Social Assistance Regulation 1

SOCIAL ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE SOCIALE INCOME ASSISTANCE RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE AU REGULATIONS REVENU R-038-2024 R-038-2024 In force July 1, 2024 En vigueur le 1er juillet 2024 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-056-2025 R-056-2025 In force July 14, 2025 En vigueur le 14 juillet 2025 R-059-2025 R-059-2025 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ SOCIAL ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE SOCIALE INCOME ASSISTANCE RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE AU REGULATIONS REVENU The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister under section 16 of the Social Assistance Act ministre, en vertu de l’article 16 de la Loi sur and on the recommendation of the Financial l’assistance sociale et sur la recommandation du Management Board under section 17 of the Social Conseil de gestion financière en vertu de l’article 17 de Assistance Act, and every enabling power, makes the la Loi sur l’assistance sociale, et de tout pouvoir Income Assistance Regulations. habilitant, prend le Règlement sur l’assistance au revenu. Interpretation and Application Définitions et champ d’application 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "adult" means a person who is at least 19 years of age; (adulte) «adulte» Personne âgée d’au moins 19 ans. (adult) "applicant" means a person who applies or on whose «agent» Agent du bien-être social nommé en vertu de behalf an application is made for assistance, and l’article 4 de la loi. (Officer) includes, subject to subsection (2), a spouse residing with the person applying, and a recipient; (demandeur) «bénéficiaire» Demandeur, à qui de l’assistance a été accordée en vertu de l’article 15. (recipient) "application" means an application for assistance under these regulations; (demande) «chef de famille» La personne la plus âgée d’une famille. (head of a family) "budget deficit" means the amount by which the total cost of those income assistance benefits that are «conjoint» Personne qui, selon le cas : necessary to an applicant exceeds the financial a) est mariée à une autre personne; resources of the applicant; (déficit budgétaire) b) a contracté avec une autre personne, de bonne foi, un mariage nul de nullité "budget surplus" means the amount by which the relative ou absolue; financial resources of an applicant exceed the total cost c) vit avec une autre personne en union of the income assistance benefits; (surplus budgétaire) conjugale hors des liens du mariage. (spouse) "child" means a person who is less than 18 years of age; (enfant) «déficit budgétaire» Somme par laquelle le coût total des prestations de l’assistance au revenu dont a besoin "dependant" means an individual who un demandeur excède ses ressources financières. (a) is a member of the family of the applicant, (budget deficit) (b) resides with the applicant, and (c) is wholly or in part dependent on the «demande» Demande d’assistance aux termes du income of the applicant, présent règlement. (application) and includes a mature dependant, but does not include (d) a foster child, or «demandeur» Personne qui présente la demande ou (e) an adult residing with the applicant who is pour qui l’on demande de l’assistance, y compris, sous not a mature dependant; (personne à réserve du paragraphe (2), le conjoint qui réside avec charge) celle-ci, et un bénéficiaire. (applicant) 1 "Director of Child and Family Services" means the «directeur des services à l’enfance et à la famille» Le Director as defined in section 1 of the Child and Family directeur au sens de l’article 1 de la Loi sur les services Services Act; (directeur des services à l’enfance et à la à l’enfance et à la famille. (Director of Child and famille) Family Services) "disability" means a physical, mental, intellectual, «enfant» Personne âgée de moins de 18 ans. (child) cognitive, learning, communication or sensory impairment that is prolonged, persistent or episodic and «enfant majeur» Personne âgée de 18 ans. (mature that is not expected to significantly restrict the person’s child) ability to perform daily-living activities on a continuous basis; (incapacité) «enfant placé en foyer nourricier» Enfant maintenu dans une maison privée par le directeur des services à "earned income" means the items set out in l’enfance et à la famille. (foster child) subsection 22(4); (revenu gagné) «famille» Le demandeur et les personnes en sa charge. "family" means an applicant and their dependants; (family) (famille) «fiduciaire» Personne nommée dans un texte législatif "financial resources" means the financial resources of comme ayant le pouvoir de prendre des décisions en an applicant as determined in accordance with matière d’administration des biens d’un demandeur et section 22; (ressources financières) comprend une procuration aux termes de la Loi sur les procurations et un tuteur ou un fiduciaire aux termes de "foster child" means a child who is maintained in a la Loi sur la tutelle. (trustee) private home by the Director of Child and Family Services; (enfant placé en foyer nourricier) «incapacité» Déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de "head of the family" means the oldest person in the communication ou sensorielle qui est prolongée, family; (chef de famille) persistante ou épisodique et qui ne devrait pas réduire considérablement la capacité de la personne d’effectuer "household" means a family as well as any other adults des activités quotidiennes de façon continue. who reside with the family, other than a person who is (disability) a person with a disability under section 2 of the Income Assistance for Seniors and Persons with Disabilities «ménage» La famille ainsi que tout autre adulte qui Regulations; (ménage) réside au sein de celle-ci, autres qu’une personne ayant une incapacité au titre de l’article 2 du Règlement sur "income assistance benefits" means the benefits set out l’assistance au revenu des personnes âgées ou des in the Schedule; (prestations de l’assistance au revenu) personnes ayant une incapacité. (household) "mature child" means a person who is 18 years of age; «mois» Mois civil. (month) (enfant majeur) «période de référence» Période qui commence "mature dependant" means a person who le 25e jour du mois qui précède de deux mois le mois (a) is a member of the family of the applicant, pendant lequel la demande est soumise et qui se termine (b) is an adult who is less than 22 years of le 24e jour du mois qui précède immédiatement le mois age, pendant lequel la demande est soumise. (reporting (c) resides with the applicant, period) (d) is wholly or in part dependent on the income of the applicant, and «personne à charge» Membre de la famille du (e) elects to be considered a dependant of the demandeur qui réside avec lui et qui dépend applicant; (personne à charge adulte) entièrement ou partiellement du revenu de ce dernier, y compris une personne à charge adulte; est cependant "month" means a calendar month; (mois) exclu un enfant placé en foyer nourricier, ou un adulte 2 "Officer" means a Social Welfare Officer appointed qui réside chez le demandeur mais qui n’est pas une under section 4 of the Act; (agent) personne à charge adulte. (dependant) "recipient" means an applicant to whom assistance has «personne à charge adulte» Personne qui, à la fois : been granted under section 15; (bénéficiaire) a) est un membre de la famille du demandeur; "reporting period" means the period beginning on the b) est un adulte âgé de moins de 22 ans; 25th day of the month that is two months prior to the c) réside avec le demandeur; month in which an application is submitted and ending d) dépend entièrement ou partiellement du on the 24th day of the month immediately preceding the revenu du demandeur; month in which an application is submitted; (période e) choisit d’être considérée comme une de référence) personne à charge du demandeur. (mature dependant) "resident" means a person who resides in and is ordinarily present in the Northwest Territories; «personne âgée» Personne âgée d’au moins 60 ans. (résidant) (senior) "senior" means a person who is at least 60 years of age; «prestations de l’assistance au revenu» Prestations (personne âgée) prévues à l’annexe. (income assistance benefits) "spouse" means a person who «résidant» Personne qui réside dans les Territoires du (a) is married to another person, Nord-Ouest et qui y est habituellement présente. (b) has together with another person, in good (resident) faith, entered into a marriage that is voidable or void, or «ressources financières» Les ressources financières du (c) is cohabiting with another person in a demandeur établies en conformité avec l’article 22. conjugal relationship outside marriage; (financial resources) (conjoint) «revenu gagné» Les éléments mentionnés au "trustee" means a person named in a legal instrument as paragraphe 22(4). (earned income) having decision-making authority respecting the administration of the property of an applicant and «revenu non gagné» Les éléments mentionnés au includes a power of attorney under the Powers of paragraphe 22(5). (unearned income) Attorney Act and a guardian or trustee under the Guardianship and Trusteeship Act; (fiduciaire) «surplus budgétaire» Somme selon lesquelles les ressources financières d’un demandeur excèdent le coût "unearned income" means the items set out in total des prestations de l’assistance au revenu. (budget subsection 22(5). (revenu non gagné) surplus) (2) The Director may, for the purposes of the (2) Le directeur peut, pour l’application de la definition "applicant", recognize a spouse who does not définition de «demandeur», reconnaître le conjoint qui reside with an applicant as included in that definition. ne cohabite pas avec le demandeur comme étant visé R-056-2025,s.2. par cette définition. R-056-2025, art. 2. Person in Need Personne nécessiteuse 2. (1) Subject to subsection (2) and for the purposes 2. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour la of determining the provision of assistance, an applicant détermination de l’octroi de l’assistance, le demandeur is a person in need if est une personne nécessiteuse si les conditions suivantes (a) the applicant is unable to provide sont réunies : adequately for their family or any member a) le demandeur est incapable de pourvoir of their family due to adéquatement aux besoins de sa famille ou (i) an inability to obtain employment, à ceux de tout membre de sa famille en 3 (ii) the loss of the principal family raison, selon le cas : provider, (i) de son inaptitude à obtenir un (iii) illness, emploi, (iv) disability, or (ii) de la perte du pourvoyeur principal (v) any other cause; and de la famille, (b) as a result of the inability described in (iii) d’une maladie, paragraph (a), (iv) d’une incapacité, (i) a budget deficit exists, or (v) de toute autre raison; (ii) a budget surplus exists that is b) en raison de l’inaptitude visée à inadequate, as determined in l’alinéa a), selon le cas : accordance with the direction of the (i) un déficit budgétaire existe, Director, to provide for an (ii) en conformité avec les directives du unexpected situation. directeur, il est déterminé qu’un surplus budgétaire existe, mais que celui-ci ne suffit pas à pourvoir à une situation inattendue. (2) An applicant described in subsection (1) is not (2) N’est pas une personne nécessiteuse le a person in need if the applicant demandeur visé au paragraphe (1) qui, selon le cas : (a) is a child or a mature child; a) est un enfant ou un enfant majeur; (b) is incarcerated; b) est incarcéré; (c) has the means available to maintain their c) a à sa disposition les moyens de subvenir family adequately; adéquatement aux besoins de sa famille; (d) refuses or neglects to utilize all of the d) refuse ou néglige d’utiliser toutes les financial resources that the applicant may ressources financières auxquelles il peut access, including unemployment benefits avoir accès, notamment les prestations and, if the applicant is 65 years of age or d’assurances-emploi et, s’il est âgé