Smoking Control And Reduction Regulation 1

SMOKING CONTROL AND REDUCTION LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉDUCTION ACT DE LA CONSOMMATION PAR INHALATION SMOKING CONTROL AND REDUCTION RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA REGULATIONS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION R-014-2020 PAR INHALATION In force March 31, 2020 R-014-2020 En vigueur le 31 mars 2020 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ SMOKING CONTROL AND LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉDUCTION REDUCTION ACT DE LA CONSOMMATION PAR INHALATION SMOKING CONTROL AND REDUCTION RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA REGULATIONS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR INHALATION The Minister, under section 29 of the Smoking La ministre, en vertu de l’article 29 de la Loi sur le Control and Reduction Act and every enabling power, contrôle et la réduction de la consommation par makes the Smoking Control and Reduction Regulations. inhalation et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation. Inspectors Inspecteurs 1. (1) In this section, "Territorial Park" means a 1. (1) Pour l’application du présent article, «parc Territorial Park as defined in section 1 of the Territorial territorial» s’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur Parks Act. les parcs territoriaux. (2) The following persons are, by virtue of their (2) Les personnes suivantes sont, de par leurs offices, designated as inspectors for the purposes of the fonctions, désignées inspecteurs pour l’application de Act and these regulations: la loi et du présent règlement : (a) the Chief Public Health Officer, Deputy a) l’administrateur en chef de la santé Chief Public Health Officers and public publique, les sous-administrateurs en chef health officers appointed under the Public de la santé publique et les administrateurs Health Act; de la santé publique nommés en (b) persons appointed as inspectors under the application de la Loi sur la santé Tobacco and Vapour Products Control publique; Act; b) les personnes nommées inspecteurs en (c) park officers appointed under the application de la Loi sur les produits du Territorial Parks Act, but only within tabac ou de vapotage; Territorial Parks; c) les agents des parcs nommés en (d) members of the Royal Canadian Mounted application de la Loi sur les parcs Police, but only for the purpose of territoriaux, mais uniquement dans les enforcing the prohibition set out in limites des parcs territoriaux; paragraph 3(1)(b) of the Act in respect of d) les membres de la Gendarmeris royale du smoking in a motor vehicle while another Canada, mais uniquement aux fins de faire person who is a minor is present in the appliquer les interdictions prévues à motor vehicle. l’alinéa 3(1)b) de la loi en ce qui concerne la consommation par inhalation dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve un mineur. Public Places Lieux publics 2. (1) In this section and in subparagraph (b)(iv) of 2. (1) Les définitions suivantes s’appliquent au the definition "public place" in section 1 of the Act, présent article et au sous-alinéa b)(iv) de la définition de «lieu public» à l’article 1 de la loi : "community" includes a municipality and an unincorporated community; (collectivité) «collectivité» Notamment toute municipalité et toute collectivité non constituée en personne morale. "event" means a public event. (évènement) (community) 1 «évènement» Tout évènement public. (event) (2) In this section, (2) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article. "health services" includes health services as defined in subsection 1(1) of the Hospital Insurance and Health «établissement avec services d’aide à la vie autonome» and Social Services Administration Act; (services de Établissement, qu’il soit ou non subventionné ou santé) exploité par le gouvernement, dans lequel : a) d’une part, des logements résidentiels à "long-term care facility" means a facility, whether long terme et des services de soutien government funded or operated or not, in which personnel sont fournis aux résidents qui ne (a) long-term residential accommodation, sont pas capables de vivre de façon personal support services and nursing autonome en raison d’une déficience ou services are provided to residents who are d’un trouble physique, cognitif ou mental; unable to live independently, and b) d’autre part, une supervision est rendue (b) 24-hour a day supervision is made disponible jour et nuit à ces résidents. available to those residents; (supported living facility) (établissement de soins de longue durée) «établissement de soins de longue durée» "open to the