Intestate Succession

INTESTATE SUCCESSION ACT LOI SUR LES SUCCESSIONS NON R.S.N.W.T. 1988,c.I-10 TESTAMENTAIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-10 AMENDED BY MODIFIÉE PAR R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.) L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.) In force July 19, 1993; En vigueur le 19 juillet 1993; SI-008-93 TR-008-93 S.N.W.T. 1998,c.17,s.16 L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16 In force November 1, 1998; En vigueur le 1er novembre 1998; see s. 32(1) voir le paragraphe 32(1) S.N.W.T. 2005,c.2 L.T.N.-O. 2005, ch. 2 S.N.W.T. 2015,c.24 L.T.N.-O. 2015, ch. 24 In force January 31, 2017 En vigueur le 31 janvier 2017 SI-009-2016 TR-009-2016 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- of the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ INTESTATE SUCCESSION ACT LOI SUR LES SUCCESSIONS NON TESTAMENTAIRES Definitions 1. (1) In this Act, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "estate" includes both real and personal property; (succession) «conjoint» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille. (spouse) "issue" includes all lineal descendants of the ancestor; (descendant) «descendant» Sont assimilés à un descendant tous les descendants en ligne directe du même ancêtre. (issue) "spouse" has the meaning assigned to that term by section 1 of the Family Law Act. (conjoint) «succession» Comprend les biens mobiliers et immobiliers. (estate) Non- (2) The definitions "cohabit" and "spouse", as (2) Les définitions de «cohabiter» et «conjoint», Non- application added to subsection (1) by subsection 16(2) of the ajoutées au paragraphe (1) par le paragraphe 16(2) de application des of definitions définitions Family Law Reform - Statutes Amendment Act, la Réforme du droit de la famille - Loi corrective, added by ajoutées par la Family Law S.N.W.T. 1998, c.17, do not apply in respect of a L.T.N.-O. 1988, ch. 17, ne s’appliquent pas à une Réforme du Reform - person who dies intestate before November 1, 1998. personne qui meurt intestat avant le 1er novembre droit de la Statutes 1998. famille - Loi Amendment corrective Act Non- (3) The Intestate Succession Act, as it reads (3) La Loi sur les successions non testamentaires, Non- application before the coming into force of section 7 of Bill 17, en son état à l’entrée en vigueur de l’article 7 du projet application of amendments des introduced in the third session of the fifteenth de loi no 17, présenté au cours de la troisième session made by modifications Modernization Legislative Assembly and entitled the Modernization de la quinzième Assemblée législative et intitulé Loi apportées par of Benefits and of Benefits and Obligations Act, continues to apply in sur la modernisation de certains régimes d’avantages la Loi sur la Obligations respect of a person who dies intestate before the et d’obligations, continue de s’appliquer à la personne modernisation Act de certains coming into force of that section. S.N.W.T. 1998, qui meurt intestat avant l’entrée en vigueur de cet régimes c.17,s.16(2),(3); S.N.W.T. 2005,c.2,s.7(2),(3). article. L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16(2) et (3); d’avantages et L.T.N.-O. 2005, ch. 2, art. 7(2) et (3). d’obligations Definitions 2. (1) In this section, 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au Définitions présent article. "home" means a dwelling owned and occupied as the principal residence by the intestate at the date of his or «maison» Logement dont l’intestat est propriétaire à her death, and includes any land appurtenant to the son décès et qu’il occupe à titre de résidence dwelling and all household goods and furnishings of principale; y sont assimilés les dépendances et tous les the dwelling; (maison) articles de ménage et l’ameublement. (home) "net value" means the value of the estate wherever «valeur nette» La valeur de la succession, peu importe situated, both within and outside the Northwest où elle est située, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur Territories, after payment of charges on the estate and des Territoires du Nord-Ouest, après acquittement des the debts, funeral expenses, expenses of charges qui la grèvent, des dettes, des frais funéraires, administration, estate tax and duty. (valeur nette) des frais d’administration et des droits successoraux. (net value) Value of home (2) The value of the home is the fair market value (2) La valeur de la maison est la juste valeur Valeur de less any charges attaching to it. marchande, moins les charges qui la grèvent. la maison 1 Distribution of (3) The estate of a person who dies intestate (3) La succession de l’intestat qui laisse un Dévolution