Legal Aid Regulation 1

LEGAL AID ACT LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE LEGAL AID REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE R-132-2014 R-132-2014 In force December 28, 2014 En vigueur le 28 decembre 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml LEGAL AID ACT LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE LEGAL AID REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 22 of the Legal Aid Act and ministre, en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’aide every enabling power, makes the Legal Aid juridique et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur l’aide juridique. Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "preparation time" means the time spent for all legal services relating to a matter before and after a court «adolescent» S’entend au sens de la Loi sur le système appearance, including those services that are identified de justice pour les adolescents et de la Loi sur le in Table 2 in the Schedule but not including time spent système de justice pénale pour les adolescents in court; (temps de préparation) (Canada). (young person) "Type A offence" means an offence dealt with by «infraction de catégorie A» Infraction traitée par la summary conviction; (infraction de catégorie A) procédure de déclaration sommaire de culpabilité. (Type A offence) "Type B offence" means an offence dealt with by indictment that is punishable by a term of five years «infraction de catégorie B» Infraction traitée par la imprisonment or less, including an offence listed in procédure de mise en accusation qui est passible d’une section 553 of the Criminal Code; (infraction de peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans, y compris catégorie B) les infractions mentionnées à l’article 553 du Code criminel. (Type B offence) "Type C offence" means an offence dealt with by indictment that is punishable by a term of more than «infraction de catégorie C» Infraction traitée par la five years imprisonment, including an offence under procédure de mise en accusation qui est passible d’une section 348 of the Criminal Code and section 5 of the peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, y compris Controlled Drugs and Substances Act (Canada), other les infractions mentionnées à l’article 348 du Code than an offence that is dealt with by indictment and is criminel et à l’article 5 de la Loi réglementant certaines punishable by a maximum term of life imprisonment; drogues et autres substances (Canada) mais ne (infraction de catégorie C) comprend pas une infraction traitée par la procédure de mise en accusation qui est passible d’emprisonnement "Type D offence" means an offence dealt with by à perpétuité. (Type C offence) indictment that is punishable by a maximum term of life imprisonment, other than an offence under «infraction de catégorie D» Infraction traitée par la section 348 of the Criminal Code and section 5 of the procédure de mise en accusation qui est passible Controlled Drugs and Substances Act (Canada); d’emprisonnement à perpétuité mais ne comprend pas (infraction de catégorie D) les infractions mentionnées à l’article 348 du Code criminel ni celles mentionnées à l’article 5 de la Loi "Type E offence" means an indictable offence réglementant certaines drogues et autres substances punishable by a minimum term of life imprisonment; (Canada). (Type D offence) (infraction de catégorie E) «infraction de catégorie E» Infraction qui est passible "young person" means a young person as defined in the de la peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de Youth Justice Act and the Youth Criminal Justice Act peine minimale. (Type E offence) (Canada). (adolescent) «temps de préparation» Le temps consacré aux services juridiques qui touchent à l’affaire, avant et après la comparution au tribunal, y compris les services 1 mentionnés au Tableau 2, mais sans comprendre le temps passé au tribunal. (preparation time) Legal Aid Commission Commission d’aide juridique 2. (1) A member of the Commission, other than the 2. (1) À l’exception du directeur général, les Executive Director, shall be paid an honorarium for membres de la Commission reçoivent des honoraires each day a meeting is held, as follows: pour chaque jour où a lieu une réunion, comme suit : (a) the chairperson.......... $400 a day; a) président de la Commission .......... (b) a member other than the chairperson ... ..................... 400 $ le jour; ...................... $325 a day. b) autre membre .......... 325 $ le jour. (2) A member of the Commission shall be (2) Les membres de la Commission reçoivent le reimbursed for the reasonable travel and living remboursement de leurs frais de subsistance et de expenses incurred in the performance of the duties and déplacement raisonnablement engagés dans l’exercice in the exercise of the powers of the Commission, in des attributions de la Commission, en conformité avec accordance with the rates applicable to members of the le tarif applicable aux déplacements en service public service on duty travel. commandé des membres de la fonction publique. Legal Aid Services Not Covered Services d’aide juridique non couverts 3. For the purposes of paragraph 8(2)(g) of the Act, 3. Aux fins de l’alinéa 8(2)g) de la Loi, les services legal aid services may not be provided in respect of the d’aide juridique ne sont pas offerts à l’égard des following matters: affaires suivantes : (a) any matter arising out of a claim for a) toute affaire qui découle d’une demande compensation made under the Workers’ d’indemnité en vertu de la Loi sur Compensation Act; l’indemnité des travailleurs; (b) any matter arising under the Residential b) toute affaire qui relève