Prosper Nwt Regulation 1

PROSPER NWT ACT LOI SUR PROSPÉRITÉ TNO PROGRAMS, PROJECTS AND RÈGLEMENT SUR LE MAINTIEN DE SERVICES CONTINUATION PROGRAMMES, DE PROJETS ET REGULATIONS DE SERVICES R-034-2005 R-034-2005 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-052-2007 R-052-2007 R-003-2024 R-003-2024 In force February 27, 2024 En vigueur le 27 février 2024 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PROSPER NWT ACT LOI SUR PROSPÉRITÉ TNO PROGRAMS, PROJECTS AND RÈGLEMENT SUR LE MAINTIEN DE SERVICES CONTINUATION PROGRAMMES, DE PROJETS ET DE REGULATIONS SERVICES The Commissioner in Executive Council under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu du subsection 42(5) of the Northwest Territories Business paragraphe 42(5) de la Loi sur la Société Development and Investment Corporation Act and d’investissement et de développement des Terrritoires every enabling power, makes the Programs, Projects du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le and Services Continuation Regulations. Règlement sur le maintien de programmes, de projets et de services. General Disposition générale 1. The purpose of these regulations is to facilitate the 1. Le présent règlement a pour objet de faciliter la continued administration of the programs and projects gestion continue des programmes et des projets ainsi that were operated by and the continued provision of que la prestation continue des services dont étaient services that were provided by the Northwest responsables la Société de crédit commercial des Territories Business Credit Corporation and the Territoires du Nord-Ouest et la Société de Northwest Territories Development Corporation développement des Territoires du Nord-Ouest avant immediately before they were dissolved. leur dissolution. Interpretation Interprétation 1.1. In these regulations, "the Corporation" refers to 1.1. Dans le présent règlement, la mention de «la Prosper NWT. R-003-2024,s.2. Société» vaut mention de Prospérité TNO. R-003-2024, art. 2. Part 1 Partie 1 Programs of the Northwest Territories Programmes de la Société de crédit Business Credit Corporation commercial des Territoires du Nord-Ouest 2. In this part, 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. "borrower" means a person to whom a loan has been made or a bond has been provided; (emprunteur) «emprunteur» Personne à qui un prêt ou un prêt garanti a été consenti ou à qui un cautionnement a été fourni. "former Act" means the Northwest Territories Business (borrower) Credit Corporation Act, R.S.N.W.T. 1988, c.107 (Supp.), as it read immediately before its repeal. (loi «loi précédente» La Loi sur la Société de crédit précédente) commercial des Territoires du Nord-ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. 107 (supp), dans sa version antérieure à son abrogation. (former Act) 3. The Loans and Bonds Program is established as a 3. Le programme de prêts et de cautionnements est program of the Corporation to continue the loans and établi à titre de programme de la Société pour maintenir bonds programs of the Northwest Territories Business les programmes de prêts et de cautionnements de la Credit Corporation. Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest. 1 4. (1) The Loans and Bonds Program is funded out 4. (1) Le programme de prêts et de cautionnements of the Loans and Investments Fund. est financé à partir du fonds de prêts et d’investissements. (2) A fund called the Loans and Bonds Fund is (2) Un fonds appelé le Fonds de prêts et de established in the Loans and Investments Fund. cautionnement est constitué dans le Fonds de prêts et d’investissements. 5. The total amount of financial assistance available 5. Le montant total d’aide financière diponible en under the Loans and Bonds Program is the amount that vertu du programme de prêts et de cautionnements est was available under the former Act. le montant qui était disponible sous le régime de la loi précédente. 6. The maximum amount of financial assistance that 6. Le montant maximal d’aide financière qui peut être may be provided to a business enterprise and any octroyé à une entreprise commerciale et à toute entreprise related business enterprise under the Loans and Bonds commerciale connexe dans le cadre du programme de Program is $2,000,000. prêts et de cautionnements est de 2 000 000 $. 