Elections And Plebiscites Regulation 4

ELECTIONS AND PLEBISCITES LOI SUR LES ÉLECTIONS ET ACT LES RÉFÉRENDUMS ELECTRONIC VOTING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE R-027-2023 R-027-2023 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ ELECTIONS AND LOI SUR LES ÉLECTIONS PLEBISCITES ACT ET LES RÉFÉRENDUMS ELECTRONIC VOTING RÈGLEMENT SUR LE VOTE REGULATIONS ÉLECTRONIQUE The Commissioner, on the recommendation of the La commissaire, sur la recommandation du directeur Chief Electoral Officer, under section 360 of the général des élections, en vertu de l’article 360 de la Loi Elections and Plebiscites Act and every enabling power, sur les élections et les référendums et de tout pouvoir makes the Electronic Voting Regulations. habilitant, prend le Règlement sur le vote électronique. 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "service provider" means a person who has entered into an agreement with the Chief Electoral Officer under «fournisseur de service» Personne qui a conclu un subsection 3(1); (fournisseur de service) accord avec le directeur général des élections en vertu du paragraphe 3(1). (service provider) "electronic voting service" means a service provided under an agreement referred to in subsection 3(1) that «service de vote électronique» Service fourni aux facilitates voting by electronic means and includes all termes d’un accord visé au paragraphe 3(1) pour system components of that service. (service de vote faciliter le vote par voie électronique et comprend électronique) toutes les composantes du système de ce service. (electronic voting service) 2. (1) The procedures established by the Chief 2. (1) La procédure établie par le directeur général des Electoral Officer under section 132.1 of the Act in élections en vertu de l’article 132.1 de la loi à l’égard du respect of voting by absentee ballot by electronic means vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent must include procedures and requirements respecting an par voie électronique comprend toute procédure et electronic voting service, including exigence concernant le service de vote électronique, (a) security of the service and of data within notamment : the service, including requirements a) la sécurité du service et des données dans respecting le service, y compris les exigences (i) storage and retention of data, concernant : (ii) encryption, authentication and (i) le stockage et la conservation des authorization, données, (iii) cryptographic keys and modules, and (ii) l’utilisation du chiffrement, (iv) system architecture; l’authentification et l’autorisation, (b) continuity of service during high usage (iii) les clés et modules cryptographiques, periods and in the event of connectivity, (iv) l’architecture du système; software or other issues that may b) le maintien du service pendant les périodes compromise the use of electronic voting, d’utilisation élevée et en cas de problèmes including requirements respecting backup de connexion, de logiciel ou autres qui service providers; peuvent compromettre l’utilisation du vote (c) access to the service and to data within the électronique, y compris les exigences service by service provider staff and the concernant les fournisseurs de service de Office of the Chief Electoral Officer; sauvegarde informatique; (d) use of third-party contractors, including c) l’accès au service et aux données dans le requirements respecting third-party system service par le personnel du fournisseur de testing; service et le Bureau du directeur général (e) vote verification and authentication; des élections; (f) reporting, including requirements d) l’utilisation d’entrepreneurs tiers, y compris respecting system-generated reports and les exigences concernant les tests du the counting of votes; système par un tiers; 1 (g) system testing, including for load e) la vérification et l’authentification du vote; balancing and stress tests; f) l’élaboration de rapports, y compris les (h) system audits and recounting; exigences concernant les rapports générés (i) data retention; par le système et le dépouillement du vote; (j) protection of the privacy, anonymity, g) les tests du système, y compris pour integrity and secrecy of votes cast, l’équilibrage des charges et les essais sous including ensuring that votes cast cannot contraintes; be linked to individual voters; h) les vérifications de système et le (k) ballot design and accessibility, including dépouillement judiciaire; requirements respecting languages and i) la conservation des données; accommodations for persons with j) la protection de la vie privée, l’anonymat, disabilities or impairments; l’intégrité et le secret des votes exprimés, y (l) the counting of votes, including storage of compris s’assurer qu’aucun vote ne puisse votes until the close