Corrections Regulation 3

CORRECTIONS ACT LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS CORRECTIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES SERVICES R-073-2021 CORRECTIONNELS In force October 29, 2021 R-073-2021 SI-027-2021 En vigueur le 29 octobre 2021 TR-027-2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ CORRECTIONS ACT LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS CORRECTIONS RÈGLEMENT SUR LES REGULATIONS SERVICES CORRECTIONNELS The Commissioner in Executive Council, under La commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 63 of the Corrections Act and every enabling l’article 63 de la Loi sur les services correctionnels et power, makes the Corrections Regulations. de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les services correctionnels. 1. For the purposes of the Act and these regulations, 1. Les définitions suivantes s’appliquent à la loi et au présent règlement. "remission award assessor" means a staff member directed to act as a remission award assessor under «assesseur des réductions de peine méritées» Membre subsection 33(1); (assesseur des réductions de peine du personnel à qui on ordonne d’agir à titre d’assesseur méritées) des réductions de peine méritées en vertu du paragraphe 33(1). (remission award assessor) "strip search" means a visual inspection by an authorized person of a nude person that includes «fouille à nu» Examen visuel par une personne (a) visual inspection of autorisée d’une personne nue au cours duquel la (i) the person undressing completely, personne fouillée, notamment : (ii) the open mouth, hands and arms of a) d’une part : the person, (i) se déshabille complètement, (iii) the soles of the feet and the inside of (ii) ouvre la bouche, montre ses mains et the ears of the person, ses bras, (iv) the person running their fingers (iii) montre la plante de ses pieds et through their hair, and l’intérieur de ses oreilles, (v) the person bending over, and (iv) se passe les doigts dans les cheveux, (b) the person otherwise enabling the (v) se penche; authorized person to perform the visual b) d’autre part, permet à la personne inspection. (fouille à nu) autorisée de procéder à l’examen visuel de toute autre façon. (strip search) 2. For the purposes of the Act and these regulations, 2. Pour l’application de la loi et du présent règlement, contraband includes any article or thing that is altered constitue un objet interdit notamment toute chose ou from its original state or purpose and that could tout objet qui est modifié par rapport à sa vocation ou reasonably be used in a manner or for a purpose that à son état initial et qui peut raisonnablement être utilisé violates the Act or these regulations. de façon à contrevenir à la loi ou au présent règlement, ou à des fins qui y contreviennent. Agreements Ententes 3. (1) The term of an agreement under section 5 of 3. (1) La durée d’une entente conclue en vertu de the Act must not exceed five years, but may provide for l’article 5 de la loi ne doit pas excéder cinq ans; one or more renewals or extensions. toutefois l’entente peut prévoir un ou plusieurs renouvellements ou prolongations. (2) For greater certainty, an agreement under (2) Il est entendu qu’une entente conclue en vertu section 5 of the Act is subject to the provisions of both de l’article 5 de la loi est assujettie aux dispositions de the Access to Information and Protection of Privacy la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la Act and the Health Information Act. vie privée et de la Loi sur les renseignements sur la santé. 1 Admission Admission 4. (1) Subject to section 5, the Person in Charge shall 4. (1) Sous réserve de l’article 5, le responsable admit into a correctional centre as an inmate every admet à titre de détenu dans un centre correctionnel person delivered under lawful authority for confinement toute personne amenée en vertu d’une autorité légitime in the correctional centre. pour qu’elle y soit détenue. (2) The Director of Corrections shall set specified (2) Le directeur du Service correctionnel précise days and times for admission of persons into custody at les jour et heure des admissions en détention dans les a correctional centre under subsection (1). centres correctionnels au titre du paragraphe (1). (3) An inmate who has been sentenced to (3) Le détenu condamné à purger une peine imprisonment in a correctional centre may be d’emprisonnement dans un centre correctionnel peut imprisoned in any correctional centre, as directed by the être emprisonné dans tout centre correctionnel, selon les Director of Corrections. instructions du directeur du Service correctionnel. (4) An inmate remanded to or lawfully detained at (4) Le détenu renvoyé en détention dans un centre a correctional centre may be detained in any correctionnel ou qui est en détention légale dans un tel correctional centre, as directed by the Director of centre peut être détenu dans tout centre correctionnel, Corrections. selon les instructions du directeur du Service correctionnel. (5) The Person in Charge may, where (5) Lorsque les circonstances le permettent, le circumstances allow, house inmates who are remanded responsable peut héberger séparément les détenus qui or lawfully detained separately from inmates who are sont renvoyés en détention ou qui sont en détention serving a sentence of imprisonment. légale et ceux qui purgent une peine d’emprisonnement. 5. (1) The Person in Charge shall not admit to a 5. (1) Le responsable n’admet à titre de détenu dans correctional centre as an inmate any person who un centre correctionnel aucune personne qui, selon lui, appears to the Person in Charge to be in need of semble avoir besoin de soins médicaux immédiats. immediate medical attention. (2) The Person in Charge may refuse to admit, on (2) Le responsable peut refuser d’admettre, au transfer or otherwise, any person to a correctional cours de son transfert ou à tout autre moment, toute centre as an inmate unless a health professional personne à titre de détenu dans un centre correctionnel, (a) assesses the health of the person; sauf si un professionnel de la santé, à la fois : (b) confirms that the person is fit for a) évalue l’état de santé de la personne; admission; and b) confirme que l’état de la santé de la (c) confirms that the person is free from any personne permet son admission; infectious or contagious disease that c) confirme que la personne ne souffre cannot be safely managed at the place of d’aucune maladie infectieuse ou admission. contagieuse qui ne peut être gérée en toute sécurité au lieu d’admission. 6. (1) In this section, "personal identification device" 6. (1) Au présent article, «dispositif d’identification means a device used to individually identify an inmate personnelle» s’entend d’un dispositif utilisé pour and may include a wrist band, magnetic access card or identifier individuellement un détenu, notamment un other device approved by the Director of Corrections. bracelet, une carte d’accès magnétique ou tout autre dispositif approuvé par le directeur du Service correctionnel. 2 (2) On admission to a correctional centre, an (2) Lors de son admission dans un centre inmate shall correctionnel, le détenu : (a) submit to an identification process that a) d’une part, se soumet à un processus may include taking photographs, digital or d’identification qui peut notamment video images, or any other similar form of consister à prendre des photographies, des identification approved by the Director of images ou vidéos numériques, ou toute Corrections; and autre forme d’identification similaire (b) provide or identify the inmate’s approuvée par le directeur du Service (i) name, correctionnel; (ii) date and place of birth, b) d’autre part, fournit les renseignements (iii) height and weight, and suivants : (iv) distinguishing marks, including (i) son nom, birthmarks, scars or tattoos. (ii) sa date et son lieu de naissance, (iii) sa taille et son poids, (iv) toute caractéristique le distinguant, notamment des taches de naissance, des cicatrices ou des tatouages. (3) On admission to a correctional centre, an (3) Lors de son admission dans un centre inmate may be issued correctionnel, le détenu peut se voir délivrer : (a) a correctional service number; and a) un numéro des services correctionnels; (b) a personal identification device. b) un dispositif d’identification personnelle. Transfer Transfert 7. (1) Notwithstanding the terms of any order, 7. (1) Malgré les modalités de toute ordonnance, de warrant or other document authorizing the lawful tout mandat ou de tout autre document autorisant la detention of an inmate, the Person in Charge may direct détention légale d’un détenu, le responsable peut that an inmate confined in one correctional centre be ordonner qu’un détenu en détention dans un centre transferred to correctionnel soit transféré dans l’un ou l’autre des (a) another correctional centre; or endroits suivants : (b) an institution for the custody of inmates in a) un autre centre correctionnel; another territory or province, in b) un établissement de détention de détenus accordance with an agreement made under dans une province ou un autre territoire, paragraph 5(2)(b) of the Act. conformément à une entente conclue en vertu de l’alinéa 5(2)b) de la loi. (2) Notwithstanding subsection (1), the Person in (2) Malgré le paragraphe (1), le responsable ne Charge shall not transfer an inmate under that transfère pas le détenu en vertu de ce paragraphe si un subsection if a health professional determines that the professionnel de la santé conclut que l’état de santé du inmate is not fit for transfer. détenu ne le permet pas. (3) Subject to subsection (5), the Person in Charge (3) Sous réserve du paragraphe (5), le responsable shall provide an inmate with written notice of a transfer fournit au détenu un avis écrit du transfert au titre du under subsection (1) before the transfer occurs. paragraphe (1) avant qu’il n’ait lieu. (4) Notice provided under subsection (3) must (4) L’avis visé au paragraphe (3) doit comprendre include ce qui suit : (a) the reason for the transfer; a) les motifs du transfert; (b) the place to which the inmate is being b) le lieu où le détenu est transféré; transferred; and c) la procédure de révision du transfert à (c) the process by which the inmate may seek laquelle le détenu peut recourir. to have the transfer reviewed. 