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SCIENTISTS ACT LOI SUR LES SCIENTIFIQUES R.S.N.W.T. 1988,c.S-4 L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-4 AMENDED BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 2014,c.10 L.T.N.-O. 2014, ch. 10 In force April 1, 2014 En vigueur le 1er avril 2014 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml SCIENTISTS ACT LOI SUR LES SCIENTIFIQUES Application of 1. This Act does not apply to scientific research on 1. La présente loi ne s’applique ni à la recherche Application à Act to wildlife wildlife or the collection of specimens of wildlife as scientifique sur la faune ni au prélèvement de la faune defined in the Wildlife Act. spécimens de la faune au sens de la Loi sur la faune. Authority to 2. No person shall carry on scientific research in or 2. Il est interdit de faire de la recherche scientifique Pouvoir de carry on based on the Territories, or collect specimens in the dans les territoires ou concernant les territoires, ou de faire de la scientific recherche Territories for use in scientific research, unless prélever des spécimens dans les territoires pour les research scientifique (a) he or she is the holder of a licence issued utiliser en recherche scientifique, à moins : under this Act; or a) soit d’être titulaire d’un permis délivré en (b) the research consists solely of conformité avec la présente loi; archaeological work for which a permit b) soit de limiter la recherche à des travaux has been issued under the Archaeological archéologiques pour lesquels un permis a Sites Act. été délivré en conformité avec le S.N.W.T. 2014,c.10,s.22. Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest pris en application de la Loi sur les lieux archéologiques. L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 22. Issue of 3. (1) The Commissioner may issue licences, 3. (1) Le commissaire peut délivrer des permis, Délivrance licence subject to the conditions that the Commissioner may assortis des conditions qu’il peut imposer, autorisant determine, that authorize the holders of the licences to les titulaires à faire de la recherche scientifique dans carry out scientific research in or based on the les territoires ou concernant les territoires. Territories. Time of (2) The Commissioner shall issue a licence within (2) Le commissaire délivre un permis dans Délai de issuing one year after the receipt of the application for a l’année qui suit la réception de la demande de permis délivrance licences licence unless, in the opinion of the Commissioner, to à moins que, selon son avis écrit et motivé, le projet de be stated in writing with the reasons for the opinion, recherche risque de nuire ou de porter indûment the research proposed to be carried out might be atteinte à tout ou partie de l’environnement naturel et injurious to or unduly interfere with the natural and social des territoires. social environment of the Territories or any part of that environment. Powers (3) The Commissioner may at any time, for any (3) Le commissaire peut, à tout moment et pour Pouvoirs du respecting cause that to the Commissioner seems sufficient, toute raison qu’il estime suffisante, proroger, commissaire licences extend, renew, alter or revoke a licence issued under renouveler, modifier ou révoquer le permis délivré en this section. conformité avec le présent article. Statement of 4. (1) Every applicant for a licence shall provide an 4. (1) L’auteur d’une demande de permis fournit Renseigne- information accurate statement giving the information on the une déclaration exacte comprenant les renseignements ments joints à la demande proposed scientific research that the Commissioner que le commissaire peut exiger sur le projet de may require. recherche scientifique. Change in (2) Where any material change takes place after (2) Si un changement important survient après Corrections à information the provision of the information referred to in que les renseignements visés au paragraphe (1) aient apporter subsection (1), the applicant shall without delay été donnés, l’auteur de la demande de permis fournit provide corrected information to the Commissioner or sans tarder au commissaire ou à la personne que celui- a person designated by the Commissioner. ci désigne les corrections nécessaires. Reports and 5. (1) Every person to whom a licence is issued 5. (1) Au cours des six mois qui suivent la date à Rapports et other under this Act shall, within six months after the date laquelle le permis expire, le titulaire d’un permis autres information renseigne- on which the licence expires, furnish in duplicate to délivré en conformité avec la présente loi fournit, en ments 1 the Commissioner or a person designated by the double exemplaire, au commissaire ou à la personne Commissioner, que celui-ci désigne : (a) a report setting out the scientific work a) un rapport sur les travaux scientifiques done and the information obtained; and effectués et les renseignements obtenus; (b) such other information as the b) les autres renseignements que le Commissioner may determine. commissaire peut exiger. Extension (2) The Commissioner may, as the Commissioner (2) Le commissaire peut, s’il le juge indiqué, Prorogation of time sees fit, extend the time for submission of the report proroger le délai de présentation du rapport et des du délai and other information required under subsection (1). renseignements exigés aux termes du paragraphe (1). Specimens 6. Where a person to whom a licence is issued under 6. Lorsque le titulaire d’un permis délivré en Spécimens this Act collects any specimens, the Commissioner conformité avec la présente loi prélève des spécimens, may require that person to submit to the Commissioner le commissaire peut exiger qu’il lui donne ou qu’il or a person designated by the Commissioner any or all donne à la personne qu’il désigne tout ou partie des of the specimens collected, and the specimens may be spécimens prélevés. Le commissaire peut prendre les disposed of in the manner that the Commissioner mesures qu’il juge appropriées à l’égard de ces considers proper. spécimens. Offence and 7. Every person who contravenes this Act or the 7. Quiconque contrevient à la présente loi, aux Infraction et punishment regulations or a condition of a licence issued under this règlements ou à une condition d’un permis délivré en peine Act is guilty of an offence and liable on summary conformité avec la présente loi commet une infraction conviction to a fine not exceeding $1,000 or to et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure imprisonment for a term not exceeding six months or sommaire, une amende maximale de 1 000 $, un to both. emprisonnement maximal de six mois, ou les deux peines. Regulations 8. The Commissioner, on the recommendation of the 8. Sur recommandation du ministre, le commissaire Règlements Minister, may make such regulations as the peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à Commissioner considers necessary for carrying out the l’application de la présente loi. purposes and provisions of this Act. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2014© Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 2