Court Security

COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS S.N.W.T. 2006,c.2 LES TRIBUNAUX In force October 1, 2007; L.T.N.-O. 2006, ch. 2 SI-005-2007 En vigueur le 1er octobre 2007; TR-005-2007 AMENDED BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 2010,c.16 L.T.N.-O. 2010, ch. 16 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1 (1) Définitions Judicial powers unaffected (2) Maintien des pouvoirs judiciaires Judicial access unaffected (3) Accès aux zones des tribunaux Recording of proceedings by judicial officers (4) Enregistrement des instances judiciaires WEAPONS IN COURT AREAS ARMES DANS LES ZONES DES TRIBUNAUX Possession of weapon prohibited 2 Possession d’armes interdite Screening persons entering court area 3 (1) Contrôle Screening persons who have entered court area (2) Contrôle postérieur à l’accès dans un zone du tribunal Refusal of entry and eviction 4 Interdiction d’accès et expulsion RESTRICTED PERSONNEL ZONES ZONE D’ACCÈS RESTREINT Entry prohibited 5 Accès interdit Refusal of entry and eviction 6 Interdiction d’accès et expulsion RESTRICTED EQUIPMENT ZONES ZONE DE RESTRICTION SUR CERTAINS APPAREILS Use of equipment prohibited 7 Utilisation de certains appareils interdite Refusal of entry and eviction 8 Interdiction et expulsion SECURITY OFFICERS AGENTS DE SÉCURITÉ Appointment of security officers 9 (1) Agents de sécurité Persons who are security officers by virtue (2) Agents de sécurité en vertu de leurs fonctions of their office Powers of security officers (3) Pouvoirs des agents de sécurité Use of force (4) Recours à la force OFFENCE AND PUNISHMENT INFRACTION ET PEINE Offences 10 (1) Infractions Punishment (2) Peines REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 11 (1) Règlements Designation of court area on intermittent basis (2) Désignation intermittente 2 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX The Commissioner of the Northwest Territories, Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur by and with the advice and consent of the Legislative l’avis et avec le consentement de l’Assemblée Assembly, enacts as follows: législative, édicte : INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1. (1) In this Act, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "court" means the Court of Appeal, Supreme Court and Territorial Court; (tribunal) «agent de sécurité» S’entend d’une personne ou d’un membre d’une catégorie de personnes nommé en vertu "court area" means de l’article 9. (security officer) (a) a building, part of a building, or space designated by the regulations as a court «arme» S’entend : area, and a) d’une arme à feu au sens du Code (b) a part of any building or space during the criminel; period of time when it is required for use b) de tout autre objet pouvant servir à : by a court; (zone du tribunal) (i) soit tuer ou blesser quelqu’un, (ii) soit menacer ou intimider "judge" means a judge of a court; (juge) quelqu’un. (weapon) "restricted equipment zone" means a part of a court «contrôle» Fouille effectuée selon les méthodes area designated by the regulations as a restricted prévues par règlements. (screen) equipment zone; (zone de restriction sur certains appareils) «juge» Juge d’un tribunal. (judge) "restricted personnel zone" means a part of a court area «tribunal» S’entend de la Cour d’appel, la Cour designated by the regulations as a restricted personnel suprême ou la Cour territoriale. (court) zone; (zone d’accès restreint) «zone d’accès restreint» Partie d’une zone du tribunal "screen" means to search using methods prescribed by désignée par les règlements à titre de zone d’accès regulation; (contrôle) restreint. (restricted personnel zone) "security officer" means a security officer appointed «zone de restriction sur certains appareils» Partie under subsection 9(1) and a person who holds an office d’une zone du tribunal désignée par les règlements à referred to in subsection 9(2); (agent de sécurité) titre de zone de restriction sur certains appareils. (restricted equipment zone) "weapon" means (a) a firearm as defined in the Criminal «zone du tribunal» S’entend : Code, and a) d’une part, d’un bâtiment, d’une partie de (b) anything that could be used to bâtiment ou d’un local qu’utilise un (i) cause death or serious bodily harm tribunal et désigné par les règlements à to a person, or titre de zone du tribunal; (ii) threaten or intimidate a person. b) d’autre part, d’une partie d’un bâtiment (arme) ou d’un local pendant la période où elle est utilisée par le tribunal. (court area) 3 Judicial (2) Nothing in this Act derogates from or replaces (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter Maintien des