Northwest Territories Lands Regulation 6

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST QUARRYING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DE R-017-2014 CARRIÈRES In force April 1, 2014 R-017-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-059-2018 R-059-2018 In force April 1, 2018 En vigueur le 1er avril 2018 R-090-2020 R-090-2020 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ NORTHWEST LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES TERRITORIES LANDS ACT DU NORD-OUEST QUARRYING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DE CARRIÈRES The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 19 of the Northwest Territories Lands Act and l’article 19 de la Loi sur les terres des Territoires du every enabling power, makes the Quarrying Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur l’exploitation de carrières. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "carving stone" means serpentinite, argillite or soapstone that is suitable for carving; (pierre à «agent des terres» Agent des terres au sens du sculpter) Règlement sur les terres territoriales des Territoires du Nord-Ouest. (land agent) "land agent" means a land agent as defined in the Northwest Territories Lands Regulations; (agent des «bail» Bail délivré en vertu de l’article 3. (lease) terres) «matière» Pierre à sculpter, terreau ou tout autre "lease" means a lease issued under section 3; (bail) substance naturelle inorganique utilisé dans la construction, y compris le gravier, le sable, la pierre, la "loam" means soil containing a mixture of sand, silt, pierre calcaire, le granit, l’ardoise, le marbre, le gypse, clay and decomposed plant matter; (terreau) le schiste, l’argile, la marne et la cendre volcanique. (material) "material" means carving stone, loam or any naturally occurring inorganic substance used in construction, «permis» Permis valide et en vigueur délivré sous le including gravel, sand, stone, limestone, granite, slate, régime du présent règlement. (permit) marble, gypsum, shale, clay, marl and volcanic ash; (matière) «pierre à sculpter» La serpentine, l’argilite, et la stéalite qui conviennent à la sculpture. (carving stone) "permit" means a valid and subsisting permit issued under these regulations; (permis) «terreau» Sol qui contient un mélange de sable, de silt, d’argile et de matériau végétal en décomposition. "permittee" means the holder of a permit. (titulaire de (loam) permis) R-090-2020,s.2. «titulaire de permis» Bénéficiaire d’un permis. (permittee) R-090-2020, art. 2. STAKING DÉLIMITATION 2. (1) A person who wishes to obtain a lease of 2. (1) Quiconque désire louer des terres territoriales territorial lands for the purpose of taking material from pour en prendre de la matière doit piqueter ces terres en those lands shall stake those lands in the manner procédant de la façon décrite dans le présent article. described in this section. 1 (2) In the case of loam, the area staked must not (2) Dans le cas du terreau, la superficie de exceed 8.1 hectares, and in the case of any other l’emplacement piqueté ne doit pas dépasser 8,1 hectares material, the area must not exceed 64.8 hectares. et, dans le cas de toute autre matière, ne doit pas dépasser 64,8 hectares. (3) The length of the area staked must not exceed (3) La longueur de l’emplacement piqueté ne doit twice its width. pas dépasser le double de sa largeur. (4) An area staked must be rectangular except (4) L'emplacement piqueté doit être rectangulaire, where a boundary of a previously staked area is adopted sauf si une limite d'un emplacement antérieurement as common to both areas. délimité est adoptée comme étant commune aux deux emplacements. (5) The land must be marked by the applicant with (5) Le terrain doit être marqué par le requérant au posts firmly fixed in the ground, one at each corner, and moyen de bornes bien enfoncées en terre à chaque in areas where there is no timber, rock cairns may be angle; dans les endroits où il n’y a pas de bois sur pied, used instead of posts. il est permis de remplacer les bornes par des cairns de pierre. (6) Each post must be at least 10 centimetres (6) Chaque borne doit être d’au moins square and when firmly planted must extend at least 10 centimètres carrés et, après avoir été solidement 1.2 metres above the ground. plantée, doit dépasser d’au moins 1,2 mètre le niveau du sol. (7) Each post must bear markings showing the (7) Chaque borne doit porter des marques number