Judicature Regulation 3

DIVORCE ACT (CANADA) LOI SUR LE DIVORCE (CANADA) JUDICATURE ACT LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE NORTHWEST TERRITORIES RÈGLES DE DIVORCE DES DIVORCE RULES TERRITOIRES DU NORD-OUEST R-094-94 R-094-94 In force November 1, 1994 En vigueur le 1er novembre 1994 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 DIVORCE ACT (CANADA) LOI SUR LE DIVORCE (CANADA) JUDICATURE ACT LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE NORTHWEST TERRITORIES RÈGLES DE DIVORCE DES DIVORCE RULES TERRITOIRES DU NORD-OUEST The judges of the Supreme Court of the Northwest Les juges de la Cour suprême des Territoires du Territories, with the approval of the Commissioner of Nord-Ouest, avec l'agrément du commissaire des the Northwest Territories, under section 25 of the Territoires du Nord-Ouest, en vertu de l'article 25 de la Divorce Act (Canada), section 60 of the Judicature Act Loi sur le divorce (Canada), de l'article 60 de la Loi sur and every enabling power, make the Northwest l'organisation judiciaire et de tout pouvoir habilitant, Territories Divorce Rules. prennent les Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest. Interpretation Définitions Definitions 1. In these rules, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux Définitions présentes règles. "Act" means the Divorce Act (Canada); (Loi) «greffier» Le greffier ou un greffier adjoint du tribunal "Clerk" means the Clerk or a deputy clerk of the Court nommé en vertu de la Loi sur l'organisation appointed under the Judicature Act; (greffier) judiciaire. (Clerk) "Court" means the Supreme Court; (tribunal) «juge» Juge de la Cour suprême, y compris un juge adjoint et un juge d'office de ce tribunal. (judge) "deliver" means file and serve; (remettre) «Loi» Loi sur le divorce (Canada). (Act) "judge" means a judge of the Court and includes a deputy judge of the Court and an ex officio judge of «ordonnance conditionnelle» Ordonnance the Court; (juge) conditionnelle au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. (provisional order) "provisional order" means a provisional order as defined in subsection 18(1) of the Act; (ordonnance «ordonnance modificative» Ordonnance modificative condition-nelle) au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (variation order) "variation order" means a variation order as defined in «remettre» S'entend de déposer et de signifier. subsection 2(1) of the Act. (ordonnance modificative) (deliver) «tribunal» La Cour suprême. (Court) Interpretation 2. The Interpretation Act, R.S.N.W.T. 1988, c.I-8, as 2. La Loi d'interprétation, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-8 Loi Act d'interpré- amended applies to these rules. s'applique, avec ses modifications successives, aux tation présentes règles. Application 3. (1) These rules apply to proceedings under the 3. (1) Les présentes règles s'appliquent aux actions Champ d'application Act. engagées en vertu de la Loi. (2) Subject to the Act and these rules, the rules of (2) Sous réserve de la Loi et des présentes règles, the Supreme Court apply to proceedings under the Act les règles de la Cour suprême s'appliquent, avec les with such modifications as the circumstances require. adaptations nécessaires, aux actions engagées en 1 vertu de la Loi. Forms 4. The forms contained in the Schedule shall be used 4. Les formules prévues à l'annexe sont utilisées avec Formules with such modifications as the circumstances require. les adaptations nécessaires. Joinder Jonction Joinder of 5. (1) Claims or causes of action under the following 5. (1) Peuvent être jointes à une action en divorce Jonction de other claims demandes ou Acts may be joined, without leave of the Court or a engagée en vertu de la Loi, sans autorisation du or causes of de causes actions judge, with a divorce proceeding under the Act: tribunal ou d'un juge, les demandes ou causes d'action d'action (a) the Change of Name Act; engagées en vertu des lois suivantes : (b) the Domestic Relations Act; a) Loi sur le changement de nom; (c) the Married Women's Property Act; b) Loi sur les relations familiales; (d) the Matrimonial Property Act. c) Loi sur les biens de la femme mariée; d) Loi sur les biens matrimoniaux. (2) Where a claim or cause of action referred to in (2) Dans le cas où une demande ou une cause subrule (1) is joined, the particulars of the claim or d'action visée à la sous-règle (1) est jointe, les détails cause and of the relief sought shall be set out in the de la demande ou de la cause d'action et des mesures petition for divorce. de redressement demandées sont énoncés dans la requête en divorce. (3) No claim or cause of action other than any of (3) Aucune demande ou cause d'action, à those referred to in subrule (1) may be joined with a l'exception de celles visées à la sous-règle (1), ne peut divorce proceeding without leave of the Court or a être jointe à une action en divorce sans autorisation du judge. tribunal ou d'un juge. (4) A respondent may, without leave of the Court (4) Toute demande, cause d'action ou défense or a judge, raise any claim or cause of action or fondée sur la Loi ou sur une loi mentionnée à la sous- defence founded on the Act or an Act referred to in règle (1) peut, sans autorisation du tribunal ou d'un subrule (1). juge, être soulevée par un intimé. (5) Where, in a proceeding, a claim or cause of (5) Dans le cas où une demande ou une cause action is joined under subrule (1) or raised under d'action dans une instance est jointe en vertu de la subrule (3), a judge may give such directions as the sous-règle (1) ou soulevée en vertu de la sous-règle judge considers necessary for the conduct of the (3), un juge peut donner les instructions qu'il juge proceeding, including directions as to the form of nécessaires au déroulement de l'instance, y compris pleadings and as to the times for filing and service of celles concernant la présentation des actes de the pleadings. procédure et les délais pour le dépôt et la signification de ceux-ci. Commencement of Proceeding Introduction de l'instance Parties 6. (1) The party commencing a proceeding shall be 6. (1) Le requérant est la partie qui introduit une Parties called the petitioner and the opposite party shall be instance et l'intimé est la partie opposée. called the respondent. (2) Unless otherwise ordered, the petitioner's (2) Sauf instructions contraires, l'époux du spouse shall be the sole respondent in a proceeding. requérant constitue le seul intimé dans une instance. (3) Notwithstanding subrules (1) and (2), both (3) Par dérogation aux sous-règles (1) et (2), les spouses shall be called petitioners where they proceed deux époux portent le titre de requérant lorsqu'ils 2 under rule 14. procèdent en vertu de la règle 14. Commence- 7. (1) Subject to subrule 14(1), a proceeding shall be 7. (1) Sous réserve de la sous-règle 14(1), une Introduction ment of de l'instance commenced by filing a petition for divorce in Form 1 instance est introduite par le dépôt auprès du greffier proceeding with the Clerk. d'une requête en divorce établie selon la formule 1. (2) On the filing of a petition for divorce under (2) Lors du dépôt d'une requête en divorce en subrule (1) or 14(1), the Clerk shall issue the petition by vertu de la sous-règle (1) ou 14(1), le greffier délivre la signing and affixing the seal of the Court to the requête en y apposant sa signature et le sceau du petition. tribunal. (3) A petition for divorce filed under subrule (1) (3) Est apposé au début de la requête en divorce must have a notice to respondent in Form 2 endorsed déposée en vertu de la sous-règle (1), ou est annexé à on it at the beginning or attached to the front of it. celle-ci, un avis à l'intimé établi selon la formule 2. Service 8. Subject to subrule 14(2), a petition for divorce and 8. Sous réserve de la sous-règle 14(2), la requête en Signification notice to respondent must be served within one year divorce et l'avis à l'intimé sont signifiés dans un délai after the petition is issued or within such further time d'un an suivant la délivrance de la requête ou dans un as the Court or a judge may allow. délai supérieur que peut accorder le tribunal ou un juge. Manner, proof 9. (1) Service of the petition for divorce and the 9. (1) La requête en divorce et l'avis à l'intimé sont Preuve of service de la notice to respondent shall be effected by an adult signifiés par un adulte autre que le requérant : signification person other than the petitioner on a) soit à l'intimé personnellement; (a) the respondent personally; or b) soit à l'avocat de l'intimé, lorsque l'avocat (b) the respondent's solicitor, where the accepte la signification et s'engage à solicitor accepts service and undertakes déposer une défense ou une demande to file an answer or demand of notice or d'avis ou à comparaître. to appear. (2) Proof of service on the respondent shall be (2) La preuve de la signification à l'intimé est given by filing an affidavit of service in Form 3, setting constatée par le dépôt d'un affidavit de la signification out the following information: établi selon la formule 3. Cet affidavit comprend les (a) the deponent's means of knowledge as to renseignements suivants : the identity of the person served; a) les sources de renseignements du (b) the mailing address of the person served. signataire quant à l'identité de la personne à qui la signification est faite; b) l'adresse postale de la personne à qui la signification est faite. Service 10. No order for service ex juris of a petition for 10. La signification hors du ressort du tribunal d'une Signification ex juris hors du divorce or another document served under these rules requête en divorce ou d'un autre document signifié en ressort is necessary where service is effected in Canada. vertu des présentes règles peut se faire sans du tribunal ordonnance lorsque la signification est effectuée au Canada. Pleadings in Response Acte de procédure Respondent's 11. (1) Where a respondent wishes to oppose a 11. (1) L'intimé qui désire s'opposer à une requête en Actes de pleadings procédure petition for divorce, but does not otherwise seek relief, divorce, mais qui ne demande pas de mesures de de l'intimé the respondent shall file with the Clerk an answer in redressement, dépose auprès du greffier une défense Form 4. établie selon la formule 4. 3 (2) Where a respondent seeks relief in opposition (2) L'intimé qui demande des mesures de to the relief claimed in a petition for divorce, the redressement en opposition aux mesures de respondent shall file with the Clerk an answer together redressement demandées dans la requête en divorce, with a counter petition in Form 5. dépose auprès du greffier une défense accompagnée d'une requête reconventionnelle établie selon la formule 5. (3) Where a respondent seeks relief but does not (3) L'intimé qui demande des mesures de oppose the relief claimed in a petition for divorce, the redressement, mais qui ne s'oppose pas aux mesures respondent shall file with the Clerk an answer stating de redressement demandées dans la requête en that together with a counter petition. divorce, dépose auprès du greffier une défense à cet effet accompagnée d'une requête reconventionnelle. (4) An answer and a counter petition may be (4) La défense et la requête reconventionnelle joined in one document. peuvent être jointes dans un document. (5) Where a respondent wishes to receive notice (5) L'intimé qui désire recevoir un avis des of any hearing, but does not oppose the divorce or audiences, mais qui ne s'oppose pas au divorce ou aux any relief sought by the petitioner or seek relief, the mesures de redressement demandées par le requérant respondent may file with the Clerk a demand of notice ou qui ne demande pas de mesures de redressement, in Form 6. peut déposer auprès du greffier une demande d'avis établie selon la formule 6. (6) Except as otherwise provided by these rules (6) Sous réserve des dispositions des présentes or ordered by the Court, a respondent who fails to file règles ou d'ordonnances du tribunal, l'intimé qui omet an answer or a demand of notice is not entitled to de déposer une défense ou une demande d'avis n'a pas notice of any subsequent proceedings in the action. droit d'être avisé des procédures subséquentes dans le cadre de l'action. Manner of and 12. (1) An answer, a counter petition or a demand of 12. (1) La défense, la requête reconventionnelle ou la Modalités et time for délais de notice shall be served on the petitioner or, where there demande d'avis sont signifiées au requérant ou à son service signification is a solicitor of record, on the petitioner's solicitor. avocat dans le cas d'un avocat inscrit au dossier. (2) An answer, a counter petition or a demand of (2) La défense, la requête reconventionnelle ou la notice shall be delivered demande d'avis sont remises : (a) within 25 days after the day the petition a) dans les 25 jours suivant le jour de la for divorce is served, where it is served in signification de la requête en divorce, the Territories; dans le cas où cette dernière est signifiée (b) within 30 days after the day the petition dans les territoires; for divorce is served, where it is served in b) dans les 30 jours suivant le jour de la Canada but outside the Territories; or signification de la requête en divorce, (c) within such time as may be fixed by the dans le cas où cette dernière est signifiée Court, where the petition for divorce is à l'extérieur des territoires mais au served outside Canada. Canada; c) dans le délai fixé par le tribunal, dans le cas d'une requête en divorce signifiée à l'extérieur du Canada. Answer to 13. (1) The petitioner shall deliver an answer to 13. (1) Le requérant remet, dans les 25 jours suivant Réponse ou counter défense à la counter petition within 25 days after the day the le jour où lui a été signifiée une requête petition, reply requête recon- counter petition is served on the petitioner. reconventionnelle, une défense à cette requête ventionnelle 4 reconventionnelle. (2) A reply to an answer to counter petition, if (2) La réponse, s'il y a lieu, à la défense présentée any, must be delivered within 10 days after the day the à la suite d'une requête reconventionnelle est remise answer to counter petition is served on the dans les 10 jours suivant le jour où a été signifiée à respondent. l'intimé la défense à la requête reconventionnelle. Joint Petition Requête conjointe Joint petition 14. (1) Where spouses claim a divorce on the ground 14. (1) Lorsque les époux demandent un divorce Requête conjointe that there has been a breakdown of their marriage pour cause d'échec du mariage au sens de l'alinéa within the meaning of paragraph 8(2)(a) of the Act and 8(2)a) de la Loi et qu'aucune ordonnance n'est no order, except by consent, for any other relief is demandée, sauf consentement, sur toute autre mesure claimed, both spouses may jointly commence a divorce de redressement, une action en divorce peut être proceeding by filing with the Clerk a joint petition for introduite conjointement par les deux époux par le divorce in Form 7. dépôt auprès du bureau du greffier d'une requête conjointe en divorce établie selon la formule 7. (2) A joint petition for divorce need not be (2) Il n'est pas nécessaire de signifier une requête served. conjointe en divorce. Interim and Other Steps Mesures provisoires ou autres Application 15. An application for interim corollary relief in a 15. Dans le cadre d'une action en divorce, une Demande pour for interim des mesures divorce proceeding shall be commenced by filing with demande pour des mesures accessoires provisoires est corollary accessoires relief the Clerk a notice of motion and a supporting affidavit. introduite par le dépôt auprès du greffier d'un avis de provisoires motion et d'un affidavit à l'appui. Other steps 16. In a contested proceeding, the parties may take 16. Lors de la contestation d'une action, les parties Autres mesures any steps that are available in other causes, including, peuvent recourir à toutes les mesures prévues dans les but without limiting the generality of the foregoing, autres instances, y compris ce qui suit mais sans que (a) delivering written interrogatories; soit limitée la portée générale de ce qui précède : (b) conducting examinations for discovery; a) les interrogatoires écrits; (c) compelling production of documents; b) les interrogatoires préalables; (d) entering the action for trial; and c) l'obligation de produire des documents; (e) applying for summary judgment on any d) l'inscription de l'action pour instruction; or all issues in the proceeding. e) la demande de jugement sommaire sur certaines ou toutes les questions en litige dans l'action. Financial 17. (1) Where there are dependent children or where 17. (1) Lorsqu'il y a des enfants à charge ou lorsque États statements, financiers, a petition for divorce or a counter petition includes a la requête en divorce ou la requête reconventionnelle statements déclarations of property claim for support, a financial statement in Form 8 shall comprend une demande d'aliments, un état financier de biens be delivered to the opposite party établi selon la formule 8 est remis à la partie opposée : (a) by the applicant on an application for a) par le demandeur, dans le cas d'une interim relief, with the documents in demande en mesures de redressement support of the application; provisoires, en y joignant les documents (b) by the respondent on an application for en appui de la demande; interim relief within the time allowed for b) par l'intimé, dans le cas d'une demande en filing a response to an application; or mesures de redressement provisoires (c) by either party within 30 days after the dans le délai prévu pour le dépôt d'une close of pleadings, if the party has not réponse à une demande; 5 delivered a financial statement under c) par l'une ou l'autre partie, dans les 30 paragraph (a) or (b) or in response to a jours suivant la conclusion des actes de notice to disclose under subrule (4). procédure, si la partie n'a pas remis un état financier en vertu de l'alinéa a) ou b) ou en réponse à un avis de communication en vertu de la sous-règle (4). (2) Where a petition for divorce or a (2) Lorsqu'une requête en divorce ou une requête counterpetition includes a claim for division of reconventionnelle comprend une demande en