Exemptions

EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES S.N.W.T. 2010,c.4 L.T.N.-O. 2010, ch. 4 In force July 1, 2010; En vigueur le 1er juillet 2010; SI-003-2010 TR-003-2010 AMENDED BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Definitions 1 Définitions Exemptions from seizure 2 (1) Biens insaisissables Compensation exempt (2) Indemnité insaisissable Social assistance exempt (3) Assistance sociale insaisissable Application (4) Application Election by debtor 3 (1) Choix du débiteur Payment to debtor (2) Paiment au débiteur Proceeds exempt from seizure (3) Insaisissabilité du produit de la vente No exemption where debt pertains to property 4 Non exemption dans le cas d’une dette relative au bien Exemption after death of debtor 5 (1) Insaisissabilité après le décès du débiteur Entitlement of surviving dependants (2) Droit des personnes à charge survivantes Right of selection: debtor 6 (1) Droit de choisir du débiteur Right of selection: surviving dependant (2) Droit de choisir de la personne à charge survivante Definition of "net wages or salary" 7 (1) Définition de «traitement net ou salaire dû» Exemption from garnishment (2) Insaisissabilité Application of exemption (3) Application Exceptions (4) Exceptions Reduction of exemption (5) Réduction de l’exemption Regulations 8 Règlements TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Continuation of matter 9 Maintien des affaires CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Public Service Garnishee Act 10 Loi sur la saisie-arrêt dans la fonction publique REPEAL ABROGATION Exemptions Act 11 Loi sur les biens insaisissables COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 12 Entrée en vigueur 1 EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES The Commissioner of the Northwest Territories, Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur by and with the advice and consent of the Legislative l’avis et avec le consentement de l’Assemblée Assembly, enacts as follows: législative, édicte : Definitions 1. In this Act, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "creditor" means a party or a person who is entitled to receive payment or to enforce a judgment or order; «aliments» Comprend aussi la pension alimentaire. (créancier) (support) "debtor" means a party or a person required to make «bref d’exécution» Bref délivré afin de payer une payment under a judgment or order or against whom a somme due en vertu d’un jugement en faveur du judgment or order may be enforced; (débiteur) créancier judiciaire contre le débiteur judiciaire. Est toutefois exclu le bref de saisie, la procédure de "dependant" means saisie-arrêt ou la procédure de saisie-exécution fondée (a) the spouse of the debtor, sur l’equity. (writ of execution) (b) a child of the debtor who is under the age of 19 years, «conjoint» S’entend au sens prévu à l’article 1 de la (c) a child of the debtor who has attained the Loi sur le droit de la famille. (spouse) age of 19 years and is unable by reason of mental or physical disability to earn a «créancier» Partie ou personne ayant le droit de livelihood, recevoir un paiement ou d’exécuter un jugement ou (d) a person who cohabits with the debtor une ordonnance. (creditor) and is dependent on the debtor for maintenance and support, «débiteur» Partie ou personne devant effectuer un (e) a person who is cohabiting with the paiement en vertu d’un jugement ou d’une debtor and between whom one or more ordonnance, ou contre laquelle un jugement ou une children have been born, ordonnance peut être exécuté. (debtor) (f) a person who acts as a foster parent of the children of the debtor in the same «personne à charge» : household and who is dependent on the a) le conjoint du débiteur; debtor for maintenance and support, b) l’enfant du débiteur qui n’a pas atteint (g) any other person whom a court l’âge de 19 ans; determines is financially dependent on c) l’enfant du débiteur qui a atteint l’âge de the debtor; (personne à charge) 19 ans et qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité "motor vehicle" means a motor vehicle as defined in mentale ou physique; section 1 of the Motor Vehicles Act; (véhicule d) la personne qui cohabite avec le débiteur automobile) et qui est à sa charge; e) la personne qui cohabite avec le débiteur "spouse" has the meaning assigned to it by section 1 of et qui a eu un ou plusieurs enfants avec the Family Law Act; (conjoint) lui; f) la personne qui agit en tant que père ou "support" includes alimony and maintenance; mère de famille d’accueil des enfants