Insurance Regulation 3

INSURANCE ACT LOI SUR LES ASSURANCES UNINSURED AUTOMOBILE RÈGLEMENT SUR LA GARANTIE COVERAGE REGULATIONS RELATIVE AUX AUTOMOBILES R.R.N.W.T. 1990,c.I-4 NON ASSURÉES R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-4 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 INSURANCE ACT LOI SUR LES ASSURANCES UNINSURED AUTOMOBILE RÈGLEMENT SUR LA GARANTIE COVERAGE REGULATIONS RELATIVE AUX AUTOMOBILES NON ASSURÉES 1. The terms, conditions, provisions, exclusions and 1. Les modalités, dispositions, exclusions et limites limits set out in the Schedule to these regulations apply qui figurent à l'annexe du présent règlement to payments under a motor vehicle liability policy under s'appliquent aux paiements en vertu d'une police de subsection 156(4) of the Act and must be attached to or responsabilité automobile en application du included in every motor vehicle liability policy, as a paragraphe 156(4) de la Loi et sont incluses dans toute Schedule in or to the policy. police de responsabilité automobile ou y sont annexées. 2. (1) The terms, conditions, provisions, exclusions 2. (1) Les modalités, dispositions, exclusions et and limits set out in the Schedule are deemed to be limites qui figurent à l'annexe sont réputées être included in all motor vehicle liability policies made or incluses dans toute police de responsabilité automobile renewed on or after January 1, 1988, and in all contracts souscrite ou renouvelée à partir du 1er janvier 1988, et evidenced by motor vehicle liability policies that were dans tous les contrats constatés par une police de subsisting on January 1, 1988. responsabilité automobile en vigueur le 1er janvier 1988. (2) Nothing in these regulations applies to affect (2) Rien dans le présent règlement ne s'applique any settlement or payment of a claim made in au règlement ou au paiement d'une réclamation faite en connection with an accident occurring before relation avec un accident survenu avant le 1er janvier January 1, 1988. 1988. 1 SCHEDULE (Section 1, ANNEXE (article 1 subsection 2(1)) paragraphe 2(1)) UNINSURED AUTOMOBILE COVERAGE GARANTIE RELATIVE AUX AUTOMOBILES NON ASSURÉES Application Champ d'application 1. This Schedule applies to the payments provided for 1. La présente annexe s'applique aux indemnisations under every contract evidenced by a motor vehicle prévues dans tous les contrats constatés par une police liability policy under subsection 156(4) of the Act. de responsabilité automobile en application du paragraphe 156(4) de la Loi. Limits and Exclusions Limites et exclusions 2. (1) The insurer shall not be liable to make any 2. (1) L'assureur n'a pas l'obligation d'effectuer payment, quelque paiement : (a) for any amount in excess of the minimum a) à l'égard de toute somme qui excède les limits for automobile liability insurance in limites minimales de responsabilité en the jurisdiction in which the accident matière d'assurance automobile fixée par occurs regardless of the number of l'autorité compétente du lieu où survient persons injured or killed or the damage to l'accident, peu importe le nombre de the automobile and contents, and in no personnes blessées ou tuées ou les event is the ensurer liable for any amount dommages causés à l'automobile et à son in excess of the minimum limits set out in contenu, et en aucun cas l'assureur n'est section 144 of the Act; obligé de verser une somme qui excède les (b) where a person insured under the contract limites minimales fixées à l'article 144 de la is entitled to recover money under any Loi; valid policy of insurance, other than b) lorsque la personne assurée a le droit de money payable on death, except for the recouvrer une somme d'argent en vertu de difference between that entitlement and toute police d'assurance valide, autre the relevant minimum limits determined qu'une somme payable au moment du under paragraph (a); décès, à l'exception de la différence entre (c) where the person insured under the cette somme et la limite minimale contract is entitled to recover money pertinente fixée à l'alinéa a); under the third party liability section of a c) lorsque la personne assurée a le droit de motor vehicle liability policy; recouvrer une somme d'argent en vertu (d) to any person involved in an accident in a d'une clause de responsabilité civile dans jurisdiction in which a valid claim may be une police de responsabilité automobile; made for such payment against an d) à toute personne impliquée dans un unsatisfied judgment or similar fund; accident dans un territoire où le paiement (e) for any loss or damage caused directly or peut être validement réclamé à l'encontre indirectly by radioactive material; or d'une caisse des jugements inexécutés ou (f) in respect of damages for accidental d'un fonds similaire; damage to the insured automobile and its e) pour toute perte ou tout dommage causé contents, for the first $100 of any loss in directement ou indirectement