de la Loi sur la Tenancies Act; location des locaux d’habitation; (c) any matter in which the applicant is c) toute affaire pour laquelle l’auteur de la concerned in a representative, fiduciary or demande a agi en qualité officielle ou à official capacity and the costs of the legal titre de représentant ou de fiduciaire, et aid services can be paid out of any qu'il existe des fonds ou des biens d'une property or fund that is sufficient to pay valeur suffisante pour acquitter le coût de those costs; l'aide juridique; (d) any matter that is frivolous, vexatious or d) toute affaire qui est frivole, vexatoire, ou an abuse of court process; constitue un abus des procédures (e) any matter in which the relief sought can judiciaires; bring no benefit to the applicant; e) toute affaire pour laquelle le redressement (f) any matter in which the relief sought, if demandé ne peut profiter à l’auteur de la obtained, is not enforceable at law. demande; f) toute affaire pour laquelle le redressement demandé, si obtenu, n’est pas exécutoire en droit. Appeal Procedures Procédures d’appel 4. (1) An applicant, eligible person or client who 4. (1) L’auteur de la demande, la personne wishes to appeal a decision referred to in section 13 of admissible ou le client qui désire en appeler d’une the Act shall give written notice of his or her appeal to décision visée à l’article 13 de la Loi donne un avis the Executive Director. écrit de son appel au directeur général. 2 (2) On receiving the notice of appeal, the (2) À la réception de l’avis d’appel, le directeur Executive Director shall without delay refer the matter général renvoie immédiatement l’affaire à la to the Commission. Commission. (3) The Commission shall determine the appeal in (3) La Commission décide de l’appel en accordance with the applicable criteria that govern a conformité avec les critères applicables qui régissent la decision of the Executive Director under section 9, 10 prise de décisions du directeur général en vertu des or 11 of the Act. articles 9, 10 et 11 de la Loi. (4) An appeal shall be conducted on an informal (4) L’appel est conduit sur une base informelle et basis, and the Commission is not bound by rules of law la Commission n’est pas liée par les règles de droit sur respecting evidence applicable to judicial proceedings. la preuve applicables aux poursuites judiciaires. (5) The Commission may vary or confirm the (5) La Commission peut modifier ou confirmer la decision appealed from. décision visée par l’appel. (6) The Executive Director shall inform the (6) Le directeur général informe l’auteur de la applicant, eligible person or client of the decision of the demande, la personne admissible ou le client de la Commission. décision de la Commission. Assignment of Cases Attribution des causes 5. The following offences are prescribed for the 5. Pour l’application de l’alinéa 15(2)d) de la Loi, les purposes of paragraph 15(2)(d) of the Act: infractions suivantes sont désignées par règlement : (a) an offence under section 348 of the a) une infraction en vertu de l’article 348 du Criminal Code; Code Criminel; (b) an offence under section 5 of the b) une infraction en vertu de l’article 5 de la Controlled Drugs and Substances Act Loi réglementant certaines drogues et (Canada). autres substances (Canada). Claims by Panel Lawyers Demandes par les avocats inscrits sur la liste 6. (1) A claim submitted by a panel lawyer under 6. (1) La demande soumise par un avocat inscrit sur section 20 of the Act may include la liste en vertu de l’article 20 de la Loi peut (a) preparation time, including all legal aid comprendre : services - except court time - for which a a) le temps de préparation, notamment les lawyer would charge a professional fee; services juridiques, à l’exclusion du temps (b) court time, including all time actually au tribunal, pour lequel l’avocat spent in attendance at a sitting of court or facturerait des honoraires professionnels; a hearing relating to the client’s case and b) le temps au tribunal, notamment le temps waiting time for those appearances; réellement consacré pour assister à une (c) disbursements; séance du tribunal ou à une audience se (d) authorized travel time; and rapportant à la cause de son client et le (e) any other amount authorized under these temps d’attente pour ces comparutions; regulations. c) les déboursés; d) le temps autorisé consacré aux déplacements; e) les autres montants autorisés en vertu du présent règlement. (2) A claim must state the actual time spent (2) La demande doit énoncer le temps réellement dealing with each step taken, up to the maximum time consacré à chaque étape prise jusqu’à concurrence du allocated in the Tables in the Schedule for each temps maximum alloué pour chaque élément applicable applicable item. tel que prévu aux tableaux de la présente annexe. 3 (3) A claim shall be accompanied by (3) Les documents suivants accompagnent la (a) a copy of the authorization of the demande : Executive Director for the provision of the a) une copie de l’autorisation du directeur legal aid services in respect of which the général pour la prestation de services claim is made; and d’aide juridique relativement à la (b) any further supporting information or demande faite; material that may be required by the b) toute autre information ou pièce Executive Director, including a copy of justificative que le directeur général exige, any opinion, memorandum, brief or y compris une copie des opinions, notes, research notes to which reference is made mémos ou notes de recherches mentionnés or for which time is charged in the claim. ou facturés à la demande. (4) A panel lawyer submitting a claim shall (4) L’avocat inscrit sur la liste