de estate to leaving a spouse and issue shall go to the surviving conjoint et des descendants est dévolue au conjoint la succession surviving au conjoint spouse where the net value of the estate does not survivant, si la valeur nette de la succession ne dépasse spouse survivant exceed $100,000. pas 100 000 $. Where estate (4) The surviving spouse is entitled to $100,000 (4) Si la valeur nette de la succession dépasse Cas où la exceeds and has a charge on the estate for that sum with legal 100 000 $, le conjoint survivant a droit à 100 000 $ et succession $100,000 dépasse interest from the date of the death of the intestate possède une charge grevant la succession jusqu’à 100 000 $ where the net value of the estate exceeds $100,000. concurrence de cette somme, avec intérêt au taux légal à compter de la date du décès de l’intestat. Election (5) A surviving spouse who is entitled to (5) Le conjoint survivant qui a droit à 100 000 $ Choix respecting $100,000 under subsection (4) may elect to receive the en vertu du paragraphe (4) peut décider de recevoir la concernant home la maison home maison : (a) instead of the $100,000, if the value of a) au lieu des 100 000 $, si la valeur de la the home exceeds $100,000; or maison dépasse 100 000 $; (b) as part of the $100,000, if the value of the b) comme faisant partie des 100 000 $, si la home does not exceed $100,000. valeur de la maison ne dépasse pas 100 000 $. Residue of (6) The residue of the estate shall be divided (6) Le reliquat de la succession est divisé entre le Reliquat de estate among the surviving spouse and children as follows: conjoint survivant et les enfants de la façon suivante : la succession where children quand il y a (a) where the intestate dies leaving a a) si l’intestat laisse un conjoint survivant et des enfants surviving spouse and one child, 1/2 shall un enfant, le conjoint a droit à la moitié go to the surviving spouse; du reliquat de la succession; (b) where the intestate dies leaving a b) si l’intestat laisse un conjoint survivant et surviving spouse and more than one child, plus d’un enfant, le conjoint a droit au 1/3 shall go to the surviving spouse. tiers du reliquat de la succession. Children of (7) Where a child of the intestate dies during the (7) Si un enfant de l’intestat est décédé pendant Enfants de intestate lifetime of the intestate leaving issue one or more of la vie du défunt et a laissé un ou plusieurs descendants l’intestat whom are alive at the date of the death of the intestate, qui vivent au moment du décès de l’intestat, le the surviving spouse shall take the same share of the conjoint survivant recueille la même part de la estate of the intestate as if the child had been living at succession que si l’enfant avait été vivant au moment that date. S.N.W.T. 2015,c.24,s.3(2),(3),(4),(5). du décès. L.T.N.-O. 2015, ch. 24, art. 3(3), (4) et (5). Distribution to 3. The estate of a person who dies intestate leaving 3. La succession de l’intestat qui a laissé des Partage issue of issue shall be distributed per stirpes among the issue, descendants est partagée, sous réserve des droits du entre les intestate descendants subject to the rights of the surviving spouse, if any. conjoint survivant, le cas échéant, par souches entre de l’intestat ses descendants. Distribution to 4. The whole estate of a person who dies intestate 4. La totalité de la succession de l’intestat qui laisse Conjoint surviving leaving a surviving spouse but no issue shall go to the un conjoint survivant, mais aucun descendant, est et aucun spouse where descendant surviving spouse. dévolue au conjoint. only survivor Distribution to 5. The estate of a person who dies intestate leaving 5. La succession de l’intestat qui n’a laissé ni Dévolution father and no surviving spouse or issue, shall go to his or her conjoint survivant ni descendants est dévolue soit à ses au père et mother à la mère father and mother in equal shares if both are living, but père et mère en parts égales, s’ils sont tous deux if either of them is dead, the estate shall go to the vivants, soit au survivant, si l’un d’eux est décédé. survivor. Distribution to 6. (1) The estate of a person who dies intestate 6. (1) La succession de l’intestat qui n’a laissé ni Dévolution brothers, leaving no surviving spouse or issue or father or mother conjoint survivant, ni descendants, ni père ni mère, est aux frères sisters et soeurs shall go to his or her brothers and sisters in equal shares. dévolue à ses frères et soeurs en parts égales. 