7. (1) Applications for loans and bonds may be made 7. (1) Les demandes de prêts et de cautionnements to officers, employees, agents or committees designated peuvent être présentées aux cadres, aux employés, aux by the Board. mandataires ou aux comités désignés par le conseil. (2) An application for a loan or bond shall be (2) La demande de prêt ou de cautionnement est considered by examinée par : (a) an officer, employee, agent or committee a) le cadre, l’employé, le mandataire ou le designated by the Board to consider comité désigné par le conseil pour applications, if the amount of the loan or examiner les demandes, lorsque le bond applied for does not exceed montant du prêt ou du cautionnement est $500,000; or égal ou inférieur à 500 000 $; (b) a committee designated by the Board to b) le comité désigné par le conseil pour consider applications for loans or bonds examiner les demandes de prêt ou de that exceed $500,000, if the amount of the cautionnement de plus de 500 000 $, loan or bond applied for exceeds lorsque le montant du prêt ou du $500,000. cautionnement demandé est supérieur à 500 000 $. 8. (1) A business enterprise is eligible to apply for a 8. (1) Une entreprise commerciale peut présenter une loan in the circumstances in which it would have been demande de prêt dans les mêmes circonstances que eligible to apply for a loan under the former Act. lorsqu’elle aurait pu présenter une demande de prêt en vertu de la loi précédente. (2) If a business enterprise is a “resident business (2) Lorsqu’une entreprise commerciale est une enterprise” as defined in the former Act, it is eligible to «entreprise commerciale résidente» au sens de la loi apply for a bond in the circumstances in which it would précédente, elle peut présenter une demande de have been eligible to apply for a bond under the former cautionnement dans les mêmes circonstances que Act. lorsqu’elle aurait pu présenter une demande de cautionnement en vertu de la loi précédente. (3) The officer, employee, agent or committee (3) Le cadre, l’employé, le mandataire ou le considering an application shall make any comité qui examine une demande tient compte des determinations relating to an applicant’s eligibility that mêmes critères pour déterminer l’admissibilité du were required to be made under the former Act. requérant que ceux dont il devait tenir compte sous le régime de la loi précédente. 2 9. The officer, employee, agent or committee that 9. Le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité qui considers an application examine une demande : (a) shall reject the application for a loan or a) rejette la demande de prêt ou de bond in the circumstances in which the cautionnement lorsque la loi précédente former Act would require that the exigerait son rejet; application be rejected; b) peut rejeter la demande lorsqu’elle (b) may reject the application in the pourrait être rejetée en vertu de la loi circumstances in which the application précédente; could be rejected under the former Act; c) peut approuver la demande lorsqu’elle and serait approuvée en vertu de la loi (c) may approve the application in the précédente et peut, en conformité avec circumstances in which the application cette loi, préciser les conditions du prêt ou could be approved under the former Act du cautionnement ainsi que la sûreté qui and, in accordance with that Act, may doit être obtenue à l’égard du prêt. specify the terms and conditions for the loan or bond and the security for the loan. 10. (1) If an application is rejected by the officer, 10. (1) Lorsqu’une demande est rejetée par le cadre, employee, agent or committee that considered it, the l’employé, le mandataire ou le comité à qui elle a été applicant may apply to a person or committee présentée, le requérant peut présenter une demande de designated by the Board for a review. révision à une personne ou au comité désigné par le conseil. (2) A person or committee designated by the (2) La personne ou le comité désigné par le conseil Board shall review a rejection when an application is peut réviser le rejet d’une demande lorsqu’une demande made under subsection (1), and has the same powers to de révision est présentée en vertu du paragraphe (1) et conduct a review and make a decision as the Board and dispose des mêmes pouvoirs dont étaient investis le the Minister had when conducting a review under the conseil et le ministre sous le régime de la loi précédente former Act. pour procéder à une révision. (3) The decision of the person or committee (3) Le décision de la personne ou du comité qui conducting a review under this section is final. procède à la révision en vertu du présent article est finale. 