de 65 older, pension benefits; or ans ou plus, les prestations de retraite; (e) is a recipient as defined in the Income e) est un bénéficiaire au sens du Règlement Assistance for Seniors and Persons with sur l’assistance au revenu des personnes Disabilities Regulations. âgées et des personnes ayant une R-056-2025,s.3. incapacité. R-056-2025, art. 3. Eligibility Admissibilité 3. An applicant is eligible to receive assistance if the 3. Un demandeur est admissible à recevoir de applicant l’assistance s’il est, selon le cas : (a) is a Canadian citizen; a) un citoyen canadien; (b) is a permanent resident as defined in b) un résident permanent au sens du subsection 2(1) of the Immigration and paragraphe 2(1) de la Loi sur Refugee Protection Act (Canada); l’immigration et la protection des réfugiés (c) is a protected person within the meaning (Canada); of subsection 95(2) of the Immigration c) une personne protégée au sens du and Refugee Protection Act (Canada) and paragraphe 95(2) de la Loi sur (i) has applied for permanent resident l’immigration et la protection des réfugiés status, and (Canada) qui : (ii) has been issued a social insurance (i) d’une part, a déposé une demande number; pour devenir résident permanent, (d) is a person who has made a claim for (ii) d’autre part, est titulaire d’un numéro refugee protection inside Canada under d’assurance sociale; 4 subsection 99(1) of the Immigration and d) une personne qui a fait une demande Refugee Protection Act (Canada), whose d’asile au Canada en vertu du claim paragraphe 99(1) de la Loi sur (i) has, under section 100 of that Act, l’immigration et la protection des réfugiés been referred to the Refugee (Canada), et dont la demande : Protection Division of the (i) d’une part, a été déférée à la Section Immigration and Refugee Board, or de la protection des réfugiés de la is deemed to be referred, and Commission de l’immigration et du (ii) has not been rejected, suspended, statut de réfugié en vertu de abandoned or withdrawn; or l’article 100 de cette loi, ou est (e) is a foreign national in Canada who has réputée avoir été déférée, made a request under subsection 25(1) of (ii) d’autre part, n’a pas été rejetée, the Immigration and Refugee Protection suspendue ou n’a pas fait l’objet d’un Act (Canada) and whose request has not désistement ou d’un retrait; been rejected, suspended, refused, e) un étranger se trouvant au Canada qui a abandoned or withdrawn. fait une demande en vertu du R-059-2025,s.2. paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et dont la demande n’a pas été rejetée, suspendue ou n’a pas fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait. R-059-2025, art. 2. 3.1. (1) An applicant is not eligible to receive 3.1. (1) Un demandeur n’est pas admissible à recevoir assistance if de l’assistance, selon le cas : (a) the applicant has applied for assistance a) s’il a demandé de l’assistance en vertu du under the Income Assistance for Seniors Règlement sur l’assistance au revenu des and Persons with Disabilities Regulations personnes âgées et des personnes ayant and their eligibility for assistance has yet une incapacité et dont l’admissibilité à to be determined; or l’assistance doit être déterminée; (b) the applicant is or was a recipient under b) s’il est ou était un bénéficiaire en vertu du the Income Assistance for Seniors and Règlement sur l’assistance au revenu des Persons with Disabilities Regulations, personnes âgées et des personnes ayant subject to subsection (3). une incapacité, sous réserve du paragraphe (3). (2) If an applicant is ineligible to receive (2) S’il est inadmissible à recevoir de l’assistance assistance for one month or two months, as the case pour un mois ou deux, le cas échéant, en vertu de may be, under section 5 or 6 of the Income Assistance l’article 5 ou 6 du Règlement sur l’assistance au revenu for Seniors and Persons with Disabilities Regulations, des personnes âgées et des personnes ayant une the applicant is not eligible to receive assistance under incapacité, le demandeur n’est pas admissible à these regulations during that period. recevoir de l’assistance en vertu du présent règlement au cours de cette période. (3) An applicant who is or was recipient under the (3) Le demandeur qui est ou était un bénéficiaire Income Assistance for Seniors and Persons with en vertu du Règlement sur l’assistance au revenu des Disabilities Regulations is eligible for assistance under personnes âgées et des personnes ayant une incapacité these regulations if their assistance was terminated est admissible à recevoir de l’assistance en vertu du because they were not présent règlement si son assistance a pris fin pour l’un (a) a person with a disability under ou l’autre des motifs suivants : subparagraph 4(a)(i) of the Income a) il n’était pas une personne ayant une Assistance for Seniors and Persons with incapacité en vertu du sous-alinéa 4a)(i) Disabilities Regulations; or du Règlement sur l’assistance au revenu 5 (b) a spouse of a person with a disability des personnes âgées et des personnes under subparagraph 4(a)(ii) of the Income ayant une incapacité; Assistance for Seniors and Persons with b) il n’était pas le conjoint d’une personne Disabilities Regulations. ayant une incapacité en vertu du R-056-2025,s.4. sous-alinéa 4a)(ii) du Règlement sur l’assistance au revenu des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité. R-056-2025, art. 4. 4. (1) If the Director determines that an applicant has 4. (1) Dans le cas où le directeur détermine que le made a false or misleading statement for the purpose of demandeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse obtaining assistance for themselves or any other person, pour obtenir de l’assistance pour lui-même ou une autre the applicant is not eligible to receive assistance for the personne, le demandeur n’est pas admissible à recevoir month in which the Director makes that determination de l’assistance pour le mois au cours duquel le directeur and an Officer shall terminate any assistance that has prend cette décision; un agent met alors fin à toute been provided for that month. assistance octroyée pendant ce mois. (2) If an applicant is found to be ineligible under (2) Dans le cas où le demandeur est déclaré subsection (1) and they were previously found to be inadmissible en vertu du paragraphe (1) et qu’il avait ineligible under that subsection, the applicant is not précédemment été déclaré inadmissible en vertu de ce eligible to receive assistance for a period of two paragraphe, le demandeur n’est pas admissible à months, beginning in the month in which the Director recevoir de l’assistance pour une période de deux mois, makes the determination under subsection (1). à compter du mois au cours duquel le directeur prend la décision visée au paragraphe (1). (3) Subsection (2) does not apply if (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, selon le (a) it has been at least 36 months since the cas : applicant was last found to be ineligible a) au moins 36 mois se sont écoulés depuis under subsection (1); or que le demandeur a été déclaré pour la (b) the applicant has not been in receipt of dernière fois inadmissible en vertu du assistance during the 12 months preceding paragraphe (1); the determination under subsection (1). b) le demandeur n’a pas reçu de l’assistance au cours des 12 mois précédant la décision visée au paragraphe (1). 5. (1) If a recipient’s assistance is terminated under 5. (1) Dans le cas où il est mis fin à l’assistance d’un paragraph 20(1)(c), the recipient is not eligible to bénéficiaire en vertu de l’alinéa 20(1)c), le bénéficiaire receive assistance for the month for which their n’est pas admissible à recevoir de l’assistance pour le assistance is terminated. mois au cours duquel son assistance a pris fin. (2) If a recipient’s assistance is terminated under (2) Dans le cas où il est mis fin à l’assistance d’un paragraph 20(1)(c) and it was previously terminated bénéficiaire en vertu de l’alinéa 20(1)c) et qu’on y avait under that paragraph, the recipient is not eligible to déjà mis fin en vertu du même alinéa, le bénéficiaire receive assistance for a period of two months, n’est pas admissible à recevoir de l’assistance pour une beginning in the month in which the recipient’s période de deux mois à compter du mois au cours assistance is most recently terminated. duquel son assistance a récemment pris fin. (3) Subsection (2) does not apply if (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, selon le (a) it has been at least 36 months since the cas : recipient’s assistance was last terminated a) au moins 36 mois se sont écoulés depuis under paragraph 20(1)(c); or que l’assistance du bénéficiaire a pris fin 6 (b) the recipient has not been in receipt of pour la dernière fois en vertu de assistance during the 12 months preceding l’alinéa 20(1)c); the most recent termination. b) le bénéficiaire n’a pas reçu de l’assistance au cours des 12 mois précédant la dernière cessation de l’assistance. Kinds of Assistance Formes d’assistance 6. (1) The kinds of aid that constitute assistance for 6. (1) Les formes d’aide reconnues comme assistance the purpose of the Act are money, goods and services. pour l’application de la loi sont l’argent, les biens et les services. (2) Income assistance benefits or a portion of them (2) Les prestations de l’assistance au revenu ou may be provided in goods or services of an equivalent une partie de celles-ci peuvent être fournies en biens ou amount. en services d’un montant équivalent. Delegation Délégation 7. The Minister may delegate to a local authority 7. Le ministre peut déléguer à une autorité locale designated under section 5.1 of the Act the désignée en vertu de l’article 5.1 de la loi la mise en implementation of any direction of the Director referred œuvre des directives du directeur visées au présent to in these regulations in a community in respect of règlement dans toute collectivité à l’égard de laquelle which the local authority has been designated. l’autorité locale a été désignée. Application for Assistance Demande d’assistance 8. (1) Every person applying for assistance shall 8. (1) Quiconque demande de l’assistance doit se (a) make an application for assistance to the conformer aux exigences suivantes : Officer for the area in which the applicant a) présenter auprès de l’agent pour la région is residing; and où il réside une demande d’assistance; (b) sign a statement and authorization in b) signer une déclaration et une autorisation accordance with sections 9 and 11. en conformité avec les articles 9 et 11. (2) Subject to subsection (3), an application for (2) Sous réserve du paragraphe (3), le chef de assistance on behalf of a family shall be made by the famille présente, au nom de la famille, une demande head of the family on behalf of the family. d’assistance pour le compte de la famille. (3) An Officer may permit an application to be (3) Lorsqu’il détermine que le chef de famille est made by another member of the family who is an adult incapable, vu l’existence de circonstances or a senior, or by a responsible person outside of the extraordinaires, de présenter une demande, l’agent peut family, if the Officer determines that extraordinary permettre que la demande soit présentée par un autre circumstances exist that render the head of the family membre de la famille qui est adulte ou qui est une unable to make the application. personne âgée, ou par une personne responsable qui ne fait pas partie de la famille. (4) A person shall not apply for assistance if (4) Ne peut demander de l’assistance la personne, (a) the person has applied for assistance à la fois : under the Income Assistance for Seniors a) qui a demandé de l’assistance en vertu du and Persons with Disabilities Règlement sur l’assistance au revenu des Regulations; and personnes âgées et des personnes ayant (b) the person’s eligibility for assistance has une incapacité; yet to be determined. b) dont l’admissibilité à l’assistance doit être déterminée. 