Western Canada Lottery Regulation 1

WESTERN CANADA LOTTERY ACT LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA WESTERN CANADA LOTTERY RÈGLEMENT SUR LA LOTERIE DE REGULATIONS L’OUEST DU CANADA R-028-2019 R-028-2019 In force May 1, 2019 En vigueur le 1er mai 2019 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-041-2022 R-041-2022 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ WESTERN CANADA LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST LOTTERY ACT DU CANADA WESTERN CANADA LOTTERY RÈGLEMENT SUR LA LOTERIE DE REGULATIONS L’OUEST DU CANADA The Minister, under section 9 of the Western Le ministre, en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Canada Lottery Act and every enabling power, makes loterie de l’Ouest du Canada et de tout pouvoir the Western Canada Lottery Regulations. habilitant, prend le Règlement sur la loterie de l’Ouest du Canada. 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "community" means a geographical area in respect of a local authority; (collectivité) «autorité locale» Selon le cas : a) un conseil municipal; "local authority" means b) une autorité que le ministre reconnaît, en (a) a municipal council, or application de l’article 2, comme étant (b) an authority that the Minister recognizes représentative d’une collectivité autre under section 2 as representative of a qu’un conseil municipal. (local authority) community other than a municipality. (autorité locale) «collectivité» Région géographique à l’égard d’une autorité locale. (community) 2. The Minister may recognize an authority as 2. Le ministre peut reconnaître, aux fins du présent representative of a community other than a municipality règlement, une autorité comme représentative d’une for the purposes of these regulations. collectivité autre qu’une municipalité. 3. (1) This section applies if a community has no 3. (1) Le présent article s’applique si une collectivité retailers and the Commission intends to receive n’a pas de détaillant et que la Commission prévoit applications to become a retailer from persons in the recevoir les demandes des personnes de la collectivité community who want to become retailers. qui veulent devenir détaillants. (2) The Commission shall not act under this (2) La Commission n’agit, en vertu du présent section until it has a copy of a resolution from the local article, qu’au moment où elle reçoit une copie d’une authority for a community that indicates the local résolution d’une autorité locale pour une collectivité qui authority is willing to allow retailers to operate within précise que l’autorité locale est disposée à permettre the community. aux détaillants d’exploiter au sein de la collectivité. (3) Prior to receiving any applications from (3) Avant de recevoir les demandes des personnes persons wanting to become retailers, the Commission qui veulent devenir détaillants, la Commission fait shall cause to be published a notice to prospective publier, par tout moyen de communication, un avis aux retailers, by any means of communication, to make détaillants potentiels pour en faire connaître la teneur à known the contents of the notice to the majority of the la majorité de la population de la collectivité en population in the community. question. (4) A notice published under subsection (3) must (4) L’avis publié en vertu du paragraphe (3) doit state énoncer les éléments suivants : (a) that the Commission intends to receive a) la Commission prévoit recevoir les applications from persons wanting to demandes des personnes qui veulent become retailers in the community; devenir détaillants dans la collectivité; (b) in what form and manner prospective b) la forme et les modalités de présentation applicants may apply to the Commission; des demandes des détaillants potentiels à 1 (c) what application fee, if any, is applicable; la Commission; and c) les droits relatifs à la demande, s’il y a (d) what the deadline is for submitting lieu; applications. d) le délai de présentation des demandes. 4. (1) Subject to this section, a person may apply to 4. (1) Sous réserve du présent article, une personne the Commission to be a retailer in a form and manner peut présenter à la Commission une demande pour approved by the Commission. devenir détaillant selon la forme et les modalités approuvées par la Commission. (2) A person is eligible to apply under (2) Est admissible à présenter une demande en subsection (1) if the person is vertu du paragraphe (1) l’une ou l’autre des personnes (a) an individual carrying on a business in the suivantes : Northwest Territories; a) un particulier qui exploite une entreprise (b) a body corporate as defined in section 1 of aux Territoires du Nord-Ouest; the Business Corporations Act; b) une personne morale au sens de l’article 1 (c) an association as defined in section 1 of de la Loi sur les sociétés par actions; the Co-operative Associations Act; c) une association au sens de l’article 1 de la (d) a partnership registered under section 47 Loi sur les associations coopératives; of the Partnership and Business Names d) une société en nom collectif enregistrée en Act; or vertu de l’article 47 de la Loi sur les (e) a limited partnership for which a sociétés en nom collectif et les raisons certificate is registered under section 58 of sociales; the Partnership and Business Names Act. e) une société en commandite pour laquelle un certificat est enregistré en vertu de l’article 58 de la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales. (3) The Commission shall develop criteria to guide (3) La Commission élabore les critères qui its review of applications received under subsection (1) guideront l’examen des demandes reçues au titre du and shall make those criteria available to the public. paragraphe (1) et les rend disponibles au public. (4) On receiving an application made under (4) À la réception de la demande présentée en subsection (1), the Commission shall review the vertu du paragraphe (1), la Commission l’examine application in accordance with those criteria developed conformément aux critères développés au under subsection (3), and shall forward the application paragraphe (3), et la transmet au ministre, avec les with a recommendation to the Minister that the motifs à l’appui, ainsi que les motifs à l’appui, au application be approved or rejected, with reasons. ministre recommandant qu’il l’approuve ou la rejette. 