du (aliments) débiteur dans le même ménage et qui est à la charge du débiteur; "writ of execution" means any writ issued to satisfy a g) toute autre personne que le tribunal judgment amount in favour of the creditor against the déclare financièrement à la charge du debtor, but does not include a writ of attachment, débiteur. (dependant) garnishee proceedings or proceedings in the nature of an equitable execution. (bref d’exécution) «véhicule automobile» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur les véhicules automobiles. (motor 2 vehicle) Exemptions 2. (1) Subject to sections 5 and 6, the following 2. (1) Sous réserve des articles 5 et 6, sont Biens from seizure property of a debtor is, subject to any prescribed limits, insaisissables en vertu d’un bref d’exécution les biens insaisissables exempt from seizure under a writ of execution: suivants d’un débiteur sous réserve des limites (a) household furnishings, utensils, réglementaires : equipment and appliances needed by the a) les fournitures et accessoires debtor and any dependants to reasonably d’ameublement de maison, les ustensiles, maintain a functional household; l’équipement et les appareils ménagers (b) necessary and ordinary clothing of the essentiels au débiteur et aux personnes à debtor and any dependants; charge afin de maintenir un ménage (c) food, fuel and other necessaries of life fonctionnel; required by the debtor and any b) les vêtements essentiels et courants du dependants; débiteur et des personnes à charge; (d) tools, instruments, books and other c) la nourriture, le carburant et les autres personal property, other than a motor nécessités que requièrent le débiteur et vehicle, ordinarily used by the debtor in les personnes à charge; his or her business, profession, trade or d) les outils, les instruments, les livres et les occupation; autres biens mobiliers, à l’exception d’un (e) tools, instruments, all-terrain vehicles as véhicule automobile, qu’utilise defined in subsection 1(1) of the habituellement le débiteur dans All-terrain Vehicles Act, watercraft and l’exploitation de son entreprise, ou dans other personal property, other than a l’exercice de sa profession, de son métier motor vehicle, ordinarily used and ou de son emploi; needed by the debtor in hunting, trapping e) les outils, les instruments, les véhicules or fishing for food; tout-terrain au sens du paragraphe 1(1) (f) any interest in the principal residence of de la Loi sur les véhicules tout-terrain, the debtor, to the extent of that interest; les embarcations et les autres biens (g) medical and dental aids that are required mobiliers, à l’exception d’un véhicule by the debtor or any dependants; automobile, qu’utilise et que requiert (h) one motor vehicle. habituellement le débiteur lorsqu’il chasse, piège ou pêche pour se nourrir; f) tout intérêt dans la résidence principale du débiteur, dans la mesure de cet intérêt; g) les soins médicaux et dentaires que nécessitent le débiteur ou les personnes à charge; h) un véhicule automobile. Compensation (2) Money paid or payable to a debtor pursuant to (2) La somme versée ou payable au débiteur en Indemnité exempt a legal entitlement for compensation resulting from vertu d’un droit légal à recevoir une indemnité pour insaisissable mental or physical harm suffered by the debtor, other dommage mental ou physique qu’il a subi, à than money paid or payable as compensation for l’exception d’une somme versée ou payable à titre wages or salary owed, is exempt from seizure under a d’indemnité pour traitement ou salaire dû, est writ of execution or writ of attachment or by a insaisissable en vertu d’un bref d’exécution, d’un bref garnishee proceedings. de saisie ou d’une procédure de saisie-arrêt. Social (3) Money paid or payable to a debtor as (3) La somme versée ou payable au débiteur à Assistance assistance assistance provided to the debtor and any dependants titre d’assistance fournie au débiteur et aux personnes sociale exempt insaisissable under the Social Assistance Act is exempt from seizure à charge en vertu de la Loi sur l’assistance sociale est under a writ of execution or writ of attachment or by a insaisissable en vertu d’un bref d’exécution, d’un bref garnishee proceedings. de saisie ou d’une procédure de saisie-arrêt. Application (4) This section does not apply (4) Le présent article ne s’applique pas dans les Application (a) if the debtor has absconded or appears to cas suivants : 3 be preparing to abscond from the a) le débiteur a fui les Territoires du Northwest Territories, leaving