2 Distribution to (2) If any brother or sister referred to in (2) Si l’un ou l’autre des frères et soeurs visés au Dévolution children of subsection (1) is dead, the children of the deceased paragraphe (1) est décédé, la part qu’il aurait recueillie aux enfants brothers and des frères brother or sister shall take the share their parent would est dévolue à ses enfants. Toutefois, si les seules sisters et soeurs have taken, if living, but where the only persons personnes qui ont droit à cette part sont les enfants des entitled are children of deceased brothers and sisters, frères et soeurs décédés, la succession leur est dévolue they shall take in equal shares. en parts égales. Distribution to 7. The estate of a person who dies intestate leaving 7. La succession de l’intestat qui n’a laissé ni Dévolution next of kin no surviving spouse, issue, father, mother, brother or conjoint survivant, ni descendants, ni père ni mère, ni aux proches parents sister and no children of any deceased brother or sister frères ni soeurs, ni neveux ni nièces, est dévolue à ses shall go to his or her next of kin. parents les plus proches. Distribution 8. Where the estate goes to the next of kin, it shall be 8. La succession qui est dévolue aux parents les plus Dévolution among next of distributed equally among the next of kin of equal proches est dévolue en parts égales aux parents les aux proches kin parents degree of consanguinity to the intestate and those who plus proches qui ont le même degré de consanguinité legally represent them but in no case shall et ceux qui les représentent légalement. Toutefois, la representation be admitted among after the children of représentation n’est admise en aucun cas entre les brothers and sisters. collatéraux après les enfants des frères et des soeurs. Degrees of 9. (1) For the purposes of this Act, degrees of 9. (1) Pour l’application de la présente loi, les Degrés de kindred kindred shall be computed by counting upward from degrés de parenté se calculent en remontant de parenté the intestate to the nearest common ancestor and then l’intestat à l’ancêtre commun le plus proche et en downward to the relative. redescendant jusqu’aux parents. Kindred of (2) The kindred of the half-blood shall inherit (2) Les parents unilatéraux héritent à parts égales Parents half-blood equally with those of the whole-blood in the same avec les parents germains du même degré. unilatéraux degree. Descendants 10. Descendants and relatives of the intestate who are 10. Les descendants et les parents de l’intestat conçus Enfants et and relatives conceived before the death of the intestate but born avant le décès de ce dernier, mais nés postérieurement, parents born after à naître after the death of the intestate shall inherit as if they héritent comme s’ils étaient nés du vivant de l’intestat death of intestate had been born in the lifetime of the intestate and had et lui avaient survécu. survived the intestate. Where child 11. (1) Where a child of a person who has died 11. (1) Si l’enfant d’une personne décédée Avance advanced by wholly intestate has been advanced by the intestate by entièrement sans testament a reçu de l’intestat une successorale portion portion, the portion shall be reckoned, for the purposes avance successorale, cette avance est considérée, aux of this section only, as part of the estate of the intestate fins du présent article seulement, comme une partie de distributable according to law. la succession de l’intestat, partageable en conformité avec la loi. Where (2) A child and his or her descendants shall be (2) L’enfant et ses descendants sont écartés de la Cas où advancement excluded from any share in the estate where the succession, si l’avance successorale visée au l’avance equal to share est égale advancement referred to in subsection (1) is equal to or paragraphe (1) est égale ou supérieure à la part de la of estate à la part greater than the share of the estate that the child would succession que l’enfant aurait le droit de recevoir. be entitled to receive as reckoned in subsection (1). Where (3) A child and his or her descendants shall be (3) Si l’avance successorale visée au Cas où advancement entitled to receive so much only of the estate of the paragraphe (1) est inférieure à la part de la succession l’avance n’est not equal to pas égale à intestate as is sufficient to make all the shares of the que l’enfant aurait le droit de recevoir, ce dernier et ses share of la part estate children in the estate and advancement referred to in descendants n’ont le droit de recevoir que la part de la subsection (1) equal as nearly as can be estimated succession suffisante pour qu’il y ait, dans la mesure where the advancement is not equal to the share of the du possible, égalité entre toutes les parts des enfants estate that the child would be entitled to receive as qui se partagent la succession, l’avance successorale reckoned in subsection (1). comprise. 