qui soumet une forward to the Executive Director a signed certification demande transmet au directeur général une attestation of the claim in the following terms: signée de la demande formulée comme suit : "I certify that the legal aid services in this «Je, soussigné, atteste que les services d’aide claim were rendered by me or by any other juridique décrits à la présente demande ont été named person that is specifically stated in this rendus par moi ou par la personne spécifiée à claim, and that the disbursements set out in la présente demande et que les déboursés this claim were paid or incurred and were indiqués ont été acquittés ou engagés et étaient necessary and proper." nécessaires et appropriés.» (5) Where an additional panel lawyer is assigned (5) Lorsqu’un autre avocat inscrit sur la liste est to assist a panel lawyer with a case, each lawyer shall affecté pour aider l’avocat inscrit sur la liste dans une submit a separate claim for remuneration and cause, chaque avocat présente une demande de reimbursement and may claim rémunération et de remboursement séparée et peut (a) between the lawyers assigned to the case, réclamer : 150% of the preparation time allocated in a) pour les avocats à qui a été attribuée la the Tables in the Schedule; and cause, 150 % du temps de préparation (b) the actual court time for each lawyer not alloué aux tableaux de la présente annexe; exceeding the maximum time allocated in b) le temps réellement consacré au tribunal the Tables in the Schedule. par chaque avocat jusqu’à concurrence du temps maximum prévu aux tableaux de la présente annexe. (6) A panel lawyer submitting a claim shall (6) La demande de l’avocat inscrit sur la liste doit include all time for preparation for sentencing in the comprendre le temps de préparation pour plaider sur time calculated for the preparation and conduct of a sentence, lequel est calculé en fonction de la trial. préparation et de la tenue du procès. (7) Subject to subsection (8), if a panel lawyer (7) Sous réserve du paragraphe (8), si un avocat represents a client charged with two or more offences inscrit sur la liste représente un client inculpé d’au and the preliminary inquiries, trials or pleas of guilty moins deux infractions et que les enquêtes occur in the same court at approximately the same time, préliminaires, les procès et les plaidoyers de culpabilité the lawyer may submit a claim for preparation time for ont lieu au même tribunal à peu près en même temps, the most serious of the offences only. l’avocat peut présenter une demande pour le temps de préparation pour seulement l’infraction la plus grave. (8) The Executive Director may, in writing, (8) Le directeur général peut exercer sa discrétion exercise his or her discretion to increase the time limit d'augmenter, par écrit, le temps prévu au set out in subsection (7), if the panel lawyer submitting paragraphe (7), si l'avocat inscrit sur la liste démontre the claim satisfies the Executive Director that separate au directeur général dans sa demande que des services and distinct legal services have been provided to the juridiques séparés et distincts ont été fournis au client client with respect to the different offences. à l'égard des différentes infractions. 4 Review of Claim Adjustment Révision de rajustement de demande 7. (1) A panel lawyer who wishes to apply to the 7. (1) L’avocat inscrit sur la liste qui désire présenter Commission for a review of a claim adjustment under une demande de révision de rajustement de demande subsection 20(7) of the Act shall submit a written auprès de la Commission en vertu du paragraphe 20(7) request for the review to the Executive Director. de la Loi présente, par écrit, une demande de révision au directeur général. (2) On receiving the request for review, the (2) À la réception de la demande de révision, le Executive Director shall without delay refer the matter directeur général renvoie immédiatement l’affaire à la to the Commission. Commission. (3) The Commission shall, in determining the (3) La Commission décide du résultat de la results of the review, apply the criteria governing the révision en conformité avec les critères applicables qui disposition of claims by the Executive Director under régissent la prise de décisions relative aux demandes the Act and these regulations. par le directeur général en vertu de la Loi et du présent règlement. (4) A review shall be conducted on an informal (4) La révision est conduite sur une base basis, and the Commission is not bound by rules of law informelle et la Commission n’est pas liée par les règles respecting evidence applicable to judicial proceedings. de droit sur la preuve applicables aux poursuites judiciaires. (5) The Commission may vary or confirm the (5) La Commission peut modifier ou confirmer le claim adjustment. rajustement de la demande. (6) The Executive Director shall inform the panel (6) Le directeur général informe l’avocat inscrit lawyer applying for the review of the decision of the sur la liste qui a fait la demande de révision de la Commission. décision de la Commission. Remuneration and Reimbursement Rémunération et remboursement 8. (1) Subject to subsection (2), the remuneration for 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque avocat which a panel lawyer is eligible is to be determined by inscrit sur la liste est admissible à une rémunération multiplying the applicable hourly rate set out in Table 1 déterminée en multipliant le taux horaire applicable in the Schedule by the actual number of hours spent prévu au Tableau 1 de l’annexe par le nombre d’heures dealing with each step taken, not exceeding the réellement consacrées à chaque étape entreprise et qui maximum time allocated