11. (1) If the Corporation makes a loan or bond, it 11. (1) La Société doit respecter les dispositions de la shall do so in accordance with the provisions of the loi précédente lorsqu’elle octroie un prêt ou un former Act. cautionnement. (2) A loan may include one or both of the (2) Un prêt peut être assorti des conditions following terms: suivantes ou de l’une d’entre elles : (a) that payment of principal may be deferred a) le paiement du capital peut être différé for a period up to three years; pour une période maximale de trois ans; (b) that, subject to the approval of the b) sous réserve de l’approbation du Conseil Financial Management Board, the interest de gestion financière, le taux d’intérêt rate may be fixed at a rate lower than the peut être fixé à un taux inférieur au taux applicable rate established by section 12. applicable prévu à l’article 12. 12. (1) In this section, "prime rate" means the annual 12. (1) Au présent article, «taux préférentiel» s’entend rate of interest quoted by the bank in which the du taux d’intérêt annuel demandé par la banque auprès Consolidated Revenue Fund is maintained to its most de laquelle est déposé le Trésor à ses clients les mieux creditworthy customers. cotés. 3 (2) The interest rate for a loan made by the (2) Le taux d’intérêt sur un prêt accordé par la Corporation is the prime rate plus an additional Société est égal au taux préférentiel majoré de 2 %, 3 % percentage of 2%, 3% or 4% as determined to be ou 4 % selon l’évaluation faite en application du applicable under subsection (3). paragraphe (3). (3) The officer, employee, agent or committee (3) Le cadre, l’employé, le mandataire ou le approving a loan shall determine the applicable comité qui approuve un prêt évalue la majoration additional percentage referred to in subsection (2) applicable au taux préférentiel mentionnée au based on the level of risk associated with the loan. paragraphe (2) en tenant compte du risque associé à ce R-052-2007,s.2. prêt. R-052-2007, art. 2. 13. On receiving a loan or bond from the Corporation, 13. Lorsqu’il reçoit un prêt ou un cautionnement de la the borrower shall Société, l’emprunteur : (a) maintain books and accounting records in a) tient des livres et registres comptables en a form acceptable to the Board until the la forme que le conseil juge acceptable, business enterprise has discharged all jusqu’à ce que l’entreprise commerciale se obligations under the loan or bond; soit acquitté de toutes les obligations (b) permit a person designated by the Board découlant du prêt, du cautionnement ou du to have access to and examine the books prêt garanti; and accounting records at any reasonable b) permet à la personne désignée par le time; and conseil de consulter et d’examiner les (c) submit financial statements to the registres comptables à tout moment Corporation within 190 days after the raisonnable; borrower’s financial year end. c) présente des états financiers à la Société R-003-2024,s.3. dans les 190 jours suivant la fin de son exercice. R-003-2024, art. 3. 14. The balance outstanding on a loan made by the 14. Le solde impayé du prêt consenti par la Société Corporation becomes due and payable at the option of devient exigible au gré de celle-ci lorsque l’emprunteur, the Corporation when selon le cas : (a) the borrower does not comply with a) ne se conforme pas à l’article13; section 13; b) est en défaut relativement à un paiement; (b) the borrower is in default in respect of any c) cesse d’être une entreprise commerciale. payment on the loan; or (c) the borrower ceases to be a business enterprise. 15. The Corporation may change the terms or 15. La Société peut modifier les conditions d’un prêt conditions of a loan made or of a bond provided by the qu’elle a accordé ou d’un cautionnement qu’elle a Corporation where fourni lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) the borrower agrees; a) l’emprunteur y consent; (b) the change is approved by the officer, b) la modication est approuvée par le cadre, employee, agent or committee that l’employé, le mandataire ou le comité qui approved the loan; and a approuvé le prêt; (c) the change would not be contrary to the c) la modification ne contrevient pas aux former Act. dispositions de la loi précédente. 16. A loan or bond is not transferrable without the 16. Les prêts et les cautionnements ne sont written approval of the Corporation, and any transfer transférables qu’avec l’approbation écrite de la Société without such approval is of no effect. et les transferts effectués sans cette approbation sont sans effet. 4 Part 2 Partie 2 Programs of the Northwest Programmes de la Société de développement Territories Development Corporation des Territoires du Nord-Ouest 17. In this Part, 17. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. "former Act" means the Northwest Territories Development Corporation Act, R.S.N.W.T. 1988, c.59 «emploi» S’entend : (Supp.), as it read immediately before its repeal; a) d’un emploi créé dans le cadre d’un projet (loi précédente) ou par une filiale ou une autre entreprise commerciale à la suite de ses activités "job" means économiques qui se compose d’un total de (a) a job that is created in a project, 1725 heures de travail par année pour une subsidiary or other business enterprise as ou plusieurs personnes dans l’exercice a result of its economic activity that d’une ou plusieurs fonctions; consists of a total of 1,725 hours of b) d’un emploi créé hors du cadre d’un projet employment in a year by one or more ou d’un emploi qui n’est pas créé par une persons in one or more positions of filiale ou une autre entreprise commerciale employment, à la suite de ses activités économiques (b) a job that is created outside of a project, d’après les calculs effectués par le modèle subsidiary or other business enterprise as des entrées-sorties utilisé par le Bureau de a result of its economic activity, as la statistique du ministère des Finances; calculated by the Input-Output Model c) d’un emploi créé hors du cadre d’un projet used by the Bureau of Statistics of the ou d’un emploi qui n’est pas créé par une Department of Finance, and filiale ou une autre entreprise commerciale (c) a job that is created outside of a project, suite à la création, dans le cadre d’un subsidiary or other business enterprise as projet ou par une filiale ou une entreprise a result of the creation of a job in a commerciale, d’un emploi mentionné à project, subsidiary or business activity l’alinéa a) d’après les calculs effectués par referred to in paragraph (a), as calculated le modèle des entrées-sorties utilisé par le by the Input-Output Model used by the Bureau de la statistique du ministère des Bureau of Statistics of the Department of Finances. (job) Finance; (emploi) «loi précédente» La Loi sur la Société de "project" means any business endeavour that the développement des Territoires du Nord-ouest, Corporation undertakes. (projet) L.R.T.N.-O. 1988, ch. 59 (supp), dans sa version antérieure à son abrogation. (former act) «projet» Toute initiative commerciale de la Société. (project) 18. (1) The Capital and Subsidy Program is 18. (1) Le programme d’investissement et de established as a program of the Corporation to continue subvention est constitué à titre de programme de la the investment, subsidy and financing programs of the Société pour maintenir les programmes Northwest Territories Development Corporation that d’investissement, de subvention et de financement de la were funded out of the Capital Fund, Subsidy Fund and Société de développement des Territoires du Nord- Capital Reserve Fund respectively, and in respect of Ouest qui étaient respectivement prélevés sur le Fonds which the Capital Reserve Fund was maintained. d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de réserve pour lesquels le Fonds de réserve (investissements) était maintenu. 5 (2) The Corporation shall maintain in its name the (2) La Société garde à son nom les comptes accounts established by the Northwest Territories ouverts par la Société de développement des Territoires Development Corporation known as the Capital Fund, du Nord-Ouest nommés le Fonds d’investissement, le the Subsidy Fund and the Capital Reserve Fund, and Fonds de subvention et le Fonds de réserve shall deposit to those funds money contributed to the (investissements) et y dépose les sommes versées à la Corporation for the purposes of subsection (3). Société pour l’application du paragraphe (3). (3) The Capital Fund and the Subsidy Fund shall (3) La Société affecte, en conformité avec be used by the Corporation, in accordance with l’article 22, son plan d’entreprise et son budget section 22, its corporate plan and its capital budget, d’investissement, le Fonds d’investissement et le Fonds (a) to operate, manage and carry on the de subvention aux objets suivants : business of projects established by the a) l’exploitation, la gestion et l’exercice des Northwest Territories Development activités commerciales dans le cadre des Corporation; projets constitués par la Société de (b) to incorporate, establish, manage and développement des Territoires du Nord- carry on the business of companies or Ouest; corporations as approved by the Financial b) la constitution, la création, la gestion et Management Board; and l’exercice des activités commerciales de (c) to manage and carry on the business of compagnies ou de sociétés, avec companies or corporations established by l’approbation du Conseil de gestion the Northwest Territories Development financière. Corporation as approved by the Financial c) la gestion et l’exercice des activités Management Board. commerciales des compagnies ou des sociétés constituées par la Société de développement des Territoires du Nord- Ouest, avec