of polls and reporting être relié à l’électeur; requirements; k) la conception graphique du bulletin de vote (m) the provision of documentation by the et l’accessibilité au vote, y compris les service provider to the Chief Electoral exigences concernant la langue et les Officer, including performance mesures d’accommodation pour les documentation and assessments; and personnes ayant une incapacité ou une (n) procedures and requirements respecting déficience; anything else the Chief Electoral Officer l) le dépouillement du vote, y compris le considers necessary to facilitate and stockage des votes jusqu’à la fermeture des ensure the integrity of voting by absentee bureaux de vote et les exigences de ballot by electronic means. signalement; m) la remise de documents par le fournisseur de service au directeur général des élections, y compris les documents sur le rendement et les évaluations; n) les procédures et les exigences concernant tout ce que le directeur général des élections estime nécessaire pour faciliter et assurer l’intégrité du vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique. (2) The Chief Electoral Officer shall, not later than (2) Au plus tard trois mois avant le jour du scrutin three months before polling day for an election or d’une élection ou d’un référendum pendant lequel le plebiscite in which voting may be conducted by vote peut s’effectuer au moyen d’un bulletin de vote absentee ballot by electronic means, make the d’un électeur absent par voie électronique, le directeur procedures referred to in subsection (1) available to the général des élections met la procédure visée au public paragraphe (1) à la disposition du public : (a) by publishing the procedures on a website a) d’une part, en la publiant sur un site Web maintained by the Office of the Chief géré par le Bureau du directeur général Electoral Officer; and des élections; (b) by any other means the Chief Electoral b) d’autre part, par tout autre moyen qu’il Officer considers appropriate. estime indiqué. 3. (1) The Chief Electoral Officer may enter into an 3. (1) Le directeur général des élections peut, pour agreement with a service provider to provide an une élection ou un référendum, conclure un accord avec electronic voting service for the purpose of facilitating un fournisseur de service pour fournir le service de vote voting by absentee ballot by electronic means for an électronique dans le but de faciliter le vote au moyen election or plebiscite. d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique. 2 (2) An agreement referred to in subsection (1) (2) L’accord visé au paragraphe (1) : (a) must contain a requirement that the a) contient l’obligation du fournisseur de service provider comply with all service de se conformer à la procédure et applicable procedures and requirements aux exigences établies par le directeur established by the Chief Electoral Officer général des élections en vertu de under section 132.1 of the Act; and l’article 132.1 de la loi; (b) may contain any other terms and b) peut contenir toute autre condition que le conditions that the Chief Electoral Officer directeur général des élections estime considers necessary to facilitate and nécessaire pour faciliter le vote au moyen ensure the integrity of voting by absentee d’un bulletin de vote d’un électeur absent ballot by electronic means. par voie électronique, et en assurer l’intégrité. 4. (1) Subject to subsections (2) and (3), the 4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les provisions of the Act applicable to voting by absentee dispositions de la loi applicables au vote au moyen d’un ballot apply to voting by absentee ballot by electronic bulletin de vote d’un électeur absent s’appliquent au means. vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique. (2) The following provisions of the Act apply with (2) Les dispositions suivantes de la loi such modifications as the circumstances require to s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au vote voting by absentee ballot by electronic means: au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par (a) subsection 133(2); voie électronique : (b) section 134; a) le paragraphe 133(2); (c) subsection 136(3). b) l’article 134; c) le paragraphe 136(3). (3) Notwithstanding subsection (1), the following (3) Malgré le paragraphe (1), les dispositions provisions of the Act do not apply to voting by absentee suivantes de la loi ne s’appliquent pas au vote au moyen ballot by electronic means: d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie (a) subsections 111(2), (3) and (4); électronique : (b) subsections 136(1), (4) and (5). a) les paragraphes 111(2), (3) et (4); b) les paragraphes 136(1), (4) et (5). © 2023 Territorial Printer © 2023 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 3