public" means that the public has access as Établissement, qu’il soit ou non subventionné ou of right or by express or implied invitation, whether or exploité par le gouvernement, dans lequel : not a fee is charged for entry; (ouvert au public) a) d’une part, des logements résidentiels à long terme, des services de soutien "personal support services" means services to assist personnel et des services infirmiers sont with the routine activities of daily living, and includes fournis aux résidents qui ne sont pas supervision in carrying out those activities; (services de capables de vivre de façon autonome; soutien personnel) b) d’autre part, une supervision est rendue disponible jour et nuit à ces résidents. "social services" includes social services as defined in (long-term care facility) subsection 1(1) of the Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act; (services «ouvert au public» S’entend du fait que le public a sociaux) accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite, moyennant un droit d’entrée ou non. (open to the "supported living facility" means a facility, whether public) government funded or operated or not, in which (a) long-term residential accommodation and «services de santé» Services de santé au sens du personal support services are provided to paragraphe 1(1) de la Loi sur l’assurance- residents who are unable to live hospitalisation et l’administration des services de santé independently by reason of physical, et des services sociaux. (health services) cognitive or mental disability or impairment, and «services de soutien personnel» Services d’aide aux (b) 24-hour a day supervision is made activités habituelles de la vie quotidienne, et comprend available to those residents. la supervision de l’accomplissement de ces activités. (établissement avec services d’aide à la (personal support services) vie autonome) «services sociaux» Services sociaux au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur l’assurance- hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux. (social services) (3) The following places are prescribed as public (3) Les lieux suivants sont prescrits comme lieux places for the purposes of paragraph (c) of the publics aux fins de l’alinéa c) de la définition de «lieu definition "public place" in section 1 of the Act: public» à l’article 1 de la loi : 2 (a) a school as defined in subsection 1(1) of a) les écoles au sens du paragraphe 1(1) de la the Education Act and the grounds of the Loi sur l’éducation et les terrains des school; écoles; (b) subject to subsection (4), a facility as b) sous réserve du paragraphe (4), les defined in subsection 1(1) of the Hospital établissements au sens du paragraphe 1(1) Insurance and Health and Social Services de la Loi sur l’assurance-hospitalisation Administration Act and the grounds of the et l’administration des services de santé et facility; des services sociaux et les terrains des (c) a long-term care facility and the grounds établissements; of the facility; c) les établissements de soins de longue (d) a supported living facility and the grounds durée et les terrains des établissements; of the facility; d) les établissements avec services d’aide à (e) an outdoor bus shelter open to the public. la vie autonome et les terrains des établissements; e) les abribus ouverts au public. (4) Paragraph (3)(b) does not apply in respect of (4) L’alinéa (3)b) ne s’applique pas à l’égard des a private residence in which health services or social résidences privées dans lesquelles des services de soins services are provided. de santé ou des services sociaux sont fournis. (5) The following places that are open to the (5) Les lieux suivants qui sont ouverts au public, public, and the areas open to the public that are within et les aires ouvertes au public situées à l’intérieur d’un 30 m of the boundaries of those places, are prescribed rayon de 30 m des limites de ces lieux, sont prescrits as public places for the purposes of paragraph (c) of the comme lieux publics pour l’application de l’alinéa c) de definition "public place" in section 1 of the Act: la définition de «lieu public» à l’article 1 de la loi : (a) an outdoor playground that is intended for a) les terrains de jeu extérieurs conçus pour children’s recreational use; les activités récréatives des enfants; (b) an outdoor field, court or rink that is used b) les terrains ou patinoires extérieurs utilisés for sports or other athletic activities; pour les sports ou toute autre activité (c) an outdoor skateboard park or bicycle sportive; park; c) les planchodromes extérieurs ou les (d) a park that is located in a community, for cycloparcs; the duration of any