Area Development Regulation 8

AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL CASSIDY POINT DEVELOPMENT AREA RÈGLEMENT SUR LA RÉGION REGULATIONS D’AMÉNAGEMENT DE R-018-2013 LA POINTE CASSIDY In force March 31, 2013 R-018-2013 En vigueur le 31 mars 2013 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-127-2018 R-127-2018 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL CASSIDY POINT DEVELOPMENT AREA RÈGLEMENT SUR LA RÉGION REGULATIONS D’AMÉNAGEMENT DE LA POINTE CASSIDY The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 6 of the Area Development Act ministre, en vertu de l’article 6 de la Loi sur and every enabling power, makes the Cassidy Point l’aménagement régional et de tout pouvoir habilitant, Development Area Regulations. prend le Règlement sur la région d’aménagement de la pointe Cassidy. Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "area development officer" means an officer who is designated under section 2; (agent d’aménagement «agent d’aménagement régional» Agent désigné en régional) vertu de l’article 2. (area development officer) "Cassidy Point Development Area" means the «bien-fonds» Bien-fonds qui : development area designated under subsection 3(1); a) d’une part, se trouve à l’intérieur de la (région d’aménagement de la pointe Cassidy) région d’aménagement désignée en vertu de l’article 3; "land" means land b) d’autre part, est sous le contrôle ou est la (a) within the development area designated propriété d’une personne. (land) under section 3, and (b) under the control of or owned by a person; «étendue d’eau» (bien-fonds) a) d’une part, tout lac, cours d’eau, rivière, ruisseau, étang, mare, marécage, marais, "lessee" means a person who holds a lease of chenal, ru, coulée, ravine, estuaire ou Commissioner’s land within the development area autre étendue similaire qui contient designated under section 3; (preneur à bail) habituellement de l’eau douce ou de l’eau salée; "natural buffer" means land allocated as a natural buffer b) d’autre part, les eaux canadiennes au sens under subsection 3(2); (zone tampon naturelle) du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation (Canada) situées dans les "substantially modified" means, in respect of a building Territoires du Nord-Ouest. (water body) or structure that is being repaired or rebuilt, modifications that cumulatively exceed 75% of the «preneur à bail» Personne qui possède un bail visant square footage of the previous building or structure as une terre domaniale se trouvant à l’intérieur de la it existed before these regulations came into force; région d’aménagement désignée en vertu de l’article 3. (modifié considérablement) (lessee) "water body" means «modifié considérablement» À l’égard d’un bâtiment (a) a lake, stream, river, creek, pond, pool, ou d’une structure réparé ou reconstruit, les swamp, marsh, channel, gulley, coulee, modifications qui totalisent plus de 75 % de la draw, estuary or other similar body that superficie du bâtiment ou de la structure antérieur telle normally contains fresh or salt water, and qu’elle existait avant que le présent règlement entre en (b) any Canadian waters as defined in vigueur. (substantially modified) subsection 35(1) of the Interpretation Act (Canada) that are within the Northwest «région d’aménagement de la pointe Cassidy» La Territories. (étendue d’eau) région d’aménagement désignée en vertu du R-127-2018,s.2. paragraphe 3(1). (Cassidy Point Development Area) 1 «zone tampon naturelle» Bien-fonds constitué en zone tampon naturelle en vertu du paragraphe 3(2). (natural buffer) R-127-2018, art. 2. Area Development Officer Agent d’aménagement régional 2. The Minister may designate an officer as an area 2. Le ministre peut désigner un agent à titre d’agent development officer for the Cassidy Point Development d’aménagement régional pour la région d’aménagement Area to exercise powers and carry out duties required of de la pointe Cassidy afin d’exercer les attributions qui an area development officer under these regulations. lui sont confiées à ce titre par le présent règlement. Development Area Région d’aménagement 3. (1) The Cassidy Point Development Area, set out 3. (1) La région d’aménagement de la pointe in the map in Schedule A, is designated as a Cassidy, qui figure sur la carte de l’annexe A, est development area under section 2 of the Act. désignée région d’aménagement en vertu de l’article 2 de la Loi. (2) Lands within the Cassidy Point Development (2) Les biens-fonds se trouvant à l’intérieur de la Area that are allocated for the purpose of being natural région d’aménagement de la pointe Cassidy qui sont buffers are set out in the map in Schedule B. constitués en zones tampons naturelles figurent sur la carte de l’annexe B. Prohibitions and Restrictions Interdictions et restrictions 4. (1) In this