Child Family Services Regulation 1

CHILD AND FAMILY SERVICES ACT LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE CHILD AND FAMILY SERVICES RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À REGULATIONS L’ENFANCE ET À LA FAMILLE R-142-98 R-142-98 In force October 30, 1998 En vigueur le 30 octobre 1998 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-094-2008 R-094-2008 R-077-2010 R-077-2010 In force September 1, 2010 En vigueur le 1er septembre 2010 R-082-2011 R-082-2011 R-098-2015 R-098-2015 R-102-2015 R-102-2015 R-015-2017 R-015-2017 R-005-2021 R-005-2021 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ CHILD AND FAMILY SERVICES ACT LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE CHILD AND FAMILY SERVICES RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À REGULATIONS L’ENFANCE ET À LA FAMILLE The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 91 of the Child and Family ministre, en vertu de l’article 91 de la Loi sur les Services Act and every enabling power, makes the services à l’enfance et à la famille et de tout pouvoir Child and Family Services Regulations. habilitant, prend le Règlement sur les services à l’enfance et à la famille. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Child and Family Services Act; (Loi) «Loi» La Loi sur les services à l’enfance et à la "additional member" means a member invited under famille. (Act) subsection 15(3.1) of the Act; (membre supplémentaire) «membre» Sauf indication contraire, membre d’un "chairperson" means the chairperson of a plan of care comité chargé du projet de prise en charge. (member) committee; (président) «membre ayant la garde légale» Membre visé à "child member" means a member listed in l’alinéa 15(2)a) de la Loi. (lawful custody member) paragraph 15(2)(b) of the Act; (membre enfant) «membre enfant» Membre visé à l’alinéa 15(2)b) de la "Child Protection Worker member" means a member Loi. (child member) listed in paragraph 15(2)(c) of the Act; (membre préposé à la protection de l’enfance) «membre préposé à la protection de l’enfance» Membre visé à l’alinéa 15(2)c) de la Loi. (Child "lawful custody member" means a member listed in Protection Worker member) paragraph 15(2)(a) of the Act; (membre ayant la garde légale) «membre supplémentaire» Membre invité en vertu du paragraphe 15(3.1) de la Loi. (additional member) "member" means a member of a plan of care committee unless otherwise specified. (membre) «président» Le président d’un comité chargé du projet R-102-2015,s.2. de prise en charge. (chairperson) R-102-2015, art. 2. PLAN OF CARE COMMITTEE COMITÉ CHARGÉ DU PROJET DE PRISE EN CHARGE Core Members Membres principaux 2. Repealed, R-102-2015,s.3. 2. Abroge, R-102-2015, art. 3. 3. Where a Child Protection Worker is endeavouring 3. Si un préposé à la protection de l’enfance s’efforce to establish a plan of care committee, de constituer un comité chargé du projet de prise en (a) the Child Protection Worker shall invite charge : every person who has lawful custody of a) le préposé invite toute personne ayant la the child to sit as a member if their garde légale de l’enfant à y siéger à titre identities and whereabouts are known; de membre si l’identité et l’adresse de 1 (b) if the child has attained 12 years of age, cette personne sont connues; the Child Protection Worker shall invite b) le préposé invite l’enfant à y siéger à titre the child to sit as a member; and de membre si celui-ci a atteint l’âge de (c) the Child Protection Worker shall sit as 12 ans; the Child Protection Worker member. c) le préposé y siège à titre de membre R-102-2015,s.4. préposé à la protection de l’enfance. R-102-2015, art. 4. 4. Where the identity and whereabouts of a person 4. Si l’identité et l’adresse d’une personne ayant la who has lawful custody of the child become known garde légale de l’enfant deviennent connues après la after a plan of care committee is established, the Child constitution du comité chargé du projet de prise en Protection Worker that established the plan of care charge, le préposé à la protection de l’enfance qui a committee shall invite that person to sit as a member. constitué le comité invite cette personne à y siéger à R-102-2015,s.5. titre de membre. R-102-2015, art. 5. Additional Members Membres supplémentaires 5. A plan of care committee shall ascertain or take 5. Le comité chargé du projet de prise en charge steps to ascertain whether a member of the child’s s’assure ou prend des mesures pour s’assurer que le extended family lives in the child’s community and is membre de la famille élargie de l’enfant réside dans la suitable to be a member communauté de l’enfant et soit apte à être membre : (a) at the first meeting of the plan of care a) à sa première réunion; committee; and b) à sa première réunion suivant la date à (b) at the first meeting of the plan of care laquelle le siège du membre committee after the seat of an additional supplémentaire visé à l’alinéa 15(3.1)a) de member referred to in la Loi devient vacant. paragraph 15(3.1)(a) of the Act becomes vacant. 6. An invitation under subsection 15(3.1) of the Act 6. Le président transmet l’invitation prévue au shall be made by the chairperson on behalf of a paragraphe 15(3.1) de la Loi au nom de la majorité des majority of the members referred to in that subsection. membres visés à ce paragraphe. Invitation Invitation 7. (1) Before a person accepts an invitation to sit as 7. (1) Avant qu’une personne accepte une invitation a lawful custody member or the child member, the à siéger à titre de membre ayant la garde légale ou de Child Protection Worker endeavouring to establish, or membre enfant, le préposé à la protection de l’enfance that established, the plan of care committee shall qui s’efforce de constituer, ou qui a constitué, le comité explain to that person chargé du projet de prise en charge explique à cette (a) the purpose, powers and duties of a plan personne : of care committee; a) le rôle et les attributions d’un tel comité; (b) subsections 17(1) and (2) of the Act b) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi respecting ineligibility to sit as a member; concernant l’inhabilité à siéger à titre de and membre; (c) sections 71 to 73 of the Act respecting c) les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentiality as those sections apply to confidentialité, dans la mesure où ces a member. articles s’appliquent aux membres. (2) Before a person accepts an invitation to sit as (2) Avant qu’une personne accepte une invitation an additional member, the chairperson shall explain to à siéger à titre de membre supplémentaire, le président that person lui explique : (a) the purpose, powers and duties of a plan a) le rôle et les attributions d’un comité 2 of care committee; chargé du projet de prise en charge; (b) subsections 17(1) and (2) of the Act b) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi respecting ineligibility to sit as a member; concernant l’inhabilité à siéger à titre de and membre; (c) sections 71 to 73 of the Act respecting c) les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentiality as those sections apply to confidentialité, dans la mesure où ces a member. articles s’appliquent aux membres. R-102-2015,s.6. R-102-2015, art. 6. Ascertaining Ineligibility Détermination de l’inhabilité 8. In sections 9 to 11, "ineligible" means ineligible 8. Dans les articles 9 à 11, le terme «inhabile» under subsection 17(1) of the Act to sit as a member. s’entend d’une personne qui ne peut siéger comme membre au sens du paragraphe 17(1) de la Loi. 9. (1) In this section, "Child Protection Worker" 9. (1) Dans le présent article, «préposé à la protection means the Child Protection Worker who is de l’enfance» s’entend du préposé à la protection de endeavouring to establish the plan of care committee or, l’enfance qui s’efforce de constituer le comité chargé du where a plan of care committee has been established, projet de prise en charge ou, si le comité chargé du projet the Child Protection Worker member. de prise en charge a été constitué, du membre préposé à la protection de l’enfance. (2) Before a person is invited to sit as a member, (2) Avant qu’une personne soit invitée à siéger à the Child Protection Worker shall make every titre de membre, le préposé à la protection de l’enfance reasonable effort to ascertain whether the person is fait les démarches voulues afin de déterminer si la ineligible. personne est inhabile. (3) Where the Child Protection Worker ascertains (3) S’il détermine que la seule personne qui a la under subsection (2) that the only person who has garde légale de l’enfant et dont l’identité et l’adresse lawful custody of the child whose identity and sont connues est inhabile, le préposé à la protection de whereabouts are known is ineligible, the Child l’enfance en avise immédiatement cette personne. Protection Worker shall, without delay, notify that person that he or she is ineligible. (4) Where the ineligibility of a person to be invited (4) S’il ne peut le faire avant qu’une personne soit cannot be ascertained under subsection (2) before the invitée à siéger à titre de membre, le préposé à la person is invited to sit as a member, the Child protection de l’enfance détermine si la personne est Protection Worker shall ascertain whether the person is inhabile dès que possible après qu’elle a commencé à ineligible as soon as possible after the person sits as a siéger. R-102-2015, art. 7. member. R-102-2015,s.7. 10. Before a Child Protection Worker sits as a member, 10. Le superviseur des préposés à la protection de the supervisor of Child Protection Workers for the l’enfance pour la communauté de l’enfant détermine si child’s community shall ascertain whether the Child le préposé à la protection de l’enfance est inhabile avant Protection Worker is ineligible. que celui-ci siège à titre de membre. 