Public Utilities Regulation 8

PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC RULES OF PRACTICE AND RÈGLES DE PROCÉDURE PROCEDURE R-047-96 R-047-96 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-003-2006 R-003-2006 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC RULES OF PRACTICE AND RÈGLES DE PROCÉDURE PROCEDURE The Public Utilities Board, under subsection 8(3) of La Régie des entreprises de service public, en vertu the Public Utilities Act and every enabling power, du paragraphe 8(3) de la Loi sur les entreprises de makes the Rules of Practice and Procedure. service public et de tout pouvoir habilitant, prend les Règles de procédure. INTERPRETATION AND APPLICATION DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1. In these rules, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles. "Act" means the Public Utilities Act; (Loi) «affidavit» Déclaration sous serment ou affirmation "affidavit" means a sworn or affirmed statement of solennelle de faits, basée sur la connaissance facts, based on personal knowledge or on information personnelle ou sur des éléments tenus pour véridiques and belief, in written form, made voluntarily before an sur la foi de renseignements, faite par écrit et de façon individual having authority to administer the oath or volontaire devant la personne ayant autorité pour faire affirmation; (affidavit) prêter serment et recevoir des affirmations solennelles. (affidavit) "applicant" means a party who has filed an application with the Board under the Act or these rules; «demande» Demande écrite présentée à la Régie afin (demandeur) que celle-ci exerce sa compétence légale relativement aux questions visées dans la demande. (application) "application" means a written request to the Board to exercise its statutory power in respect of matters «demande de renseignements» Demande écrite referred to in the application; (demande) présentée par une partie à une autre partie d’une instance, en vue d’obtenir des renseignements ou des "document" includes, in addition to anything in printed précisions. (information request) form, any type of telecommunication or electronic transmission capable of being reduced to a printed «demandeur» La partie qui dépose une demande auprès format and a video or audio tape; (document) de la Régie en vertu de la Loi ou des présentes règles. (applicant) "independent witness" means a person retained under subrule 25(8); (témoin indépendant) «document» Outre un document imprimé, toute forme de télécommunication ou de transmission électronique "information request" means a written request for pouvant être imprimée. S’entend également d’une information or particulars made by one party to another bande sonore ou vidéo. (document) party in a proceeding; (demande de renseignements) «instance» Procédure de révision de la Régie en vue de "intervenor" means a person or organization who has statuer sur une question qui relève de sa compétence. been granted intervenor status by the Board under S’entend notamment : subrule 14(2); (intervenant) a) d’une audience tenue par la Régie afin d’examiner les preuves écrites déposées "motion" means a request made under rule 24 by a au préalable et les témoignages oraux des party for a ruling or order in a proceeding or in a parties; pending proceeding, or a motion of the Board; (motion) b) d’un examen des preuves écrites déposées par les parties, auquel procède la Régie "party" means an applicant or an intervenor; (partie) sans tenir d’audience. (proceeding) 1 "proceeding" means a process of review by the Board «intervenant» La personne ou l’organisation à qui la to determine a matter over which the Board has Régie a accordé le statut d’intervenant en vertu du jurisdiction and includes paragraphe 14(2). (intervenor) (a) a hearing held by the Board to consider the pre-filed written evidence and the oral «Loi» La Loi sur les entreprises de service public. evidence of the parties, or (Act) (b) a consideration by the Board of the written evidence which has been «motion» Demande faite par une partie en vertu de la submitted by the parties without a règle 24 afin d’obtenir, dans une instance ou une hearing; (instance) instance à venir, une décision ou une ordonnance. S’entend également d’une motion présentée par la "secretary" means the secretary or acting secretary to Régie. (motion) the Board appointed under subsection 9(2) of the Act. (secrétaire) «partie» S’entend du demandeur ou de l’intervenant. (party) «secrétaire» Le secrétaire ou le secrétaire par intérim de la Régie nommé en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi. (secretary) «témoin indépendant» Personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 25(8). (independant witness) 2. A reference in these rules to a subrule is a reference 2. Dans les présentes règles, le renvoi à un paragraphe to the subrule of the rule in which the reference occurs. constitue un renvoi au paragraphe de la règle même. 3. These rules apply to all proceedings of the Board. 3. Les présentes règles s’appliquent à toutes les poursuites introduites devant la Régie. PART I PARTIE I GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Procedure Procédure 4. (1) Except where the Act requires that a hearing be 4. (1) À moins que la Loi n’exige la tenue d’une held, the Board shall, in its discretion, determine the audience, la Régie peut, dans l’exercice de son pouvoir manner in which a proceeding will be held. discrétionnaire, déterminer la façon de tenir une instance. (2) The Board may, in its discretion, consider the (2) La Régie peut, dans l’exercice de son pouvoir evidence without oral testimony. discrétionnaire, examiner la preuve sans audition des témoignages oraux. (3) The Board may, in any proceeding, dispense (3) La Régie peut, dans toute instance, passer with, vary or supplement these rules. outre les présentes règles, les modifier ou les suppléer. 5. (1) The Board may, at any time in a proceeding, 5. (1) La Régie peut, à tout moment au cours d’une issue directions on procedure to govern the conduct of instance, émettre des directives sur la procédure afin de that proceeding. régir la conduite de l’instance. (2) Any person making application to the Board (2) La personne qui fait une demande auprès de la 2 may, prior to filing the application, apply by ex parte Régie peut, avant le dépôt de la demande, demander à motion to the Board for directions on procedure relating la Régie, par voie de motion ex parte, de donner ses to the proposed application. directives concernant la procédure relative à la demande proposée. (3) A party may at any time during a proceeding (3) Une partie peut, en tout temps au cours d’une apply to the Board for directions on procedure. instance, demander à la Régie de donner ses directives concernant la procédure. (4) Where there is a conflict between these rules (4) En cas d’incompatibilité, les directives and the directions on procedure, the directions on concernant la procédure données par la Régie procedure prevail. l’emportent sur les présentes règles. Failure to Comply Inobservation 6. Where a party to a proceeding has not complied 6. Lorsqu’une partie à une instance ne se conforme with these rules or a direction on procedure or an order pas aux présentes règles, à une directive ou à une issued by the Board, the Board may ordonnance rendue par la Régie, cette dernière peut : (a) stay the proceeding until satisfied that a) suspendre l’instance jusqu’à ce qu’elle such requirement has been complied with; soit convaincue que la partie s’est or conformée à l’exigence en question; (b) take such other steps as it considers just b) prendre les mesures qu’elle estime justes and reasonable, including withdrawing the et raisonnables, notamment retirer le statut status of an intervenor in the proceeding. d’intervenant à l’une des parties à l’instance. Service on Interested Parties Signification des documents 7. (1) Subject to subrule (5), a party who intends to 7. (1) Sous réserve du paragraphe (5), la partie qui, rely on a document in a proceeding shall, within the dans une instance, a l’intention de se fonder sur un time specified by the Board, serve the document on all document signifie ce dernier, dans le délai fixé par la parties to that proceeding Régie, à toutes les parties à l’instance de l’une des (a) personally; façons suivantes : (b) by mail; or a) à personne; (c) by electronic transmission. b) par courrier; c) par transmission électronique. (2) The document is effectively served if the (2) Le document est valablement signifié lorsqu’en person, or in the case of a corporation, an officer or accuse réception la personne — ou le dirigeant ou agent, on whom the document is to be served mandantaire dans le cas d’une personne morale — à qui acknowledges receipt. le document est signifié. (3) The date of service is (3) La date de signification est l’une des dates (a) the date of personal service; suivantes : (b) 14 days after the date of mailing; or a) la date de la signification à personne; (c) the date the electronic transmission is b) 14 jours après la date de la mise à la received. poste; c) la date de réception par transmission électronique. (4) Where the Board or a party requests, service (4) À la demande de la Régie ou de l’une des shall be proved by affidavit. parties, la signification est attestée par affidavit. 