7 (5) A person shall not apply for assistance if the (5) Ne peut demander de l’assistance la personne person is or was a recipient under the Income qui est ou était un bénéficiaire en vertu du Règlement Assistance for Seniors and Persons with Disabilities sur l’assistance au revenu des personnes âgées et des Regulations, except as described in subsection 3.1(3). personnes ayant une incapacité, sauf dans la mesure R-056-2025,s.4. prévue au paragraphe 3.1(3). R-056-2025, art. 4. 9. Subject to sections 10 and 11, the Director shall 9. Sous réserve des articles 10 et 11, le directeur determine the content of the forms to be used détermine le contenu des formules utilisées pour les fins (a) for an application and statement and suivantes : authorization referred to in a) les demandes et les déclarations et les paragraph 8(1)(b); autorisations visées à l’alinéa 8(1)b); (b) for an assessment and verification of b) les évaluations et les vérifications visant à whether an applicant is a person in need; établir si un demandeur est une personne and nécessiteuse; (c) for any other purpose that the Director c) toute autre fin qu’il estime nécessaire. considers necessary. 10. (1) In this section, "income in kind" means goods 10. (1) Au présent article, «revenus en nature» or services received by an applicant free of charge. s’entend des biens ou services reçus gratuitement par un demandeur. (2) The following must be provided in respect of (2) Avant l’octroi de l’assistance, les an applicant and, except where otherwise noted, each of renseignements suivants se rapportant au demandeur et, the applicant’s dependants before assistance is granted: sauf indication contraire, à chacune des personnes à sa (a) name, gender, address, birth date, marital charge doivent être fournis : status and ethnicity; a) le nom, le genre, l’adresse, la date de (b) subject to subsection (3), proof naissance, l’état civil et l’origine ethnique; satisfactory to an Officer, of social b) sous réserve du paragraphe (3), une insurance number; preuve du numéro d’assurance sociale que (c) description of any maintenance order l’agent estime satisfaisante; entitling the applicant to maintenance; c) la description de toute ordonnance (d) the monthly amount and sources of all alimentaire accordant des aliments au income including gross earned income, demandeur; net earned income, unearned income and d) le revenu mensuel et les sources de income in kind; revenus, notamment le revenu brut, le (e) information concerning finances from, if revenu net, le revenu non gagné et les relevant, the applicant’s employer, bank revenus en nature; or other financial institution, mercantile e) s’ils sont pertinents, les renseignements se organization, educational institution and rapportant aux finances du demandeur federal, provincial, territorial and fournis par son employeur, sa banque ou municipal government departments and son institution financière, une agence de agencies, including the Canada Revenue commerce, son établissement Agency and Employment and Social d’enseignement et un ministère ou un Development Canada. organisme du gouvernement fédéral ou d’une administration provinciale, territoriale ou municipale, notamment l’Agence de revenu du Canada et Emploi et développement social Canada. (3) If, for reasons satisfactory to the Officer, proof (3) Si, pour des motifs que l’agent estime of social insurance number is not available at the date satisfaisants, la preuve du numéro d’assurance sociale of an application for assistance, the applicant shall, n’est pas disponible à la date de la demande within two months after that date, provide proof that d’assistance, le demandeur fournit, dans les deux mois 8 (a) the applicant has applied for a social suivant cette date, une preuve que, selon le cas : insurance number; or a) le demandeur a fait une demande de (b) in the case of a mature dependant, the numéro d’assurance sociale; mature dependant has applied for a social b) dans le cas d’une personne à charge insurance number. adulte, celle-ci a demandé un numéro d’assurance sociale. 11. The statement and authorization referred to in 11. La déclaration et l’autorisation du demandeur paragraph 8(1)(b) must include statements that the visées à l’alinéa 8(1)b) doivent stipuler que le applicant demandeur, à la fois : (a) meets one of the eligibility criteria set out a) satisfait à l’un des critères d’admissibilité in paragraphs 3(a) to (d); énoncés aux alinéas 3a) à d); (b) is at least 19 years of age; b) est âgé d’au moins 19 ans; (c) will inform the Officer of any change in c) informera l’agent de toute modification the applicant’s circumstances as set out in dans sa situation conformément au subsection 19(1); paragraphe 19(1); (d) authorizes the Officer to verify the d) autorise l’agent à vérifier les information provided by the applicant; renseignements qu’il a fournis; (e) authorizes the release to an Officer of any e) autorise la divulgation à un agent de tout information, including personal renseignement qui le concerne, y compris information, relating to the applicant by les renseignements personnels, par son the applicant’s employer, bank or other employeur, sa banque ou une autre financial institution, mercantile institution financière, une agence de organization or educational institution or commerce, un établissement by a federal, provincial, territorial or d’enseignement, un ministère ou un municipal government department or organisme du gouvernement fédéral ou agency, including the Canada Revenue d’une administration provinciale, Agency and Employment and Social territoriale ou municipale, notamment Development Canada for the purpose of l’Agence de revenu du Canada et Emploi determining the applicant’s financial et développement social Canada afin resources and their eligibility for d’établir l’admissibilité du demandeur à assistance and for the effective and de l’assistance et, de façon générale, pour efficient general administration and l’application et l’exécution de la loi et de enforcement of the Act and the regulations tout règlement pris en vertu de celle-ci; made under the Act; f) autorise la divulgation à un agent de tout (f) authorizes the release to an Officer of any renseignement, y compris les information, including personal renseignements personnels, se rapportant information relating to any claim by the à toute demande de prestation, notamment applicant for benefits, including but not les prestations d’emploi, de chômage, de limited to employment, unemployment, retraite ou d’invalidité versées aux termes pension or disability benefits under any d’une loi du Canada, des Territoires du Act of Canada, the Northwest Territories, Nord-Ouest, d’un autre territoire ou d’une another territory or a province; province; (g) authorizes the release by an Officer of any g) autorise la divulgation par un agent de information relating to the applicant tout renseignement qui le concerne, y including personal information, to the compris les renseignements personnels, à applicant’s employer, bank or other son employeur, sa banque ou une autre financial institution, mercantile institution financière, une agence de organization or educational institution or commerce, un établissement to a federal, provincial, territorial or d’enseignement, un ministère ou un municipal government department or organisme du gouvernement fédéral ou agency, including the Canada Revenue d’une administration provinciale, Agency and Employment and Social territoriale ou municipale, notamment 9 Development Canada for the purpose of l’Agence de revenu du Canada et Emploi determining the applicant’s financial et développement social Canada afin resources and their eligibility for d’établir l’admissibilité du demandeur à assistance and for the effective and de l’assistance et, de façon générale, pour efficient general administration of the Act l’application et l’exécution de la loi et de and the regulations made under the Act; tout règlement pris en vertu de celle-ci; (h) understands the circumstances under h) comprend les circonstances et la which and the procedure by which they procédure lui permettant de faire appel de may appeal a decision respecting la décision se rapportant à l’assistance et assistance and the circumstances under celles en vertu desquelles l’agent peut lui which the Officer may assist the applicant prêter assistance; in making the appeal; i) déclare que les renseignements qu’il a (i) declares the information that the applicant fournis à l’agent sont vrais; provides to the Officer is true; j) comprend que la production d’une (j) understands that making a false or déclaration fausse ou trompeuse pour misleading statement for the purpose of obtenir de l’assistance pour lui-même ou obtaining assistance for themselves or any toute autre personne constitue une other person is an offence punishable on infraction punissable sur déclaration summary conviction; and sommaire de culpabilité; (k) will repay assistance for which the k) remboursera l’assistance à laquelle il n’a applicant is not eligible or in excess of the pas droit ou tout montant d’assistance reçu amount of assistance to which the en trop sans y avoir droit et qu’il applicant is eligible and understands that comprend que ces sommes pourront être such assistance may be deducted from déduites des paiements d’assistance future assistance payments. ultérieurs. 12. (1) An Officer may, in addition to the 12. (1) Outre les exigences prévues aux articles 10 requirements set out in sections 10 and 11, require an et 11, l’agent peut exiger du demandeur qu’il divulgue applicant to disclose fully such information as the entièrement les renseignements que l’agent estime Officer considers necessary to establish the eligibility of nécessaires pour établir l’admissibilité du demandeur. the applicant. (2) An Officer may refuse assistance until (2) L’agent peut refuser l’assistance jusqu’à ce que sufficient information is provided as required under des renseignements suffisants soient fournis en subsection (1). conformité avec le paragraphe (1). (3) An Officer shall, within three business days of (3) Dans les trois jours ouvrables qui suivent le a decision to refuse assistance under subsection (2), refus de l’assistance en vertu du paragraphe (2), l’agent, (a) inform the applicant of the decision; and à la fois : (b) provide written reasons for the refusal. a) informe le demandeur de sa décision; b) fournit par écrit les motifs à l’appui du refus. 13. If an applicant has previously applied for assistance 13. Dans le cas où un demandeur a présenté une in accordance with section 8 within 12 months of the demande d’assistance conformément à l’article 8 dans date of the current application, an Officer may accept les 12 mois précédant la date de la présente demande, the previous application and statement and l’agent peut accepter la demande antérieure, la authorization as a new application for assistance, and déclaration et l’autorisation comme une nouvelle may request additional information to make the demande d’assistance, et peut demander des application complete and up to date. renseignements supplémentaires afin que celle-ci soit complète et à jour. 10 14. An Officer shall refuse assistance to any applicant 14. L’agent refuse l’assistance à tout demandeur qui, whom the Officer determines is not a person in need or selon lui, n’est pas une personne nécessiteuse ou n’est is not eligible under section 3, 4 or 5, and shall, within pas admissible en vertu de l’article 3, 4 ou 5 et, dans les three business days of a decision to refuse, trois jours ouvrables qui suivent ce refus : (a) inform the applicant of the decision; and a) d’une part, il informe le demandeur de sa (b) provide written reasons for the refusal. décision; b) d’autre part, il fournit par écrit les motifs à l’appui du refus. Provision of Assistance Octroi de l’assistance 15. (1) If, after thoroughly reviewing and verifying the 15. (1) S’il est convaincu, après avoir examiné et information provided by the applicant, an Officer is vérifié en profondeur les renseignements fournis par le satisfied that an applicant is eligible to receive demandeur, que ce dernier est admissible à recevoir de assistance and is a person in need, the Officer shall l’assistance et est une personne nécessiteuse, l’agent grant assistance and shall accorde l’assistance et, à la fois : (a) determine the amount of assistance to be a) fixe le montant de l’assistance à octroyer provided based on the applicant’s need en se fondant sur les besoins du and in accordance with the Schedule as is demandeur et qui, en conformité avec applicable to the circumstances of the l’annexe, est applicable à sa situation; applicant; b) détermine, en conformité avec les (b) determine, in accordance with the directives du directeur, si l’assistance doit direction of the Director, whether the être octroyée sous forme d’argent, de assistance is to be provided as money, biens ou de services, ou d’une goods or services, or any combination of combinaison de ceux-ci; them; and c) octroie l’assistance en vertu des alinéas a) (c) provide the assistance determined under et b). paragraphs (a) and (b). (2) An Officer shall (2) L’agent informe le demandeur de ce qui suit : (a) advise the applicant of the decision under a) sa décision prise en vertu du subsection (1), including the amount of paragraphe (1), y compris du montant de assistance to be provided and the manner l’assistance à octroyer et de la manière in which the amount was determined; and dont le montant a été fixé; (b) advise the applicant of their responsibility b) l’obligation qu’a le demandeur de to inform the Officer of any change in l’informer de toute modification dans sa circumstances as set out in situation conformément au subsection 19(1). paragraphe 19(1). 