l’approbation du Conseil de gestion financière. (4) The Corporation may, for each job directly or (4) Pour chaque emploi créé directement ou indirectly created in a subsidiary, pay from the Capital indirectement par une filiale, la Société prélève sur le Fund to a subsidiary as initial investment, Fonds d’investissement et verse à la filiale, à titre (a) an amount not exceeding $100,000; and d’investissement initial : (b) an amount exceeding $100,000, with the a) une somme égale ou inférieure à approval of the Financial Management 100 000 $; Board. b) une somme supérieure à 100 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière. (5) The Corporation may, for each job directly or (5) Pour chaque emploi créé directement ou indirectly created in a project or subsidiary, pay from indirectement dans le cadre d’un projet ou par une the Subsidy Fund to a subsidiary or for the benefit of a filiale, la Société prélève sur le Fonds de subvention et project, a subsidy for operating costs each fiscal year verse à la filiale ou affecte au projet, à titre de (a) in an amount not exceeding $100,000 for subvention aux frais d’exploitation de chaque exercice : the project or subsidiary; and a) une somme égale ou inférieure à (b) in an amount exceeding $100,000 for the 100 000 $ à l’égard du projet ou de la project or subsidiary, with the approval of filiale; the Financial Management Board. b) une somme supérieure à 100 000 $ à l’égard du projet ou de la filiale, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière. (6) The Corporation shall deposit to the Capital (6) La Société dépose au Fonds de réserve Reserve Fund an amount equal to 10% of the sum paid (investissements) une somme égale à 10 % du montant 6 from the Capital Fund to a subsidiary or for the benefit prélevé sur le Fonds d’investissement et versé à une of a project at the time the sum is paid to the subsidiary filiale ou affecté à un projet au moment où cette or for the benefit of the project. dernière somme est versée à la filiale ou affectée au projet. (7) The Corporation may pay a sum from the (7) La Société peut, à titre de nouvel Capital Reserve Fund to a subsidiary or for the benefit investissement ou de financement à court terme, of a project as a further investment or as short-term prélever sur le Fonds de réserve (investissements) et financing, to provide the subsidiary or project with a verser à une filiale ou affecter à un projet, afin de sufficient sum to carry on its business, permettre la poursuite de ses activités commerciales : (a) in an amount not exceeding $250,000; and a) une somme égale ou inférieure à (b) in an amount exceeding $250,000, with 250 000 $; the approval of the Financial Management b) une somme supérieure à 250 000 $, sous Board. réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière. (8) Any amount in the Capital Reserve Fund which (8) Le montant du Fonds de réserve qui excède exceeds $1,000,000 shall be paid to the Consolidated 1 000 000 $ est versé au Trésor. Revenue Fund. (9) Any income received by the Corporation from (9) Les revenus de la Société qui proviennent a subsidiary or project shall be, firstly, used to pay the d’une filiale ou d’un projet sont d’abord affectés au ongoing expenses of the Corporation and the remainder, paiement des dépenses courantes de la Société, le if any, shall be paid to the Consolidated Revenue Fund. surplus étant versé au Trésor. R-003-2024, art. 4. R-003-2024,s.4. 19. (1) The Venture Investment Program is established 19. (1) Le programme de capital-risque est constitué as a program of the Corporation to continue the à titre de programme de la Société pour maintenir les investment and financing programs of the Northwest programmes d’investissement et de financement de la Territories Development Corporation that were funded Société de développement des Territoires du Nord- out of the Venture Investment Fund and the Venture Ouest qui étaient respectivement prélevés sur le Fonds Reserve Fund respectively, and in respect of which the de capital-risque et le Fonds de réserve (capital-risque) Venture Reserve Fund was maintained. pour lequel le Fonds de réserve (capital-risque) était maintenu. (2) The Corporation shall maintain in its name the (2) La Société garde à son nom les comptes accounts established by the Northwest Territories ouverts par la Société de développement des Territoires Development Corporation known as the Venture du Nord-Ouest nommés le Fonds de capital-risque et le Investment Fund and the Venture Reserve Fund, and Fonds de réserve (capital-risque) et y dépose les fonds shall deposit to those funds money contributed to the remis remis à la Société pour l’application du Corporation