Insurance Regulation 2

INSURANCE ACT LOI SUR LES ASSURANCES INSURANCE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ASSURANCES RRNWT 1990,c.I-3 RRTN-O 1990, ch. I-3 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-052-95 R-052-95 N.B. Section 3 of R-052-95 should be reviewed N.B. L'article 3 du règlement no R-052-95 devra to determine the application of amendments. être examiné afin d'en évaluer la portée. R-111-98 R-111-98 R-021-2011 R-021-2011 In force April 1, 2011 En vigueur le 1er avril 2011 R-008-2014 R-008-2014 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 R-065-2017 R-065-2017 In force August 15, 2017 En vigueur le 15 août 2017 R-075-2017 R-075-2017 In force October 4, 2017 En vigueur le 4 octobre 2017 R-072-2020 R-072-2020 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ INSURANCE ACT LOI SUR LES ASSURANCES INSURANCE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ASSURANCES Interpretation Définition 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means the Insurance Act; (Loi) «État» Tout État des États-Unis d'Amérique. (state) "state" means a state of the United States of America. (État) «Loi» La Loi sur les assurances. (Act) PART I PARTIE I CLASSES OF INSURANCE AND CATÉGORIES D'ASSURANCE ET DE INSURER'S LICENCES LICENCES DES ASSUREURS 2. (1) The classes of insurance set out in 2. (1) Les catégories d'assurance établies au subsection (2) are prescribed as distinct classes of paragraphe (2) constituent des catégories distinctes insurance for the purpose of licensing insurers. d'assurance pour les fins d'accorder des licences aux assureurs. (2) The Superintendent may grant a licence to an (2) Le surintendant délivre une licence à tout insurer in respect of any one or more of the following assureur pour une ou plusieurs des catégories classes of insurance: d'assurances suivantes : (a) accident and sickness insurance, being a) l'assurance maladie ou l'assurance- insurance within the meaning of accident accident, comprenant l'assurance au sens insurance and sickness insurance; de l'assurance-accident et de l'assurance (b) aircraft insurance; maladie; (c) automobile insurance; b) l'assurance-aéronefs; (d) boiler and machinery insurance; c) l'assurance-automobile; (e) credit insurance; d) l'assurance des chaudières et machines; (f) fidelity insurance, being e) l'assurance-crédit; (i) insurance against loss caused by the f) l'assurance détournement : unfaithful performance of duties by a (i) soit l'assurance contre la perte causée person in a position of trust, or par l'exécution de mauvaise foi des (ii) insurance by which means an insurer obligations par une personne dans undertakes to guarantee the proper une position de confiance, fulfilment of the duties of an office; (ii) soit l'assurance par laquelle l'assureur (g) hail insurance; entreprend de garantir l'exécution (h) liability insurance, being insurance not complète des obligations découlant incidental to some other class of insurance d'un poste; against liability arising out of g) l'assurance contre la grêle; (i) bodily injury to or the death of a h) l'assurance-responsabilité, qui comprend person, including an employee, or l'assurance contre les dépenses survenant (ii) loss or damage to property, à la suite de blessures corporelles subies and including insurance against expenses par toute autre personne que l'assuré ou arising out of bodily injury to a person tout membre de sa famille, que la other than the insured or a member of the responsabilité existe ou non, si l'assurance family of the insured, whether liability est incluse dans un contrat d'assurance exists or not, if the insurance is included décrit au sous-alinéa (i), à l'exclusion de in a contract for the insurance described in l'assurance-aéronef ou de l'assurance- 1 subparagraph (i), but not including aircraft automobile, qui n'est pas l'accessoire d'une insurance or automobile insurance; autre catégorie d'assurance contre le (i) life insurance; risque survenant à la suite : (j) marine insurance; (i) soit de blessures corporelles ou du (k) mortgage insurance, being insurance décès d'une personne, y compris tout against loss caused by default on the part employé, of a borrower under a loan secured by a (ii) soit de perte ou de dommages mortgage on real property, a hypothec on matériels; immovable property or an interest in real i) l'assurance-vie; or immovable property; j) l'assurance maritime; (l) property insurance, being insurance within k) l'assurance-hypothèque, qui est l'assurance the meaning of fire insurance, inland contre la perte causée par le défaut de transportation insurance, livestock l'emprunteur lorsque le prêt est garanti par insurance, plate glass insurance, sprinkler une hypothèque sur des biens immobiliers, leakage insurance, theft insurance and ou par un intérêt sur des biens weather insurance; immobiliers; (m) surety insurance, being insurance by l) l'assurance sur les biens, qui est which an insurer undertakes to guarantee l'assurance au sens de l'assurance- (i) the due performance of a contract or incendie, l'assurance