3 (5) Where the Board has decided to hold a (5) Lorsque la Régie a décidé de tenir une hearing, and the hearing is in progress, service of a audience, et que celle-ci est en cours, la signification document shall be effected on a party who is present at d’un document s’effectue en remettant une copie du the hearing by delivering a copy of the document to the document à l’une des parties présente à l’audience. party. Filing With the Board Dépôt des documents 8. (1) A document to be filed with the Board may be 8. (1) Le dépôt d’un document auprès de la Régie filed in person, by mail, by electronic transmission or peut s’effectuer en personne, par courrier, par otherwise as the Board may direct from time to time. transmission électronique ou de la façon que la Régie impose. (2) A document to be filed with the Board in a (2) Le dépôt d’un document au cours d’une proceeding is effectively filed on the date of actual instance s’effectue à la date de la réception réelle par le receipt by the secretary or anyone authorized by the secrétaire ou par la personne qu’il autorise à le recevoir. secretary to receive such document. (3) Where a hearing is in progress any document (3) Lorsqu’une audience est en cours, le dépôt which is required to be filed shall be filed with the d’un document s’effectue auprès du secrétaire au cours secretary at the hearing. de l’audience. Verification Attestation des documents 9. (1) The Board may, at any time and on notice, 9. (1) La Régie peut, à tout moment et sur avis, require any of or all the information in a document filed demander des renseignements dans un document with the Board to be verified in any respect by affidavit déposé auprès de celle-ci afin qu’ils soient attestés par or oral testimony. affidavit ou par témoignage oral. (2) The Board may strike from the record in a (2) La Régie peut radier du dossier d’une instance proceeding, a document or that part of a document not le document ou une partie de celui-ci qui n’a pas été verified as required by the Board under subrule (1). attesté de la façon exigée par la Régie en vertu du paragraphe (1). Sittings, Facilities and Translation Séances, installations et services de traduction 10. (1) The Board shall hold hearings at such times 10. (1) La Régie tient les audiences aux dates et aux and in such places as it chooses and in a manner that lieux qu’elle désigne et de la façon lui permettant ensures that an application is dealt with efficiently and d’examiner efficacement les demandes. effectively. (2) The Board shall, whenever possible, conduct (2) Dans la mesure du possible, la Régie tient ses hearings in buildings which are open to the public and audiences dans les bâtiments publics accessibles aux which are wheelchair accessible. personnes en fauteuil roulant. (3) Employees of the Board and any consultants (3) Les employés de la Régie et les experts- hired by the Board may, if requested, assist intervenors conseils engagés par celle-ci peuvent, si nécessaire, with matters of procedure and conduct. aider les intervenants relativement aux questions touchant la procédure ou la conduite d’une instance. 4 Transcripts and Records Services de transcription et tenue des dossiers 11. (1) The Board may retain court reporters to supply 11. (1) La Régie peut faire appel aux services de transcripts of its hearings, but parties requiring their sténographes judiciaires pour la transcription des own transcripts shall make arrangements with the audiences. Les parties qui désirent obtenir copie de la reporting service to obtain copies. transcription prennent les arrangements nécessaires avec le service de sténographie. (2) The Board shall make available at its office a (2) Une copie du dossier de l’instance est mise à copy of the record of the proceedings. la disposition des parties au bureau de la Régie. PART II PARTIE II PROCEDURE PROCÉDURE Application to the Board Dépôt de la demande 12. (1) Except where initiated by the Board, a 12. (1) À moins qu’elle ne soit initiée par la Régie, proceeding shall be commenced by filing an l’instance est introduite par le dépôt d’une demande. application. (2) An application shall (2) La demande : (a) contain a clear and concise statement of a) contient une déclaration claire et concise the facts; des faits; (b) set forth the reasons for the application; b) indique les motifs de la demande; (c) set forth the nature of the order sought; c) indique la nature de l’ordonnance (d) include a schedule of rates or any other demandée; material relevant to the application; d) est accompagnée d’une annexe des tarifs (e) contain all information that may be ou de toute autre pièce pertinente à la specified by the Board; demande; (f) be signed by the applicant or his or her e) contient tous les renseignements authorized agent or representative; and demandés par la Régie; (g) set out f) est signée par le demandeur ou par son (i) the name, mailing address, address mandataire ou ayant droit; for personal service and telephone g) indique : number of the applicant or of the (i) les nom, adresse postale, adresse aux agent or representative authorized to fins de signification à personne et receive documents on behalf of the numéro de téléphone du demandeur applicant, and ou du mandataire ou ayant droit (ii) any address or number at which the autorisé à recevoir les documents, applicant or authorized (ii) les adresses ou numéros de representative receives electronic transmission électronique du transmissions. demandeur ou du mandataire ou ayant droit. (3) On receipt of an application, the Board shall (3) Sur réception de la demande, la Régie établit establish a timetable setting down, where possible, the un échéancier prévoyant, dans la mesure du possible, date for a hearing and the date of a pre-hearing les date et heure de l’audience et celles de la conférence conference. préparatoire à l’audience. (4) The date for a hearing or pre-hearing (4) La Régie ne peut fixer les date et heure de conference may not be set until the complete l’audience ou de la conférence préparatoire à l’audience application has been filed with the Board. qu’une fois le dépôt de la demande complète. 5 Notice of Hearing Avis d’audience 13. (1) Subject to the direction of the Board, where a 13. (1) Sous réserve des directives de la Régie, le hearing is to be held to consider an application, the demandeur, lors de la tenue d’une audience pour applicant shall examen d’une demande : (a) publish a notice approved by the Board in a) publie, dans un journal distribué dans les a newspaper that is circulated in the territoires et dans le lieu en cause, un avis Territories and in the locality affected by approuvé par la Régie; the hearing; b) fait parvenir un avis de l’audience à (b) provide notice of the hearing to each chaque abonné ou client par le biais des subscriber or customer in such monthly factures mensuelles imposées par la billings as the Board may direct; Régie; (c) provide for a radio announcement of the c) publie, si la Régie le lui ordonne, un hearing if the Board so directs; communiqué radiophonique annonçant la (d) forthwith serve a copy of the public notice tenue de l’audience; on such persons as the Board may direct; d) signifie sans délai une copie de l’avis and public aux personnes désignées par la (e) publish such further public notice as the Régie; Board may direct. e) fait publier les avis publics supplémentaires imposés par la Régie. (2) The notice shall (2) L’avis : (a) contain a concise and plainly worded a) énonce de façon claire et concise le statement of the substance of the fondement de la demande, y compris les application, including any proposed rate changements des tarifs