section, "low impact business" means a 4. (1) Dans le présent article, «commerce doux» commercial activity that s’entend d’une activité commerciale qui se caractérise (a) is incidental to recreational use of the comme suit : land; a) elle est accessoire à l’utilisation récréative (b) is not of the nature of a retail store, gas du bien-fonds; station, garage, warehouse, hotel, bed and b) elle n’a rien d’un magasin de détail, d’une breakfast, public house, restaurant or station-service, d’un garage, d’un rental service; and entrepôt, d’un hôtel, d’un gîte touristique, (c) has a minimal impact on the land and d’un débit de boissons, d’un restaurant ou surrounding lands. d’un service de location; c) elle a une incidence minimale sur le bien- fonds et les biens-fonds environnants. (2) A person shall not construct a building or (2) Il est interdit de construire un bâtiment ou une structure on a natural buffer. structure dans une zone tampon naturelle. (3) A person other than a lessee may apply to an (3) Toute personne à l’exception d’un preneur à area development officer to run a low impact business bail peut faire une demande auprès d’un agent on the land. d’aménagement régional afin d’exploiter un commerce doux sur le bien-fonds. (4) A person shall not (4) Il est interdit, selon le cas : (a) alter the boundaries of the land; a) de modifier les limites du bien-fonds; (b) subdivide or sublease a portion of the b) de lotir ou de sous-louer à bail toute partie land; du bien-fonds; (c) erect fences or other physical barriers on c) d’ériger sur le bien-fonds des clôtures ou the land unless it is for the purpose of d’autres barrières matérielles sauf pour 2 enclosing gardens or to protect buildings entourer des jardins ou protéger des or structures from weather or wildlife; or structures contre les intempéries ou les (d) allow the land to be littered with debris, animaux de la faune; including derelict vehicles. d) de permettre que le bien-fonds soit encombré de débris, y compris de véhicules abandonnés. (5) A person shall not clear the land, unless it is (5) Il est interdit de défricher le bien-fonds sauf si cleared only to the extent necessary to accommodate le défrichage se limite à l’étendue nécessaire à la the construction of buildings or structures under these construction de bâtiments ou de structures en vertu du regulations. présent règlement. Application Application 5. (1) Sections 6 and 7 do not apply to land within 5. (1) Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas au the Cassidy Point Development Area if bien-fonds se trouvant à l’intérieur de la région (a) the legal right to the land was obtained by d’aménagement de la pointe Cassidy si, à la fois : the interest holder before March 31, 2013; a) le droit en common law au bien-fonds a and été obtenu par le titulaire du droit avant le (b) the land is Commissioner’s land for which 31 mars 2013; a legal right has been granted for b) le bien-fonds est une terre domaniale pour recreational use. laquelle un droit en common law a été accordé à des fins récréatives. (1.1) Notwithstanding subsection (1), if a building (1.1) Malgré le paragraphe (1), si un bâtiment ou or structure that was in place on land referred to in une structure en place sur le bien-fonds visé au subsection (1) is substantially modified, sections 6 paragraphe (1) est modifié considérablement, les and 7 apply to the building or structure as modified. articles 6 et 7 s’appliquent au bâtiment ou à la structure modifié. (2) Sections 9 to 11 apply to land within the (2) Les articles 9 à 11 s’appliquent au bien-fonds Cassidy Point Development Area unless the land is se trouvant à l’intérieur de la région d’aménagement de Commissioner’s land that is leased for recreational use. la pointe Cassidy sauf s’il s’agit d’une terre domaniale R-127-2018,s.3. donnée à bail à des fins récréatives. R-127-2018, art. 3. Buildings or Structures Bâtiments et structures 6. (1) In this section, 6. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. "ancillary structure" means a building or structure whose primary use is incidental to the use of the land; «bâtiment ou structure» Ne sont pas inclus les quais, les (structure secondaire) terrasses, les voies d’accès, les parcs de stationnement ou les remblais. «building or structure» "building or structure" does not include a dock, deck, driveway, parking lot or earthworks; (bâtiment ou «limite avant du lot» Par rapport à la rive ou au rivage structure) d’une étendue d’eau, ou à un chemin ou à une piste, limite du bien-fonds la plus rapprochée et qui a "front lot line" means the boundary of land that is l’alignement en parallèle maximal. «front lot line» closest to and most parallel to the bank or shoreline of a water body or a road or trail. (limite avant du lot) «structure secondaire» Bâtiment ou structure