Jury Regulation 2

JURY ACT LOI SUR LE JURY JURY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE JURY R-034-99 R-034-99 In force March 31, 1999 En vigueur le 31 mars 1999 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-085-2007 R-085-2007 R-004-2016 R-004-2016 R-055-2018 R-055-2018 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ JURY ACT LOI SUR LE JURY JURY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE JURY The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 34 of the Jury Act and every ministre, en vertu de l’article 34 de la Loi sur le jury et enabling power, makes the Jury Regulations. de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le jury. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Jury Act; (Loi) «liste des jurés» La liste des noms et adresses des "jury list" means a list of names and addresses of personnes qui peuvent selon toute apparence être jurés. persons who are apparently qualified to serve as jurors; (jury list) (liste des jurés) «Loi» La Loi sur le jury. (Act) "jury panel" means the persons who are summoned by the Sheriff to serve as jurors at the sittings of the Court «tableau des jurés» S’entend des personnes assignées and from whom a jury may be selected for the trial of par le shérif pour être jurés aux sessions du tribunal et an action. (tableau des jurés) à partir desquelles un jury est sélectionné pour un R-085-2007,s.2. procès. (jury panel) R-085-2007, art. 2. COMPILATION OF GENERAL JURY LIST ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE GÉNÉRALE DES JURÉS 2. (1) After receiving the names and addresses 2. (1) Après avoir reçu les noms et adresses transmis provided under subsection 9(2) of the Act, the Sheriff, en application du paragraphe 9(2) de la Loi, le shérif, or a person designated by him or her, shall use that ou la personne qu’il désigne, prépare une liste des jurés information to compile a jury list. à partir de ces renseignements. (2) The Sheriff may amend the list as he or she (2) S’il l’estime nécessaire, le shérif peut modifier considers necessary. R-004-2016,s.2. la liste. R-004-2016, art. 2. COMPILATION OF FRENCH AND BILINGUAL ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES JURÉS JURY LIST FRANCOPHONES ET BILINGUES 3. The Sheriff may appoint a panel of three 3. Le shérif peut nommer un tableau de trois individuals familiar with the French-speaking personnes qui connaissent bien la communauté community of Yellowknife to compile a list of francophone de Yellowknife pour préparer la liste des prospective jurors for trials to be conducted in French candidats-jurés lorsque des procès doivent avoir lieu en or in both French and English. R-004-2016,s.2. français, ou à la fois en français et en anglais. 4. (1) The panel shall meet at the invitation of the 4. (1) Le tableau de jurés se réunit sur invitation du Sheriff, and shall carry out its functions under the shérif et remplit ses fonctions sous l’autorité générale general direction of the Sheriff. de ce dernier. (2) The Sheriff shall give panel members access to (2) Le shérif donne aux membres du tableau accès the names and addresses provided under aux noms et adresses transmis en application du subsection 9(2) of the Act, to enable the panel to paragraphe 9(2) de la Loi afin de leur permettre 1 identify, for inclusion on a special French and bilingual d’identifier, pour inclusion à une liste spéciale des jurés jury list, the names and addresses of residents of francophones et bilingues, les noms et adresses de Yellowknife who are likely to be qualified to serve as résidents de Yellowknife qui sont susceptibles de se a juror for a trial to be conducted in French or in both qualifier comme jurés lorsque des procès doivent avoir French and English. lieu en français, ou à la fois en français et en anglais. (3) The panel may include on the list any resident (3) Le tableau peut inclure sur la liste tout résident of Yellowknife whose name and address have been de Yellowknife dont le nom et l’adresse ont été provided under subsection 9(2) of the Act, and who is transmis en application du paragraphe 9(2) de la Loi, et likely to be qualified to serve as a juror for a trial to be qui est susceptible de se qualifier comme juré lorsque conducted in French or in both French and English, des procès doivent avoir lieu en français, ou à la fois en based on français et en anglais, en se basant sur un des éléments (a) information found in any list of electors suivants : maintained by the Commission scolaire a) les renseignements qui se trouvent sur Francophone for the purpose of the public toute liste électorale tenue à jour par la election of its members; Commission scolaire Francophone aux (b) information found in any list of fins d’élection publique de ses membres; individuals who are members of, or b) les renseignements qui se trouvent sur otherwise associated with, Territorial or toute liste de personnes qui sont membres Yellowknife based Francophone des organisations francophones organizations; territoriales ou situées à Yellowknife, ou (c) personal knowledge of one or more sont de quelque autre manière associées à members of the panel that the individual celles-ci; understands French; or c) la connaissance personnelle d’un ou de (d) in the absence of such information or plusieurs membres du tableau que la personal knowledge, an assumption that personne comprend le français; an individual is likely to understand d) en l’absence de tels renseignements ou French based on their name. d’une telle connaissance personnelle, l’hypothèse qu’une personne est susceptible de comprendre le français en raison de son nom. (4) The panel may include a name on the list based (4) Le tableau peut