in Table 2 in the Schedule for n’excède pas le temps maximum alloué pour chacun each applicable item. des éléments applicables, tel que prévu au Tableau 2 de l’annexe. (2) The daily circuit rate set out in Table 1 in the (2) Le taux de circuit quotidien prévu au Tableau 1 Schedule is to be used to calculate the remuneration for de l’annexe doit être utilisé pour calculer la which a panel lawyer is eligible, where rémunération pour laquelle un avocat inscrit sur la liste (a) the panel lawyer provides legal aid est admissible, lorsque celui-ci : services in a community where the lawyer a) soit fournit des services d’aide juridique does not reside or does not have an office; dans une collectivité dans laquelle il n’y or réside, ni y possède de bureau; (b) the panel lawyer travels with a court b) soit voyage en circuit avec un tribunal et circuit and provides legal aid services. fournit des services d’aide juridique. 5 (3) The daily circuit rate set out in Table 1 in the (3) Le taux de circuit quotidien prévu au Tableau 1 Schedule includes preparation, travel, waiting time and de l’annexe comprend la préparation, les déplacements, attendance at court while on circuit for matters for le temps d’attente et la présence au tribunal pendant que which a lawyer is assigned under the Act. l’avocat est en circuit pour des affaires qui lui ont été attribuées en vertu de la Loi. (4) Where a panel lawyer provides legal aid (4) Lorsque l’avocat inscrit sur la liste fournit des services on circuit for less than four hours in a day, the services d’aide juridique en circuit pour moins de rate payable shall be half the applicable daily circuit quatre heures par jour, le taux payable consiste en la rate set out in Table 1 in the Schedule. moitié du taux de circuit quotidien applicable prévu au Tableau 1 de l’annexe. (5) A panel lawyer may submit a claim that (5) L’avocat inscrit sur la liste peut présenter une includes up to a maximum of 15 hours preparation time demande comprenant jusqu’à 15 heures de temps de for a circuit, as the preparation time for all legal aid préparation pour un circuit comme du temps de services provided while on circuit. préparation pour tous les services d’aide juridique fournis pendant qu’il est en circuit. (6) A panel lawyer may submit a claim for (6) L’avocat inscrit sur la liste peut présenter une preparation time in excess of the maximum set out in demande pour le temps de préparation supérieur au subsection (5) if that lawyer, while on circuit, maximum établi au paragraphe (5), si cet avocat en (a) provides legal aid services referred to in circuit : section 14; or a) soit fournit des services d’aide juridique (b) represents a client at a preliminary visés à l’article 14; inquiry, trial or appeal. b) soit représente un client à l’enquête préliminaire, au procès ou en appel. (7) The provisions of this section regarding (7) Les dispositions du présent article relatives aux circuits apply to duty counsel except that duty counsel circuits s’appliquent à l’avocat de service, sauf que shall be paid at the hourly rate set out in Table 1 in the celui-ci doit être payé aux taux horaires prévus au Schedule and not at the daily circuit rate. Tableau 1 et non au taux de circuit quotidien. 9. (1) On designating a lawyer to a panel, the 9. (1) Lors de la désignation d’un avocat sur la liste, Executive Director shall, for the purposes of applying le directeur général détermine, pour l’application du the tariff of rates set out in Table 1 in the Schedule, tarif des taux prévus au Tableau 1, le nombre d’années determine how many years experience the lawyer has d’expérience que possède cet avocat. achieved. (2) The Executive Director may at any time (2) Le directeur général peut, en tout temps, review the determination of the number of years réviser le nombre d’années d’expérience fixé pour experience a panel lawyer has achieved and may l’avocat inscrit sur la liste et peut changer la catégorie change the category under which the lawyer falls in the à laquelle est inscrit l’avocat pour le tarif des taux. tariff of rates. (3) A lawyer may, in writing, request that the (3) L’avocat peut, par écrit, demander à la Commission review a determination made under Commission de réviser la décision prise en vertu du subsection (1) or (2). paragraphe (1) ou (2). (4) If the Commission receives a request under (4) Si la Commission reçoit une demande en vertu subsection (3), the Commission shall review and du paragraphe (3), elle révise et confirme ou modifie la confirm or amend the determination. décision. 6 10. (1) A panel lawyer may, in writing, request that 10. (1) L’avocat inscrit sur la liste peut, par écrit, the Executive Director increase the maximum time demander au directeur général un temps maximum allocated in respect of a matter in Table 2 in the supérieur à celui alloué au Tableau 2 de l’annexe pour Schedule. une affaire. (2) The Executive Director may, on a case by case (2) Le directeur général peut exercer sa discrétion, basis and in writing, exercise his or her discretion to sur une base individuelle, et peut, par écrit, augmenter increase the maximum time allocated in respect of a le temps maximum alloué au Tableau 2 de l’annexe matter in Table 2 in the Schedule. pour une affaire. (3) The Executive Director may, on a case by case (3) Le directeur général peut, sur une base basis and in writing, restrict the allocation of time for individuelle et par écrit, restreindre la répartition de any aspect of a matter for which a panel lawyer is temps pour tout aspect d’une affaire pour laquelle providing legal aid services. l’avocat inscrit sur la liste dispense des services d’aide juridique. 