11. (1) Where a question of the ineligibility of a 11. (1) Si la question de savoir si un membre est member arises, inhabile est soulevée : (a) if the member is not the Child Protection a) le membre préposé à la protection de Worker member, the Child Protection l’enfance détermine si le membre est Worker member shall ascertain whether inhabile, dans le cas où il n’est pas lui- the member is ineligible; and même le membre visé; 3 (b) if the member is the Child Protection b) le superviseur des préposés à la protection Worker member, the supervisor of the de l’enfance pour la communauté de Child Protection Workers for the child’s l’enfant détermine si le membre préposé à community shall ascertain whether the la protection de l’enfance est inhabile, Child Protection Worker member is dans le cas où celui-ci est le membre visé. ineligible. (2) The Child Protection Worker member or the (2) Le membre préposé à la protection de supervisor, as the case may be, shall, without delay, l’enfance ou le superviseur, selon le cas, avise notify the chairperson of any member who is ineligible. immédiatement le président de l’inhabilité de tout membre. (3) After receiving notice from the Child (3) Après avoir reçu l’avis du membre préposé à Protection Worker member or the supervisor, as the la protection de l’enfance ou du superviseur, selon le case may be, that a member is ineligible, the cas, que le membre est inhabile, le président avise : chairperson shall a) immédiatement, le membre de son (a) without delay, notify the member of his or inhabilité; her ineligibility; and b) le préposé à la protection de l’enfance qui (b) notify the Child Protection Worker who a constitué le comité chargé du projet de established the plan of care committee if prise en charge s’il n’est pas le membre he or she is not the Child Protection préposé à la protection de l’enfance. Worker member. R-102-2015, art. 8. R-102-2015,s.8. Removal of Members Destitution des membres 12. (1) In this section, "meeting" includes a meeting of 12. (1) Dans le présent article, sont assimilées à une a plan of care committee that cannot be held because a réunion les réunions du comité chargé du projet de prise lawful custody member fails to attend. en charge qui ne peuvent avoir lieu en raison de l’absence d’un membre ayant la garde légale. (2) Where a lawful custody member or an (2) Si le membre ayant la garde légale ou le additional member does not attend a meeting of the plan membre supplémentaire n’assistent pas à une réunion of care committee, the chairperson shall advise the du comité chargé du projet de prise en charge, le member that he or she may be removed if the member président l’avise qu’il peut être destitué s’il omet does not attend a second meeting. d’assister à une autre réunion. (3) The Child Protection Worker that established (3) Le préposé à la protection de l’enfance qui a the plan of care committee, after consultation with the constitué le comité chargé du projet de prise en charge members of the plan of care committee and where a peut, après avoir consulté les membres de ce comité et majority of the members agree, may remove a lawful si la majorité des membres y consentent, destituer un custody member if he or she has not attended two or membre ayant la garde légale s’il a omis d’assister à au more meetings of the plan of care committee. moins deux réunions du comité chargé du projet de prise en charge. (4) For greater certainty, it is not necessary that (4) Il demeure entendu qu’il n’est pas nécessaire the majority of members referred to in subsection (3) que la majorité des membres visée au paragraphe (3) include every lawful custody member and the Child comprenne tous les membres ayant la garde légale et le Protection Worker member. membre préposé à la protection de l’enfance. (5) A plan of care committee may remove an (5) Le comité chargé du projet de prise en charge additional member who has not attended two or more peut destituer un membre supplémentaire qui a omis meetings of the plan of care committee. d’assister à au moins deux de ses réunions. 4 (6) A reference in the Act or these regulations to (6) Toute mention dans la Loi ou dans le présent a member who is unable or unwilling to sit as a member règlement d’un membre qui est incapable ou qui refuse is deemed to include a member who is removed under de siéger en qualité de membre est réputée inclure une this section. R-077-2010,s.2; R-102-2015,s.9. mention d’un membre destitué en vertu du présent article. R-102-2015, art. 9. Substitution of Members Remplacement des membres 13. (1) A member who is unable or unwilling to 13. (1) Le membre qui est incapable ou qui refuse de continue to sit as a member shall, without delay, notify continuer à siéger en qualité de membre en avise the chairperson of that in writing. immédiatement le président par écrit. (2) Subsection (1) does not apply where the (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le member is removed under section 12 or is ascertained membre est destitué en vertu de l’article 12 ou jugé to be ineligible under subsection 11(1). inhabile en vertu du paragraphe 11(1). (3) Where the chairperson receives notice under (3) S’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1) d’un subsection (1) from a lawful custody member or the membre ayant la garde légale ou du membre préposé à Child Protection Worker member, the chairperson shall, la protection de l’enfance, le président en avise without delay, notify the Child Protection Worker that immédiatement le préposé à la protection de l’enfance established the plan of care committee of the notice. qui a constitué le comité chargé du projet de prise en R-102-2015,s.10. charge. R-102-2015, art. 10. 14. Where a lawful custody member is unable or 14. Si un membre ayant la garde légale est incapable ou unwilling to continue to sit as a member, or is ineligible refuse de continuer à siéger en qualité de membre, ou est under subsection 17(1) of the Act to sit as a member, inhabile à le faire en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, the Child Protection Worker that established the plan of le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le care committee shall invite another person who has comité chargé du projet de prise en charge invite une lawful custody of the child to sit as a member, if his or autre personne ayant la garde légale de l’enfant à siéger à her whereabouts are known, who titre de membre, si l’adresse de la personne en question (a) previously refused an invitation to sit as a est connue et si cette personne, selon le cas : member; or a) a antérieurement refusé une invitation à (b) is a former member. siéger à titre de membre; R-102-2015,s.5. b) est un ancien membre. R-102-2015, art. 5. 15. Repealed, R-102-2015,s.11. 15. Abrogé, R-102-2015, art. 11. 16. (1) Where the Child Protection Worker member is 16. (1) Si le membre préposé à la protection de unable or unwilling to continue to sit as a member, or is l’enfance est incapable ou refuse de continuer à siéger ineligible under subsection 17(1) of the Act to sit as a en qualité de membre, ou est inhabile à le faire en vertu member, du paragraphe 17(1) de la Loi : (a) the supervisor of the Child Protection a) le superviseur des préposés à la protection Workers for the child’s community shall de l’enfance pour la communauté de select a Child Protection Worker to be l’enfant choisit un préposé à la protection substituted as the Child Protection Worker de l’enfance pour siéger au comité chargé member; and du projet de prise en charge; (b) the Child Protection Worker member b) le membre préposé à la protection de shall, without delay, notify the l’enfance avise immédiatement le chairperson in writing of the name of the président par écrit du nom de son person selected under paragraph (a) as his remplaçant. or her substitute. 5 (2) The chairperson shall, without delay, notify the (2) Le président avise immédiatement lepréposé à Child Protection Worker that established the plan of la protection de l’enfance qui a constitué le comité care committee of the person selected by the supervisor chargé du projet de prise en charge du nom du to be substituted as the Child Protection Worker remplaçant choisi par le superviseur. member. (3) The Child Protection Worker that established (3) Le le préposé à la protection de l’enfance qui the plan of care committee shall invite under a constitué le comité chargé du projet de prise en charge subsection 15(3) or 17(3) of the Act the Child invite, en application du paragraphe 15(3) ou 17(3) de Protection Worker who is selected by the supervisor la Loi, le membre que choisit le superviseur en under paragraph (1)(a) as the substituted Child application de l’alinéa (1)a) à titre de remplaçant. Protection Worker member. R-102-2015,s.5. R-102-2015, art. 5. Chairperson Président 17. The chairperson shall 17. Le président : (a) chair the meetings of the plan of care a) assure la présidence des réunions du committee; comité chargé du projet de prise en (b) set the time and place for the meetings of charge; the plan of care committee after the first b) fixe la date, l’heure et le lieu des réunions meeting; du comité chargé du projet de prise en (c) give notice of the time and place of the charge qui suivent la première réunion; meetings of the plan of care committee c) donne à tous les membres avis de la date, after the first meeting to all members in de l’heure et du lieu des réunions du the form and manner decided by the plan comité chargé du projet de prise en charge of care committee; qui suivent la première réunion en la (d) at the first meeting of the plan of care forme et de la manière que fixe le comité; committee and at the first meeting that a d) à la première réunion du comité chargé du member who did not attend the first projet de prise en charge et à la première meeting of the plan of care committee réunion à laquelle assiste un membre qui attends, explain to the plan of care n’était pas présent à la première réunion committee or member du comité, explique à l’ensemble du (i) the purpose, powers and duties of a comité ou au membre : plan of care committee, (i) le rôle et les attributions du comité, (ii) subsections 17(1) and (2) of the Act (ii) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi respecting ineligibility to sit as a concernant l’inhabilité à siéger à titre member, and de membre, (iii) sections 71 to 73 of the Act (iii) les articles 71 à 73 de la Loi respecting confidentiality as those concernant la confidentialité, dans la sections apply to a member; mesure où ces articles s’appliquent (e) at the first meeting of the plan of care aux membres; committee and at the first meeting that a e) à la première réunion du comité chargé du member who did not attend the first projet de prise en charge et à la première meeting of the plan of care committee réunion à laquelle assiste un membre qui attends, review, or request the Child n’était pas présent à la première réunion Protection Worker member to review, du comité, se penche, avec l’ensemble du with the plan of care committee or comité ou avec le membre, sur les member, the principles set out in section 2 principes énoncés à l’article 2 de la Loi of the Act that apply to the development qui s’appliquent à l’élaboration d’un of a plan of care; projet de prise en charge ou demande au (f) explain to a person invited under membre préposé à la protection de subsection 23(1), an interpreter attending l’enfance de le faire; under section 24 or an adult f) explique à la personne invitée en vertu du 6 accompanying the child or child member paragraphe 23(1), à l’interprète présent en or a parent or lawful custody member vertu de l’article 24 ou à l’adulte qui under subsection 85(1) of the Act to a accompagne l’enfant, le membre enfant, meeting of the plan of care committee, the les parents ou un membre ayant la garde purpose of his or her attendance at the légale en vertu du paragraphe 85(1) de la meeting and sections 71 to 73 of the Act Loi à une réunion du comité chargé du respecting confidentiality as those projet de prise en charge le but de sa sections apply to that person; présence à la réunion et les articles 71 à (g) if there is a child member, encourage the 73 de la Loi concernant la confidentialité, child member to attend and to participate dans la mesure où ces articles s’appliquent in the meetings of the plan of care à cette personne; committee; and g) encourage le membre enfant, le cas (h) perform any other duty imposed on the échéant, à assister et à participer aux chairperson by these regulations. réunions du comité chargé du projet de prise en charge; h) exerce les autres fonctions que le présent règlement lui impose. 