Land Titles Regulation 4

LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES PLANS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PLANS R-067-93 RELATIFS AUX BIENS-FONDS In force July 19, 1993 R-067-93 En vigueur le 19 juillet 1993 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-030-2004 (CIF 21/03/2004) R-030-2004 (EEV 2004-03-21) R-058-2013 R-058-2013 In force October 1, 2013 En vigueur le 1er octobre 2013 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES PLANS RÈGLEMENT SUR LES PLANS REGULATIONS RELATIFS AUX BIENS-FONDS The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 195 of the Land Titles Act and ministre, en vertu de l’article 195 de la Loi sur les titres every enabling power, makes the Land Titles Plans de biens-fonds et de tout pouvoir habilitant, prend le Regulations. Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Land Titles Act; (Loi) «autorité de lotissement» L’autorité de lotissement "explanatory plan" means a plan commonly known as compétente au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur la an "explanatory plan" or other administrative plan planification et l’aménagement communautaires. prepared under the Canada Lands Surveys Act; (plan (subdivision authority) explicatif) «Loi» La Loi sur les titres de biens-fonds. (Act) "subdivision authority" means the applicable subdivision authority as defined in subsection 1(1) of «plan explicatif» Plan appelé généralement «plan the Community Planning and Development Act. explicatif» ou autre plan administratif établi en (autorité de lotissement) application de la Loi sur l’arpentage des terres du R-058-2013,s.2. Canada. (explanatory plan) R-058-2013, art. 2. SKETCH AND PLAN APPROVAL CROQUIS ET APPROBATION DE PLAN 2. Sections 3 to 6 do not apply to a descriptive plan 2. Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas au plan referred to in section 97 of the Act. descriptif mentionné à l’article 97 de la Loi. 3. (1) Before a Canada Lands Surveyor 3. (1) Sous réserve du paragraphe 4(2), le croquis (a) conducts a survey on which a plan that is d’un plan proposé est présenté à l’arpenteur en chef par to be registered is to be based, in whole or l’arpenteur fédéral avant que ce dernier : in part, or a) ne procède à un arpentage sur lequel doit (b) makes a plan other than a plan referred to être fondé, en tout ou en partie, un plan in paragraph (a) that is to be registered, qui doit être enregistré; the Canada Lands Surveyor must, subject to subsection b) ne prépare un plan qui doit être enregistré, 4(2), submit a sketch of the proposed plan to the autre que celui mentionné à l’alinéa a). Surveyor General. (2) The Surveyor General may give instructions to (2) L’arpenteur en chef peut donner des directives the Canada Lands Surveyor who submitted the sketch à l’arpenteur fédéral qui a présenté le croquis visant under subsection (1) for the preparation of the proposed l’établissement du plan proposé en application du plan, including the identification, by number or letter or paragraphe (1), notamment sur l’identification par both, of the lots and other parcels that are to be created numéro ou lettre, ou les deux, des lots et des autres by the plan. R-030-2004,s.2. parcelles créées par le plan. R-030-2004, art. 2. 4. (1) This section applies to the submission of a 4. (1) Le présent article s’applique à la présentation sketch under subsection 3(1) for a proposed plan that, en vertu du paragraphe 3(1) d’un croquis d’un plan on completion and before submission for registration, proposé qui, dès qu’il est terminé et avant sa requires the approval, under subparagraph 90(1)(b)(ii) présentation pour enregistrement, doit obtenir 1 or paragraph 95(a) of the Act, of a subdivision l’approbation de l’autorité de lotissement en vertu du authority. sous-alinéa 90(1)b)(ii) ou de l’alinéa 95a) de la Loi. (2) Before a sketch of a proposed plan referred to (2) Avant d’être présenté à l’arpenteur en chef, le in subsection (1) is submitted to the Surveyor General, croquis d’un plan proposé mentionné au paragraphe (1) the sketch must be submitted to and approved by a est présenté à l’autorité de lotissement et est approuvé subdivision authority. R-058-2013,s.3. par le ministre ou la personne qu’il désigne. R-058-2013, art. 3. 5. (1) After a plan has been completed and the plan 5. (1) Après qu’un plan est terminé et signé par le has been signed by any owner or encumbrancee propriétaire ou bénéficiaire de charge tenu de signer le required to sign the plan under the Act, the Canada plan en vertu de la Loi, l’arpenteur fédéral qui a préparé Lands Surveyor who made the plan must, subject to ce plan le présente, sous réserve de l’article 6, à section 6, submit the plan to the Surveyor General for l’arpenteur en chef pour approbation avant que le plan approval before the plan is registered. ne soit enregistré. (2) The Surveyor General may approve a plan (2) L’arpenteur en chef peut approuver un plan received under subsection (1) and endorse the plan to qu’il a reçu en vertu du paragraphe (1) et inscrire sur indicate his or her approval in the manner required in celui-ci qu’il l’a approuvé de la manière prévue à paragraph 7(e) if the Surveyor General is satisfied that l’alinéa 7e), s’il constate que le plan respecte les the plan complies with any instructions that the directives données par celui-ci en vertu du Surveyor General has given under subsection 3(2). paragraphe 3(2) du présent règlement. R-030-2004, R-030-2004,s.3. art. 3. 