transport terrestre, undertaking, or l'assurance du bétail, l'assurance contre le (ii) the payment of a penalty or bris des glaces, les fuites d'extincteurs indemnity for any default, automatiques, le vol et les intempéries; but not including insurance coming within m) l'assurance cautionnement, à l'exclusion the class of credit insurance or mortgage de l'assurance qui entre dans les catégories insurance; de l'assurance-crédit ou de l'assurance- (n) title insurance; hypothèque, comprenant l'assurance par (o) workers' compensation insurance. laquelle un assureur entreprend de garantir : (i) soit l'exécution d'un contrat ou d'un projet, (ii) soit le paiement d'une amende ou d'une indemnité en cas de défaut; n) l'assurance-titre; o) l'assurance contre les accidents du travail. 3. Except where expressly limited by the terms of the 3. Sauf convention expresse contraire de la licence, le licence, the holder of a licence may carry on business in titulaire d'une licence peut continuer à faire affaire dans all types of insurance within the class of insurance in tous les domaines d'assurance faisant partie de la respect of which the licence is issued. catégorie d'assurance à l'égard de laquelle sa licence est délivrée. 4. Every licence to carry on business in title insurance 4. Toute licence pour faire affaire dans l'assurance- is subject to the condition that no policy of title titre est assortie d'une condition à l'effet qu'aucune insurance shall be issued unless the insurer has first police d'assurance-titre n'est délivrée avant que obtained a concurrent certificate of title to the property l'assureur n'ait d'abord obtenu un certificat concordant to be insured from a barrister and solicitor who is then de titre de propriété pour la propriété à assurer d'un entitled to practise in the Territories and who is not at avocat ou d'un procureur qui a le droit d'exercer dans that time in the employ of the insurer. les territoires et qui n'est pas à ce moment à l'emploi de l'assureur. 5. Repealed, R-065-2017,s.2. 5. Abrogé, R-065-2017, art. 2. 2 PART II PARTIE II ADJUSTERS EXPERTS EN SINISTRES Interpretation Définitions 6. In this Part, 6. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. "adjuster" means a person who holds an adjuster's licence issued under Part IX of the Act; (expert en «demandeur» Tout demandeur de licence d'expert en sinistres) sinistres. (applicant) "applicant" means an applicant for an adjuster's licence; «expert en sinistres» Toute personne titulaire d'une (demandeur) licence d'expert en sinistres délivrée en vertu de la partie IX de la Loi. (adjuster) "licence" means an adjuster's licence issued under Part IX of the Act. (licence) «licence» Toute licence d'expert en sinistres délivrée en vertu de la partie IX de la Loi. (licence) Qualification by Examination Examen des compétences 7. (1) Every person who desires to obtain a licence 7. (1) Quiconque désire obtenir une licence présente shall make application in writing to the Superintendent une demande écrite au surintendant selon la formule in the approved form. approuvée. (2) Before a licence may be issued (2) Lorsque le surintendant, à sa discrétion, le juge (a) to an applicant on the first application for nécessaire, avant de délivrer le renouvellement de toute a licence, or licence déjà délivrée, il peut exiger que se soumette à (b) to an applicant whose last issued licence un examen écrit établi par lui : was not renewed within a year from the a) tout demandeur qui présente une première date of expiry or was revoked or demande de licence; suspended by the Superintendent, b) tout demandeur dont la dernière licence or where the Superintendent in his or her discretion délivrée n'a pas été renouvelée dans considers it necessary, before a renewal of a licence is l'année de la date de l'expiration ou a été issued, the applicant shall take a written examination révoquée ou suspendue par le set by the Superintendent. surintendant. (3) Where an applicant is required to take a (3) Lorsqu'un demandeur est tenu de se présenter written examination mentioned in subsection (2), the à l'examen écrit mentionné au paragraphe (2), le Superintendent shall appoint a time and place for the surintendant indique l'heure et le lieu de la tenue de cet examination, having reasonable regard for the examen, en tenant suffisamment compte de ce qui convenience of the applicant, and shall notify the convient au demandeur, et il en avise le demandeur. applicant of the time and place. R-075-2017,s.2. R-075-2017, art. 2. 8. (1) The Superintendent may from time to time 8. (1) Le surintendant peut approuver périodi- approve written texts on insurance principles and quement des textes écrits portant sur les principes, les business and adjustment of losses for the instruction of pratiques et l'expertise en matière d'assurances et applicants. préparés pour la formation des demandeurs. (2) The Superintendent shall make available to (2) Le surintendant met à la disposition des applicants copies of the texts referred to in demandeurs des copies des textes visés au subsection (1) at such charge, if any, as the paragraphe (1), moyennant les frais, le cas échéant, qu'il Superintendent considers reasonable. juge raisonnables. 