dont l’utilisation principale est accessoire à l’utilisation du bien-fonds. «ancillary structure» 3 (2) A person shall not construct on the land a (2) Il est interdit de construire un bâtiment ou une building or structure unless structure sur le bien-fonds à moins : (a) he or she submits a plan of the a) d’une part, de présenter un plan construction to an area development d’exécution à l’agent d’aménagement officer at least 60 days before construction régional au moins 60 jours avant le début begins; and des travaux de construction; (b) the plan has been approved by the area b) d’autre part, que l’agent d’aménagement development officer before construction régional n’approuve le plan avant le début begins. des travaux de construction. (3) A plan submitted under subsection (2) must (3) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) doit include a scale drawing that shows prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les éléments (a) which direction is north; suivants : (b) the boundaries of the land and an a) le nord; indication of their distances to the nearest b) les limites du bien-fonds et les distances par water bodies; rapport aux étendues d’eau les plus proches; (c) the proposed placement of each building c) l’emplacement prévu de chaque bâtiment ou or structure and an indication of their de chaque structure et la distance de chacun distances from the boundaries of the land; par rapport aux limites du bien-fonds; (d) each planned building or structure and an d) chaque bâtiment ou chaque structure prévu indication of their dimensions including et ses dimensions, y compris la hauteur maximum height; maximale; (e) approximate location of existing e) l’emplacement approximatif de la vegetation; and végétation actuelle; (f) approximate locations of access to and f) l’emplacement approximatif des accès et egress from the land. des sorties du bien-fonds. (4) A plan submitted under subsection (2) must (4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) include doit inclure les éléments suivants : (a) a description of the intended use of each a) une description de l’utilisation prévue de building or structure; chaque bâtiment ou de chaque structure; (b) an indication whether clearing of the land b) la nécessité éventuelle de défricher le is required and, if required, the bien-fonds et les dimensions de la dimensions of the area to be cleared; and superficie à défricher, le cas échéant; (c) a plan for re-vegetation of cleared areas c) un plan de revégétation des régions once those cleared areas are no longer défrichées dès que ces régions ne sont required for construction of the buildings plus requises pour la construction des or structures. bâtiments ou des structures. (5) A person shall not construct (5) Il est interdit de construire : (a) a building or structure of one storey that a) soit un bâtiment ou une structure d’un has étage, selon le cas : (i) a footprint exceeding 160 m2, or (i) d’une superficie au sol supérieure à (ii) a maximum height exceeding 5 m; or 160 m2, (b) a building or structure of more than one (ii) d’une hauteur maximale supérieure à storey that has 5 m; (i) a footprint exceeding 100 m2, or b) soit un bâtiment ou une structure de plus (ii) a maximum height exceeding 8 m. d’un étage, selon le cas : (i) d’une superficie au sol supérieure à 100 m2, (ii) d’une hauteur maximale supérieure à 8 m. 4 (6) A person may (6) Il est permis : (a) submit a plan under subsection (2) to a) d’une part, de présenter un plan en vertu construct on the land an A-frame building du paragraphe (2) afin de construire sur le or other similar structure with a height bien-fonds un bâtiment à charpente en A that exceeds 5 m but with a footprint that ou une autre structure similaire ayant une does not exceed 100 m2; and hauteur supérieure à 5 m mais une (b) construct the A-frame building or other superficie au sol maximale de 100 m2; similar structure in accordance with the b) d’autre part, de construire le bâtiment à submitted plan if it is approved under charpente en A ou l’autre structure subsection (3). conformément au plan présenté si celui-ci est approuvé en vertu du paragraphe (3). (7) A person shall not construct on the land (7) Il est interdit de construire sur le bien-fonds, (a) more than four ancillary structures; selon le cas : (b) ancillary structures with a total combined a) plus de quatre structures secondaires; footprint that exceeds 50 m2; or b) des structures secondaires d’une (c) an ancillary structure with a height that superficie au sol globale supérieure à exceeds 5 m. 50 m2; c) une structure secondaire d’une hauteur supérieure à 5 m. (8) A person shall not construct on the land a deck (8) Il est interdit de construire sur le bien-fonds that exceeds a total footprint of 100 m2. une terrasse d’une superficie au sol totale