18. Where the chairperson is absent or unable to act, 18. En cas d’absence ou d’empêchement du président, the members attending the meeting of the plan of care les membres qui assistent à la réunion du comité chargé committee shall select a member as acting chairperson du projet de prise en charge choisissent parmi eux un for the meeting. président intérimaire pour la réunion. Meetings Réunions 19. (1) The Child Protection Worker that established 19. (1) Le préposé à la protection de l’enfance qui a the plan of care committee shall set the time and place constitué le comité chargé du projet de prise en charge for the first meeting of the plan of care committee and fixe la date, l’heure et le lieu de la première réunion du give notice of the time and place of the meeting to all comité chargé du projet de prise en charge et en donne members. avis à tous les membres. (2) Notice under subsection (1) must be in (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est accordance with the guidelines of the Minister. conforme aux directives du ministre. R-102-2015, R-102-2015,s.5. art. 5. 20. (1) A meeting of a plan of care committee may be 20. (1) Les réunions du comité chargé du projet de held only where a majority of the members attend in prise en charge ne peuvent avoir lieu que si la majorité person or by telephone conference call. des membres y assistent en personne ou par voie de conférence téléphonique. (2) The majority of members referred to in (2) Les membres suivants doivent figurer parmi la subsection (1) must include the following members: majorité de membres visée au paragraphe (1) : (a) every lawful custody member; a) tous les membres ayant la garde légale; (b) the Child Protection Worker member. b) le membre préposé à la protection de l’enfance. 21. Where a person is unable to attend a meeting of a 21. La personne qui ne peut assister en personne à une plan of care committee in person, he or she may attend réunion du comité chargé du projet de prise en charge the meeting by telephone conference call. peut le faire par voie de conférence téléphonique. 7 22. At the first meeting of a plan of care committee that 22. À la première réunion du comité chargé du projet a member attends, the member shall take the oath or de prise en charge à laquelle il assiste, le membre prête make the affirmation set out in Form 1 of Schedule A serment ou fait l’affirmation solennelle prévu à la before sitting as a member. R-082-2011,s.2. formule 1 de l’annexe A avant de siéger au comité. R-082-2011, art. 2. 23. (1) A plan of care committee may invite any 23. (1) Le comité chargé du projet de prise en charge person to attend a meeting of the plan of care peut inviter une personne à assister à une de ses committee and provide information to assist the réunions et à lui fournir des renseignements afin de committee. faciliter ses travaux. (2) A person invited to attend a plan of care (2) La personne invitée en vertu du paragraphe (1) committee meeting under subsection (1) may attend the à assister à une des réunions du comité chargé du projet meeting and provide information to assist the de prise en charge peut le faire et fournir des committee. renseignements afin de faciliter les travaux du comité. 24. (1) At the request of a member or a person invited 24. (1) À la demande d’un membre, d’une personne under subsection 23(1) or an adult accompanying the invitée en vertu du paragraphe 23(1) ou de l’adulte qui child or child member or a parent or lawful custody accompagne l’enfant, le membre enfant, les parents ou member under subsection 85(1) of the Act to a meeting un membre ayant la garde légale en vertu du of a plan of care committee, an interpreter selected by paragraphe 85(1) de la Loi à une réunion du comité that member or person may attend and interpret for that chargé du projet de prise en charge, un interprète que member or person. choisit le membre ou la personne peut assister à la réunion et servir d’interprète à ce membre ou à cette personne. (2) Notwithstanding subsection (1), a plan of care (2) Malgré le paragraphe (1), le comité chargé du committee shall not allow an interpreter to attend a projet de prise en charge ne peut permettre à un meeting of the plan of care committee under interprète d’assister à une de ses réunions lorsque, selon subsection (1) le cas : (a) if he or she is a subject of a report or a) celui-ci fait l’objet d’un rapport ou d’une investigation concerning another matter enquête concernant une autre affaire that is being dealt with under the Act or in réglée en vertu de la Loi ou à l’égard de respect of which a plan of care agreement laquelle un accord concernant le projet de or order is in effect; or prise en charge ou une ordonnance est en (b) where, in the opinion of the plan of care vigueur; committee, it is not in the best interests of b) à son avis, il n’est pas dans l’intérêt the child who is the subject of the plan of supérieur de l’enfant qui fait l’objet d’un care or the plan of care agreement, if there projet de prise en charge ou d’un accord is one, to allow that interpreter to attend. concernant un projet de prise en charge, s’il en existe un, de permettre à l’interprète d’y assister. 25. A person invited under subsection 23(1), an 25. La personne invitée en vertu du paragraphe 23(1), interpreter attending under section 24 and an adult l’interprète présent en vertu de l’article 24 et l’adulte accompanying the child or child member or a parent or qui accompagne l’enfant, le membre enfant, les parents lawful custody member under subsection 85(1) of the ou un membre ayant la garde légale en vertu du Act to a meeting of a plan of care committee, shall take paragraphe 85(1) de la Loi à une des réunions du the oath or make the affirmation set out in Form 1 of comité chargé du projet de prise en charge prête Schedule A at the beginning of the meeting that he or serment ou fait l’affirmation solennelle prévu à la she attends. R-082-2011,s.2. formule 1 de l’annexe A au début de la réunion à laquelle ils assistent. R-082-2011, art. 2. 8 26. Written confidential information may be circulated 26. Il n’est permis de faire circuler des renseignements at a meeting of a plan of care committee only in the confidentiels écrits au cours d’une réunion du comité meeting room and must be returned to the person who chargé du projet de prise en charge que dans la salle de brought the information before the end of the meeting. réunion. De plus, ces renseignements doivent être remis avant la fin de la réunion à la personne qui les a apportés. Decisions Décisions 27. (1) Except as otherwise provided in the Act, a 27. (1) Sauf disposition contraire de la Loi, les decision of a plan of care committee is made with the décisions du comité chargé du projet de prise en charge agreement of a majority of the members. sont prises avec le consentement de la majorité des membres. (2) The majority of members referred to in (2) Les membres suivants doivent figurer parmi la subsection (1) must include the following members: majorité de membres visée au paragraphe (1) : (a) every lawful custody member; a) tous les membres ayant la garde légale; (b) the Child Protection Worker member. b) le membre préposé à la protection de l’enfance. 28. (1) The Child Protection Worker member shall 28. (1) Le membre préposé à la protection de keep a record of decisions made by the plan of care l’enfance conserve un procès-verbal faisant état des committee décisions prises par le comité chargé du projet de prise (a) on the matters or things to be included in en charge : a plan of care for the child, any a) sur les questions devant être incluses dans subsequent changes to those decisions and le projet de prise en charge relatif à the reasons for the decisions or changes to l’enfant, le procès-verbal faisant those decisions; and également état des modifications (b) to extend the term of the plan of care apportées aux décisions et des motifs de agreement or to modify any term or ces décisions ou de ces modifications; condition of the plan of care agreement b) en vue de proroger la durée de l’accord and the reasons for the extension or concernant le projet de prise en charge ou modification. de modifier les conditions de cet accord, le procès-verbal faisant également état des motifs de la prorogation ou de la modification. (2) The record may be in writing or on audio tape (2) Le procès-verbal peut être dressé par écrit ou as the plan of care committee decides. être enregistré sur bande sonore, selon ce que décide le comité chargé du projet de prise en charge. (3) The plan of care committee shall review the (3) Le comité chargé du projet de prise en charge record to ensure that it accurately reflects the decisions examine le procès-verbal afin de s’assurer qu’il reflète of the committee and approve the record with any avec exactitude ses décisions, puis il l’approuve avec changes agreed to by the committee. les modifications dont il a convenu. (4) The Child Protection Worker member shall (4) Le membre préposé à la protection de keep the record in his or her file on the child and make l’enfance conserve le procès-verbal dans le dossier qu’il the record available to members at each meeting of the tient au sujet de l’enfant et le met à la disposition des plan of care committee. membres à chacune des réunions du comité chargé du projet de prise en charge. 