for the purposes of subsection (3). paragraphe (3). (3) The Venture Investment Fund shall be used by (3) La Société affecte le Fonds de capital-risque à the Corporation to purchase shares or otherwise invest l’achat d’actions ou à d’autres investissements dans une in a business enterprise as the Board considers entreprise commerciale de la façon le conseil le juge appropriate and in accordance with section 22, its indiqué et en conformité avec l’article 22, son plan corporate plan and its capital budget. d’entreprise et son budget d’investissement. (4) The Corporation may, for each job directly or (4) Pour chaque emploi créé directement ou indirectly created in a business enterprise, other than a indirectement par une entreprise commerciale autre subsidiary, purchase shares or otherwise invest in the qu’une de ses filiales, la Société peut acheter des business enterprise actions ou investir de toute autre façon dans l’entreprise (a) in an amount not exceeding $100,000; and commerciale : 7 (b) in an amount exceeding $100,000, with a) une somme égale ou inférieure à the approval of the Financial Management 100 000 $; Board. b) une somme supérieure à 100 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière. (5) The Corporation shall deposit to the Venture (5) La Société dépose au Fonds de réserve Reserve Fund an amount equal to 10% of the sum paid (capital-risque) une somme égale à 10 % de celle qui from the Venture Investment Fund at the time the sum est prélevée sur le Fonds de capital-risque au moment is paid to the business enterprise until the Venture où cette somme est versée à l’entreprise commerciale Reserve Fund reaches $1,000,000. jusqu’à ce que le Fonds de réserve (capital-risque) atteigne 1 000 000 $. (6) The Corporation may pay a sum from the (6) La Société peut, en échange d’actions ou d’une Venture Reserve Fund to a business enterprise in which plus grande proportion de la propriété d’une entreprise it has invested, other than a subsidiary, in return for commerciale ou à titre de financement à court ou à long shares or a larger proportion of ownership in the terme, prélever sur le Fonds de réserve (capital-risque) business enterprise or as short-term or long-term ou le Fonds de capital-risque de 2005 et verser à une financing, to provide the business enterprise with a entreprise commerciale autre qu’une filiale dans sufficient sum to carry on its business, laquelle elle a déjà investi, afin de permettre la (a) in an amount not exceeding $250,000; and poursuite de ses activités commerciales : (b) in an amount exceeding $250,000, with a) une somme égale ou inférieure à the approval of the Financial Management 250 000 $; Board. b) une somme supérieure à 250 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion (7) Any income received by the Corporation from (7) Les revenus de la Société qui proviennent de investments made from the Venture Investment Fund ses investissements prélevés sur le Fonds de capital- shall be deposited to the Venture Investment Fund. risque sont déposés dans le Fonds de capital-risque. 20. In the case of a subsidiary or other business 20. Dans le cas d’une filiale ou d’une autre entreprise enterprise in which the Corporation has a majority commerciale à l’égard de laquelle la Société possède un interest, the Corporation shall not authorize payment of intérêt majoritaire, la Société ne peut autoriser le a dividend or a partnership draw except with the versement d’un dividende ou, dans le cas d’une société approval of the Financial Management Board. en nom collectif, un prélèvement qu’avec l’approbation du Conseil de gestion financière. 21. (1) The Corporation may, in accordance with the 21. (1) La Société peut, en conformité avec la loi former Act, précédente : (a) borrow money for the purpose of a) emprunter des sommes afin de fournir du providing short-term financing to financement à court terme à ses filiales et subsidiaries and to other business aux autres entreprises commerciales dans enterprises in which it has an interest; and lesquelles elle possède un intérêt; (b) loan the money referred to in paragraph b) prêter les sommes visées à l’alinéa a) à ses (a) to subsidiaries and to other business filiales ou aux autres entreprises enterprises in which it has an interest. commerciales dans lesquelles elle possède un intérêt. (2) The Government of the Northwest Territories (2) Le gouvernement des Territoires du Nord- may, in accordance with the Financial Administration Ouest peut, en conformité avec la Loi sur la gestion des Act, guarantee repayment of principal and interest of finances publiques, garantir le remboursement du any money borrowed by the Corporation. capital et des intérêts des emprunts de la Société. 