Fire Prevention Regulation 3

FIRE PREVENTION ACT LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES PROPANE CYLINDER STORAGE CODIFICATION ADMINISTRATIVE REGULATIONS DU RÈGLEMENT SUR R-094-91 L'ENTREPOSAGE DES BOUTEILLES DE PROPANE R-094-91 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FIRE PREVENTION ACT LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES PROPANE CYLINDER STORAGE RÈGLEMENT SUR L'ENTREPOSAGE REGULATIONS DES BOUTEILLES DE PROPANE The Commissioner, upon the recommendation of Le commissaire, sur la recommandation du the Minister, under subsection 23(1) of the Fire ministre, en vertu du paragraphe 23(1) de la Fire Prevention Act and every enabling power, makes the Prevention Act (Loi sur la prévention des incendies) et Propane Cylinder Storage Regulations. de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l'entreposage des bouteilles de propane. 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "appliance" includes a barbecue; (appareil) «appareil» Est assimilé à un appareil un barbecue. "local assistant" includes members of the Royal (appliance) Canadian Mounted Police while on duty in the Territories; (représentant local) «bouteille de propane» Bouteille rechargeable ou non rechargeable, dont les capacités minimale et maximale "propane cylinder" means a refillable or non-refillable sont respectivement de 2,7 kg et 45,5 kg, approuvée container approved by the National Transportation aux fins de transport et d'entreposage par l'Office Agency or the United States Department of national des transports du Canada et le United States Transportation for the storage and transportation of Department of Transportation. (propane cylinder) propane that has a minimum capacity of 2.7 kgs and a maximum capacity of 45.5 kgs. (bouteille de propane) «représentant local» Sont compris parmi les représentants locaux les membres de la Gendarmerie royale du Canada en service dans les territoires. (local assistant) 2. (1) Subject to subsection (2), no person shall allow 2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit a structure owned or occupied by him or her to contain au propriétaire ou à l'occupant d'une structure d'y garder a propane cylinder. une bouteille de propane. (2) The structures described in sections 10.5.3, (2) Dans les circonstances et conformément aux 10.5.4 and 10.5.5 of the CGA B 149.2-M86 Code for conditions visées par les articles 10.5.3, 10.5.4 et 10.5.5 Propane Burning Appliances and Equipment may du Code des installations pour appareils et appareillages contain one or more propane cylinders in the fonctionnant au gaz propane portant le numéro de circumstances and under the conditions described in référence ACG B 149.2-M86 une ou plusieurs those sections. bouteilles de propane peuvent se trouver dans les structures mentionnées à ces articles. (3) For the purposes of subsection (2), sections (3) Aux fins du paragraphe (2), les articles 10.5.3, 10.5.3, 10.5.4 and 10.5.5 of the CGA B 149.2-M86 10.5.4 et 10.5.5 du Code des installations pour appareils Code for Propane Burning Appliances and Equipment et appareillages fonctionnant au gaz propane portant le are hereby adopted. numéro de référence ACG B 149.2-M86 sont adoptés par le présent paragraphe. 3. (1) A person in possession of a propane cylinder 3. (1) Quiconque est en possession d'une bouteille de that is connected to an appliance shall ensure that the propane rattachée à un appareil doit s'assurer qu'elle y propane cylinder is locked, chained or otherwise est verrouillée, enchaînée ou autrement fixée par : secured to the appliance a) une chaîne ou un câble cadenassé se (a) by a chain or cable secured by a padlock déverrouillant uniquement à l'aide d'une that may be unsecured only with a key or clé ou d'un outil de coupe; 1 a cutting tool; b) une chaîne ou un câble boulonné, se (b) by a chain or cable secured with a bolt déverrouillant uniquement à l'aide d'un that may be unsecured only with a cutting outil mécanique, notamment un outil de tool or a wrench or other mechanical tool; coupe ou une clé; or c) tout autre moyen approuvé par le (c) in any other manner approved by the Fire commissaire aux incendies, le sous- Marshal, the Deputy Fire Marshal, an commissaire aux incendies, un Assistant Fire Marshal or a local assistant. commissaire adjoint aux incendies ou un représentant local. (2) A person in possession of a propane cylinder (2) Quiconque est en possession d'une bouteille de that is not connected to an appliance shall ensure that propane qui n'est pas rattachée à un appareil doit the propane cylinder s'assurer qu'elle est : (a) is locked, chained or otherwise secured to a) immobilisée, notamment par un verrou ou a permanent fixture or structure; une chaîne, à une structure ou à un (b) is fenced or otherwise contained in a accessoire fixé à demeure; manner that deters persons other than the b) dans un endroit clôturé ou qu'elle est owner of the propane cylinder, or a person gardée d'une manière approuvée par le authorized by the owner, from using the commissaire aux incendies, le sous- propane cylinder and that is approved by commissaire aux incendies, un the Fire Marshal, the Deputy Fire commissaire adjoint aux incendies ou un Marshal, an Assistant Fire Marshal or a représentant local, de façon à en empêcher local assistant; or l'utilisation par d'autres que le propriétaire (c) is secured in any other manner approved de la bouteille ou les personnes autorisées by the Fire Marshal, the Deputy Fire par celui-ci. Marshal, an Assistant Fire Marshal or a c) est immobilisée par tout autre moyen local assistant. approuvé par le commissaire aux incendies, le sous-commissaire aux incendies, un commissaire adjoint aux incendies ou un représentant local. (3) Where the manner in which a propane cylinder (3) Le commissaire aux incendies, le sous- is secured or contained is approved under paragraph commissaire aux incendies, le commissaire adjoint aux (1)(c), (2)(b) or (2)(c), the Fire Marshal, Deputy Fire incendies ou le représentant local délivre son Marshal, Assistant Fire Marshal or local assistant shall autorisation par écrit à la personne en possession de la issue an approval in writing to the person in possession bouteille de propane lorsque l'immobilisation ou la of the propane cylinder. garde de cette dernière est approuvée en vertu des alinéas (1)c), (2)b) et (2)c). (4) An approval issued under subsection (3) may (4) L'autorisation délivrée en vertu du paragraphe be revoked on notice in writing to the person in (3) peut être révoquée en faisant parvenir un avis écrit possession of the propane cylinder, which notice may à la personne en possession de la bouteille de propane. be delivered to the person by registered mail addressed Il est entendu que cet avis peut être envoyé par courrier to the person's latest known address. recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. 4. (1) No person shall abandon or discard a propane 4. (1) Il est interdit d'abandonner et de jeter une cylinder. bouteille de propane. (2) No person shall dispose of a propane cylinder (2) Nul ne peut se défaire d'une bouteille de except in accordance with this section. propane, sauf en conformité avec le présent article. (3) Every propane cylinder to be disposed of must (3) Au moment d'être mise au rebus, toute 2 be delivered to a local assistant or to a refilling station bouteille de propane doit être confiée à un représentant designated by the Chief Inspector appointed under the local ou livrée au centre d'approvisionnement désigné Gas Protection Act. par l'inspecteur en chef nommé en vertu de la Gas Protection Act (Loi sur la sécurité en matière de gaz). 5. These regulations apply according to the terms set 5. Le présent règlement s'applique avant sa out in these regulations before they are published in the publication dans la Gazette des Territoires du Nord- Northwest Territories Gazette. Ouest en vertu d'une disposition en ce sens. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 3