6. After a plan is endorsed with the approval of the 6. Après qu’il est muni de l’approbation de Surveyor General under subsection 5(2), the plan must, l’arpenteur en chef en vertu du paragraphe 5(2), le plan if the plan is one referred to in subsection 4(1), be doit, dans le cas d’un plan mentionné au submitted for approval to a subdivision authority before paragraphe 4(1), être présenté pour approbation à the plan is submitted for registration. R-058-2013,s.4. l’autorité de lotissement avant que le plan ne soit présenté pour enregistrement. R-058-2013, art. 4. REGISTRATION REQUIREMENTS CONDITIONS D’ENREGISTREMENT General Requirements Conditions 7. A plan that is to be registered by a Registrar, 7. Le plan qui doit être enregistré par le registrateur, including a plan that is in whole or in part a descriptive notamment le plan qui, en tout ou en partie, est un plan plan, descriptif : (a) must be made on a medium satisfactory to a) est préparé avec un matériel acceptable au the Registrar; registrateur; (b) must be made and signed in indelible b) est préparé et signé avec encre noire black ink, or where the plan is made on indélébile ou, dans le cas d’un plan en plastic material, in indelible black matière plastique, signé avec encre noire adhesion type ink; adhésive et indélébile; (c) must not be coloured; c) ne doit pas être coloré; (d) must be rectangular and the lesser of its d) doit être rectangulaire et la moindre des two dimensions must not exceed 85 cm; deux dimensions ne peut être supérieure à (e) must, if the plan is not a plan referred to in 85 cm; section 97 of the Act, be endorsed with a e) qui n’est pas un plan mentionné à statement, signed by the Surveyor l’article 97 de la Loi, est muni d’une General, indicating that the Surveyor déclaration, signée par l’arpenteur en chef, General is satisfied that the plan complies indiquant qu’il constate que le plan est with any instructions that the Surveyor conforme aux directives qu’il a données General has given under subsection 3(2); en vertu du paragraphe 3(2); 2 (f) must, if the plan is required by section 6 f) qui, en vertu de l’article 6, doit être to be submitted to a subdivision authority, présenté à l’autorité de lotissement, est be endorsed with a statement, signed by muni d’une déclaration, signée par the subdivision authority, indicating that l’autorité de lotissement, indiquant que le the plan is approved; plan est approuvé; (g) subject to paragraph 15(b), must be g) sous réserve de l’alinéa 15b), doit être certified in the manner required by section certifié de la manière prévue à l’article 37 37 of the Canada Lands Surveyors du Règlement sur les arpenteurs des Regulations established by instrument terres du Canada pris par le texte numbered SOR/99-142; and réglementaire no DORS/99-142; (h) must be accompanied by the electronic h) doit être accompagné du ou des fichiers drawing file or files for the plan, prepared électroniques du dessin du plan, préparés in accordance with any requirements of en conformité avec les exigences de the Surveyor General and submitted on a l’arpenteur en chef et présentés sur un medium satisfactory to the Registrar. support que le registrateur estime R-030-2004,s.4; R-058-2013,s.5. satisfaisant. R-030-2004, art. 4; R-058-2013,s.5. 8. (1) Subject to subsection (2), a plan that is to be 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plan qui doit registered must show the position of être enregistré indique, relativement aux lots et aux (a) the boundary of any lot or other parcel autres parcelles, la position : shown on the most recently filed or a) de la limite indiquée au plus récent plan registered plan of survey for the land dealt d’arpentage déposé ou enregistré pour le with by the plan that is to be registered bien-fonds visé par le plan qui doit être that is within the boundaries of, or that is enregistré, laquelle est située à l’intérieur adjacent to or shares a point of des limites d’un lot ou d’une autre intersection with a boundary of, a lot or parcelle créé par le plan qui doit être other parcel created by the plan that is to enregistré ou est adjacente ou partage un be registered; and point d’intersection avec la limite de ce lot (b) the boundary of any lot or other parcel ou de cette autre parcelle; (i) that is shown on an explanatory plan b) de la limite qui : or a descriptive plan (i) est indiquée au plan explicatif ou (A) registered against the certificate descriptif, of title for the land dealt with by (A) enregistré contre le certificat de the plan that is to be registered, titre du bien-fonds visé par le (B) registered against