partage property, a party shall deliver to the opposite party a des biens, la partie remet à la partie opposée une statement of property in Form 9 déclaration de biens établie selon la formule 9 : (a) on an application for interim relief in a) dans le cas d'une demande en mesures de respect of matrimonial property, with the redressement provisoires pour les biens documents in support of the application, matrimoniaux, en y joignant les if the party is the applicant, or within the documents à l'appui de la demande, si la time allowed for filing a response to an partie est la demanderesse, ou dans le application if the party is the respondent; délai prévu pour le dépôt d'une réponse or à une demande si la partie est l'intimée; (b) within 30 days after the close of b) dans les 30 jours suivant la conclusion pleadings, if the party has not delivered des actes de procédure, si la partie n'a a statement of property under paragraph pas remis une déclaration de biens en (a) or in response to a notice to disclose vertu de l'alinéa a) ou en réponse à un under subrule (4). avis de communication en vertu de la sous-règle (4). (3) Where a joint petition for divorce includes (3) Lorsque la requête conjointe en divorce (a) a claim for support, each petitioner shall comprend : file a financial statement in Form 8 with a) une demande d'aliments, chaque the petition; and requérant dépose avec la requête un état (b) a request for the division of property, financier établi selon la formule 8; each petitioner shall file a statement of b) une demande en partage des biens, property in Form 9 with the petition. chaque requérant dépose avec la requête une déclaration de biens établie selon la formule 9. (4) A party may, at any time, deliver to the (4) Une partie peut, en tout temps, remettre à la opposite party a notice to disclose in Form 10 and, on partie opposée un avis de communication établi selon receiving such notice, the opposite party shall provide la formule 10 et, à la réception de cet avis, la partie (a) the information requested in Part A of the opposée fournit ce qui suit : notice within five days after service of a) les renseignements demandés dans la the notice; and partie A de l'avis dans les cinq jours (b) the information requested in Part B of the suivant la signification de l'avis; notice within 30 days after service of the b) les renseignements demandés dans la notice. partie B de l'avis dans les 30 jours suivant la signification de l'avis. (5) A financial statement or a statement of (5) L'état financier ou la déclaration de biens est property shall be attested to by the party delivering it. attesté par la partie qui l'a remis. (6) A party's financial statement must set out with (6) L'état financier d'une partie énonce en détail 6 particularity ce qui suit : (a) the party's current monthly revenue and a) les revenus et dépenses mensuels expenses, including liabilities; and actuels de la partie, y compris son passif; (b) any non-monetary benefit that is b) tout avantage non monétaire reçu par la received by the party from any source. partie. (7) The failure of a party to deliver a financial (7) L'omission par une partie de remettre un état statement or a statement of property in accordance financier ou une déclaration de biens en conformité with this rule does not prevent the opposite party from avec la présente règle n'empêche pas la partie opposée setting the action down for trial or moving for d'inscrire une action au rôle ou de demander jugement. judgment. (8) Where a party fails to deliver a financial (8) Lorsqu'une partie omet de remettre un état statement or a statement of property within the time financier ou une déclaration de biens dans le délai fixé required by this rule, the Court may, on motion without par la présente règle, le tribunal peut, sur motion sans notice, make an order requiring the delivery of the avis, rendre une ordonnance pour la remise de l'état statement within a specified time period. financier ou de la déclaration de biens dans le délai déterminé. (9) Where a financial statement or a statement of (9) Lorsqu'un état financier ou une déclaration de property lacks particularity, a party may demand biens est insuffisamment détaillé, une partie peut exiger particulars of it and, if the other party fails to supply des précisions et, si l'autre partie omet de remettre ces the particulars within seven days after the demand is précisions dans les sept jours suivant la signification served on the party, the Court may, on such terms as de la demande à la partie, le tribunal peut, selon les it thinks fit, order the particulars to be delivered within modalités qu'il estime indiquées, en ordonner la remise a specified time. dans le délai déterminé. (10) Where a party fails to comply with an order (10) Lorsqu'une partie ne se conforme pas à une made under subrule (8) or (9), ordonnance rendue en vertu de la sous-règle (8) ou (a) the Court may dismiss the party's action (9) : or strike out the party's pleading; and a) le tribunal peut rejeter son action ou (b) a judge may declare the party in civil radier son acte de procédure; contempt. b) un juge peut déclarer un outrage civil à l'encontre de la partie. (11) A party may cross-examine the opposite party (11) Une partie peut contre-interroger la partie on his or her financial statement or statement of opposée relativement à son état financier ou sa property. déclaration de biens. (12) A cross-examination on a financial statement (12) Un contre-interrogatoire portant sur un état or a statement of property may be used financier ou une déclaration de biens est permis : (a) on an application for interim relief; and a) dans le cas d'une demande en mesures de (b) at a viva voce hearing, in the same redressement provisoires; manner as an examination for discovery. b) lors d'une audition, de la même façon qu'un interrogatoire préalable. (13) A cross-examination on a financial statement (13) Sauf autorisation du tribunal ou d'un juge, un or a statement of property may not be conducted, contre-interrogatoire portant sur un état financier ou except with leave of the Court or a judge, after the une déclaration de biens ne peut être mené après action has been set down for trial. qu'une action a été inscrite au rôle. 7 (14) Where, after delivering a financial statement (14) La partie qui, suite à la remise d'un état or a statement of property, a party discovers that any financier ou d'une déclaration de biens, trouve que des information in the statement or given on cross- renseignements communiqués en contre-interrogatoire examination on it was incorrect or incomplete when ou contenus dans l'état financier ou la déclaration de made or that there has been a material change in any biens sont inexacts ou incomplets ou y trouve un information contained in the statement, the party shall changement important, fournit sans délai à la partie forthwith provide to the opposite party a written opposée une déclaration écrite, attestée par la partie, statement, attested to by the party, setting out the énonçant le changement ou la correction. change or correction. (15) A party who has delivered a financial (15) La partie qui a remis un état financier ou une statement or a statement of property shall deliver a déclaration de biens doit, au moins sept jours avant le fresh statement at least seven days before the début de l'instruction de l'action, en remettre un commencement of the trial of the action and the party nouveau et, sauf autorisation du tribunal, cette partie may not be cross-examined before trial on the fresh ne peut avant l'instruction être contre-interrogée sur le statement except with leave of the Court. nouvel état ou la nouvelle déclaration. (16) The Clerk shall not disclose a financial (16) Le greffier ne peut communiquer à quiconque statement or a statement of property filed under this un état financier ou une déclaration de biens déposé rule to any person other than the parties, the parties' en vertu de la présente règle, sauf si cette personne est solicitors or a judge. une partie, son avocat ou un juge. Settlement Règlement Offer of 18. (1) At any time before the commencement of a 18. (1) Une partie peut, avant que ne débute Offre de settlement règlement trial or hearing, a party may serve a written offer to l'instruction ou une audience, signifier une offre écrite settle a claim for support of a spouse, support for the de règlement portant sur une demande d'aliments pour children of the marriage or division of property. l'époux, une demande d'aliments pour les enfants à charge ou une demande en partage des biens. (2) An offer may be accepted at any time before (2) L'offre peut, avant que le tribunal ne rende the Court makes an order disposing of the claim in une ordonnance statuant sur la demande relative à respect of which the offer is made by serving a written l'offre, être acceptée en signifiant un avis écrit notice of acceptance on the party who made the offer. d'acceptation à la partie qui a présenté cette offre. (3) An offer may be revoked at any time before it (3) L'offre, avant qu'elle ne soit acceptée, peut is accepted by serving a written revocation on the être annulée en signifiant une annulation écrite à la party to whom the offer was made. partie à qui a été présentée l'offre. (4) Where an offer is accepted, the Court may (4) Le tribunal peut incorporer dans l'ordonnance incorporate any of the terms of the offer into an order. une ou plusieurs des modalités de l'offre acceptée. (5) Where an offer is not accepted, no (5) Lorsqu'une offre n'est pas acceptée, aucune communication respecting the offer shall be made to communication relativement à l'offre ne peut être the Court until the Court makes an order disposing of transmise au tribunal avant que celui-ci ne rende une the claim in respect of which the offer has been made. ordonnance pour statuer sur la demande relative à l'offre. (6) In exercising its discretion as to costs under (6) Dans le cadre de l'appréciation des dépens en rule 33, the Court may take into account the terms of vertu de la règle 33, le tribunal peut tenir compte des the offer, the date on which the offer was served, the modalités de l'offre, de sa date de signification, de sa 8 date of acceptance if it was accepted, the success of date d'acceptation, s'il en est, de l'issue favorable pour the parties and the conduct of the parties during the les parties et du comportement des parties pendant le litigation. litige. Adjournment of Proceeding Suspension de l'instance Adjournment, 19. (1) Where a judge adjourns a divorce proceeding 19. (1) Lorsqu'un juge suspend une instance en Suspension, resumption of reprise de under subsection 10(2) of the Act before hearing any divorce, en conformité avec le paragraphe 10(2) de la proceeding l'instance oral evidence, an application for resumption of the Loi, avant d'entendre une preuve orale, une demande divorce proceeding under subsection 10(3) of the Act pour la reprise de l'instance en conformité avec le may be made to any judge. paragraphe 10(3) de la Loi peut être présentée à un juge. (2) Subject to subrule (3), where a judge (2) Sous-réserve de la sous-règle (3), lorsqu'un adjourns a divorce proceeding under subsection 10(2) juge suspend une instance en divorce, en conformité of the Act after hearing any oral evidence, an avec la sous-règle 10(2) de la Loi, après avoir entendu application for resumption of the divorce proceeding une preuve orale, une demande pour la reprise de under subsection 10(3) of the Act shall be made to the l'instance en conformité avec le paragraphe 10(3) de la judge who granted the adjournment. Loi est présentée au juge qui a suspendu l'instance. (3) Where the judge who granted the (3) La demande peut être présentée à un autre adjournment in the circumstances referred to in subrule juge lorsque le juge qui a suspendu l'instance dans les (2) is not available to hear the application for circonstances mentionnées à la sous-règle (2) n'est pas resumption, the application may be made to another disponible pour entendre la demande de reprise. judge. Hearing Audience Hearing on 20. (1) Where no demand of notice or answer has 20. (1) Lorsqu'une demande d'avis ou qu'une défense Preuve par affidavit affidavit been delivered, the petitioner may n'a pas été remise, le requérant peut : evidence (a) note the respondent in default; and a) d'une part constater le défaut de l'intimé; (b) apply for a judgment of divorce with b) d'autre part demander un jugement en such corollary relief as is claimed in the divorce accompagné des mesures petition for divorce or as is consented to accessoires réclamées dans la requête en by the respondent or the respondent's divorce ou consenties par l'intimé ou son solicitor. avocat. (2) Where the respondent has filed a counter (2) Lorsque l'intimé a déposé une requête petition, the petitioner or respondent may apply for a reconventionnelle, le requérant ou l'intimé peut judgment of divorce with such corollary relief as is demander un jugement en divorce accompagné des consented to by the opposite party or the opposite mesures accessoires consenties par la partie opposée party's solicitor. ou son avocat. (3) Where the respondent has filed a pleading (3) Lorsque l'intimé a déposé un acte de other than a counter petition, the petitioner may apply procédure autre qu'une requête reconventionnelle, le for a judgment of divorce with such corollary relief as requérant peut demander un jugement en divorce is consented to by the respondent or the respondent's accompagné des mesures accessoires consenties par solicitor. l'intimé ou son avocat. (4) An application for a judgment of divorce and (4) La demande de jugement en divorce et de corollary relief under subrule (1), (2) or (3) shall be mesures accessoires en vertu de la sous-règle (1), (2) made by filing the following with the Clerk: ou (3) est introduite par le dépôt auprès du greffier de 9 (a) a request for divorce in Form 11, ce qui suit : requesting that the action be considered a) une requête en divorce établie selon la on the basis of affidavit evidence; formule 11, demandant que l'action soit (b) an affidavit prepared in accordance with étudiée en tenant compte de la preuve subrule (5); par affidavit; (c) five copies of the proposed judgment b) un affidavit préparé en conformité avec la and order, if any, prepared in the sous-règle (5); appropriate form; c) cinq copies du projet de règlement et (d) a stamped envelope addressed to the d'ordonnance, s'il y a lieu, préparés selon opposite party at the mailing address le modèle approprié; shown in the affidavit filed under subrule d) une enveloppe affranchie et adressée à la 9(2) or at the address latest known to the partie opposée dans le cas où elle n'a pas applicant, whichever is more recent, d'avocat, à la plus récente des deux where the opposite party does not have adresses suivantes : a solicitor. (i) l'adresse postale indiquée à l'affidavit déposé en vertu de la sous-règle 9(2), (ii) la dernière adresse portée à la connaissance du demandeur. (5) The affidavit referred to in subrule (4)(b) must (5) L'affidavit mentionné à la sous-règle (4)b) est be in Form 12 and, in the affidavit, the deponent shall établi selon la formule 12 et dans celui-ci le signataire : (a) identify the parties to the divorce a) atteste les parties à l'action en divorce; proceeding; b) atteste la dernière adresse connue de (b) attest to the latest known address of the l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, respondent or the respondent by counter selon le cas; petition, as the case may be; c) atteste le mariage et en fournit la preuve; (c) attest to the marriage and prove the (i) soit en joignant comme pièce à marriage l'affidavit une copie certifiée (i) by attaching a certified copy of the conforme du certificat de mariage, marriage certificate as an exhibit to (ii) soit par homologation solennelle the affidavit, or dans le cas où ne peut être obtenue (ii) by solemn form where a certified une copie certifiée conforme du copy of the marriage certificate certificat de mariage; cannot be obtained; d) atteste la résidence habituelle de l'un ou (d) attest to the ordinary residence in the l'autre des époux dans les territoires Territories of either spouse for at least pendant au moins un an avant le jour de one year immediately preceding the day la délivrance de la requête en divorce; the petition for divorce was issued; e) atteste les motifs pour le divorce; (e) attest to the grounds for divorce; f) nie toute collusion; (f) deny collusion; g) fournit une dénégation ou une (g) provide a denial or an explanation for explication pour un pardon ou une condonation and connivance, if the connivence, si les motifs pour le divorce grounds for the divorce include any of comprennent l'un des motifs mentionnés those set out in paragraph 8(2)(b) of the à l'alinéa 8(2)b) de la Loi; Act; h) fait part des arrangements relatifs aux (h) detail arrangements for child care and soins et aliments des enfants; child support; i) atteste son dernier état financier ou sa (i) verify the financial statement or dernière déclaration de biens déposé par statement of property last filed by the celui-ci ou, si l'état financier ou la deponent or, if the statement is no longer déclaration de biens n'est plus exact, joint 10 accurate, attach a new statement as an un nouvel état ou une nouvelle exhibit to the affidavit and, in the déclaration comme pièce à l'affidavit et, affidavit, verify the new statement; dans cet affidavit, atteste le nouvel état (j) deny the possibility of reconciliation; ou la nouvelle déclaration; (k) detail the circumstances that justify j) rejette toute possibilité de réconciliation; waiver of the waiting period, where an k) fait part des circonstances qui justifient application is made to waive the waiting la renonciation à la période d'attente, period; and lorsqu'une demande à cet effet a été (l) verify the accuracy of, or correct any présentée; inaccuracy in, the allegations in the l) atteste l'exactitude des allégations petition for divorce or the counter contenues dans la requête en divorce ou petition, as the case may be. la requête reconventionnelle, selon le cas, ou en corrige toute inexactitude. (6) A party who has filed a petition for divorce, (6) La partie qui a déposé une requête en divorce, answer, counter