16. (1) If assistance has been granted under section 15, 16. (1) Dans le cas où elle est accordée en vertu de the assistance l’article 15, l’assistance : (a) must begin on the later of the month in a) commence au mois au cours duquel elle which an application is made and the est demandée ou au mois au cours duquel month in which the need for assistance is le besoin est établi, selon le plus éloigné established; des mois; (b) must be provided for the entire month in b) est octroyée pour tout le mois au cours which assistance begins; and duquel elle commence; (c) may be provided in advance for up to two c) peut être octroyée à l’avance pour une months if the recipient is able to période maximale de deux mois si le demonstrate to an Officer that the bénéficiaire peut prouver à un agent que recipient and their family will be residing sa famille et lui vont demeurer dans un in a remote or inaccessible location for an lieu éloigné ou inaccessible pendant une extended period of time. période prolongée. 11 (2) If the eligibility of an applicant for assistance (2) Dans le cas où l’admissibilité d’un demandeur cannot be determined immediately for reasons beyond de l’assistance ne peut être établie immédiatement pour the control of the applicant or the Officer and the need des motifs indépendants de la volonté du demandeur ou of the applicant is apparently urgent, a grant of minimal de l’agent, et où le besoin du demandeur semble urgent, assistance may be provided in accordance with the une assistance minimale peut être octroyée, en Schedule to meet the need until the eligibility of the conformité avec l’annexe pour répondre au besoin applicant can be determined. jusqu’à ce que l’admissibilité du demandeur puisse être établie. (3) The Director may exercise their discretion to (3) Le directeur peut exercer sa discrétion afin provide assistance for a maximum of 12 months prior to d’octroyer une assistance pour une période maximale the day on which the need for assistance is established, de 12 mois avant la date à laquelle le besoin but may not provide assistance for any period prior to d’assistance est établi, mais ne peut octroyer the first day of the month in which an application is l’assistance pour toute période antérieure au premier submitted. jour du mois au cours duquel la demande est présentée. (4) Notwithstanding anything in this section, if it (4) Malgré les autres dispositions du présent is determined as a result of an appeal commenced in article, s’il est établi suite à l’interjection d’un appel accordance with the Act that the applicant was conformément à la loi que le demandeur s’est vu incorrectly denied a benefit through no fault of the injustement privé d’un bénéfice, sans faute de sa part, applicant, the applicant is entitled to be awarded il a droit de recevoir assistance pour la période assistance for the entire period of entitlement. complète d’admissibilité. (5) Notwithstanding subsections (1) and (2), (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), aucune assistance shall not be provided in respect of a period of assistance ne sera octroyée pour une période durant time during which an applicant was not eligible to laquelle le demandeur n’était pas admissible à recevoir receive assistance under section 3, 4 or 5. de l’assistance en vertu de l’article 3, 4 ou 5. Method of Providing Assistance Mode d’octroi de l’assistance 17. (1) Assistance in the form of money may be paid 17. (1) Les modes de paiement de l’assistance sont les (a) by cheque or direct deposit to the suivants : recipient or as otherwise directed by the a) par chèque à l’ordre du bénéficiaire, par recipient; or virement dans son compte ou autrement (b) by cheque to a trustee. selon ses directives; b) par chèque à l’ordre d’un fiduciaire. (2) Assistance in the form of goods or services (2) L’assistance sous forme de biens ou de may be provided to the recipient by the Officer or by a services peut être octroyée au bénéficiaire par l’agent person authorized by the Officer to provide the goods ou par la personne autorisée par l’agent à octroyer ces or services. biens ou services. (3) If, under subsection (1), payment is made to a (3) Le fiduciaire à qui un paiement est effectué en trustee the trustee shall, in a manner approved by the vertu du paragraphe (1) fournit un relevé des dépenses Director and at intervals of not longer than 12 months, à l’agent qui octroie l’assistance d’une manière provide an accounting of expenditures to the Officer approuvée par le directeur et à des intervalles d’au granting the assistance. plus 12 mois. Changes in Amount of Assistance Modifications du montant de l’assistance 18. (1) If a recipient provides information satisfactory 18. (1) Dans le cas où le bénéficiaire fournit des to an Officer that the recipient’s need for assistance, as renseignements qui satisfont l’agent que le besoin de assessed under paragraph 15(1)(a), has increased due to l’assistance du bénéficiaire, évalué en vertu de 12 a change in circumstances, the Officer shall, subject to l’alinéa 15(1)a), a augmenté en raison d’une subsection (3), grant an increase in the amount of modification dans sa situation, l’agent peut, sous assistance determined under that paragraph. réserve du paragraphe (3), accorder une augmentation du montant de l’assistance conformément à cet alinéa. (2) An increase to assistance granted under (2) Une augmentation de l’assistance accordée en subsection (1) must be applied in respect of the later of application du paragraphe (1) est appliquée à compter (a) the month in which the Officer is advised du plus éloigné des mois suivants : that the recipient's need has increased; and a) le mois au cours duquel l’agent est (b) the month in which the need for increased informé de l’augmentation des besoins du assistance is established. bénéficiaire; b) le mois au cours duquel le besoin d’augmentation de l’assistance est établi. (3) The Director may exercise their discretion to (3) Le directeur peut exercer sa discrétion afin provide assistance for a maximum of 12 months prior to d’octroyer une assistance pour une période maximale the month in which the need for increased assistance is de 12 mois avant le mois au cours duquel le besoin established, but may not provide assistance for any d’augmentation d’assistance est établi, mais ne peut month prior to the month in which the application for octroyer l’assistance pour tout mois antérieur au mois assistance was made. au cours duquel la demande d’assistance a été présentée. (4) Notwithstanding anything in this section, if it (4) Malgré les autres dispositions du présent is determined as a result of an appeal commenced in article, s’il est établi suite à l’interjection d’un appel accordance with the Act that the applicant was conformément à la loi que le demandeur s’est vu incorrectly denied a benefit through no fault of the injustement privé d’un bénéfice, sans faute de sa part, applicant, the applicant is entitled to be awarded il a droit de recevoir assistance pour la période assistance for the entire period of entitlement. complète d’admissibilité. (5) An increase in assistance may be denied if, in (5) Une augmentation de l’assistance peut être the opinion of the Director, the recipient has, in an refusée si, de l’avis du directeur, le bénéficiaire a, de unreasonable manner, caused or contributed to the manière déraisonnable, causé la modification dans sa change in the recipient’s circumstances. situation ou y a contribué. 19. (1) A recipient shall inform an Officer, on or 19. (1) Le bénéficiaire informe l’agent, au plus tard le before the first of the month following the month in premier jour du mois suivant celui au cours duquel which assistance is provided, of any change in l’assistance est octroyée, de toute modification dans sa circumstances that may affect the amount of assistance situation qui est susceptible d’influer sur le montant determined under paragraph 15(1)(a), including but not d’assistance fixé en vertu de l’alinéa 15(1)a), limited to a change in family members, income, assets notamment une modification quant aux membres de sa or residence. famille, à son revenu, ses actifs ou sa résidence. (2) If the need of a recipient for assistance is (2) Si le besoin d’assistance d’un bénéficiaire reduced, the Officer shall take immediate action to diminue, l’agent prend des mesures immédiates pour reduce the amount of the assistance provided. diminuer le montant de l’assistance octroyée. (3) Subsection (2) does not apply if the need of a (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le recipient is reduced because the recipient leaves their besoin du bénéficiaire diminue du fait qu’il quitte home community for a temporary period temporairement sa collectivité, selon le cas : (a) to receive treatment or medical care; or a) pour recevoir des traitements ou des soins (b) in extraordinary circumstances, as may be médicaux;