3 (3) During the period in which a written text is (3) Pendant la période d'approbation des textes approved under subsection (1), the questions in the écrits visés au paragraphe (1), les questions de l'examen written examination referred to in section 7 shall have écrit visé à l'article 7 portent sur la matière couverte par relation to the matter appearing in the text. ces textes. (4) The written examination referred to in (4) L'examen écrit visé à l'article 8 se fait de façon section 8 shall be in such form as to enable the à permettre au surintendant de déterminer la Superintendent to determine the suitability of the compétence du demandeur dans la poursuite des applicant to carry on the business of an adjuster and the affaires à titre d'expert en sinistres et les connaissances knowledge of the applicant with respect to du demandeur relativement : (a) the fundamental principles of insurance; a) aux principes généraux des assurances; (b) the insurance laws of the Territories; and b) aux lois sur les assurances en vigueur (c) the theories and principles of insurance dans les territoires; adjustment. c) aux théories et aux principes de l'expertise en matière d'assurances. 9. The Superintendent shall, in writing, inform every 9. Le surintendant avise par écrit chaque demandeur applicant of the result of the examination within 30 des résultats de son examen dans les 30 jours suivant la days after the date of the examination. date de cet examen. 10. An applicant who is unsuccessful in the 10. Le demandeur qui échoue à l'examen peut présenter examination may apply from time to time to take a une demande périodiquement pour reprendre l'examen, further examination, but no applicant is entitled to take mais personne n'a le droit de se soumettre à l'examen more than two examinations in any period of 12 écrit à plus de deux reprises au cours de toute période months. de 12 mois. 11. Notwithstanding anything in these regulations, the 11. Nonobstant toute disposition contraire du présent Superintendent shall not require an applicant for a règlement, le surintendant n'exige pas d'un demandeur licence to undertake a written examination de licence qu'il se soumette à un examen écrit : (a) where the applicant is not a resident of the a) soit lorsque le demandeur n'est pas un Territories but holds a licence as an résident des territoires, mais qu'il est insurance adjuster in the province or state titulaire d'une licence à titre d'expert en of his or her residence and is otherwise sinistres dans l'une des provinces ou l'un qualified and suitable, and the laws of the des États américains, où il a son domicile province or state provide that a licensed et qu'il a de plus les compétences et les adjuster from the Territories may obtain a aptitudes requises, et que les lois de la certificate or licence in that province or province ou de l'État prévoient qu'un state as a non-resident adjuster; or expert titulaire d'une licence des territoires (b) when the application is for a licence to puisse obtenir un certificat ou une licence adjust losses under contracts of hail dans cette province ou cet État à titre insurance only. d'expert en sinistres non résident; b) soit lorsque la demande vise une licence d'expertise uniquement en matière de contrats d'assurance contre la grêle. Temporary Licence Licence temporaire 12. (1) The Superintendent may issue a temporary 12. (1) Le surintendant peut délivrer une licence licence without a written examination to an applicant, temporaire sans que le demandeur ne se présente à un but the licence shall be conditional on the successful examen écrit, mais cette licence est assujettie à la completion of a written examination. condition que le demandeur réussisse un examen écrit. 4 (2) The holder of a temporary licence issued under (2) Le titulaire d'une licence temporaire délivrée subsection (1) shall be under the close supervision of a en vertu du paragraphe (1) est sous la surveillance responsible representative of an insurer, a licensed stricte d'un représentant responsable de l'assureur, d'un adjuster or another person approved by the expert en sinistres titulaire d'une licence ou de toute Superintendent. autre personne approuvée par le surintendant. (3) A temporary licence issued under (3) Toute licence temporaire délivrée en vertu du subsection (1) shall expire six months after the date of paragraphe (1) expire à la plus rapprochée des dates issue or on failure to pass any written examination suivantes : soit six mois après la date de délivrance, soit undertaken during that period, whichever date occurs à la suite d'un échec à tout examen écrit entrepris durant first. cette période. (4) Notwithstanding subsection (3), the (4) Nonobstant le paragraphe (3), le surintendant Superintendent may, where they consider it necessary peut, lorsqu'il le juge nécessaire ou préférable, or advisable, extend a temporary licence issued under prolonger une licence temporaire délivrée en vertu du subsection (1) for an additional period not exceeding paragraphe (1) pour une période additionnelle d'au plus six months. six mois. (5) The fee paid for a temporary licence shall be (5) Les droits payés pour la licence temporaire applied against the fee for an annual licence if the viennent réduire d'autant les droits pour une licence annual licence is issued in replacement of the temporary annuelle si la licence annuelle remplace la licence licence. R-072-2020,s.2. temporaire. 