11. (1) Where no fee or maximum time allocation is 11. (1) Lorsqu’aucuns honoraires ou allocation de set out in the Schedule, the Executive Director or the temps maximum ne sont prévus à l’annexe, le directeur Commission may exercise discretion and set a fee or a général ou la Commission peut exercer sa discrétion et maximum time allocation. fixer des honoraires ou une allocation de temps maximum. (2) The Executive Director may, in writing, (2) Le directeur général peut, par écrit, exercer sa exercise his or her discretion to authorize the inclusion discrétion d’autoriser l’insertion — dans une demande of any legal service provided by a panel lawyer in the présentée par l’avocat inscrit sur la liste — de services representation of a client and that would otherwise not juridiques que dispensent l’avocat inscrit sur la liste be considered compensable under these regulations in dans la représentation de son client et qui autrement ne a claim submitted by a panel lawyer. seraient pas rémunérés en vertu du présent règlement. 12. The Executive Director and the Commission shall 12. Le directeur général et la Commission sont exercise a discretion conferred under section 10 or 11 autorisés à exercer un pouvoir discrétionnaire conféré in a manner that ensures the efficient delivery of quality en vertu des articles 10 et 11 de façon à assurer que les legal aid services at a cost equivalent to what a services d’aide juridique fournis seront efficaces et de reasonable person of modest means would pay. bonne qualité, et ce, à un coût correspondant à celui que paierait une personne qui dispose d’un revenu modeste. 13. (1) When travel, other than circuit travel, is 13. (1) Lorsqu’un déplacement, autre que le required in relation to a matter, the Executive Director déplacement se rapportant au travail en circuit, est may authorize a panel lawyer to submit a claim for the nécessaire dans une affaire, le directeur général peut time spent on travel, and the Executive Director may autoriser l’avocat inscrit sur la liste à présenter une determine a point of departure and the destination. demande pour le temps consacré au déplacement et le directeur général peut déterminer le point de départ et d’arrivée. (2) Any amount paid for travel under this section (2) Tout montant versé pour des déplacements en shall be in addition to the amount paid for the actual vertu du présent article est en sus du montant perçu time spent on the matter. pour le temps réellement consacré à l’affaire. 14. The Executive Director may exercise his or her 14. Le directeur général peut exercer sa discrétion discretion to provide written authorization for the d’autoriser, par écrit, le paiement d’une demande — au payment of a claim at the rate set out in the Schedule taux fixé à l’annexe pour les enquêtes préliminaires — for a preliminary inquiry for the following legal aid pour les services d'aide juridique se rapportant à : services: a) une demande en vertu de la Charte (a) an application under the Canadian canadienne des droits et libertés; 7 Charter of Rights and Freedoms; b) une contestation d’une loi ou d’un (b) a challenge to an Act or regulation of the règlement des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories or of Canada; ou du Parlement canadien; (c) a motion to quash a committal for trial; c) une motion pour annuler un renvoi à (d) an application for an extraordinary procès; remedy; d) une demande de recours particulier; (e) an application for a curative discharge; e) une demande de libération pour (f) a challenge to a municipal bylaw; désintoxication; (g) a challenge to a bylaw made by the f) une contestation d’un règlement council of a band as defined in the Indian municipal; Act (Canada); g) une contestation d’un règlement (h) a challenge to the exercise of a power administratif pris par une bande au sens de given to a body established under a land la Loi sur les Indiens (Canada); claim or self-government agreement. h) une contestation de l’exercice d’un pouvoir accordé à un organisme constitué en vertu d’un accord sur les revendications territoriales ou l’autonomie gouvernementale. 15. (1) A panel lawyer is eligible to be reimbursed for 15. (1) L’avocat inscrit sur la liste est admissible à disbursements incurred in providing legal aid services être remboursé pour les déboursés engagés dans le to a client in accordance with this section. cadre de la prestation de services d’aide juridique à un client en conformité avec le présent article. (2) The Executive Director may exercise his or her (2) Le directeur général peut exercer sa discrétion discretion and may, in writing, approve the following et peut, par écrit, approuver les déboursés suivants : disbursements: a) lorsque le témoin vient de l’extérieur des (a) where a witness has to be brought from Territoires du Nord-Ouest, les indemnités outside the Northwest Territories, witness de témoin et les frais de déplacement en fees and travel expenses in accordance conformité avec la loi, le règlement ou les with the Act, regulation or rule of court règles de pratique en vertu desquels under which the proceeding involving the l’instance se rapportant au témoin est witness is brought; intentée; (b) with respect to the services of a person b) lorsque des services sont fournis par une entitled by law or practice to give expert personne autorisée par la loi ou la pratique or opinion evidence, à donner une opinion ou une preuve (i) fees, and d’expert, les honoraires et les frais de (ii) reasonable travel and living expenses déplacement et de subsistance in accordance with the rates raisonnables en conformité avec les taux applicable to members of the public applicables aux membres de la fonction service on duty travel; publique lors d’un voyage en