9 Plan of Care Projet de prise en charge 29. In developing a plan of care for the child, the plan 29. Dans l’élaboration du projet de prise en charge of care committee relatif à l’enfant, le comité chargé du projet de prise en (a) shall consider what matters or things are charge : necessary and in the best interests of the a) examine les dispositions qu’il est child to include and may consider the nécessaire et dans l’intérêt supérieur de matters and things set out in l’enfant d’inclure et peut examiner les paragraphs 19(1)(a) to (i) of the Act; and dispositions prévues aux alinéas 19(1)a) à (b) shall decide, or designate a member to i) de la Loi; decide, how the plan of care or any aspect b) décide des modalités de mise en oeuvre of it shall be implemented. totale ou partielle du projet ou désigne un membre à cette fin. 30. A plan of care must be in writing. 30. Le projet de prise en charge doit être fait par écrit. 31. The Child Protection Worker member shall keep 31. Le membre préposé à la protection de l’enfance the plan of care in his or her file on the child. conserve le projet de prise en charge dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant. Plan of Care Agreement Accord concernant le projet de prise en charge 32. The Child Protection Worker member shall 32. Le membre préposé à la protection de l’enfance prepare, in accordance with the guidelines of the rédige, en conformité avec les directives du ministre, un Minister, a plan of care agreement to give effect to the accord concernant le projet de prise en charge afin qu’il plan of care agreed to by the plan of care committee. soit donné effet au projet de prise en charge dont a convenu le comité chargé du projet de prise en charge. 33. The Child Protection Worker member shall keep 33. Le membre préposé à la protection de l’enfance the signed plan of care agreement and all extensions of conserve l’accord concernant le projet de prise en and modifications to the agreement in his or her file on charge signé ainsi que toutes les prorogations et the child and shall provide the Director with a copy of modifications qui s’y rapportent dans le dossier qu’il the agreement and all extensions of and modifications tient au sujet de l’enfant; de plus, il remet au directeur to the agreement. une copie de l’accord, des prorogations et des modifications en question. 34. A plan of care committee shall assign the 34. Le comité chargé du projet de prise en charge responsibility for making the arrangements necessary confie à un ou plusieurs de ses membres la for implementing the plan of care agreement or any responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la provision of it to one or more members. mise en oeuvre totale ou partielle de l’accord concernant le projet de prise en charge. 35. A plan of care committee shall review the plan of 35. Le comité chargé du projet de prise en charge care agreement under subsection 20(1) of the Act in procède à la révision prévue au paragraphe 20(1) de la accordance with the guidelines of the Minister. Loi relativement à l’accord concernant le projet de prise en charge en conformité avec les directives du ministre. 36. The Child Protection Worker member shall inform 36. Le membre préposé à la protection de l’enfance the plan of care committee of the date for review of the informe le comité chargé du projet de prise en charge plan of care agreement under subsection 20(2) of the de la date de la révision prévue au paragraphe 20(2) de Act and the plan of care committee shall review the la Loi relativement à l’accord concernant le projet de plan of care agreement under that subsection in prise en charge; le comité procède à cette révision en accordance with the guidelines of the Minister. conformité avec les directives du ministre. 10 37. (1) Where a plan of care agreement has expired, 37. (1) Si l’accord concernant le projet de prise en the Child Protection Worker member of the plan of care charge a pris fin, le membre préposé à la protection de committee that made the plan of care agreement may, l’enfance du comité chargé du projet de prise en charge or if requested by a member of that committee shall, qui a établi cet accord peut, ou doit à la demande d’un call a meeting of that committee or contact the members membre de ce comité, convoquer une réunion du comité individually to determine the views of the members on ou communiquer avec les membres individuellement whether or not it is in the best interests of the child to afin de connaître leurs vues sur la question de savoir extend the agreement. s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de proroger l’accord. (2) A written agreement to extend the plan of care (2) Tout accord écrit portant prorogation de agreement under subsection 20(4) of the Act shall be in l’accord concernant le projet de prise en charge en vertu a form approved by the Director. du paragraphe 20(4) de la Loi revêt la forme qu’approuve le directeur. 38. Notice of termination of a plan of care agreement 38. L’avis de résiliation de l’accord concernant le for the purposes of subsection 22(1) of the Act shall be projet de prise en charge donné en vertu du in a form approved by the Director. paragraphe 22(1) de la Loi revêt la forme qu’approuve le directeur. Dissolution or Termination Dissolution ou cessation des activités du of Plan of Care Committee comité chargé du projet de prise en charge 39. A Child Protection Worker referred to in 39. Le préposé à la protection de l’enfance visé au subsection 13(2) of the Act who is of the opinion that paragraphe 13(2) de la Loi qui estime que l’enfant the child who is the subject of the investigation does faisant l’objet de l’enquête n’a pas besoin de protection not need protection, shall, without delay, notify the avise immédiatement les personnes suivantes de la following persons that the plan of care committee is dissolution du comité chargé du projet de prise en dissolved: charge : (a) all members; a) les membres; (b) all persons involved in the implementation b) les personnes qui participent à la mise en of the plan of care agreement; oeuvre de l’accord concernant le projet de (c) any person who, in the opinion of the prise en charge; Child Protection Worker, has an interest c) toute personne qui, selon lui, a intérêt à in knowing that the plan of care savoir que le comité est dissous. committee is dissolved. 40. The Child Protection Worker member shall record 40. Le membre préposé à la protection de l’enfance in his or her file on the child the date on which the plan inscrit dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant la of care committee is terminated under subsection 15(7) date et le motif de cessation des activités du comité of the Act and the reason for the termination. chargé du projet de prise en charge en vertu du paragraphe 15(7) de la Loi. APPLICABLE ABORIGINAL ORGANIZATIONS ORGANISMES AUTOCHTONES APPROPRIÉS 41. (1) In this section, 41. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. "agreement" means (a) any of the following agreements: «accord» (i) the Gwich’in Comprehensive Land a) L’un ou l’autre des accords suivants : Claim Agreement entered into (i) l’Entente sur la revendication between Her Majesty the Queen in territoriale globale des Gwich’in, right of Canada and the Gwich’in, as conclue entre Sa Majesté la Reine du 11 represented by the Gwich’in Tribal chef du Canada et les Gwich’in, Council, on April 22, 1992, as représentés par le Conseil tribal des amended, Gwich’in le 22 avril 1992, dans sa (ii) the Inuvialuit Final Agreement version à jour, entered into between the Inuvialuit of (ii) la Convention définitive des the Inuvialuit Settlement Region and Inuvialuit, conclue entre les the Government of Canada on Inuvialuit de la région désignée des June 5, 1984, as amended, Inuvialuit et le gouvernement du (iii) the Sahtu Dene and Metis Canada le 5 juin 1984, dans sa Comprehensive Land Claim version à jour, Agreement entered into between Her (iii) l’Entente sur la revendication Majesty the Queen in right of territoriale globale des Dénés et Canada and the Dene of Colville Métis du Sahtu, conclue entre Sa Lake, Délįne, Fort Good Hope and Majesté la Reine du chef du Canada Fort Norman and the Metis of Fort et les Dénés de Colville Lake, Good Hope, Fort Norman and Délįne, Fort Good Hope et Fort Norman Wells, as represented by the Norman et les Métis de Fort Good Sahtu Tribal Council, on Hope, Fort Norman et Norman September 6, 1993, as amended, Wells, représentés par le Conseil (iv) the Land Claims and tribal du Sahtu, le 6 septembre 1993, Self-Government Agreement among dans sa version à jour, the Tåîchô and the Government of (iv) l’Accord sur les revendications the Northwest Territories and the territoriales et l’autonomie Government of Canada, signed on gouvernementale entre le peuple August 25, 2003, as amended, Tłįcho et le gouvernement des (v) the Délįne Final Self-Government Territoires du Nord-Ouest et le Agreement among the Délįne First gouvernement du Canada, signé le Nation Band and the Délįne Land 25 août 2003, dans sa version à jour, Corporation, the Government of the (v) l’Accord définitif sur l’autonomie Northwest Territories and the gouvernementale de Délįne entre la Government of Canada dated bande de la Première Nation de February 18, 2015, as amended, or Délįne et la société foncière de (b) any legally binding land and resources Délįne, le gouvernement des agreement, land, resources and Territoires du Nord-Ouest et le self-government agreement or gouvernement du Canada, daté le self-government agreement, that is entered 18 février 2015, dans sa version à into between an Aboriginal people of jour; Canada and b) toute entente relative aux terres et aux (i) the Government of Canada, or ressources, tout accord relatif aux terres, (ii) the government of a province or aux ressources ou à l’autonomie territory and the Government of gouvernementale ou tout accord sur Canada; (accord) l’autonomie gouvernementale conclu entre tout peuple autochtone du Canada et, "band" means a band as defined in subsection 2(1) of selon le cas : the Indian Act (Canada); (bande) (i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement d’une province ou "band council" means, in respect of a band, the council d’un territoire, et le gouvernement du of the band as defined in subsection 2(1) of