supérieure à 100 m2. (9) A person shall not construct on the land a (9) Il est interdit de construire un bâtiment ou une building or structure unless the building or structure is structure sur le bien-fonds sauf si le bâtiment ou la set back structure respecte les marges de retrait suivantes : (a) at least 15 m from the front lot line; a) 15 m de la ligne avant du lot; (b) at least 15 m from a boundary other than b) 15 m de la rive ou du rivage d’une the front lot line that is a bank or shoreline étendue d’eau s’il ne s’agit pas de la ligne of a water body; and avant du lot; (c) at least 6 m from a boundary other than c) 6 m d’une limite autre que les limites those referred to in paragraphs (a) or (b). visées aux alinéas a) et b). (10) A person shall not construct on the land a (10) Il est interdit de construire sur le bien-fonds un building or structure with a spacing of less than 1 m bâtiment ou une structure à moins de 1 m de distance from another building or structure. d’un autre bâtiment ou d’une autre structure. (11) A person shall not use an ancillary structure (11) Il est interdit d’utiliser une structure for human habitation. secondaire aux fins d’habitation humaine. Docks Quais 7. (1) In this section, "Dock Primer" means 7. (1) Dans le présent article, «L’abc des quais» Department of Fisheries and Oceans Document Number renvoie au document du ministère des Pêches et des DFO/2008-1431, The Dock Primer - Prairies Edition Océans numéro MPO/2008-1431, L’abc des quais - (2008). Édition des Prairies (2008). (2) The Dock Primer, as amended from time to (2) L’abc des quais, dans sa version à jour, est time, is adopted as a standard. adopté comme norme. 5 (3) A person shall not construct on the land a dock (3) Il est interdit de construire un quai sur le bien- unless fonds à moins : (a) he or she submits a plan of the a) d’une part, de présenter un plan construction to an area development d’exécution à l’agent d’aménagement officer at least 60 days before construction régional au moins 60 jours avant le début begins; and des travaux de construction; (b) the plan has been approved by the area b) d’autre part, que l’agent d’aménagement development officer before construction régional n’approuve le plan avant le début begins. des travaux de construction. (4) A plan submitted under subsection (3) must (4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (3) include a scale drawing that shows doit prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les (a) which direction is north; éléments suivants : (b) the boundaries of the land and an a) le nord; indication of their distances to the nearest b) les limites du bien-fonds et les distances water bodies; par rapport aux étendues d’eau les plus (c) the proposed placement of the dock and proches; an indication of its distance from the c) l’emplacement prévu du quai et la boundaries of the land; distance par rapport aux limites du bien- (d) the dock and an indication of its proposed fonds; dimensions including maximum height; d) le quai et ses dimensions prévues, y (e) approximate location of existing compris la hauteur maximale; vegetation; and e) l’emplacement approximatif de la (f) approximate locations of access to and végétation actuelle; egress from the land. f) l’emplacement approximatif des accès et des sorties du bien-fonds. (5) A plan submitted under subsection (3) must (5) Le plan présenté en vertu du paragraphe (3) include doit inclure les éléments suivants : (a) a description of the intended use of the a) une description de l’utilisation prévue du dock; quai; (b) an indication whether clearing of the land b) la nécessité éventuelle de défricher le is required and, if required, the bien-fonds et les dimensions de la dimensions of the area to be cleared; and superficie à défricher, le cas échéant; (c) a plan for re-vegetation of cleared areas c) un plan de revégétation des régions once those cleared areas are no longer défrichées dès que ces régions ne sont required for construction of the dock. plus requises pour la construction du quai. (6) If land is not adjacent to a water body but is (6) Si le bien-fonds n’est pas adjacent à une adjacent to other land that is adjacent to a water body, étendue d’eau mais est voisin d’un autre bien-fonds qui a person may est adjacent à une étendue d’eau, il est permis : (a) submit a plan under subsection (3) to a) d’une part, de présenter un plan en vertu construct and situate a dock on the bank du paragraphe (3) afin de construire et de or shoreline of that other land, using the situer un quai sur la rive ou sur le rivage most direct and shortest distance from the de cet autre bien-fonds, selon le tracé le land to the shoreline as possible; and plus direct et le plus court possible entre (b) construct and situate the dock in le rivage et le bien-fonds; accordance with the submitted plan if it is b) d’autre part, de construire et de situer le approved under subsection (3). quai conformément au plan présenté si celui-ci est approuvé en vertu du paragraphe (3). 