petition or demand of notice may une défense, une requête reconventionnelle ou une consent to proceeding under this rule by the demande d'avis peut donner son consentement à la endorsement of consent by the party personally or by poursuite de l'instance en vertu de la présente règle en his or her solicitor on the request for divorce. visant le consentement par sa signature sur la requête en divorce ou par la signature de son avocat. (7) Where the consent of a party to proceed (7) Un affidavit d'exécution accompagne le under this rule is given personally, it must be consentement donné personnellement par une partie accompanied by an affidavit of execution. pour la poursuite d'une instance. (8) Where materials are filed in accordance with (8) Lorsque des documents sont déposés en this rule, the Clerk shall place them before a judge for conformité avec la présente règle, le greffier les remet consideration and the judge may do one or more of the à un juge pour examen. Ce dernier peut prendre une ou following: plusieurs des décisions suivantes : (a) render any judgment and make any order a) rendre tout jugement ou toute to which the parties are entitled; ordonnance s'appliquant aux parties; (b) direct the parties or the solicitors for the b) ordonner aux parties ou à leurs avocats parties to appear in chambers; de comparaître en son cabinet; (c) direct that further evidence be presented; c) ordonner la présentation d'une preuve (d) direct the parties to enter the case for trial complémentaire; on oral evidence. d) ordonner aux parties de mettre au rôle la cause pour entendre la preuve orale. (9) Where the parties have agreed on or (9) Le juge peut accorder les mesures accessoires consented to corollary relief but no request for the que les parties ont approuvées ou auxquelles elles ont corollary relief has been made in the petition for consenties, alors qu'aucune demande à cet effet n'a été divorce or counter petition, the judge may grant that formulée dans la requête en divorce ou dans la requête relief. reconventionnelle. (10) Where the respondent or the respondent by (10) Lorsqu'un intimé ou un intimé counter petition has filed a demand of notice and has reconventionnel a déposé une demande d'avis et not given consent to proceed under this rule, the qu'aucun consentement n'a été donné pour la petitioner or the counter petitioner, as the case may be, poursuite de l'instance en vertu de la présente règle, le may note the opposite party in default, without notice, requérant ou le requérant reconventionnel, selon le and apply in chambers by notice of motion for the cas, peut, sans avis, constater le défaut de la partie matter to be dealt with under this rule without the opposée et faire une demande en son cabinet, par avis 11 consent of the respondent or respondent by counter de motion, pour statuer sur la question en vertu de la petition, as the case may be. présente règle sans le consentement de l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, selon le cas. (11) A judge hearing an application under subrule (11) Le juge qui entend en son cabinet une (10) in chambers may demande en vertu de la sous-règle (10) peut : (a) direct the petitioner or the counter a) soit ordonner au requérant ou au petitioner, as the case may be, to enter requérant reconventionnel, selon le cas, the case for trial on oral evidence; or de mettre au rôle la cause pour entendre (b) authorize the petitioner or the counter la preuve orale; petitioner, as the case may be, to proceed b) soit autoriser le requérant ou le requérant under this rule without the consent of or reconventionnel, selon le cas, à any further notice to the respondent or poursuivre l'instance en vertu de la respondent by counter petition, as the présente règle sans le consentement ou case may be. sans autre avis de l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, selon le cas. (12) Subrules (1) to (6), (10) and (11) do not apply (12) Les sous-règles (1) à (6), (10) et (11) ne to a proceeding commenced by a joint petition. s'appliquent pas à l'action introduite par une requête conjointe. Hearing on 21. (1) At any time after a joint petition is filed, the 21. (1) Après le dépôt d'une requête conjointe, les Affidavit affidavit dans le cas parties to the petition may apply for a judgment of parties à la requête peuvent demander un jugement en evidence d'une requête where joint divorce with such corollary relief as is claimed in the divorce accompagné des mesures accessoires conjointe petition petition for divorce or as is consented to by both demandées dans la requête en divorce ou consenties parties by filing the following with the Clerk: par les deux parties en déposant auprès du greffier ce (a) a request for divorce in Form 11, qui suit : requesting that the action be considered a) une requête en divorce établie selon la on the basis of affidavit evidence; formule 11 demandant que l'action soit (b) an affidavit of either party or both parties examinée sur la base de la preuve par jointly prepared in accordance with affidavit; subrule (2); b) un affidavit des deux parties (c) five copies of the proposed judgment conjointement ou de l'une d'elles préparé and order, if any, prepared in the en conformité avec la sous-règle (2); appropriate form; c) cinq copies du jugement projeté et de (d) a stamped envelope addressed to any l'ordonnance, s'il y a lieu, préparées selon party who does not have a solicitor. le modèle approprié; d) une enveloppe affranchie adressée à toute partie qui n'a pas d'avocat. (2) The affidavit referred to in subrule (1)(b) must (2) L'affidavit mentionné à la sous-règle (1)b) est be in Form 13 and, in the affidavit, the deponent or établi selon la formule 13 et dans celui-ci le signataire deponents shall ou les signataires : (a) identify the parties to the proceeding; a) attestent les parties à l'action; and b) attestent l'exactitude des allégations et (b) verify the accuracy of, or correct any déclarations contenues dans la requête inaccuracy in, the allegations and conjointe en divorce ou en corrigent les statements in the joint petition for inexactitudes. divorce. (3) Each petitioner must make an affidavit (3) Chaque requérant présente séparément un 12 separately where a financial statement or statement of affidavit lorsqu'un état financier ou une déclaration de property is filed. biens est déposé. (4) In the affidavit required by subrule (3), the (4) Dans l'affidavit prévu à la sous-règle (3), le petitioner shall, in addition to setting out the requérant, en plus de fournir les renseignements exigés information required under subrule (2), verify the en vertu de la sous-règle (2), atteste le dernier état financial statement of the deponent last filed by the financier déposé par le signataire, ou si l'état financier deponent, or if the statement is no longer accurate, n'est plus exact, joint un nouvel état comme pièce à attach a new statement as an exhibit to the affidavit l'affidavit et, dans cet affidavit, atteste le nouvel état. and, in the affidavit, verify the new statement. (5) Where only one party makes an affidavit (5) Lorsqu'une seule partie présente un affidavit under subrule (1)(b), the other party may consent to en vertu de la sous-règle (1)b), l'autre partie peut proceeding under this rule by indicating such consent donner son consentement à la poursuite de l'instance personally or by his or her solicitor on the request for en vertu de la présente règle en apposant sa signature divorce. ou celle de son avocat à la requête en divorce. (6) Subrules 20(7) to (9) apply to a proceeding (6) Les sous-règles 20(7) à (9) s'appliquent à under this rule. l'action prévue par la présente règle. Judgments and Orders Jugements et ordonnances Form of 22. (1) A divorce judgment rendered under subrule 22. (1) Un jugement en divorce rendu en vertu de la Formules judgment, 20(8)(a) must be in Form 14. sous-règle 20(8)a) est établi selon la formule 14. order (2) A divorce judgment rendered other than (2) Un jugement en divorce qui n'est pas rendu under subrule 20(8)(a) must be in Form 15. en vertu de la sous-règle 20(8)a) est établi selon la formule 15. (3) A corollary relief order must be in Form 16, (3) Une ordonnance portant sur des mesures with such modifications as the circumstances require. accessoires est établie selon la formule 16, avec les adaptations nécessaires. (4) A divorce judgment and corollary relief order (4) Un jugement en divorce et une ordonnance may be combined in one document. portant sur des mesures accessoires peuvent être réunis dans un même document. (5) Where the parties consent to the issuance of (5) Lorsque les parties consentent à la délivrance a divorce judgment or a corollary relief order, the d'un jugement en divorce ou d'une ordonnance portant consent of the parties, personally or by their solicitors, sur des mesures accessoires, les parties ou leurs shall be endorsed on the judgment or order. avocats apposent leurs signatures au jugement ou à l'ordonnance. (6) Where the consent of a party under subrule (6) Le consentement d'une partie donné (5) is given personally, it must be accompanied by an personnellement en vertu de la sous-règle (5), est affidavit of execution. accompagné d'un affidavit d'exécution. (7) No document may be incorporated by (7) Aucun document ne peut être incorporé par reference in any divorce judgment or corollary relief renvoi dans un jugement en divorce ou dans une order. ordonnance portant sur des mesures accessoires. 13 (8) Where a proceeding includes a claim for (8) Lorsque les parties conviennent de différer, corollary relief, but the parties agree to defer the claim en vue d'une décision future, une demande en mesures for future determination, the divorce judgment must set accessoires comprise dans l'instance, le jugement en out the following statement: divorce comprend la déclaration suivante :

"Either party may apply to the Supreme Court «Les parties peuvent saisir la Cour suprême des of the Northwest Territories for any corollary Territoires du Nord-Ouest en vue d'obtenir les relief that is available under the Divorce Act mesures accessoires prévues à la Loi sur le (Canada) for which grounds have been set divorce (Canada) pour les motifs énoncés aux out in the pleadings filed in the divorce actes de procédures déposés à l'action en action.". divorce.». Agreement 23. An agreement and undertaking referred to in 23. L'entente mentionnée à l'alinéa 12(2)b) de la Loi est Entente as to date of des parties paragraph 12(2)(b) of the Act must be in writing, présentée par écrit, signée par les parties et effect of judgment signed by the parties and accompanied by affidavits of accompagnée des affidavits d'exécution. execution. Mailing of 24. On the entry of a divorce judgment, the Clerk shall 24. À l'enregistrement d'un jugement en divorce, le Envoi du judgment jugement forthwith mail a copy of the divorce judgment to each greffier poste sans délai une copie du jugement en par la poste person in respect of whom an envelope is filed under divorce à chaque personne pour laquelle une subrule 20(4)(d) or 21(1)(d). enveloppe est déposée en conformité avec la sous- règle 20(4)d) ou 21(1)d). Request for 25. (1) After a divorce judgment takes effect, either 25. (1) Après la prise d'effet d'un jugement en Requête de certificate certificat party may file a request for a certificate of divorce in divorce, les parties peuvent déposer une requête pour Form 17. un certificat de divorce établie selon la formule 17. (2) Where a request for a certificate of divorce is (2) Lorsque la requête pour un certificat de filed and the Clerk is satisfied that no appeal from the divorce est déposée et que le greffier est convaincu divorce judgment is pending, the Clerk shall issue a qu'aucun appel relatif au jugement en divorce n'est en certificate of divorce in Form 18 by signing and affixing cours, celui-ci délivre un certificat de divorce établi the seal of the Court to the certificate. selon la formule 18 en y apposant sa signature et le sceau du tribunal. Variation Orders Ordonnance modificative Application 26. (1) Where the Court has rendered a divorce 26. (1) Lorsque le tribunal a rendu un jugement en Demande pour to vary order modifier une judgment, an application for corollary relief or an divorce, une demande pour des mesures accessoires ordonnance application to vary, rescind or suspend an order for ou une demande pour modifier, annuler ou suspendre corollary relief shall be commenced by filing with the une ordonnance portant sur des mesures accessoires Clerk a notice of motion and a supporting affidavit. est introduite par le dépôt auprès du greffier d'un avis de motion et d'un affidavit à l'appui. (2) The notice of motion and supporting affidavit (2) L'avis de motion et l'affidavit à l'appui referred to in subrule (1) shall be served on the mentionnés à la sous-règle (1) sont signifiés respondent personally at least seven days before the personnellement à l'intimé au moins sept jours avant la day set for the hearing of the application. date de l'instruction de la demande. Application to 27. (1) An application to vary, rescind or suspend an 27. (1) La demande pour modifier, annuler ou Demande pour vary order modifier une order for corollary relief made by another court shall be suspendre une ordonnance portant sur des mesures made by other ordonnance court commenced by filing with the Clerk accessoires rendue par un autre tribunal est introduite rendue par (a) an originating notice; par le dépôt auprès du greffier de ce qui suit : un autre tribunal 14 (b) a supporting affidavit; and a) un avis introductif d'instance; (c) copies of the original divorce pleadings b) un affidavit à l'appui; and all corollary relief orders that have c) des copies des actes originaux de been made in respect of the divorce procédure de divorce et de toutes les proceeding. ordonnances portant sur des mesures accessoires prises à l'égard de l'action en divorce. (2) In an affidavit in support of an application (2) Dans un affidavit à l'appui d'une demande referred to in subrule (1)(b), the deponent shall set out visée à la sous-règle (1)b), le signataire énonce ce qui the following: suit : (a) the current marital status of the parties; a) l'état matrimonial actuel des parties; (b) the residential addresses of the parties; b) l'adresse résidentielle des parties; (c) the age, sex and residential address of c) l'âge, le sexe et l'adresse résidentielle de any dependent children; chaque enfant à charge; (d) particulars of existing custody and d) les détails concernant la garde déjà access arrangements and of any existante et les arrangements relatifs à proposed changes to be made in respect l'accès, et les détails concernant tout of those arrangements; changement projeté à l'égard de ces (e) particulars of current support arrangements; arrangements and of any proposed e) les détails relatifs aux aliments déjà changes in respect of those existants et ceux relatifs à tout arrangements; changement projeté à l'égard de ces (f) the amount of arrears under any previous arrangements; support order; f) le montant d'arriéré en vertu de (g) particulars of the change in the l'ordonnance alimentaire antérieure; condition, means, needs or other g) les détails relatifs à un changement de circumstances. ressources, de besoins et, d'une façon générale, de la situation. (3) The originating notice and supporting (3) L'avis introductif d'instance et l'affidavit à affidavit referred to in subrule (1) shall be served on l'appui mentionnés à la sous-règle (1) sont signifiés the respondent personally at least 15 days before the personnellement à l'intimé au moins 15 jours avant la day set for the hearing of the application. date de l'instruction de la demande. Where 28. Where the Court makes a variation order, other 28. Lorsque le tribunal rend une ordonnance Ordonnance variation modificative than a provisional order, in respect of a support order modificative, autre qu'une ordonnance condition-nelle, order made or custody order made by another court, the Clerk shall relativement à une ordonnance alimentaire ou à une send a certified copy of the variation order to any ordonnance de garde rendue par un autre tribunal, le other court that has varied the original order. greffier envoie une copie certifiée conforme de l'ordonnance modificative à tout autre tribunal qui a modifié l'ordonnance originale. Application 29. (1) An application for a provisional order must be 29. (1) La demande pour une ordonnance Demande for provisional pour une accompanied by a statement of the applicant providing conditionnelle est accompagnée d'une déclaration du order ordonnance any available information respecting the identification, demandeur comprenant tout renseignement disponible conditionnelle location, income, assets and liabilities of the au sujet de l'identité de l'intimé, de ses revenus, de son respondent. actif et passif ainsi que du lieu où l'intimé se trouve. (2) Where the Court makes a provisional order (2) Lorsque le tribunal rend une ordonnance and the order is filed with the Clerk, the Clerk shall, on conditionnelle et que l'ordonnance est déposée auprès behalf of the Court, send to the Attorney General as du greffier, celui-ci, au nom du tribunal, envoie ce qui 15 defined in subsection 18(1) of the Act suit au procureur général au sens du paragraphe 18(1) (a) the material required to be sent under de la Loi : subsection 18(3) of the Act; a) les documents exigés en vertu du (b) a copy of any material in support of the paragraphe 18(3) de la Loi; application for the provisional order that b) une copie des documents, autres que is not included in the material referred to ceux mentionnés à la sous-règle a), à in subrule (a); and l'appui de la demande portant sur (c) a statement of the liabilities of the l'ordonnance conditionnelle; respondent, where that information is c) un relevé des dettes de l'intimé, dans le available. cas où ce renseignement est disponible. (3) Where a provisional order is remitted back to (3) Lorsqu'une ordonnance conditionnelle est the Court under subsection 18(5) of the Act for further renvoyée au tribunal en vertu du paragraphe 18(5) de evidence, the Clerk shall give notice to the applicant of la Loi afin de recueillir des éléments de preuve the need to submit further evidence. supplémentaires, le