13. The Superintendent may obtain the advice and 13. Le surintendant peut obtenir l'avis et l'aide des assistance of the insurance industry membres de l'industrie des assurances avant (a) before approving a written text on d'approuver un texte écrit portant sur les principes, la insurance principles and business and pratique ou l'expertise en matière d'assurances pour la adjustment of losses for the instruction of formation des demandeurs de licence, et avant de applicants for licences; and préparer l'examen écrit. (b) in setting written examinations. 14. A licence to carry on business as an insurance 14. La licence pour faire affaire à titre d'expert en adjuster is not transferable. sinistres n'est pas transférable. PART III PARTIE III INSURANCE AGENTS AGENTS D'ASSURANCES Interpretation Définitions 15. In this Part, 15. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. "agent" means the holder of a valid licence; (agent) «agent» Le titulaire d'une licence valide. (agent) "applicant" means an applicant for a licence; (demandeur) «demandeur» Tout demandeur de licence. (applicant) "licence" means a licence issued under Part IX of the «licence» Toute licence délivrée en vertu de la partie IX Act to carry on business as an insurance agent. (licence) de la Loi pour faire affaire à titre d'agent d'assurances. (licence) 5 16. (1) Every person who desires to obtain a licence 16. (1) Quiconque désire obtenir une licence présente shall make application in writing to the Superintendent une demande écrite au surintendant selon la formule in the approved form. approuvée. (2) Before a licence is issued (2) Lorsque le surintendant, à sa discrétion, le juge (a) to an applicant on the first application for nécessaire, avant de délivrer toute licence ou son a licence, or renouvellement, il peut exiger que se soumette à un (b) to an applicant whose last issued licence examen écrit établi par lui : was not renewed or was revoked or a) tout demandeur qui présente une première suspended by the Superintendent, demande de licence; or, where the Superintendent in his or her discretion b) tout demandeur dont la dernière licence considers it necessary, before a licence or renewal of a délivrée n'a pas été renouvelée ou a été licence is issued, the applicant shall take a written revoquée ou suspendue par le examination set by the Superintendent. surintendant. (3) Where an applicant is required to take a (3) Lorsqu'un demandeur est tenu de se présenter written examination mentioned in subsection (2), the à l'examen écrit mentionné au paragraphe (2), le Superintendent shall appoint a time and place for the surintendant indique l'heure et le lieu de la tenue de cet examination, having reasonable regard for the examen, en tenant suffisamment compte de ce qui convenience of the applicant, and shall notify the convient au demandeur, et il en avise le demandeur. applicant of the time and place. R-075-2017,s.2. R-075-2017, art. 2. 17. (1) The Superintendent may, from time to time, 17. (1) Le surintendant peut approuver périodi- approve written texts on insurance principles and quement des textes écrits portant sur les principes, les business for the instruction of applicants. pratiques et l'expertise en matière d'assurances et préparés pour la formation des demandeurs. (2) The Superintendent shall make available to (2) Le surintendant met à la disposition des applicants copies of the texts referred to in demandeurs des copies des textes visés au subsection (1) at such charge, if any, as the paragaraphe (1), moyennant les frais, le cas échéant, Superintendent considers reasonable. qu'il juge raisonnables. (3) During the period in which a written text is (3) Pendant la période d'approbation des textes approved under subsection (1), the questions in the écrits visés au paragraphe (1), les questions de l'examen written examination referred to in section 16 shall have écrit visé à l'article 7 portent sur la matière couverte par relation to the matter appearing in the text. ces textes. (4) The written examination referred to in (4) L'examen écrit visé à l'article 16 se fait de section 16 shall be in such form as to enable the façon à permettre au surintendant de déterminer la Superintendent to determine the suitability of the compétence du demandeur dans la poursuite des applicant to carry on business as an insurance agent and affaires à titre d'agent d'assurances et les connaissances the knowledge of the applicant with respect to du demandeur relativement : (a) the fundamental principles of insurance in a) aux principes généraux des assurances the class or classes mentioned in his or her dans les catégories mentionnées dans sa application; demande; (b) the insurance laws of the Territories; and b) aux lois sur les assurances en vigueur (c) the theories and principles of insurance dans les territoires; practice. c) aux théories, aux principes et aux pratiques en matière d'assurance. 