3 (5) Subsection (3) does not apply if the Person in (5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le Charge believes, on reasonable grounds, that any delay responsable a des motifs raisonnables de croire que le necessary in order to comply with that subsection would délai nécessaire pour s’y conformer compromettrait la jeopardize the safety of a person or the management, sécurité d’une personne ou la gestion, le operation and security of the correctional centre. fonctionnement et la sécurité du centre correctionnel. (6) If, in accordance with subsection (5), an inmate (6) Si, contrairement au paragraphe (5), le détenu is not provided with written notice of a transfer before ne reçoit aucun avis écrit préalablement à son transfert, it occurs, the Person in Charge of the correctional le responsable du centre correctionnel où il est transféré centre to which the inmate is transferred shall provide lui fournit, dans les 48 heures suivant le transfert, un the inmate with written notice within 48 hours avis précisant : following the transfer setting out a) d’une part, les motifs du transfert; (a) the reason for the transfer; and b) d’autre part, la procédure de révision du (b) the process by which the inmate may seek transfert à laquelle il peut recourir. to have the transfer reviewed. Discharge Mise en liberté 8. (1) A sentenced inmate may consent to having the 8. (1) Tout détenu condamné peut consentir à ce que following notified of their discharge and of any plan for les organisations suivantes soient avisées de sa mise en discharge: liberté et de tout plan de sa mise en liberté : (a) the Department of Health and Social a) le ministère de la Santé et des Services Services; sociaux; (b) an Indigenous government or organization b) toute organisation ou tout gouvernement identified by the inmate as one of which autochtone désigné par le détenu et dont il they are a member. est membre. (2) If an inmate provides their consent under (2) Si le détenu fournit son consentement en vertu subsection (1), the Person in Charge shall give notice of du paragraphe (1), le responsable donne avis de la mise the inmate’s discharge and of any plan for discharge to en liberté du détenu et de son plan de mise en liberté the organizations listed in subsection (1). aux organisations mentionnées au paragraphe (1). (3) Notice under this section may include such (3) L’avis visé au présent article peut comprendre details of an inmate’s plan for discharge as may be les renseignements du plan de mise en liberté du détenu required for the Department or organization to offer qui s’avèrent nécessaires pour permettre au ministère ou appropriate support to the inmate on discharge. à l’organisation d’offrir le soutien approprié au détenu dès sa mise en liberté. 9. On discharge of an inmate from a correctional 9. Lors de la mise en liberté d’un détenu d’un centre centre, the Person in Charge correctionnel, le responsable : (a) may assist the inmate with travel a) d’une part, peut aider le détenu dans son (i) to the place in the Northwest déplacement : Territories where the inmate was (i) vers l’endroit aux Territoires du convicted, or Nord-Ouest où il a été condamné, (ii) to another place in Canada that the (ii) vers un autre endroit au Canada que Person in Charge considers le responsable considère raisonnable; reasonable; and b) d’autre part, fournit au détenu les (b) shall provide the inmate with clothing vêtements qui conviennent aux conditions suitable to the climatic conditions at the climatiques au moment de sa mise en time of discharge. liberté. 4 Review of Initial Security Examen de la Classification Assignment cote de sécurité initiale 10. (1) An authorized person shall review a security 10. (1) Toute personne autorisée procède à l’examen classification assigned to an inmate on admission under de la cote de sécurité attribuée à un détenu au moment subsection 31(1) of the Act using an approved security de son admission en vertu du paragraphe 31(1) de la loi classification process and shall either confirm or vary à l’aide d’un processus de classification de sécurité the initial security classification. approuvé et soit elle la confirme, soit elle la modifie. (2) If a review under subsection (1) results in a (2) Si l’examen au titre du paragraphe (1) donne security classification assignment higher than the lowest lieu à l’attribution d’une cote de sécurité supérieure à la possible classification, the authorized person shall plus basse cote de sécurité possible, la personne provide the inmate with notice of the classification, autorisée fournit au détenu un avis de la nouvelle cote including reasons for the classification. de sécurité ainsi que des motifs à l’appui. (3) An inmate may, within seven days of receipt of (3) Le détenu peut, dans les sept jours suivant la the notice and reasons under subsection (2), request a réception de l’avis et des motifs au titre du review of the decision by the Person in Charge. paragraphe (2), demander la révision de la décision par le responsable. (4) On a request under subsection (3), the Person (4) Suite à la demande au titre du paragraphe (3), in Charge shall give the inmate an opportunity to make le responsable donne au détenu l’occasion de présenter representations and, after considering any des observations et il, après les avoir examinées, à la representations made by the inmate, shall fois : (a) confirm or vary the security classification; a) confirme ou modifie la cote de sécurité; and b) fournit au détenu la décision et les motifs (b) provide the inmate with the decision and à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle reasons for the decision, including notice cote de sécurité ou de la cote confirmée. of the new or confirmed security classification. (5) An inmate may, within seven days of receipt of (5) Dans les sept jours suivant la réception de la a decision and reasons under subsection (4), request a décision et des motifs au titre du paragraphe (4), le review of that decision by the Director of Corrections. détenu peut demander à ce qu’elle soit révisée par le directeur du Service correctionnel. (6) On a request under subsection (5), the Director (6) Suite à la demande au titre du paragraphe (5), of Corrections shall review the decision and the request le directeur du Service correctionnel examine la for review and shall décision ainsi que la demande de révision et il, à la (a) confirm or vary the security classification; fois : and a) confirme ou modifie la cote de sécurité; (b) provide the inmate with the decision and b) fournit au détenu la décision et les motifs reasons for the decision, including notice à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle of the new or confirmed security cote de sécurité ou de la cote confirmée. classification. Review of Security Examen Classification Assignment de la cote de sécurité 11. (1) An authorized person shall review an inmate’s 11. (1) Toute personne autorisée procède à l’examen security classification using an approved security de la cote de sécurité d’un détenu à l’aide d’un classification process if processus de classification de sécurité approuvé dans (a) there are significant changes to an l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 5 inmate’s circumstances and the authorized a) les conditions du détenu ont subi des person has reason to believe that the changements importants et la personne inmate meets the criteria for a different autorisée a des motifs de croire que le classification; détenu répond aux critères d’une cote de (b) an inmate has completed a program sécurité différente; targeting their criminogenic needs; b) le détenu a suivi un programme ciblant ses (c) an inmate is being considered for transfer, besoins criminogènes; temporary release or non-security escort; c) la possibilité pour le détenu d’être or transféré, d’obtenir une permission de (d) the inmate requests a review. sortir ou d’être déplacé sans escorte de sécurité est envisagée; d) le détenu en fait la demande. (2) On a review under subsection (1), the (2) Dans son examen au titre du paragraphe (1), la authorized person shall personne autorisée, à la fois: (a) confirm or vary the security classification; a) confirme ou modifie la cote de sécurité; and b) fournit au détenu la décision et les motifs (b) provide the inmate with the decision