greffier avise le demandeur de la nécessité de présenter ces éléments de preuve supplémentaires. Confirmation 30. (1) Where the Court receives a provisional order 30. (1) Lorsque le tribunal reçoit, pour confirmation, Confirmation of provisional de l'ordon- for confirmation, the Clerk shall cause to be served, une ordonnance conditionnelle, le greffier fait order nance condi- (a) on the applicant, a notice of confirmation signifier : tionnelle hearing in Form 19 and a notice to submit a) au demandeur, un avis de confirmation further evidence; and de l'audience établi selon la formule 19 et (b) on the respondent personally, a notice of un avis de présentation des éléments de confirmation hearing in Form 19 and preuve supplémentaires; copies of the documents that are required b) personnellement à l'intimé, un avis de to be served under subsection 19(2) of confirmation de l'audience établi selon la the Act. formule 19 et des copies des documents dont la signification est exigée en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi. (2) Unless otherwise ordered, service shall be (2) Sauf instructions contraires, la signification effected est effectuée : (a) on the applicant by ordinary mail; and a) par courrier ordinaire, dans le cas du (b) on the respondent personally. demandeur; b) à personne, dans le cas de l'intimé. Registration of Orders Enregistrement des ordonnances Registration of 31. Where an order has been made under section 15, 31. L'ordonnnance rendue par un autre tribunal en Enregistrement order made by d'une ordon- 16 or 17 or subsection 19(9) of the Act by another vertu de l'article 15, 16 ou 17 ou du paragraphe 19(9) de other court nance rendue court, it may be registered under paragraph 20(3)(a) of la Loi peut être enregistrée en vertu de l'alinéa 20(3)a) par un autre the Act by filing with the Clerk an exemplification or de la Loi par le dépôt auprès du greffier d'une tribunal certified copy of the order and, on filing, the order shall ampliation ou d'une copie certifiée conforme de be entered as an order of the Court. l'ordonnance, laquelle, sur dépôt, est inscrite à titre d'ordonnance du tribunal. Transfer of Proceeding Renvoi d'une action Transfer of 32. Where a proceeding is transferred under section 32. Le renvoi d'une action au tribunal par un autre Renvoi d'une proceeding action 6 of the Act to the Court from another court, the tribunal en vertu de l'article 6 de la Loi est effectué par transfer shall be effected by filing with the Clerk le dépôt auprès du greffier de copies certifiées 16 certified copies of all pleadings and orders made in the conformes des actes de procédure et des ordonnances proceeding and the proceeding shall then be carried rendus lors de l'instance et cette dernière se poursuit forward as if it had been commenced under these rules. comme si elle avait été introduite en vertu des présentes règles. General Dispositions générales Costs 33. The Court may make such orders as it considers fit 33. Le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il Dépens for payment of or security for the costs of either party. estime appropriées pour le paiement ou le cautionnement des dépens des parties. Substitutional 34. Where personal service of any document is 34. Un juge peut sur demande, lorsque la signification Autre forme service de signifi- required by these rules and cannot be effected, a à personne d'un document est exigée par les présentes cation judge, on application, may grant leave to substitute règles et qu'elle ne peut être effectuée, autoriser une another form of service. autre forme de signification. Transitional 35. A proceeding commenced before the day on 35. Une action engagée avant la date d'entrée en Disposition transitoire which these rules come into force and not finally vigueur des présentes règles et sur laquelle il n'a pas disposed of before that day shall be dealt with and été définitivement statué avant cette date est instruite, disposed of in accordance with the Transitional et il en est décidée, en conformité avec les Divorce Rules as though they had not been repealed. Transitional Divorce Rules comme si elles n'avaient pas été abrogées. Repeal 36. The Transitional Divorce Rules, made under the 36. Les Transitional Divorce Rules prises en vertu de Abrogation Divorce Act (Canada) and the Judicature Act, are la Loi sur le divorce (Canada) et de la Loi sur repealed. l'organisation judiciaire sont abrogées. Coming into 37. These rules come into force November 1, 1994. 37. Les présentes règles entrent en vigueur le Entrée en force 1er novembre 1994. vigueur 17 SCHEDULE FORM 1 (Subrule 7(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent PETITION FOR DIVORCE TO THIS HONOURABLE COURT: 1. The Petitioner applies for a Divorce Judgment and the following relief: (a) custody of ; (d) support for myself in the amount (b) access to ; of $ per month or ; (c) support for the children of the (e) non-molestation order; marriage in the amount of $ (f) costs. per month; (Delete reference to any relief not being sought and fill in amounts where maintenance is requested.) (If a cause of action is joined under rule 5, specify relief claimed and add an item after item 11 of this form providing particulars of the claim.) 2. The Petitioner's grounds for seeking a divorce are that there has been a breakdown of the marriage by . (Provide those grounds set out in subsection 8(2) of the Divorce Act (Canada) as are applicable.) 3. (1) There is no possibility of reconciliation. (2) The following efforts to reconcile have been made: 18 ANNEXE FORMULE 1 [sous-règle 7(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé REQUÊTE EN DIVORCE PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1. Le requérant demande un jugement de divorce et les mesures de redressement suivantes : a) la garde de ; d) les aliments pour moi-même au montant de b) le droit d'accès à ; $ par mois ou ; c) les aliments pour les enfants à charge e) une ordonnance de non-molestation; au montant de $ par mois; f) les dépens. (Retranchez les mesures de redressement pour lesquelles vous ne faites pas de demande et dans le cas d'une demande alimentaire, inscrivez les montants réclamés.) (Si la cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, mentionnez les mesures de redressement demandées et ajoutez un numéro après le numéro 11 de cette formule afin de fournir les détails de la demande.) 2. En ce qui concerne le requérant, il y a cause d'échec du mariage pour les motifs suivants : . (Mentionnez les motifs énoncés au paragraphe 8(2) de la Loi sur le divorce (Canada) qui s'appliquent au cas présent.) 3. (1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation. (2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites : 19 4. There has been no collusion in relation to this Petition for Divorce, that is, there has been no agreement or conspiracy between the Petitioner and the Respondent, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court (where the Petition is based on the grounds set out in paragraph 8(2)(b) of the Divorce Act (Canada) add: and there has been no condonation or connivance on the part of the Petitioner in the bringing of this Petition). (If otherwise in respect of item 4, give particulars and the facts that justify the granting of the Divorce Judgment in any event.) 5. The particulars of the Petitioner's marriage are as follows: (a) the date of the marriage was ; (b) the place of the marriage was ; (c) the Petitioner's surname before this marriage was ; (d) the Respondent's surname before this marriage was ; (e) the parties' marital status at the time of the marriage was ; (f) the Petitioner was born at on , 19 ; (month) (day) (g) the Respondent was born at on , 19 ; (month) (day) (h) the Petitioner ceased cohabiting with the Respondent on , 19 . (month) (day) 6. (1) The Petitioner's address is . (2) The Respondent's address is . (3) The Petitioner (or Respondent) has been ordinarily resident in the Northwest Territories for at least one year immediately preceding the date of this Petition. (If there are no children of the marriage and if spousal support is not requested, indicate in item 7(a) that there are no children of the marriage and omit the remainder of item 7 and items 8, 9 and 10.) 7. The particulars regarding the children of the marriage are as follows: (a) the names and dates of birth of all the children are: (b) the Petitioner claims custody of: 20 4. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête en divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre le requérant et l'intimé, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal (lorsque la requête est fondée sur les motifs énoncés à l'alinéa 8(2)b) de la Loi sur le divorce (Canada) ajoutez; et il n'y a pas eu de pardon ou de connivence de la part du requérant.) (Si le numéro 4 ne s'applique pas, donnez les raisons qui justifient un jugement de divorce.) 5. Voici les détails relatifs au mariage du requérant : a) date de mariage : ; b) lieu du mariage : ; c) nom de famille du requérant avant le mariage : ; d) nom de famille de l'intimé avant le mariage : ; e) état civil des parties au moment du mariage : ; f) date et lieu de naissance du requérant : né le 19 , à ; (jour) (mois) g) date et lieu de naissance de l'intimé : né le 19 , à ; (jour) (mois) h) date où le requérant a cessé d'habiter avec l'intimé : 19 . (jour) (mois) 6. (1) Adresse du requérant : . (2) Adresse de l'intimé : . (3) Le requérant (ou l'intimé) a résidé habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest pour au moins un an précédant la date de cette requête. [S'il n'y a pas d'enfants à charge et aucune demande alimentaire, indiquez au numéro 7a) qu'il n'y a pas d'enfant à charge et n'indiquez rien aux numéros 7b), c) et d) et 8, 9 et 10.] 7. Voici les détails relatifs aux enfants à charge : a) noms et dates de naissance de tous les enfants : b) le requérant demande la garde de : 21 (c) the Petitioner proposes the following access arrangements: (d) the following financial arrangements for the support of the children have been made: OR the Petitioner proposes the following financial arrangements for the support of the children having regard to the relief claimed: 8. The particulars of all written or oral agreements between the Petitioner and the Respondent regarding the support of the Petitioner, the Respondent, the children of the marriage and custody of or access to the children are as follows: 9. The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to the children are as follows: 22 c) relativement au droit d'accès, le requérant propose les arrangements suivants : d) relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été pris : OU relativement aux mesures de redressement demandées, le requérant propose les arrangements financiers suivants pour les aliments des enfants : 8. Les détails des ententes écrites ou orales entre le requérant et l'intimé se rapportant aux aliments du requérant, de l'intimé et des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 9. Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 23 (Where a claim or cause of action is joined under rule 5, set out the particulars of the claim or cause here) Petitioner or solicitor for the Petitioner The Petitioner's address is: The Petitioner's address for service is: STATEMENT OF SOLICITOR I, , the solicitor for , the Petitioner herein, certify to this Court that I have complied with section 9 of the Divorce Act (Canada). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of solicitor) ISSUED out of the office of the Clerk of the Supreme Court on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court 24 (Si une demande ou une cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, énoncez ici les détails de la demande ou de la cause d'action) Requérant ou son avocat L'adresse du requérant : et son adresse de signification : DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat du requérant ci-nommé , atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la Loi sur le divorce (Canada). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature de l'avocat) DÉLIVRÉ au bureau du greffier de la Cour suprême le 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 25 FORM 2 (Subrule 7(3)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES NOTICE TO RESPONDENT TO: (full name of Respondent) AN APPLICATION HAS BEEN MADE FOR A DIVORCE JUDGMENT. The details are set out in the attached Petition for Divorce. 1. IF YOU DISPUTE ANY OF THE CLAIMS or IF YOU WISH TO MAKE ANY CLAIM YOURSELF, YOU MUST FILE AN ANSWER at the court office shown on the Petition for Divorce and SERVE THE ANSWER on the Petitioner (a) within 25 days after the day on which the Petition for Divorce was served on you, if you were served in the Northwest Territories; (b) within 30 days after the day on which the Petition for Divorce was served on you, if you were served in Canada but outside the Northwest Territories; or (c) within the time indicated on the Order of Service, if you were served outside Canada. 2. IF YOU DO NOT (a) FILE AN ANSWER or A DEMAND OF NOTICE requiring that notice of any application made in this action be given to you, and (b) serve a copy of that Answer or Demand of Notice on the Petitioner at the address for service given in the Petition for Divorce, you are not entitled to notice of any further proceedings and an order may be made in your absence and enforced against you. DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Clerk of the Supreme Court 26 FORMULE 2 [sous-règle 7(3)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST AVIS À L'INTIMÉ À : (nom au complet de l'intimé) UNE DEMANDE DE JUGEMENT DE DIVORCE A ÉTÉ PRÉSENTÉE. Les détails sont contenus dans la requête en divorce. 1. SI VOUS CONTESTEZ UNE DES DEMANDES ou SI VOUS DÉSIREZ FAIRE UNE DEMANDE, VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE DÉFENSE au greffe mentionné dans la requête en divorce et SIGNIFIER LA DÉFENSE au requérant : a) dans les 25 jours suivant le jour où la requête en divorce vous a été signifiée, dans le cas où elle a été signifiée dans les Territoires du Nord-Ouest; b) dans les 30 jours suivant le jour où la requête en divorce vous a été signifiée, dans le cas où elle a été signifiée à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest mais au Canada; c) dans le délai mentionné à l'ordonnance de signification, dans le cas où la requête en divorce a été signifiée à l'extérieur du Canada. 2. SI VOUS N'AVEZ PAS : a) DÉPOSÉ UNE DÉFENSE ou UNE DEMANDE D'AVIS à l'effet que toute demande faite dans cette action vous soit donnée; b) signifié une copie de cette défense ou de cette demande d'avis au requérant à l'adresse de signification fourni dans la requête en divorce, vous n'avez pas droit d'être avisé de tout nouvel acte de procédure et une ordonnance peut être rendue en votre absence et celle- ci peut être exécutée contre vous. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 27 FORM 3 (Subrule 9(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent AFFIDAVIT OF SERVICE I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. I did on , 19 , personally serve the above-named Respondent with the attached (month) (day) Petition for Divorce together with Notice to Respondent attached to the Petition, marked respectively as exhibits "A" and "B" to this affidavit, by delivering true copies of the Petition for Divorce and Notice to Respondent to the Respondent on that day at . 2. At the time of service, I asked the Respondent what his (or her) mailing address is and the Respondent informed me and I believe it to be true that his (or her) mailing address is . 3. My means of knowledge as to the identity of the person served were as follows: 4. To effect service I necessarily travelled kilometres. SWORN before me at the ) of in the ) ) on 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) Note: This affidavit must be sworn before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act. 28 FORMULE 3 [sous-règle 9(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION Je soussigné, , de/du de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Le 19 , à , j'ai personnellement signifié à l'intimé (jour) (mois) ci-mentionné des copies certifiées conformes de la requête en divorce et de l'avis à l'intimé qui est annexé à la requête, lesquels sont identifiés respectivement comme les pièces A et B au présent affidavit. 2. Au moment de la signification, j'ai demandé à l'intimé son adresse postale et il me l'a fournie, et cette adresse postale, que je crois exacte, est la suivante : . 3. J'ai obtenu les coordonnées de la personne signifiée de la façon suivante : 4. Afin de procéder à la signification, j'ai dû parcourir kilomètres. ASSERMENTÉ devant moi à (au) ) de dans ) ) le 19 .) (jour) (mois) (Signataire) N. B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la Loi sur la preuve. 29 FORM 4 (Subrule 11(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent ANSWER 1. The Respondent agrees to the following relief sought by the Petitioner: 2. The Respondent contests the following part or parts of the Petition for Divorce: 3. The Respondent's grounds for contesting the Petition for Divorce are as follows: DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is: 30 FORMULE 4 [sous-règle 11(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé DÉFENSE 1. L'intimé accepte les mesures de redressement suivantes demandées par le requérant : 2. L'intimé conteste les éléments suivants de la requête en divorce : 3. Les motifs de contestation de la requête en divorce par l'intimé sont les suivants : FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification : 31 FORM 5 (Subrule 11(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES COUNTER PETITION TO THIS HONOURABLE COURT: 1. The respondent applies for a Divorce Judgment and the following relief: (or Where only relief is sought: The respondent applies for the following relief:) (a) custody of ; (d) support for myself in the amount (b) access to ; of $ per month or ; (c) support for the children of the marriage (e) non-molestation order; in the (f) costs. amount of $ per month; (Delete reference to any relief not being sought and fill in amounts where maintenance is requested.) (If a cause of action is joined pursuant to rule 5, specify relief claimed and add an item after item 10 of this form providing particulars of the claim.) (Include in the Counter Petition items 2, 3 and 4 where the Respondent seeks a divorce.) 