determined by the Director. b) dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le directeur. 13 20. (1) Subject to subsection (2), an Officer shall 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent met fin terminate assistance provided to a recipient or a family, à l’assistance octroyée à un bénéficiaire ou à une as the case may be, if famille, selon la situation, dans l’un ou l’autre des cas (a) the recipient has the means available to suivants : maintain their family adequately; a) le bénéficiaire a à sa disposition les (b) the recipient refuses or neglects to utilize moyens de subvenir adéquatement aux all the financial resources that the besoins de sa famille; recipient may access, including b) le bénéficiaire refuse ou néglige d’utiliser unemployment benefits and, if the toutes les ressources financières applicant is over 65 years of age, pension auxquelles il peut avoir accès, notamment benefits; les prestations d’assurances-emploi et, si (c) the recipient fails to inform the Officer of le demandeur est âgé de 65 ans ou plus, any change in circumstances as set out in les prestations de retraite; subsection 19(1); c) le bénéficiaire est en défaut d’informer (d) the recipient fails to submit to the Officer l’agent de toute modification dans sa the forms and information required under situation conformément au sections 8 and 10 to 12 to assess paragraphe 19(1); continued eligibility for income assistance d) le bénéficiaire est en défaut de soumettre benefits by the last day of the month; à l’agent les formules et renseignements (e) the recipient obtains employment resulting nécessaires en vertu des articles 8 et in earnings adequate to meet the needs of 10 à 12 pour évaluer l’admissibilité their family, but assistance may be continue aux prestations de l’assistance au continued until receipt of the recipient’s revenu avant le dernier jour du mois; first paycheque; or e) le bénéficiaire obtient un emploi qui lui (f) subject to subsection (5), the recipient procure des revenus adéquats pour leaves the Northwest Territories. subvenir aux besoins de sa famille, l’assistance peut cependant être maintenue jusqu’à ce qu’il reçoive son premier chèque de paie; f) sous réserve du paragraphe (5), le bénéficiaire quitte les Territoires du Nord-Ouest. (2) An Officer who believes that it is appropriate (2) L’agent qui croit approprié de le faire dans les in the circumstances may issue to a recipient referred to circonstances peut donner au bénéficiaire visé à in paragraph (1)(c) a formal warning instead of l’alinéa (1)c) un avertissement formel au lieu de mettre terminating the recipient’s assistance under that fin à son assistance en application de cet alinéa. paragraph. (3) No more than one warning may be issued (3) Il ne peut être donné plus d’un avertissement under subsection (2) in respect of a failure to provide en application du paragraphe (2) à l’égard du défaut de the information referred to in paragraph (1)(c). fournir les renseignements visés à l’alinéa (1)c). (4) Notwithstanding subsection (3), a second or (4) Malgré le paragraphe (3), un nouvel subsequent warning may be issued if avertissement peut être donné, et d’autres (a) it has been at least 36 months since the avertissements ultérieurement, si, selon le cas : recipient last received a warning under a) au moins de 36 mois se sont écoulés subsection (2); or depuis que le bénéficiaire a reçu (b) the recipient has not been in receipt of l’avertissement en vertu du assistance during the 12 months preceding paragraphe (2); the most recent warning. 14 b) le bénéficiaire n’a pas reçu d’assistance pour la période continue de 12 mois qui précède le dernier avertissement. (5) The Director may provide assistance to a (5) Le directeur peut accorder de l’assistance au recipient whose assistance would otherwise have been bénéficiaire qui aurait autrement vu son assistance terminated under this section, for one or more prendre fin en vertu du présent article, pour une ou temporary periods not exceeding three months each, if plusieurs périodes temporaires qui n’excèdent pas trois a recipient leaves the Northwest Territories mois chacune, si le bénéficiaire quitte les Territoires du (a) to receive treatment or medical care; or Nord-Ouest, selon le cas : (b) in extraordinary circumstances, as may be a) pour recevoir un traitement ou des soins determined by the Director. médicaux; R-056-2025,s.5. b) dans des circonstances exceptionnelles, selon ce que décide le directeur. R-056-2025, art. 5. 21. (1) Before changing, suspending, reinstating or 21. (1) Avant de modifier, suspendre ou rétablir de terminating assistance, an Officer shall, if possible, l’assistance, ou encore d’y mettre fin, l’agent examine, review the recipient’s circumstances with them, or in si possible, la situation du bénéficiaire avec lui ou, au lieu of this review and with the knowledge of the lieu de cet examen et à la connaissance du bénéficiaire, recipient, make such inquiry and obtain such mène l’enquête et obtient les renseignements qu’il information as the Officer considers necessary. estime nécessaires. (2) An officer shall inform the recipient of the (2) L’agent communique au bénéficiaire les results of any inquiry conducted and the information conclusions de l’enquête et les renseignements obtained under subsection (1). recueillis en vertu du paragraphe (1). (3) If assistance is changed, suspended, reinstated (3) Dès que possible, suite à toute modification, or terminated, the Officer shall, as soon as practicable, toute suspension, tout rétablissement ou toute cessation (a) inform the recipient of the change, de l’assistance, l’agent : suspension, reinstatement or termination; a) d’une part, en informe le bénéficiaire; and b) d’autre part, lui fournit par écrit les motifs (b) provide written reasons for the change, à l’appui de cette décision. suspension, reinstatement or termination. Financial Resources Ressources financières 22. (1) In this section, "monthly income" means the 22. (1) Dans le présent article, «revenu mensuel» total, for a reporting period, of the amount determined s’entend du montant total, pour une période de by the formula référence, obtenu par la formule suivante : A + B - C A + B - C where, où : (a) A is all earned income of an applicant, as a) A représente le revenu gagné du set out in subsection (4); demandeur, déterminé en vertu du (b) B is all unearned income of an applicant, paragraphe (4); as set out in subsection (5); and b) B représente le revenu non gagné du (c) C is any allowable income of an applicant, demandeur, déterminé en vertu du as set out in subsection (8). paragraphe (5); c) C représente le revenu admissible du demandeur, déterminé en vertu du paragraphe (8). 15 (2) For greater certainty, a reference in this section (2) Il est entendu que, au présent article, toute to the income or assets of an applicant is a reference to mention du revenu ou de l’actif du demandeur vaut the income or assets of an applicant and their spouse mention du revenu et de l’actif du demandeur et de son (a) if the applicant and their spouse reside conjoint si, selon le cas : together; or a) le demandeur cohabite avec son conjoint; (b) if the Director, under subsection 1(2), b) le directeur, en vertu du paragraphe 1(2), recognizes a spouse who does not reside reconnaît un conjoint qui ne cohabite pas with an applicant as included in the avec le demandeur comme étant inclus definition of "applicant". dans la définition de «demandeur». (3) In calculating the financial resources of an (3) Dans le calcul des ressources financières du applicant, an Officer shall, in accordance with these demandeur, l’agent établit, conformément au présent regulations, ascertain the monthly income of the règlement, le revenu mensuel du demandeur et fait les applicant and shall make such inquiries as are necessary enquêtes nécessaires à cette fin. for that purpose. (4) Subject to subsection (6), the following are (4) Sous réserve du paragraphe (6), sont considered earned income for the purposes of considérés comme revenu gagné pour l’application du subsection (1): paragraphe (1) : (a) salary and wages, including voluntary a) le salaire et les gages, y compris les deductions but excluding mandatory retenues facultatives, mais sont exclues les deductions; retenues obligatoires; (b) net income, determined in accordance b) le revenu net, déterminé en conformité with the direction of the Director, from avec les directives du directeur, provenant hunting, trapping and fishing; de la chasse, du piégeage et de la pêche; (c) net income, determined in accordance c) le revenu net, déterminé en conformité with the direction of the Director, from avec les directives du directeur, d’activités business operations; commerciales; (d) honoraria received from benevolent or d) les honoraires provenant d’organismes de other organizations or agencies; bienfaisance ou d’autres organismes; (e) income from employment insurance; e) le revenu de l’assurance-emploi; (f) payments made by the Workers’ Safety f) les paiements effectués par la Commission and Compensation Commission that are de la sécurité au travail et de considered, in accordance with the l’indemnisation des travailleurs qui visent direction of the Director, to be paid or à couvrir, en conformité avec les payable as compensation for loss of directives du directeur, les sommes income. versées ou payables à titre d’indemnités pour perte de revenu. (5) Subject to subsection (6), the following are (5) Sous réserve du paragraphe (6), sont considered unearned income for the purposes of considérés comme un revenu non gagné pour subsection (1): l’application du paragraphe (1) : (a) net income, determined in accordance a) le revenu net, déterminé en conformité with the direction of the Director, from avec les directives du directeur, reçu de la roomers, other than roomers referred to in part de locataires d’une chambre meublée, paragraph (c); en excluant le revenu provenant d’un (b) net income, determined in accordance locataire d’une chambre meublée visé à with the direction of the Director, from l’alinéa c); boarders, other than boarders referred to b) le revenu net, déterminé en conformité in paragraph (c); avec les directives du directeur, reçu de la (c) gross income received from roomers or part de pensionnaires, en excluant le boarders who receive assistance under the revenu provenant d’un pensionnaire visé Act; à l’alinéa c); 16 (d) net income, determined in accordance c) le revenu brut reçu de la part de with the direction of the Director, received pensionnaires ou de locataires d’une from rented self-contained living quarters chambre meublée qui reçoivent de or property the applicant is allowed to l’assistance en vertu de la présente loi; retain; d) le revenu net, déterminé en conformité (e) regular or periodic payments received avec les directives du directeur, provenant under any annuity, pension plan, de la location d’un logement avec entrée superannuation scheme or insurance particulière ou d’une propriété que le benefit, except if the insurance payment is demandeur est autorisé à retenir; received as a result of fire, theft, or e) les paiements réguliers ou périodiques property damage and is used to replace or reçus aux termes d’une annuité, d’un repair loss; régime de pension, d’un régime de retraite (f) benefits from benevolent organizations or ou de prestations d’assurance, sauf quand other agencies; ces prestations d’assurance résultent d’un (g) money received from a co-operative feu, d’un vol ou de dommages à la association by a member as a result of the propriété et sont utilisées pour remplacer member’s patronage of the association; une perte ou réparer un dommage; (h) payments, whether on the principal or as f) les prestations provenant d’organismes de interest, received on a mortgage or bienfaisance ou d’autres organismes; agreement for sale; g) les sommes provenant d’une association (i) money received as a loan, determined in coopérative par un membre comme accordance with the direction of the ristourne; Director; h) les paiements, qu’ils soient désignés (j) any pension or payment received under paiements de capital ou d’intérêts, reçus the legislation of any other country; aux termes d’une hypothèque ou d’un (k) the goods and services tax credit under the contrat de vente; Income Tax Act (Canada), paid by the i) les sommes reçues comme prêts, Government of Canada; déterminées en conformité avec les (l) a gift or gratuity of cash, or of a financial directives du directeur; instrument that can be converted into j) les pensions ou paiements reçus en cash, with a loss not exceeding 25% of application d’une loi d’un autre pays; reasonable market value; k) le crédit pour la taxe sur les produits et (m) tax refunds, including payments for tax services versé par le gouvernement du credits; Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur (n) income, benefits or money, other than le revenu (Canada); income from employment insurance and l) les dons ou les gratifications en espèces, y not otherwise dealt with in this subsection, compris les instruments financiers received from or paid by any provincial, convertibles en espèces moyennant une territorial, federal or municipal perte maximale de 25 % de leur valeur government agency; marchande raisonnable; (o) payments, including grants and loans, that m) les remboursements d’impôt, y compris are received for training and education les versements de crédits d’impôt; and that are considered, in accordance n) le revenu, les prestations ou les sommes, with the direction of the Director, to be autres que le revenu d’assurance-emploi provided for monthly living expenses; qui ne sont définis autrement par le (p) fellowships, bursaries, and