and à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle reasons for the decision, including notice cote de sécurité ou de la cote confirmée. of the new or confirmed security classification. (3) An inmate may, within seven days of receipt of (3) Dans les sept jours suivant la réception d’une a decision and reasons under subsection (2), request a décision et des motifs au titre du paragraphe (2), le review of the decision by the Person in Charge. détenu peut demander la réévaluation de la décision par le responsable. (4) On a request under subsection (3), the Person (4) Suite à la demande au titre du paragraphe (3), in Charge shall give the inmate an opportunity to make le responsable donne au détenu l’occasion de présenter representations and, after considering any ses observations et il, après les avoir examinées, à la representations made by the inmate, shall fois : (a) confirm or vary the security classification; a) confirme ou modifie la cote de sécurité and attribuée; (b) provide the inmate with the decision and b) fournit au détenu la décision motivée. reasons for the decision. (5) An inmate may, within seven days of receipt of (5) Dans les sept jours suivant la réception de la a decision and reasons under subsection (4), request a décision et des motifs en vertu du paragraphe (4), le review of that decision by the Director of Corrections. détenu peut demander à ce qu’elle soit révisée par le directeur du Service correctionnel. (6) On a request under subsection (5), the Director (6) Suite à la demande au titre du paragraphe (5), of Corrections shall review the decision and the request le directeur du Service correctionnel examine la for review and shall décision ainsi que la demande de révision et il, à la (a) confirm or vary the security classification; fois : and a) confirme ou modifie la cote de sécurité; (b) provide the inmate with the decision and b) fournit au détenu la décision et les motifs reasons for the decision, including notice à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle of the new or confirmed security cote de sécurité ou de la cote confirmée. classification. 6 Female Inmates Détenues 12. (1) Subject to this section, the Person in Charge 12. (1) Sous réserve du présent article, le responsable shall make all reasonable efforts to ensure that déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que supervision of a female inmate is conducted only by les détenues sont surveillées uniquement par des female staff members. membres du personnel de sexe féminin. (2) The Director of Corrections may authorize (2) Le directeur du Service correctionnel peut supervision of a female inmate by a male staff member autoriser la surveillance d’une détenue par un membre if the Director considers it reasonable to do so and if all du personnel de sexe masculin s’il estime raisonnable reasonable efforts have been made under subsection (1). de le faire et si tous les efforts raisonnables ont été déployés en vertu du paragraphe (1). (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), a (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre male staff member may, in the following circumstances du personnel de sexe masculin peut se voir attribuer des and if a female staff member is also present, be fonctions dans une unité d’un centre correctionnel qui assigned duties on a unit in a correctional centre that héberge une détenue dans les circonstances qui suivent houses a female inmate: et si un membre du personnel de sexe féminin est aussi (a) during routine rounds and inspections; présent : (b) if the use of force is required in a) pendant les rondes de garde et les accordance with the Act and these inspections courantes; regulations; b) lorsque le recours à la force est nécessaire (c) during an emergency situation. conformément à la loi et au présent règlement; c) dans des situations d’urgence. (4) Notwithstanding subsections (1) and (2), a (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre du male staff member may be assigned duties with respect personnel de sexe masculin peut se voir attribuer des to a general, rehabilitation or work program in which a fonctions relatives à un programme général, de female inmate participates, if réadaptation ou de travail auquel participe une détenue (a) a female staff member is also present; or si, selon le cas : (b) the male staff member is authorized by the a) un membre du personnel de sexe féminin Person in Charge to undertake the duties est aussi présent; without a female staff member present and b) le membre du personnel de sexe masculin the program is conducted under video est autorisé par le responsable à exercer les surveillance. fonctions en l’absence d’un membre du personnel de sexe féminin et le programme se déroule sous surveillance vidéo. (5) Notwithstanding subsections (1) and (2), a (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre male staff member may be assigned to escort a female du personnel de sexe masculin peut se voir confier inmate if the principal staff member assigned to escort l’escorte d’une détenue si le principal agent the inmate is female. accompagnateur est un membre du personnel de sexe féminin. 13. (1) Subject to this section, the Person in Charge 13. (1) Sous réserve du présent article, le responsable must make all reasonable efforts to ensure that an doit déployer tous les efforts raisonnables pour interview of a female inmate is s’assurer que l’interrogatoire d’une détenue, à la fois : (a) conducted by a female staff member; and a) est mené par un membre du personnel de (b) conducted in a setting that protects the sexe féminin; privacy of the inmate and the b) se déroule dans un lieu qui protège la vie confidentiality of the interview. privée de la détenue et la confidentialité de l’interrogatoire. 7 (2) Notwithstanding subsection (1), a male staff (2) Malgré le paragraphe (1), un membre du member or a male person from one of the categories of personnel de sexe masculin ou un homme appartenant persons set out in subsection (3) may interview a female à l’une des catégories prévues au paragraphe (3) peut inmate if interroger une détenue dans les cas suivants : (a) they are accompanied by a female staff a) il est accompagné d’un membre du member; or personnel de sexe féminin; (b) they are authorized by the Person in b) il est autorisé par le responsable à mener Charge to conduct the interview without a l’interrogatoire en l’absence d’un membre female staff member present and the du personnel de sexe féminin et interview is conducted under video l’interrogatoire se déroule sous surveillance. surveillance vidéo. (3) The following categories are set out for the (3) Pour l’application du paragraphe (2), sont purposes of subsection (2): établies les catégories suivantes : (a) spiritual advisor; a) conseiller spirituel; (b) probation officer; b) agent de probation; (c) parole officer; c) agent de libération conditionnelle; (d) teacher; d) enseignant; (e) Child Protection Worker or authorized e) préposé à la protection de l’enfance ou person under the Child and Family personne autorisée en vertu de la Loi sur Services Act; les services à l’enfance et à la famille; (f) police officer; f) policier; (g) representative of the Northwest Territories g) représentant de la Commission des droits Human Rights Commission; de la personne des Territoires du (h) Ombud under the Ombud Act. Nord-Ouest; h) protecteur du citoyen en vertu de la Loi sur le protecteur du citoyen. 14. A male staff member shall not view video 14. Un membre du personnel de sexe masculin ne surveillance of a female inmate if knowledge that the visionne pas la vidéo de surveillance sur laquelle surveillance was viewed by a male staff member would apparaît une détenue si le fait de savoir qu’il l’a be reasonably likely to subject the inmate to visionnée serait raisonnablement susceptible d’exposer embarrassment or humiliation. la détenue à un embarras ou à une humiliation. Health Care Soins de santé 15. A staff member who becomes aware that an inmate 15. Tout membre du personnel qui apprend qu’un is injured or is suffering from an illness requiring détenu est blessé ou souffre d’une maladie nécessitant medical attention shall report the injury or illness to the des soins médicaux le signale au responsable dès que Person in Charge as soon as is reasonably practicable. raisonnablement possible. 16. If a health professional is of the opinion that the 16. Le professionnel de la santé qui est d’avis que l’état state of health of an inmate presents a risk to the inmate de santé d’un détenu présente un risque pour le détenu or another person, the health professional shall, as soon ou pour toute autre personne signale au responsable, as is reasonably practicable, report to the Person in dès que raisonnablement possible : Charge a) d’une part, la nature et l’étendue du (a) the nature and extent of the risk; and risque; (b) the health professional’s recommendations b) d’autre part, ses recommandations pour for mitigating the risk. atténuer le risque. 