18. The Superintendent shall, in writing, inform every 18. Le surintendant avise par écrit chaque demandeur applicant of the result of his or her examination within des résultats de son examen dans les 30 jours suivant la 30 days after the date of the examination. date de cet examen. 6 19. An applicant who is unsuccessful in the 19. Le demandeur qui échoue à l'examen peut présenter examination may apply from time to time to take a une demande pour reprendre l'examen, mais personne further examination, but no applicant is entitled to take n'a le droit de se soumettre à l'examen écrit à plus de more than two examinations in any period of 12 deux reprises au cours de toute période de 12 mois. months. 20. Where an applicant is required to take a written 20. Lorsqu'un demandeur est tenu de se présenter à un examination, any licence that may be issued to the examen, toute licence qui lui est délivrée est limitée à applicant shall be limited to the class or classes of la ou les catégorie(s) d'assurance mentionnée(s) dans sa insurance mentioned in the application and in respect of demande et pour laquelle le surintendant est convaincu which the Superintendent has been satisfied, by the qu'il est compétent, sur la foi des résultats de l'examen. examination, as to the suitability of the applicant. 21. Notwithstanding anything in these regulations, the 21. Nonobstant toute disposition contraire du présent Superintendent shall not require an applicant for a règlement, le surintendant n'exige pas d'un demandeur licence to take a written examination de licence qu'il se soumette à un examen écrit : (a) where the applicant is a ticket-selling a) soit lorsque le demandeur est un préposé agent of a common carrier and will act à la vente de billets d'un transporteur under the licence only to negotiate or public et qu'il agit en vertu de la licence effect the sale of accident insurance uniquement pour négocier ou obtenir la tickets or insurance on personal effects vente de polices d'assurance-accident ou while the personal effects are being d'assurance sur les effets personnels carried as baggage in connection with the pendant leur transport à titre de bagage transportation provided by the common dans le moyen de transport fourni par le carrier; transporteur; (b) where the application is for a licence to b) soit lorsque la demande vise la délivrance transact only the business of livestock or d'une licence d'assurance du bétail ou hail insurance; or d'assurance contre la grêle; (c) where the applicant is not a resident of the c) soit lorsque le demandeur n'est pas un Territories but is duly licensed as an résident des territoires, mais qu'il est insurance agent in the province or state of titulaire d'une licence d'agent d'assurances his or her residence and is otherwise dans l'une des provinces ou l'un des États qualified and suitable, and the laws of that où il a son domicile et qu'il a de plus les province or state provide that a licensed compétences et les aptitudes requises, et insurance agent from the Territories may que les lois de la province ou de l'État be licensed in that province or state as a prévoient qu'un agent d'assurances non-resident agent. titulaire d'une licence des territoires puisse obtenir une licence dans cette province ou cet État à titre d'agent non résident. Temporary Licence Licence temporaire 22. (1) The Superintendent may issue a temporary 22. (1) Le surintendant peut délivrer une licence licence to an applicant without a written examination temporaire à tout demandeur sans qu'il ne se présente à (a) where the applicant is the surviving un examen écrit : spouse, next-of-kin or personal a) soit lorsque le demandeur est le conjoint representative of a deceased agent who survivant, un parent ou le représentant de held a subsisting licence at the time of la famille d'un agent décédé, qui au death; or moment de son décès était titulaire d'une (b) where the applicant is the spouse, next-of- licence en vigueur; kin, employee, legal guardian or b) soit lorsqu'il est l'époux, le parent, committee of an agent who held a l'employé, le tuteur ou le curateur d'un subsisting licence immediately preceding agent qui immédiatement avant son 7 his or her disability through sickness, incapacité en raison de maladie, de mental incapacity or injury. troubles mentaux ou d'une blessure était titulaire d'une licence en vigueur. (2) The Superintendent may issue a temporary (2) Si pendant la durée de la licence temporaire, le licence to an applicant conditional on the successful demandeur est sous surveillance stricte du représentant completion of a written examination, if during the responsable d'un assureur ou de toute autre personne period