8 22. (1) The Board may establish the committees it 22. (1) Le conseil peut constituer les comités qu’il considers necessary for the conduct of its business estime nécessaires pour la conduite de ses activités en under sections 18 to 25. vertu des articles 18 à 25. (2) Subject to subsection (3), the guidelines (2) Sous réserve du paragraphe (3), les directives developed by the Board of Directors of the Northwest établies par le conseil d’administration de la Société de Territories Development Corporation for investment développement des Territoires du Nord-Ouest pour les from the Capital Fund and Subsidy Fund and from the investissements prélevés sur le Fonds d’investissement, Venture Investment Fund continue to apply, with such le Fonds de subvention et le Fonds de capital-risque necessary modifications as may be required, to such continuent de s’appliquer, avec les adaptations investments. nécessaires, à ces investissements. (3) The Board may amend the guidelines referred (3) Le conseil peut modifier les directives visées to in subsection (2). au paragraphe (2). (4) In making its decisions regarding investment (4) Lorsque le conseil prend des décisions from the Capital Fund and the Subsidy Fund and from relativement aux investissements prélevés sur le Fonds the Venture Investment Fund, the Board shall consider d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de the things required to be considered under the former capital-risque, il tient compte des mêmes critères pour Act in making decisions regarding such investment. ces investissements qu’en vertu de la loi précédente. (5) The Corporation shall not make an investment (5) La Société ne peut prélever d’investissement from the Venture Investment Fund unless a positive rate sur le Fonds de capital-risque que si le taux de of return is expected within three years after the date of rendement prévu dans les trois années qui suivent la investment. date de l’investissement est positif. (6) The Board may delegate to a person or a (6) Le conseil peut déléguer à une personne ou un committee the responsibility of reviewing and comité la responsabilité d’examiner les propositions approving or rejecting proposals for investment by the d’investissements par la Société et de les approuver ou Corporation. les rejeter. 23. (1) Subject to subsection (2), the guidelines 23. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives developed by the Board of Directors of the Northwest établies par le conseil d’administration de la Société de Territories Development Corporation for the sale of a développement des Territoires du Nord-Ouest pour la subsidiary, of a portion of the shares it owns in a vente d’une filiale, d’une partie des actions qu’elle subsidiary and of shares or any other interest the possède dans une filiale ou des autres intérêts qu’elle Corporation owns in another business enterprise possède dans une autre entreprise commerciale continue to apply to such sales, with such necessary continuent de s’appliquer à ces ventes avec les modifications as may be required. adaptations nécessaires. (2) The Board may amend the guidelines referred (2) Le conseil peut modifier les directives visées to in subsection (1). au paragraphe (1). (3) If the Board amends guidelines under (3) Si le conseil modifie les directives en subsection (1), the amended guidelines application du paragraphe (1) les directives modifiées : (a) are subject to the approval of the a) sont approuvées par le Conseil de gestion Financial Management Board; and financière; (b) shall include, but not be limited to, the b) visent notamment le montant de la vente amount for which the Corporation may d’une filiale, d’une partie des actions sell a subsidiary, a portion of the shares it qu’elle possède dans une filiale ou des owns in a subsidiary or shares or any other autres intérêts qu’elle possède dans une 9 interest it owns in another business entreprise commerciale que la Société enterprise without the approval of the peut conclure sans l’approbation du Financial Management Board. Conseil de gestion financière. (4) The Board may, with the approval of the (4) Le conseil peut, avec l’approbation du Conseil Financial Management Board, sell a subsidiary, a de gestion financière, vendre une filiale, une partie des portion of the shares it owns in a subsidiary or shares or actions que la Société possède dans une filiale ou les any other interest it owns in another business enterprise actions ou tout autre intérêt qu’elle possède dans une in accordance with the guidelines referred to in this autre entreprise commerciale en conformité avec les section, and in making its decisions