of the post, the name of the applicant, the date indiquant le numéro de la borne, le nom du requérant, of staking and type of material to be removed. la date du piquetage et le genre de matière qui sera enlevée. (8) If a rock cairn is used, it must be well (8) Si un cairn de pierre est utilisé, il doit être constructed and at least 60 centimetres high and construit solidement, n’avoir pas moins de 60 centimetres in diameter at the base. A metal 60 centimètres de hauteur et 60 centimètres de diamètre container must be built into the cairn and must contain à la base; l’on doit y encastrer un récipient de métal qui a document bearing the number of the cairn, the name doit contenir un document portant le numéro du cairn, of the applicant, the date of staking and the type of le nom du requérant, la date du piquetage et le genre de material to be removed. matière qui sera enlevée. (9) In a timbered area, the lines between the posts (9) En terrain boisé, les lignes allant d’une borne must be clearly marked. à l’autre doivent être clairement marquées. (10) The applicant shall post a written notice on a (10) Le requérant affiche sur une borne ou dans un post or in a rock cairn setting out his or her intention to cairn de pierre un avis écrit indiquant son intention de apply for a lease within the time required by these demander un bail dans le délai prévu dans le présent regulations. règlement. (11) If two or more persons apply for a lease of the (11) Si deux ou plusieurs personnes présentent une same area, the person who first staked the area in demande à l’égard d’un même emplacement, la accordance with these regulations has priority in respect personne qui a été la première à effectuer le piquetage of the issuance of a lease. de l’emplacement en conformité avec le présent règlement a un droit de priorité en ce qui concerne la délivrance d’un bail. 2 LEASES BAUX 3. Territorial lands containing material may be leased 3. Les terres territoriales renfermant de la matière by the Minister for the sole purpose of quarrying or peuvent être concédées à bail par le ministre à l’unique removing material that is specified in the lease. fin de l’extraction ou de l’enlèvement de la matière précisée dans le bail. 4. (1) An application for a lease must be filed with a 4. (1) Une demande de bail doit être déposée auprès land agent within 30 days from the date on which the d’un agent des terres dans un délai de 30 jours à lands are staked. compter de la date de piquetage des terres. (2) An application for a lease must be (2) La demande de bail doit être accompagnée du accompanied by the application fee set out in droit prévu à l’annexe A et du loyer pour la première Schedule A and the rent for the first year of the lease at année du bail calculé au taux prévu à l’annexe B. the rate set out in Schedule B. (3) An application for a lease must be in duplicate (3) La demande de bail doit être en double and contain exemplaire et contenir les éléments suivants : (a) a description by metes and bounds of the a) une description par tenants et aboutissants land applied for; de l’emplacement faisant l’objet de la (b) the type of the material that the applicant demande; wishes to remove from the area; b) la désignation des matières que le (c) a sketch showing clearly the position of requérant désire enlever de the land applied for in relation to a survey l’emplacement; monument, prominent topographical c) un croquis montrant clairement la position feature or other known point and showing de l’emplacement faisant l’objet de la in its margin copies of the markings on the demande par rapport à une borne posts or rock cairns; and d’arpentage, à quelque particularité (d) an affidavit by the applicant stating that topographique saillante ou à quelque autre (i) the applicant has complied with these point connu, et portant en marge une regulations, and transcription des marques qui figurent sur (ii) the land contains material of the type les bornes ou les cairns de pierre; applied for in merchantable d) un affidavit du requérant attestant, à la quantities. fois : (i) qu’il s’est conformé au présent règlement, (ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le genre de matière faisant l’objet de la demande. 