par une any one occurrence or any amount in matière radioactive; excess of $25,000. f) relativement aux indemnités dues pour tout dommage accidentel à l'automobile assurée et à son contenu, pour la première tranche de 100 $ pour chaque sinistre, ni 2 pour tout montant qui excède à 25 000 $. (2) Where by reason of any one accident, liability (2) Lorsqu'à la suite d'un même accident, la results from bodily injury or death and from damage to responsabilité est engagée du fait de lésions corporelles the insured automobile or its contents, ou d'un décès et de dommages à l'automobile assurée (a) claims arising out of bodily injury or death ou à son contenu : have priority to the extent of 95% of the a) les réclamations pour lésions corporelles amount payable over claims arising out of ou décès ont priorité sur les réclamations damages to the insured automobile and its pour dommages à l'automobile assurée et contents; and à son contenu, jusqu'à concurrence de (b) claims arising out of damage to the 95 % du montant payable; insured automobile and its contents have b) les réclamations pour dommages à priority to the extent of 5% over claims l'automobile assurée et à son contenu ont arising out of bodily injury or death. priorité sur les réclamations pour lésions corporelles ou décès, jusqu'à concurrence de 5 %. Accidents Involving Unidentified Automobiles Accidents impliquant des automobiles non identifiées 3. Where an unidentified automobile has caused 3. En cas d'accident causé par une automobile non bodily injury or death to a person insured under the identifiée et occasionnant des lésions corporelles ou le contract, décès d'une personne assurée : (a) the person insured under the contract, or a) la personne assurée, ou quelqu'un en son someone on his or her behalf, shall report nom, signale l'accident dans les 24 heures, the accident within 24 hours, or as soon ou dès que raisonnablement possible as reasonably practicable after the après l'accident, à un policier et dépose accident, to a police officer and shall file auprès de l'assureur dans les 30 jours, ou with the insurer within 30 days, or as soon dès que raisonnablement possible après as reasonably practicable after the l'accident, une déclaration écrite à l'effet accident, a written statement that the que la personne assurée ou son person insured under the contract or his représentant peut se prévaloir d'une ou de or her representative has a cause or plusieurs causes d'actions découlant de causes of action arising out of the cet accident pour des dommages contre accident for damages against a person or une ou plusieurs personnes qui n'ont pu persons whose identity cannot be être identifiées et la déclaration énonce les ascertained and setting out the facts in faits à l'appui de la cause ou des causes support of the cause or causes of action; d'action; and b) à la demande de l'assureur, la personne (b) at the request of the insurer, the person assurée ou son représentant permet insured under the contract, or his or her l'inspection de l'automobile dans laquelle representative, shall make available for la personne assurée se trouvait au inspection the automobile of which the moment de l'accident. person insured under the contract was an occupant at the time of the accident. Determination of Legal Liability Détermination de la responsabilité légale and Amount of Damages et du montant des dommages 4. (1) The determination as to whether the person 4. (1) La détermination du droit de la personne insured under the contract is legally entitled to recover assurée d'obtenir une indemnité et, si ce droit existe damages and, if so entitled, the amount of the damages légalement, du montant de l'indemnité se fait de l'une 3 must be determined, des façon suivantes : (a) by agreement between the person insured a) selon une entente intervenue entre la under the contract and the insurer; personne assurée et l'assureur; (b) at the request of the person insured under b) à la demande de la personne assurée et the contract, and with the consent of the avec le consentement de l'assureur, par insurer, by arbitration by some person to décision d'un arbitre choisi par les deux be chosen by both parties, or if they parties; si les parties ne peuvent cannot agree on one person, then by two s'entendre sur le choix de l'arbitre, la persons, one to be chosen by the person décision est prise par deux personnes, insured under the contract and the other l'une choisie par la personne assurée, by the insurer and a third person to be l'autre par l'assureur et une troisième appointed by the persons so chosen; or personne nommée par les personnes ainsi (c) by a court of competent jurisdiction in the choisies; Territories in an action brought against c) par décision d'un tribunal compétent des the insurer by the person insured under territoires lors d'une action intentée contre the contract, and unless the determination l'assureur par la personne assurée