regarding a sale, the directives établies en vertu du présent article; avant de Board shall consider the things required to be prendre une décision concernant une vente, le conseil considered under the former Act. tient compte des critères prévus dans la loi précédente. (5) The Corporation shall not, without the (5) La Société ne peut, sans l’approbation du approval of the Financial Management Board, sell Conseil de gestion financière, vendre soit les actions shares it owns in a subsidiary, a subsidiary or shares or qu’elle possède dans une filiale, soit une filiale ou les any other interest it owns in another business enterprise actions ou tout autre intérêt qu’elle possède dans une at less than the value determined by a valuation done in autre entreprise commerciale, pour une contrepartie accordance with the standards of the Canadian Institute inférieure à la valeur fixée en conformité avec les of Chartered Business Valuators, as amended from time normes de l’Institut canadien des experts en évaluation to time. d’entreprises, dans leur version la plus récente. 24. (1) Subject to subsection (2), the guidelines 24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives developed by the Board of Directors of the Northwest établies par le conseil d’administration de la Société de Territories Development Corporation for the développement des Territoires du Nord-Ouest pour la amalgamation of a subsidiary with another company or fusion d’une filiale avec une autre compagnie ou société corporation continue to apply to such amalgamations, continuent de s’appliquer à ces fusions avec les with such necessary modifications as may be required. adaptations nécessaires. (2) The Board may amend the guidelines referred (2) Le conseil peut modifier les directives visées to in subsection (1). au paragraphe (1). (3) The Board may, with the approval of the (3) Le conseil peut, avec l’approbation du Conseil Financial Management Board, authorize an de gestion financière, autoriser la fusion d’une filiale amalgamation of a subsidiary with another company or avec une autre compagnie ou une autre société, corporation, including another subsidiary, in notamment une autre filiale, effectuée en conformité accordance with the former Act and the guidelines avec la loi précédente et les lignes directrices visées au referred to in this section. présent article. 25. (1) Subject to subsection (2), the guidelines 25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives developed by the Board of Directors of the Northwest établies par le conseil d’administration de la Société de Territories Development Corporation for the winding- développement des Territoires du Nord-Ouest pour la up of a subsidiary continue to apply to the winding-up liquidation d’une filiale continuent de s’appliquer à ces of a subsidiary, with such necessary modifications as liquidations avec les adaptations nécessaires. may be required. (2) The Board may amend the guidelines referred (2) Le conseil peut modifier les directives visées to in subsection (1). au paragraphe (1). (3) In making its decisions regarding the winding- (3) Lorsqu’il prend des décisions relatives à la up of a subsidiary the Board shall consider the things liquidation d’une filiale, le conseil tient compte des required to be considered under the former Act. mêmes critères qu’en vertu de la loi précédente. 10 (4) The Corporation may, with the approval of the (4) La Société peut, avec l’approbation du Conseil Financial Management Board, authorize a wind-up of de gestion financière, autoriser la liquidation d’une a subsidiary in accordance with the former Act and the filiale, en conformité avec la loi précédente et les guidelines referred to in this section. directives visées au présent article. Operating Budget Budget de fonctionnement 25.1. For the purposes of subsection 29.1(2) of the Act, 25.1. Pour l’application du paragraphe 29.1(2) de la cash on hand may include all or part of an accumulated loi, le fonds en caisse peut comprendre l’excédent surplus existing in the previous fiscal year in any of the accumulé en fin de l’exercice précédant de tout fonds Corporation’s established funds. R-003-2024,s.5. établi par la Société, ou une partie de celui-ci. R-003-2024, art. 5. Commencement Entrée en vigueur 26. These regulations come into force on the later of 26. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril April 1, 2005 and the day on which they are registered 2005 ou à la date de son enregistrement en vertu de la under the Statutory Instruments Act. Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure. © 2024 Territorial Printer, © 2024 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 11