8 Programs Programmes 17. Notwithstanding subsection 22(4) of the Act, an 17. Malgré le paragraphe 22(4) de la loi, un détenu inmate may be exempted from participation in programs peut être exempté de participer aux programmes et aux and services if services dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the inmate is excused in writing by a a) le détenu en est dispensé par écrit par un health professional; professionnel de la santé; (b) the program is a religious program; or b) le programme est de nature religieuse; (c) the program conflicts with a recognized c) le programme entre en conflit avec le day of religious observance of the respect d’un jour de pratique religieuse religious faith that the inmate practices. reconnu de la foi religieuse du détenu. Biological Sampling Échantillonnage biologique 18. (1) If a demand to provide a biological sample has 18. (1) Si la demande de fournir un échantillon been made under subsection 24(2) of the Act, the biologique est faite en application du paragraphe 24(2) person to whom the sample is provided must de la loi, la personne à qui l’échantillon est fourni doit, (a) be the same gender as the subject of the à la fois : demand; a) être du même genre que la personne visée (b) provide the subject of the demand with the par la demande; appropriate materials to provide the b) fournir à la personne visée par la demande sample; le matériel nécessaire pour fournir (c) be present as the sample is provided; l’échantillon; (d) ensure that the subject of the demand is in c) être présente lorsque l’échantillon est the presence of an authorized person from fourni; the time the demand is made until the time d) s’assurer que la personne visée par la the sample is provided, or until the time demande est en présence d’une personne period for providing the sample under autorisée dès la formulation de la subsection (2) has expired, whichever is demande jusqu’à la fourniture de sooner; and l’échantillon, ou jusqu’à l’expiration du (e) ensure that the subject of the demand is délai imparti pour fournir l’échantillon en kept separate from all other individuals vertu du paragraphe (2), selon la première from the time the demand is made until éventualité; the time the sample is provided, or until e) s’assurer que la personne visée par la the time period for providing the sample demande est isolée de toute autre under subsection (2) has expired, personne dès la formulation de la whichever is sooner. demande jusqu’à la fourniture de l’échantillon, ou jusqu’à l’expiration du délai imparti pour fournir l’échantillon en vertu du paragraphe (2), selon la première éventualité. (2) The subject of a demand under (2) La personne visée par la demande au titre du subsection 24(2) of the Act shall provide the biological paragraphe 24(2) de la loi fournit l’échantillon sample within two hours of the time of the demand and biologique dans les deux heures suivant la demande et, shall selon le cas : (a) wash their hands prior to providing the a) se lave les mains avant de le fournir; sample; or b) porte des gants pendant qu’elle le fournit. (b) wear gloves while providing the sample. 9 (3) Once a biological sample has been collected, (3) Une fois l’échantillon biologique recueilli, la the person to whom the sample is provided shall, in the personne à qui il est fourni effectue, en présence de la presence of the subject of the demand, complete all of personne visée par la demande, les actions qui the following steps, if applicable: s’appliquent parmi les suivantes : (a) seal the container; a) sceller le contenant; (b) affix a label to the container identifying b) apposer une étiquette sur le contenant the sample in a manner that does not identifiant l’échantillon d’une façon qui ne disclose the identity of the subject; divulgue pas l’identité de la personne (c) certify on the label that the container visée par la demande; contains the sample of the subject; c) attester sur l’étiquette que le contenant (d) produce a written record that indicates the renferme l’échantillon de la personne identifier on the container that visée par la demande; corresponds to the identity of the subject d) produire un dossier écrit indiquant of the demand. l’identifiant sur le contenant ainsi que le nom de la personne visée par la demande auquel l’identifiant correspond. Separate Confinement Détention séparée 19. Notwithstanding paragraph 36(1)(b) of the Act, a 19. Malgré l’alinéa 36(1)b) de la loi, le responsable ne Person in Charge must not continue to hold an inmate doit pas maintenir le détenu en détention séparée s’il in separate confinement if, within five days of the n’a pas, dans les cinq jours suivant le début de la commencement of the separate confinement, the Person détention séparée, fait transférer le détenu hors du in Charge has not caused the inmate to be transferred centre correctionnel en vue d’un examen out of the correctional centre for the purpose of further supplémentaire sous le régime de la Loi sur la santé examination under the Mental Health Act. mentale. Voluntary Separate Confinement Détention séparée volontaire 20. (1) An inmate may request to be confined 20. (1) Le détenu peut demander à être en détention separately from other inmates if the inmate believes séparée s’il croit qu’il court un risque de préjudice they are at risk of serious harm or are likely to be at risk grave ou qu’il est susceptible d’en courir un s’il n’est of serious harm if not confined separately. pas détenu séparément. (2) The Person in Charge shall review a request (2) Le responsable examine la demande faite en made under subsection (1) and may approve or deny the vertu du paragraphe (1) et peut l’approuver ou la request. refuser. (3) If the Person in Charge approves a request (3) Le détenu qui a fait la demande peut être placé under subsection (2), the inmate who made the request en détention séparée si le responsable approuve la may be confined separately. demande faite en vertu du paragraphe (2). (4) The Person in Charge shall not confine an (4) Le responsable ne place pas le détenu en inmate separately under this section if the Person in détention séparée au titre du présent article s’il croit, en Charge, acting reasonably, believes that the inmate is agissant raisonnablement, que le détenu n’est pas en not capable of making an informed request. mesure de présenter une demande informée. (5) If an inmate is confined separately in (5) Si le détenu est placé en détention séparée accordance with this section, conformément au présent article, à la fois : (a) the provisions of section 36 of the Act, a) les dispositions de l’article 36 de la loi, other than subsection (1), apply with any autre que le paragraphe (1), s’appliquent necessary modification to that separate à la détention séparée avec les adaptations confinement; and nécessaires; 10 (b) the inmate may revoke their request to be b) le détenu peut à tout moment révoquer sa separately confined at any time. demande de détention séparée. (6) If an inmate no longer wishes to be confined (6) S’il ne souhaite plus être en détention séparée separately under this section, the inmate must not be prévue au présent article, le détenu ne doit pas être confined separately under this section. placé en détention séparée en application du présent article. (7) The Person in Charge shall maintain a record (7) Le responsable tient un dossier des demandes of requests made under subsection (1) and the decisions faites en vertu du paragraphe (1) et des décisions made in respect of those requests. rendues à leur égard. Physical Restraints Contraintes physiques 21. (1) An authorized person may use a type of 21. (1) Toute personne autorisée peut utiliser un type physical restraint device approved by the Director of de moyen de contention approuvé par le directeur du Corrections under subsection 30(3) of the Act if Service correctionnel en vertu du paragraphe 30(3) de circumstances require use of the physical restraint la loi si les circonstances nécessitent l’utilisation du device in order to moyen de contention pour l’une ou l’autre des fins (a) prevent injury or death to a person; suivantes : (b) prevent property damage; a) prévenir les blessures ou les décès; (c) prevent an inmate from escaping; b) prévenir les dommages aux biens; (d) maintain custody and control of an c) prévenir l’évasion d’un détenu; inmate; or d) maintenir la garde et le contrôle d’un (e) maintain order within a correctional détenu; centre. e) maintenir l’ordre dans un centre correctionnel. (2) A physical restraint device must not be used to (2) Le moyen de contention ne doit pas être utilisé restrain an inmate for more than four continuous hours pour maîtriser un détenu pendant plus de quatre heures unless consécutives, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) authorized by the Person in Charge under a) avec l’autorisation du responsable en subsection (3); or vertu du paragraphe (3); (b) the inmate is on an escorted absence from b) lors d’une sortie du détenu escorté hors du the correctional centre. centre correctionnel. (3) Subject to subsection (4), the Person in Charge (3) Sous réserve du paragraphe (4), le responsable may authorize the use of a physical restraint device to peut autoriser l’utilisation d’un moyen de contention restrain an inmate for more than four continuous hours, pour maîtriser un détenu pendant plus de quatre heures, but for no more than 16 continuous hours, if mais pendant au plus 16 heures consécutives, aux (a) the Person in Charge believes on conditions suivantes : reasonable grounds that the use of the a) il a des motifs raisonnables de croire que physical restraint device is necessary for l’utilisation est nécessaire pour assurer la the safety of the inmate or for the safety of sécurité du détenu ou celle d’une autre another person; and personne; (b) other means of control of the inmate have b) d’autres mesures de contrôle du détenu been exhausted or are not reasonable in ont été épuisées ou ne sont pas the circumstances. raisonnables dans les circonstances. (4) The Person in Charge may, with the approval (4) Le responsable peut, avec l’approbation du of the Director of Corrections, authorize the use of a directeur du Service correctionnel, autoriser l’utilisation 11 physical restraint device to restrain an inmate for more d’un moyen de contention pour maîtriser un détenu than 16 continuous hours, but for not more than pendant plus de 16 heures, mais pendant au plus 24 continuous hours. 