Victims Of Crime Regulation 1

VICTIMS OF CRIME ACT LOI SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS VICTIMS OF CRIME REGULATIONS CODIFICATION ADMINISTRATIVE R-013-92 DU RÈGLEMENT SUR LES In force March 31, 1992 VICTIMES D'ACTES CRIMINELS R-013-92 The following provision has been En vigueur le 31 mars 1992 deleted for the purposes of this consolidation: La disposition suivante est supprimée s.6 (Commencement) aux fins de la présente codification administrative : art. 6 (Entrée en vigueur) AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-108-2015 R-108-2016 In force February 1, 2016 En vigueur le 1er février 2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ VICTIMS OF CRIME ACT LOI SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS VICTIMS OF CRIME RÈGLEMENT SUR LES VICTIMES REGULATIONS D'ACTES CRIMINELS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 20 of the Victims of Crime Act and ministre, en vertu de l'article 20 de la Loi sur les victimes every enabling power, makes the Victims of Crime d'actes criminels et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur les victimes d'actes criminels. 1. In these regulations, "Act" means the Victims of Crime 1. Dans le présent règlement, «Loi» désigne la Loi sur Act". les victimes d'actes criminels. 2. For the purpose of section 12 of the Act, 2. Aux fins de l’article 12 de la Loi : (a) if a fine has been imposed on the person, the a) si une personne a été condamnée à une amount of the surcharge is calculated by amende, le montant supplémentaire multiplying the amount of the fine by 15%; payable est calculé en multipliant le and montant de l’amende par 15 %; (b) if no fine has been imposed on the person, b) si la personne n’a été condamnée à aucune the surcharge is $25. amende, le montant supplémentaire R-108-2015,s.2. payable est de 25 $. R-108, 2015, art. 2. 3. Where a specified penalty is stated on a summons 3. Le montant supplémentaire payable en application issued by means of a ticket under the Summary Conviction du paragraphe 12(1) de la Loi est compris dans la peine Procedures Act and the Summary Conviction Procedures prévue et indiquée sur la sommation délivrée par voie Regulations, the specified penalty must include the d'avis de contravention en vertu de la Loi sur les surcharge payable under subsection 12(1) of the Act. poursuites par procédure sommaire et du Règlement sur les poursuites par procédure sommaire. 4. Where the surcharge includes a fraction of a dollar, 4. Le montant payable est arrondi au dollar le plus the amount payable shall be increased or decreased to the près, dans le cas où le montant supplémentaire est nearest whole dollar. composé d'une virgule décimale. 5. The Victims of Crime Regulations, established by 5. Le règlement no R-011-89 intitulé Victims of Crime regulation numbered R-011-89, are repealed. Regulations (Règlement sur les victimes d'actes criminels) est abrogé. © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 1