Financial Administration Regulation 11

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES INDIAN INCOME TAX REMISSION DÉCRET CONCERNANT LA ORDER REMISE DE L'IMPÔT SUR LE R-056-94 REVENU AUX INDIENS R-056-94 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-018-95 R-018-95 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES INDIAN INCOME TAX DÉCRET CONCERNANT LA REMISE REMISSION ORDER DE L'IMPÔT SUR LE REVENU AUX INDIENS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Conseil Executive Council, under section 21 of the Financial exécutif, en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion Administration Act and every enabling power, orders as des finances publiques et de tout pouvoir habilitant, follows: décrète : 1. In this order, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. "Act" means the Income Tax Act; (Loi) «Indien» Indien au sens du paragraphe 2(1) de la Loi "Indian" means Indian as defined in subsection 2(1) of sur les Indiens (Canada). (Indian) the Indian Act (Canada); (Indien) «Loi» La Loi sur l'impôt sur le revenu. (Act) "reserve" means a reserve as defined in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada). (réserve) «réserve» Réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (Canada). (reserve) 2. (1) Remission is hereby granted to a taxpayer who 2. (1) Remise est accordée au contribuable qui est un is an Indian of the amounts payable by the taxpayer Indien des montants payables par lui en vertu de la Loi under the Act for a taxation year that would not be pour l'année d'imposition qui ne seraient pas payables payable by the taxpayer if, in the calculation of the s'il n'était pas inclus dans le calcul de son revenu pour taxpayer's income for the year, there were not included cette année le montant obtenu en multipliant le revenu an amount equal to the product obtained by multiplying pour cette année, tiré de chaque charge ou emploi par le the income for the year from each office or employment rapport entre : of the taxpayer by the proportion that a) d'une part, les montants qui doivent être (a) the amounts that are required to be inclus dans le calcul du revenu tiré de included in the computation of the income cette charge ou de cet emploi pour cette from that office or employment for the année et qui lui sont payables par un year and that are payable to the taxpayer employeur résidant dans une réserve; by an employer residing on a reserve b) d'autre part, les montants qui doivent être are of inclus dans le calcul du revenu tiré de (b) the amounts that are required to be cette charge ou de cet emploi pour cette included in the computation of the income année. from that office or employment for the year. (2) Remission is hereby granted to a person for (2) Remise est accordée à la personne qui whom the amounts payable under the Act for a taxation bénéficierait d'une réduction des montants payables en year would be reduced if, in the calculation of the vertu de la Loi pour l'année d'imposition s'il n'était pas income of the taxpayer referred to in subsection (1) for inclus dans le calcul du revenu du contribuable the year, there were not included the product obtained mentionné au paragraphe (1) pour cette année, le under that subsection in respect of each office or produit obtenu aux termes de ce paragraphe à l'égard de employment of the taxpayer, of an amount equal to the chaque charge ou emploi, d'un montant égal à amount, if any, by which l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total (a) the total amount payable by the person visé à l'alinéa b) : under the Act for the year a) le total des montants payables par cette exceeds personne en vertu de la Loi pour l'année 1 (b) the total amount that would be payable by d'imposition; the person for the year if, in the b) le total des montants qui seraient payables calculation of the taxpayer's income for par elle pour cette année s'il n'était pas the year, there were not included the inclus dans le calcul du revenu du product obtained under subsection (1) in contribuable pour la même année, le respect of each office or employment of produit obtenu aux termes du paragraphe the taxpayer. (1) à l'égard de chaque charge ou emploi. (3) Subsections (1) and (2) apply to the 1992, (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux 1993 and 1994 taxation years except that, in its années d'imposition 1992, 1993 et 1994 sauf que, pour application to the 1994 taxation year, paragraph (1)(a) l'application à cette dernière, l'alinéa (1)a) est remplacé shall be read as follows: par ce qui suit : (a) the amounts that are required to be a) d'une part, les montants qui doivent être included in the computation of the income inclus dans le calcul du revenu tiré de from that office or employment for the cette charge ou de cet emploi pour cette year and that are payable to the taxpayer année et qui lui sont payables par un by an employer residing on a reserve, employeur résidant dans une réserve, dans where the office or employment was held le cas où il a occupé cette charge ou cet continuously since before 1994, emploi sans interruption depuis une date R-018-95,s.2. antérieure à 1994; R-018-95, art. 2. 