3 Value of (4) The value of any portion advanced is deemed (4) La valeur de toute avance successorale est Valeur de portion to be that which has been expressed by the intestate or réputée celle que l’intestat avait déclarée, ou que l’avance acknowledged by the child in writing, and otherwise, l’enfant a reconnue par écrit; à défaut, elle est la même the value is the value of the portion when advanced. qu’au moment où l’avance a été consentie. Burden of (5) The burden of proving that a child has been (5) La personne qui allègue qu’un enfant a été Fardeau de proof maintained or educated, or has been given money, with entretenu ou éduqué, ou qu’il a touché de l’argent à la preuve a view to a portion, shall be on the person asserting it, titre d’avance successorale, est tenue d’en fournir la unless the advancement has been expressed by the preuve, sauf si cette avance a été, par écrit, déclarée intestate, or acknowledged by the child, in writing. par l’intestat ou reconnue par l’enfant. S.N.W.T. 2015,c.24,s.3(6). Estate not 12. All of the estate that is not disposed of by will 12. Tous les biens de la succession qui n’ont pas été Éléments du disposed of shall be distributed as if the testator had died intestate légués par testament sont partagés tout comme si le patrimoine by will transmis par and had left no other estate. testateur était décédé sans testament et n’avait laissé testament aucun autre bien. Where spouse 13. (1) A spouse shall take no part of the estate of his 13. (1) Un conjoint est exclu de la succession de son Conjoint not entitled to or her spouse where, conjoint dans l’un ou l’autre des cas suivants : exclu de la take part in succession (a) before the death of the intestate, either a) avant la mort de l’intestat, l’un ou l’autre estate spouse had commenced a divorce a introduit une action en divorce et il n’y proceeding and the spouses had not a pas eu réconciliation entre eux; reconciled; b) avant la mort de l’intestat, ils étaient (b) before the death of the intestate, the séparés et : spouses were separated and (i) soit l’un ou l’autre a fait une (i) either spouse had made an demande afin que soit déterminé application to determine his or her ce à quoi il a droit en vertu du entitlement under subsection 36(1) or paragraphe 36(1) ou (3) de la Loi (3) of the Family Law Act, or sur le droit de la famille, (ii) had entered into a domestic contract (ii) soit il a conclu un contrat familial respecting the division of property; relatif au partage des biens; (c) immediately before the death of the c) au moment de la mort de l’intestat, le intestate, the surviving spouse was living conjoint survivant vivait en union together in a conjugal relationship with conjugale avec une autre personne, que another person, whether within or outside ce soit à l’intérieur ou hors des liens du marriage; or mariage; (d) immediately before the death of the d) au moment de la mort de l’intestat, les intestate, the spouses were separated and conjoints étaient séparés et l’intestat avait the intestate had entered into a spousal conclu un contrat familial avec une autre relationship with another person. personne. Application of (2) Subsection (1) does not apply in respect of a (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une Application du subsection (1) person who dies intestate before November 1, 1998. personne qui meurt intestat avant le 1er novembre 1998. paragraphe (1) S.N.W.T. 1998,c.17,s.16(4); S.N.W.T. 2005, L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16(4); L.T.N.-O. 2005, c.2,s.7(4),(5). ch. 2, art. 7(4) et (5). Regulations 14. The Commissioner, on the recommendation of the 14. Sur recommandation du ministre, le commissaire Règlements Minister, may make regulations peut, par règlement : (a) prescribing the requirements of an a) préciser les exigences qui s’appliquent au election by a surviving spouse under choix qu’un conjoint survivant fait en subsection 2(5); and vertu du paragraphe 2(5); (b) determining what forms or documentation b) déterminer quels formulaires ou are required to evidence an election under documents sont nécessaires pour attester subsection 2(5) and the requirements of du choix fait en vertu du paragraphe 2(5) 4 recording the election in any court of et établir les exigences relatives à probate or land titles office. l’inscription de ce choix devant un R.S.N.W.T. 1988,c.8 (Supp.),s.214; S.N.W.T. 2015, tribunal successoral ou un bureau des c.24,s.3(7). titres de biens-fonds. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.), art. 214. © 2017 Territorial Printer © 2017 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 5