5. (1) The Minister may approve or reject an 5. (1) Le ministre peut approuver ou rejeter une application forwarded under subsection 4(4). demande transmise en vertu du paragraphe 4(4). (2) If an application is approved, the Commission (2) Si la demande est approuvée, la Commission shall notify the applicant of the approval and invite the en avise son auteur et l’invite à conclure une entente applicant to enter into an agreement with the avec elle en vertu de l’alinéa 3(5)e) de la loi. Commission under paragraph 3(5)(e) of the Act. (3) If an application is rejected, the Commission (3) Si la demande est rejetée, la Commission en shall notify the applicant of the rejection with the avise son auteur et lui fait part des motifs du rejet. reasons for the rejection. (4) A decision by the Minister under this section (4) La décision du ministre prévue au présent is final. article est définitive. 2 6. (1) In this section and in section 7, "participate" 6. (1) Au présent article et à l’article 7, «participer» means s’entend, selon le cas : (a) to pay an amount, directly or indirectly, to a) de verser directement ou indirectement secure a chance to win a sum of money or une somme pour assurer une chance de prize in a lottery; or gagner un montant d’argent ou un prix (b) to purchase or redeem a lottery ticket. dans le cadre d’une loterie; b) d’acheter ou d’échanger un billet de loterie. (2) No person under 18 years of age shall (2) Il est interdit à toute personne de moins de participate in any lottery conducted and managed by the 18 ans de participer à une loterie mise sur pied et gérée Western Canada Lottery Corporation as the agent of the par la Western Canada Lottery Corporation à titre de Government of the Northwest Territories. mandataire du gouvernement des Territoires du R-041-2022,s.2. Nord-Ouest. R-041-2022, art. 2. 7. (1) A retailer shall ensure that a person under 7. (1) Le détaillant s’assure que la personne de moins 18 years of age does not participate in any lottery de 18 ans ne participe pas à une loterie visée au referred to in subsection 6(2). paragraphe 6(2). (2) If a person who appears to be under 18 years (2) Dans le cas où une personne qui semble être de of age seeks to participate in a lottery referred to in moins de 18 ans cherche à participer à une loterie visée subsection 6(2), a retailer shall require that person to au paragraphe 6(2), le détaillant exige qu’elle lui produce one of the forms of identification authorized présente une pièce d’identité autorisée en vertu du under subsection (3) as proof that the person is 18 years paragraphe (3) comme preuve de son âge. of age or older. (3) The following types of identification are (3) Les pièces d’identité suivantes sont autorisées authorized for the purposes of subsection (2): pour l’application du paragraphe (2) : (a) a driver’s licence; a) le permis de conduire; (b) a passport; b) le passeport; (c) a certificate of Canadian citizenship that c) le certificat de citoyenneté canadienne sur contains the person’s photograph; lequel apparaît une photographie de la (d) a Canadian permanent resident card; personne; (e) a Canadian Armed Forces identification d) la carte de résident permanent canadien; card; e) la carte d’identité des Forces armées (f) any other document that canadiennes; (i) is issued by or under the authority of f) tout autre document : the Government of Canada, the (i) d’une part, qui a été délivré soit par Government of the Northwest le gouvernement du Canada, le Territories, the government of gouvernement des Territoires du another territory or a province, or a Nord-Ouest, le gouvernement d’un foreign government, and autre territoire ou d’une province ou (ii) contains the person’s name, tout gouvernement étranger, soit sous photograph, date of birth and l’autorité de l’un d’eux, signature. (ii) d’autre part, sur lequel apparaissent R-041-2022,s.2. le nom de la personne, sa photographie, sa date de naissance et sa signature. R-041-2022, art. 2. 3 8. No person under 16 years of age shall 8. Il est interdit à toute personne âgée de moins de (a) sell a lottery ticket issued in respect of a 16 ans de, selon le cas : lottery referred to in subsection 6(2); a) vendre un billet de loterie délivré à l’égard (b) determine a winner of a lottery referred to d’une loterie visée au paragraphe 6(2); in that subsection; or b) déterminer le gagnant d’une loterie visée (c) pay out a sum of money or award a prize à ce paragraphe; to a winner of a lottery referred to in that c) verser un montant d’argent ou remettre un subsection. prix à un gagnant d’une loterie visée à ce R-041-2022,s.2. paragraphe. R-041-2022, art. 2. © 2022 Territorial Printer © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 4