of the temporary licence the applicant is under approuvée par le surintendant, ce dernier peut délivrer the close supervision of a responsible representative of une licence temporaire à ce demandeur à condition qu'il an insurer or another person approved by the réussisse l'examen écrit. Superintendent. (3) A temporary licence issued under (3) Toute licence temporaire délivrée en vertu du subsection (2) shall expire six months after the date of paragraphe (2) expire à la plus rapprochée des dates issue or on failure to pass any written examination suivantes : soit six mois après la date de la délivrance, taken during that period, whichever date occurs first. soit à la suite d'un échec à tout examen écrit entrepris durant cette période. (4) Notwithstanding subsection (3), the (4) Nonobstant le paragraphe (3), le surintendant Superintendent may, where they consider it necessary peut, lorsqu'il le juge nécessaire ou préférable, or advisable, extend a temporary licence for an prolonger une licence temporaire pour une période additional period not exceeding six months. additionnelle d'au plus six mois. (5) The fee paid for a temporary licence shall be (5) Les droits payés pour la licence temporaire applied against the fee for a permanent licence if the viennent réduire d'autant les droits pour une licence permanent licence is in replacement of the temporary permanente si la licence permanente remplace la licence licence. R-072-2020,s.2. temporaire. 23. The Superintendent may obtain the advice and 23. Le surintendant peut obtenir l'avis et l'aide des assistance of the insurance industry before approving a membres de l'industrie des assurances avant written text on insurance principles and business for the d'approuver un texte écrit portant sur les principes, la instruction of applicants for licences and in setting pratique ou l'expertise en matière d'assurances pour la written examinations. formation des demandeurs de licence, et avant de préparer l'examen écrit. 24. A licence to carry on business as an insurance 24. La licence pour faire affaire à titre d'agent agent is not transferable. d'assurances n'est pas transférable. PART IV PARTIE IV GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Fees Droits 25. The fees set out in Schedule A are prescribed as the 25. Les droits prescrits pour les licences et les services fees to be paid for licences and services performed exécutés en vertu de la Loi et du présent règlement sont under the Act and these regulations. établis à l'annexe A. Expiry of Licences Expiration des licences 26. (1) Every licence to carry on business as an 26. (1) Toute licence pour faire affaire à titre insurer shall expire on June 30 next following the date d'assureur expire le 30 juin suivant la date de la of issue. délivrance. 8 (2) Every licence, other than a licence referred to (2) Toute licence autre qu’une licence visée au in subsection (1) above or section 211.08, 221 or 228 of paragraphe (1) ou à l’article 211.08, 221 ou 228 de la the Act, shall expire two years after the date of issue. Loi expire deux ans suivant la date de la délivrance. R-065-2017,s.3. R-065-2017, art. 3. 27. (1) In this section, "period of emergency" means 27. (1) Pour l’application du présent article, «période that period of time during which an order made under d’urgence» s’entend de la période pendant laquelle un section 14 of the Emergency Management Act, arrêté pris en vertu de l’article 14 de la Loi sur la declaring a state of emergency relating to all of the gestion des urgences, déclarant l’état d’urgence dans Northwest Territories, is in effect, and includes any tous les Territoires du Nord-Ouest, est en vigueur, et period of time during which an extension of such an notamment toute période pendant laquelle le order is in effect. renouvellement de cet arrêté est en vigueur. (2) Notwithstanding subsection 26(2), if the expiry (2) Malgré le paragraphe 26(2), si la date date of a licence under that subsection is during a d’expiration de la licence au titre de ce paragraphe period of emergency, or during the period of 30 days tombe pendant une période d’urgence, ou dans les from the expiry of a period of emergency, the licence is 30 jours suivant la fin de la période d’urgence, la extended for an additional period of 90 days from the licence est prolongée pour une période supplémentaire date on which the licence would otherwise expire under de 90 jours de la date à laquelle la licence arriverait that subsection. R-072-2020,s.3. autrement à échéance en vertu de ce paragraphe. R-072-2020, art. 3. 9 SCHEDULE A (Section 25) FEES PAYABLE BY INSURERS AND OTHER PERSONS FOR LICENCES AND SERVICES Insurers 1. Fees payable by joint stock companies and by mutual companies (a) for recording and filing in the office of the Superintendent the documents required by the Act ............................................................................ $ 16 (b) for licences for (i) life insurance.............................................................. $529 (ii) fire insurance and any insurance against any risk relating to the property to which a fire insurance policy relates that is effected by a contract, supplemental to the policy and that is ordinarily effected by what is commonly known as "an additional perils supplemental contract", and also fire insurance, either alone or combined with one or more of the following, that is to say, use and occupancy, rent, profit, weather, inland marine, inland transportation, sprinkler leakage, explosion, falling aircraft, strikes, riots or civil commotion or earthquake ........................................................................ $529 (iii) hail insurance ............................................................. $ 43 (iv) accident (including vehicle and public liability) either alone or combined with one or more of the following, that is to say, sickness or health, guarantee or suretyship, burglary, liability and automobile insurance ....................................................... $353 (v) one or more of the following: automobile, guarantee, plate glass, burglary, steamboiler, weather, inland marine, inland transportation, sprinkler leakage, explosion, liability and livestock insurance or any other class of insurance not enumerated in subparagraphs (i) to (iv) ........................................................................ $ 80 (c) for renewal of licence of insurer that has discontinued undertaking or renewing insurance contracts in the Northwest Territories except insurers renewing life insurance policies................ $ 16 2. Fees payable by mutual benefit and fraternal societies (a) for recording and filing in the office of the Superintendent the documents required by the Act ............................................................................ $ 16 (b) for initial licence to do business or renewal of an initial licence (i) for transacting life insurance: under 500 members in the Northwest Territories.................................. $160 500 or more members in the Northwest Territories ................................ $321 (ii) for transacting accident and sickness insurance or both: under 500 members in the Northwest Territories.................................. $160 500 or more members in the Northwest Territories ................................ $321 (c) for renewal of licence of insurer that has discontinued undertaking or renewing insurance contracts in the Northwest Territories, except insurers renewing life insurance policies................ $160 10 ANNEXE A (article 25) DROITS PAYABLES PAR LES ASSUREURS ET AUTRES PERSONNES POUR LES LICENCES ET LES SERVICES Assureurs 1. Les droits payables par les compagnies par actions et les sociétés mutuelles : a) pour l’enregistrement et le dépôt au bureau du surintendant de documents requis par la Loi ........................................................................... 16 $ b) pour les licences pour : (i) l’assurance-vie ........................................................... 529 $ (ii) l’assurance-incendie et toute assurance contre les risques liés aux biens visés par toute police d’assurance-incendie qui est attestée par un contrat, en plus de la police et qui est ordinairement connu sous le nom de «contrat sur les risques additionnels», ainsi que l’assurance-incendie, soit seule ou combinée avec une ou plusieurs des assurances suivantes : résidentielle ou de locataire, bénéfices, intempéries, transport sur les eaux intérieures, transport terrestre, fuites d’extincteurs automatiques, contre les dangers d’explosion, les écrasements d’avion, la grève, les émeutes, l’agitation sociale ou les tremblements de terre ....................................................................... 529 $ (iii) l’assurance contre la grêle................................................... 43 $ (iv) l’assurance contre les accidents (y compris l’assurance automobile et l’assurance responsabilité civile) soit seule ou combinée avec une ou plusieurs des assurances suivantes : l’assurance maladie ou l’assurance-santé, l’assurance cautionnement, l’assurance contre le vol, l’assurance responsabilité et l’assurance-automobile........................... 353 $ (v) une ou plusieurs des assurances suivantes : automobile, cautionnement, contre le bris des glaces, contre le vol, chaudière à pression, intempéries, transport sur les eaux intérieures, transport terrestre, fuites d’extincteurs automatiques, contre les dangers d’explosion, responsabilité et de bétail ou toute autre catégorie d’assurance qui n'est pas énumérée aux sous-alinéas (i) à (iv)....................................................... 80 $ c) pour le renouvellement de la licence d’assureur qui a cessé de prendre des engagements ou de renouveler des contrats d’assurance dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf les assureurs qui renouvellent des polices d’assurance-vie ........................................... 16 $ 2. Les droits payables par les sociétés mutuelles et les sociétés de secours mutuel : a) pour l’enregistrement et le dépôt au bureau du surintendant de documents requis par la Loi ........................................................................... 