powers the power of a judge or judicial officer to control court atteinte au pouvoir des juges et des officiers de justice pouvoirs unaffected judiciaires proceedings. d’assurer le déroulement des instances judiciaires. Judicial access (3) Nothing in this Act affects the right of a judge (3) La présente loi n’a pas pour effet de porter Accès aux unaffected or judicial officer to have unimpeded access to a court atteinte au droit des juges et des officiers de justice zones des tribunaux area. d’avoir un accès libre aux zones des tribunaux. Recording of (4) Nothing in this Act prevents the recording of (4) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire Enregistrement proceedings by court proceedings by judicial officers. l’enregistrement des instances judiciaires par les des instances judicial judiciaires officiers de justice. officers WEAPONS IN COURT AREAS ARMES DANS LES ZONES DES TRIBUNAUX Possession of 2. No person shall possess a weapon in a court area 2. Il est interdit d’être en possession d’une arme dans Possession weapon unless authorized to do so by the regulations or by a une zone du tribunal à moins d’y être autorisé par d’armes prohibited interdite security officer or judge. règlement ou par un agent de sécurité ou un juge. Screening 3. (1) A security officer may screen a person for 3. (1) Un agent de sécurité peut procéder à un Contrôle persons weapons before the person enters a court area. contrôle pour vérifier si une personne est en possession entering d’une arme avant qu’elle pénètre dans une zone du court area tribunal. Screening (2) A security officer may require a person inside (2) Un agent de sécurité peut exiger qu’une Contrôle persons who a court area to move to a place where screening is personne qui se trouve dans une zone du tribunal se postérieur à have entered l’accès dans routinely conducted and may screen the person for dirige vers un endroit où on effectue couramment des court area une zone du weapons. contrôles et procéder à un contrôle pour vérifier si elle tribunal est en possession d’une arme. Refusal of 4. A security officer may refuse a person entry to or 4. Un agent de sécurité peut interdire à une personne Interdiction entry and may evict a person from a court area, as the case may de pénétrer dans une zone du tribunal ou l’expulser, d’accès et eviction expulsion be, if the person selon le cas, lorsque celle-ci : (a) refuses to be screened for weapons; or a) refuse de subir un contrôle pour (b) is in possession of a weapon and is not déterminer si elle est en possession d’une authorized by the regulations or by a arme; security officer or judge to possess the b) est en possession d’une arme et n’est pas weapon in a court area. autorisée par les règlements ou par un agent de sécurité à être en possession d’une arme dans une zone du tribunal. RESTRICTED PERSONNEL ZONES ZONE D’ACCÈS RESTREINT Entry 5. No person shall enter a restricted personnel zone 5. Il est interdit de pénétrer dans une zone d’accès Accès interdit prohibited unless authorized by the regulations or by a security restreint sans y être autorisé par les règlements ou par officer or judge. un agent de sécurité ou un juge. Refusal of 6. A security officer may refuse a person entry to or 6. Un agent de sécurité peut interdire à une personne Interdiction entry and may evict a person from a restricted personnel zone, as de pénétrer dans une zone d’accès restreint ou l’en d’accès et eviction expulsion the case may be, if the person is not authorized by the expulser, selon le cas, si la personne n’est pas regulations or by a security officer or judge to enter the autorisée par les règlements ou par un juge à pénétrer restricted personnel zone. dans la zone d’accès restreint. 4 RESTRICTED EQUIPMENT ZONES ZONE DE RESTRICTION SUR CERTAINS APPAREILS Use of 7. No person shall use a camera, cell phone, 7. Il interdit d’utiliser une caméra, un téléphone Utilisation de equipment recording device or other prescribed equipment in a cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre certains prohibited appareils restricted equipment zone unless authorized to do so appareil prévu par règlement dans une zone de interdite by the regulations or by a security officer or judge. restriction sur certains appareils sans y être autorisé par les règlements ou par un agent de sécurité ou un juge. Refusal of 8. A security officer may 8. Un agent de sécurité peut : Interdiction et entry and (a) refuse a person entry to a restricted a) interdire à une personne de pénétrer dans expulsion eviction equipment zone if the person une zone de restriction sur certains (i) is using a camera, cell phone, appareils si les conditions suivantes