proposés; changes; and b) indique les date, heure et lieu de (b) state the time and place of the hearing and l’audience et la tenue, s’il y a lieu, d’une any pre-hearing conference. conférence préparatoire à l’audience. (3) Service and publication of a notice under this (3) La signification et la publication de l’avis en rule must be proven by affidavit filed with the vertu de la présente règle sont attestées par affidavit, secretary. lequel est déposé auprès du secrétaire. Intervention Intervention 14. (1) Any interested person or organization may 14. (1) Les personnes ou organisations intéressées give notice of its desire to intervene in a proceeding by peuvent aviser de leur intention d’intervenir dans une filing with the secretary and serving on the applicant, instance en déposant, auprès du secrétaire, une on or before the date specified in the notice, a written demande écrite d’intervention, et en signifiant cette request to intervene. dernière au demandeur au plus tard à la date indiquée dans l’avis. (2) The Board may grant intervenor status to a (2) La Régie peut accorder le statut d’intervenant person or organization who has filed and served a à la personne ou à l’organisation qui a déposé et request to intervene. signifié la demande d’intervention. (3) The request to intervene shall be in Form 1 of (3) La demande d’intervention est établie selon la the Schedule and shall formule 1 de l’annexe, et : (a) clearly and briefly describe the nature of a) décrit de façon claire et concise la nature and reasons for the proposed intervention; et les motifs de l’intervention; (b) where a hearing is to be held, state clearly b) si une audience est tenue, indique whether the person or organization intends clairement si la personne ou l’organisation to appear at the hearing and to participate a l’intention de s’y présenter et de prendre 6 in the leading and testing of evidence; part à la production et à l’analyse de la (c) set out preuve; (i) the name, mailing address, address c) indique : for personal service and telephone (i) les nom, adresse postale, adresse aux number of the person or organization fins de signification à personne et or agent authorized to receive numéro de téléphone de la personne, documents on behalf of the person or de l’organisation ou du mandataire organization, and autorisé à recevoir les documents, (ii) any address or number at which the (ii) les adresses ou numéros de person, organization or agent transmission électronique de la receives electronic transmissions; personne, de l’organisation ou du and mandataire; (d) state whether an application for costs will d) indique si l’intervenant a l’intention de be made. présenter une demande de remboursement de frais. (4) Before determining whether intervenor status (4) Avant de décider d’accorder le statut should be granted to any person or organization, the d’intervenant, la Régie se penche sur la demande Board shall review the request to intervene and may d’intervention et peut contacter ou rencontrer la contact or meet with the person or organization personne ou l’organisation qui demande le statut, afin : requesting intervenor status to a) de bien comprendre les questions en litige (a) ensure that the Board and the person or et le but de l’intervention; organization have a clear understanding of b) de recueillir les renseignements the issues to be addressed and the purpose nécessaires à la justification et à l’appui for the intervention; des opinions de la personne ou de (b) obtain any relevant information that may l’organisation; be useful in explaining or supporting the c) d’établir le degré de participation dans views of the person or organization; and l’instance de la personne ou de (c) determine to what extent the person or l’organisation. organization will participate in the proceeding. (5) On granting intervenor status to a person or (5) Lorsqu’elle accorde le statut d’intervenant à la organization the Board shall send a copy of that personne ou à l’organisation, la Régie fait parvenir une person’s or organization’s request to intervene form to copie de la demande d’intervention aux autres parties. all other parties. (6) Where a party objects to the intervention by a (6) La partie qui s’oppose à l’intervention d’une person or organization, such objection shall be made, personne ou d’une organisation présente une motion à by motion, prior to the commencement of the hearing. cet effet avant le début de l’audience. (7) On hearing a motion under subrule (6), the (7) Sur audition de la motion prévue au Board may confirm or revoke the intervenor status paragraphe (6), la Régie confirme ou retire le statut granted to a person or organization under subrule (2). d’intervenant accordé à la personne ou à l’organisation en vertu du paragraphe (2). (8) Unless the Board otherwise directs, the (8) À moins d’une directive contraire de la Régie, applicant shall, within the time specified by the Board, le demandeur signifie à chaque intervenant, dans le serve each intervenor with a copy of all documentation délai fixé par la Régie, une copie de tous les documents filed by the applicant together with any procedural qu’il a déposés ainsi que de toute ordonnance de order issued by the Board. procédure rendue par la Régie. (9) An intervenor or counsel for the intervenor (9) L’intervenant ou son avocat évitent, dans la 7 shall, where possible, avoid duplication of the evidence mesure du possible, la duplication des éléments de of any other intervenors. preuve produits par les autres intervenants. (10) The Board may direct intervenors with similar (10) La Régie peut ordonner aux intervenants qui interests to present a joint intervention. ont un intérêt semblable de présenter une intervention conjointe. (11) Where intervenors intend to seek an award of (11) Les intervenants qui ont l’intention de costs they shall participate in any pre-hearing demander un remboursement des frais prennent part aux conference to confer with other intervenors. conférences préparatoires à l’audience afin de s’entretenir avec les autres intervenants. Presentation Observations 15. (1) Where notice of a hearing has been published, 15. (1) Lorsqu’un avis d’audience a été publié, les any interested person or organization who does not personnes ou organisations intéressées qui ne désirent wish to intervene in the proceeding but who wishes to pas agir à titre d’intervenant dans l’instance, mais qui make his or her views known to the Board may désirent faitre connaître leur point de vue à la Régie (a) provide his or her views, in writing, to the peuvent : Board in advance of the hearing; or a) lui faire parvenir, par écrit, leur point de (b) appear during that portion of the hearing vue avant la tenue de l’audience; that has been set aside by the Board to b) se présenter durant la portion de hear the views of presenters. l’audience que la Régie réserve à cet effet. (2) A person appearing under paragraph 1(b) may (2) La personne qui se présente en vertu de make an unsworn or unaffirmed statement to the Board l’alinéa (1)b) peut faire une déclaration non solennelle concerning the proceeding. à la Régie. Formulation of Issues Formulation des questions en litige 16. (1) The Board may formulate the issues which 16. (1) La Régie peut formuler les questions en litige shall be considered by it in a proceeding where et examiner ces dernières au cours d’une instance, (a) the documents filed with the Board do not lorsque : sufficiently address the matters at issue in a) les documents déposés auprès de la Régie the proceeding; n’abordent pas suffisamment les questions (b) it would assist the Board in the conduct of en litige; the proceeding; or b) la conduite de l’instance par la Régie en (c) it would assist parties to participate more serait facilitée; effectively in the proceeding. c) le degré de participation des parties à l’instance en serait accru. (2) For the purposes of subrule (1), the Board may (2) Pour l’application du paragraphe (1), la Régie request from the parties further information or advice to peut demander aux parties de lui fournir des conseils ou assist the Board in formulating the issues. des renseignements supplémentaires afin de l’aider dans la formulation des questions en litige. Conferences on the Receipt of an Application Conférence préparatoire à l’audience 17. (1) In order to facilitate the hearing process a pre- 17. (1) Afin de faciliter le déroulement de l’audience, hearing conference may be held among the parties prior une conférence