event that takes place d) les parcs situés dans la collectivité, pour la in the park. durée de tout évènement qui a lieu dans les parcs. (6) For greater certainty, the prohibition set out in (6) Il est entendu que l’interdiction prévue à paragraph 3(1)(a) of the Act in respect of smoking in a l’alinéa 3(1)a) de la loi concernant la consommation par public place applies to those places and areas that are inhalation dans un lieu public s’applique à ces lieux et prescribed as public places under subsection (5), aires prescrits comme lieux publics en vertu du regardless of whether minors ordinarily gather in the paragraphe (5), que des mineurs se rassemblent place or area. habituellement ou non dans le lieu ou l’aire. Designated Smoking Rooms Fumoirs 3. (1) In this section, "designated smoking room" 3. (1) Pour l’application du présent article, «fumoir» means s’entend, selon le cas : (a) a room in a long-term care facility a) d’une chambre d’un établissement de referred to in paragraph (2)(a); or soins de longue durée visée à (b) a room in a supported living facility l’alinéa (2)a); referred to in paragraph (2)(b). b) d’une chambre d’un établissement avec services d’aide à la vie autonome visée à l’alinéa (2)b). 3 (2) The prohibition set out in paragraph 3(1)(a) of (2) L’interdiction prévue à l’alinéa 3(1)a) de la loi the Act in respect of smoking in a public place does not concernant la consommation par inhalation dans un lieu apply to public ne s’applique pas, selon le cas : (a) a room in a long-term care facility that a) à la chambre d’un établissement de soins meets the requirements set out in this de longue durée qui satisfait aux section; or exigences prévues au présent article; (b) a room in a supported living facility that b) à la chambre d’un établissement avec meets the requirements set out in this services d’aide à la vie autonome qui section. satisfait aux exigences prévues au présent article. (3) In order to qualify for the exemption in (3) Pour se prévaloir de l’exemption de paragraph (2)(a) or (b), a designated smoking room l’alinéa (2)a) ou b), un fumoir doit remplir les must conditions suivantes : (a) be set aside exclusively as a smoking a) être exclusivement utilisé comme fumoir; room; b) avoir une structure distincte des autres (b) be structurally separated from other areas aires de l’établissement de soins de longue of the long-term care facility or supported durée ou de l’établissement avec services living facility; d’aide à la vie autonome; (c) be constructed so that smoke does not c) être construit de façon à ce que la fumée enter other areas of the long-term care ne pénètre pas dans les autres aires de facility or supported living facility; l’établissement de soins de longue durée (d) have, if necessary to prevent smoke from ou de l’établissement avec services d’aide entering other areas of the long-term care à la vie autonome; facility or supported living facility, an d) si cela est nécessaire pour empêcher la appropriate separate exhaust ventilation fumée de pénétrer dans les autres aires de system that l’établissement de soins de longue durée (i) does not recirculate or transfer air ou de l’établissement avec services d’aide from the designated smoking room to à la vie autonome, être doté d’un système other areas of the long-term care de ventilation indépendant approprié qui, facility or supported living facility, à la fois : and (i) ne recircule par l’air ou ne transfère (ii) discharges air from the designated pas l’air du fumoir vers les autres smoking room directly to the aires de l’établissement de soins de outdoors; and longue durée ou de l’établissement (e) be identified by signs provided by the avec services d’aide à la vie Minister that display the following autonome, message: (ii) expulse l’air du fumoir directement vers l’extérieur; e) être identifié à l’aide d’affiches fournies "This is a designated smoking room in compliance par le ministre qui comportent le message with the Smoking Control and Reduction qui suit : Regulations. «This is a designated smoking room in compliance Ce fumoir respecte le Règlement sur le contrôle et with the Smoking Control and Reduction la réduction de la consommation par inhalation." Regulations. Ce fumoir respecte le Règlement sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation.» (4) The Minister may approve and provide signs (4) Le ministre peut approuver et fournir les for the purposes of paragraph (3)(e). affiches pour l’application de l’alinéa (3)e). 