sont recording device or other prescribed réunies : equipment, (i) elle utilise une caméra, un téléphone (ii) is not authorized by the regulations cellulaire, un dispositif or by a security officer or judge to d’enregistrement ou un autre use the item, and appareil prévu par règlement, (iii) does not comply with a request to (ii) elle n’est pas, par règlement ou en stop using the item before entering vertu d’une autorisation accordée the restricted equipment zone; or par un agent de sécurité ou un juge, (b) evict a person from a restricted autorisée à utiliser cet appareil, equipment zone if the person (iii) elle ne se conforme pas à une (i) uses a camera, cell phone, recording demande de cesser de l’utiliser device or other prescribed avant de pénétrer dans la zone de equipment in the restricted restriction sur certains appareils; equipment zone, and b) expulser une personne d’une zone de (ii) is not authorized by the regulations restriction sur certains appareils si, à la or by a security officer or a judge to fois : use the item. (i) elle utilise une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans la zone de restriction sur certains appareils, (ii) elle n’est pas, par règlement ou en vertu d’une autorisation accordée par un agent de sécurité ou un juge, autorisée à utiliser cet appareil. SECURITY OFFICERS AGENTS DE SÉCURITÉ Appointment 9. (1) The Minister may appoint persons as security 9. (1) Le ministre peut nommer des personnes à titre Agents de of security officers to provide security in court areas. d’agents de sécurité pour veiller à la sécurité dans les sécurité officers zones du tribunal. Persons who (2) The following persons are, by virtue of their (2) Les personnes suivantes sont des agents de Agents de are security office, security officers: sécurité en vertu de leurs fonctions : sécurité en officers by vertu de leurs (a) the Sheriff and persons appointed as a) le shérif et les personnes nommées virtue of their fonctions office deputy sheriffs under the Judicature Act; shérifs adjoints en vertu de la Loi sur (b) members of the Royal Canadian l’organisation judiciaire; Mounted Police. b) les membres de la Gendarmerie royale du Canada. 5 Powers of (3) A security officer is a peace officer and has all (3) Les agents de sécurité sont des agents de la Pouvoirs des security of the powers, authority, protections and privileges that paix aux fins de l’exercice de leurs fonctions en vertu agents de officers sécurité a peace officer has by law when carrying out duties de la présente loi. and functions under this Act. Use of force (4) A security officer may use reasonable force in (4) Un agent de sécurité peut employer la force Recours à la refusing a person entry to a court area, restricted raisonnable pour refuser l’accès à une personne dans force personnel zone or restricted equipment zone, or in une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une evicting a person from a court area, restricted zone de restriction sur certains appareils, ou pour personnel zone or restricted equipment zone. expulser une personne d’une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une zone de restriction sur certains appareils. OFFENCE AND PUNISHMENT INFRACTION ET PEINE Offences 10. (1) A person is guilty of an offence under this Act 10. (1) Commet une infraction à la présente loi toute Infractions if he or she personne qui : (a) enters a court area after refusing to be a) pénètre dans une zone du tribunal après screened for weapons by a security avoir refusé de subir un contrôle officer; permettant à l’agent de sécurité de (b) enters a court area, restricted personnel déterminer si elle est en possession d’une zone or restricted equipment zone after a arme; security officer has refused the person b) pénètre dans une zone du tribunal, une entry; zone d’accès restreint ou une zone de (c) refuses to leave a court area, restricted restriction sur certains appareils après personnel zone or restricted equipment qu’un agent de sécurité le lui a interdit; zone when asked to do so by a security c) refuse de quitter une zone du tribunal, officer; une zone d’accès restreint ou une zone de (d) possesses a weapon in a court area and is restriction sur certains appareils not authorized to do so by the regulations lorsqu’un agent de sécurité le lui or by a security officer or judge; demande; (e) enters a restricted personnel zone and is d) est en possession d’une arme dans une not authorized to do so by the regulations zone du tribunal sans y être autorisé par or by a security officer or judge; or règlement ou par un agent de sécurité ou (f) uses a camera, cell phone, recording un juge; device or other prescribed