16 $ b) pour la licence initiale ou pour son renouvellement : (i) pour toute transaction dans le domaine de l’assurance-vie : moins de 500 membres dans les Territoires du Nord-Ouest......................... 160 $ 500 membres ou plus dans les Territoires du Nord-Ouest .......................... 321 $ (ii) pour toute transaction dans le domaine de l’assurance maladie ou l’assurance-accident ou les deux : moins de 500 membres dans les Territoires du Nord-Ouest......................... 160 $ 500 membres ou plus dans les Territoires du Nord-Ouest .......................... 321 $ c) pour le renouvellement d’une licence d’assureur qui a cessé de prendre des engagements ou de renouveler des contrats d’assurance dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf les assureurs qui renouvellent des polices d’assurance-vie ........................................... 160 $ 11 Agents 3. Fees payable by insurance agents for the issuance or renewal of an insurance agent’s licence (a) to undertake all classes of insurance except life insurance............................... $ 160 (b) to undertake accident and sickness insurance......................................... $107 (c) to undertake life insurance ....................................................... $107 Adjusters 4. Fees payable by insurance adjusters for the issuance or renewal of an insurance adjuster’s licence...... $160 Salespersons 5. Fees payable by salespersons who reside in the Northwest Territories for licences.................. $ 27 Reciprocal and Inter-insurance Exchanges 6. Fees payable by reciprocal or inter-insurance exchanges (a) for recording and filing in the office of the Superintendent the documents required by the Act ..................................................................... $ 11 (b) for a licence ................................................................. $ 214 7. Fees payable for amending or reinstating a licence .......................................... $ 27 8. Fees payable by transportation companies for the issuance or renewal of a transportation ticket agent’s licence............................................................................. $ 53 9. Certificate of Superintendent ........................................................... $ 27 10. Copies of an extract from documents filed with or by the Superintendent for each folio of 100 words, or part of such a folio....................................................................... $ 5 11. Certified copy of licence............................................................... $ 5 12. Duplicate of licence .................................................................. $ 27 13. Power of attorney fee................................................................. $ 11 R-052-95,s.2; R-021-2011,s.2; R-008-2014,s.2. 12 Agents 3. Les droits payables par les agents d’assurance pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence d’agents d’assurance : a) pour vendre toute catégorie d’assurance sauf de l’assurance-vie......................... 160 $ b) pour vendre de l’assurance-accident et de l’assurance-maladie.......................... 107 $ c) pour vendre de l’assurance-vie................................................... 107 $ Experts en sinistres 4. Les droits payables par les experts en sinistres pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence d’expert en sinistres .................................................................. 160 $ Vendeurs 5. Les droits payables par les vendeurs qui résident dans les Territoires du Nord-Ouest pour les licences.. 27 $ Échanges réciproques ou mutuels d’assurances 6. Les droits payables pour les échanges réciproques ou mutuels d’assurances : a) pour l'enregistrement et le dépôt au bureau du surintendant de documents requis par la Loi.... 11 $ b) pour la licence................................................................ 214 $ 7. Les droits payables pour la modification ou la remise en vigueur d’une licence.................... 27 $ 8. Les droits payables par les compagnies de transport pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence aux préposés aux billets ............................................................... 53 $ 9. Le certificat du surintendant............................................................ 27 $ 10. Les copies de tout extrait de document déposé auprès ou par le surintendant, par volume de 100 mots ou moins ............................................................................. 5 $ 11. Le copie certifiée de la licence.......................................................... 5 $ 12. Le duplicata de la licence.............................................................. 27 $ 13. La procuration ...................................................................... 11 $ R-052-95, art. 2; R-021-2011, art. 2; R-008-2014, art. 2. 13 SCHEDULE B Repealed, R-075-2017,s.4. ANNEXE B Abrogé, R-075-2017, art. 4. © 2020 Territorial Printer © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 14