2. The Respondent's grounds for seeking a divorce are that there has been a breakdown of the marriage by . (Provide those grounds set out in subsection 8(2) of the Divorce Act (Canada) as are applicable.) 3. (1) There is no possibility of reconciliation. (2) The following efforts to reconcile have been made: 4. There has been no collusion in relation to this Counter Petition for Divorce; that is, there has been no agreement or conspiracy between the Petitioner and the Respondent, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court (where the Counter Petition is based on the grounds set out in paragraph 8(2)(b) of the Divorce Act (Canada) add: and there has been no condonation or connivance on the part of the Petitioner in the bringing of this Counter Petition). (If otherwise in respect of item 4, give particulars and the facts that justify the granting of the Divorce Judgment notwithstanding.) 32 FORMULE 5 [sous-règle 11(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST REQUÊTE RECONVENTIONNELLE PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1. L'intimé demande un jugement de divorce et les mesures de redressement suivantes : (ou dans le cas de mesures de redressement uniquement : L'intimé demande les mesures de redressement suivantes :) a) la garde de ; d) les aliments pour moi-même au montant b) le droit d'accès à ; de $ par mois ou ; c) les aliments pour les enfants à charge e) une ordonnance de non-molestation; au montant de $ par mois; f) les dépens. (Retranchez les mesures de redressement pour lesquelles vous ne faites pas de demande et dans le cas d'une demande alimentaire, inscrivez les montants réclamés.) (Si la cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, mentionnez les mesures de redressement demandées et ajoutez un numéro après le numéro 10 de cette formule afin de fournir les détails de la demande.) (Inclure les numéros 2, 3 et 4 dans la requête reconventionnelle, dans le cas où l'intimé demande le divorce.) 2. En ce qui concerne l'intimé, il y a cause d'échec du mariage pour les motifs suivants : (Mentionnez les motifs énoncés au paragraphe 8(2) de la Loi sur le divorce (Canada) qui se rapportent à vous.) 3. (1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation. (2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites : 4. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête reconventionnelle, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre le requérant et l'intimé, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal [lorsque la requête est fondée sur les motifs énoncés à l'alinéa 8(2)b) de la Loi sur le divorce (Canada) ajoutez; et il n'y a pas eu de pardon ou de connivence de la part du requérant.] (Si le numéro 4 ne s'applique pas, donnez les raisons qui justifient un jugement de divorce.) 33 5. (1) The particulars of the Respondent's marriage are as set out in item 5 of the Petition (or are as follows: (2) The addresses of the parties are as set out in item 6 of the Petition (or are as follows: (If there are no children of the marriage and if spousal support is not an issue, delete items 6, 7, 8 and 9.) 6. (1) The particulars regarding children are as set out in item 7(a) of the Petition (or are as follows: (2) The Respondent claims custody of: (3) The Respondent proposes the following access arrangements: (4) The following financial arrangements for the support of the children have been made: OR the Respondent proposes the following financial arrangements for the support of the children having regard to the relief claimed: 34 5. (1) Les détails relatifs au mariage de l'intimé sont ceux mentionnés au numéro 5 de la requête (ou sont les suivants : (2) Les adresses des parties sont celles mentionnées au numéro 6 de la requête (ou sont les suivantes : (S'il n'y a pas d'enfants à charge et si les aliments ne sont pas une question en litige, retranchez les numéros 6, 7, 8 et 9.) 6. (1) Les détails relatifs aux enfants à charge sont ceux mentionnés au numéro 7a) de la requête (ou sont les suivants : (2) L'intimé demande la garde de : (3) Relativement au droit d'accès, l'intimé propose les arrangements suivants : (4) Relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été pris : OU Relativement aux mesures de redressement demandées, l'intimé propose les arrangements financiers suivants pour les aliments des enfants : 35 7. The particulars of all written or oral agreements between the Petitioner and the Respondent regarding the support of the Petitioner, the Respondent and the children of the marriage and the custody of or access to the children are as set out in item 8 of the Petition (or as follows: 8. The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to any of the children are as set out in item 9 of the Petition (or are as follows: (Where a claim or cause of action is joined under rule 5, set out the particulars of the claim or cause here.) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is: If the Respondent seeks a divorce and is represented by a solicitor the following shall be added: STATEMENT OF SOLICITOR I, , the solicitor for , the Respondent herein, certify to this Court that I have complied with section 9 of the Divorce Act (Canada). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of solicitor) 36 7. Les détails des ententes écrites ou orales entre le requérant et l'intimé se rapportant aux aliments du requérant, de l'intimé et des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont ceux mentionnés au numéro 8 de la requête (ou sont les suivants : 8. Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont ceux mentionnés au numéro 9 de la requête (ou sont les suivants : (Si une demande ou une cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, énoncez ici les détails de la demande ou de la cause d'action) L'intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification : Si l'intimé demande le divorce et qu'il est représenté par un avocat, vous devez inclure la déclaration suivante : DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat de l'intimé ci-nommé , atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la Loi sur le divorce (Canada). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature de l'avocat) 37 FORM 6 (Subrule 11(5)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent DEMAND OF NOTICE Take notice that the Respondent demands that notice of any proceeding to be taken in this action be given to the Respondent at the Respondent's address for service. DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is: 38 FORMULE 6 [sous-règle 11(5)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé DEMANDE D'AVIS Prenez avis que l'intimé demande d'être avisé, à son adresse de signification, des instances engagées dans la présente action. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification : 39 FORM 7 (Subrule 14(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES JOINT PETITION FOR DIVORCE THIS IS THE JOINT PETITION FOR DIVORCE OF: (Insert names and addresses of both spouses) TO THIS HONOURABLE COURT: 1. (1) The Petitioners claim a divorce from each other (add if support, custody, costs or other relief is claimed: and, by consent, an order for: (2) The Petitioners state that there has been a breakdown of the marriage under paragraph 8(2)(a) of the Divorce Act (Canada), the particulars of which are that the Petitioners are living separate and apart at the time of commencement of this proceeding and have lived separate and apart since the day of , 19 . 2. (1) There is no possibility of reconciliation. (2) The following efforts to reconcile have been made: 3. There has been no collusion in relation to this Petition for Divorce, that is, there has been no agreement or conspiracy between the petitioners, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court. 4. (1) The particulars of the Petitioners' marriage are as follows: (a) the date of the marriage was ; (b) the place of the marriage was ; (c) the wife's surname before this marriage was ; (d) the husband's surname before this marriage was ; (e) the parties' marital status at the time of the marriage was ; 40 FORMULE 7 [sous-règle 14(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE DE : (Inscrivez les noms et adresses des deux époux) PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1. (1) Les requérants demandent conjointement le divorce (mentionnez si vous demandez des aliments, la garde des enfants, des dépens ou d'autres mesures de redressement : et consentent à demander l'ordonnance suivante : (2) Les requérants affirment qu'il y a eu cause d'échec du mariage en vertu de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur le divorce (Canada) au motif que les requérants vivaient séparément à la date d'introduction de l'instance et ont vécu séparément depuis le jour du 19 . 2. (1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation. (2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites : 3. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête en divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre les requérants, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal. 4. (1) Voici les détails relatifs au mariage des requérants : a) date de mariage : ; b) lieu du mariage : ; c) nom de famille de l'épouse avant le mariage : ; d) nom de famille de l'époux avant le mariage : ; e) état civil des parties au moment du mariage : ; 41 (f) the wife was born at on , 19 ; (month) (day) (g) the husband was born at on , 19 ; (month) (day) (h) the parties ceased cohabiting with one another on , 19 . (month) (day) (2) A certificate of the marriage or a certified copy of the registration of the marriage is attached to this petition, which accurately sets out the particulars of the marriage (or cannot be obtained for the following reason: State reason, e.g. all records destroyed by fire in marriage registry in country where marriage took place. If a marriage certificate cannot be obtained, the circumstances of the marriage must be set out: the place and date, the licence, the person who performed the marriage, the witnesses, and the fact that the parties then considered themselves married. A certificate from a religious ceremony may, in addition, be appended to the Counter Petition. It is expected that a marriage certificate from a marriage in Canada will be obtained.) 5. (1) The wife's address is . (2) The husband's address is . (3) The Petitioners have (or Petitioner has) been ordinarily resident in the Northwest Territories for at least one year immediately preceding the date of this Petition. (If there are no children of the marriage and if spousal support is not requested, indicate in item 6(a) that there are no children of the marriage and omit the remainder of item 6 and items 7, 8 and 9.) 6. (1) The particulars regarding the children of the marriage are as follows: (a) the names and dates of birth of all the children are: (b) the Petitioners consent to an order for custody as follows: (c) the Petitioners consent to the following terms of access: (d) the following financial arrangements for the support of the children have been made: 42 f) date et lieu de naissance de l'épouse : née le 19 , à ; (jour) (mois) g) date et lieu de naissance de l'époux : né le 19 , à ; (jour) (mois) h) date où les parties ont cessé d'habiter ensemble : 19 . (jour) (mois) (2) Un certificat de mariage ou une copie certifiée conforme de l'enregistrement du mariage est annexé à la présente requête, lequel document énumère les détails du mariage (ou ne peut être obtenu pour la raison suivante : par exemple : tous les dossiers de mariage ont été détruits par un feu au bureau du registraire. Si un certificat de mariage ne peut être obtenu, les renseignements suivants relatifs au mariage doivent être mentionnés : lieu et date du mariage, la licence, la personne qui a célébré le mariage, les témoins et le fait que les parties se considèrent mariées. Un certificat d'une cérémonie religieuse peut, en plus, être annexé à la requête reconventionnelle. Il est à prévoir que pour un mariage célébré au Canada, un certificat devrait être obtenu.) 5. (1) Adresse de l'épouse : . (2) Adresse de l'époux : . (3) Les requérants ont (ou le requérant a) résidé habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest pour au moins un an précédant la date de cette requête. (S'il n'y a pas d'enfants à charge et aucune demande alimentaire, indiquez au numéro 6a) qu'il n'y a pas d'enfant à charge et n'indiquez rien aux numéros 6, 7, 8 et 9.) 6. (1) Voici les détails relatifs aux enfants à charge : a) noms et dates de naissance de tous les enfants : b) les requérants consentent à l'ordonnance de garde suivante : c) relativement au droit d'accès, les requérants s'entendent sur les arrangements suivants : d) relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été faits : 43 (2) The facts in support of the proposed terms as to custody, access and support are as follows: 7. The particulars of all written or oral agreements between the wife and the husband regarding the support of either one, the support of the children of the marriage and custody of or access to the children are as follows: 8. The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to the children are as follows: 9. The Petitioners state that they are presenting this Joint Petition for Divorce with full knowledge that (a) each of them is entitled to obtain legal advice independently of the other; (b) each of them is entitled to be separately represented by a lawyer of his or her own choice; and (c) neither of them can legally be forced or required by the other to seek a divorce or to sign this Petition for Divorce. (Add the following if signed by a Petitioner or both Petitioners personally.) 44 (2) Les circonstances qui justifient les modalités se rapportant à la garde, à l'accès et aux aliments sont les suivantes : 7. Les détails des ententes écrites ou orales entre l'épouse et l'époux se rapportant aux aliments de l'un ou l'autre, aux aliments des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 8. Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 9. Les requérants reconnaissent qu'en présentant la présente requête conjointe en divorce : a) chacun d'eux est libre d'obtenir des avis juridiques indépendamment de l'autre; b) chacun d'eux a droit d'être représenté séparément par un avocat de son choix; c) ni l'un, ni l'autre ne peut être tenu légalement par l'autre à demander le divorce ou à signer la requête en divorce. (Lorsque la présente requête est signée par un requérant ou les deux personnellement, ajoutez ce qui suit.) 45 Signed by the Petitioners at in the Northwest Territories, on , 19 , the (month) (day) petitioners certifying that the statements in this Petition for Divorce are true. (Signature of Petitioner (Signature of Petitioner or solicitor for the Petitioner) or solicitor for the Petitioner) (Where the Petitioners act in person, strike out "Statement of Solicitor" following, and add: Husband's mailing address and telephone number: Wife's mailing address and telephone number: ) STATEMENT OF SOLICITOR I, , solicitor for , one of the Petitioners in this divorce proceeding, certify to the Court that I have complied with section 9 of the Divorce Act (Canada). (Where the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to so comply, set out such circumstances). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Signature of solicitor (Note: If the husband and the wife are separately represented, each solicitor must make a statement in the above form.) ISSUED out of the office of the Clerk of the Supreme Court on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court 46 Signée par les requérants à dans les Territoires du Nord-Ouest, le 19 , (jour) (mois) les requérants attestent que les renseignements contenus dans la présente requête en divorce sont exacts. (Signature du requérant (Signature du requérant ou de son avocat) ou de son avocat) (Si les requérants agissent en leur propre nom, ignorez la «Déclaration de l'avocat» qui suit et ajoutez : L'adresse postale de l'époux et son numéro de téléphone : L'adresse postale de l'épouse et son numéro de téléphone : ) DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat de , l'un des requérants dans la présente action en divorce, atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la Loi sur le divorce (Canada). (Si vous ne vous conformez pas en raison de contre-indication manifeste due aux circonstances de l'espèce, indiquez ces circonstances). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Signature de l'avocat (N. B. : Dans le cas où les époux sont représentés séparément, chaque avocat doit présenter une déclaration en la forme illustrée ci-haut.) DÉLIVRÉ au bureau du greffier de la Cour suprême le 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 47 FORM 8 (Rule 17) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) FINANCIAL STATEMENT I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. The particulars of my income and expenses are accurately set out below: MONTHLY INCOME INCOME Total gross income from all sources ............................................. Northern Allowance......................................................... Child tax benefit ............................................................ Pension (specify)............................................................ Workers' Compensation...................................................... Social assistance ............................................................ Investments ... Other (specify) . Total income... DEDUCTIONS Income tax .... Payroll tax .... Union dues .... Unemployment insurance .................................................... Pension plans . Canada Pension Plan ........................................................ Payroll savings . Dental plan, insurance and charities (specify)..................................... Superannuation............................................................. Other (specify) . Total deductions............................................................ Total monthly net income (Total income less total deductions) ...........................................