inclure un nom à la liste en se on the information referred to in paragraph (3)(a) or (b) basant sur les renseignements fournis à l’alinéa (3)a) ou only if the list containing the information has been b) seulement si la liste qui contient ces renseignements provided to the panel by the relevant organization. a été transmise au tableau par l’organisation pertinente. (5) A name may not be added to the list if a panel (5) Un nom ne sera pas ajouté à la liste si un member has personal knowledge that the individual membre du tableau a personnellement connaissance du does not understand French. fait que cette personne ne comprend pas le français. (6) If the Sheriff considers it necessary to do so, (6) S’il l’estime nécessaire, le shérif peut he or she may request that the panel revise the list using demander que le tableau révise la liste en suivant la the process set out in this section. R-004-2016,s.2. procédure prévue au présent article. R-004-2016, art. 2. SELECTION OF JURY PANEL CHOIX DU TABLEAU DES JURÉS 5. The form of the precept to be issued to the Sheriff, 5. Le mandat délivré au shérif, visé au referred to in subsection 12(1) of the Act, is set out in paragraphe 12(1) de la Loi, est décrit à l’annexe. the Schedule. 2 6. For the purposes of selecting a jury panel under 6. Aux fins d’effectuer le choix du tableau des jurés subsection 12(2) of the Act, the Sheriff shall make a en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi, le shérif random selection of names from the jury list that will, effectue à partir de la liste des jurés, une sélection in his or her opinion, comprise a sufficient number of aléatoire de noms qui, à son avis, comprend un nombre persons to constitute a jury panel for the sittings of the suffisant de personnes pour constituer un tableau des Court. R-085-2007,s.5(1); R-004-2016,s.3. jurés pour les sessions du tribunal. R-085-2007, art. 5(1); R-004-2016, art. 3. (2) Repealed, R-085-2007,s.5(2). (2) Abrogé, R-085-2007, art. 5(2). 7. The Sheriff shall certify that 7. Le shérif certifie : (a) a random selection of names was made a) qu’une sélection aléatoire de noms a été from the jury list; effectuée à partir de la liste des jurés; (b) no irregularities arose in the selection b) que le processus de sélection n’a été process; and entaché d’aucune irrégularité; (c) in his or her opinion, the jury panel c) qu’à son avis, le tableau des jurés comprises a sufficient number of persons comprend un nombre suffisant de from which to select a jury for the sittings personnes pour pouvoir y sélectionner un of the Court. jury pour les sessions du tribunal. R-085-2007,s.6. R-085-2007, art. 6. SUMMONS ASSIGNATION 8. (1) For the purposes of subsection 13(1) of the 8. (1) Aux fins du paragraphe 13(1) de la Loi, Act, the summons to a person on the jury panel must be l’assignation de toute personne inscrite au tableau des in a form approved by the Sheriff, and must contain the jurés doit être en la forme approuvée par le shérif et following information and notices: contenir les renseignements et avis suivants : (a) the place, date and time at which the a) les lieu, jour et heure auxquels la personne person summoned is required to attend for signifiée est tenue d’être présente pour la jury selection; sélection du jury; (b) a notice that the person summoned may b) un avis à l’effet qu’en tout temps avant le apply orally or in writing to the Sheriff to moment fixé pour le début de la session be excused from service as a juror at any du tribunal, toute personne assignée peut time before the time indicated for demander au shérif, verbalement ou par appearance on the summons; écrit, d’être excusée; (c) the maximum amount of the fine for c) l’amende maximale prévue pour failing to obey a summons or failing to quiconque omet de se conformer à une answer to one’s name when called by the assignation ou omet de répondre à l’appel Clerk; de son nom par le greffier; (d) the address for the Sheriff’s office. d) l’adresse du bureau du shérif. (2) A summons may contain such additional (2) Une assignation peut contenir tout autre information or notices as the Sheriff considers renseignement ou avis que le shérif estime nécessaire. necessary. R-004-2016,s.4. R-004-2016, art. 4. 9. Service of a summons under paragraph 13(2)(a) of 9. La signification à personne d’une assignation en the Act shall be effected by leaving the summons with vertu de l’alinéa 13(2)a) de la Loi est effectuée en the person named in the summons. R-004-2016,s.5. donnant une copie de celle-ci à la personne nommée dans l’assignation. R-004-2016, art. 5. 10. (1) Service of a summons under 10. (1) La signification d’une assignation faite en paragraph 13(2)(b) of the Act, shall be effected by vertu de l’alinéa 13(2)b) de la Loi est effectuée en leaving the summons at the usual place of abode of the laissant une copie de l’assignation au lieu de résidence 3 person named in the summons with a person who does habituel de la personne nommée dans l’assignation à not appear to be under 16 years of age. une personne qui ne semble pas être âgée de moins de 16 ans. (2) Prior to effecting service of a summons by (2) Avant de faire la signification d’une leaving it with a responsible member of the household assignation en la laissant à une personne responsable à of the person named in the summons, the person la résidence de la personne nommée dans l’assignation, effecting service shall make reasonable enquiries to la personne faisant la signification prend les mesures ensure that the person named in the summons is not raisonnables afin de s’assurer que la personne nommée available to be personally served. dans l’assignation ne peut recevoir la signification en mains propres. (3) A person who serves a summons by leaving it (3) La personne qui signifie l’assignation en la with a responsible member of the household of the laissant à une personne responsable à la résidence de la person named in the summons shall record the name personne nommée dans l’assignation enregistre les and age of the person with whom the summons was noms et âge de la personne à qui elle laisse left. R-004-2016,s.6. l’assignation. R-004-2016, art. 6. 