24 heures consécutives. (5) The Director of Corrections may, at any time, (5) Le directeur du Service correctionnel peut, à revoke their approval under subsection (4). tout moment, révoquer son approbation au titre du paragraphe (4). Strip Searches Fouilles à nu 22. (1) A strip search must be 22. (1) Toute fouille à nu doit remplir les conditions (a) observed by an authorized person, other suivantes : than the authorized person conducting the a) être surveillée par une personne autorisée, strip search who is, subject to autre que celle qui l’effectue, qui est, sous subsection (2), the same gender as the réserve du paragraphe (2), de même genre person being searched; que la personne qui fait l’objet de la (b) carried out in as private an area as the fouille à nu; circumstances reasonably allow; and b) être effectuée dans un lieu aussi privé que (c) carried out as quickly as the circumstances le permettent les circonstances reasonably allow. raisonnables; c) être effectuée aussi rapidement que le permettent les circonstances raisonnables. (2) For the purpose of paragraph (1)(a), the (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la personne authorized person observing the search does not need to autorisée surveillant la fouille à nu n’a pas à être du be a person of the same gender as the person being même genre que la personne qui fait l’objet de la fouille searched if the Person in Charge believes, on si le responsable a des motifs raisonnables de croire que reasonable grounds, that any delay necessary in order to tout délai nécessaire pour se conformer à cette exigence comply with that requirement would result in a risk to entraînerait un danger pour la vie ou la sécurité human life or safety. humaine. (3) Before conducting a strip search and subject to (3) Avant d’effectuer une fouille à nu et sous subsection (4), the authorized person conducting the réserve du paragraphe (4), la personne autorisée qui strip search must effectue la fouille à nu doit : (a) inform the person to be strip searched of a) d’une part, aviser la personne qui en fera the reasons for the strip search; and l’objet des motifs de la fouille à nu; (b) explain how the strip search will be b) d’autre part, expliquer de quelle façon se conducted. déroulera la fouille à nu. (4) Subsection (3) does not apply if the authorized (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la person conducting the strip search believes, on personne autorisée qui effectue la fouille à nu a des reasonable grounds, that any delay necessary in order to motifs raisonnables de croire que tout délai nécessaire comply with subsection (3) would result in a risk to pour s’y conformer entraînerait un danger pour la vie ou human life or safety, or in the loss or destruction of la sécurité humaine, ou la perte ou la destruction evidence. d’éléments de preuve. (5) An authorized person who conducts a strip (5) La personne autorisée qui effectue la fouille à search of a visitor under subsection 38(6) of the Act or nu d’un visiteur en vertu du paragraphe 38(6) de la loi of a staff member under subsection 39(4) of the Act ou d’un membre du personnel en vertu du shall submit a written report of the strip search to the paragraphe 39(4) de la loi soumet au responsable un Person in Charge as soon as is reasonably practicable. rapport écrit de la fouille à nu dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. 12 23. (1) This section does not apply if a strip search is 23. (1) Le présent article ne s’applique pas si la fouille conducted in the following circumstances: à nu est effectuée dans l’une ou l’autre des (a) on admission, entry, transfer or return of circonstances suivantes : an inmate to a correctional centre; a) lors de l’admission, de l’entrée, du (b) on entry by an inmate to a cell in a place transfert ou du retour d’un détenu dans un of disciplinary segregation or separate centre correctionnel; confinement; b) lors de l’entrée d’un détenu dans une (c) on return of an inmate to a living area cellule d’un lieu d’isolement disciplinaire from another area of the correctional ou de détention séparée; centre, if the authorized person believes c) lors du retour d’un détenu à une zone on reasonable grounds that the inmate habitable en provenance d’une autre zone may have had access to contraband that du centre correctionnel, si la personne may be hidden on or in the inmate’s body. autorisée a des motifs raisonnables de croire que le détenu a pu avoir accès à un objet interdit et que ce dernier peut être caché sur ou dans le corps du détenu. (2) An authorized person shall not conduct a strip (2) Une personne autorisée n’effectue pas une search of an inmate unless they fouille à nu d’un détenu sauf si elle, à la fois : (a) believe on reasonable grounds that the a) a des motifs raisonnables de croire que le inmate may be in possession of détenu est en possession d’un objet contraband or evidence relating to an interdit ou d’un élément de preuve relié à offence under subsection 60(3) of the Act; une infraction au titre du paragraphe 60(3) (b) believe on reasonable grounds that a strip de la loi; search is necessary in the circumstances; b) a des motifs raisonnables de croire que la and fouille à nu est nécessaire dans les (c) obtain the authorization of the Person in circonstances; Charge, unless the authorized person c) obtient l’autorisation du responsable, sauf believes on reasonable grounds that any si elle a des motifs raisonnables de croire delay necessary in order to comply with que tout délai nécessaire pour se this requirement would result in a risk to conformer à la présente exigence human life or safety, or in the loss or entraînerait un danger pour la vie ou la destruction of evidence. sécurité humaine, ou entraînerait la perte ou la destruction d’éléments de preuve. (3) The Person in Charge must, before giving the (3) Le responsable doit être convaincu que la authorization referred to in paragraph (2)(c), be fouille à nu est nécessaire dans les circonstances avant satisfied that a strip search is necessary in the de donner l’autorisation visée à l’alinéa (2)c). circumstances. (4) An authorized person who conducts a strip (4) Toute personne autorisée qui effectue une search under this section shall submit a written report of fouille à nu en vertu du présent article soumet au the strip search to the Person in Charge as soon as is responsable un rapport écrit de la fouille à nu dès qu’il reasonably practicable. est raisonnablement possible de le faire. Vehicle Searches Fouilles de véhicules 24. (1) An authorized person shall not conduct a 24. (1) Toute personne autorisée ne peut effectuer la search of a vehicle under subsection 40(2) of the Act fouille d’un véhicule au titre du paragraphe 40(2) de la without the approval of the Person in Charge. loi sans avoir obtenu l’approbation du responsable. (2) Before conducting a search of a vehicle under (2) Avant d’effectuer la fouille d’un véhicule au subsection 40(2) of the Act, an authorized person shall titre du paragraphe 40(2) de la loi, la personne 13 (a) inform the driver of the vehicle or the autorisée : person who brought the vehicle onto the a) d’une part, informe le conducteur du property of the correctional centre of the véhicule ou la personne qui a apporté le reason for the search; and véhicule sur le terrain du centre (b) describe the process of conducting the correctionnel des motifs de la fouille; search. b) d’autre part, décrit le processus de fouille. (3) If the driver of the vehicle or the person who (3) Le conducteur du véhicule ou la personne qui brought the vehicle on to the property of the a apporté le véhicule sur le terrain du centre correctional centre does not consent to the search, they correctionnel qui ne consent pas à la fouille peut être may be directed to remove themselves and the vehicle obligé de partir et de retirer le véhicule des lieux. from the property. (4) If evidence relating to an offence under the Act (4) Si un élément de preuve lié à une infraction à or these regulations is found in a search of a vehicle la loi ou au présent règlement est trouvé lors d’une made under subsection 40(2) of the Act, the authorized fouille de véhicule effectuée en vertu du person shall paragraphe 40(2) de la loi, la personne autorisée : (a) direct the driver of the vehicle or the a) d’une part, ordonne au conducteur ou à la person who brought the vehicle onto the personne qui a apporté le véhicule sur le property of the correctional centre and any terrain et à tout occupant du véhicule de occupant of the vehicle to remove quitter le terrain du centre correctionnel et themselves and the vehicle from the d’y retirer le véhicule; property; and b) d’autre part, contacte la police.