the Indian Canada. (agreement) Act (Canada). (conseil de bande) «bande» Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les indiens (Canada). (band) 12 «conseil de bande» En ce qui concerne une bande, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les indiens (Canada). (band council) (2) In this section and in sections 41.1 to 41.3, (2) Au présent article et aux articles 41.1 à 41.3, "Aboriginal organization" includes an Aboriginal «organisme autochtone» comprend tout gouvernement government. autochtone. (3) For the purposes of subsections 12.3(2), 25(2) (3) Pour l’application des paragraphes 12.3(2), and 29.3(2) of the Act, the Director shall prepare and 25(2) et 29.3(2) de la Loi, le directeur dresse et tient à maintain a list of Aboriginal organizations in jour une liste des organismes autochtones accordance with this section and sections 41.2 and 41.3. conformément au présent article et aux articles 41.2 et 41.3. (4) The following Aboriginal organizations must (4) Les organismes autochtones suivants doivent be added to the list described in subsection (3): être ajoutés à la liste visée au paragraphe (3) : (a) an Aboriginal government that has a a) tout gouvernement autochtone qui a un settled agreement, if the government accord établi, si le gouvernement notifies the Director in writing that the autochtone avise le directeur par écrit government wishes to be added to the list; qu’il souhaite être ajouté à la liste; (b) an Aboriginal government that is a party b) tout gouvernement autochtone qui est to a negotiation process in respect of an partie à un processus de négociation en ce agreement, if the government notifies the qui concerne un accord, si le Director in writing that the government gouvernement autochtone avise le wishes to be added to the list; directeur par écrit qu’il souhaite être (c) a band, if the band council notifies the ajouté à la liste; Director in writing that the band wishes to c) toute bande, si le conseil de bande avise le be added to the list; directeur par écrit que la bande souhaite (d) an Aboriginal organization listed in être ajoutée à la liste; column 1 of Schedule B to these d) tout organisme autochtone visé à la regulations as that schedule existed colonne 1 de l’annexe B du présent immediately before the coming into force règlement telle que cette annexe existait à of this section, unless the Director is l’entrée en vigueur du présent article, sauf satisfied that the organization is no longer si le directeur est convaincu que operational. l’organisme a mis fin à ses activités. (5) Where two or more bands or band councils are (5) Si au moins deux bandes ou conseils de bande represented by a tribal council, the tribal council may sont représentés par un conseil tribal, le conseil tribal be added to the list described in subsection (3) if one or peut être ajouté à la liste visée au paragraphe (3) si au more of the band councils notify the Director in writing moins un des conseils de bande avise le directeur par that its band wishes the tribal council to be added to the écrit que sa bande désire que le conseil tribal soit ajouté list. à la liste. (6) A tribal council may be added to the list (6) Tout conseil tribal ne peut être ajouté à la liste described in subsection (3) only in respect of a band visée au paragraphe (3) qu’à l’égard d’une bande dont whose band council has notified the Director in writing le conseil de bande a avisé le directeur par écrit que la that the band wishes the tribal council to be added to bande souhaite que le conseil tribal soit ajouté à la liste. the list. (7) An Aboriginal organization may be added to (7) Tout organisme autochtone peut être ajouté à the list described in subsection (3) in respect of an la liste visée au paragraphe (3) à l’égard de tout groupe, Aboriginal group, community or people that the collectivité ou peuple autochtone qu’il représente s’il organization represents if it is, in the opinion of the est, selon le directeur, dans l’intérêt supérieur des 13 Director, in the best interests of the Aboriginal children enfants et des adolescents autochtones qui and youth that belong to the Aboriginal group, appartiennent à ce groupe, cette collectivité ou ce community or people to add the organization to the list. peuple d’ajouter l’organisme autochtone à la liste. (8) The list described in subsection (3) must be (8) La liste visée au paragraphe (3) doit être published on the website of the Government of the publiée sur le site Web du gouvernement des Territoires Northwest Territories. R-005-2021,s.2. du Nord-Ouest. R-005-2021, art. 2. 41.1.

(1) An Aboriginal organization on the list 41.1. (1) Tout organisme autochtone inscrit sur la liste described in subsection 41(3) that represents an visée au paragraphe 41(3) qui représente un groupe, une Aboriginal group, community or people to which an collectivité ou un peuple autochtone auquel un enfant Aboriginal child or youth belongs is an applicable ou adolescent autochtone appartient constitue un Aboriginal organization in respect of that child or youth organisme autochtone approprié à l’égard de cet enfant for the purposes of subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) ou adolescent pour l’application du paragraphe 12.3(2), of the Act, as applicable. 25(2) ou 29.3(2) de la Loi, selon le cas. (2) If there is more than one Aboriginal (2) S’il y a plusieurs organismes autochtones organization on the list described in subsection 41(3) inscrits sur la liste visée au paragraphe 41(3) qui that represents an Aboriginal group, community or représentent un groupe, une collectivité ou un peuple people to which an Aboriginal child or youth belongs, autochtone dont fait partie l’enfant ou l’adolescent each of those organizations is an applicable Aboriginal autochtone, chacun de ces organismes constitue un organization in respect of that child or youth for the organisme autochtone approprié à l’égard de cet enfant purposes of subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) of the ou adolescent pour l’application du paragraphe 12.3(2), Act, as applicable. R-005-2021,s.2. 25(2) ou 29.3(2) de la Loi, selon le cas. R-005-2021, art. 2. 41.2. (1) The list described in subsection 41(3) must 41.2. (1) La liste visée au paragraphe 41(3) doit specify, for each Aboriginal organization on the list, préciser, pour chaque organisme autochtone qui y est one or more offices or positions held by a person who inscrit, au moins une charge ou un poste occupé par une may, by virtue of that office or position, accept service personne qui peut d’office accepter la signification au on behalf of the organization. nom de l’organisme autochtone. (2) The list described in subsection 41(3) may (2) La liste visée au paragraphe 41(3) peut specify, for any Aboriginal organization on the list, one préciser, pour chaque organisme autochtone qui y est or more offices or positions held by a person who may, inscrit, au moins une charge ou un poste occupé par une by virtue of that office or position, accept service on personne qui peut d’office accepter la signification au behalf of the organization during any period in which a nom de l’organisme pendant toute période pendant person holding an office or position specified under laquelle la personne mentionnée au paragraphe (1) n’est subsection (1) is unable to accept service. pas en mesure de le faire. (3) A copy of an application being served on an (3) Une copie de toute requête signifiée à applicable Aboriginal organization under l’organisme autochtone approprié en vertu du subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) of the Act must be paragraphe 12.3(2), 25(2) ou 29.3(2) de la Loi doit être served on one or more persons who, by virtue of their signifiée à au moins une personne qui peut d’office office or position, may accept service on behalf of the accepter la signification au nom de l’organisme au titre organization under subsection (1) or (2). du paragraphe (1) ou (2). R-005-2021, art. 2. R-005-2021,s.2. 41.3. (1) An Aboriginal organization must be removed 41.3. (1) Tout organisme autochtone doit être retiré de from the list described in subsection 41(3) if the la liste visée au paragraphe 41(3) s’il avise le directeur organization notifies the Director in writing that the par écrit qu’il souhaite en être retiré. organization wishes to be removed from the list. 14 (2) An Aboriginal organization may be removed (2) Tout organisme autochtone peut être retiré de from the list described in subsection 41(3) if the la liste visée au paragraphe 41(3) si le directeur est Director is satisfied that the organization is no longer convaincu que l’organisme autochtone a mis fin à ses operational. activités. (3) If the name of an Aboriginal organization on (3) Si le nom de l’organisme autochtone inscrit sur the list described in subsection 41(3) is changed and the la liste visée au paragraphe 41(3) est modifié et que organization notifies the Director in writing of the new celui-ci avise le directeur par écrit du nouveau nom, le name, the Director shall update the list to reflect the directeur met à jour la liste en y inscrivant le nouveau new name. R-005-2021,s.2. nom. R-005-2021, art. 2. ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL 42. (1) An annual report must be for the period 42. (1) Chaque rapport annuel couvre la période qui beginning on April 1 in one year and ending on March commence le 1er avril et se termine le 31 mars de 31 in the following year. l’année suivante. (2) The annual report must be in writing and (2) Le rapport annuel est établi par écrit et include the following: comporte les éléments suivants : (a) a report on the administration of the Act a) un rapport sur l’application de la Loi et du and these regulations; présent règlement; (b) statistics compiled on the Northwest b) des statistiques portant sur l’ensemble des Territories as a whole and, where the Territoires du Nord-Ouest et, si le Director considers it appropriate, on parts directeur l’estime indiqué, sur certaines of the Territories or on any other basis parties des Territoires du Nord-Ouest ou that the Director determines, pertaining to sur toute autre base qu’il détermine, (i) children placed in the temporary or lesquelles statistiques ont trait : permanent custody of the Director (i) aux enfants dont la garde temporaire under Part I of the Act, ou permanente est confiée au (ii) children placed in the permanent directeur en vertu de la partie I de la custody of the Director for the Loi, purpose of adoption under Part II of (ii) aux enfants dont la garde permanente the Act, est confiée au directeur à des fins (iii) children who are the subject of a d’adoption en vertu de la partie II de plan of care agreement made by a la Loi, plan of care committee, and (iii) aux enfants qui font l’objet d’un (iv) agreements under sections 5 and 6 of accord concernant un projet de prise the Act; en charge établi par un comité chargé (c) an analysis of the statistics referred to in du projet de prise en charge, paragraph (b); (iv) aux accords visés aux articles 5 et 6 (d) initiatives in child and family services at de la Loi; the territorial and community level, and at c) une analyse des statistiques mentionnées any other level that the Director à l’alinéa b); determines; d) les initiatives touchant les services à (e) any other information the Minister l’enfance et à la famille aux niveaux requests the Director to include in the territorial et communautaire et à tout autre annual report. niveau que détermine le directeur; R-077-2010,s.3. e) les autres renseignements que le ministre demande au directeur d’inclure. R-077-2010, art. 3. 