48 FORMULE 8 (règle 17) COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) ÉTAT FINANCIER Je soussigné, , de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Le détail de mes revenus et dépenses qui est énuméré ci-après est exact : REVENU MENSUEL REVENUS Revenu brut total de toutes provenances ...................................................... Allocation pour les habitants de régions éloignées ............................................... Crédit d'impôt pour enfants................................................................ Pension (préciser) ....................................................................... Indemnisation des accidents du travail........................................................ Assistance sociale........................................................................ Placements .... Autres (préciser) ........................................................................ Revenu total ... DÉDUCTIONS Impôt sur le revenu ...................................................................... Impôt sur le salaire....................................................................... Cotisations syndicales .................................................................... Assurance-chômage ...................................................................... Régimes de pension ...................................................................... Régime de pension du Canada .............................................................. Épargne sur le salaire ..................................................................... Régime d'assurance-soins dentaires, assurances et oeuvres de bienfaisance (préciser) ................... Pensions de retraite ...................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ Déductions totales ....................................................................... Revenu mensuel net total (Revenu total moins les déductions totales)................................................... 49 ACTUAL MONTHLY EXPENSES HOUSING Rent or mortgage ........................................................... Property taxes . Home insurance ............................................................ Utilities (water and power) ................................................... Heating....... Repairs and maintenance ..................................................... Telephone..... Cable television ............................................................ TRANSPORTATION Gas and oil .... Insurance and registration..................................................... Maintenance... Public transportation ........................................................ Other (specify) . PERSONAL CARE Health and medical insurance .................................................. Life insurance .. Retirement savings plan ...................................................... Prescriptions .. Dental Care.... Hairdresser/barber .......................................................... Toiletries ..... MISCELLANEOUS Food, groceries and household supplies.......................................... Meals outside the home ...................................................... Clothing ...... Laundry and dry cleaning..................................................... Alcohol, tobacco (specify) .................................................... Entertainment .. Vacation savings ............................................................ Education (school fees) ...................................................... Books .................................................................... Music lessons.. Recreation..... Newspaper publications ..................................................... Stationery ..... Babysitting and daycare...................................................... Children's allowance/gifts .................................................... Support payments to other relatives ............................................ Savings for future ........................................................... Other (specify) . Total actual monthly expenses .............................................. 50 DÉPENSES MENSUELLES COURANTES LOGEMENT Loyer ou hypothèque..................................................................... Impôt foncier .. Assurance sur la maison................................................................... Commodités (eau et électricité) ............................................................. Chauffage ..... Réparations et entretien ................................................................... Téléphone..... Câblodiffusion . TRANSPORTS Essence et huile ......................................................................... Assurance et immatriculation............................................................... Entretien...... Transport en commun .................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ SOINS PERSONNELS Assurance maladie ....................................................................... Assurance-vie.. Régime d'épargne-retraite.................................................................. Ordonnances... Soins dentaires . Coiffeur/barbier ......................................................................... Articles de toilette ....................................................................... DIVERS Alimentation et produits pour la maison ...................................................... Repas pris à l'extérieur de la maison.......................................................... Vêtements..... Buanderie et nettoyage à sec ............................................................... Alcool, tabac (préciser) ................................................................... Spectacles ..... Épargne-vacances ........................................................................ Éducation (frais de scolarité) ............................................................... Livres ................................................................................. Leçons de musique ....................................................................... Loisirs................................................................................. Journaux et magazines .................................................................... Papeterie...... Garde d'enfants et service de garderie......................................................... Allocation des enfants/cadeaux ............................................................. Paiements à d'autres membres de la famille .................................................... Épargnes pour l'avenir .................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ Total des dépenses mensuelles courantes .................................................. 51 DEBTS BANK LOANS(include the following information for every loan) Name and address of loan holder: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). MORTGAGES (include the following information for every mortgage) Name and address of mortgagee: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). CREDIT CARDS (include the following information in respect of every creditor) Name and address of creditor: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). OTHER DEBTS (include the following information for every debt and specify what the debt is for) Name and address of creditor: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). Total debts (Bank loans + mortgages + credit cards + other debts) .................... Total amount of debt payable each month ..................................... NON-MONETARY BENEFITS Non-monetary benefits received from any source (specify): SUMMARY Total net income............................................................ Less: total actual monthly expenses ............................................ Less: total amount of debt payable each month ................................... Balance (or deficit).......................................................... 52 DETTES EMPRUNTS BANCAIRES (fournir les renseignements suivants pour chaque emprunt) Nom et adresse du détenteur de l'emprunt : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... HYPOTHÈQUES (fournir les renseignements suivants pour chaque hypothèque) Nom et adresse du créancier hypothécaire : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... CARTES DE CRÉDIT (fournir les renseignements suivants relativement à chaque créancier) Nom et adresse du créancier : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... AUTRES DETTES (fournir les renseignements suivants pour chaque dette et préciser leur nature) Nom et adresse du créancier : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... Dettes totales (Emprunts bancaires + hypothèques + cartes de crédit + autres dettes) ................. Montant total mensuel des dettes payables ................................................. PRESTATIONS NON MONÉTAIRES Prestations non monétaires reçues de toutes provenances (préciser) : RESUMÉ Revenu net total ......................................................................... Moins : total des dépenses mensuelles courantes ............................................... Moins : montant total mensuel des dettes payables ............................................. Solde (ou déficit) ........................................................................ 53 2. The particulars regarding my employment are as follows: (a) the name and address of my employer is ; (b) I am paid every ; (c) the total income declared on my last income tax return in 19 was $ and my net taxable income was $ . SWORN before me at the ) of in the ) ) on , 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) NOTE: This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act. 54 2. Les détails relatifs à mon emploi sont les suivants : a) le nom et l'adresse de mon employeur ; b) Je suis payé à chaque ; c) le revenu total déclaré dans ma dernière déclaration de revenus en 19 était de $ et mon revenu imposable net était de $. ASSERMENTÉ devant moi au (à la) ) de dans ) ) le 19 . ) (jour) (mois) (Signataire) N.B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la Loi sur la preuve. 55 FORM 9 (Rule 17) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) STATEMENT OF PROPERTY I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. The particulars of all my property are accurately set out below: LAND (Include any interest in land owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date, including leasehold interests and mortgages, whether or not you are registered as owner. Include claims to an interest in land, but do not include claims that you are making against your spouse in this or a related proceeding. Show estimated market value of your interest without deducting encumbrances or costs of disposition, and show encumbrances and costs of disposition under Debts and Other Liabilities.) NATURE NATURE AND ADDRESS OF ESTIMATED MARKET OF OWNERSHIP PROPERTY VALUE OF YOUR INTEREST State percentage AS OF: interest where relevant See instructions above. Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ 56 FORMULE 9 (règle 17) COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) DÉCLARATION DE BIENS Je soussigné, , de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Les détails relatifs à mes biens qui sont énumérés ci-après sont exacts : BIEN-FONDS (Indiquer tout droit de propriété que vous possédiez dans un bien-fonds au moment de la séparation ou acquis et non aliéné depuis cette date, y compris le droit de tenure à bail et les hypothèques, que vous soyez enregistré ou non à titre de propriétaire. Indiquer aussi les demandes que vous faites relativement à tout droit de propriété dans un bien-fonds, à l'exclusion des demandes contre votre époux dans la présente instance ou une instance connexe. Inscrire la valeur marchande estimative de votre droit sans en déduire les charges ou les coûts d'aliénation, et plutôt inscrire les charges et les coûts d'aliénation à la rubrique Dettes et autres éléments du passif.) GENRE DE NATURE ET ADRESSE VALEUR MARCHANDE PROPRIÉTÉ DE LA PROPRIÉTÉ ESTIMATIVE DE VOTRE DROIT Mentionner le DE PROPRIÉTÉ EN : pourcentage du droit de Voir les instructions ci-dessus. propriété, s'il y a lieu date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ 57 GENERAL HOUSEHOLD ITEMS AND VEHICLES (Show estimated value, not cost of replacement, for these items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date. Do not deduct encumbrances here, but show encumbrances under Debts and Other Liabilities.) ITEM PARTICULARS ESTIMATED MARKET VALUE OF YOUR INTEREST AS OF: See instructions above. Date of Date of Date of marriage separation statement General household contents at matrimonial home or elsewhere Jewellery Works of art Vehicles and boats Other items (list) TOTAL $ SAVINGS AND SAVINGS PLANS (Show items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date by category. Include cash, accounts in financial institutions, registered retirement or other savings plans, deposit receipts, pensions and any other savings.) CATEGORY INSTITUTION ACCOUNT AMOUNT AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ 58 ARTICLES DE MÉNAGE ET VÉHICULES (Inscrire la valeur estimative, et non le coût de remplacement, des articles pour lesquels vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquis et non aliénés depuis cette date. Ne pas déduire ici les charges, mais inscrivez-les plutôt à la rubrique Dettes et autres éléments du passif.) ARTICLES DÉTAILS VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE DE VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN : Voir les instructions ci-dessus. date du date de la date de la mariage séparation déclaration Description des articles de maison au foyer conjugal ou ailleurs Bijoux Objets d'arts Véhicules et bateaux Autres articles (énumérez) TOTAL $ ÉPARGNES ET RÉGIMES D'ÉPARGNE (Inscrire, par catégorie, les effets de commerce dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquis et non aliénés depuis cette date. Inscrire l'argent comptant, les comptes dans les établissements financiers, les régimes de retraite enregistrée ou d'épargne, les récépissés de dépôt, les pensions et toute autre épargne.) CATÉGORIE ÉTABLISSEMENT COMPTE MONTANT EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ 59 SECURITIES (Show items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date by category. Include shares, bonds, warrants, options, debentures, notes and any other securities. Give your best estimate of market value if the items were to be sold on an open market.) CATEGORY NUMBER DESCRIPTION ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ LIFE AND DISABILITY INSURANCE (List all policies owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date.) COMPANY KIND OWNER BENEFICIARY FACE CASH SURRENDER VALUE AND OF AMOUNT AS OF: POLICY POLICY Date of Date of Date of NO. marriage separation statement TOTAL $ 60 VALEURS MOBILIÈRES (Inscrire, par titre, les valeurs dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquises ou non aliénées depuis cette date. Inscrire les actions, obligations, bons de souscription, options, débentures, billets et toutes autres valeurs mobilières. Indiquer, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande des valeurs si elles étaient vendues en marché libre.) TITRE NOMBRE DESCRIPTION VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ ASSURANCE-VIE ET ASSURANCE-INVALIDITÉ (Énumérer les polices pour lesquelles vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquises et non aliénées depuis cette date.) COMPAGNIE GENRE PROPRIÉTAIRE BÉNÉFICIAIRE CAPITAL VALEUR DE RACHAT ET NUMÉRO DE ASSURÉ NETTE EN : DE LA POLICE date du date de la date de la POLICE mariage séparation déclaration TOTAL $ 61 62 ACCOUNTS RECEIVABLE (Give particulars of all debts owing to you on the date of separation or incurred since that date and owing to you as of the date of this statement, whether arising from business or from personal dealings.) PARTICULARS AMOUNT AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ BUSINESS INTERESTS (Show any interest in an unincorporated business owned on the date of separation or acquired since that date. A controlling interest in an incorporated business may be shown here or under Securities. Give your best estimate of market value if the business were to be sold on an open market.) NAME OF FIRM OR COMPANY INTEREST ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ 63 COMPTES DÉBITEURS (Énumérer les dettes contractées envers vous au moment de la séparation ou accumulées depuis cette date et en votre propriété au moment de la présente déclaration, que ces dettes soient constituées à la suite de vos affaires professionnelles ou personnelles.) DÉTAILS MONTANT EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ INTÉRÊTS DANS DES ENTREPRISES (Inscrire tous intérêts que vous possédiez dans une entreprise non constituée au moment de la séparation ou acquis depuis cette date. La propriété majoritaire dans une entreprise constituée peut être inscrite à cette rubrique ou à la rubrique Valeurs mobilières. Indiquer, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande de ces intérêts s'ils étaient vendus en marché libre.) NOM DE L'ENTREPRISE INTÉRÊTS VALEUR MARCHANDE OU DE LA COMPAGNIE DANS CELLE-CI ESTIMATIVE EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ 64 OTHER PROPERTY (Show other property owned on the date of separation by categories. Include property of any kind not shown above. Give your best estimate of market value.) CATEGORY PARTICULARS ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ DEBTS AND OTHER LIABILITIES (Show your debts and other liabilities on the date of separation and those outstanding as of the date of this statement, whether arising from personal or business dealings, by category such as mortgages, charges, liens, notes, credit cards and accounts payable. Include contingent liabilities such as guarantees and indicate that they are contingent.) CATEGORY PARTICULARS AMOUNT AS OF: Date of Date of Date of marriage separation statement TOTAL $ 65 AUTRES BIENS (Inscrire, par catégorie, tous les autres biens dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation. Inscrire, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande de ces biens.