(b) contact police. Rules Règles 25. The rules of conduct set out in the Schedule to 25. Les règles de conduite prévues à l’annexe du these regulations are prescribed as rules of conduct that présent règlement sont prévues comme règles de apply to all correctional centres. conduite applicables à tous les centres correctionnels. Reports Rapports 26. A written report under subsection 42(6) of the Act 26. Tout rapport écrit au titre du paragraphe 42(6) de must identify la loi doit préciser ce qui suit : (a) the rule alleged to have been breached by a) la règle qui aurait été enfreinte par le the inmate; détenu; (b) the activity that constitutes the alleged b) l’activité qui constitue la violation breach; and alléguée; (c) details of any steps taken to informally c) toute précision relative aux mesures prises address the misconduct under pour traiter de façon informelle les actes subsection 42(5) of the Act. de mauvaise conduite au titre du paragraphe 42(5) de la loi. Disciplinary Hearings Audiences disciplinaires 27. (1) If, on receiving a report under subsection 42(6) 27. (1) Dès la réception d’un rapport visé au of the Act, a Person in Charge decides to convene a paragraphe 42(6) de la loi, s’il décide de tenir une disciplinary hearing in respect of the inmate and the audience disciplinaire concernant le détenu et alleged contravention, the Person in Charge shall, as l’infraction alléguée, le responsable, dès que soon as is reasonably practicable, provide a copy of the raisonnablement possible, fournit une copie du rapport report to the inmate. au détenu. 14 (2) A disciplinary hearing must be convened as (2) L’audience disciplinaire doit être tenue dès que soon as is reasonably practicable and not more than raisonnablement possible et au plus tard quatre jours four days after the Person in Charge has given notice to après la remise par le responsable d’un avis au détenu an inmate under subsection 42(8) of the Act. en application du paragraphe 42(8) de la loi. (3) A disciplinary hearing may be commenced in (3) L’audience disciplinaire peut commencer en the absence of the inmate if l’absence du détenu dans l’un ou l’autre des cas (a) the inmate is absent from the correctional suivants : centre because the inmate a) le détenu est absent du centre (i) is in court, correctionnel pour l’une ou l’autre des (ii) is absent for medical reasons, raisons suivantes : (iii) is authorized or required by an (i) il comparaît devant un tribunal, enactment or a law of Canada to be (ii) il est absent pour des raisons absent from the correctional centre, médicales, or (iii) il est autorisé ou obligé à se trouver (iv) has escaped from custody or is ailleurs en vertu d’un texte ou d’une otherwise unlawfully absent from the loi du Canada, correctional centre; (iv) il s’est évadé ou est autrement (b) the inmate refuses or chooses not to attend illégalement absent du centre the hearing; or correctionnel; (c) the behaviour of the inmate prior to the b) le détenu refuse ou choisit de ne pas y hearing is, in the opinion of the Person in assister; Charge, so disruptive that the inmate c) selon le responsable, le détenu adoptait un cannot be safely escorted to the hearing. comportement à ce point perturbateur avant l’audience qu’il ne peut être escorté à l’audience en toute sécurité. (4) A disciplinary hearing must be adjourned if the (4) L’audience disciplinaire doit être ajournée si le inmate is not present, unless détenu est absent, sauf dans l’un ou l’autre des cas (a) the inmate refuses or chooses not to attend suivants : the hearing; or a) le détenu refuse ou choisit de ne pas y (b) the adjudicator reasonably believes that assister; (i) the presence of the inmate at the b) l’arbitre a des motifs raisonnables de hearing would jeopardize the safety croire que : of a person at the hearing, or (i) soit la présence du détenu à (ii) the inmate is causing serious l’audience compromettrait la sécurité disruption to the hearing. d’une personne présente, (ii) soit le détenu perturbe gravement le déroulement de l’audience. (5) A disciplinary hearing (5) L’audience disciplinaire : (a) must be recorded; and a) d’une part, doit être enregistrée; (b) may be held by video conference where b) d’autre part, peut se tenir par facilities are available. vidéoconférence lorsque les installations nécessaires sont disponibles. (6) An adjudicator may accept any evidence that (6) L’arbitre peut accepter tout élément de preuve the adjudicator considers relevant to the determination qu’il estime pertinent pour trancher les questions en of the issues and is not bound by the rules of evidence cause et n’est pas lié par les règles de preuve applicable to judicial proceedings. applicables aux instances judiciaires. 15 Disciplinary or Corrective Measures Mesures disciplinaires ou correctives 28. (1) An adjudicator who makes a finding of guilt 28. (1) L’arbitre qui conclut à la culpabilité en vertu under section 42 of the Act may impose one or more of de l’article 42 de la loi peut imposer une ou plusieurs the following disciplinary or corrective measures: des mesures disciplinaires ou correctives suivantes : (a) a warning or reprimand; a) l’avertissement ou la réprimande; (b) a temporary or permanent restriction on b) la restriction temporaire ou permanente activities or programs, other than a visit des activités ou programmes, autre qu’un program; programme de visite; (c) if the breach was directly related to a visit c) si la contravention est directement liée à program, a temporary or permanent un programme de visite, la restriction restriction on the program; temporaire ou permanente de ce (d) intermittent confinement in a cell, other programme; than a cell used for disciplinary d) la détention discontinue dans une cellule, segregation, for a period autre qu’une cellule utilisée pour (i) not exceeding 96 hours in total, and l’isolement disciplinaire, pour une (ii) not exceeding six hours in any période : 24 hour period; (i) d’une part, d’au plus 96 heures au (e) assignment of extra duties for a period not total, exceeding 12 hours; (ii) d’autre part, d’au plus 6 heures sur (f) a requirement to participate in a une période de 24 heures; restorative justice program; e) l’assignation de tâches supplémentaires (g) a requirement to participate in or perform pour une période d’au plus 12 heures; duties under a program referred to in f) l’obligation de participer à un programme section 22 or 51 of the Act; de justice réparatrice; (h) with the inmate’s consent, a requirement g) l’obligation de participer à un programme to participate in a spiritual or ceremonial visé à l’article 22 ou 51 de la loi ou de process with an Indigenous elder or s’acquitter de tâches dans le cadre de ce spiritual advisor; programme; (i) forfeiture of earned remission in h) avec le consentement du détenu, accordance with section 29; l’obligation de participer à un processus (j) disciplinary segregation in accordance spirituel ou cérémoniel accompagné d’un with the Act and section 30. aîné autochtone ou d’un conseiller spirituel; i) l’annulation de la réduction de peine méritée conformément à l’article 29; j) l’isolement disciplinaire conformément à la loi et à l’article 30. (2) An alternative measures panel acting under (2) Un comité des mesures alternatives agissant en section 43 of the Act may impose one or more of the vertu de l’article 43 de la loi ne peut imposer l’une ou disciplinary or corrective measures listed in l’autre des mesures disciplinaires ou correctives subsection (1), other than the following: prévues au paragraphe (1) à l’exception des suivantes : (a) forfeiture of earned remission in a) l’annulation de la réduction de peine accordance with section 29; méritée conformément à l’article 29; (b) disciplinary segregation in accordance b) l’isolement disciplinaire conformément à with the Act and section 30. la loi et à l’article 30. 