11. (1) Service of a summons under 11. (1) L’assignation signifiée en vertu de paragraph 13(2)(c) of the Act shall be l’alinéa 13(2)c) de la Loi est : (a) effected by posting the summons to the a) d’une part, effectuée par l’envoi postal de last known address of the person named in l’assignation à la dernière adresse connue the summons; and de la personne nommée dans (b) accompanied by a form of l’assignation; acknowledgement of service, addressed to b) d’autre part, accompagnée d’une formule the Sheriff, in a form approved by the d’accusé de réception de la signification, Sheriff. adressée au shérif, en la forme approuvée par celui-ci. (2) A person who is served with a summons shall (2) La personne à qui l’assignation est signifiée complete the form of acknowledgement of service and remplit la formule d’accusé de réception de la return it to the Sheriff within the number of days signification et la retourne au shérif, par remise à specified in the form by personal delivery, mail, or personne ou par voie postale ou transmission electronic transmission. R-055-2018,s.2. électronique, dans le délai mentionné dans la formule. R-055-2018, art. 2. 12. Repealed, R-055-2018,s.2. 12. Abrogé, R-055-2018, art. 2. SELECTION OF JURORS FROM THE PANEL SÉLECTION DES JURÉS À PARTIR DU TABLEAU 13. (1) The Sheriff shall write the name of each person 13. (1) Le shérif écrit sur des cartes ou des morceaux who has been summoned by the Sheriff and who is not de papier individuels de dimensions identiques le nom excused from serving as a juror on a separate card or de chaque personne qu’il a assignée et qui n’a pas été piece of paper, each of which is a uniform size, and excusée des fonctions de juré. Il les dépose dans une shall place the cards or pieces of paper in a suitable boîte appropriée qu’il remet au greffier. container and deliver it to the Clerk. (2) Immediately before the commencement of (2) Immédiatement avant le début de chaque each trial for which a jury is required, the Clerk shall, procès nécessitant un jury, le greffier mélange en public in open Court, cause the container to be shaken and the les cartes ou morceaux de papier en remuant la boîte et cards or pieces of paper in it thoroughly mixed, and procède au tirage en les sortant de la boîte un à la fois; shall then draw out the cards or pieces of paper one at il remue la boîte chaque fois qu’il en retire une carte ou a time, shaking the container after each drawing, and un morceau de papier; il procède ainsi jusqu’à ce que 4 shall continue to draw out such cards or pieces of paper soit atteint le nombre de jurés nécessaire pour former so long as it is necessary to do so in order to obtain a un jury complet. complete jury. (3) The cards or pieces of paper selected bearing (3) Les cartes ou morceaux de papier choisis sur the names of persons subsequently sworn as jurors shall lesquels sont inscrits les noms des jurés assermentés par be kept apart until the verdict is given or the jury is la suite sont mis de côté jusqu’à ce que le jury ait rendu dismissed or discharged and shall then be returned to son verdict ou qu’il ait été dissous ou libéré. Ils sont the container unless no other action or proceeding ensuite remis dans la boîte, sauf si aucun autre procès remains to be tried by a jury at that sittings of the Court. devant jury n’est prévu lors de la même session. REPEAL ABROGATION 14. Repealed, R-004-2016,s.9. 14. Abrogé, R-004-2016, art. 9. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 15. Repealed, R-004-2016,s.9. 15. Abrogé, R-004-2016, art. 9. 5 SCHEDULE (Section 5) ANNEXE (article 5) IN THE SUPREME COURT OF THE COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES NORTHWEST TERRITORIES DU NORD-OUEST IN THE MATTER OF the Jury Act VU la Loi sur le jury PRECEPT MANDAT To the Sheriff of the Northwest Territories: Au shérif des Territoires du Nord-Ouest : You are required to select a jury panel and summon Vous êtes par les présentes requis de choisir un each person on the jury panel to attend for jury service tableau des jurés et d’assigner chaque personne qui en for the sittings of the Supreme Court to be held fait partie à se présenter pour siéger comme juré lors de at ......................................................... in the Northwest la session de la Cour suprême qui se tiendra à Territories, commencing at ...................... ........................... dans les Territoires du Nord-Ouest, on .......................................................... commençant à ........... heures, le ................... . Given under my hand and the seal of the Supreme Fait sous ma signature et le sceau de la Cour Court at ...................................... in the Northwest suprême à ......................... dans les Territoires du Nord- Territories on ............................................... Ouest, le ........................................................ . .................................................. ................................................. (Seal of the Court) Clerk of the Supreme Court (Sceau du tribunal) Greffier de la Cour suprême of the Northwest Territories des Territoires du Nord-Ouest © 2018 Territorial Printer © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 6