scholarships; présent paragraphe, reçu d’un organisme (q) winnings, including but not limited to gouvernemental provincial, territorial, bingo or lottery winnings; fédéral ou municipal; (r) subject to subsection (7), financial o) les paiements, notamment les allocations instruments or other assets including any et les prêts reçus aux fins de formation et of the following, unless the applicant d’éducation, qui visent à couvrir, en proves, to the satisfaction of the Director, conformité avec les directives du that such instruments or assets cannot be directeur, les frais de subsistance 17 realized within 90 days or converted into mensuels; cash at a loss not exceeding 25% of p) les bourses de recherche, les bourses et les reasonable market value: bourses d’études; (i) real property and equity in real q) les gains remportés, notamment au bingo property, ou à la loterie; (ii) personal property, including money r) sous réserve du paragraphe (7), les in a bank or other financial instruments financiers ou les autres actifs, institution, notamment ceux énumérés ci-dessous, (iii) a right to receive or recover a debt sauf si le demandeur prouve, à la on demand, satisfaction du directeur, que ces (iv) the immediate realizable value of instruments ou actifs ne peuvent être stocks, bonds or other securities, réalisés dans les 90 jours ou convertis en (v) mortgages, espèces moyennant une perte maximale (vi) agreements for sale, de 25 % de la valeur marchande (vii) entitlements under life insurance or raisonnable : other insurance policies, (i) les biens réels et l’avoir net dans un (viii) entitlements under wills, trusts or bien réel, other settlements. (ii) les biens personnels, notamment l’argent placé dans une banque ou un autre établissement financier, (iii) le droit de recevoir ou de recouvrer une dette sur demande, (iv) la valeur de réalisation immédiate d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières, (v) les hypothèques, (vi) les contrats de vente, (vii) les droits en vertu d’un contrat d’assurance-vie ou d’un autre contrat d’assurance, (viii) les droits en vertu d’un testament, d’une fiducie ou d’un autre acte de règlement de succession. (6) The following shall not be included as earned (6) Sont exclus du calcul du revenu gagné pour income under subsection (4) or unearned income under l’application du paragraphe (4) ou du calcul du revenu subsection (5): non gagné pour l’application du paragraphe (5) : (a) the Canada Child Benefit paid by the a) l’Allocation canadienne pour enfants Government of Canada and the NWT versée par le gouvernement du Canada et Child Benefit paid by the Government of la prestation pour enfants des TNO versée the Northwest Territories; par le gouvernement des Territoires du (b) survivor’s benefits payable to a child Nord-Ouest; under the Canada Pension Plan; b) les prestations de survivant payables à un (c) the Child Disability Benefit, paid by the enfant en vertu du Régime de pensions du Government of Canada; Canada; (d) money, other than child support payments, c) la prestation pour enfants handicapés that is determined in accordance with the versée par le gouvernement du Canada; direction of the Director to be paid or d) les sommes, autres que les paiements de la payable to an applicant who requires pension alimentaire, qui sont déterminées special care or to members of the family en conformité avec les directives du of the applicant who require special care; directeur, à versées ou payables au (e) the value of any benefits received under demandeur ou à des membres de sa the Government of the Northwest famille qui requièrent des soins spéciaux; 18 Territories Medical Travel Policy 49.06, e) la valeur des bénéfices reçus en vertu de la including any meals provided by a health politique appelée Government of the facility; Northwest Territories Medical Travel (f) money paid or payable as a per diem that Policy 49.06, notamment les repas fournis is of the same type that would be par un établissement de santé; approved by the Government of the f) les sommes versées ou payables comme Northwest Territories for duty travel by its allocations quotidiennes de même type qui employees and which does not exceed the seraient approuvées par le gouvernement rates approved by the Government of the des Territoires du Nord-Ouest pour les Northwest Territories for expenses déplacements professionnels de ses respecting duty travel by its employees; fonctionnaires et qui n’excèdent pas les (g) a cost of living offset payment received taux approuvés par le gouvernement des from the Government of Canada in Territoires du Nord-Ouest pour les accordance with the Income Tax Act; dépenses liées aux déplacements (h) a carbon tax rebate paid under professionnels par ses fonctionnaires; subsection 2.2(1) of the Petroleum g) les compensations du coût de la vie reçues Products and Carbon Tax Act; du gouvernement du Canada (i) payments, determined in accordance with conformément à la Loi de l’impôt sur le the direction of the Director, paid or revenu; payable for the maintenance of a h) les remboursements de la taxe sur le dependent adult; carbone versés en vertu du (j) funds accumulated in or received from a paragraphe 2.2(1) de la Loi de la taxe sur registered disability savings plan as les produits pétroliers et la taxe sur le defined in subsection 146.4(1) of the carbone; Income Tax Act (Canada), and as referred i) les paiements, déterminés en conformité to in paragraph 2(2)(b) of the avec les directives du directeur, versés esu Canada Disability Savings Act; payables pour le soutien d’un adulte à (k) money paid or payable that, in the opinion charge; of the Director, having regard to the social j) les fonds accumulés dans un régime and economic circumstances of the enregistré d’épargne-invalidité, ou reçus applicant, it would be unreasonable to d’un tel régime, au sens du include in the calculation of monthly paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt income; sur le revenu (Canada), et tel que (l) payments made by the Director of Child mentionné à l’alinéa 2(2)b) de la Loi and Family Services on behalf of a foster canadienne sur l’épargne-invalidité; child; k) les sommes versées ou payables qu’il (m) payments granted by the Government of serait déraisonnable, de l’avis du Canada under Jordan’s Principle or the directeur, compte tenu des circonstances Inuit Child First Initiative; sociales et économiques du demandeur, (n) money paid or payable or the value of d’inclure dans le calcul du revenu goods received under the terms of any mensuel; treaty, self-government agreement or land l) les sommes versées par le directeur des claims agreement within the meaning of services à l’enfance et à la famille au nom section 35 of the Constitution Act, 1982; d’un enfant placé en foyer nourricier; (o) money paid or payable under the terms of m) les sommes versées par le gouvernement an impact benefits agreement; du Canada en vertu du principe de Jordan (p) compensation paid in respect of ou de l’Initiative : Les enfants inuits attendance at or abuse sustained while d’abord; attending an Indian residential or day n) les sommes versées ou payables ou la school; valeur des biens reçus en application de (q) compensation paid that is related to a toute disposition d’un traité, d’un accord claim for the loss of culture and identity relatif à l’autonomie gouvernementale ou with respect to the practice of removing d’une revendication territoriale au sens de 19 Aboriginal children from their families l’article 35 de la Loi constitutionnelle and placing them for adoption in de 1982; non-Aboriginal homes, commonly known o) les sommes versées ou payables en vertu as the Sixties Scoop; d’une entente sur les répercussions et les (r) money paid or payable by the Workers’ avantages; Safety and Compensation Commission, p) les indemnités versées pour la other than payments referred to in fréquentation d’un pensionnat indien ou paragraph (4)(f); d’un externat indien ou pour les violences (s) payments granted by the Government of subies pendant cette fréquentation; Canada or an Indigenous government in q) les indemnités versées dans le cadre d’une relation to agricultural benefits programs réclamation pour perte de culture et for Indigenous governments and d’identité en raison de la pratique individuals; consistant à retirer les enfants autochtones (t) other money paid by an de leur famille et à les confier à des foyers Indigenous Government which should, in non autochtones en vue de leur adoption, the opinion of the Director, not be communément appelée «Rafle des included in the calculation of monthly années 1960» ou «Sixties Scoop»; income under subsection (1); r) les sommes versées ou payables par la (u) any other money that is considered, in Commission de la sécurité au travail et de accordance with the direction of the l’indemnisation des travailleurs, autres Director, to be paid or payable as que les paiements visés à l’alinéa (4)f); compensation for pain and suffering. s) les sommes versées aux gouvernements autochtones et aux particuliers par le gouvernement du Canada ou un gouvernement autochtone dans le cadre des programmes relatifs aux avantages agricoles; t) les autres sommes versées par un gouvernement autochtone qui, de l’avis du directeur, ne devraient pas être incluses dans le calcul du revenu mensuel en vertu du paragraphe (1); u) toute autre somme qui, en conformité avec les directives du directeur, vise à couvrir une somme versée ou payable à titre d’indemnité pour les douleurs et les souffrances subies. (7) The following shall not be included as (7) Sont exclus du calcul du revenu non gagné unearned income referred to in paragraph (5)(r): pour l’application de l’alinéa (5)r) : (a) the value of real property used as a a) la valeur du bien réel utilisé comme residence of the applicant unless the résidence par le demandeur, à moins que property is, in the opinion of the Director, ce bien soit supérieur, de l’avis du in excess of the reasonable needs of the directeur, aux besoins raisonnables du applicant; demandeur; (b) the value of real property and equipment b) la valeur des biens réels et du matériel necessary for the operation of a viable nécessaires à l’exploitation, par le business of the applicant as determined by demandeur, d’une entreprise qui est an economic development agency or the considérée viable par un organisme de Director; développement économique ou par le (c) the value of materials or vehicles that are, directeur; in the opinion of the Director, reasonably c) la valeur du matériel et des véhicules du required by the applicant for the purposes demandeur qui lui sont, de l’avis du 20 of hunting, trapping or fishing; directeur, raisonnablement nécessaires (d) the value of household furnishings, pour la chasse, le piégeage et la pêche; appliances, clothing, electronics and d) la valeur des meubles, appareils ménagers, personal items belonging to the applicant vêtements, appareils électroniques et that, in the opinion of the Director, it is objets personnels qui appartiennent au unreasonable to include as unearned demandeur qui, de l’avis du directeur, income; serait déraisonnable d’inclure dans le (e) the value of a motor vehicle that is calcul de revenu non gagné; specially adapted to accommodate a e) la valeur d’un véhicule automobile physical disability of the applicant or their spécialement conçu en fonction d’une dependant; incapacité physique du demandeur ou (f) the value of a motor vehicle, as d’une personne à sa charge; determined in accordance with the f) la valeur des véhicules automobiles non direction of the Director, other than a visés aux alinéas c) ou e), déterminée en motor vehicle to which paragraph (c) conformité avec les directives du or (e) applies; directeur; (g) the value of an asset purchased using g) la valeur d’un actif acheté avec de l’argent money that is traceable to attribuable : (i) an item not included as earned or (i) soit à une somme non inclue dans le unearned income under calcul du revenu gagné ou du revenu subsection (6), or non gagné en vertu du (ii) allowable income referred to in