16 Forfeiture of Earned Remission Annulation de la réduction de peine méritée 29. If forfeiture of earned remission is imposed as a 29. Si l’annulation de la réduction de peine méritée est disciplinary or corrective measure, imposée comme mesure disciplinaire ou corrective : (a) the amount of earned remission available a) d’une part, la réduction de peine méritée to the inmate that may be subject to dont peut bénéficier le détenu et qui peut forfeiture is determined as of the date of faire l’objet de l’annulation est calculée à the contravention that resulted in the la date de la contravention qui a donné finding of guilt; and lieu à la déclaration de culpabilité; (b) the amount of earned remission forfeited b) d’autre part, la réduction de peine méritée must not exceed 60 days. qui est annulée ne peut excéder 60 jours. Disciplinary Segregation Isolement disciplinaire 30. (1) If disciplinary segregation is imposed as a 30. (1) L’isolement disciplinaire imposé comme disciplinary or corrective measure under the Act or mesure disciplinaire ou corrective en vertu de la loi ou these regulations, the period of disciplinary segregation du présent règlement ne doit pas excéder 13 jours. must not exceed 13 days. (2) If an inmate was confined separately during the (2) Si le détenu était placé en détention séparée time between an incident that gave rise to a disciplinary entre le moment de l’incident à l’origine de l’audience hearing and a finding of guilt and imposition of disciplinaire et la déclaration de culpabilité et disciplinary segregation, the number of days spent in l’imposition d’un isolement disciplinaire, le nombre de separate confinement prior to the finding of guilt and jours passés en détention séparée avant la déclaration imposition of disciplinary segregation must be deducted de culpabilité et l’imposition d’un isolement from the period of disciplinary segregation imposed. disciplinaire doivent être déduits de la période d’isolement disciplinaire imposée. (3) If disciplinary segregation is imposed (3) Si l’isolement disciplinaire est imposé suite à following the adjudication of more than one alleged l’arbitrage de plusieurs contraventions alléguées : contravention, a) d’une part, les motifs écrits imposant (a) the written reasons imposing the l’isolement disciplinaire doivent préciser disciplinary segregation must specify quelles contraventions ont entraîné which contraventions have resulted in the l’imposition de l’isolement disciplinaire, imposition of disciplinary segregation, et si les peines prévues pour ces and whether the penalties for those contraventions doivent être purgées de contraventions are to be served façon concurrente ou consécutive; concurrently or consecutively; and b) d’autre part, l’ordonnance précisant que (b) an order that disciplinary segregation les peines d’isolement disciplinaire penalties are to be served consecutively doivent être purgées de façon consécutive must not result in a total period of ne doit pas entraîner une période totale disciplinary segregation of more than d’isolement disciplinaire de plus de 26 days. 26 jours. (4) If the imposition of consecutive disciplinary (4) Si l’imposition des peines d’isolement segregation penalties results in a period of disciplinary disciplinaire entraîne l’isolement disciplinaire pour une segregation in excess of 13 days, the inmate must, on période de plus de 13 jours, le détenu doit, à the expiration of 13 days, l’expiration des 13 jours : (a) be removed from disciplinary segregation a) d’une part, être retiré de l’isolement for a period of 48 hours; and disciplinaire pour une période de (b) be seen by a health professional before 48 heures; returning to disciplinary segregation. b) d’autre part, être vu par un professionnel 17 de la santé avant de retourner en isolement disciplinaire. (5) The Person in Charge may suspend or reduce (5) Le responsable peut suspendre ou réduire la a period of disciplinary segregation if the Person in période d’isolement disciplinaire s’il croit que cela est Charge considers that such suspension or reduction is favorable à la santé, à la guérison et à la réadaptation du conducive to the inmate’s health, healing, rehabilitation détenu ainsi qu’à sa réinsertion sociale dans la and community reintegration and that any risk to any collectivité, et qu’il ne présente qu’un danger minimal person at the correctional centre is minimal. pour toute personne dans le centre correctionnel. Appeal Appel 31. (1) An appeal under subsection 42(18) of the Act 31. (1) L’appel au titre du paragraphe 42(18) de la loi must be commenced by an inmate within seven days of est interjeté par le prévenu dans les sept jours suivant la receipt of written reasons for the decision being réception des motifs écrits de la décision faisant l’objet appealed. de l’appel. (2) An appeal under subsection (1) must (2) L’appel au titre du paragraphe (1) doit, à la (a) be submitted in writing to the Director of fois : Investigations and Standards; a) être soumis par écrit au directeur des (b) set out the grounds of appeal; and enquêtes et des normes; (c) set out the relief requested. b) exposer les motifs d’appel; c) préciser la réparation recherchée. (3) The Director of Investigations and Standards (3) Le directeur des enquêtes et des normes avise shall notify the inmate in writing within seven days of par écrit le détenu, dans les sept jours suivant la receipt of the appeal that the appeal has been received. réception de l’appel, que l’appel a été reçu. (4) In considering an appeal, the Director of (4) Dans son examen de l’appel, le directeur des Investigations and Standards may consider enquêtes et des normes peut prendre en compte ce qui (a) the record of the disciplinary hearing; suit : (b) any evidence presented at the disciplinary a) le dossier de l’audience disciplinaire; hearing; and b) tout élément de preuve présenté à (c) the written reasons for the decision. l’audience disciplinaire; c) les motifs écrits de la décision. (5) The Director of Investigations and Standards (5) Le directeur des enquêtes et des normes peut may suspend a disciplinary or corrective measure suspendre l’application d’une mesure disciplinaire ou imposed on an inmate pending consideration of an corrective imposée à un détenu dans l’attente de appeal. l’examen de l’appel. Earned Remission Réduction de peine méritée 32. (1) A staff member shall appraise the performance 32. (1) Un membre du personnel évalue le rendement of each sentenced inmate. de chaque détenu purgeant une peine. (2) An appraisal must include an evaluation of the (2) L’évaluation du détenu porte notamment sur inmate’s les éléments qui suivent : (a) compliance with the rules of conduct for a) son respect des règles de conduite du the correctional centre; centre correctionnel; (b) participation in general or rehabilitative b) sa participation aux programmes généraux programs, other than religious programs, ou aux programmes de réadaptation, established under section 22 of the Act; autres que religieux, élaborés en vertu de 18 and l’article 22 de la loi; (c) participation in work programs established c) sa participation aux programmes de travail under section 51 of the Act. élaborés en vertu de l’article 51 de la loi. 33. (1) The Person in Charge shall direct one or more 33. (1) Le responsable ordonne à un ou plusieurs staff members to act as remission award assessors for membres du personnel d’agir à titre d’assesseur des the correctional centre. réductions de peine méritées pour le centre correctionnel. (2) A remission award assessor shall (2) L’assesseur des réductions de peine méritées : (a) review the running record and appraisals a) étudie le dossier courant et les évaluations of an inmate’s performance since the last du rendement du détenu depuis l’octroi de award of earned remission was credited to la dernière réduction de peine méritée; the inmate; and b) fixe le nombre de jours de réduction de (b) determine the number of days of earned peine méritée à accorder au détenu remission to be credited to an inmate in conformément à l’article 34. accordance with section 34. (3) A disciplinary hearing under the Act or these (3) L’audience disciplinaire au titre de la loi ou du regulations that has not yet resulted in a decision must présent règlement qui n’a pas encore donné lieu à une not be considered as part of an appraisal under décision ne doit pas être considérée lors de l’évaluation section 32 or a credit of remission under section 34. au titre de l’article 32 ou de la réduction de peine méritée accordée en vertu de l’article 34. 34. (1) A remission award assessor shall credit earned 34. (1) L’assesseur des réductions de peine méritées remission accorde la réduction de peine méritée, selon le cas : (a) for each inmate, within five days of the a) pour chaque détenu, dans les cinq jours end of the previous month; or suivant la fin du mois précédent; (b) for an inmate about to be discharged, at b) pour un détenu sur le point d’être mis en the time of discharge for the days served liberté, au moment de sa mise en liberté since remission was last credited to the pour les jours de peine purgés depuis sa inmate under this section. dernière réduction de peine méritée accordée en vertu de cet article. (2) A remission award assessor shall credit an (2) L’assesseur des réductions de peine méritées inmate with earned remission as follows: accorde au détenu la réduction de peine méritée de la (a) for each month, façon suivante : (i) 15 days for good performance, a) pour chaque mois : (ii) 8 to 14 days for fair performance, or (i) 15 jours pour un bon rendement, (iii) zero to seven days for poor (ii) de 8 à 14 jours pour un rendement performance; acceptable, (b) for each incomplete month, earned (iii) de zéro à sept jours pour un remission pro-rated to the number of days rendement faible; the inmate would have been entitled to for b) pour chaque mois incomplet, au prorata a complete month based on the inmate’s du nombre de jours auquel le détenu aurait performance. eu droit pour un mois complet en fonction de son rendement. 35. (1) If a remission award assessor credits an inmate 35. (1) L’assesseur des réductions de peine méritées with less than the maximum possible award of earned qui accorde au détenu une réduction de peine méritée remission, the assessor must forward the file to the inférieure à la réduction de peine méritée maximale doit Person in Charge for review. transmettre le dossier au responsable pour examen. 