no Nord-Ouest ou semble s’apprêter à le dependants in the Territories; or faire, n’y laissant aucune personne à (b) to a writ of execution issued on charge; (i) a judgment or order for the payment b) le bref d’exécution est délivré aux of support, or termes : (ii) a judgment on a domestic contract, (i) d’un jugement ou d’une ordonnance as defined in section 2 of the Family prononçant le versement d’aliments, Law Act. (ii) d’un jugement portant sur un contrat familial au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit de la famille. Election by 3. (1) A debtor may, instead of retaining the 3. (1) Plutôt que de conserver les biens visés à Choix du debtor property referred to in paragraph 2(1)(d), elect to l’alinéa 2(1)d), le débiteur peut choisir de recevoir le débiteur receive the proceeds of the sale of that property. produit de leur vente. Payment to (2) If a debtor makes an election under (2) Si le débiteur fait le choix prévu au Paiment au debtor subsection (1), the officer executing the writ of paragraphe (1), celui qui est tenu de procéder à débiteur execution shall pay to the debtor the proceeds, not l’exécution de la saisie remet au débiteur le produit de exceeding the prescribed limit for that property. la vente, jusqu’à concurrence de la limite réglementaire fixée pour ces biens. Proceeds (3) The proceeds paid to the debtor under this (3) Le produit de la vente versé au débiteur en Insaisissabilité exempt section are exempt from attachment or seizure by a vertu du présent article ne peut faire l’objet d’une du produit de from seizure la vente creditor. saisie-arrêt ni d’une saisie à la demande d’un créancier. No exemption 4. This Act does not exempt any article from seizure 4. La présente loi n’a pas pour effet de rendre tout Non exemption where debt to satisfy a debt contracted for that article unless the article insaisissable pour acquitter une dette contractée dans le cas pertains to d’une dette article is of the type described in paragraph 2(1)(b). pour cet article, à l’exception d’un article du genre visé property relative au bien à l’alinéa 2(1)b). Exemption 5. (1) Property of a debtor exempted under this Act, 5. (1) Le bien d’un débiteur insaisissable en vertu de Insaisissabilité after death of or proceeds of the sale of such property, is exempt la présente loi, ou le produit de la vente de celui-ci, est après le décès debtor du débiteur from seizure and the claims of creditors of the debtor insaisissable et à l’abri des réclamations des créanciers after his or her death. du débiteur après son décès. Entitlement of (2) Surviving dependants are entitled to retain the (2) Les personnes à charge survivantes ont droit Droit des surviving property or the proceeds of its sale as referred to in de conserver le bien ou le produit de la vente de personnes dependants à charge subsection (1). celui-ci visé au paragraphe (1). survivantes Right of 6. (1) A debtor may select, from his or her property, 6. (1) Le débiteur peut choisir, parmi l’ensemble de Droit de selection: the property that is to be exempt from seizure under ses biens, les biens qui sont insaisissables en vertu de choisir du debtor débiteur this Act. la présente loi. Right of (2) If the debtor is deceased, the selection (2) Si le débiteur est décédé, le choix visé au Droit de selection: referred to in subsection (1) may be made by paragraphe (1) peut être fait, selon le cas, par : choisir de la surviving personne à (a) a surviving dependant; a) la personne à charge survivante; dependant charge (b) a person who has lawful custody of a b) la personne qui a la garde légale de la survivante surviving dependant; or personne à charge survivante; (c) a guardian of a surviving dependant. c) le tuteur de la personne à charge survivante. 4 Definition of 7. (1) In this section, "net wages or salary" means 7. (1) Dans le présent article, «traitement net ou Définition de "net wages or wages or salary owed to a debtor who is an employee, salaire» s’entend du traitement ou du salaire dû au «traitement net salary" ou salaire dû» less the deductions an employer is required to make débiteur qui est un employé, après que son employeur and has made under an Act of Canada or of the a effectivement déduit les retenues qu’il est tenu de Northwest Territories. faire en vertu d’une loi fédérale ou des Territoires du Nord-Ouest. Exemption (2) Where a garnishee summons is in effect in (2) Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est en vigueur Insaisissabilité from respect of a debtor and employer, the following is à l’égard