Retirement Plan Beneficiaries

RETIREMENT PLAN LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES BENEFICIARIES ACT DE RÉGIMES DE RETRAITE R.S.N.W.T. 1988,c.R-6 L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-6 AMENDED BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 1995,c.26 L.T.N.-O. 1995, ch. 26 S.N.W.T. 2019,c.21 L.T.N.-O. 2019, ch. 21 In force September 1, 2019 En vigueur le 1er septembre 2019 Except sections 1, 2, 3, 7 and 8 sauf les articles 1, 2, 3, 7 et 8 SI-009-2019 TR-009-2019 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ RETIREMENT PLAN LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES BENEFICIARIES ACT DE RÉGIMES DE RETRAITE Definitions 1. In this Act, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la Définitions présente loi. "annuity" includes an amount payable on a periodic basis, whether payable at intervals longer or shorter «désignation» Toute désignation faite par un than a year; (rente) participant au titre de l’alinéa 3(1)a). (designation) "designation" means a designation made by a «participant» Personne qui peut désigner le participant under paragraph 3(1)(a); (désignation) bénéficiaire d'une prestation payable au titre d'un régime à son décès. (participant) "participant" means a person who is entitled to designate another person to receive a benefit payable «régime» Selon le cas : under a plan on the death of the first person; a) fonds, fiducie, programme, contrat ou (participant) entente de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux "plan" means bénéfices établi par ou en vertu d'une loi (a) a pension, retirement, welfare or profit- ou autrement, au profit des employés ou sharing fund, trust, scheme, contract or des mandataires, actifs ou anciens, d'un arrangement for the benefit of employeur, ou des personnes à charge ou employees, former employees, agents or bénéficiaires de ces derniers; former agents of an employer or their b) fonds, fiducie, programme, système, dependants or beneficiaries, whether contrat ou entente en vue du paiement established by or under a statute or d'une rente, viagère ou à terme fixe ou otherwise, variable; (b) a fund, trust, scheme, contract or c) régime d'épargne-retraite ou fonds de arrangement for the payment of an revenu de retraite au sens de la Loi de annuity for life or for a fixed or variable l'impôt sur le revenu (Canada); term, d) fonds, fiducie, programme, système, (c) a retirement savings plan or retirement contrat ou entente désigné comme tel par income fund as defined in the Income le commissaire en Conseil exécutif. Tax Act (Canada), or (plan) (d) a fund, trust, scheme, contract or arrangement prescribed as such by the «rente» Sont assimilées à une rente les sommes Commissioner in Executive Council; payables périodiquement, que les intervalles soient (régime) supérieurs ou inférieurs à une année. (annuity) "will" means a will as defined in the Wills Act. «testament» Testament au sens de la Loi sur les (testament) testaments. (will) S.N.W.T. 1995,c.26,s.2; S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(2). L.T.N.-O. 1995, ch. 26, art. 2; L.T.N.-O. 2019, ch. 21, art. 10(2). Application 2. This Act does not apply to a contract of insurance 2. La présente loi ne s'applique pas aux contrats Cas où la Loi or to a designation or revocation of a designation to d'assurance ni aux désignations ou révocations de ne s'applique pas which the Insurance Act applies. désignations visés par la Loi sur les assurances. Designation 3. (1) A participant may 3. (1) Le participant peut : Désignation de (a) designate a person to receive a benefit a) désigner un bénéficiaire d'une prestation bénéficiaires payable under a plan on the death of the payable à son décès au titre d'un régime, participant par un acte qu'il signe ou signé pour son (i) by an instrument signed by the compte, en sa présence et sur son ordre participant or signed on behalf of par une autre personne, ou par testament; the participant by another person in 1 the presence and by the direction of b) révoquer la désignation par l'un ou l'autre the participant, or des moyens prévus à l'alinéa a). (ii) by will; and (b) revoke the designation by either method referred to in paragraph (a). (2) A designation under subsection (1) in respect (2) La désignation, en vertu du paragraphe (1), of a plan referred to in paragraph (c) of the definition qui vise un régime prévu à l'alinéa c) de la définition "plan" in section 1 has effect whether it is made, or the de «régime», à l'article 1, est opérante peu importe participant who made it died, before or after that qu'elle soit faite, ou que le participant qui l'a faite soit paragraph came into force. mort, avant ou après l'entrée en vigueur de cet alinéa. (3) Subsection (2) does not apply if its application (3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il a pour would effet : (a) alter the result in any proceeding in a) de modifier le résultat de toutes poursuites which a judgment or final order was pour lesquelles un jugement ou une granted before subsection (2) came into ordonnance finale a été prononcé avant force, regardless of whether the judgment l'entrée en vigueur du paragraphe (2), peu or order is appealable; or importe que le jugement ou l'ordonnance (b) impose on a person the obligation to puisse être porté en appel; repay or account for proceeds of a plan b) d'imposer à une personne l'obligation de referred to in paragraph (c) of the rembourser ou de rendre compte des definition "plan" in section 1 received or revenus qu'elle a perçus ou prélevés d'un paid out by that person before that régime prévu à l'alinéa c) de la définition paragraph came into force. de «régime», à l'article 1, avant l'entrée en S.N.W.T. 1995,c.26,s.3. vigueur de cet alinéa. L.T.N.