19 (2) The Person in Charge shall review a credit of (2) Le responsable examine toute réduction de earned remission forwarded under subsection (1) and peine méritée accordée qui lui est transmise en may application du paragraphe (1) et peut, selon le cas : (a) confirm the amount of earned remission a) confirmer la réduction de peine méritée credited by the remission award assessor; accordée par l’assesseur des réductions de or peine méritées; (b) increase the amount of earned remission b) augmenter la réduction de peine méritée credited. accordée. (3) If the Person in Charge confirms the decision (3) Le responsable qui confirme la décision to credit less than the maximum possible award of d’accorder une réduction de peine méritée inférieure à earned remission, the Person in Charge shall provide la réduction de peine méritée maximale fournit les written reasons for that decision to the inmate. motifs écrits de sa décision au détenu. (4) An inmate may, within seven days of receipt of (4) Dans les sept jours suivant la réception d’une a decision and reasons under subsection (3), request a décision et des motifs prévus au paragraphe (3), le review of that decision by the Director of Corrections. détenu peut demander le réexamen de cette décision par le directeur du Service correctionnel. (5) On receipt of a request for a review under (5) Dès la réception d’une demande de réexamen subsection (4), the Director of Corrections au titre du paragraphe (4), le directeur du Service (a) shall review the decision and may correctionnel : (i) affirm the decision of the Person in a) d’une part, réexamine la décision du Charge, or responsable et peut : (ii) increase the award of earned (i) soit la confirmer, remission credited; and (ii) soit augmenter la réduction de peine (b) shall provide written reasons to the inmate méritée accordée; for the decision. b) d’autre part, fournit au détenu les motifs écrits de sa décision. (6) The decision of the Director of Corrections (6) La décision du directeur du Service under this section is final. correctionnel en vertu du présent article est définitive. General Dispositions générales 36. A person responsible for responding to a complaint 36. La personne chargée de répondre à une plainte received under section 59 of the Act shall keep a reçue en application de l’article 59 de la loi conserve un written record of dossier écrit comportant les éléments suivants : (a) the complaint; a) la plainte; (b) the decision in respect of the complaint; b) la décision relative à la plainte; (c) any request for a review of the decision c) toute demande de réexamen de la décision respecting the complaint; relative à la plainte; (d) the result of any review of the decision d) le résultat de tout examen de la décision respecting the complaint; and relative à la plainte; (e) all communication with the complainant in e) toute communication avec le plaignant respect of the complaint. relativement à la plainte. 37. These regulations come into force on the day on 37. Le présent règlement entre en vigueur à la date which section 63 of the Corrections Act, SNWT 2019, d’entrée en vigueur de l’article 63 de la Loi sur les c.17, comes into force. services correctionnels, LTNO 2019, ch. 17. 20 SCHEDULE ANNEXE 1. An inmate must not 1. Il est interdit au détenu de poser l’une ou l’autre des (a) assault another person; actions suivantes : (b) be unlawfully at large or escape custody; a) commettre des voies de fait envers une (c) attempt to obtain contraband; autre personne; (d) possess contraband; b) être illégalement en liberté ou s’évader; (e) give or sell contraband to another inmate; c) tenter d’obtenir un objet interdit; (f) manufacture or use an unauthorized drug; d) posséder un objet interdit; (g) use a drug in an unauthorized manner; e) donner ou vendre un objet interdit à un (h) fail to comply with a demand under autre détenu; subsection 24(2) of the Act; f) fabriquer ou utiliser une drogue interdite; (i) create or participate in a disturbance; g) utiliser une drogue d’une manière non (j) engage in an activity that jeopardizes or is autorisée; likely to jeopardize h) omettre de donner suite à une demande (i) the safety of a person, or prévue au paragraphe 24(2) de la loi; (ii) the management, operation or i) créer des troubles ou y participer; security of the correctional centre; j) se livrer à une activité qui compromet ou (k) disobey a direction of a staff member or est susceptible de compromettre : the Person in Charge; (i) la sécurité d’une personne, (l) enter, without the permission of a staff (ii) la gestion, le fonctionnement ou la member, an area of the correctional centre sécurité du centre correctionnel; in which the inmate is not authorized to k) désobéir à la directive d’un membre du be; personnel ou du responsable; (m) enter, without the permission of a staff l) entrer, sans la permission d’un membre du member, a cell or living unit that is not personnel, dans un endroit du centre assigned to the inmate; correctionnel dont l’accès lui est interdit; (n) willfully or recklessly damage or destroy m) entrer, sans la permission d’un membre du property that is not the property of the personnel, dans une cellule ou une unité inmate; qui ne lui est pas assignée; (o) steal; n) endommager ou détruire de manière (p) possess stolen property; délibérée ou irresponsable des biens qui (q) behave in a threatening, intimidating, ne lui appartiennent pas; abusive or indecent manner toward a o) voler; person; p) posséder un objet volé; (r) behave in a manner toward a person that q) avoir un comportement menaçant, shows hatred or contempt for the person intimidant, abusif ou indécent envers une based on the person's race, colour, personne; ancestry, nationality, ethnic origin, place r) avoir à l’égard d’une personne un of origin, creed, religion, age, disability, comportement qui démontre de la haine sex, sexual orientation, gender identity or ou du mépris en raison de sa race, sa expression, marital status, family status, couleur, son ascendance, sa nationalité, family affiliation, political belief, political son origine ethnique, son lieu d’origine, association or social condition; ses croyances, sa religion, son âge, son (s) engage in an indecent act; incapacité, son sexe, son orientation (t) engage in horseplay or roughhousing; sexuelle, son identité ou son expression de (u) physically fight with another person; genre, son état matrimonial, sa situation (v) tattoo or pierce their body; familiale, son appartenance familiale, ses (w) obstruct a staff member in the execution convictions politiques, ses associations of their duties; politiques ou sa condition sociale; (x) provide a false or misleading statement to s) poser une action indécente; a staff member; t) se livrer à de la bousculade ou à du (y) offer, give or accept a bribe; malmenage; 21 (z) gamble; u) se battre avec une autre personne; (z.1) give to or accept from another inmate v) se tatouer ou se percer le corps; money or other property without the w) entraver l’action d’un membre du permission of a staff member; personnel dans l’exécution de ses (z.2) refuse to attend work or a program or fonctions; leave work or a program without the x) faire une déclaration fausse ou trompeuse permission of a staff member or a à un membre du personnel; reasonable excuse; y) offrir, donner ou accepter un pot-de-vin; (z.3) conceal their face; z) se livrer au jeu ou aux paris; (z.4) use a tobacco or vapour product within the z.1) donner à un détenu ou accepter de sa part meaning of the Tobacco and Vapour de l’argent ou tout autre bien sans la Products Control Act without the permission d’un membre du personnel; permission of a staff member; z.2) refuser de travailler ou s’absenter de son (z.5) while on approved temporary absence travail sans excuse valable ou sans la from a correctional centre, violate any of permission d’un membre du personnel; the conditions to which the temporary z.3) se dissimuler le visage; absence is subject; z.4) sans l’autorisation d’un membre du (z.6) refuse to submit to, resist or obstruct a personnel, consommer des produits du search authorized by the Act or these tabac ou de vapotage au sens de la Loi sur regulations; les produits du tabac ou de vapotage; (z.7) engage in activity that promotes or z.5) pendant une permission de sortir encourages the creation, status or approuvée, enfreindre toute condition à activities of a gang, including the display laquelle la permission de sortir est of an item, symbol or use of signals assujettie; associated with a gang; z.6) refuser de se soumettre à une fouille (z.8) fail to promptly report to a staff member autorisée par la loi ou le présent any circumstances in which the life or règlement, y résister ou la gêner; safety of a person is threatened; z.7) se livrer à une activité qui favorise ou qui (z.9) assist another inmate in doing anything encourage la création, le statut ou les referred to in paragraphs (a) to (z.8); or activités d’un gang, notamment en (z.10) counsel, aid or abet another inmate in affichant un objet, en arborant un symbole doing anything referred to in ou en utilisant des signes de gang; paragraphs (a) to (z.8). z.8) omettre de signaler rapidement à un membre du personnel toute situation dans laquelle la vie ou la sécurité d’une personne est menacée; z.9) aider un autre détenu à poser tout geste visé aux alinéas a) à z.8); z.10) conseiller à un autre détenu de poser tout geste visé aux alinéas a) à z.8), ou l’aider ou l’encourager à le faire. © 2021 Territorial Printer © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 22