15 43. The Director shall submit the annual report to the 43. Le directeur présente le rapport annuel au ministre Minister not later than October 1 in each year for the au plus tard le 31 octobre pour la période qui s’est period ending on March 31 of the same year. terminée le 31 mars de la même année. MINIMUM COMMUNITY STANDARDS NORMES COMMUNAUTAIRES MINIMALES 44. The minimum community standards to be used in 44. Les normes communautaires minimales devant determining the level of care adequate to meet a child’s servir à déterminer le niveau de soins adapté aux needs under paragraph 2(m) of the Act are the besoins de l’enfant visés à l’alinéa 2m) de la Loi sont following: les suivantes : (a) the child shall be provided with living a) l’enfant doit avoir un logement qui le accommodation that gives the child protège convenablement des éléments et adequate protection from the elements and qui est conforme aux normes applicables conforms to applicable health and safety établies par la loi en matière de salubrité standards established by law; et de sécurité; (b) the child shall be provided with adequate b) l’enfant doit avoir une alimentation food to sustain good health and growth; convenable afin que soient favorisées sa santé et sa croissance; (c) the child shall be provided with adequate c) l’enfant doit avoir des vêtements clothing suitable for the season; convenables adaptés à chaque saison; (d) the child shall enjoy freedom from abuse d) l’enfant ne doit pas subir des mauvais and harm, and from the threat of abuse traitements et des préjudices ni des and harm, in care; menaces de mauvais traitements et de (e) the child shall be provided with medical préjudices pendant qu’il est pris en care or treatment where the child requires charge; it; e) l’enfant doit recevoir les soins ou les (f) the child shall be provided with traitements médicaux qu’il requiert; supervision, appropriate to his or her level f) l’enfant doit recevoir une surveillance of development, to protect the child from adaptée à son niveau de développement harm; pour sa protection; (g) the child shall be provided with access to g) l’enfant doit avoir accès à l’éducation; education; h) le développement de l’enfant doit être (h) the development of the child shall be favorisé et ses besoins sur les plans nurtured and the child’s emotional and affectif, spirituel et religieux doivent être spiritual or religious needs shall be met satisfaits de façon convenable. adequately. 45. The minimum community standard to be used in 45. La norme communautaire minimale devant servir à determining whether or not a child needs protection déterminer si un enfant a besoin de protection sous le under subsection 7(3) of the Act is the standard that a régime du paragraphe 7(3) de la Loi correspond à la Child Protection Worker would apply to establish that norme qu’un préposé à la protection de l’enfance he or she has reasonable grounds to believe that a child appliquerait afin d’établir qu’il a des motifs raisonnables needs protection. de croire qu’un enfant a besoin de protection. CHILD CARE FACILITIES ÉTABLISSEMENTS D’AIDE À AND FOSTER HOMES L’ENFANCE ET FOYERS D’ACCUEIL 46. (1) The Minister may establish standards or 46. (1) Le ministre peut établir des normes ou des requirements for child care facilities and foster homes exigences applicables aux établissements d’aide à including different standards or requirements for l’enfance et aux foyers d’accueil, y compris des normes different categories of child care facilities and foster ou des exigences différentes pour différentes catégories homes. d’établissements d’aide à l’enfance et de foyers d’accueil. 16 (2) The Director shall provide a child care facility (2) Le directeur remet à chaque établissement or foster home with the standards and requirements d’aide à l’enfance ou foyer d’accueil les normes et les established by the Minister under subsection (1) that exigences qui sont établies par le ministre en vertu du apply to it on approving the child care facility or foster paragraphe (1) et qui s’y appliquent au moment où il home under subsection 62(1) or (3) of the Act and agrée l’établissement ou le foyer en vertu du subsequently when any changes to those standards or paragraphe 62(1) ou (3) de la Loi et, ultérieurement, requirements are made. lorsque ces normes ou ces exigences font l’objet de modifications. 47. A child care facility and foster home shall comply 47. L’établissement d’aide à l’enfance et le foyer with the standards and requirements established by the d’accueil observent les normes et les exigences qui sont Minister under subsection 46(1) that apply to it. établies en vertu du paragraphe 46(1) et qui leur sont applicables. DISCLOSURE OF INFORMATION DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS 48. (1) Before the Director discloses information or a 48. (1) Avant de divulguer des renseignements ou des record of information under section 74 of the Act, the documents en vertu de l’article 74 de la Loi, le directeur Director shall satisfy himself or herself that doit être convaincu : (a) the person or agency requesting the a) d’une part, que la personne ou l’organisme information in that province or territory qui les demande dans la province ou le performs substantially the same functions territoire exerce, pour l’essentiel, les mêmes as the Director; and fonctions que lui; (b) the information or record of information is b) d’autre part, que les renseignements ou les reasonably required by that person or documents sont raisonnablement agency in order to nécessaires à cette personne ou à cet (i) provide services to the person who is organisme pour : the subject of the information, or (i) soit fournir des services à la personne (ii) to protect a child. qui fait l’objet des renseignements, (ii) soit protéger un enfant. (2) The Director may disclose (2) Le directeur peut : (a) information or the contents of all or part a) divulguer les renseignements ou le of a record of information orally to the contenu total ou partiel d’un document person requesting it; verbalement à la personne qui en fait la (b) information or the contents of all or part demande; of a record of information as a written b) divulguer les renseignements ou le summary; or contenu total ou partiel d’un document (c) a copy of a record of information, or a sous forme de résumé écrit; part of it, in the form determined by the c) communiquer une copie totale ou partielle Director. d’un document sous la forme qu’il détermine. R-015-2017, art. 2. WITNESS SUBPOENA ASSIGNATION DE TÉMOIN 48.1. (1) In this section, "conduct money" has the same 48.1. (1) Dans le présent article, «frais de déplacement» meaning as in the Rules of the Supreme Court of the s’entend au sens que lui donnent les Règles de la Cour Northwest Territories. suprême des Territoires du Nord-Ouest. (2) A party seeking to require the attendance of a (2) La partie qui requiert la présence d’un témoin witness at a hearing in a proceeding conducted under lors d’une audience tenue en application de la présente the Act shall apply for a subpoena to the court that will loi présente une demande d’assignation de témoin au hear the proceeding. tribunal saisi de l’affaire. 17 (3) The application must be supported by (3) La demande doit être accompagnée, à la fois : (a) an affidavit of or on behalf of the a) d’un affidavit du demandeur, ou fait en applicant setting out the material facts son nom, expliquant les faits importants relied on, including the alleged materiality invoqués, notamment le présumé caractère of the evidence to be given by the witness; déterminant de la preuve que présentera le and témoin; (b) a draft subpoena in Form 2 of Schedule A. b) d’une assignation de témoin selon la formule 2 de l’annexe A. (4) The application and supporting documents may (4) La demande et les documents justificatifs be provided to the court by fax, provided there is an peuvent être transmis au tribunal par télécopieur pourvu undertaking given by the applicant or the applicant’s que le demandeur, ou son avocat, s’engage à déposer solicitor to file the original documents as soon as is les documents originaux dès que possible. practicable. (5) After considering the application, the court (5) Après avoir étudié la demande, le tribunal peut may order that a subpoena be issued to the applicant. ordonner la délivrance de l’assignation de témoin au demandeur. (6) The applicant shall serve the witness with the (6) Le demandeur signifie au témoin l’assignation subpoena and the required conduct money at least five de témoin et les frais de déplacement exigés au plus days before the date the witness is required to appear. tard cinq jours avant la date à laquelle la présence du témoin est requise. (7) A subpoena may be served (7) L’assignation de témoin peut être signifiée, (a) by delivering it personally to the person to selon le cas : whom it is directed; or a) par remise de l’assignation de témoin à la (b) if the person to whom it is directed cannot personne en cause; be found, by leaving it for that person at b) si la personne en cause est introuvable, en his or her last or usual place of residence remettant l’assignation de témoin qui lui with a person at that place who appears to est destinée à sa résidence habituelle ou à be a resident of that place and at least 16 sa dernière adresse connue à une personne years of age. qui s’y trouve et qui semble y résider et avoir au moins 16 ans. (8) A subpoena continues to have effect until the (8) L’assignation de témoin reste exécutoire attendance of the witness is no longer required. jusqu’à ce que la présence du témoin ne soit plus R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.3. nécessaire. R-077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 3. 