préparatoire à l’audience peut être tenue to a hearing to entre les parties afin de : (a) set a timetable for the exchange of a) fixer un échéancier pour l’échange de information among interested parties; renseignements; 8 (b) finalize which issues raised will be b) déterminer les questions en litige à discussed at the hearing; discuter lors de l’audience; (c) identify intervenors, if possible; c) déterminer, dans la mesure du possible, (d) consider a statement of the issues; qui seront les intervenants; (e) review the necessity or desirability of d) se pencher sur la formulation des amending an application for the purpose questions en litige; of clarification, amplification or e) déterminer s’il y a lieu de modifier la limitation; demande en vue de la clarifier, d’en (f) set the dates for the orderly exchange of préciser le contenu ou d’y retrancher documents and information requests; certains éléments; (g) adopt the procedures to be followed in the f) fixer les dates pour l’échange en règle des hearing; demandes de documents et de (h) register intervenors, if possible; and renseignements; (i) consider any other matters that may aid in g) déterminer la procédure à suivre lors de the simplification and disposition of the l’audience; hearing. h) dans la mesure du possible, inscrire les intervenants; i) se pencher sur toute autre question qui viendrait simplifier le déroulement de l’audience. (2) Where, in the opinion of the Board, the (2) Lorsque la Régie estime que le montant et le amount, level of detail and complexity of material so degré de précision et de complexité des documents le warrants, a non-evidentiary technical conference may justifient, elle peut tenir une séance d’information be held in any of the following ways: portant sur des aspects techniques au cours de laquelle (a) a tutorial presentation for interested aucun élément de preuve ne peut être recueilli. La parties; séance d’information est tenue de l’une ou l’autre des (b) a discussion or workshop style conference façons suivantes : to gain an understanding or clarification a) une présentation dirigée à l’intention des on a matter; parties intéressées; (c) any other presentation or arrangement that b) une discussion ou un atelier visant à will assist the Board and interested parties renseigner et à éclairer la Régie et les in understanding the material. parties intéressées; c) tout autre type de présentation pouvant aider la Régie et les parties intéressées à mieux comprendre les documents. Production of Documents Production de documents 18. (1) Where in a motion or response to an 18. (1) Lorsque dans une motion ou dans une réponse information request a party refers to a document which à une demande de renseignements une partie renvoit à was not included at the time of service and on which un document qui n’a pas été inclus au moment de la that party intends to rely in the proceeding, any other signification et sur lequel la partie a l’intention de se party to the proceeding may request that the document fonder au cours de l’instance, une autre partie à be produced, without delay, for inspection and copying. l’instance peut demander de produire sans délai le document afin de l’examiner et d’en faire des copies. (2) The Board may, on its own initiative or where (2) La Régie peut, de sa propre initiative ou one party has refused another party’s request to produce lorsqu’une partie refuse de produire un document à la a document, on motion, order a person or party in a demande d’une autre partie, ordonner, par voie de proceeding to produce, without delay, a document motion, la production immédiate du document. relating to the proceeding. 9 (3) Where a party fails to produce a document in (3) Lorsqu’une partie ne produit pas le document accordance with a request made under subrule (1) or an conformément à la demande présentée en vertu du order made under subrule (2), the party may not put the paragraphe (1) ou à l’ordonnance rendue en vertu du document in evidence in the proceeding without leave paragraphe (2), la mise en preuve du document est of the Board. interdite sans l’autorisation de la Régie. Non-Disclosure Non-divulgation 19. (1) Where the Board has received information in 19. (1) Lorsqu’elle reçoit des renseignements confidence it shall inform all parties of the nature of the confidentiels, la Régie en informe toutes les parties et information and that it has received a request for non- les avise de la demande de non-divulgation qu’elle a disclosure in respect of that information. reçue à l’égard de ces derniers. (2) Where the Board has received information in (2) Lorsqu’elle a reçu des renseignements confidence that it may rely on in making its decision, confidentiels sur lesquels elle peut se fonder pour the Board may, on motion by a party, order disclosure. rendre sa décision, la Régie peut, suite à la motion d’une partie, en ordonner la divulgation. (3) For purposes of hearing a motion under (3) Aux fins de l’audition de la motion visée au subrule (2), the Board shall examine the information in paragraphe (2), la Régie examine les renseignements en question and shall consider question et tient compte des éléments suivants : (a) the importance of the interest to be a) l’importance de l’intérêt à protéger par la protected by non-disclosure; non-divulgation des renseignements; (b) the impact disclosure may have on the b) les conséquences de la divulgation sur la party and the protected interest; partie et sur les intérêts protégés; (c) the importance of the information to the c) l’importance des renseignements pour les other parties in the proceeding; and autres parties à l’instance; (d) the public interest. d) l’intérêt public. (4) Where the Board grants the request for (4) Lorsqu’elle autorise la demande de disclosure, it may disclose all or part of the information, divulgation, la Régie peut divulguer, avec ou sans with or without terms, to the other parties. conditions, la totalité ou une partie des renseignements aux autres parties. Information Requests Demandes de renseignements 20. (1) A party to a proceeding may direct information 20. (1) Une partie à l’instance peut adresser à une requests to any other party in a proceeding in autre partie à l’instance des demandes de accordance with this rule. renseignements en conformité avec la présente règle. (2) Where the Board permits information requests (2) Lorsque la Régie permet à une partie to be directed to a party, each information request shall d’adresser des demandes de renseignements, chaque be demande de renseignements : (a) identified with the inquiring party’s a) comporte les initiales de la partie désignée initials as designated by the Board; par la Régie pour adresser la demande; (b) addressed to the party from whom the b) est adressée à la partie de qui les response is sought; renseignements sont demandés; (c) numbered consecutively; c) est numérotée consécutivement; (d) relevant to the proceeding; and d) est pertinente à l’instance; (e) served on the party to whom it is directed, e) est signifiée à la partie à qui elle est within the time limit directed by the adressée dans les limites établies par la Board. Régie. 10 (3) Additional information requests may be (3) Des demandes de renseignements directed to a party after the time limit specified by the supplémentaires peuvent être adressées à une partie Board with leave of the Board or with the consent of après le délai fixé par la Régie avec l’autorisation de the party to whom the information request is directed. cette dernière ou avec le consentement de la partie à qui la demande de renseignements est adressée. (4) A copy of an information request directed to a (4) Une copie d’une demande de renseignements party under subrule (2) shall be filed with the secretary adressée à une partie en vertu du paragraphe (2) est and served on all interested parties to the proceeding. déposée auprès du secrétaire et signifiée à toutes les parties intéressées. Response to Information Requests Réponses aux demandes de renseignements 21. (1) Subject to subrule (2), where information 21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie à qui requests have been served on a party within the time sont signifiées des demandes de renseignements dans le limit directed by the Board, that party shall, within the délai fixé par la Régie remplit les conditions suivantes time specified by the Board, dans le délai prévu par cette dernière : (a) provide a complete response to each a) elle fait parvenir une réponse