the certificate plan qui doit être enregistré, of title for the land adjacent to (B) enregistré contre le certificat de the land dealt with by the plan titre du bien-fonds adjacent au that is to be registered, and bien-fonds visé par le plan qui (C) filed with the Registrar for the doit être enregistré, land adjacent to the land dealt (C) déposé auprès du registrateur with by the plan that is to be pour le bien-fonds adjacent au registered, where a certificate of bien-fonds visé par le plan qui title has not been issued for the doit être enregistré, dans le cas adjacent land, and où un certificat de titre n’a pas (ii) that is within the boundaries of, or été délivré par le bien-fonds adjacent to or shares a point of adjacent, intersection with a boundary of a lot (ii) est située à l’intérieur des limites or other parcel created by the plan d’un lot ou d’une autre parcelle créé that is to be registered. par le plan qui doit être enregistré ou est adjacente ou partage un point d’intersection avec la limite de ce lot ou de cette autre parcelle. 3 (2) Where a boundary of a lot or other parcel (2) Lorsque, relativement à un lot ou à une autre shown on a filed or registered plan shares a point of parcelle, la limite indiquée au plan déposé ou enregistré intersection with a boundary of a lot or other parcel partage un point d’intersection avec la limite d’un lot created by a plan that is to be registered, the portion of ou d’une autre parcelle créé par un plan qui doit être the boundary of the lot or other parcel shown on the enregistré, la portion de cette limite indiquée au plan filed or registered plan that is not within the lot or déposé ou enregistré qui n’est pas à l’intérieur du lot ou parcel created by the plan that is to be registered must de la parcelle créé par le plan qui doit être enregistré only be shown to the extent necessary to indicate its indique seulement ce qui est nécessaire pour donner le bearing or direction. R-030-2004,s.5. relèvement ou la direction. R-030-2004, art. 5. Plans of Survey Plans d’arpentage 9. (1) Subject to subsection (2), where all or a 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un plan portion of a plan of survey submitted for registration is d’arpentage, ou une partie de celui-ci, présenté pour based on a new survey, the monuments shown on the enregistrement est fondé sur un nouvel arpentage, les plan of survey must be in place at the time the new bornes-signaux indiquées au plan d’arpentage doivent survey is completed. être en place au moment où le nouvel arpentage est terminé. (2) Where, by instructions given under subsection (2) Lorsque l’arpenteur en chef, à la suite de 3(2), the Surveyor General permits the subdivision of a directives données en vertu du paragraphe 3(2), autorise lot or other parcel in a new survey to be evidenced, in la subdivision d’un lot ou d’une autre parcelle dans un part, by monuments placed within one year of the date nouvel arpentage dont preuve est fournie, en partie, par of the survey, a Registrar may, before that date, register les bornes-signaux placées dans l’année qui suit la date a plan of survey based on the survey if de l’arpentage, un registrateur peut, avant cette date, (a) the plan identifies those monuments enregistrer un plan d’arpentage fondé sur l’arpentage, which are not in place at the time the plan dans le cas suivant : is submitted for registration; and a) le plan décrit les bornes-signaux qui ne (b) the Registrar is satisfied, by such evidence sont pas en place lors de la présentation that the Registrar may require, du plan pour enregistrement; (i) that the Canada Lands Surveyor who b) à la suite de la preuve qu’il peut exiger, le conducted the survey and made the registrateur constate : plan has given an undertaking to the (i) que l’arpenteur fédéral qui a procédé Surveyor General to put the missing à l’arpentage et préparé le plan s’est monuments in place within a year of engagé auprès de l’arpenteur en chef the completion of the survey, and à mettre les bornes-signaux (ii) that adequate measures have been manquantes en place dans l’année taken to ensure that the monuments qui suit l’achèvement de l’arpentage, will be put in place in the event the (ii) que des mesures nécessaires ont été undertaking is not honoured. prises pour s’assurer que les bornes- R-030-2004,s.6(a). signaux seront en place dans le cas où l’engagement ne serait pas honoré. R-030-2004, art. 6a). 10. A lot or other parcel created by a plan of survey 10. Un lot ou autre parcelle créé par un plan submitted for registration must be based on a new d’arpentage présenté pour enregistrement doit être survey unless the Surveyor General, by instructions fondé sur un nouvel arpentage, à moins que l’arpenteur given under subsection 3(2), permits the lot or other en chef n’autorise, par directives données en vertu du parcel to be compiled in whole or in part from filed or paragraphe 3(2), l’addition, en tout ou en partie, du lot registered plans of survey. R-030-2004,s.6(b). ou de l’autre parcelle aux plans d’arpentage déposés ou enregistrés. R-030-2004, art. 6b). 