du débiteur et de l’employeur, est garnishment exempt from attachment for each calendar month in insaisissable, pour chaque mois civil où le traitement which the net wages or salary are owed: net ou le salaire est dû, l’un ou l’autre des montants (a) where an amount equal to 70% of the net suivants : wages or salary owed exceeds the a) le montant égal à 70 % du traitement net prescribed minimum amount, that ou du salaire dû s’il est supérieur au amount; or montant minimum prescrit; (b) where an amount equal to 70% of the net b) le montant minimum prescrit, si le wages or salary owed does not exceed montant égal à 70 % du traitement net ou the prescribed minimum amount, the du salaire dû n’est pas supérieur à prescribed minimum amount. celui-ci. Application of (3) Subsection (2) applies each time the debtor is (3) Le paragraphe (2) s’applique toutes les fois Application exemption paid during the calendar month. que le débiteur est payé au cours du mois civil. Exceptions (4) This section does not apply (4) Le présent article ne s’applique pas dans les Exceptions (a) if the debt is for board or lodging; cas suivants : (b) if the debtor has absconded or appears to a) la dette est contractée pour logement et be preparing to abscond from the repas; Northwest Territories, leaving no b) le débiteur a fui les Territoires du dependants in the Territories; or Nord-Ouest ou semble s’apprêter à le (c) to a garnishee summons issued on a faire, n’y laissant aucune personne à judgment or order for the payment of charge; support. c) le bref de saisie-arrêt est délivré aux termes d’un jugement ou d’une ordonnance prononçant le versement d’aliments. Reduction of (5) The Supreme Court may, on application, (5) La Cour suprême peut, sur demande, réduire Réduction de exemption reduce an exemption under this section where a une exemption accordée en vertu du présent article l’exemption dependant is receiving income, whether or not the lorsque la personne à charge reçoit un revenu, qu’elle dependant is joined as a debtor. soit ou non mise en cause en qualité de débiteur. Regulations 8. The Commissioner, on the recommendation of the 8. Le commissaire, sur la recommandation du Règlements Minister, may make regulations ministre, peut, par règlement : (a) prescribing limits in respect of property a) prescrire les limites à l’égard des biens exempt from seizure under subsection insaisissables en application du 2(1); paragraphe 2(1); (b) prescribing the minimum amount exempt b) prescrire le montant minimum from garnishment for the purposes of insaisissable aux fins des alinéas 7(2)a) paragraphs 7(2)(a) and (b); and et b); (c) respecting any other matter necessary to c) prendre toute autre mesure d’application carry out the purposes and provisions of de la présente loi. this Act. 5 TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Continuation 9. On the coming into force of this Act, any matter 9. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toute Maintien of matter to which the Exemptions Act, R.S.N.W.T. 1988, affaire à laquelle s’applique la Loi sur les biens des affaires c.E-9 applies, shall proceed under and in insaisissables, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-9, se conformity with this Act, to the extent that it can be poursuit en conformité avec la présente loi dans la adapted to this Act. mesure où elle n’est pas incompatible avec la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Public Service 10. Section 6 of the Public Service Garnishee Act is 10. L’article 6 de la Loi sur la saisie-arrêt dans la Loi sur la Garnishee Act amended by striking out "section 9 of the fonction publique est modifié par suppression de saisie-arrêt dans la Exemptions Act" and substituting "section 7 of the «l’article 9 de la Loi sur les biens insaisissables» et fonction Exemptions Act". par substitution de «l’article 7 de la Loi sur les biens publique insaisissables». REPEAL ABROGATION Exemptions 11. The Exemptions Act, R.S.N.W.T. 1988, c.E-9, is 11. La Loi sur les biens insaisissables, Loi sur Act repealed. L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-9, est abrogée. les biens insaisissables COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Coming 12. This Act comes into force on a day or days to be 12. La présente loi ou telle de ses dispositions entre Entrée en into force fixed by order of the Commissioner. en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret vigueur du commissaire. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2010© Yellowknife, (T. N.-O.)/2010© 6