3. (1) Subject to section 4, remission is hereby 3. (1) Sous réserve de l'article 4, remise est accordée granted to a taxpayer who is an Indian, of the amounts au contribuable qui est un Indien des montants payables payable by the taxpayer under the Act for a taxation par lui en vertu de la Loi pour l'année d'imposition qui year that would not be payable by the taxpayer if, in the n'auraient pas été payables s'il n'avait pas été inclus calculation of the taxpayer's income for the year for the dans le calcul de son revenu pour cette année, aux fins purpose of an assessment, there were not included an de l'établissement d'une cotisation, un montant égal au amount equal to the product obtained by multiplying produit de l'ensemble des prestations mentionnées au the total of the benefits referred to in subparagraph sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi de l'impôt sur le 56(1) (a) (iv) of the Income Tax Act (Canada) and revenu (Canada) et incluses dans ce calcul par le included in the calculation of the taxpayer's income for rapport entre : the year for the purpose of an assessment, by the a) d'une part, le revenu d'emploi durant la proportion that période de référence applicable qui a été (a) the income from employment during a pris en compte pour établir le montant des relevant qualifying period that was taken prestations et qui soit est exempté de into account in determining the amount of taxation en vertu du paragraphe 87(1) de those benefits and that is exempt from la Loi sur les Indiens (Canada), soit fait taxation under subsection 87(1) of the l'objet d'une remise de l'impôt à payer en Indian Act (Canada) or in respect of which vertu de la Loi par un contribuable qui est there is a remission of tax payable under un Indien; the Act by a taxpayer who is an Indian b) d'autre part, l'ensemble des revenus is of d'emploi durant la période de référence (b) the total income from employment during applicable qui ont été pris en compte pour a relevant qualifying period that was taken établir le montant des prestations. into account in determining the amount of those benefits. (2) Subject to section 4, remission is hereby (2) Sous réserve de l'article 4, remise est accordée granted to a person for whom the amounts payable à la personne qui aurait bénéficié d'une réduction des under the Act for a taxation year would be reduced if, montants payables en vertu de la Loi pour l'année in respect of the taxpayer referred to in subsection (1), d'imposition s'il n'avait pas été inclus dans le calcul du an amount equal to the amount of the product referred revenu du contribuable mentionné au paragraphe (1) 2 to in that subsection were not included in the pour cette année, aux fins de l'établissement d'une calculation of the taxpayer's income for the year for the cotisation, un montant égal au produit visé à ce purpose of an assessment, of an amount equal to the paragraphe, d'un montant égal à l'excédent éventuel du amount, if any, by which total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) : (a) the total amount payable by the person a) le total des montants payables par cette under the Act for the year personne en vertu de la Loi pour l'année exceeds d'imposition; (b) the total amount that would be payable by b) le total des montants qui auraient été the person for the year if, in respect of the payables par elle pour cette année s'il taxpayer, an amount equal to the amount n'avait pas été inclus dans le calcul du of the product referred to in subsection (1) revenu du contribuable pour la même were not included in the calculation of the année d'imposition, aux fins de taxpayer's income for the year for the l'établissement d'une cotisation, un purpose of an assessment. montant égal au produit visé au paragraphe (1). (3) Subsection (1) and (2) apply to taxation years (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux 1985 to 1991. R-018-95,s.3. années d'imposition 1985 à 1991. 4. Remission under subsection 3(1) or (2) is granted 4. La remise prévue aux paragraphes 3(1) et (2) est on the condition that an application in writing accordée à la condition qu'une demande écrite justifiant establishing the applicant's right to that remission be le droit à cette remise soit présentée au ministre du submitted to the Minister of National Revenue Revenu national (Canada). (Canada). Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 3