service (c) fees and disbursements of agents; commandé; (d) any out-of-pocket disbursements not listed c) les honoraires et les déboursés des in subsection (3) that are made in représentants; furtherance of the proceeding or matter. d) les débours qui ne sont pas mentionnés au paragraphe (3) et qui sont engagés pour faire avancer l’instance ou l’affaire. (3) A panel lawyer submitting a claim may include (3) L’avocat inscrit sur la liste peut incorporer à sa the disbursements approved by the Executive Director demande les déboursés approuvés par le directeur under subsection (2), and the following out-of-pocket général en vertu du paragraphe (2) et les débours disbursements actually and reasonably incurred: suivants qui sont réellement et raisonnablement (a) disbursements, excluding witness fees, engagés : required or permitted to be made under a) les déboursés, autres que les indemnités 8 any Act, regulation or rule of court; de témoin, requis ou permis en vertu de (b) fees or charges payable, in a proceeding, toute loi, règlement ou règle de pratique; to the clerk of a court, the Sheriff or a b) les honoraires ou les frais payables dans court official in the Northwest Territories; une instance au greffier du tribunal, au (c) witness fees and travel expenses of shérif ou à un fonctionnaire judiciaire witnesses, brought from inside the dans les Territoires du Nord-Ouest; Northwest Territories, in accordance with c) les indemnités de témoin et les frais de the Act, regulation or rule of court under déplacement des témoins qui viennent de which the proceeding involving the l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, witness is brought; en conformité avec la loi, le règlement ou (d) fees payable for a transcript of evidence les règles de pratique en vertu desquels (i) for use on an appeal authorized in l’instance se rapportant au témoin est accordance with the Act, intentée; (ii) of a preliminary inquiry, where the d) les frais payables pour la transcription de accused is committed to stand trial, la preuve aux fins d’un appel autorisé en (iii) of an examination for discovery, conformité avec la Loi, d’une enquête (iv) of an examination on an affidavit, préliminaire lorsque l’accusé doit subir and son procès, d’un interrogatoire préalable, (iv) of a show cause hearing; d’un interrogatoire sur un affidavit ou une (e) fees payable for a transcript of reasons for enquête concernant la libération judgment for the use of counsel, other provisoire; than trial counsel, in the preparation of an e) les frais payables pour la transcription des opinion, authorized in accordance with the motifs de jugement pour l’usage d’un Act, regarding an appeal or prospective avocat, autre que l’avocat au procès, dans appeal; la préparation d’un avis — autorisé en (f) long distance telephone and facsimile conformité avec la Loi — se rapportant à transmission costs; un appel ou une possiblité d’appel; (g) postage or express charges for the f) les frais d’appels interurbains et de shipment of documents, transcripts or télécopieurs; exhibits; g) les frais postaux ou les frais de messagerie (h) when travelling, reasonable travel and lors de l’envoi de documents, de living expenses in accordance with the transcriptions ou de preuves matérielles; rates applicable to members of the public h) les frais de déplacement et de subsistance service on duty travel; raisonnables en conformité avec les taux (i) the cost of preparing appeal books, applicables aux membres de la fonction factums and case books required by a publique lors d’un voyage en service court or by the rules of court for an appeal commandé; authorized in accordance with the Act. i) les frais de préparation de cahiers d’appel, mémoires et dossiers de doctrine et de jurisprudence exigés par le tribunal ou en vertu des règles de pratique pour un appel autorisé en conformité avec la Loi. 16. (1) Unless the Executive Director requests the 16. (1) À moins que le directeur général ne requière services of a panel lawyer and authorizes payment of les services d’un avocat inscrit sur la liste et n’autorise remuneration and reimbursement of disbursements, no le paiement de ses honoraires et de ses déboursés, remuneration or reimbursement shall be paid with aucuns honoraires ou déboursé ne sont permis pour la respect to the preparation of the following: préparation : (a) an application to be recognized as an a) d’une demande afin d’être reconnu eligible person under section 9 of the Act; comme personne admissible en vertu de (b) an appeal under section 13 of the Act; l’article 9 de la Loi; (c) a review of a claim adjustment under b) d’un appel en vertu de l’article 13 de la subsection 20(7) of the Act. Loi; c) d’une révision d’une demande de 9 rajustement en vertu du paragraphe 20(7) de la Loi. (2) No remuneration shall be paid for the (2) Aucuns honoraires ne sont versés pour la preparation of claims and supporting material or for the préparation des demandes et des pièces justificatives ni settlement of claims. pour le règlement de ces demandes. 