complète information request on a separate page or, pour chaque demande de renseignements, by agreement between the parties, on a utilisant une page différente pour chaque computer disk; and demande ou, si les parties en conviennent, (b) file with the secretary and serve on all elle fait parvenir la réponse sur une parties to the proceeding a written copy of disquette; the responses. b) elle dépose une copie écrite de toutes les réponses auprès du secrétaire et en signifie une à toutes les parties à l’instance. (2) Where a party is unwilling to provide a full (2) La partie qui ne veut pas fournir une réponse and adequate response to an information request or complète et suffisante à une demande de contends that the information necessary to provide a renseignements ou qui prétend que les renseignements response is not available, that party, as soon as possible ne sont pas disponibles remplit, aussitôt que possible et and without waiting for the deadline established by the sans attendre l’expiration des délais fixés par la Régie, Board, shall les conditions suivantes : (a) provide a response stating the objection a) elle fait parvenir une réponse indiquant and setting out the grounds for the son opposition et énonçant les motifs de objection or stating the reason that the celle-ci ou la raison pour laquelle les information is unavailable and provide renseignements ne sont pas disponibles, et any alternate available information; and fournit tout renseignement subsidiaire; (b) as soon as the information is known and is b) aussitôt les renseignements disponibles, available file with the secretary and serve elle dépose auprès du secrétaire une copie on all parties to the proceeding, a written écrite de la réponse et en signifie une à copy of the response. toutes les parties à l’instance. (3) Where a dispute arises as to the adequacy of a (3) Lorsque survient un différend relativement à la response to an information request, the Board may suffisance de la réponse à une demande de direct all parties to renseignements, la Régie peut enjoindre à toutes les (a) appear before the Board or a division of parties : the Board at a specified time and place for a) soit de se présenter devant elle ou l’une de a conference to make submissions ses sections aux date, heure et lieu qu’elle regarding the issue; or fixe, à une conférence en vue d’y (b) submit in writing or by teleconference présenter des observations relativement à each party’s position and views on the la question; 11 matter for the purpose of assisting the b) soit de faire connaître, par écrit ou par le Board in determining the issue. biais d’une téléconférence, leur position ou point de vue sur la question afin d’aider la Régie à trancher la question. (4) In any dispute referred to in subrule (3), the (4) Pour tout différend visé au paragraphe (3), la Board shall make an order as to the adequacy of the Régie rend une ordonnance relativement à la suffisance response to the information request. de la réponse à la demande de renseignements. Summoning Witnesses Assignation des témoins 22. (1) The Board, or with leave of the Board a party 22. (1) La Régie ou, avec l’autorisation de cette who requires the attendance of a person as a witness dernière, la partie qui demande la présence d’un témoin before the Board, may serve a person with a summons particulier peut signifier à ce dernier une assignation de requiring him or her to attend a hearing at the time and comparaître devant l’audience aux date, heure et lieu place stated in the summons. indiqués dans l’assignation. (2) The summons may also require the person to (2) L’assignation peut également enjoindre à une produce at the hearing the documents or other things in personne de présenter à l’audience des documents ou his or her possession, control or power that relate to the autres pièces pertinentes qui sont en sa possession, sous matters in question in the hearing and that are specified sa responsabilité ou sous son pouvoir et auxquels font in the summons. référence les assignations. (3) A summons for a witness to produce a (3) L’assignation d’un témoin à présenter des document or to attend a hearing shall be signed by the documents ou à comparaître à l’audience est signée par secretary. le secrétaire. (4) A party served with a summons who objects to (4) La partie à qui est signifiée une assignation et producing a document or to attending the hearing stated qui s’oppose à la présentation de documents ou à sa in the summons may request, by motion, an order comparution à l’audience peut demander, par voie de vacating the summons. motion, une ordonnance en vue d’annuler l’assignation. Amendments Modifications 23. In a proceeding the Board may, on conditions or 23. Au cours d’une instance, la Régie peut, sur otherwise, conditions ou de toute autre façon : (a) allow any amendment to be made to a a) permettre toute modification à apporter à document; un document; (b) order that a document or any part of a b) ordonner la modification ou la radiation document be amended or struck out where d’un document ou d’une de ses parties, si the document or part of the document may ces derniers sont susceptibles de causer un tend to prejudice, embarrass or delay the préjudice, ou de compromettre ou retarder fair hearing of an application on its merits; l’audience équitable sur le fond de la and demande; (c) order any other amendment be made to a c) ordonner toute autre modification à un document that the Board considers document qu’elle estime nécessaire à necessary for the purpose of hearing and l’audition et à la décision des questions en determining the real questions and issues litige. in the proceeding. Motion Motions 24. (1) A matter which arises in the course of a 24. (1) Est introduite par voie de motion devant la 12 proceeding and which requires a decision or order of Régie la question qui survient au cours de l’instance et the Board shall be brought by motion before the Board. à l’égard de laquelle la Régie doit rendre une décision ou une ordonnance. (2) A motion may be in any form but it shall be in (2) La motion est présentée par écrit et contient writing and shall contain a clear and concise statement une déclaration claire et concise des faits, l’ordonnance of the facts, the order or the decision sought and the ou la décision demandée et les motifs de cette dernière. reasons for which the order or decision is sought. (3) A motion shall be filed and served on all (3) La motion est déposée et signifiée à toutes les interested parties at least five days before the motion is parties intéressées au moins cinq jours avant son heard. audition. (4) A party who wishes to respond to a motion (4) La partie qui désire répondre à la motion shall file and serve on all other parties a written dépose et signifie une copie à toutes les parties au response at least two days before the motion is heard. moins deux jours avant l’audition de la motion. (5) A party who wishes to submit a document in (5) La partie qui désire présenter un document à support of a motion or response shall file the document l’appui de la motion ou de la réponse dépose celui-ci with the motion or response and shall serve it on all avec la motion ou la réponse et le signifie à toutes les parties. parties. (6) Notwithstanding subrules (2) to (5), a motion (6) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), une may be made at any time during the course of a hearing motion peut être présentée en tout temps au cours de and may be heard in accordance with such procedures l’audience et peut être entendue en conformité avec la as the Board may direct. procédure établie par la Régie. (7) The Board may, on hearing a motion, permit (7) La Régie peut, lors de l’audition de la motion, oral evidence to be given, in addition to any affidavit or permettre la production de preuves orales, en plus du other supporting material. dépôt d’un affidavit ou de toute autre pièce justificative. (8) The Board may vary any time period (8) La Régie peut modifier tout délai prévu pour le prescribed for the filing and hearing of a motion or dépôt ou l’audition d’une motion ou d’une réponse. response. Evidence Preuve 25. (1) The Board may, in a proceeding, receive 25. (1) La Régie peut, au cours d’une instance, evidence recevoir des éléments de preuve : (a) by affidavit; a) par affidavit; (b) by oral testimony; b) par témoignage oral; (c) through the report of any person directed c) par le biais d’un rapport présenté par les by the Board to so report; or