4.1. (1) Notwithstanding subsection 4(2) and any term 4.1. (1) Malgré le paragraphe 4(2) et toute condition or condition of a lease, and subject to subsections (2) d’un bail, et sous réserve des paragraphes (2) et (3), and (3), during the period beginning on April 1, 2020 pendant la période commençant le 1er avril 2020 et se and ending on March 31, 2021, no rent is payable in terminant le 31 mars 2021, aucun loyer n’est payable à respect of or under a lease. l’égard ou aux termes d’un bail. (2) Subsection (1) applies only to leases that are in (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux baux effect on or before April 1, 2020. qui sont en vigueur au plus tard le 1er avril 2020. (3) For greater certainty, subsection (1) does not (3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne apply in respect of the following types of fees or s’applique pas à l’égard des types de droit ou de frais charges: suivants : 3 (a) administrative or service fees; a) les frais d’administration ou de service; (b) fees associated with maps, plans, field b) les droits relatifs aux cartes, plans, notes notes, documents, papers or other records; d’observation, documents, pièces ou (c) royalties payable under section 11; autres registres; (d) other similar fees or charges. c) les redevances payables en vertu de R-090-2020,s.3. l’article 11; d) les autres droits ou frais semblables. R-090-2020, art. 3. 5. The term of a lease must not exceed 10 years. 5. La durée d’un bail ne doit pas dépasser 10 ans. 6. A lessee shall, within the time from the date of the 6. Le locataire, dans le délai qu’exige le ministre à lease that the Minister requires, begin the removal of compter de la date du bail, commence à enlever la the material or materials authorized by the lease in matière ou les matières qu’autorise le bail en quantités merchantable quantities from the lands under lease and marchandes des terres faisant l’objet du bail, et il shall continue the removal of materials to an extent and continue l’enlèvement des matières dans une mesure et in a manner satisfactory to the Minister. d’une façon jugées satisfaisantes par le ministre. RENEWAL OF LEASE RENOUVELLEMENT DE BAIL 7. If, in the opinion of the Minister, the lessee has 7. Si, de l’avis du ministre, le locataire a observé les complied with the terms of his or her lease and these conditions du bail et du présent règlement, le ministre regulations, the Minister may renew the lease for a term peut renouveler le bail pour une période supplémentaire not exceeding 10 years. ne dépassant pas 10 ans. LOAM, SAND, GRAVEL AND STONE FOR ENLÈVEMENT DE TERREAU, DE SABLE, DE RESIDENTS GRAVIER ET DE PIERRE PAR LES RÉSIDENTS 8. (1) Subject to subsection (2), any person resident 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne in the Northwest Territories may, without any charge or qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans permit, take from territorial lands in any calendar year frais ou sans permis, prendre sur des terres territoriales, not more than au cours d’une année civile, les volumes maximaux (a) 10 cubic metres of loam; and suivants : (b) 40 cubic metres of sand, gravel or stone. a) 10 mètres cubes de terreau; b) 40 mètres cubes de sable, de gravier ou de pierre. (2) Subsection (1) applies only if (2) Le paragraphe (1) s’applique si : (a) no interest in the surface rights of the a) d’une part, le commissaire n’a cédé aucun affected lands has been licensed, leased or intérêt dans les droits de surface relatifs otherwise disposed of by the aux terres touchées par voie de licence ou Commissioner; and de bail ou s’il n’en a pas disposé de (b) the material taken is for the taker’s own quelque autre manière; use but not for barter or sale. b) d’autre part, la matière prise est pour usage personnel du preneur et non aux fins d’échange ou de vente. PERMITS PERMIS 9. (1) Any person may apply for a permit to take 9. (1) Toute personne peut faire une demande de material from territorial lands by filing with a land permis afin de prendre de la matière sur des terres agent an application that territoriales en déposant auprès d’un agent des terres (a) is in the form approved by the Minister; une demande, à la fois : 4 and a) faite en la forme approuvée par le (b) subject to subsection (2), is accompanied ministre; by payment of the application fee set out b) sous réserve du paragraphe (2), in Schedule A and the royalties payable accompagnée du droit prévu à l’annexe A under section 11. et des redevances payables en vertu de l’article 11. (2) There is no application fee and no royalty (2) Aucun droit ni redevance n’est payable par les payable by any of the following persons or entities: personnes et les