et, à has been previously made in a contested moins qu'elles n'aient déjà été tranchées action by a court of competent jurisdiction par un tribunal compétent des territoires in the Territories, the insurer may include lors d'une action contestée, les questions in its defence the determination and du droit à l'indemnité et du montant de amount of liability. l'indemnité peuvent faire partie de la défense de l'assureur. (2) The Arbitration Act applies to every (2) La Loi sur l'arbitrage s'applique à tout arbitration under paragraph (1)(b) of this section. arbitrage pratiqué en vertu de l'alinéa (1)b) du présent article. Notice of Legal Action Avis de poursuite judiciaire 5. (1) Where the person insured under the contract 5. (1) Lorsque la personne assurée ou son or his or her representative commences a legal action représentant intente une action en dommages contre for damages against any other person owning or tout autre propriétaire ou conducteur d'une automobile operating an automobile involved in the accident, a impliquée dans un accident, une copie de l'exposé de la copy of the statement of claim or other proceeding shall demande ou de toute autre procédure est be delivered or sent by registered mail immediately to immédiatement livrée ou expédiée par courrier the chief agency or head office of the insurer in the recommandé à l'agence principale ou au siège social de Territories. l'assureur dans les territoires. (2) Subject to section 2 of this Schedule, where (2) Sous réserve de l'article 2 de la présente the person insured under the contract or his or her annexe, lorsque la personne assurée ou son representative obtains a judgment against the other représentant obtient un jugement contre l'autre person referred to in subsection (1) but is unable to personne visée au paragraphe (1), mais est incapable de recover, or to recover fully the amount of that recouvrer, ou ne recouvre que partiellement le montant judgment, the insurer shall, on request, pay the amount de ce jugement, l'assureur paie, sur demande, le of that judgment or, as the case may be, the difference montant de ce jugement, ou, le cas échéant, la between the amount recovered under that judgement différence entre le montant recouvré en vertu du and the amount of that judgment. jugement et le montant accordé par ce jugement. (3) Before making any payment under (3) Avant d'effectuer le paiement visé au subsection (2), the insurer may require that the person paragraphe (2), l'assureur peut exiger que la personne insured under the contract or his or her representative assurée ou son représentant lui cède ses droits dans le 4 assign his or her judgment, or the balance of his or her jugement, ou dans le montant inexécuté du jugement, le judgment, as the case may be, to the insurer and the cas échéant, et l'assureur rend compte à la personne insurer shall account to the person insured under the assurée de tout montant recouvré en vertu de ce contract for any recovery it makes under that judgment jugement qui excède le montant payé à cette personne for an amount in excess of the amount paid to that et les frais. person and its costs. Notice and Proof of Claim Avis et preuve de réclamation 6. (1) In respect of a claim for bodily injuries or 6. (1) En cas de réclamation pour lésions corporelles death, the person insured under the contract or his or ou décès de l'assuré, la personne assurée, son her representative, or the person otherwise entitled to représentant, ou la personne ayant autrement le droit de make claim or his or her representative, shall, présenter la réclamation ou le représentant de celle-ci : (a) give written notice of claim to the insurer a) donne avis écrit de la réclamation à by personal service on, or registered mail l'assureur en le signifiant à personne ou sent to, the chief agency or head office of en l'expédiant par courrier recommandé, à the insurer in the Territories, within 30 l'agence principale ou au siège social de days from the date of the accident or as l'assureur dans les territoires, dans les 30 soon as reasonably practicable; jours suivant la date de l'accident ou dès (b) within 90 days from the date of the que raisonnablement possible; accident for which the claim is made, or as b) dans les 90 jours suivant la date de soon as reasonably practicable, furnish to l'accident dont découle la réclamation, ou the insurer such proof of claim as is dès que raisonnablement possible, fournit reasonably possible in the circumstances à l'assureur toute preuve de réclamation of the happening of, and the loss qu'il est raisonnablement possible occasioned by, the accident; d'obtenir, compte tenu des circonstances, (c) if so required by the insurer, furnish a concernant le déroulement de l'accident et certificate as to the cause and nature of les pertes occasionnées par celui-ci; the accident for which the claim is made c) si requis par l'assureur, fournit un and as to the duration of the disability