4 (5) Signs referred to in paragraph (3)(e) must be (5) Les affiches visées à l’alinéa (3)e) doivent être displayed at each entrance to the designated smoking posées à chaque entrée du fumoir, bien en vue de room, in a conspicuous manner that gives persons manière que les personnes qui entrent dans le fumoir entering the designated smoking room an unobstructed aient une vue non obstruée de l’affiche et de son view of the sign and the sign’s contents. contenu. (6) Subject to subsection (7), a designated (6) Sous réserve du paragraphe (7), seules les smoking room must not be used for smoking by any personnes qui résident dans un établissement de soins person other than a resident of the long-term care de longue durée ou un établissement avec services facility or supported living facility. d’aide à la vie autonome peuvent utiliser le fumoir de cet établissement. (7) If a designated smoking room that meets the (7) Si un fumoir qui satisfait aux exigences du requirements set out in subsection (3) is located in any paragraphe (3) est situé dans l’établissement de soins de long-term care facility or supported care facility in longue durée ou l’établissement avec services d’aide à which the operator of the facility resides, the operator la vie autonome où réside l’exploitant de and any person residing with the operator may smoke in l’établissement, l’exploitant et toute personne qui réside the designated smoking room. avec lui peuvent fumer dans le fumoir. Signs Affiches 4. (1) For the purposes of subsection 7(3) of the Act, 4. (1) Pour l’application du paragraphe 7(3) de la loi, signs provided by the Minister must be les affiches fournies par le ministre doivent, à la fois : (a) displayed in a conspicuous manner that a) être bien en vue de manière que les gives potential purchasers of tobacco acheteurs potentiels de produits du tabac, products, vapour products or accessories de produits de vapotage ou d’accessoires an unobstructed view of the sign and the aient une vue non obstruée de l’affiche et sign’s contents; and de son contenu; (b) displayed in such numbers and locations b) être posées en quantités et dans des in the place of business as are reasonably endroits raisonnablement appropriés du adequate to ensure that potential lieu d’affaires pour assurer que les purchasers of such products or accessories consommateurs potentiels de ces produits are aware of the sign’s messaging. ou accessoires sont au courant du message. (2) For the purposes of subsection 7(4) of the Act, (2) Pour l’application du paragraphe 7(4) de la loi, signs provided by the Minister must be les affiches fournies par le ministre doivent, à la fois : (a) displayed in a conspicuous manner that a) être bien en vue de manière que les gives potential purchasers of cannabis an acheteurs potentiels de cannabis aient une unobstructed view of the sign and the vue non obstruée de l’affiche et de son sign’s contents; and contenu; (b) displayed in such numbers and locations b) être posées en quantités et dans des in the cannabis store as are reasonably endroits raisonnablement appropriés dans adequate to ensure that potential le magasin de cannabis pour assurer que purchasers of cannabis are aware of the les consommateurs potentiels de cannabis sign’s messaging. sont au courant du message. 5. For the purposes of subsection 8(2) of the Act, any 5. Pour l’application du paragraphe 8(2) de la loi, sign provided by the Minister for the purpose of toute affiche fournie par le ministre afin de notifier au notifying the public that smoking is prohibited or public l’interdiction ou la restriction de fumer dans un restricted in a public place must be displayed at each lieu public doit être affichée à chaque entrée du lieu 5 entrance to the public place, in a conspicuous manner public, bien en vue de manière que les personnes qui that gives persons entering the public place an entrent dans le lieu public aient une vue non obstruée de unobstructed view of the sign and the sign’s contents. l’affiche et de son contenu. Repeal Abrogation 6. The Cannabis Smoking Control Regulations, 6. Le Règlement sur le contrôle de la consommation made under the Cannabis Smoking Control Act and de cannabis par inhalation, pris en vertu de la Loi established by regulation numbered R-133-2018, are sur le contrôle de la consommation de cannabis par repealed. inhalation et par le règlement no R-133-2018, sont abrogés. Coming Into Force Entrée en vigueur 7. These regulations come into force on the coming 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date into force of section 29 of the Smoking Control and d’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi sur le Reduction Act, SNWT 2019, c.29. contrôle et la réduction de la consommation par inhalation, LTN-O 2019, ch. 29. © 2020 Territorial Printer © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 6