-O. 1995, ch. 26, art. 3. Designation 4. A designation in a will is effective only if it refers 4. Une désignation testamentaire n'est valide que si Désignation in will to the plan generally or specifically. elle mentionne le régime de façon générale ou testamentaire spécifique. Revocation 5. A revocation in a will of a designation made by an 5. La révocation par testament d'une désignation faite Révocation in will instrument is not effective to revoke the designation au moyen d'un autre acte n'est valide que si elle testamen- taire unless the revocation refers to the plan or the mentionne le régime ou la désignation d'une façon designation generally or specifically. générale ou spécifique. Wills Act 6. Notwithstanding the Wills Act, 6. Par dérogation à la Loi sur les testaments : Dérogation à (a) a later designation revokes an earlier a) une désignation révoque toute désignation la Loi sur les testaments designation to the extent of any antérieure dans la mesure où il y a inconsistency; and incompatibilité; (b) a designation or revocation in a will is b) une désignation ou révocation par effective from the time when the will is testament prend effet à compter de la date signed. de la signature du testament. Revocation 7. A revocation of a will revokes a designation in the 7. La révocation d'un testament emporte révocation Révocation of will will. des désignations qu'il contient. d'un testament Invalid will 8. A designation or revocation contained in an 8. La désignation ou révocation contenue dans un Testament instrument that purports to be a will is not invalid by acte censé être un testament n'est pas nulle parce que invalide reason only that the instrument is invalid as a will. cet acte ne constitue pas un testament valide. 2 Effect of 9. A designation in an instrument that purports to be 9. Est révoquée la désignation contenue dans un acte Événement certain a valid will, but is not, is revoked by an event that censé être un testament valide, mais qui n'est pas un portant events révocation would have the effect of revoking the instrument if it testament valide, lorsqu'il se produit un événement qui had been a valid will. entraînerait la révocation de l'acte, s'il s'agissait d'un testament valide. Earlier 10. A revocation of a designation does not revive an 10. La révocation d'une désignation ne rétablit pas une Désignation designation earlier designation. désignation antérieure. antérieure Enforcement 11. After the death of a participant who has made a 11. Après le décès d’un participant ayant fait une Exécution du of payment designation that is in effect at the time of the death, the désignation qui est en vigueur au moment du décès, la paiement person designated may enforce payment of the benefit personne désignée peut demander l’exécution de la payable to him or her under the plan, but the prestation qui lui est due au titre du régime. administrator of the plan may set up any defence that L’administrateur du régime peut lui opposer toute the administrator could have set up against the défense qu’il aurait pu opposer au participant ou à son participant or the personal representative of the représentant successoral. L.T.N.-O. 2019, ch. 21, participant. S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(3). art. 10(3). Discharge of 11.1. The administrator of a plan is discharged on 11.1. L’administrateur du régime est libéré de ses Libération des administrator paying the benefit to the person designated in the latest obligations dès qu’il verse la prestation à la personne obligations de l’adminis- designation made in accordance with the terms of the désignée dans la plus récente désignation effectuée trateur plan, in the absence of actual notice of a later conformément aux conditions du régime, à défaut designation or revocation made under section 3 but not d’avoir une connaissance de fait d’une désignation ou in accordance with the terms of the plan. d’une révocation subséquente faite en vertu de S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(3). l’article 3, mais non conformément aux conditions du régime. L.T.N.-O. 2019, ch. 21, art. 10(3). Where Act 12. Where this Act is inconsistent with a plan, this Act 12. Lorsqu'il y a incompatibilité entre un régime et la Incompati- inconsistent applies to the extent of any inconsistency unless présente loi, cette dernière prévaut, sauf lorsque sont bilité with plan entre la Loi et (a) the inconsistency relates to a designation réunies les conditions suivantes, auquel cas le régime un régime made or proposed to be made after the s'applique : making of a benefit payment, and a) l'incompatibilité se rapporte à une (b) the benefit payment referred to in désignation faite ou proposée après le paragraph (a) would have been different versement d'une prestation; if the designation had been made before b) ce versement aurait été différent s'il avait the benefit payment was made, été précédé par la désignation. in which case the plan applies. © 2019 Territorial Printer © 2019 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 3