personnes qu’elle désigne; (d) in such other manner as may be deemed d) de toute autre façon qu’elle juge appropriate by the Board. convenable. (2) Where an affidavit is made on the basis of (2) La personne qui dépose un affidavit fondé sur information and belief, the deponent of the affidavit des éléments tenus pour véridiques sur la foi de shall set out the source of the information and the renseignements en indique les sources et les motifs pour grounds for belief. lesquels elle tient ces renseignements pour véridiques. (3) Witnesses at a hearing shall be examined (3) À moins d’une directive contraire de la Régie, orally under oath or by affirmation unless otherwise les témoins présents à une audience sont interrogés 13 directed by the Board. oralement sous serment ou sous affirmation solennelle. (4) Counsel may communicate with his or her (4) À moins d’une directive contraire de la Régie, witness at a hearing where that witness is being cross l’avocat d’un témoin peut s’entretenir avec ce dernier examined, unless otherwise directed by the Board. lorsque celui-ci est contre-interrogé. (5) A party who wishes to present evidence at a (5) La partie qui désire présenter des preuves lors hearing shall, prior to the appearance of the witnesses d’une audience, avant la comparution des témoins et and within the time limit specified by the Board, dans le délai fixé par la Régie : (a) file a copy of the evidence with the a) dépose une copie de la preuve auprès du secretary; and secrétaire; (b) serve a copy of the evidence on all parties. b) signifie une copie de la preuve à toutes les parties. (6) A party to a hearing may present his or her (6) Une partie à l’audience peut présenter ses evidence and may examine and cross-examine propres preuves et peut procéder à l’interrogatoire et au witnesses. contre-interrogatoire de témoins. (7) A party may update or revise his or her pre- (7) Une partie peut, avec l’autorisation de la filed written evidence with leave of the Board. Régie, mettre à jour ou réviser les preuves déjà déposées. (8) The Board may retain independent witnesses (8) La Régie peut faire appel à des témoins to provide evidence on complex technical matters and indépendants afin qu’ils témoignent sur des sujets on other specialized subjects where portant sur des domaines spécialisés, notamment sur (a) such evidence would assist the Board and des questions techniques complexes, lorsque : other parties to a proceeding; and a) ces témoignages aideraient la Régie et les (b) the Board deems the receipt of such autres parties à l’instance; evidence to be in the public interest. b) la Régie considère d’intérêt public la réception de ces témoignages. 26. (1) The information contained in an application 26. (1) Les renseignements contenus dans une and the written information submitted by an applicant demande ainsi que les renseignements écrits que le to the Board under rules 21, 25, 27 and 28 constitute the demandeur présente à la Régie en vertu des règles 21, written evidence of the applicant and the applicant may 25, 27 et 28 constituent les preuves écrites du not, except with leave of the Board, submit additional demandeur. Ce dernier ne peut, sans l’autorisation de written evidence. la Régie, présenter de preuves supplémentaires. (2) A document purporting to have been issued by (2) Le document qui semble avoir été émis par une a corporation or an officer, agent or employee of a personne morale ou par un dirigeant, un mandataire ou corporation may be received in evidence without un employé de cette dernière est recevable en preuve calling as a witness the person who purportedly issued sans qu’il soit nécessaire d’assigner à témoigner la the document. personne qui a censément émis le document.

(3) At a hearing, an applicant who is a (3) Lors de l’audience, le demandeur qui est une corporation, shall present witnesses competent in the personne morale présente les témoins qualifiés pour les issues before the Board, and shall make available for questions dont la Régie est saisie, et met à la disposition questioning on policy issues and related matters a de celle-ci un de ses cadres dirigeants pour les senior officer of the corporation. questions touchant la politique administrative ou d’autres sujets connexes. 14 Written Evidence Preuve écrite 27. Written evidence may include 27. La preuve écrite peut s’entendre notamment : (a) the pre-filed written evidence of the a) de la preuve écrite que le demandeur a applicant in support of his or her déjà déposée à l’appui de sa demande; application; b) de la preuve écrite que l’intervenant a déjà (b) the pre-filed written evidence of an déposée en réponse à la preuve écrite que intervenor or independent witness in le demandeur a déjà déposée; response to the applicant’s pre-filed c) des réponses écrites que le demandeur a written evidence; déjà déposées suite aux questions (c) the pre-filed written reply of the applicant soulevées dans la preuve écrite que to address issues raised in an intervenor’s l’intervenant ou un témoin indépendant a or independent witness’ pre-filed written déjà déposée; evidence; and d) des réponses écrites aux promesses faites (d) written responses made to undertakings lors de l’audience. given at a hearing. 28. (1) Pre-filed written evidence may be received in 28. (1) La preuve écrite déjà déposée est recevable en evidence at a hearing where the witness preuve lors d’une audience lorsque le témoin : (a) is present at the hearing; a) y est présent; (b) testifies as to his or her qualifications; b) atteste de ses compétences; (c) confirms that the written material was c) confirme que les documents écrits ont été prepared under his or her direction and préparés sous ses directive et contrôle, control and is accurate to the best of his or qu’ils sont exacts au mieux de sa her knowledge and belief and adopts the connaissance et qu’ils corroborent la evidence; and preuve; (d) submits to cross-examination on the d) se soumet au contre-interrogatoire de la evidence. preuve. (2) Pre-filed written evidence that is received in (2) La preuve écrite déjà déposée qui est reçue en evidence at the hearing shall have the same force and preuve lors de l’audience a la même force probante que effect as if it were given orally by the witness. le témoignage oral donné par le témoin. (3) Where the Board has specified a time limit for (3) Le délai pour le dépôt de preuves écrites peut the filing of written evidence, supplementary written être prolongé, avec l’autorisation de la Régie, afin de evidence may, with leave of the Board, be filed after the recevoir des éléments de preuve supplémentaires. time specified. (4) A party seeking to challenge the admissibility (4) La partie qui désire contester l’admissibilité de of the pre-filed written evidence of any other party shall la preuve écrite déjà déposée par une autre partie bring the challenge by motion prior to the présente, par voie de motion, sa contestation avant le commencement of the hearing or the Board’s début de l’audience ou de l’examen de la preuve écrite consideration of the written evidence. par la Régie. (5) The Board may issue commissions to take (5) La Régie peut prévoir des commissions afin de evidence outside the Territories and may make all recueillir des éléments de preuve à l’extérieur des proper orders for that purpose and for the return and use territoires, et peut rendre les ordonnances qu’elle estime of the evidence so obtained. appropriées à cette fin et à celle de leur utilisation subséquente. 