6 (7) A dock constructed under this section must be (7) La construction d’un quai en vertu du présent constructed in conformity with the Dock Primer. article doit se faire en conformité avec L’abc des quais. Sharing of Docks Partage de quais 8. An area development officer may require a lessee 8. L’agent d’aménagement régional peut exiger d’un or other person whose land has land access and a dock, preneur à bail ou d’une autre personne dont le bien- to share the access and dock on terms as directed by the fonds est doté d’un accès terrestre et d’un quai de area development officer. partager l’accès et le quai aux conditions qu’il fixe. Driveways, Parking Lots and Earthworks Voies d’accès, parcs de stationnement et remblais 9. (1) In this section, "driveway" includes a road, 9. (1) Dans le présent article, «voie d’accès» trail or right of way. s’entend notamment d’un chemin, d’une piste ou d’une emprise. (2) A person shall not construct on the land a (2) Il est interdit de construire sur le bien-fonds driveway, parking lot or earthworks unless une voie d’accès, un parc de stationnement ou un (a) he or she submits a plan of the remblai à moins : construction to an area development a) d’une part, de présenter un plan officer at least 60 days before construction d’exécution à l’agent d’aménagement begins; and régional au moins 60 jours avant le début (b) the plan has been approved by the area des travaux de construction; development officer before construction b) d’autre part, que l’agent d’aménagement begins. régional n’approuve le plan avant le début des travaux de construction. (3) A plan submitted under subsection (2) must (3) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) include a scale drawing that shows doit prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les (a) which direction is north; éléments suivants : (b) the boundaries of the land and an a) le nord; indication of their distances to the nearest b) les limites du bien-fonds et les distances water bodies; par rapport aux étendues d’eau les plus (c) the proposed placement of each planned proches; driveway, parking lot or earthworks and c) l’emplacement prévu de chaque voie an indication of their distances from the d’accès, parc de stationnement ou remblai boundaries of the land; prévu et la distance de chacun par rapport (d) each planned driveway, parking lot or aux limites du bien-fonds; earthworks and an indication of their d) chaque voie d’accès, parc de proposed dimensions including maximum stationnement ou remblai prévu et les height; dimensions prévues de chacun, y compris (e) approximate location of existing la hauteur maximale; vegetation; and e) l’emplacement approximatif de la (f) approximate locations of access to and végétation actuelle; egress from the land. f) l’emplacement approximatif des accès et des sorties du bien-fonds. (4) A plan submitted under subsection (2) must (4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) include doit inclure les éléments suivants : (a) a description of the intended use of each a) une description de l’utilisation prévue de driveway, parking lot or earthworks; chaque voie d’accès, parc de (b) an indication whether clearing of the land stationnement ou remblai; is required and, if required, the b) la nécessité éventuelle de défricher le 7 dimensions of the area to be cleared; and bien-fonds et les dimensions de la (c) a plan for re-vegetation of cleared areas superficie à défricher, le cas échéant; once those cleared areas are no longer c) un plan de revégétation des régions required for construction of the défrichées dès que ces régions ne sont driveways, parking lots or earthworks. plus requises pour la construction des voies d’accès, des parcs de stationnement ou des remblais. (5) A person shall not construct on the land a (5) Il est interdit de construire une voie d’accès sur driveway, unless le bien-fonds sauf si la voie d’accès respecte les (a) the driveway has a width that does not conditions suivantes : exceed 4 m; a) elle a une largeur maximale de 4 m; (b) the driveway is constructed so as to use b) elle est construite selon le tracé le plus the most direct route from its terminus to direct et le plus court entre son point the nearest road or highway access; and d’aboutissement et l’accès au chemin ou à (c) the driveway is constructed from materials la route le plus proche; other than asphalt, cement, concrete or c) elle n’est pas faite d’asphalte, de ciment, other similar materials. de béton ou d’autres matériaux similaires. (6) A person shall not construct on the land (6) Il est interdit de construire sur le bien-fonds