Oil And Gas Operations Regulation 7

OIL AND GAS OPERATIONS ACT LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES OIL AND GAS SPILLS AND DEBRIS RÈGLEMENT SUR LA RESPONSABILITÉ EN LIABILITY REGULATIONS MATIÈRE D’ÉCOULEMENTS OU DE R-031-2014 DÉBRIS RELATIFS AU PÉTROLE ET In force April 1, 2014 AU GAZ R-031-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml OIL AND GAS OPERATIONS ACT LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES OIL AND GAS SPILLS AND DEBRIS RÈGLEMENT SUR LA RESPONSABILITÉ EN LIABILITY REGULATIONS MATIÈRE D’ÉCOULEMENTS OU DE DÉBRIS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 52 of the Oil and Gas Operations Act and every l’article 52 de la Loi sur les opérations pétrolières et de enabling power, makes the Oil and Gas Spills and tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la Debris Liability Regulations. responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz. LIMITS OF LIABILITY LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ 1. For the purposes of section 63 of the Act, the limits 1. Pour l’application de l’article 63 de la Loi, les of liability are limites de la responsabilité sont les suivantes : (a) in respect of an area of land or submarine a) l’excédent de 40 millions $ sur le montant area referred to in paragraph 6(1)(a) of the prescrit en conformité avec l’article 9 de Arctic Waters Pollution Prevention Act la Loi sur la prévention de la pollution des (Canada) and which is located in the eaux arctiques (Canada) pour toute onshore, the amount by which $40 million activité ou opération poursuivie par une exceeds the amount prescribed in personne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette accordance with section 9 of that Act in loi, dans le cas d’une zone terrestre ou respect of any activity or undertaking sous-marine visée à cet alinéa qui est engaged in or carried on by any person or située dans la région intracôtière; persons described in paragraph 6(1)(a) of b) 40 millions $, dans le cas d’une zone that Act; sous-marine se trouvant au nord du (b) in respect of a submarine area lying north soixantième parallèle de latitude nord of the sixtieth parallel of north latitude située dans les limites de la région within the onshore and to which intracôtière et qui n’est pas visée à paragraph (a) does not apply, the amount l’alinéa a); of $40 million; c) 25 millions $, dans le cas d’une zone de la (c) in respect of an onshore area covered by région intracôtière qui est recouverte or located a distance of 200 metres or less d’une rivière, d’un cours d’eau, d’un lac from any river, stream, lake or other body ou d’une étendue d’eau intérieure ou qui of inland water and to which paragraph (a) se trouve à une distance égale ou does not apply, the amount of $25 million; inférieure à 200 mètres de tout cours (d) in respect of an onshore area to which d’eau, lac, rivière ou autre étendue d’eau neither paragraph (a) nor (c) applies, the intérieure, et qui n’est pas visée à amount of 10 million dollars; and l’alinéa a); (e) in respect of an area to which the Act d) 10 millions $, dans le cas d’une zone de la applies and for which no other limit is région intracôtière non visée aux prescribed by these regulations, the alinéas a) et c); amount of $30 million. e) 30 millions $, dans le cas d’une zone assujettie à la Loi et pour laquelle aucune autre limite n’est fixée par le présent règlement. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 2. These regulations come into force April 1, 2014. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 1 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 2