48.2. (1) The court may issue a warrant for arrest in 48.2. (1) Le tribunal peut délivrer un mandat Form 3 of Schedule A to compel the attendance of a d’arrestation selon la formule 3 de l’annexe A pour witness if contraindre un témoin à se présenter si, à la fois : (a) the witness has been served with a a) l’assignation de témoin et les frais de subpoena and the required conduct déplacement exigés ont été signifiés au money; témoin; (b) the presence of the witness is material; and b) la présence du témoin est déterminante; (c) the witness fails to comply with the terms c) le témoin ne respecte pas les conditions de of the subpoena. l’assignation de témoin. (2) The service of a subpoena and payment of (2) La signification de l’assignation de témoin et conduct money may be proved by an affidavit. le paiement des frais de déplacement peuvent être R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.4. établis par affidavit. R-077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 4. 18 MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES 49. Each community listed in Schedule C is a 49. Les communautés prescrites visées à la définition prescribed community for the purposes of the definition de «communauté», à l’article 1 de la Loi, sont "community" in section 1 of the Act. R-077-2010,s.5. énumérées à l’annexe C. 50. The validity of a decision of a plan of care 50. La validité soit des décisions d’un comité chargé d’un committee or a plan of care agreement is not affected projet de prise en charge, soit d’un accord concernant un by the fact that a member was ineligible under projet de prise en charge n’est pas entachée par le fait subsection 17(1) of the Act to sit as a member at the qu’un membre ait été inhabile en vertu du time the decision or agreement was made. paragraphe 17(1) de la Loi à siéger au comité au moment de la prise des décisions ou de l’établissement de l’accord. 51. (1) Unless otherwise specified in these 51. (1) Sauf disposition contraire du présent regulations, notice under these regulations shall be oral règlement, les avis que celui-ci prévoit sont donnés notice but must be followed by written notice as soon verbalement, mais ils doivent être suivis d’un avis écrit as is reasonably practicable. dès que possible. (2) The validity of any action taken or proceeding (2) La validité des mesures prises ou des instances commenced under the Act or these regulations is not introduites en vertu de la Loi ou du présent règlement affected where the person who is to give notice under n’est pas entachée si la personne qui est tenue de these regulations is unable, after making a reasonable donner un avis en vertu du texte mentionné en dernier effort, to give notice in accordance with these ne peut, après avoir fait les démarches voulues, le faire regulations. en conformité avec les dispositions de ce texte. 52. The consent of a parent referred to in subsection 52. Le consentement mentionné au paragraphe 39(1) de 39(1) of the Act must be in Form 4 of Schedule A. la Loi est rédigé selon la formule 4 de l’annexe A. R-082-2011,s.5. R-082-2011, art. 5. 53. The Director may approve the forms referred to in 53. Le directeur peut approuver les formules que vise these regulations that are to be approved by the le présent règlement et qui sont soumises à son Director. approbation. 54. Repealed, R-094-2008,s.3. 54. Abrogé, R-094-2008, art. 3. 19 SCHEDULE A FORM 1 (Sections 22 and 25) OATH (or AFFIRMATION) I, , solemnly and sincerely swear (or affirm) that I will not, without due authority, (name) disclose or make known any matter that comes to my knowledge by reason of (my membership on) (for members) (my attendance at) (for all others) the plan of care committee established in respect of . (name of child) 20 ANNEXE A FORMULE 1 (articles 22 et 25) SERMENT (ou AFFIRMATION SOLENNELLE) Je, soussigné(e), , jure (ou affirme) solennellement et sincèrement que, sauf (nom) autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui parviendra à ma connaissance du fait que (je sois membre) (pour les membres) (j’assiste à une réunion) (pour toutes les autres personnes) du comité chargé du projet de prise en charge constitué à l’égard de . (nom de l’enfant) 21 FORM 2 (Paragraph 48.1(3)(b)) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of (style of cause) SUBPOENA TO: (Insert name and address of witness) YOU ARE REQUIRED TO ATTEND TO GIVE EVIDENCE IN COURT at the hearing of this proceeding on 20 , at a.m. (or p.m.), at , (month) (day) (street address or name of building) , Northwest Territories and, if the hearing is adjourned, to attend on the day to which (community) it is adjourned and to remain until your attendance is no longer required. YOU ARE REQUIRED TO BRING WITH YOU and produce at the hearing the following documents and things: (set out the nature and date of each document and give particulars sufficient to identify each document and thing). CONDUCT MONEY for day (or days) of attendance is served with this Subpoena, calculated as follows: Attendance Allowance of $ daily $ Travel Allowance $ Overnight Accommodation $ Meal Allowance $ TOTAL: $ If further attendance is required, you will be entitled to additional conduct money. IF YOU FAIL TO ATTEND OR TO REMAIN IN ATTENDANCE AS REQUIRED BY THIS SUBPOENA, A WARRANT MAY BE ISSUED FOR YOUR ARREST. DATED at , Northwest Territories, on , 20 . (community) (month) (day) (Justice) 22 FORMULE 2 (alinéa 48.1(3)b)) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE de . (intitulé de la cause) ASSIGNATION DE TÉMOIN À : (inscrire le nom et l’adresse du témoin) VOTRE PRÉSENCE AU TRIBUNAL EST REQUISE AFIN DE TÉMOIGNER à l’audience qui aura lieu le 20 , à heures à , (jour) (mois) (adresse municipale ou nom de l’immeuble) , aux Territoires du Nord-Ouest. Si l’audience est ajournée vous devez comparaître (collectivité) à la nouvelle date d’audience et y rester jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise. VOUS DEVEZ APPORTER et produire à l’audience les choses et les documents suivants : (énoncer la nature et préciser la date de chaque document et identifier suffisamment chaque chose et document.) LES FRAIS DE DÉPLACEMENT pour jour(s) de comparution sont signifiés avec le présent avis et ces frais sont calculés comme suit : Indemnité de présence de $ par jour $ Indemnité de déplacement $ Indemnité de logement $ Indemnité de repas $ TOTAL: $ Si une autre comparution est rendue nécessaire, vous aurez droit à des frais de déplacement supplémentaires. SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE OU N’Y RESTEZ PAS COMME LE PRÉVOIT LA PRÉSENTE ASSIGNATION, UN MANDAT D’ARRESTATION PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ CONTRE VOUS. FAIT à , aux Territoires du Nord-Ouest, le 20 . (collectivité) (jour) (mois) (signature du juge) 23 FORM 3 (Subsection 48.2(1)) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of (style of cause) WARRANT FOR ARREST TO: ALL PEACE OFFICERS WITHIN THE NORTHWEST TERRITORIES This warrant is issued for the arrest of of (in this Warrant referred to as "the witness") (name) . (community) WHEREAS it has been made to appear to me that the witness has been served with a subpoena requiring him or her to attend and give evidence at a hearing in this matter; AND WHEREAS the presence of the witness is material to these proceedings; AND WHEREAS the witness failed to comply with the terms of the subpoena; I COMMAND YOU to arrest the witness and to bring the witness before me on the _____ day of , 20 , for the purpose of giving evidence at the hearing, and to be further dealt with according to law. AND WHEREAS there are reasonable grounds to believe that the witness is or will be present in ; (describe dwelling-house) THIS WARRANT is also issued to authorize you to enter the dwelling-house for the purpose of arresting or apprehending the witness, subject to the condition that you may not enter the dwelling-house unless you have immediately before entering the dwelling-house, reasonable grounds to believe that the person to be arrested or apprehended is present in the dwelling-house. DATED at , Northwest Territories, on , 20 . (community) (month) (day) (Justice) 24 FORMULE 3 (paragraphe 48.2(1)) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE de . (intitulé de la cause) MANDAT D’ARRESTATION AUX AGENTS DE LA PAIX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de _________________________________ de (ci-après appelé le «témoin») (nom) _______________________________ . (collectivité) ATTENDU QU’il m’apparaît qu’une assignation de témoin a été signifiée au témoin l’enjoignant de se présenter devant le tribunal afin de témoigner à l’audience; ET ATTENDU QUE la présence du témoin est déterminante; ET ATTENDU QUE le témoin ne respecte pas les conditions de l’assignation de témoin; JE VOUS ORDONNE d’arrêter le témoin et de le conduire devant moi le jour de 20 afin de témoigner à l’audience et pour qu’il soit ultérieurement traité selon la loi. ET ATTENDU QU’il existe des motifs raisonnables de croire que le témoin se trouve ou qu’il s’y trouvera; (préciser la maison d’habitation) LE PRÉSENT MANDAT est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter ou y appréhender le témoin, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée ou appréhendée s’y trouve. FAIT à , aux Territoires du Nord-Ouest, le 20 . (collectivité) (jour) (mois) (signature du juge) 25 FORM 4 (Section 52) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of an application for an order under subsection 38(1) of the Child and Family Services Act that , a child (in this Consent referred to as "the (full name of child) child"), be placed in the permanent custody of the Director of Child and Family Services (in this Consent referred to as the "permanent custody order"). CONSENT (Subsection 39(1) of the Child And Family Services Act) I, , of , (full name) (community) Northwest Territories, CERTIFY THAT, 1. I am the of , (mother or father) (full name of child) a child, who was born at , (sex of child) (community) on , (province or territory) (month, day, year) (date and serial number of the registration of the birth, if known) 2. I consent to an order under subsection 38(1) of the Child and Family Services Act that (full name of child) be placed in the permanent custody of the Director of Child and Family Services. 