Youth Criminal Justice Act Canada Regulation 3

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA) LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) YOUTH CUSTODY FACILITIES DÉCRET SUR LES LIEUX AND PLACES OF DE GARDE ET LES LIEUX SECURE CUSTODY ORDER DE GARDE EN MILIEU FERMÉ R-093-2004 R-093-2004 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-093-2005 R-093-2005 R-031-2012 R-031-2012 R-115-2016 R-115-2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA) LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) YOUTH CUSTODY FACILITIES DÉCRET SUR LES LIEUX AND PLACES OF DE GARDE ET LES LIEUX SECURE CUSTODY ORDER DE GARDE EN MILIEU FERMÉ The Commissioner of the Northwest Territories, Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en under paragraphs 85(2)(b) and 88(c) of the Youth vertu des alinéas 85(2)b) et 88c) de la Loi sur le Criminal Justice Act (Canada), section 24.1 of the système de justice pénale pour les adolescents Young Offenders Act (Canada) and every enabling (Canada), de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes power, makes the Youth Custody Facilities and Places contrevenants (Canada), et de tout pouvoir habilitant, of Secure Custody Order. prend le Décret sur les lieux de garde et les lieux de garde en milieu fermé. 1. (1) The places and facilities referred to in 1. (1) Les lieux et les établissements mentionnés à Schedule A are designated as youth custody facilities l’annexe A sont désignés lieux de garde en vertu de under paragraph 85(2)(b) of the Youth Criminal Justice l’alinéa 85(2)b) de la Loi sur le système de justice Act (Canada). pénale pour les adolescents (Canada). (2) The places and facilities referred to in (2) Les lieux et les établissements mentionnés à Schedule B are designated as places of secure custody l’annexe B sont désignés lieux de garde en milieu fermé under section 24.1 of the Young Offenders Act en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes (Canada), for the purposes of section 88 of the Youth contrevenants (Canada) pour l’application de Criminal Justice Act (Canada). l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). (3) For greater certainty, the addition of an item (3) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro : (a) to Schedule A designates the place or a) à l’annexe A constitue une désignation du facility referred to in that item as a youth lieu ou de l’établissement mentionné à ce custody facility under paragraph 85(2)(b) numéro à titre de lieu de garde en vertu de of the Youth Criminal Justice Act l’alinéa 85(2)b) de la Loi sur le système de (Canada); and justice pénale pour les adolescents (b) to Schedule B designates the place or (Canada); facility referred to in that item as a place b) à l’annexe B constitue une désignation du of secure custody under section 24.1 of lieu ou de l’établissement mentionné à ce the Young Offenders Act (Canada), for the numéro à titre de lieu de garde en milieu purposes of section 88 of the Youth fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi Criminal Justice Act (Canada). sur les jeunes contrevenants (Canada) pour l’application de l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). (4) For greater certainty, the repeal of an item (4) Il est entendu que l’abrogation d’un numéro : (a) in Schedule A revokes the designation of a) à l’annexe A constitue une annulation de the place or facility referred to in that item la désignation du lieu ou de as a youth custody facility under l’établissement mentionné à titre de lieu paragraph 85(2)(b) of the Youth Criminal de garde en vertu de l’alinéa 85(2)b) de la Justice Act (Canada); and Loi sur le système de justice pénale pour (b) in Schedule B revokes the designation of les adolescents (Canada); the place or facility referred to in that item 1 as a place of secure custody under section b) à l’annexe B constitue une annulation de 24.1 of the Young Offenders Act (Canada), la désignation du lieu ou de for the purposes of section 88 of the Youth l’établissement mentionné à titre de lieu Criminal Justice Act (Canada). de garde en milieu fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) pour l’application de l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 2. Repealed, R-031-2012,s.2. 2. Abrogé, R-031-2012, art. 2. 3. Repealed, R-031-2012,s.2. 3. Abrogé, R-031-2012, art. 2. 2 3 SCHEDULE A ANNEXE A DESIGNATED YOUTH CUSTODY FACILITIES ÉTABLISSEMENTS DE GARDE DÉSIGNÉS 1. Lock-ups maintained and managed in the 1. Les lieux de détention entretenus et gérés par la Northwest Territories by the Royal Canadian Gendarmerie royale du Canada aux Territoires du Mounted Police Nord-Ouest 2. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 2. L’unité des jeunes contrevenants, complexe 61 Kam Lake Road, Yellowknife correctionnel de North Slave, 61, Kam Lake Road, Yellowknife R-115-2016,s.1. R-115-2016, art. 1. 4 SCHEDULE B ANNEXE B DESIGNATED PLACES OR FACILITIES LIEUX OU INSTALLATIONS DÉSIGNÉS 1. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 1. L’unité des jeunes contrevenants, complexe 61 Kam Lake Road, Yellowknife correctionnel de North Slave, 61 Kam Lake Road, Yellowknife R-115-2016,s.1. R-115-2016, art. 1. © 2016 Territorial Printer © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 5