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ DETTES ET AUTRES ÉLÉMENTS DU PASSIF (Inscrire vos dettes et autres éléments du passif au moment de la séparation et ceux en cours lors de la présente déclaration, que ces dettes ou autres éléments soient constitués à la suite de vos affaires professionnelles ou personnelles. Les inscrire par catégorie selon qu'ils s'agissent d'hypothèques, charges, privilèges, billets, cartes de crédit ou comptes payables. Inclure aussi les dettes éventuelles à titre de garantie et indiquer qu'elles sont éventuelles.) CATÉGORIE DÉTAILS MONTANT EN : date du date de la date de la mariage séparation déclaration TOTAL $ 66 67 PROPERTY, DEBTS AND OTHER LIABILITIES ON DATE OF MARRIAGE (Show by category the value of your property and your debts and other liabilities calculated as of the date of your marriage that were not otherwise included above.) CATEGORY PARTICULARS VALUE AS OF DATE OF MARRIAGE Assets Liabilities TOTAL $ $ $ DISPOSAL OF PROPERTY (Show the value by category of all property that you disposed of since the date of separation.) CATEGORY PARTICULARS VALUE $ SWORN before me at the of in the on , 19 . (month) (day) (Signature of deponent) Note: This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act. 68 69 BIENS, DETTES ET AUTRES ÉLÉMENTS DU PASSIF EN DATE DU MARIAGE (Inscrire par catégorie la valeur de vos biens et de vos dettes et autres éléments du passif calculés en date de votre mariage et qui n'étaient pas inscrits ci-haut.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR EN DATE DU MARIAGE Actif Passif TOTAL $ $ $ ALIÉNATION DE BIENS (Inscrire par catégorie la valeur de tous les biens dont vous avez aliénés depuis la date de séparation.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR $ ASSERMENTÉ devant moi au (à la) de dans le 19 . (jour) (mois) (Signataire) N.B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la Loi sur la preuve. 70 FORM 10 (Subrule 17(4)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) NOTICE TO DISCLOSE PART A You are hereby required to provide to the Applicant, within five days after service of this Notice, the following: (a) a copy of the income tax returns for each of the last three years made by you and a copy of the assessment notices received by you in the last three years or a Revenue Canada printout of your income tax returns for the last three years; (b) a copy of your three most recent pay remittance stubs or a statement from your employer setting out your gross pay for the year to date and any deductions made to date; (c) a copy of every cheque issued to you during the last six weeks from any business or corporation in which you have an interest or to which you have rendered a service; (d) a financial statement in Form 8 of the Northwest Territories Divorce Rules. PART B You are hereby required to provide to the Applicant, within 30 days after service of this Notice, the following: (a) a statement of property in Form 9 of the Northwest Territories Divorce Rules; (b) a copy of the financial statements of any privately held corporation, partnership, firm or business in which you have more than a 1% interest for each of the last three years; (c) a copy of (specify documents or information requested). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Solicitors for the Applicant The requested documents are to be delivered to: (Insert name of lawyer and address) (Counsel may request one or more of the above depending on the nature of the action, i.e. matrimonial property, corollary relief or variation in a divorce action). 71 FORMULE 10 [sous-règle 17(4)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) AVIS DE COMMUNICATION PARTIE A Vous êtes tenu de fournir au demandeur, dans les cinq jours suivant la signification de cet avis, les renseignements suivants : (a) une copie des déclarations de revenus que vous avez déposées au cours des trois dernières années et une copie des avis de cotisation que vous avez reçus au cours des trois dernières années ou un imprimé de Revenu Canada de vos déclarations de revenus pour les trois dernières années; (b) une copie de vos trois plus récents relevés d'emploi ou un relevé de votre employeur énonçant votre salaire brut et les déductions depuis le début de l'année; (c) une copie de chaque chèque émis à votre nom au cours des six dernières semaines par une entreprise ou une personne morale dans laquelle vous avez des intérêts ou à laquelle vous avez fourni des services; (d) un état financier établi selon la formule 8 des Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest. PARTIE B Vous êtes tenu de fournir au demandeur, dans les 30 jours suivant la signification du présent avis, les renseignements suivants : (a) une déclaration de biens établie selon la formule 9 des Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest; (b) une copie des états financiers, pour chacune des trois dernières années, de toute personne morale, société en nom collectif ou entreprise privée dans laquelle vous détenez au moins 1 % des intérêts; (c) une copie de (préciser les documents ou les renseignements demandés). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Avocats du demandeur Les documents demandés doivent être remis à : (Inscrire le nom de l'avocat et son adresse) (L'avocat peut demander un ou plusieurs des renseignements ci-haut mentionnés selon la nature de l'action, à savoir les biens matrimoniaux, les mesures accessoires ou une modification dans l'action en divorce). 72 FORM 11 (Subrules 20(4)(a) and 21(1)(a)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) REQUEST FOR DIVORCE (WITHOUT ORAL HEARING) TO THE CLERK OF THE COURT: 1. I request that this action be set for hearing as an undefended divorce to be considered on the basis of affidavit evidence. 2. Service of the Petition for Divorce on my spouse was effected by on , 19 (month) (day) as indicated in the Affidavit of Service filed in this proceeding. 3. The affidavit of evidence to be considered with my Petition for Divorce has been filed and is attached to this Request. 4. The Respondent has not filed an Answer or a Demand of Notice (or has filed a Demand of Notice but has consented to this request by consent endorsed on this Request). 5. The Respondent's address is 6. The address of the Respondent's solicitor is 7. The Petitioner's address is 8. The address of the Petitioner's solicitor is DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of Petitioner or solicitor for the Petitioner) (Notes: 1. Where this form is signed by the solicitor then appropriate grammatical changes should be made to items 1, 2 and 3. 2. Where a Joint Petition for Divorce has been issued, items 2 and 4 must be deleted and the appropriate changes must be made to items 1, 3 and 5 to 8). 73 FORMULE 11 [sous-règles 20(4)a) et 21(1)a)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) REQUÊTE EN DIVORCE (SANS TÉMOIGNAGE ORAL) AU GREFFIER DU TRIBUNAL : 1. Je demande que le tribunal soit saisi d'une action en divorce par défaut et que celle-ci soit étudiée en tenant compte de la preuve par affidavit. 2. Comme il est mentionné dans l'affidavit de signification déposé dans le cadre de la présente action, la signification à mon époux (ou mon épouse) de la requête en divorce a été effectuée par le 19 . (jour) (mois) 3. A été déposé et est annexé à la présente requête, l'affidavit relatif à la preuve présentée avec la requête en divorce. 4. L'intimé n'a pas déposé de défense ou de demande d'avis (ou a déposé une demande d'avis et un consentement a été donné par endossement de la requête.) 5. Adresse de l'intimé : 6. Adresse de l'avocat de l'intimé : 7. Adresse du requérant : 8. Adresse de l'avocat du requérant : FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature du requérant ou de son avocat) (N. B. : 1. Apportez les modifications grammaticales nécessaires aux numéros 1, 2 et 3 lorsque la présente formule est signée par un avocat. 2. Si une requête conjointe en divorce a été déposée, retranchez les numéros 2 et 4 et apportez les modifications nécessaires aux numéros 1, 3, 5, 6, 7 et 8). 74 FORM 12 (Subrule 20(5)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent AFFIDAVIT OF THE APPLICANT I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: PARTIES: 1. I am the spouse of the Respondent (or Petitioner) whose last known address is in (mailing address) the , in the . (name of community) (province or territory) MARRIAGE: 2. I was married to the Respondent (or Petitioner), , on , 19 , at (month) (day) , in the , and attached to and marked Exhibit "A" to this affidavit is a certified copy of a marriage certificate issued by the , which accurately sets out (name of issuer and province or territory in which it was issued) the particulars of my marriage. (If a marriage certificate cannot be obtained, the marriage must be proved by setting out the circumstances of the marriage: the place and date, the licence, the person who performed the marriage, the witnesses, and the fact that the parties then considered themselves married. A certificate from a religious ceremony may, in addition, be appended as an exhibit. It is expected that a marriage certificate from a marriage in Canada will be obtained.) RESIDENCE: 3. I (or the Respondent or Petitioner) have been ordinarily resident in the Northwest Territories for a period of at least one year immediately preceding the day the Petition for Divorce was issued in this divorce proceeding. 75 FORMULE 12 [sous-règle 20(5)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé AFFIDAVIT DU DEMANDEUR Je soussigné, , de (du) de , dans , (cité, ville, etc.) DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : PARTIES : 1. Je suis l'époux (l'épouse) de l'intimé (ou du réquerant) dont la dernière adresse connue est (adresse postale) à , dans . (nom de la collectivité) (province ou territoire) MARIAGE : 2. J'ai épousé l'intimé (ou le requérant), , le 19 , à (jour) (mois) , dans , et est annexée au présent affidavit la pièce A qui est une copie certifiée conforme du certificat de mariage délivré par . (nom du délivreur et province ou territoire où il a été délivré) Le certificat contient les renseignements se rapportant à mon mariage. (Si un certificat de mariage ne peut être obtenu, les renseignements suivants relatifs au mariage doivent être prouvés : lieu et date du mariage, la licence, la personne qui a célébré le mariage, les témoins, et le fait que les parties se considèrent mariées. Un certificat d'une cérémonie religieuse peut, en plus, être annexé comme pièce. Il est à prévoir que pour un mariage célébré au Canada, un certificat devrait être obtenu.) RÉSIDENCE : 3. Je soussigné (ou l'intimé ou le requérant) reconnais avoir résidé habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest pendant au moins un an précédant le jour de la délivrance de la requête en divorce. 76 GROUNDS: 4. There has been a marriage breakdown, which is evidenced by the following: I separated from the Respondent on , 19 , at in the , and have (month) (day) lived separate and apart from the Respondent since that date, which is a period in excess of one year. OR There has been a marriage breakdown, which is evidenced by the following: (a) The Respondent has committed adultery as evidenced by his (or her) affidavit filed in this divorce proceeding; (b) I separated from the Respondent on , 19 , at in the , and (month) (day) have lived separate and apart from the Respondent since that date. OR There has been a marriage breakdown, which is evidenced by the following: (a) The Respondent has treated me with mental or physical cruelty, particulars of which are as follows: (Here put in the details of the conduct that the applicant alleges establishes the existence of the mental or physical cruelty.) (b) I separated from the Respondent on , 19 , at in the , (month) (day) and have lived separate and apart from the Respondent since that date. BARS TO DIVORCE: 5. (1) I have not entered into any agreement or conspiracy, either directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, nor have I entered into any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court in this action. (The following two paragraphs are applicable only if the grounds are adultery or mental or physical cruelty.) (2) I have not done anything to encourage the Respondent to commit the acts complained of, nor have I done anything which would have led the Respondent to believe that I would agree or not object to such acts. (3) I have not forgiven the Respondent for committing the acts described in this affidavit and have not taken him (or her) back to live with me as my spouse. 77 MOTIFS : 4. Il y a eu échec du mariage pour la cause suivante : Je me suis séparé de l'intimé le 19 , à dans , et ai vécu (jour) (mois) séparé de l'intimé depuis cette date, ce qui représente une période d'au moins un an. OU Il y a eu échec du mariage pour la cause suivante : a) L'intimé a commis l'adultère comme le prouve son affidavit déposé dans la présente action en divorce; b) Je me suis séparé de l'intimé le 19 , à dans , et ai (jour) (mois) vécu séparé de l'intimé depuis cette date. OU Il y a eu échec du mariage pour la cause suivante : a) L'intimé m'a traité avec une cruauté physique ou mentale comme en fait foi les détails suivants : (Faites part de ces détails qui permettent d'établir l'existence d'une cruauté physique ou mentale.) b) Je me suis séparé de l'intimé le 19 , à dans , et ai (jour) (mois) vécu séparé de l'intimé depuis cette date. EMPÊCHEMENT AU DIVORCE : 5. (1) Je n'ai pas conclu d'entente ou de complot, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni conclu d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal dans la présente action. (Les deux paragraphes suivants s'appliquent seulement dans les cas d'adultère ou de cruauté physique ou mentale.) (2) Je n'ai rien fait pour encourager l'intimé à commettre les actes reprochés et rien non plus qui aurait laisser croire à l'intimé que je consentais ou ne m'opposait à ces actes. (3) Je n'ai pas pardonné à l'intimé les actes commis qui sont décrits au présent affidavit et ne l'ai pas repris pour vivre avec moi en tant qu'époux (épouse). 