paragraphe (6), subsection (8); (ii) soit au revenu admissible visé au (h) money held by the applicant in a bank or paragraphe (8); other financial institution, up to a h) les sommes d’argent placées par le maximum of twice the amount that would demandeur dans une banque ou un autre be required for the applicant to adequately établissement financier, jusqu’à provide for their family for one month; concurrence du double du montant qui lui (i) money that is held in a bank or other serait nécessaire pour pourvoir financial institution and that is traceable to adéquatement aux besoins de sa famille an item not included as earned or pour un mois; unearned income under subsection (6); i) les sommes d’argent placées dans une (j) money held in trust for a child; banque ou un autre établissement financier (k) money held in a Registered Education et qui sont attribuables à une somme non Savings Plan as defined in section 146.1 inclue dans le calcul du revenu gagné ou of the Income Tax Act (Canada); du revenu non gagné en vertu du (l) money that is held in a bank or other paragraphe (6); institution in a savings plan of a type j) les sommes d’argent détenues en fiducie approved by the Director; pour un enfant; (m) the value of an asset that, in the opinion of k) les sommes d’argent placées dans un the Director, having regard to the social Régime enregistré d’épargne-études au and economic circumstances of the sens de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt applicant, it would be unreasonable to sur le revenu (Canada); expect the applicant to convert into cash. l) les sommes d’argent placées dans une banque ou un autre établissement dans un type de régime d’épargne approuvé par le directeur; m) la valeur d’un actif à propos duquel, de l’avis du directeur, compte tenu des circonstances sociales et économiques du demandeur, il serait déraisonnable de s’attendre à ce que le demandeur le convertisse en espèces. 21 (8) For the purposes of subsection (1) and subject (8) Pour l’application du paragraphe (1) et sous to subsection (9), the following is allowable income in réserve du paragraphe (9), le revenu admissible pour each reporting period: chaque période de référence est le total des montants (a) $500 of earned income earned by each suivants : adult in the family; a) 500 $ de revenu gagné par chaque adulte (b) 25% of any earned income earned by each de la famille; adult in the family in excess of the b) 25 % de tout revenu gagné par chaque applicable amount under paragraph (a); adulte de la famille qui est au-delà du (c) $350 of unearned income. montant visé à l’alinéa a); c) 350 $ du revenu non gagné. (9) The following shall not be included as (9) Sont exclus un revenu admissible pour allowable income under subsection (8): l’application du paragraphe (8) : (a) money received as part of the a) les sommes reçues comme indemnité de Canada-NWT Housing Benefit; logement Canada-TNO; (b) money received as student financial b) les sommes reçues comme aide financière assistance received under the Student aux étudiants en vertu du Règlement sur Financial Assistance Regulations; l’aide financière aux étudiants; (c) money received from a labour c) les sommes reçues dans le cadre d’un development program; programme de développement de la (d) any other money received that the main-d’œuvre; Director determines should not be d) les autres sommes reçues qui, selon le included as allowable income. directeur, devraient être exclues du revenu admissible. Recovery of Assistance Recouvrement de l’assistance 23. The Director may recover from a recipient or the 23. Le directeur peut recouvrer d’un bénéficiaire ou de estate of a recipient the amount of assistance sa succession l’un ou l’autre des montants d’assistance (a) in excess of that authorized by the Act, suivants : these regulations or any other regulations a) le montant reçu au-delà de ce qui est made under the Act; or autorisé par la loi, le présent règlement ou (b) to which the recipient was not entitled, but tout autre règlement pris sous le régime de which was granted because of the la loi; recipient’s failure to disclose income or b) le montant que le bénéficiaire a reçu en assets. raison de son défaut de divulguer des revenus ou des actifs, mais auquel il n’avait pas droit. Voluntary Repayment of Assistance Remboursement volontaire de l’assistance 24. Any person who has received assistance may repay 24. Quiconque a reçu de l’assistance peut la such assistance and the money so received shall be rembourser; les sommes ainsi reçues sont déposées au deposited in the Consolidated Revenue Fund. Trésor. Alienation or Transfer of Assistance Cession ou transfert de l’assistance 25. Assistance granted under these regulations is not 25. L’assistance accordée en application du présent subject to alienation or transfer by the recipient, or to règlement ne peut être cédée ou transférée par le attachment or seizure in satisfaction of a claim. bénéficiaire, ni faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une autre saisie en règlement d’une réclamation. 22 26. The Income Assistance Regulations, 26. Le Règlement sur l’assistance au revenu, RRNWT 1990,c.S-16, are repealed. RRTN-O 1990, ch. S-16, est abrogé. 27. These regulations come into force July 1, 2024. 27. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2024. 23 SCHEDULE ANNEXE (Subsection 1(1), paragraph 15(1)(a), subsection 16(2)) (paragraphe 1(1), alinéa 15(1)a), paragraphe 16(2)) INCOME ASSISTANCE PRESTATIONS DE L’ASSISTANCE BENEFITS AU REVENU For the purposes of these regulations, the income Pour l’application du présent règlement, les prestations assistance benefits and their cost are as follows: de l’assistance au revenu et leur coût sont les suivants : 1. In this Schedule, 1. Les définitions suivantes s’appliquent à la présente annexe. "Zone A" means any of the following communities and their surrounding areas: «Zone A» Chacune des collectivités suivantes et leurs (a) Colville Lake, environs : (b) Délînê, a) Colville Lake; (c) Fort Good Hope, b) Délînê; (d) Norman Wells, c) Fort Good Hope; (e) Tulita; (Zone A) d) Norman Wells; e) Tulita. (Zone A) "Zone B" means any of the following communities and their surrounding areas: «Zone B» Chacune des collectivités suivantes et leurs (a) Aklavik, environs : (b) Inuvik, a) Aklavik; (c) Paulatuk, b) Inuvik; (d) Sachs Harbour, c) Paulatuk; (e) Tsiigehtchic, d) Sachs Harbour; (f) Tuktoyaktuk, e) Tsiigehtchic; (g) Ulukhaktok, f) Tuktoyaktuk; (h) Fort McPherson; (Zone B) g) Ulukhaktok; h) Fort McPherson. (Zone B) "Zone C" means any of the following communities and their surrounding areas: «Zone C» Chacune des collectivités suivantes et leurs (a) Fort Liard, environs : (b) Fort Providence, a) Fort Liard; (c) Fort Simpson, b) Fort Providence; (d) Wrigley, c) Fort Simpson; (e) Jean Marie River, d) Wrigley; (f) Kakisa, e) Jean Marie River; (g) Nahanni Butte, f) Kakisa; (h) Sambaa K’e; (Zone C) g) Nahanni Butte; h) Sambaa K’e. (Zone C) "Zone D" means any of the following communities and their surrounding areas: «Zone D» Chacune des collectivités suivantes et leurs (a) Behchokö, environs : (b) Gamètì, a) Behchokö; (c) utselk’e, b) Gamètì; (d) Wekweèktì, c) utselk’e; (e) Whatì; (Zone D) d) Wekweèktì; e) Whatì. (Zone D) 24 "Zone E" means any of the following communities and «Zone E» Chacune des collectivités suivantes et leurs their surrounding areas: environs : (a) Enterprise, a) Enterprise; (b) Fort Resolution, b) Fort Resolution; (c) Fort Smith, c) Fort Smith; (d) Hay River, d) Hay River; (e) Kátå’odeeche First Nation; (Zone E) e) Première nation Kátå’odeeche. (Zone E) "Zone F" means any of the following communities and «Zone F» Chacune des collectivités suivantes et leurs their surrounding areas: environs : (a) Dettah, a) Dettah; (b) Ndilô, b) Ndilô; (c) Yellowknife. (Zone F) c) Yellowknife. (Zone F) Base Assistance Assistance de base 2. Base assistance may be provided to an eligible 2. En conformité avec les directives du directeur, une person in need, in accordance with the direction of the assistance de base peut être octroyée à une personne Director, in the form of nécessiteuse admissible sous l’une ou l’autre des formes (a) a basic benefit, not exceeding the amount suivantes : prescribed in the Maximum Basic Benefit a) une prestation de base, jusqu’à Table set out in this Schedule and concurrence du montant prévu au tableau corresponding to des prestations de base maximales figurant (i) the zone in which the recipient à la présente annexe et qui correspond, à resides, and la fois : (ii) the number of adults in the family; or (i) à la zone dans laquelle le bénéficiaire (b) a room and board benefit, not exceeding réside, the amount prescribed in the Maximum (ii) au nombre d’adultes dans la famille; Room and Board Benefit Table set out in b) une allocation pour chambre et pension, this Schedule and corresponding to jusqu’à concurrence du montant prévu au (i) the zone in which the person in need tableau des prestations maximales de resides, and chambre et pension figurant à la présente (ii) the number of adults in the family. annexe et qui correspond, à la fois : (i) à la zone dans laquelle la personne nécessiteuse réside, (ii) au nombre d’adultes dans la famille. Accommodation Allowance Allocation de logement 3. (1) A rental accommodation allowance up to a 3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il peut maximum amount equal to the actual cost of rental être octroyé à une personne nécessiteuse admissible, en accommodation may, subject to subsections (2) and (3), conformité avec les directives du directeur, une be provided to an eligible person in need in accordance allocation de logement loué jusqu’à un montant with the direction of the Director. maximum égal au coût au coût réel d’un logement loué. (2) No allowance shall be provided under (2) Aucune allocation n’est octroyée en vertu du subsection (1) in respect of accommodation in a hotel, paragraphe (1) à l’égard de tout logement dans un hôtel, motel, hostel or other similar tourist establishment un motel, une auberge ou un autre établissement unless touristique similaire, sauf si : (a) the person in need has entered into a lease a) d’une part, la personne nécessiteuse a agreement with the establishment for a conclu un bail avec l’établissement pour self-contained suite; and une suite autonome; 25 (b) the Director considers it appropriate in the b) d’autre part, le directeur estime approprié circumstances. de le faire dans les circonstances. (3) If an eligible person in need resides in (3) Si la personne nécessiteuse admissible réside accommodation for which a subsidy is normally dans un logement pour lequel une subvention est available, the allowance must not exceed the minimum normalement disponible, l’allocation ne peut excéder le rental rate for the unit. taux de location minimum pour l’unité. (4) If an eligible person in need owns their own (4) Si la personne nécessiteuse admissible est home, a monthly allowance may be provided which is propriétaire de sa propre maison, une allocation sufficient to cover current taxes, home insurance and mensuelle peut lui être octroyée, suffisante pour couvrir other assessments, but the total allowance must not les taxes courantes, l’assurance habitation et les autres exceed the rental accommodation allowance that would cotisations; l’allocation totale ne peut cependant être otherwise be provided. supérieure à l’allocation de logement loué qui serait autrement octroyée. (5) If an eligible person in need is making (5) Si la personne nécessiteuse admissible fait des mortgage payments on their own home, a monthly versements hypothécaires sur sa propre maison, une allowance may be provided which is sufficient to cover allocation mensuelle peut lui être octroyée, suffisante current taxes, mortgage payments, home insurance and pour couvrir les taxes courantes, les paiements other assessments, but hypothécaires, l’assurance habitation et les autres (a) the total allowance must not exceed the cotisations, si les conditions suivantes sont réunies : rental accommodation allowance which a) l’allocation totale ne peut être supérieure would otherwise be provided; and à l’allocation de logement qui serait (b) no monthly allowance shall be provided to autrement octroyée; a person in need under this section more b) aucune allocation mensuelle n’est than four times in a 36-month period. octroyée à une personne nécessiteuse en vertu du présent article plus de quatre fois au cours d’une période de 36 mois. Fuel Allowance Allocation de combustible 4. An allowance may be provided to an eligible 4. La personne nécessiteuse admissible peut recevoir person in need for the actual cost of fuel required for une allocation pour le coût réel du combustible heating and cooking purposes. nécessaire pour se chauffer et cuisiner. Utilities Allowance Allocation de services publics 5. An allowance may be provided to an eligible 5. La personne nécessiteuse admissible peut recevoir person in need for the actual cost of power, water and une allocation pour le coût réel des services nécessaires sewage services required. d’électricité, d’eau et d’aqueduc. Bridge Benefit Prestations temporaires 6. If an eligible person in need has had a child and is 6. Si la personne nécessiteuse admissible a eu un not yet in receipt of a Canada child benefit within the enfant et ne reçoit pas encore l’allocation canadienne meaning of the Income Tax Act (Canada), a monthly pour enfants au sens de la Loi de l’impôt sur le allowance may be provided revenu (Canada), une allocation mensuelle peut lui être (a) for a period of no more than two months; versée : and a) pour une période maximale de deux mois; (b) in an amount determined by the Director. b) d’un montant fixé par le directeur. 