15 Evidence from Other Proceedings Éléments de preuve obtenus dans d’autres instances 29. The Board may receive as evidence in a proceeding 29. La Régie peut recevoir en preuve, au cours d’une (a) information or evidence received in instance : another proceeding before the Board or a) des renseignements ou des éléments de before any other provincial or federal preuve reçus dans une autre instance regulatory body; or devant la Régie ou devant toute autre (b) a report, discussion, finding or order made organisme de réglementation provincial in respect of a proceeding referred to in ou fédéral; paragraph (a). b) un rapport, une discussion, une conclusion ou une ordonnance rendue relativement à l’instance visée à l’alinéa a). Oral Evidence Preuve orale 30. (1) The applicant’s oral evidence may include 30. (1) Le témoignage oral du demandeur peut (a) testimony on his or her pre-filed written comprendre : evidence filed and served under rule a) un témoignage recueilli lors du dépôt de la 25(5); preuve écrite déjà déposée, lequel est (b) cross-examination of the applicant’s déposé et signifié en vertu du witness on his or her pre-filed written paragraphe 25(5); evidence; and b) le contre-interrogatoire du témoin du (c) re-examination of the applicant to clarify demandeur relativement à la preuve écrite issues that were first raised during the qu’il a déjà déposée; cross-examination of the applicant and c) le réinterrogatoire du demandeur pour applicant’s witnesses; clarifier des questions en litige soulevées (d) any undertakings made during the course pour la première fois lors du contre- of the testimony respecting any materials interrogatoire du demandeur et de ses to be filed; and témoins; (e) any responses to undertakings made. d) les engagements pris au cours du témoignage concernant les documents à être déposés; e) les réponses aux engagements qui ont été pris. (2) An intervenor’s oral evidence may include (2) Le témoignage oral d’un intervenant peut (a) any testimony including testimony on the comprendre : intervenor’s pre-filed written evidence a) tout témoignage, y compris un témoignage and the intervenor’s response to the sur la preuve écrite déjà déposée par applicant’s written and oral testimony; l’intervenant et de sa réponse relativement (b) cross-examination of the intervenor on the au témoignage oral et écrit du demandeur; intervenor’s pre-filed written evidence; b) du contre-interrogatoire de l’intervenant (c) re-examination of the intervenor to clarify relativement à la preuve écrite qu’il a déjà issues that were first raised during the déposée; cross-examination of the intervenor; c) le réinterrogatoire de l’intervenant pour (d) any undertakings made during the course clarifier des questions qui ont été of the testimony respecting any materials soulevées pour la première fois lors de son to be filed; and contre-interrogatoire; (e) any responses to undertakings made. d) les engagements pris au cours du témoignage concernant les documents à être déposés; e) les réponses aux engagements qui ont été pris. 16 (3) An independent witness’ oral evidence may (3) Le témoignage oral d’un témoin indépendant include peut comprendre : (a) any testimony including testimony on the a) tout témoignage, y compris un témoignage independent witness’ pre-filed written sur la preuve écrite déjà déposée par le evidence and the independent witness’ témoin indépendant et de sa réponse response to the applicant’s written and relativement au témoignage oral et écrit oral testimony; du demandeur; (b) cross-examination of the independent b) le contre-interrogatoire du témoin witness on the independent witness’ pre- indépendant relativement à la preuve filed written evidence and direct oral écrite qu’il a déjà déposée et à son evidence; témoignage oral direct; (c) re-examination of the independent witness c) le réinterrogatoire du témoin indépendant to clarify issues that were first raised pour clarifier des questions qui ont été during the cross-examination of the soulevées pour la première fois lors de son independent witness; contre-interrogatoire; (d) any undertakings made during the course d) les engagements pris au cours du of the testimony respecting any materials témoignage concernant les documents à to be filed; and être déposés; (e) any responses to undertakings made. e) les réponses aux engagements qui ont été pris. (4) Where the applicant wishes to give oral (4) Lorsque le demandeur désire présenter une rebuttal evidence, that evidence may include contre-preuve orale, celle-ci peut comprendre : (a) responses to issues raised for the first time a) les réponses aux questions soulevées pour during an intervenor’s or independent la première fois lors du témoignage oral witness’ oral testimony; de l’intervenant ou de l’expert; (b) cross-examination of the applicant’s oral b) le contre-interrogatoire de la contre- rebuttal evidence; and preuve orale du demandeur; (c) re-examination of the applicant’s rebuttal c) le réinterrogatoire des témoins en contre- witnesses to clarify points that were first preuve du demandeur afin de clarifier raised during the cross-examination of the certains points soulevés pour la première rebuttal witnesses. fois lors de leur contre-interrogatoire. Argument Plaidoiries 31. At the conclusion of a proceeding, the Board may 31. À la fin d’une instance, la Régie rend une order that ordonnance portant, selon le cas : (a) written argument be filed with the Board a) qu’une plaidoirie écrite soit déposée and served on interested parties by a auprès de la Régie et signifiée, dans un certain date; délai précis, aux parties intéressées; (b) oral argument be presented and establish b) qu’une plaidoirie orale soit présentée et the time for presenting the argument; or qu’une date pour sa présentation soit (c) both oral and written argument be given. fixée; c) que des plaidoiries orale et écrite soient présentées. 17 PART III PARTIE III INTERVENOR COSTS FRAIS D’INTERVENTION Awarding Costs Remboursement des frais 32. (1) Subsequent to a hearing, the Board may direct 32. (1) Après la tenue d’une audience, la Régie peut the applicant to pay costs to an intervenor. enjoindre au demandeur de rembourser les frais d’un intervenant. (2) The Board may award costs to an intervenor (2) La Régie peut rembourser les frais d’un who intervenant lorsque ce dernier : (a) made a significant contribution which was a) a fait une contribution importante qui était relevant to the proceeding and which lead pertinente à l’instance et qui a permis à to a better understanding by all parties of toutes les parties de mieux comprendre les the issues before the Board; questions en litige dont était saisie la (b) participated in the hearing in a responsible Régie; manner and cooperated with other b) a participé à l’audience de façon sérieuse intervenors having common objectives in et, afin d’éviter la duplication d’une the outcome of the proceeding in order to intervention, a collaboré avec les autres avoid a duplication of intervention; intervenants qui poursuivaient des (c) made a reasonable effort to secure objectifs communs dans le dénouement de alternative funding where such funding l’audience; was available to the intervenor; c) a fourni des efforts raisonnables pour (d) had a substantial interest in the outcome garantir un financement alternatif si un tel of the proceeding and represented the financement lui était accessible; interests of a substantial number of d) avait un intérêt considérable dans le ratepayers; and dénouement de l’instance et représentait (e) has made an application for costs under les intérêts d’un grand nombre de rule 33. contribuables; e) a fait une demande de remboursement de frais en vertu de la règle 33. (3) Costs awarded under this section are at the sole (3) Il appartient à la Régie seule d’accorder le discretion of the Board and may include remboursement des frais en vertu de la présente règle, (a) the fees of consultants, expert witnesses lesquels peuvent comprendre : and counsel associated with the a) les honoraires des experts-conseils, des intervention but may not include indirect témoins experts et des avocats participant expenses such as wages lost by attendance à l’intervention, à l’exclusion des at the hearing; and dépenses engagées indirectement telles (b) disbursements where justified, for travel, que les pertes de salaire liées à la présence meals and accommodation. lors de l’audience; b) les frais de déplacement, de nourriture et de logement, si ceux-ci sont justifiés. (4) The Board may award only a portion of the (4) La Régie peut décider d’accorder le costs being sought by an intervenor. remboursement que d’une partie des frais demandés par l’intervenant. 