equipment in e) pénètre dans une zone d’accès restreint a restricted equipment zone and is not sans y être autorisé par règlement ou par authorized to do so by the regulations or un agent de sécurité ou un juge; by a security officer or judge. f) utilise une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans une zone de restriction sur certains appareils sans y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité ou un juge. Punishment (2) A person who is guilty of an offence under (2) Quiconque est déclaré coupable d’une Peines this Act is liable on summary conviction to a fine not infraction est passible, sur déclaration de culpabilité exceeding $5,000 or imprisonment for a term not par procédure sommaire, d’une amende maximale de exceeding six months or to both. 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. 6 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 11. (1) The Commissioner, on the recommendation 11. (1) Sur la recommandation du ministre, le Règlements of the Minister, may make regulations commissaire peut, par règlement : (a) designating buildings, parts of buildings a) désigner des bâtiments, des parties de or spaces as court areas; bâtiments ou des locaux à titre de zones (b) authorizing persons or members of a des tribunaux; class of persons to possess weapons in b) autoriser des personnes ou les membres court areas; de catégories de personnes à être en (c) respecting the weapons that authorized possession d’armes dans les zones des persons or members of a class of persons tribunaux; may possess in court areas, and the terms c) déterminer les armes qui peuvent être en and conditions under which they may la possession des personnes ou des possess those weapons; membres d’une catégorie de personnes (d) prescribing search methods that may be autorisées dans les zones des tribunaux et used by security officers to screen les modalités relatives à la possession de persons for weapons; ces armes; (e) designating parts of court areas as d) établir les méthodes de fouille que les restricted personnel zones; agents de sécurité peuvent utiliser (f) authorizing persons or members of a lorsqu’ils procèdent à des contrôles pour class of persons to enter restricted vérifier si des personnes sont en personnel zones; possession d’armes; (g) designating parts of court areas as e) désigner des parties de zones des restricted equipment zones; tribunaux à titre de zones d’accès (h) prescribing equipment, in addition to that restreint; specified in section 7, that may not be f) autoriser des personnes ou les membres used in restricted equipment zones; de catégories de personnes à pénétrer (i) authorizing persons or members of a dans des zones d’accès restreint; class of persons to use equipment in g) désigner des parties de zones des restricted equipment zones; tribunaux à titre de zones de restriction (j) respecting the equipment that authorized sur certains appareils; persons or members of a class of persons h) déterminer les appareils dont l’utilisation may use in restricted equipment zones, est interdite dans les zones de restriction and the terms and conditions under which sur certains appareils en plus de ceux they may use that equipment; and énumérés à l’article 7; (k) respecting any matter necessary or i) permettre à des personnes ou des advisable to carry out the intent and membres de catégories de personnes purpose of this Act. d’utiliser des appareils dans des zones de restriction sur certains appareils; j) prévoir les appareils que les personnes ou les membres de catégories de personnes autorisées peuvent utiliser dans les zones de restriction sur certains appareils et les modalités de leur utilisation; k) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l’application de la présente loi. Designation (2) A designation made under paragraph (1)(a) (2) La désignation visée à l’alinéa (1)a) peut être Désignation of court may be made to have effect on an intermittent basis in en vigueur de façon intermittente relativement à un intermittente area on respect of a building, part of a building or space that is bâtiment, une partie de bâtiment ou un local utilisé par intermittent basis used by a court periodically, and if a designation is le tribunal de façon occasionnelle et, le cas échéant, made on that basis it is in effect only during the period elle n’est en vigueur que pendant la période où la zone in which the court area is required for use by a court. du tribunal est nécessaire pour le tribunal. 7 12. Repealed, S.N.W.T. 2010,c.16,Sch.B,s6. 12. Abrogé, L.T.N.-O. 2010, ch. 16, ann. B, art. 6. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2010© Yellowknife, (T. N.-O.)/2010© 8