26 Expenses Incidental to Children’s Primary and Dépenses accessoires aux études primaires et Secondary Education and Other Training secondaires et autres formations des enfants 7. An allowance may be provided, in accordance with 7. Une allocation peut être accordée en conformité the direction of the Director, for the following expenses avec les directives du directeur pour les dépenses incidental to the primary or secondary education or suivantes qui sont accessoires à la formation, other training of a child or a mature child who is a notamment aux études primaires et secondaires ou aux dependant of an eligible person in need: autres formations d’un enfant ou d’un enfant majeur à (a) transportation; charge d’une personne nécessiteuse admissible : (b) textbooks and supplies; a) le transport; (c) annual school fees; b) les manuels et les fournitures scolaires; (d) tuition. c) les cotisations d’école annuelles; d) les frais de scolarité. Tuition and Book Allowances Allocations de frais de scolarité et de livres scolaires for Post-Secondary Education pour les études postsecondaires 8. (1) In this item, 8. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent numéro. "approved institution" means an approved institution as defined in subsection 1(1) of the Student Financial «établissement agréé» S’entend au sens du Assistance Regulations; (établissement agréé) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (approved institution) "full-time student" means a full-time student as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance «étudiant à temps complet» S’entend au sens du Regulations; (étudiant à temps complet) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (full-time student) "program of studies" means a program of studies as defined in subsection 1(1) of the Student Financial «programme d’études» S’entend au sens du Assistance Regulations; (programme d’études) paragraphe 1(1) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (program of studies) "semester" means a semester as defined in subsection 1(1) of the Student Financial Assistance «Règlement sur l’aide financière aux étudiants» Le Regulations; (semestre) Règlement sur l’aide financière aux étudiants, pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants. "Student Financial Assistance Regulations" means the (Student Financial Assistance Regulations) Student Financial Assistance Regulations made under the Student Financial Assistance Act. (Règlement sur «semestre» S’entend au sens du paragraphe 1(1) du l’aide financière aux étudiants) Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (semester) (2) Assistance in the form of a tuition allowance (2) Une assistance peut être octroyée à une may be provided to an eligible person in need, for the personne nécessiteuse admissible sous forme payment of tuition for the person or their dependant, to d’allocation de frais de scolarité pour le paiement de ses a maximum amount described in subitem (3) for a frais de scolarité ou de ceux d’une personne à sa semester, if charge, jusqu’à concurrence d’un montant prévu au (a) the person in need or their dependant is paragraphe (3) par semestre, si les conditions suivantes enrolled as a full-time student at an réunies : approved institution in a program of a) la personne nécessiteuse ou la personne à studies approved by the Director; sa charge est inscrite à titre d’étudiant à (b) the person who is enrolled as a full-time temps complet dans un établissement student is not eligible for student financial agréé au sein d’un programme d’études assistance under the Student Financial approuvé par le directeur; 27 Assistance Regulations and the b) la personne inscrite à titre d’étudiant à ineligibility is not the result of the temps complet n’est pas admissible à application of section 35.2 of those l’aide financière aux étudiants aux termes regulations; and du Règlement sur l’aide financière aux (c) the person who is enrolled as a full-time étudiants, sans que cela ne soit dû à student has been ordinarily resident in the l’application de l’article 35.2 de ce Northwest Territories for a continuous règlement; period of 12 months immediately before c) la personne inscrite à titre d’étudiant à the day on which the semester begins. temps complet a habituellement résidé dans les Territoires du Nord-Ouest pour une période continue de 12 mois immédiatement avant le jour du début du semestre. (3) The maximum amount of an allowance under (3) Le montant maximal de l’allocation visé au subitem (2) is equivalent to the maximum amount of a paragraphe (2) est équivalent au montant maximal grant approved by the Deputy Minister in respect of d’une subvention approuvée par le sous-ministre à tuition and fees under subparagraph 7(a)(i) of the l’égard des frais de scolarité et autres frais en vertu du Student Financial Assistance Regulations. sous-alinéa 7a)(i) du Règlement sur l’aide financière aux étudiants. (4) Assistance in the form of a book allowance (4) Une assistance peut être octroyée à une may be provided to an eligible person in need, for the personne nécessiteuse admissible sous forme purchase of books for the person or their dependant, to d’allocation de livres scolaires pour l’achat de livres a maximum amount described in subitem (5) for a scolaires pour elle-même ou pour une personne à sa semester, if the person in need receives a tuition charge, jusqu’à concurrence d’un montant visé au allowance for themselves or their dependant under paragraphe (5) par semestre, si la personne nécessiteuse subitem (2). reçoit, aux termes du paragraphe (2), une allocation de frais de scolarité pour elle-même ou la personne à sa charge. (5) The maximum amount of an allowance under (5) Le montant maximal de l’allocation visée au subitem (4) is equivalent to the maximum amount of a paragraphe (4) est équivalent au montant maximal grant approved by the Deputy Minister for books under d’une subvention approuvée par le sous-ministre pour subparagraph 7(a)(ii) of the Student Financial l’achat de livres en vertu du sous-alinéa 7a)(ii) du Assistance Regulations. Règlement sur l’aide financière aux étudiants. Security Deposits Dépôts de sécurité 9. (1) Assistance may be provided to an eligible 9. (1) Une assistance peut être octroyée à une person in need for the payment of a security deposit if personne nécessiteuse admissible pour le paiement d’un one is required for the provision of accommodations or dépôt de sécurité si un tel dépôt est nécessaire pour utilities to the recipient. fournir un logement ou des services publics au bénéficiaire. (2) The Director may recover from a recipient, in (2) Le directeur peut recouvrer d’un bénéficiaire, monthly instalments in amounts determined by the en versements mensuels d’un montant déterminé par le Director, the amount of assistance provided to the directeur, le montant de l’assistance accordée au recipient under subitem (1). bénéficiaire en application du paragraphe (1). (3) A recipient must repay the total amount of (3) Le bénéficiaire rembourse en entier le montant assistance that the recipient receives for the payment of de l’assistance qu’il a reçu pour le paiement du dépôt de a security deposit sécurité dans l’un ou l’autre des cas suivants : 28 (a) when the landlord or utility provider a) le locateur ou l’entreprise de service refunds the security deposit or a part of public rembourse au bénéficiaire tout ou the security deposit to the recipient; partie du dépôt de sécurité; (b) when the security deposit is forfeited b) le dépôt de sécurité est confisqué aux under the terms of the agreement between termes de l’entente qui existe entre le the landlord or utility provider and the locateur ou l’entreprise de service public, recipient under which the security deposit d’une part, et le bénéficiaire, d’autre part; was paid; or c) le bénéficiaire ne reçoit plus d’assistance. (c) when the recipient is no longer in receipt of assistance. Emergency Assistance Assistance d’urgence 10. Emergency assistance may be provided, in 10.

De l’assistance d’urgence peut être accordée, en accordance with the direction of the Director, to a conformité avec les directives du directeur, au recipient if they are unable to sustain their family or any bénéficiaire incapable de subvenir aux besoins de sa member of their family. famille ou de tout membre de celle-ci. Child Care Benefit Indemnité de garde d’enfants 11. A child care benefit may be provided to an eligible 11. Une indemnité de garde d’enfants peut être person in need in accordance with the direction of the accordée à la personne nécessiteuse admissible en Director. conformité avec les directives du directeur. Record Suspension Droit afférent à une demande de Application Fees suspension de casier 12. (1) In this item, "application for a record 12. (1) Dans le présent numéro, «demande de suspension" means an application, by an individual suspension de casier» s’entend de la demande, convicted of an offence under an Act of Parliament, for présentée par un particulier condamné pour une a record suspension in respect of that offence, under the infraction en vertu d’une loi du Parlement, en vue Criminal Records Act (Canada). d’obtenir la suspension du dossier relatif à cette infraction, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). (2) Assistance may be provided to an eligible (2) Une assistance peut être accordée à une person in need for the payment of any fees required for personne nécessiteuse admissible pour le paiement de an application for a record suspension. tout droit afférent à une demande de suspension du casier. 29 MAXIMUM BASIC BENEFIT TABLE Number of Adults 1 2 3 Zone ($) ($) ($) Zone A 946 1337 1639 Zone B 885 1251 1533 Zone C 764 1081 1324 Zone D 721 1020 1249 Zone E 706 998 1222 Zone F 573 810 993 MAXIMUM ROOM AND BOARD BENEFIT TABLE Number of Adults 1 2 3 Zone ($) ($) ($) Zone A 143 201 247 Zone B 151 214 262 Zone C 142 201 247 Zone D 128 182 223 Zone E 133 189 231 Zone F 122 172 211 30 TABLEAU DES PRESTATIONS DE BASE MAXIMALES Nombre d’adultes 1 2 3 Zone ($) ($) ($) Zone A 946 1337 1639 Zone B 885 1251 1533 Zone C 764 1081 1324 Zone D 721 1020 1249 Zone E 706 998 1222 Zone F 573 810 993 TABLEAU DES PRESTATIONS MAXIMALES DE CHAMBRE ET PENSION Nombre d’adultes 1 2 3 Zone ($) ($) ($) Zone A 143 201 247 Zone B 151 214 262 Zone C 142 201 247 Zone D 128 182 223 Zone E 133 189 231 Zone F 122 172 211 © 2024 Territorial Printer © 2024 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 31