entités suivantes : (a) a department of the Government of a) un ministère du gouvernement du Canada; Canada; b) le gouvernement des Territoires du (b) the Government of the Northwest Nord-Ouest; Territories; c) les municipalités; (c) a municipal corporation; d) les établissements d’enseignement ou (d) an educational, religious or charitable religieux, les organismes de bienfaisance institution or hospital in the Northwest ou les hôpitaux dans les Territoires du Territories. Nord-Ouest. (3) On receipt of an application referred to in (3) Dès réception d’une demande visée au subsection (1), the land agent shall issue to the paragraphe (1), l’agent des terres délivre au requérant applicant a permit for a period based on the estimated un permis d’une durée maximale de trois ans, fixée dates of commencement and completion as set out in d’après les dates prévues de début et d’achèvement the permit application but not exceeding three years. indiquées dans la demande de permis. (4) Notwithstanding subsection (3), a permit (4) Malgré le paragraphe (3), un permis expire à la expires on the day on which the quantity of material date à laquelle le volume de matière qu’il précise a été specified in the permit has been quarried or removed. extrait ou enlevé. (5) A permit must not be assigned. (5) Un permis ne doit pas être cédé. (6) The Minister may cancel the permit of a (6) Le ministre peut annuler le permis d’un permittee who fails to comply with these regulations or titulaire de permis qui fait défaut de respecter le présent the conditions of his or her permit. règlement ou les conditions de son permis. RESERVATIONS RÉSERVES 10. (1) A lease or permit issued under these 10. (1) Le bail ou le permis délivré en vertu du présent regulations must not authorize entry without the règlement ne doit pas autoriser l’entrée sans la permission of the Minister on an area that is subject to permission préalable du ministre sur l’étendue qui fait an oil and gas permit or lease or a recorded mineral fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant claim. l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré. (2) The Minister may grant permission to enter an (2) Le ministre peut accorder la permission area referred to in subsection (1) subject to the d’entrée visée au paragraphe (1) selon les conditions conditions for the protection of the holder of the qu’il estime nécessaires pour la protection du détenteur terminable grant that the Minister considers necessary. de la concession résiliable. 5 FEES AND ROYALTIES DROITS ET REDEVANCES 11. Except as provided in these regulations, material 11. Sauf disposition contraire du présent règlement, la taken by a lessee or permittee from lands described in matière prise par le locataire ou le titulaire de permis a permit or lease is subject to the payment of royalties sur les terres décrites dans le permis ou le bail est at the rates set out in Schedule B. assujettie au paiement de redevances selon les taux prévus à l’annexe B. 12. The fee set out in column II of an item of 12. Les droits exigibles pour les services visés à la Schedule A is payable for the service set out in colonne I de l’annexe A sont ceux prévus à la column I of that item. colonne II. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 13. These regulations come into force April 1, 2014. 13. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 6 7 SCHEDULE A (Sections 4, 9 and 12) FEES Column I Column II Item Service Fee 1. Copies of documents $ 2 per page 2. Lease application $250 3. Permit application $250 4. Assignment of lease $150 R-059-2018,s.2. 8 ANNEXE A (articles 4, 9 et 12) DROITS Colonne I Colonne II Numéro Service Droit 1. Copie de documents 2 $ la page 2. Demande de bail 250 $ 3. Demande de permis 250 $ 4. Cession de bail 150 $ R-059-2018, art. 2. 9 SCHEDULE B (Sections 4 and 11) RENTS AND ROYALTIES Column I Column II Item Rent or Royalty Rate ($) 1. Rent for first year of lease 100/ha 2. Royalty on sand, gravel or loam 3.00/m3 3. Royalty on other material 2.50/m3 R-059-2018,s.2. 10 ANNEXE B (articles 4 et 11) LOYERS ET REDEVANCES Colonne I Colonne II Numéro Loyer ou redevance Taux 1. Loyer pour la première année du bail 100 $ l’ha 2. Redevance pour extraction ou enlèvement 3,00 $ le m3 de sable, de gravier ou de terreau 3. Redevance pour extraction ou enlèvement 2,50 $ le m3 d’autre matière R-059-2018, art. 2. © 2020 Territorial Printer © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 11