26 FORMULE 4 (article 52) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE d’une requête en vue de l’obtention de l’ordonnance visée au paragraphe 38(1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille («ordonnance de garde permanente») portant que la garde permanente de , enfant («l’enfant»), soit confiée au directeur des services (nom au complet de l’enfant) à l’enfance et à la famille. CONSENTEMENT (Paragraphe 39(1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille) Je, soussigné(e), , de , (nom au complet) (collectivité) dans les Territoires du Nord-Ouest, ATTESTE QUE : 1. Je suis la (le) de , (mère ou père) (nom au complet de l’enfant) enfant du sexe , né(e) à , (collectivité) dans la (le) , le , (province ou territoire) (jour, mois, année) (date et numéro de série de la déclaration d’enregistrement de naissance, si connus) 2. Je consens à l’ordonnance que vise le paragraphe 38(1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et qui confie la garde permanente de au directeur des services à l’enfance et à (nom au complet de l’enfant) la famille. 27 3. I understand that (a) the Director of Child and Family Services has the rights and responsibilities of a parent in respect of the person of the child from the time of the delivery of the child to a Child Protection Worker for the purpose of adoption until the permanent custody order is made but that the rights are limited until the consents required by Part II of the Child and Family Services Act have been provided to the Director or a Child Protection Worker; (b) the Director of Child and Family Services may delegate any of the rights or responsibilities referred to in paragraph (a) to an assistant Director and that a Child Protection Worker may act on behalf of the Director or an assistant Director, where the Director has made a delegation, in respect of any of these rights or responsibilities where authorized to do so by the Director or the assistant Director; (c) before the permanent custody order is made, an Adoption Worker will endeavour to meet with me to explain the purpose of the Adoption Registry and to describe, advise me of or explain the other matters set out in subsection 56(2) of the Adoption Act; (d) when the permanent custody order is made, subject to section 20 of the Adoption Act, the Director of Child and Family Services has the rights and responsibilities of a parent in respect of the person of the child until (i) the child attains the age of 16 years or, where the order is extended beyond the day on which the child attains the age of 16 years, until the period of custody set out in the order expires or the child attains the age of majority, (ii) the child is adopted under the Adoption Act, or (iii) a court, under section 49 of the Child and Family Services Act, discharges the permanent custody order; (e) the Director of Child and Family Services may delegate any of the rights or responsibilities referred to in paragraph (d) to an assistant Director and that a Child Protection Worker may act on behalf of the Director or an assistant Director, where the Director has made a delegation, in respect of any of these rights or responsibilities where authorized to do so by the Director or the assistant Director; (f) I, or may, on application, be granted (the other parent) access to the child in the permanent custody order on the terms and conditions that the court considers appropriate. 28 3. Je comprends ce qui suit : a) le directeur des services à l’enfance et à la famille a les droits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant à partir du moment où celui-ci est remis à un préposé à la protection de l’enfance à des fins d’adoption jusqu’à ce que l’ordonnance de garde permanente soit rendue, mais que les droits en question sont limités tant que les consentements exigés par la partie II de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille n’ont pas été donnés au directeur ou à un préposé à la protection de l’enfance; b) le directeur des services à l’enfance et à la famille peut déléguer les droits ou les responsabilités visés à l’alinéa a) à un directeur adjoint et que le préposé à la protection de l’enfance peut, si le directeur a fait une délégation, agir au nom du directeur ou d’un directeur adjoint relativement à ces droits ou responsabilités lorsqu’il y a été autorisé par le directeur ou le directeur adjoint; c) avant que l’ordonnance de garde permanente soit rendue, un préposé à l’adoption s’efforcera de me rencontrer afin de m’expliquer le rôle du bureau d’enregistrement des adoptions et de me renseigner sur les autres questions prévues au paragraphe 56(2) de la Loi sur l’adoption; d) lorsque, sous réserve de l’article 20 de la Loi sur l’adoption, l’ordonnance de garde permanente sera rendue, le directeur des services à l’enfance et à la famille aura les droits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant jusqu’à ce que, selon le cas : (i) l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans ou, si l’ordonnance est prorogée au delà de l’âge de 16 ans, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité, (ii) l’enfant soit adopté en vertu de la Loi sur l’adoption, (iii) le tribunal annule l’ordonnance de garde permanente en vertu de l’article 49 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille; e) le directeur des services à l’enfance et à la famille peut déléguer les droits ou les responsabilités visés à l’alinéa d) à un directeur adjoint et que le préposé à la protection de l’enfance peut, si le directeur a fait une délégation, agir au nom du directeur ou d’un directeur adjoint relativement à ces droits ou responsabilités lorsqu’il y a été autorisé par le directeur ou le directeur adjoint; f) ou moi-même pourrons, sur requête, nous faire (l’autre parent) accorder un droit de visite à l’égard de l’enfant dans l’ordonnance de garde permanente aux conditions que le tribunal estimera appropriées. 29 4. I understand that when the permanent custody order is made (a) the Director of Adoptions has the power to place the child for the purpose of adoption and on placement, the person with whom the child is placed has the rights and responsibilities of a parent in respect of the person of the child from the time of placement until (i) the court orders otherwise, (ii) the return of the child after the Director of Child and Family Services revokes his or her consent to the adoption, or (iii) an adoption order is made; (b) the Director of Child and Family Services has the power to consent to an adoption order in respect of the child; and (c) I will not be given notice of the petition to adopt the child. 5. I understand that when the adoption order is made in respect of the child, I or (the other parent) may, on application, be granted access to the child in a further order on the terms and conditions that the court considers appropriate if I am or is granted access to the child in the (the other parent) permanent custody order. 6. , a Child Protection Worker, has (name of Child Protection Worker) (a) provided me with information on the services available to me and to the child if the child remains with me or or if a permanent (the other parent) custody order is made; (b) explained the effect of the permanent custody order, and when my consent or the consent of may be given or revoked; (the other parent) (c) advised me to obtain legal advice before I give my consent; (d) advised me that I may appear at the hearing, and it is my decision: to attend the hearing not to attend the hearing 30 4. Je comprends que lorsque l’ordonnance de garde permanente sera rendue : a) le directeur des adoptions aura le pouvoir de placer l’enfant pour adoption et, dès que celui-ci sera placé, la personne chez qui l’enfant sera placé aura les droits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant à partir du moment du placement jusqu’au moment, selon le cas : (i) où le tribunal rend une ordonnance contraire, (ii) du retour de l’enfant après que le directeur des services à l’enfance et à la famille ait retiré son consentement à l’adoption, (iii) où une ordonnance d’adoption est rendue; b) le directeur des services à l’enfance et à la famille aura le pouvoir de consentir à une ordonnance d’adoption concernant l’enfant; c) je ne serai pas avisé(e) de la requête présentée en vue de l’adoption de l’enfant. 5. Je comprends que, lorsque l’ordonnance d’adoption sera rendue à l’égard de l’enfant, (l’autre parent) ou moi-même pourrons, sur requête, nous faire accorder un droit de visite à l’égard de l’enfant dans une ordonnance supplémentaire aux conditions que le tribunal estimera appropriées (l’autre parent) ou moi-même nous sommes fait accorder un droit de visite à son égard dans l’ordonnance de garde permanente. 6. , préposé à la protection de l’enfance : (nom du préposé à la protection de l’enfance) a) m’a transmis les renseignements sur les services qui me sont offerts et qui sont offerts à l’enfant s’il demeure avec moi ou avec (l’autre parent) ou si une ordonnance de garde permanente est rendue; b) m’a expliqué l’effet de l’ordonnance de garde permanente et le moment où mon consentement ou celui de peut être donné ou retiré; (l’autre parent) c) m’a recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant de donner mon consentement; d) m’a indiqué que je pouvais comparaître à l’audience, et j’ai décidé : d’assister à l’audience; de ne pas assister à l’audience. 31 7. I give my consent freely and voluntarily. SIGNED by me at , Northwest Territories, (community) on (month, day, year) SIGNED IN THE PRESENCE OF (signature of parent) (signature of witness) (signature of interpreter) R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.6. 32 7. Je donne mon consentement librement et volontairement. SIGNÉ à , dans les Territoires du Nord-Ouest, (collectivité) le (jour, mois, année) SIGNÉ EN PRÉSENCE DE (signature du père ou de la mère) (signature du témoin) (signature de l’interprète) R-077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 6. 33 SCHEDULE B - Repealed, R-005-2021,s.3. ANNEXE B - Abrogée, R-005-2021, art. 3. 34 SCHEDULE C (Section 49) ANNEXE C (article 49) PRESCRIBED COMMUNITIES COMMUNAUTÉS PRESCRITES Dettah Dettah Hay River Reserve Réserve de Hay River Jean Marie River Jean Marie River Kakisa Kakisa Łutselk’e Łutselk’e Nahanni Butte Nahanni Butte Ndilô Ndilô Sambaa K’e Sambaa K’e Wrigley Wrigley R-094-2008,s.5; R-015-2017,s.4. R-094-2008, art. 5; R-015-2017, art. 4. © 2021 Territorial Printer © 2021 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 35