4 11. (1) Subject to subsection (2) and except where a 11. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf Registrar permits otherwise, a plan of survey submitted autorisation contraire du registrateur, un plan for registration under section 88 of the Act that d’arpentage présenté pour enregistrement en vertu de subdivides or consolidates lots or other parcels created l’article 88 de la Loi qui subdivise ou regroupe des lots by one or more filed or registered plans of survey must ou d’autres parcelles créés par un ou plusieurs plans include the whole of the lots or other parcels that it d’arpentage déposés ou enregistrés comprend la totalité subdivides or consolidates. de ces lots ou de ces autres parcelles visés par la subdivision ou le regroupement. (2) A plan of survey referred to in subsection (1) (2) Le plan d’arpentage mentionné au need not include the whole of the lots or other parcels paragraphe (1) n’a pas besoin de comprendre la totalité that it subdivides or consolidates if the plan of survey des lots ou des autres parcelles visés par la subdivision is based entirely on a new survey and is submitted for ou le regroupement, si le plan d’arpentage est fondé registration together with another plan of survey that entièrement sur un nouvel arpentage et est présenté compiles the remainder of the lots or other parcels that pour enregistrement avec un autre plan d’arpentage qui are subdivided or consolidated. compile le résidu des lots ou des autres parcelles visés par la subdivision ou le regroupement. 12. Where all or a portion of a plan of survey submitted 12. Le plan d’arpentage, ou une partie de celui-ci, qui for registration is based on a new survey, the plan of est présenté pour enregistrement et qui est fondé sur un survey must be endorsed with the commencement and nouvel arpentage est muni des dates de début et completion dates of the new survey. d’achèvement du nouvel arpentage. 12.1. A Registrar may, for the purposes of paragraph 12.1. Pour l’application de l’alinéa 92.3(2)a) de la Loi, 92.3(2)(a) of the Act, accept evidence in the form of a le registrateur peut recevoir comme élément de preuve sworn statement that is made by the Canada Lands une déclaration sous serment de l’arpenteur des terres Surveyor who made the plan, or under whose direct du Canada qui a établi le plan d’arpentage ou qui a supervision the plan was made, and that is endorsed on directement supervisé l’établissement du plan. Mention or submitted with the plan of survey. R-030-2004,s.7. de la déclaration sous serment doit être portée au plan d’arpentage ou celle-ci doit être présentée avec le plan d’arpentage. R-030-2004, art. 7. Descriptive Plans Plans descriptifs 13. A descriptive plan that is to be registered must 13. Le plan descriptif qui doit être enregistré comprend contain a complete and unambiguous definition of all une définition complète et précise des limites de chaque boundaries of each lot or other parcel created by the lot ou autre parcelle créé par le plan, y compris les plan, including the information necessary to enable the renseignements utiles pour établir la corrélation mathematical correlation of all boundaries shown on mathématique des limites indiquées au plan. the plan. R-030-2004,s.8. R-030-2004, art. 8. 14. A descriptive plan referred to in section 97 of the 14. Le plan descriptif mentionné à l’article 97 de la Loi Act that is submitted for registration must not contain qui est présenté pour enregistrement ne doit pas identification numbers for any lots or other parcels comprendre de numéro d’identification pour aucun des created by the plan. lots ou autres parcelles créés par le plan. Transitional Disposition transitoire 15. A plan that is to be registered need not 15. Le plan qui doit être enregistré n’a pas besoin (a) be endorsed with the approval of the d’être : Surveyor General in the manner required a) muni de l’approbation de l’arpenteur by paragraph 7(e), if the plan was signed général de la manière prévue à by the Surveyor General before July 19, l’alinéa 7e), si le plan a été signé par ce 1993; or dernier avant le 19 juillet 1993; 5 (b) be certified in the manner required by b) certifié de la manière prévue à l’alinéa 7g) paragraph 7(g), if si, selon le cas : (i) the plan was endorsed with a (i) le plan est muni d’un certificat certificate in the form required en la forme exigée à l’alinéa 7g) by paragraph 7(g) as it read tel qu’il était libellé juste avant immediately before March 21, le 21 mars 2004, 2004, or (ii) l’exactitude du plan a été (ii) the accuracy of the plan was certifiée en vertu de la Loi sur verified under the Land Titles les titres de biens-fonds Act (Canada) before July 19, (Canada) avant le 19 juillet 1993. 1993. R-030-2004, s.9. R-030-2004, art. 9. 16. Repealed, R-030-2004,s.10. 16. Abrogé, R-030-2004, art. 10. 6 7 SCHEDULE Repealed, R-030-2004,s.11. 8 ANNEXE Abrogée, R-030-2004, art. 11. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2013© Yellowknife (T. N.-O.)/2013© 9