certificat indiquant la cause et la nature de caused by the accident from a medical l'accident dont découle la réclamation practitioner legally qualified to practice; ainsi que la durée de l'incapacité causée and par l'accident provenant d'un médecin (d) give details to the insurer of any policies dûment qualifié; of insurance, other than policies of life d) donne à l'assureur les renseignements insurance, to which such person may concernant toute police d'assurance, autre have recourse. que les polices d'assurance-vie, à laquelle cette personne peut avoir recours. (2) In respect of a claim for damage to the insured (2) En cas de réclamation pour dommages à automobile or its contents, or to both the insured l'automobile assurée, à son contenu, ou aux deux, les automobile and its contents, the provisions of statutory dispositions de la quatrième condition légale du condition 4 of subsection 129(1) of the Act apply with paragraphe 129(1) de la Loi s'appliquent, avec les necessary modifications to the insured automobile and adaptations nécessaires, à l'automobile assurée et au to any contents with respect to which a claim is made. contenu visés dans la réclamation. Medical Reports Rapports médicaux 7. (1) The insurer has the right and the claimant shall 7. (1) La personne assurée se soumet à un examen afford to the insurer an opportunity to examine the médical à la demande de l'assureur, aussi souvent que person of the person insured under the contract when raisonnablement nécessaire pendant que la réclamation 5 and as often as it reasonably requires while the claim is est en instance, et, en cas de décès de la personne pending, and also, in the case of the death of the assurée, l'assureur a le droit de faire pratiquer une person insured under the contract, to make an autopsy autopsie, sous réserve des lois relatives aux autopsies. subject to the law relating to autopsies. (2) At the request of the claimant or his or her (2) À la demande du réclamant ou de son representative, the insurer shall supply to the claimant représentant, l'assureur fournit au réclamant ou, le cas or his or her representative, as the case may be, a copy échéant, à son représentant, une copie de tout rapport of any medical or autopsy report obtained as a result of médical ou rapport d'autopsie obtenu suite à un examen an examination or autopsy under subsection (1). ou à une autopsie effectué en vertu du paragraphe (1). When Moneys Payable Exigibilité des sommes 8. (1) No person shall bring an action to recover the 8. (1) Nulle action n'est intentée en recouvrement du amount of a claim provided for under the contract under montant de la réclamation prévue au contrat en subsection 156(4) of the Act unless the requirements of application du paragraphe 156(4) de la Loi à moins que this Schedule have been complied with. les exigences de la présente annexe n'aient été satisfaites. (2) Every action or proceeding against the insurer (2) Toute action ou procédure contre l'assureur en for the recovery of a claim must be commenced within recouvrement du montant de la réclamation doit être two years from the date on which the cause of action intentée dans les deux ans suivant la date à laquelle la against the insurer arose and not afterwards. cause d'action contre l'assureur a pris naissance, et non par la suite. Limitation of Benefit Payable Limites au montant d'indemnité payable 9. Where a person is entitled to benefits under more 9. Lorsqu'une personne a droit à des indemnités en than one contract providing insurance of the type set vertu de plus d'un contrat prévoyant une garantie du out in subsection 156(4) of the Act, that person or his genre établi à l'article 156(4) de la Loi, cette personne, or her representative or any person claiming through or son représentant ou tout autre ayant droit ne peut under him or her may recover only an amount equal to recouvrer que le montant équivalent à une seule one benefit. indemnité. Application of General Provisions Application des dispositions générales 10. Insofar as applicable, the general provisions, 10. Pour autant qu'elles s'appliquent, les dispositions definitions, exclusions and statutory conditions as générales, les définitions, les exclusions et les contained in a motor vehicle liability policy also apply conditions légales prévues dans les polices de to payments under the contract under subsection 156(4) responsabilité automobile s'appliquent également aux or the Act. paiements en vertu du contrat en application du paragraphe 156(4) de la Loi. 11. In this Schedule, "person insured under the 11. Les définitions des expressions «personne contract", "unidentified automobile" and "uninsured assurée», «automobile non identifiée» et «automobile automobile" have the same meaning as in non assurée» prévues au paragraphe 156(1) de la Loi subsection 156(1) of the Act. s'appliquent à la présente annexe. 6 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 7