17. A panel lawyer is not entitled to remuneration or 17. L’avocat inscrit sur la liste n’a pas droit à être reimbursement in respect of legal aid services provided rémunéré ou remboursé pour les services d’aide after being informed that the authorization for the juridique fournis après avoir été informé du retrait de provision of those services has been revoked under l’autorisation de la prestation de ces services en vertu subsection 10(8) of the Act. du paragraphe 10(8) de la Loi. 18. (1) The Executive Director may disallow 18. (1) Le directeur général peut refuser la remuneration for rémunération pour : (a) proceedings unnecessarily or a) des procédures inutilement ou unreasonably taken or prolonged; déraisonnablement entreprises ou (b) proceedings necessitated through prolongées; negligence of the panel lawyer; b) des procédures nécessitées en raison de la (c) proceedings not calculated to advance the négligence de l’avocat inscrit sur la liste; interest of the client; c) des procédures qui n’étaient pas destinées (d) preparation of any document that is à servir les intérêts du client; unnecessary or improper; d) la préparation de tout document superflu (e) preparation that is unreasonable in its ou inadéquat; nature, scope or with respect to the time e) la préparation d’une cause qui est spent; or déraisonnable de par sa nature, son (f) work left in an incomplete state owing to étendue ou le temps qu’elle a nécessité; circumstances which are primarily the f) un travail inachevé en raison de responsibility of the panel lawyer. circonstances dont l’avocat inscrit sur la liste est principalement responsable. (2) The Executive Director may disallow (2) Le directeur général peut refuser les déboursés disbursements if, in his or her opinion, the s’il est d’avis que ceux-ci ont été inutilement ou disbursements have been unnecessarily or unreasonably déraisonnablement engagés. incurred. 19. No panel lawyer has a lien for his or her fees, 19. Nul avocat inscrit sur la liste n’a de droit de rétention charges or expenses for legal aid services on the sur les biens ou les documents en sa possession qui property or papers in his or her possession belonging to appartiennent à un client pour ses honoraires, frais ou a client. déboursés de services d’aide juridique. Miscellaneous Divers 20. The Executive Director may extend the time for 20. Le directeur général peut prolonger le délai imparti doing any act or taking any proceeding under these pour poser un acte ou intenter des procédures en vertu regulations, whether or not the time at or within which du présent règlement, que le délai imparti soit ou non it ought to have been done has expired. écoulé. 21. No person engaged in the administration of the Act 21. Il est interdit pour toute personne consacrée à la and these regulations shall disclose any information bonne administration de la Loi et du présent règlement provided by or about an applicant or a client other than de divulguer des renseignements fournis par un client for the proper administration of the Act and these ou par l’auteur de la demande ou des renseignements regulations. fournis à leur égard, sauf aux fins de la bonne application de la Loi et du présent règlement. 10 Commencement Entrée en vigueur 22. These regulations come into force on the day the 22. Le présent règlement entre en vigueur à la date Legal Aid Act, S.N.W.T. 2012, c.17, comes into force. d’entrée en vigueur de la Loi sur l’aide juridique, L.T.N.-O. 2012, ch. 17. 11 SCHEDULE (section 8) TABLE 1 TARIFF OF RATES I II III IV Item Category Hourly rate Daily circuit rate 1. Student-at-law $59.00 $342.00 2. Lawyer with less than 4 years experience $90.00 $518.00 3. Lawyer with 4 or more and less than 7 years $106.00 $670.00 experience 4. Lawyer with 7 or more and less than 11 $131.00 $780.00 years experience 5. Lawyer with 11 or more years experience $146.00 $873.00 12 ANNEXE (article 8) TABLEAU 1 TARIF DES TAUX I II III IV No Catégorie Taux horaire Taux de circuit quotidien 1. Stagiaire en droit 59,00 $ 342,00 $ 2. Avocat avec moins de 4 ans d’expérience 90,00 $ 518,00 $ 3. Avocat avec au moins 4 ans d’expérience 106,00 $ 670,00 $ mais moins de 7 4. Avocat avec au moins 7 ans d’expérience 131,00 $ 780,00 $ mais moins de 11 5. Avocat avec au moins 11 ans d’expérience 146,00 $ 873,00 $ 13 TABLE 2 MAXIMUM TIME ALLOCATED TO MATTERS I II III IV PART 1: TRIALS Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type A offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type B offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type D offence 20 hours Actual time spent 5. Each Type E offence 50 hours Actual time spent 14 TABLEAU 2 TEMPS MAXIMUM ALLOUÉ AUX AFFAIRES I II III IV PARTIE 1: PROCÈS Élé- Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal ments 1. Pour chaque infraction de catégorie A 7 heures Temps réellement consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie B 10 heures Temps réellement consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures Temps réellement consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie D 20 heures Temps réellement consacré 5. Pour chaque infraction de catégorie E 50 heures Temps réellement consacré 15 PART 2: TRIAL BY JURY AND REPRESENTATION OF MORE THAN ONE PERSON Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Trial by jury 5 hours in addition to See Type of offence maximum time allowed for the offence 2. Where a lawyer represents two or more persons charged with the same offence arising out of the same incident, in addition to the time allocation for the first person charged, (a) for the second person charged 30% of the allocation Actual time spent for the first person (b) for the third person charged 20% of the allocation Actual time spent for the first person (c) for each person in addition to the third 10% of the allocation Actual time spent person charged for the first person PART 3: PRELIMINARY INQUIRIES Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type B offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type D offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type E offence 25 hours Actual time spent 5. Where a lawyer represents two or more persons charged with the same offence arising out of the same incident, in addition to the time allocation for the first person charged, (a) for the second person charged 30% of