18 Application for Costs Demande de remboursement de frais 33. (1) An intervenor who intends to apply for costs 33. (1) L’intervenant qui a l’intention de demander un shall make application in accordance with this rule. remboursement de ses frais fait une demande en conformité avec la présente règle. (2) An intervenor applying for costs shall, (2) L’intervenant qui fait une demande de (a) in the request to intervene in Form 1, remboursement de frais remplit les conditions indicate his or her intention to apply for suivantes : costs; and a) dans la demande d’intervention prévue à (b) no later than 90 days after the Board has la formule 1, il indique son intention de issued its decision in a proceeding, serve faire une demande de remboursement de the applicant and provide the Board with frais; an application for costs which summarizes b) dans les 90 jours suivant la date de la the costs reasonably and necessarily décision de la Régie, il signifie au incurred. demandeur une demande de remboursement de frais qui fait état des frais engagés de façon raisonnable et nécessaire, et en fait parvenir une copie à la Régie. (3) The application for costs referred to in subrule (3) La demande de remboursement de frais visée (2) must be in Form 2 of the Schedule to these rules. au paragraphe (2) est établie selon la formule 2 de l’annexe du présent règlement. (4) The applicant shall forward any comments on (4) Le demandeur fait parvenir à l’intervenant et or objections to an application for costs to the à la Régie, dans les 10 jours ouvrables suivant la intervenor and to the Board no later than 10 business réception de la copie de la demande de remboursement days after receipt of a copy of the application for costs. de frais, ses commentaires ou ses oppositions à cette dernière. (5) The intervenor seeking costs shall, no later (5) L’intervenant qui fait une demande de than 10 business days after receipt of any comments by remboursement de frais fait parvenir une réponse à la the applicant under subrule (4), submit a response to the Régie dans les 10 jours ouvrables suivant la réception Board and provide a copy of the response to the des commentaires du demandeur, et en fait parvenir une applicant. copie à ce dernier. (6) The Board shall issue an order in response to (6) La Régie rend une ordonnance en réponse à each application for costs received in accordance with chaque demande de remboursement de frais qu’elle a this rule. R-003-2006,s.2. reçue en conformité avec la présente règle. R-003-2006, art. 2. 19 SCHEDULE FORM 1 (Subrules 14(3) and 33(2)(a)) REQUEST TO INTERVENE (Please fill out both pages of this form) 1. Application Re: 2. Name of Proposed Intervenor: 3. (a) Mailing address of Proposed Intervenor: (b) Address for service of Proposed Intervenor: 4. Phone Numbers of Proposed Intervenor: Business: Residence: Fax Number: 5. Agent of Proposed Intervenor: 6. Address of Agent(s): 7. Phone Numbers of Agent(s): Business: Residence: Address or Number at which Electronic Transmissions may be received: 8. State specific reasons for the proposed intervention 20 ANNEXE FORMULE 1 [paragraphe 14(3) et alinéa 33(2)a)] DEMANDE D’INTERVENTION (Veuillez remplir les deux pages de la présente formule) 1. Objet de la demande : 2. Nom de l’intervenant : 3. a) Adresse postale : b) Adresse aux fins de signification : 4. Numéros de téléphone : Travail : Domicile : Numéro de télécopieur : 5. Mandataire de l’intervenant : 6. Adresse du mandataire : 7. Numéros de téléphone du mandataire : Travail : Domicile : Adresse électronique ou numéro de télécopieur : 8. Motifs précis de l’intervention proposée : 21 9. State nature of proposed intervention (a) Do you intend Yes No i) to appear throughout the hearing? ........................................ ii) to participate in the production of evidence? ............................. iii) to participate in the testing of evidence?................................. iv) to present final argument?............................................ (b) Do you intend to call witnesses? ........................................... (c) If yes to 9(b), please provide the following information in respect of each witness: (1) Name: (2) Address: (3) Qualifications: (4) Subject of witness’ evidence: (5) Date for filing submission: Yes No 10. Will you be applying for costs?................................................ If yes, you must complete the application for costs in accordance with rule 33 of the Rules of Practice and Procedure made under the Public Utilities Act. 11. Comments and other information: 22 9. Nature de l’intervention : a) Avez-vous l’intention de : oui non (i) vous présenter à l’audience? .......................................... (ii) participer à la production de la preuve? ................................ (iii) participer à l’examen de la preuve? .................................... (iv) présenter une plaidoirie finale? ....................................... b) Avez-vous l’intention d’appeler des témoins? ................................. c) Si oui à 9b), veuillez fournir les renseignements suivants à l’égard de chaque témoin : (1) Nom : (2) Adresse : (3) Qualités : (4) Objet du témoignage : (5) Date du dépôt des observations : oui non 10. Avez-vous l’intention de faire une demande de remboursement de frais? ............... Si oui, vous devez remplir la demande de remboursement de frais, conformément à la règle 33 des Règles de procédure prises en vertu de la Loi sur les entreprises de service public. 11. Remarques et autres renseignements pertinents : 23 FORM 2 (Subrule 33(2)) APPLICATION FOR COSTS (To be completed by an intervenor applying for costs of a proceeding) Prepared by: Date: Hearing: Period Covered: Intervenor’s Name: Contact Person or Persons: Address of Contact Person(s): Phone Numbers of Contact Person(s): Business: Residence: Fax Number: SUMMARY OF COSTS A. Fees of legal counsel or expert (to be supported by invoices) PREPARATION Hours/Days ..................................................................... Rate ........................................................................... Amount ........................................................................ APPEARANCE Hours/Days ..................................................................... Rate ........................................................................... Amount ........................................................................ ARGUMENT AND REPLY Hours/Days ..................................................................... Rate ........................................................................... Amount ........................................................................ 24 FORMULE 2 [paragraphe 33(2)] DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS (Formule à être remplie par l’intervenant qui fait une demande de remboursement de frais pour une instance) Préparé par : Date : Audience : Date du début et de la fin de l’audience : Nom de l’intervenant : Nom de la personne-ressource : Adresse de la personne-ressource : Numéros de téléphone de la personne-ressource : Travail : Domicile : Numéro de télécopieur : RELEVÉ DES FRAIS A. Honoraires d’avocat ou d’expert (veuillez fournir les factures à cet effet) PRÉPARATION Nombre d’heures ou de journées..................................................... Taux .......................................................................... Montant ........................................................................ COMPARUTION Nombre d’heures ou de journées..................................................... Taux .......................................................................... Montant ........................................................................ PLAIDORIE ET RÉPONSE Nombre d’heures ou de journées..................................................... Taux .......................................................................... Montant ........................................................................ 25 TOTAL Hours/Days ..................................................................... Rate ........................................................................... Amount ........................................................................ TOTAL FEES ..................................................................... B. Disbursements of legal counsel or expert (to be supported by receipts) (list disbursements) TOTAL DISBURSEMENTS .......................................................... C. TOTAL COSTS ................................................................. 26 TOTAL Nombre d’heures ou de journées..................................................... Taux .......................................................................... Montant ........................................................................ MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ............................................... B. Débours des honoraires d’avocat ou d’expert (veuillez fournir les factures à cet effet) (Liste des débours) MONTANT TOTAL DES DÉBOURS .................................................. C. MONTANT TOTAL DES FRAIS ................................................... 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