78 CHILDREN, CHILD CARE AND FINANCIAL ARRANGEMENTS FOR CHILDREN: 6. There are no children of the marriage as defined in the Divorce Act (Canada). OR (1) There are children of the marriage, as defined in the Divorce Act (Canada), namely: , born on , 19 , (month) (day) , born on , 19 , (month) (day) , born on , 19 . (month) (day) (2) (Set out arrangements for custody and access). (3) The following arrangements have been made for the support of the children of the marriage and it is my belief that these are reasonable arrangements as required by paragraph 11(1)(b) of the Divorce Act (Canada): (a) (set out amount to be paid each month plus any other benefits to be provided); (b) (set out Petitioner's income and occupation); (c) (set out Petitioner's monthly expenses); (d) (set out Respondent's income and occupation); (e) (detail other financial information relevant to assets, income and expenses and verify information contained in any financial statements attached to the Petition or other pleading); (f) (indicate whether any of the children have special needs); (g) (provide any other information necessary to satisfy the Court that the arrangements are reasonable). (In addition, a copy of any agreement may be attached). SPOUSAL SUPPORT: 7. The following arrangements have been made for spousal support: FINANCIAL STATEMENTS 8. My financial statement, filed on , is accurate (or if the financial statement is no longer accurate: is no longer accurate and attached to and marked Exhibit "B" to this affidavit is my financial statement and it is accurate). RECONCILIATION: 9. There is no possibility of reconciliation between my spouse and me. 79 ENFANTS, SOINS DONNÉS AUX ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS : 6. Il n'y a aucun enfant à charge au sens de la Loi sur le divorce (Canada). OU (1) Il y a enfant(s) à charge au sens de la Loi sur le divorce (Canada), à savoir : , né le 19 , (jour) (mois) , né le 19 , (jour) (mois) , né le 19 . (jour) (mois) (2) (Énumérez les arrangements convenus quant à la garde et droit à l'accès.) (3) Les arrangements suivants ont été pris pour les aliments des enfants à charge et je crois que ceux-ci sont des arrangements raisonnables au sens de l'alinéa 11(1)b) de la Loi sur le divorce (Canada) : a) (inscrivez le montant à payer chaque mois ainsi que les autres prestations à fournir); b) (inscrivez le revenu du requérant et sa profession); c) (inscrivez les dépenses mensuelles du requérant); d) (inscrivez le revenu de l'intimé et sa profession); e) (énumérez les autres renseignements d'ordre financier se rapportant à l'actif, au revenu et aux dépenses et vérifiez les renseignements contenus dans les états financiers annexés à la requête ou aux autres actes de procédure); f) (indiquez si les enfants ont des besoins particuliers); g) (fournir tout autre renseignement susceptible de convaincre le tribunal que les arrangements sont raisonnables). (Une copie de chaque entente doit être annexée.) ALIMENTS DE L'AUTRE ÉPOUX : 7. Les arrangements suivants ont été pris en ce qui concerne les aliments de l'autre époux : ÉTATS FINANCIERS : 8. Mon état financier, déposé le , est exact (ou si l'état financier n'est plus exact : n'est plus exact et l'état financier annexé au présent affidavit en tant que pièce B est exact). RÉCONCILIATION : 9. Il n'y a aucune possibilité de réconciliation entre mon époux (épouse) et moi. 80 PETITION FOR DIVORCE: 10. I have read the Petition for Divorce filed in this divorce proceeding and the information contained in the Petition is correct except where otherwise stated in this affidavit. RELIEF REQUESTED: 11. This affidavit is made in support of an application for the following relief: (Set out in list form relief being requested.) SWORN before me at the ) of in the ) ) on 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) Note: This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act. 81 REQUÊTE EN DIVORCE : 10. J'ai lu la requête en divorce déposée dans la présente action en divorce et les renseignements qui y sont contenus sont exacts, sauf disposition différente dans le présent affidavit. MESURES DE REDRESSEMENT : 11. Le présent affidavit est produit afin de soutenir la demande de mesures de redressement suivante : (Énumérez sur une liste les mesures de redressement demandées.) ASSERMENTÉ devant moi au (à la) ) de dans ) ) le 19 .) (jour) (mois) (Signataire) N. B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la Loi sur la preuve. 82 FORM 13 (Subrule 21(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER OF the Joint Petition for Divorce of and AFFIDAVIT OF THE APPLICANT (JOINT PETITION) I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. I am the spouse of the Petitioner . 2. I have read the Joint Petition for Divorce filed in this divorce proceeding and the information in the Petition is correct (or add: except as corrected in this affidavit and set out any corrections). Add, where a financial statement or statement of property is filed: 3. My financial statement, filed , is accurate. SWORN before me at the ) of in the ) ) on , 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) Note: 1. Where the affidavit is made by the Petitioners jointly, the appropriate changes must be made to items 1 and 2. 2. This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act. 83 FORMULE 13 [sous-règle 21(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST EN MATIÈRE DE requête conjointe en divorce de et AFFIDAVIT DU DEMANDEUR (REQUÊTE CONJOINTE) Je soussigné, , de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Je suis l'époux (l'épouse) du requérant . 2. J'ai lu la requête conjointe en divorce déposée dans la présente action en divorce et les renseignements contenus dans la requête sont exacts (ou ajoutez : sauf en ce qui concerne les modifications apportées à cet affidavit et inscrivez ces modifications). (Si vous avez déposé un état financier ou une déclaration de biens, remplissez le numéro 3) 3. Mon état financier, déposé le , est exact. ASSERMENTÉ devant moi au (à la) ) de dans ) ) le 19 . ) (jour) (mois) (Signataire) Note : 1. Lorsque l'affidavit est rempli par les requérants conjointement, les modifications nécessaires sont apportées aux numéros 1 et 2. 2. Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la Loi sur la preuve. 84 FORM 14 (Subrule 22(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) BEFORE THE HONOURABLE ) day, the ) day of , 19 , IN CHAMBERS ) Yellowknife, Northwest Territories DIVORCE JUDGMENT (WITHOUT ORAL EVIDENCE) The Petition for Divorce coming on this day, and upon reading the pleadings and the Affidavit of ; IT IS HEREBY ADJUDGED that the Court renders a Judgment of Divorce between the Petitioner and the Respondent (or the Petitioner and the Petitioner ), who were married on , (month) (day) 19 , at , in the , the divorce to be effective on the 31st day after the day this Judgment is rendered, unless this Judgment is appealed before that 31st day. LET THIS JUDGMENT ISSUE: Judge of the Supreme Court ENTERED on , 19 (month) (day) Clerk of the Supreme Court Clerk of the Supreme Court Note: The following shall be added to the Divorce Judgment: THE SPOUSES ARE NOT FREE TO REMARRY UNTIL THIS JUDGMENT TAKES EFFECT, AT WHICH TIME EITHER SPOUSE MAY OBTAIN A CERTIFICATE OF DIVORCE FROM THIS COURT. IF AN APPEAL IS TAKEN FROM THIS JUDGMENT, IT MAY DELAY THIS JUDGMENT TAKING EFFECT. 85 FORMULE 14 [sous-règle 22(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) DEVANT L'HONORABLE JUGE ) Le jour de 19 , ) Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest EN SON CABINET ) JUGEMENT DE DIVORCE (SANS TÉMOIGNAGE ORAL) À l'égard de la présente requête en divorce et à la lecture des actes de procédure et de l'affidavit de ; PLAISE AU TRIBUNAL de prononcer un jugement de divorce entre le requérant et l'intimé (ou le requérant et le requérant ) qui s'étaient mariés le 19 , à , (jour) (mois) dans . Le divorce prend effet le 31e jour suivant le prononcé de ce jugement, sauf appel de ce jugement avant ce 31e jour. JUGEMENT DÉLIVRÉ PAR : Juge de la Cour suprême INSCRIT le , 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême Greffier de la Cour suprême N. B. : La partie suivante fait partie du jugement de divorce : CHACUN DES ÉPOUX NE PEUT SE REMARIER ET NE PEUT OBTENIR UN CERTIFICAT DE DIVORCE DU TRIBUNAL QU'À COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DU JUGEMENT. LA PRISE D'EFFET DU JUGEMENT PEUT ÊTRE RETARDÉE DANS LE CAS OÙ CELUI-CI FAIT L'OBJET D'UN APPEL. 86 FORM 15 (Subrule 22(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) BEFORE THE HONOURABLE ) day, the ) day of , 19 , IN CHAMBERS ) Yellowknife, Northwest Territories DIVORCE JUDGMENT The Petition for Divorce coming on this day, and upon hearing what was adduced on behalf of the parties; IT IS HEREBY ADJUDGED that the Court renders a Judgment of Divorce between the Petitioner and the Respondent, who were married on , 19 , at , in the , (month) (day) the divorce to be effective on the 31st day after the day that this Judgment is rendered, unless this Judgment is appealed before that 31st day. ENTERED on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court Clerk of the Supreme Court Note: The following shall be added to the Divorce Judgment: THE SPOUSES ARE NOT FREE TO REMARRY UNTIL THIS JUDGMENT TAKES EFFECT, AT WHICH TIME EITHER SPOUSE MAY OBTAIN A CERTIFICATE OF DIVORCE FROM THIS COURT. IF AN APPEAL IS TAKEN FROM THIS JUDGMENT, IT MAY DELAY THIS JUDGMENT TAKING EFFECT. 87 FORMULE 15 [sous-règle 22(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) DEVANT L'HONORABLE JUGE ) Le jour de 19 , ) Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest EN SON CABINET ) JUGEMENT DE DIVORCE À l'égard de la présente requête en divorce et suite à l'instruction de l'affaire; PLAISE AU TRIBUNAL de prononcer un jugement de divorce entre le requérant et l'intimé qui s'étaient mariés le 19 , à , dans . (jour) (mois) Le divorce prend effet le 31e jour suivant le prononcé de ce jugement, sauf appel de ce jugement avant ce 31e jour. INSCRIT le 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême Greffier de la Cour suprême N. B. : La partie suivante fait partie du jugement de divorce : CHACUN DES ÉPOUX NE PEUT SE REMARIER ET NE PEUT OBTENIR UN CERTIFICAT DE DIVORCE DU TRIBUNAL QU'À COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DU JUGEMENT. LA PRISE D'EFFET DU JUGEMENT PEUT ÊTRE RETARDÉE DANS LE CAS OÙ CELUI-CI FAIT L'OBJET D'UN APPEL. 88 FORM 16 (Subrule 22(3)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) BEFORE THE HONOURABLE ) day, the ) day of , 19 , IN CHAMBERS (or COURT) ) Yellowknife, Northwest Territories COROLLARY RELIEF ORDER The parties to this proceeding having been divorced by a Divorce Judgment rendered on , (month) (day) 19 , and this matter having come on for hearing in the presence of the Applicant and the Respondent (or in the absence of the parties and counsel, and upon considering the pleadings and the affidavit (or the evidence presented), it is hereby ordered: 1. shall have custody of the following children of the marriage: born on , 19 , (month) (day) born on , 19 , (month) (day) born on , 19 . (month) (day) 2. shall have reasonable access to the children of the marriage as follows: 3. shall pay to for the support of the children of the marriage the sum of $ each month for each child, commencing on , 19 . (month) (day) LET THIS JUDGMENT ISSUE: Judge of the Supreme Court Clerk of the Supreme Court ENTERED on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court 89 FORMULE 16 [sous-règle 22(3)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) DEVANT L'HONORABLE JUGE ) Le jour de 19 , ) Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest EN SON CABINET (OU AU TRIBUNAL) ) ORDONNANCE DE MESURES ACCESSOIRES Suite au divorce des parties à la présente action, dont jugement de divorce a été prononcé le (jour) (mois) 19 , et suite à l'instruction de la présente affaire en présence du demandeur et de l'intimé (ou en l'absence des parties et de leurs avocats et en tenant compte des actes de procédure et de l'affidavit (ou de la preuve présentée), il est ordonné : 1. obtient la garde des enfants à charge suivants : né le 19 , (jour) (mois) né le 19 , (jour) (mois) né le 19 . (jour) (mois) 2. obtient l'accès des enfants à charge selon les modalités suivantes : 3. verse à pour les aliments des enfants à charge la somme de $ tous les mois pour chaque enfant, commençant le 19 . (jour) (mois) JUGEMENT DÉLIVRÉ PAR : Juge de la Cour suprême Greffier de la Cour suprême INSCRIT le 19 .

(jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 90 FORM 17 (Subrule 25(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) REQUEST FOR A CERTIFICATE OF DIVORCE I, of in the hereby request that a Certificate of Divorce be issued. DATED at in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of Petitioner or Respondent or the solicitor of either one) 91 FORMULE 17 [sous-règle 25(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) REQUÊTE DE CERTIFICAT DE DIVORCE Je soussigné, de dans demande la délivrance d'un certificat de divorce. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature du requérant ou de l'intimé ou de leur avocat) 92 FORM 18 (Subrule 25(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) CERTIFICATE OF DIVORCE This is to certify that the marriage of and that was solemnized on , 19 was dissolved by a judgment that became effective on , 19 . (month) (day) (month) (day) DATED at in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Clerk of the Supreme Court 93 FORMULE 18 [sous-règle 25(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) CERTIFICAT DE DIVORCE La présente atteste que le mariage de et qui a été célébré le 19 a été dissous par un jugement qui a pris effet le 19 . (jour) (mois) (jour) (mois) FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 94 FORM 19 (Subrule 30(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent NOTICE OF CONFIRMATION HEARING TO: TAKE NOTICE that an application to confirm the Provisional Order of of (Judge) made on , 19 will be heard by the presiding judge (Court) (month) (day) at in the Northwest Territories on the , 19 at a.m. (or p.m.) (address) (month) (day) or as soon after that time as the matter can be heard. FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read all material forwarded by the Court that granted the Provisional Order and filed with the Clerk of the Supreme Court of the Northwest Territories. AND FURTHER TAKE NOTICE that if you do not appear in person or with counsel, an order may be made in your absence and enforced against you. DATED at in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Clerk of the Supreme Court 95 FORMULE 19 [sous-règle 30(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé AVIS D'INSTRUCTION EN VUE DE CONFIRMER UNE ORDONNANCE CONDITIONNELLE À : PRENEZ AVIS qu'une demande concernant la confirmation de l'ordonnance conditionnelle de de la Cour rendue le 19 sera instruite (Juge) (jour) (mois) par le juge qui préside à dans les Territoires du Nord-Ouest le (adresse) (jour) (mois) 19 à h ou aussitôt que possible après cette date. DE PLUS PRENEZ AVIS que seront lus à l'appui de la demande tous les documents présentés au tribunal dans le cadre de l'ordonnance conditionnelle et déposés auprès du greffier de la Cour suprême. ET DE PLUS PRENEZ AVIS que si vous ne comparaissez pas en personne ou avec votre avocat, une ordonnance peut être rendue en votre absence et celle-ci peut être exécutée contre vous. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême 96 Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 97