the allocation Actual time spent for the first person (b) for the third person charged 20% of the allocation Actual time spent for the first person (c) for each person in addition to the third 10% of the allocation Actual time spent person charged for the first person 16 PARTIE 2: PROCÈS PAR JURY ET REPRÉSENTATION D’AU MOINS DEUX PERSONNES Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Procès par jury 5 heures en sus du Voir Catégorie temps maximum d’infraction autorisé pour l’infraction 2. Lorsque l’avocat represente au moins deux personnes accusées de la même infraction qui découle du même incident, en sus du temps alloué pour le premier prévenu, a) pour le deuxième prévenu 30% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne b) pour le troisième prévenu 20% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne c) pour chaque autre prévenu 10% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne PART 3: ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Pour chaque infraction de catégorie B 7 heures Temps réellement consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures Temps réellement consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie D 10 heures Temps réellement consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie E 25 heures Temps réellement consacré 5. Lorsque l’avocat represente au moins deux personnes accusées de la même infraction qui découle du même incident, en sus du temps alloué pour le premier prévenu, a) pour le deuxième prévenu 30% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne b) pour le troisième prévenu 20% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne c) pour chaque autre prévenu 10% du temps alloué Temps réellement pour la première consacré personne 17 PART 4: APPEALS Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type A offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type B offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type D offence 20 hours Actual time spent 5. Each Type E offence 50 hours Actual time spent 6. Review under section 520, 521 or 680 of the 10 hours Actual time spent Criminal Code of an order for judicial interim release PART 5: MISCELLANEOUS SERVICES Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Hearing under section 525 of the Criminal 5 hours Actual time spent Code 2. Hearing for judicial interim release pending 5 hours Actual time spent an appeal 3. Pre-trial hearing 3 hours Actual time spent 4. Application to have a young person elevated 7 hours Actual time spent to adult court or to have a young person remain in youth justice court 5. Review of the disposition of a matter 10 hours Actual time spent concerning a young person 6. Hearing to determine whether client is a 25 hours Actual time spent dangerous offender or a long-term offender 7. Hearing to determine fitness to stand trial Same allocation Actual time spent applies as preliminary inquiry for offence 18 PARTIE 4: APPELS Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Pour chaque infraction de catégorie A 7 heures Temps réellement consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie B 10 heures Temps réellement consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures Temps réellement consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie D 20 heures Temps réellement consacré 5. Pour chaque infraction de catégorie E 50 heures Temps réellement consacré 6. Révision en vertu de l’article 520, 521 ou 10 heures Temps réellement 680 du Code Criminel de la mise en liberté consacré provisoire PARTIE 5: DIVERS Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Audition en vertu de l’article 525 du Code 5 heures Temps réellement Criminel consacré 2. Audition de mise en liberté provisoire sous 5 heures Temps réellement caution en appel consacré 3. Audition avant procès 3 heures Temps réellement consacré 4. Demande pour transférer un adolescent à un 7 heures Temps réellement tribunal pour adulte ou pour le garder au consacré tribunal pour adolescents 5. Révision d’une décision se rapportant à un 10 heures Temps réellement adolescent consacré 6. Audition pour déterminer si un bénéficiaire 25 heures Temps réellement est un délinquant dangereux ou à contrôler consacré 7. Audition pour déterminer la capacité de subir Voir Infraction à Temps réellement un procès l’enquête préliminaire consacré 19 8. Extradition hearing 10 hours Actual time spent 9. Application under section 745.6 of the 50 hours Actual time spent Criminal Code 10. Criminal contempt of court 7 hours Actual time spent 11. Opinion 3 hours Not applicable 12. Report required at the conclusion of a matter 0.2 hours Not applicable 13. Approved travel, other than on circuit, where Actual travel time to a Not applicable the destination is more than 25 km from the maximum amount office of the lawyer equal to the lawyer’s daily circuit rate 14. Memorandum to lawyer taking over case 0.2 hours Not applicable from assigned lawyer 20 8. Audition pour extradition 10 heures Temps réellement consacré 9. Demande en vertu de l’article 745.6 du Code 50 heures Temps réellement Criminel consacré 10. Outrage au tribunal de nature criminelle 7 heures Temps réellement consacré 11. Avis 3 heures Ne s’applique pas 12. Rapport exigé à la fin d’une affaire 0.2 heures Ne s’applique pas 13. Déplacement approuvé, à l’exclusion du Temps de déplacement Ne s’applique pas travail en circuit, lorsque le trajet à partir du jusqu’à un montant bureau de l’avocat est d’au moins 25 maximum égal au taux kilomètres de circuit quotidien de l’avocat 14. Mémoire à l’avocat qui prend la cause de 0.2 heures Ne s’applique pas l’avocat à qui était attribuée cette cause Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 21