parking lots with a collective area that exceeds 30 m2. des parcs de stationnement d’une superficie collective supérieure à 30 m2. (7) For greater clarity, nothing in this section (7) Il est entendu qu’aucune disposition du affects the applicability of any other laws respecting présent article ne porte atteinte à l’applicabilité de toute access to driveways. autre loi concernant l’accès aux voies d’accès. Fuel and Waste Management Gestion des combustibles et des déchets 10. (1) In this section, "waste" includes liquid and 10. (1) Dans le présent article, «déchets» s’entend solid waste and materials that are hazardous to the notamment des déchets liquides et solides, et des environment or to human health. matières qui comportent des risques pour l’environnement ou pour la santé humaine. (2) A person shall make reasonable efforts to (2) Tous les efforts raisonnables sont faits afin ensure that the land and adjacent land is not d’assurer que le bien-fonds et le bien-fonds adjacent ne contaminated by waste. sont pas contaminés par des déchets. (3) Reasonable efforts made under subsection (2) (3) Les efforts raisonnables faits en vertu du include paragraphe (2) incluent : (a) the temporary indoor storage of waste in a) le stockage temporaire des déchets à covered containers; l’intérieur, dans des conteneurs fermés; (b) the temporary outdoor storage of waste in b) le stockage temporaire des déchets à wildlife resistant containers; and l’extérieur, dans des conteneurs à (c) the burning of nonhazardous substances in l’épreuve des animaux de la faune; a fire pit referred to in section 11. c) le brûlage de substances non dangereuses dans le foyer visé à l’article 11. (4) A person shall not dispose of waste onto the (4) Il est interdit d’évacuer des déchets en les land or into a water body. déversant sur le bien-fonds ou dans une étendue d’eau. 8 (5) For greater clarity, nothing in this section (5) Il est entendu qu’aucune disposition du présent affects any obligation imposed under any other article ne porte atteinte à toute obligation prévue dans enactment. tout autre texte. Fire Pits Foyers 11. A person shall not use a fire pit on the land for a 11. Il est interdit d’utiliser un foyer sur le bien-fonds recreational fire, unless pour y allumer un feu à des fins récréatives sauf si le (a) it is fuelled by untreated, unpainted and foyer respecte les conditions suivantes : preservative-free wood; a) il est alimenté par du bois non traité, non (b) it is located at least 3 m from buildings, peint et sans agent de conservation; property lines or combustible materials; b) il est situé à au moins 3 m des bâtiments, (c) the sides of the fire pit are fully enclosed des limites de propriétés ou de matières and constructed from brick, concrete combustibles; block, heavy gauge metal or other c) le contour en est entièrement fermé et fait non-combustible material; de briques, de blocs en béton, de métal (d) it is fixed to the ground to prevent tipping; fort ou d’autres matériaux non (e) it does not extend more than 1 m above combustibles; the ground; and d) il est fixé au sol afin de prévenir qu’il (f) the surface area of the fire pit does not bascule; exceed 2 m2. e) il a une hauteur maximale de 1 m au- dessus du sol; f) il a une superficie maximale de 2 m2. 12. These regulations come into force 12. Le présent règlement entre en vigueur le 31 March 31, 2013. mars 2013. © 2018 Territorial Printer © 2018 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 9 SCHEDULE A Cassidy Point Development Area Scale: 1:15,000 Legend 0 125 250 500 750 1,000 Surveyed Parcel Meters Surveyed Easement Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP Unsurveyed Sketch COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Cassidy Point Development Area Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis ANNEXE A Cassidy Point Development Area Scale: 1:15,000 Legend 0 125 250 500 750 1,000 Surveyed Parcel Meters Surveyed Easement Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP Unsurveyed Sketch COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Cassidy Point Development Area Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis SCHEDULE B Cassidy Point Development Area Scale: 1:15,000 Legend Natural Buffers 0 125 250 500 750 1,000 Lease Meters Natural Buffer Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP Shoreline Buffer COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Surveyed Easement Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis ANNEXE B Cassidy Point Development Area Scale: 1:15,000 Legend Natural Buffers 0 125 250 500 750 1,000 Lease Meters Natural Buffer Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP Shoreline Buffer COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Surveyed Easement Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis