Wildlife Regulation 15

WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE WILDLIFE LICENCES AND RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET PERMITS REGULATIONS LICENCES RELATIFS À LA FAUNE R-027-92 R-027-92 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-043-93 R-043-93 R-082-93 R-082-93 R-108-93 R-108-93 R-124-95 R-124-95 R-154-96 R-154-96 R-028-99 R-028-99 R-067-99 (CIF 31/08/99) R-067-99 (EEV 1999-08-31) R-047-2010 R-047-2010 In force July 1, 2010 En vigueur le 1er juillet 2010 R-058-2011 R-058-2011 In force July 1, 2011 En vigueur le 1er juillet 2011 R-122-2014 R-122-2014 In force November 28, 2014 En vigueur le 28 novembre 2014 R-012-2017 R-012-2017 R-100-2018 R-100-2018 R-036-2019 R-036-2019 R-052-2019 R-052-2019 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE WILDLIFE LICENCES AND RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET PERMITS REGULATIONS LICENCES RELATIFS À LA FAUNE The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 98 of the Wildlife Act and every ministre, en vertu de l’article 98 de la Loi sur la faune enabling power, makes the Wildlife Licences and et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les Permits Regulations. permis et licences relatifs à la faune. Interpretation Définitions 1. (1) In these regulations, 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "big game tag" means a tag issued under the Big Game Hunting Regulations which forms part of a licence, «autorisation de chasser le petit gibier» Permis de authorizing the holder of the licence to possess big chasse assorti d’une autorisation de chasser le petit game; (étiquette de gros gibier) gibier délivré en vertu du Règlement sur la chasse du petit gibier. (small game authorization) "commercial tag" means a tag issued under the Sale of Wildlife Regulations; (étiquette commerciale) «étiquette commerciale» Étiquette délivrée en vertu du Règlement sur la vente d’animaux de la faune. "small game authorization" means a hunting licence (commercial tag) that includes an authorization to hunt small game issued under the Small Game Hunting Regulations. «étiquette de gros gibier» Étiquette délivrée en vertu du (autorisation de chasser le petit gibier) Règlement sur la chasse au gros gibier dont est assorti le permis et qui autorise le titulaire à être en possession de gros gibier. (big game tag) (2) A reference to regulations without a citation is (2) Le renvoi à un règlement sans référence a reference to regulations made under the Wildlife Act. constitue un renvoi à un règlement pris en vertu de la R-154-96,s.2; R-047-2010,s.2; R-122-2014,s.2. Loi sur la faune. R-154-96, art. 2; R-047-2010, art. 2; R-122-2014, art. 2. General Dispositions générales 2. (1) The remuneration for a vendor authorized 2. (1) L’agent de délivrance, autorisé en vertu du under subsection 35(1) of the Act shall be on a paragraphe 35(1) de la Loi, touche une commission sur commission basis and the vendor shall receive the les ventes comme suit : following amount for each item issued: a) 1,00 $ pour chaque permis; (a) $1 for each licence; b) 1,00 $ pour chaque reçu d’étiquette; (b) $1 for each tag receipt; c) 1,00 $ pour chaque étiquette. (c) $1 for each tag. (2) Within 10 days after the end of each month a (2) Dans les dix jours suivant le dernier jour de vendor shall submit a report to the Superintendent, in chaque mois, l’agent de délivrance soumet au the form approved by the Superintendent, indicating the surintendant, selon la formule approuvée par ce dernier, number of licences and permits issued and any other un rapport indiquant le nombre de permis et de licences information the Superintendent requires for that month. délivrés au cours du mois ainsi que tout autre R-047-2010,s.3; R-122-2014, s.3. renseignement exigé par le surintendant. R-047-2010, art. 3; R-122-2014, art. 3. 3. Repealed, R-122-2014,s.4. 3. Abrogé, R-122-2014, art. 4. 1 3.1. (1) An applicant for a general hunting licence shall 3.1. (1) La demande d’un permis de chasse général doit provide the following information to the être appuyée des renseignements suivants : Superintendent: a) le nom, l’adresse et les coordonnées du (a) the name, address and contact information demandeur; of the applicant; b) la preuve que le demandeur est admissible (b) proof of the applicant’s eligibility for a au permis de chasse général en vertu de general hunting licence under section 22 l’article 22 de la Loi. of the Act. (2) An applicant for a hunting licence shall (2) La demande d’un permis de chasse doit être provide the following information to the appuyée des renseignements suivants : Superintendent: a) le nom, l’adresse et les coordonnées du (a) the name, address and contact information demandeur; of the applicant; b) la preuve du statut de résident du (b) proof of the applicant’s residency; demandeur; (c) proof of the applicant’s age; c) la preuve de l’âge du demandeur; (d) where the applicant has not attained 18 d) dans le cas où le demandeur a moins de 18 years of age, an endorsement by the ans, la signature de son père, sa mère ou person’s parent or guardian; son tuteur; (e) in the case of an application for a resident e) dans le cas d’une demande de permis de hunting licence, a statement attesting that chasse pour résident, une déclaration the applicant is not the holder of an attestant que le demandeur n’est pas equivalent licence in a province or titulaire d’un permis équivalent dans une territory; province ou un territoire; (f) in the case of an application for a special f) dans le cas d’une demande de permis harvester licence, proof that the spécial de récolte, la preuve que la application has been recommended by a demande a été recommandée par un local harvesting committee, or where comité local sur la récolte, un conseil de applicable, a local band council or Métis bande ou un conseil métis, selon le cas. council. R-122-2014, art. 5. R-122-2014,s.5. 3.2. (1) No person may hold more than one hunting 3.2. (1) Nul ne peut être titulaire de plusieurs permis de licence of the same class and no person shall apply for chasse de la même catégorie et il est interdit de such a licence, whether in the same name or otherwise, présenter une demande à cet effet, que ce soit sous le (a) except where a licence is lost and a même nom ou autrement, sauf : replacement issued; or a) lorsqu’un permis a été perdu et qu’un (b) unless the licence is a special harvester permis de remplacement a été délivré; licence. b) s’il s’agit d’un permis spécial de récolte. (2) No vendor shall issue, and no person other (2) Il est interdit aux agents de délivrance de than a vendor shall have in his or her possession, a délivrer un permis ou une licence sur lequel ne figure licence or permit on which the name of the licence or pas le nom du titulaire et à l’exception de l’agent de permit holder does not appear. délivrance, nul ne peut avoir en sa possession un tel permis ou une telle licence. (3) Every person to whom a licence or permit is (3) Toute personne à qui est délivré un permis ou issued shall, without delay after receiving it, sign his or une licence, immédiatement après l’avoir reçu, signe her name in the space provided for that purpose, and no son nom dans l’espace prévu à cet effet. Le permis ou licence or permit is valid until and unless it is signed in la licence n’est valide que s’il est signé conformément accordance with this subsection. R-122-2014,s.5. au présent paragraphe. R-122-2014, art. 5. 2 3.3. (1) No person who holds a licence or permit, 3.3. (1) Il est interdit au titulaire d’un permis ou d’une except a commercial licence or permit that is licence, à l’exception d’un permis commercial ou d’un transferable, shall assign or transfer the licence or permis transférable, de céder ou transférer à une autre permit or any rights or privileges that it carries to personne les droits ou privilèges qui s’y rattachent. another person. (2) A licence or permit that is purported to be (2) Le permis ou la licence qui paraît avoir été transferred contrary to subsection (1) is void. R-122- transféré en violation du paragraphe (1) est nul. 2014,s.5. R-122-2014, art. 5. 3.4. (1) The Superintendent may issue a general 3.4. (1) Le surintendant peut délivrer un permis de hunting licence. chasse général. (2) A licence issued under subsection (1) must be (2) Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) in the form approved by the Minister. doit être en la forme approuvée par le ministre. (3) The Superintendent shall refuse to issue a (3) Le surintendant refuse de délivrer un permis licence referred to in subsection (1) if mentionné au paragraphe (1) si le demandeur, selon le (a) the applicant is ineligible to apply for, cas : obtain or hold the licence; or a) n’est pas admissible à le demander, à (b) the applicant fails to provide the required l’obtenir ou à le détenir à titre de titulaire; information. b) omet de fournir les renseignements exigés. (4) The Superintendent may refuse to issue a (4) Le surintendant peut refuser de délivrer un licence referred to in subsection (1) if the applicant was permis mentionné au paragraphe (1) si le demandeur required to pay a fine for contravening this Act or the n’a pas encore versé l’amende qu’il était tenu de payer regulations and the fine is outstanding. à la suite d’une violation à la présente loi ou à ses règlements. (5) The reasons for a refusal to issue a licence (5) Les motifs du refus de délivrer le permis referred to in subsection (1) must be provided to the mentionné au paragraphe (1) doivent être fournis au applicant. R-122-2014,s.5; R-100-2018,s.2. demandeur. R-122-2014, art. 5; R-100-2018, art. 2. 3.5. (1) Subject to section 33 of the Act, an officer may 3.5. (1) Sous réserve de l’article 33 de la Loi, l’agent issue a licence or permit, except a general hunting peut délivrer un permis ou une licence, sauf s’il s’agit licence or a commercial licence or permit. d’un permis de chasse général ou un permis ou une licence commercial. (2) A licence or permit issued under subsection (1) (2) Le permis ou la licence délivré en vertu du must be in the form approved by the Minister. paragraphe (1) doit être en la forme approuvée par le ministre. (3) An officer shall refuse to issue a licence or (3) L’agent refuse de délivrer le permis ou la permit referred to in subsection (1) if licence mentionné au paragraphe (1) si le demandeur, (a) the applicant is ineligible to apply for, selon le cas : obtain or hold the licence or permit; or a) n’est pas admissible à le demander, à (b) the applicant fails to provide the required l’obtenir ou à le détenir à titre de titulaire; information or fee. b) omet de fournir les renseignements ou de verser les droits exigés. (4) An officer may refuse to issue a licence or (4) L’agent peut refuser de délivrer un permis ou permit referred to in subsection (1) if the applicant was une licence mentionné au paragraphe (1) si le required to pay a fine for contravening this Act or the demandeur n’a pas encore versé l’amende qu’il était 3 regulations and the fine is outstanding. tenu de payer à la suite d’une violation à la présente loi ou à ses règlements. (5) The reasons for a refusal to issue a licence or (5) Les motifs du refus de délivrer le permis permit referred to in subsection (1) shall be provided to mentionné au paragraphe (1) doivent être fournis au the applicant. R-122-2014,s.5; R-100-2018,s.2. demandeur. R-122-2014, art. 5; R-100-2018, art. 2. 4. (1) An applicant for a licence or permit listed in 4. (1) Le demandeur d’un permis ou d’une licence section 3.5 whose application was refused may appeal inscrit à l’article 3.5 qui s’est vu refuser sa demande the refusal by submitting, within 30 days after receipt of peut interjeter appel du refus dans les 30 jours de la the reasons for the refusal, to an officer other than the réception des motifs du refus, en présentant à un agent, officer who refused the application, a written statement à l’exception de celui autre que celui qui a refusé la containing the reasons for the appeal. demande, une déclaration écrite exposant les motifs de son appel. (2) The officer shall, within 60 days after receipt (2) L’agent doit, dans les 60 jours de la réception of a written statement under subsection (1), provide a de la déclaration écrite prévue au paragraphe (1), written decision regarding the appeal to the applicant. informer par écrit le demandeur de sa décision R-122-2014,s.6. concernant l’appel. R-122-2014, art. 6. 4.1. (1) An applicant for a special harvester licence 4.1. (1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte providing the right to harvest fur bearers on lands in the qui donne le droit de récolter des animaux à fourrure Gwich’in or Sahtu settlement area, whose application is sur les terres des régions visées par un règlement avec refused because of refusal of permission by a local les Sahtu ou les Gwich’in, dont la demande est refusée harvesting committee, may apply for a review of the en raison du refus du comité local sur la récolte refusal in accordance with article 12.4.7 of the d’approuver la demande, peut présenter une demande Gwich’in Land Claim Agreement or article 13.4.7 of de révision du refus conformément à l’article 12.4.7 de the Sahtu Dene and Metis Land Claim Agreement, l’accord sur la revendication territoriale des Gwich’in respectively. ou l’article 13.4.7 de l’accord sur la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu. (2) The Superintendent shall implement the (2) Le surintendant met en oeuvre la décision prise decision made under subsection (1). R-122-2014,s.6. en vertu du paragraphe (1). R-122-2014, art. 6. 4.2. (1) An applicant for a special harvester licence, 4.2. (1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte, other than an applicant described in section 4.1, whose à l’exception du demandeur décrit à l’article 4.1, dont application is refused because of lack of permission by la demande est refusée en raison du refus du comité a local harvesting committee, or where applicable, a local sur la récolte, du conseil de bande ou du conseil local band council or Métis council, may appeal the métis, selon le cas, d’approuver la demande, peut refusal by submitting, within 30 days after receipt of the interjeter appel du refus en soumettant, dans les reasons for the refusal, to the Minister, a written 30 jours de la réception des motifs du refus, au ministre statement containing the reasons for the appeal. une déclaration écrite exposant les motifs de son appel. (2) The Minister shall, within 30 days after receipt (2) Dans les 30 jours de la réception de la of a written statement, contact the local harvesting déclaration écrite, le ministre contacte le comité local committee, or where applicable, the local band council sur la récolte, le conseil de bande ou le conseil métis, or Métis council, and confirm whether it has considered selon le cas, et confirme, ou non, que le comité a the applicant’s application, and shall implement the examiné la demande, et met en oeuvre la décision du decision of the committee or council. comité ou du conseil. (3) If the local harvesting committee, or where (3) Si le comité local sur la récolte, le conseil de applicable, the local band council or Métis council, bande ou le conseil métis, selon le cas, n’examine pas does not consider the applicant’s application within 45 la demande dans les 45 jours après avoir été contacté 4 days after being contacted by the Minister, the par le ministre, le comité ou le conseil est réputé avoir committee or council is deemed to have rejected refusé la demande et le demandeur a le droit de permission, and the applicant is entitled to apply again. presenter une nouvelle demande. R-122-2014, art. 6. R-122-2014,s.6. 4.3. (1) An applicant for a general hunting licence or a 4.3. (1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte commercial licence or permit, whose application is ou d’un permis ou licence commercial qui s’est vu refused may appeal the refusal by sending, within 30 refusé sa demande peut interjeter appel du refus en days after receipt of the reasons for the refusal, to the envoyant au ministre, dans les 30 jours de la réception Minister, a written statement containing the reasons for des motifs du refus, une déclaration écrite exposant les the appeal. motifs de son appel. (2) The Minister shall, within 30 days after receipt (2) Le ministre nomme, dans les 30 jours de la of a written statement, appoint an advisor to provide réception de la déclaration écrite, un conseiller chargé advice and make recommendations respecting the de lui donner des conseils et de lui faire des appeal. recommandations concernant l’appel. (3) A person employed in the public service is not (3) Un membre de la fonction publique n’est pas eligible to be appointed as an advisor under admissible à être nommé à titre de conseiller en vertu subsection (2). du paragraphe (2). (4) An advisor shall allow the applicant, the (4) Le conseiller permet au demandeur, au Superintendent and any other person that the advisor surintendant ou toute autre personne qu’il estime considers appropriate, including a renewable resources indiquée, y compris l’office des ressources board or equivalent body, an applicable Aboriginal renouvelables ou un organisme équivalent, une organization or any other person, to make oral and organisation autochtone appropriée ou toute autre written submissions and present evidence respecting the personne, de presenter, par écrit ou oralement, ses appeal. observations ainsi que tout élément de preuve visant l’appel. (5) An advisor shall, within 30 days after hearing (5) Dans les 30 jours après avoir entendu les the submissions of the applicant, the Superintendent observations du demandeur, du surintendant ou de toute and any other person considered appropriate, prepare a autre personne estimée indiquée, le conseiller rédige un report containing rapport qui comprend à la fois : (a) a summary of the facts presented by the a) un résumé des faits présentés par le applicant, the Superintendent and any demandeur, le surintendant et toute autre other person considered appropriate; and personne estimée indiquée; (b) the recommendations of the advisor b) les recommandations du conseiller respecting the appeal and the reasons for concernant l’appel et les motifs au soutien those recommendations. de ses recommandations. (6) An advisor shall send the report to the (6) Le conseiller fait parvenir le rapport au Minister. ministre. (7) The Minister shall, within 30 days after receipt (7) Dans les 30 jours de la réception du rapport of the report sent under subsection (6), make a decision envoyé en vertu du paragraphe (6), le ministre prend and l’une ou l’autre des décisions suivantes : (a) confirm the decision of the a) il confirme la décision du surintendant; Superintendent; or b) il enjoint au surintendant de délivrer le (b) direct the Superintendent to issue the permis ou la licence demandé, avec ou requested licence or permit, with or sans conditions. without conditions. R-122-2014, art. 6; R-100-2018, art. 3. R-122-2014,s.6; R-100-2018,s.3. 5 5. (1) Repealed, R-122-2014,s.7(1). 5. (1) Abrogé, R-122-2014, art. 7(1). (2) Unless otherwise provided for in these (2) Sauf disposition contraire du présent regulations or an enactment or specified in the licence règlement, d’un texte ou du permis ou de la licence, les or permit, every licence and permit expires June 30 next permis et les licences expirent le 30 juin suivant la date following the date of issue. R-122-2014,s.7. de délivrance. R-122-2014,s.7. 6. Repealed, R-122-2014,s.8. 6. Abrogé, R-122-2014, art. 8. 7. Repealed, R-122-2014,s.8. 7. Abrogé, R-122-2014, art. 8. 7.1. Repealed, R-122-2014,s.8. 7.1. Abrogé, R-122-2014, art. 8. Hunting Licence Permis de chasse 8. (1) A person who obtains a hunting licence shall, 8. (1) Quiconque obtient un permis de chasse doit, au at the same time, obtain a tag or small game même moment, obtenir une étiquette ou une authorization. autorisation de chasser le petit gibier. (2) The holder of a hunting licence and either a tag (2) Le titulaire d’un permis de chasse et, selon le or small game authorization in respect of a species of cas, d’une étiquette ou d’une autorisation de chasser le wildlife is only entitled to hunt petit gibier relativement à une espèce faunique, est (a) wildlife of that species; seulement autorisé à chasser : (b) during the open season and until the date a) l’espèce en cause; on which the licence expires; and b) pendant la saison de la chasse et jusqu’à la (c) in the geographical area where that date d’expiration du permis; species may be lawfully hunted. c) dans la région géographique où l’espèce peut légalement être chassée. (3) Where a tag is required to hunt a species of (3) Lorsqu’une étiquette est exigée pour chasser wildlife, no person who is the holder of a hunting une espèce faunique, il est interdit au titulaire d’un licence shall hunt that species unless that person also permis de chasse de chasser cette espèce sauf s’il est holds a tag. aussi titulaire d’une étiquette. (4) Where a small game authorization is required (4) Lorsqu’une autorisation de chasser le petit to hunt a species of wildlife, no person who is the gibier est exigée pour chasser une espèce faunique, il holder of a hunting licence shall hunt that species est interdit au titulaire d’un permis de chasse de chasser unless that person also holds a small game cette espère sauf s’il est aussi titulaire de l’autorisation authorization. R-122-2014,s.9. de chasser le petit gibier. R-122-2014, art. 9. Special Harvester Licence Permis spécial de récolte 8.1. The holder of a special harvester licence shall not 8.1. Il est interdit au titulaire du permis spécial de (a) harvest fur-bearers in fur management récolter : areas specified in registered trapping area a) les animaux à fourrure dans les régions de licences and registered group trapping gestion des animaux à fourrure indiquées area licences; dans les permis de piégeage dans une (b) harvest game outside the traditional area région enregistrée et les permis de used by the local harvesting committee, or piégeage en groupe dans une région where applicable, the local band council enregistrée; or Métis council that recommended the b) du gibier à l’extérieur de la région issuance of the licence and any terms and traditionnelle utilisée par le comité local conditions relating to it; or sur la récolte, le conseil de bande ou le 6 (c) where a season applies to harvesting of a conseil métis, selon le cas, qui a species of wildlife by the local harvesting recommandé la délivrance du permis ainsi committee, or where applicable, the local que les conditions qui s’y rattachent; band council or Métis council that c) les espèces hors de la saison de chasse recommended the issuance of the licence lorsque la saison de chasse est spécifiée and any terms and conditions relating to pour la récolte d’espèces par le comité it, harvest that species outside that season. local sur la récolte, le conseil de bande ou R-122-2014,s.9. le conseil métis, selon le cas, qui a recommandé la délivrance du permis ainsi que les restrictions et les conditions qui s’y rattachent. R-122-2014, art. 9. Wildlife Export Permit Licence d’exportation d’animaux de la faune 8.2. (1) The holder of a wildlife export permit is 8.2. (1) La licence d’exportation d’animaux de la faune entitled to export dead wildlife specified in the permit. autorise son titulaire à exporter les animaux de la faune morts indiqués dans la licence. (2) No person shall export for a commercial (2) Il est interdit d’exporter à l’extérieur des purpose to a place outside the Northwest Territories the Territoires du Nord-Ouest, à des fins commerciales, de meat of barren-ground caribou taken under the authority la viande de caribou des toundras prise en vertu d’une of a commercial tag, unless that person is étiquette commerciale, à moins d’être : (a) the holder of a licence to deal in the meat a) soit titulaire d’un permis autorisant le of wildlife; or commerce de la viande d'animaux de la (b) the holder of a commercial wildlife faune; licence. b) soit titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales. (3) No person shall export to a place outside of the (3) Il est interdit d’exporter à l’extérieur des Northwest Territories or receive for export to a place Territoires du Nord-Ouest ou de recevoir pour outside of the Territories, Dall’s sheep horns unless an exportation à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, officer has inserted a numbered metal plug in the horns. des cornes de mouflon de Dall, à moins que celles-ci ne portent une étiquette métallique numérotée placée par un agent. (4) The numbered metal plug referred to in (4) L’étiquette métallique numérotée mentionnée subsection (3) must be inserted by an officer, in the au paragraphe (3) doit être placée par un agent en la form and manner approved by the Superintendent. forme et selon les modalités approuvées par le surintendant. (5) An officer may, for the purpose of ensuring (5) Afin d’assurer le respect de la présente Loi et compliance with the Act and the regulations, take a des règlements, l’agent peut prendre un échantillon des sample of the horns for testing, and that sample is cornes, à des fins d’analyse, qui sera confisqué au profit forfeited to the Government of the Northwest du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Territories. R-122-2014,s.9; R-012-2017,s.2. R-122-2014, art. 9; R-012-2017, art. 2. 7 Wildlife Management Permit Licence de gestion de la faune 9. (1) The holder of a wildlife management permit is 9. (1) La licence de gestion de la faune autorise son entitled to conduct activity in the interest of wildlife titulaire à exercer, dans l’intérêt de la gestion de la management that is otherwise prohibited by the Act or faune, des activités qui seraient autrement interdites par the regulations made under the Act. la Loi ou ses règlements. (2) Repealed, R-122-2014,s.10. (2) Abrogé, R-122-2014, art. 10. (3) A wildlife management permit expires on the (3) La date d’expiration de la licence de gestion de date shown on the permit. la faune figure sur la licence. (4) No person shall issue a wildlife management (4) Il est interdit de délivrer une licence de gestion permit which is valid for a period greater than one year. de la faune dont la durée de validité dépasse un an. R-122-2014,s.10. R-122-2014, art. 10. Wildlife Transport Permit Licence autorisant le transport des animaux de la faune 10. (1) The holder of a wildlife transport permit is 10. (1) La licence autorisant le transport des animaux entitled to transport, within the Northwest Territories, de la faune autorise son titulaire à transporter, à wildlife of the species and in the number specified in l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, des animaux the permit. de la faune dont l’espèce et le nombre sont indiqués sur la licence. (2) The holder of a permit to transport wildlife (2) Le titulaire d’une licence de transport des shall animaux de la faune doit : (a) take reasonable precautions to prevent a) prendre toute précaution raisonnable injury to the wildlife; contre les blessures aux animaux; (b) provide proper food and care for the b) fournir de la nourriture appropriée et des wildlife while it is in transit; and soins aux animaux pendant qu’ils sont en (c) transport the wildlife in clean, well- transport; ventilated cages or crates. c) transporter les animaux dans des cages ou des caisses propres et bien aérées. (3) Repealed, R-122-2014,s.11. (3) Abrogé, R-122-2014, art. 11. (4) A wildlife transport permit expires on the date (4) La date d’expiration de la licence autorisant le shown on the permit. transport des animaux de la faune figure sur la licence. (5) No person shall issue a wildlife transport (5) Il est interdit de délivrer une licence autorisant permit that is valid for a period greater than 10 days. le transport des animaux de la faune dont la durée de R-058-2011,s.3; R-122-2014,s.11. validité dépasse dix jours. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 11. Wildlife Research Permit Licence autorisant la recherche sur la faune 11. (1) The holder of a wildlife research permit is 11. (1) La licence autorisant la recherche sur la faune entitled to conduct scientific research on wildlife and, autorise son titulaire à faire de la recherche scientifique where specifically authorized by the permit, collect sur la faune et, si la licence l’autorise expressément, à wildlife specimens. recueillir des spécimens de la faune. (2) Repealed, R-122-2014,s.12. (2) Abrogé, R-122-2014, art. 12. 8 (3) An applicant for a wildlife research permit (3) La demande de licence autorisant la recherche shall provide the following information to the sur la faune doit être appuyée des renseignements Superintendent: suivants : (a) the name, address and contact information a) le nom, l’adresse et les coordonnées du of the applicant; demandeur; (b) the name, address and contact b) le nom, l’adresse et les coordonnées du information, of the sponsor, if any; commanditaire, le cas échéant; (c) the name of the project co-ordinator or c) le nom du coordonnateur ou du directeur leader; du projet; (d) the proposed location of the project; d) le lieu envisagé du projet; (e) the period during which the research is to e) la période de recherche envisagée; be conducted; f) les espèces de la faune devant être (f) the species of wildlife to be studied or étudiées ou recueillies; collected; g) un aperçu du projet indiquant notamment : (g) a project outline, including (i) le but de la recherche, (i) the purpose of the research, (ii) la provenance de tous les fonds; (ii) the sources of financial support, (iii) l’importance de la participation des (iii) the extent of sponsor participation, commanditaires, (iv) the methods to be used during the (iv) les méthodes de travail prévues, project, and (v) tout autre renseignement que le (v) other information the Superinten- surintendant peut exiger; dent may require; and h) des copies des autres permis ou licence (h) copies of additional licences or permits requis dans le cadre du projet. required for the project. (4) Before issuing a permit, the Superintendent (4) Avant de délivrer un permis, le surintendant may require the applicant to fully inform the local peut exiger que le demandeur fournisse au comité local harvesting committee serving the area where the project sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet will be conducted, seek the approval of the local doit avoir lieu tous les détails sur le projet. Il peut harvesting committee for the project and provide également exiger que le demandeur soumette le projet evidence of the approval to the Superintendent. à l’approbation du comité local sur la récolte, et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé. (5) Where the Superintendent is not satisfied that (5) Lorsqu’il n’est pas convaincu que le comité the local harvesting committee has approved the project local sur la récolte a appprouvé le projet en vertu du under subsection (4), the Superintendent shall inform paragraphe (4), le surintendant fournit au comité local the local harvesting committee of the details of the sur la récolte tous les détails du projet en cause. proposed project. R-122-2014,s.12,13,14. R-122-2014, art. 12, 13 et 14. 12. The Superintendent may require changes to the 12. Le surintendant peut exiger que l’on apporte des project outline before issuing a permit. modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer la licence. 13. (1) The information provided under subsection 13. (1) Les renseignements fournis en vertu du 11(3) and changes made under section 12 constitute the paragraphe 11(3) et les modifications apportées en conditions of the permit. vertu de l’article 12 constituent les conditions de la licence. (2) The holder of a wildlife research permit shall (2) À moins d’indication contraire du surintendant, comply with the conditions in the permit unless the le titulaire d’une licence autorisant la recherche sur la Superintendent authorizes otherwise. faune est lié par les conditions de la licence. 9 14. The holder of a wildlife research permit shall 14. Le titulaire d’une licence autorisant la recherche provide the written progress reports that the sur la faune présente des rapports d’étape selon les Superintendent requests. exigences du surintendant. 15. The Superintendent may issue a wildlife research 15. Le surintendant peut délivrer une licence autorisant permit allowing the holder to capture or possess la recherche sur la faune permettant au titulaire de gyrfalcons for the purpose of scientific research or capturer ou d’avoir en sa possession des gerfauts à des propagation where, in the opinion of the Commissioner, fins de recherche scientifique ou de reproduction si, de the project is in the public interest. l’avis du commissaire, le projet est d’intérêt public. 16. (1) Repealed, R-122-2014,s.15(1). 16. (1) Abrogé, R-122-2014, art. 15(1). (2) A wildlife research permit expires on the date (2) La date d’expiration de la licence autorisant la shown on the permit. recherche sur la faune figure sur la licence. (3) Repealed, R-122-2014,s.15(2). (3) Abrogé, R-122-2014, art. 15(3). Wildlife Observation Permit Licence autorisant l’observation de la faune R-036-2019,s.2. R-036-2019, art. 2. 16.1. (1) The holder of a wildlife observation permit is 16.1. (1) La licence autorisant l’observation de la faune entitled to offer or provide an organized activity for autorise son titulaire à offrir ou prévoir toute activité profit in which big game is the object of interaction, organisée, contre rémunération, au cours de laquelle il manipulation or close observation, including the y a interaction avec du gros gibier, ou manipulation ou making of a film or the provision of an expedition, observation rapprochée de celui-ci. Le présent article safari or cruise. vise notamment la réalisation d’un film, les excursions, les safaris et les croisières. (2) An applicant for a wildlife observation permit (2) Les renseignements suivants doivent être shall provide the following information to the fournis au surintendant lors de la demande de la licence Superintendent: autorisant l’observation de la faune : (a) the name, address and contact information a) le nom, l’adresse et les coordonnées du of the applicant; demandeur; (b) the name and contact information of the b) le nom, l’adresse et les coordonnées de la contact person for the applicant; personne-ressource du demandeur; (c) a description of the proposed wildlife c) une description des activités d’observation observation activities, including de la faune proposées, y compris : (i) the proposed location of the (i) le lieu envisagé des activités, activities, (ii) la nature et l’étendue des activités, (ii) the nature and scope of the activities, (iii) la durée et fréquence anticipées des (iii) the anticipated duration and activités, frequency of the activities, (iv) les espèces fauniques qui devraient (iv) the species of wildlife anticipated to être assujetties aux activités, be the subject of the activities, and (v) une description des méthodes (v) a description of the methods used to utilisées pour interagir avec le gros interact with, manipulate or engage gibier, le manipuler ou prendre part à in close observation of big game; l’observation rapprochée de celui-ci; (d) copies of additional licences or permits d) des copies des autres permis ou licences required for the wildlife observation requis dans le cadre des activités activities; d’observation de la faune; (e) any other information the Superintendent e) tout autre renseignement que le may require. surintendant peut exiger. 10 (3) Before issuing a wildlife observation permit, (3) Avant de délivrer une licence autorisant the Superintendent may require the applicant to l’observation de la faune, le surintendant peut exiger (a) fully inform the local harvesting que le demandeur, à la fois : committee serving the area where the a) fournisse au comité local sur la récolte wildlife observation activities will be desservant la région dans laquelle les conducted; activités d’observation de la faune doivent (b) seek the approval of the local harvesting avoir lieu tous les détails sur les activités; committee for the activities; and b) soumette les activités à l’approbation du (c) provide evidence of the approval to the comité local sur la récolte; Superintendent. c) fournisse la preuve que les activités ont été approuvées. (4) If the Superintendent is not satisfied that the (4) S’il n’est pas convaincu que le comité local sur local harvesting committee has approved the wildlife la récolte a approuvé les activités d’observation de la observation activities under subsection (3), the faune en vertu du paragraphe (3), le surintendant fournit Superintendent shall inform the local harvesting au comité local sur la récolte tous les détails quant aux committee of the details of the proposed activities. activités proposées. R-036-2019, art. 2. R-036-2019,s.2. 16.2. (1) The Superintendent may require changes to 16.2. (1) Le surintendant peut exiger que des the proposed wildlife observation activities as set out in modifications soient apportées aux activités the application before issuing a wildlife observation d’observation de la faune proposées qui figurent à la permit. demande avant de délivrer la licence autorisant l’observation de la faune. (2) The information provided under (2) Les renseignements fournis en vertu du subsection 16.1(2) and changes made under paragraphe 16.1(2) et les modifications apportées en subsection (1) constitute the conditions of the permit. vertu du paragraphe (1) constituent les conditions de la licence. (3) The holder of a wildlife observation permit (3) À moins d’indication contraire du surintendant, shall comply with the conditions of the permit unless le titulaire d’une licence autorisant l’observation de la the Superintendent authorizes otherwise. faune est lié par les conditions de la licence. R-036-2019,s.2. R-036-2019, art. 2. General Wildlife Permit Licence générale de la faune 17. (1) The holder of a general wildlife permit is 17. (1) La licence générale de la faune autorise son entitled to harvest wildlife, possess wildlife, sell titulaire à récolter des animaux de la faune, posséder wildlife other than as a commercial business, allow des animaux de la faune, vendre des animaux de la otherwise unauthorized harassment or disturbance of faune autre qu’à des fins d’entreprise commerciale, à wildlife or wildlife habitat, feed wildlife, attract permettre le harcèlement d’animaux - par ailleurs wildlife, release wildlife or alien species of wildlife or interdit - ou la perturbation d’animaux ou de leur bait wildlife. habitat, à nourrir des animaux, à attirer des animaux avec des appâts ou autre et à relâcher des animaux ou des espèces étrangères. (2) Repealed, R-122-2014,s.16(2). (2) Abrogé, R-122-2014, art. 16(2). (3) An applicant for a general wildlife permit shall (3) La demande de la licence générale de la faune provide the following information to the doit être appuyée des renseignements suivants : Superintendent: a) le nom, l’adresse et les coordonnées du (a) the name, address and contact information demandeur; 11 of the applicant; b) le genre d’activité visé par la licence; (b) the type of activity for which the permit c) les espèces en cause; will be used; d) l’approvisionnement projeté; (c) the species of wildlife involved; e) la période pendant laquelle les activités (d) the source of the wildlife to be used; doivent avoir lieu; (e) the period during which the activity is to f) Abrogé, R-122-2014, art. 16(3); be conducted; g) Abrogé, R-122-2014, art. 16(3); (f) Repealed, R-122-2014,s.16(3); h) tout autre renseignement que le (g) Repealed, R-122-2014,s.16(3); surintendant peut exiger. (h) other information the Superintendent may require. (4) The Superintendent may require changes to the (4) Le surintendant peut exiger que l’on apporte project outline before issuing a permit. des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer une licence. (5) The information provided under subsection (3) (5) Les renseignements fournis en vertu du and any changes made under subsection (4) constitute paragraphe (3) et les modifications apportées en vertu the conditions of the permit. du paragraphe (4) constituent les conditions de la licence. (6) The holder of a general wildlife permit shall (6) Le titulaire d’une licence générale de la faune provide the written reports that the Superintendent doit présenter des rapports par écrit selon les exigences requests. R-122-2014,s.13,16. du surintendant. R-122-2014, art. 13 et 16. 18. (1) Repealed, R-122-2014,s.17. 18. (1) Abrogé, R-122-2014, art. 17. (2) A general wildlife permit expires on the date (2) La date d’expiration de la licence générale de shown on the permit. la faune figure sur la licence. (3) No person shall issue a general wildlife permit (3) Il est interdit de délivrer une licence générale that is valid for a period greater than one year. R-122- de la faune dont la durée de validité dépasse un an. 2014,s.17. R-122-2014, art. 17. Special Wildlife Export Permit Licence spéciale d’exportation d’animaux de la faune 18.1. (1) The holder of a special wildlife export permit 18.1. (1) La licence spéciale d’exportation d’animaux is entitled to export the wildlife specified in the permit. de la faune autorise son titulaire à exporter la faune indiquée dans la licence. (2) The Minister may issue a special wildlife (2) Le ministre peut délivrer une licence spéciale export permit where, in the opinion of the Minister, the d’exportation d’animaux de la faune dans les cas où, à export of the wildlife is necessary to ensure the health son avis, l’exportation est nécessaire pour protéger la and safety of the wildlife. santé de la faune ou pour en assurer la sécurité. (3) Repealed, R-122-2014,s.18. (3) Abrogé, R-122-2014, art. 18. (4) A special wildlife export permit expires on the (4) La date d’expiration de la licence spéciale date shown on the permit. R-043-93,s.2; R-122-2014, d’exportation d’animaux de la faune figure sur la s.18. licence. R-043-93,art. 2; R-122-2014, art. 18. 12 Domestic Animal Permit Licence pour animal domestique R-052-2019,s.2. R-052-2019, art. 2. 18.2. (1) The holder of a domestic animal permit is 18.2. (1) La licence pour animal domestique autorise entitled to import, possess or transport domestic sheep son titulaire à importer, posséder ou transporter des into a zone referred to in subsection 12.2(3) of the moutons domestiques dans toute zone visée au Wildlife General Regulations. paragraphe 12.2(3) du Règlement général sur la faune. (2) The Superintendent may impose terms and (2) Le surintendant peut assortir la licence pour conditions that he or she considers appropriate on a animal domestique des conditions qu’il estime domestic animal permit in respect of indiquées en ce qui concerne : (a) the containment system in which the a) le système de confinement dans lequel les animals are transported or kept; animaux sont transportés ou gardés; (b) the testing of the animals for diseases or b) les tests de dépistage de maladies ou other conditions; d’autres affections effectués sur les (c) quarantine or disease management animaux; measures; and c) les mesures de gestion de la quarantaine (d) any other matter that the Superintendent ou de maladies; considers necessary. d) toute autre question qu’il estime nécessaire. (3) A domestic animal permit may be issued for a (3) La licence pour animal domestique peut être term not exceeding 10 years. délivrée pour une durée maximale de 10 ans. (4) Notwithstanding subsection (3), if the holder (4) Malgré le paragraphe (3), si le titulaire de la of a domestic animal permit is convicted of an offence licence pour animal domestique est reconnu coupable under the Act or regulations under the Act respecting d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements the possession of the animals in respect of which the relativement à la possession des animaux visés par la permit was issued, the permit is terminated. licence, la licence prend fin. (5) A person is not eligible to obtain a domestic (5) Une personne n’est pas admissible à obtenir animal permit if, during the two years preceding the une licence pour animal domestique si, au cours des date of the person’s application for the permit, he or she deux ans précédant la date de sa demande de licence, has been convicted of an offence under the Act or elle a été reconnue coupable d’une infraction à la regulations under the Act that relates to the possession présente loi ou à ses règlements relativement à la of the animals in respect of which the permit is applied possession des animaux visés par la licence demandée. for. R-052-2019,s.2. R-052-2019, art. 2. Licence to Conduct Courses Permis autorisant à donner des Where Wildlife is Hunted cours de chasse 19. (1) The holder of a licence to conduct courses 19. (1) Le permis autorisant à donner des cours de where wildlife is hunted is entitled to conduct a hunting chasse autorise son titulaire à offrir un programme de program in a school, correctional centre or similar chasse dans une école, un centre correctionnel ou tout institution. établissement semblable. (2) Repealed, R-122-2014,s.19. (2) Abrogé, R-122-2014, art. 19. (3) An applicant for a licence to conduct courses (3) La demande de permis autorisant à donner des where wildlife is hunted shall provide the following cours de chasse doit être appuyée des renseignements information to the Superintendent: suivants : (a) the name, address and contact information a) le nom, l’adresse et les coordonnées du of the applicant; demandeur; 13 (b) the name, address and contact information b) le nom, l’adresse et les coordonnées du of the sponsor, if any; commanditaire, le cas échéant; (c) the name of the course co-ordinator or c) le nom du coordonnateur ou du directeur leader; du cours; (d) the proposed location of the course; d) le lieu envisagé pour le cours; (e) the period during which the course is to be e) la période pendant laquelle le cours doit conducted; avoir lieu; (f) the species of wildlife to be used; f) les espèces sur lesquelles le cours doit (g) a project outline, including porter; (i) the purpose of the course, g) un aperçu du cours, indiquant (ii) the method of instruction, notamment : (iii) the fees and other charges for the (i) le but du cours, course, (ii) la méthode d’enseignement, (iv) the names of the instructors, (iii) les frais et autres dépenses relatifs au (v) the extent of participation by the cours, sponsor, (iv) le nom des instructeurs, (vi) sources of funding, and (v) l’importance de la participation du (vii) other information the Superinten- commanditaire, dent may require;

and (vi) la provenance de tous les fonds, (h) copies of additional licences or permits (vii) tout autre renseignement que le required for the course. surintendant peut exiger, h) des copies des autres permis ou licences nécessaires à ce cours. (4) Before issuing a licence, the Superintendent (4) Avant de délivrer un permis, le surintendant may require the applicant to fully inform the local peut exiger que le demandeur fournisse au comité local harvesting committee serving the area where the course sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet will be conducted, seek the approval of the local doit avoir lieu tous les détails sur le projet. Il peut harvesting committee for the course and provide également exiger que le demandeur soumette le projet evidence of the approval to the Superintendent. à l’approbation du comité local sur la récolte et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé. (5) Where the Superintendent is not satisfied that (5) Lorsqu’il n’est pas convaincu que le comité approval has been granted under subsection (4), the local sur la récolte a approuvé le projet en vertu du Superintendent shall inform the local harvesting paragraphe (4), le surintendant fournit au comité local committee of the details of the proposed project. sur la récolte tous les détails du projet en cause. R-122-2014,s.13,14,19. R-122-2014, art. 13,14 et 19. 20. The Superintendent may require changes to the 20. Le surintendant peut exiger que l’on apporte des course outline before issuing a licence. modifications à l’aperçu du cours avant de délivrer le permis. 21. (1) The information provided under 21. (1) Les renseignements présentés en vertu du subsection 19(3) and changes made under section 20 paragraphe 19(3) et les modifications apportées en constitute the conditions of the licence. vertu de l’article 20 constituent les conditions du permis. (2) The holder of a licence to conduct courses (2) À moins d’indication contraire du surintendant, where wildlife is hunted shall comply with the le titulaire d’un permis autorisant à donner des cours de conditions in the licence unless the Superintendent chasse est lié par les conditions du permis. authorizes otherwise. R-043-93,s.3. 14 22. The holder of a licence to conduct courses where 22. Le titulaire d’un permis autorisant à donner des wildlife is hunted shall provide a report stating cours de chasse doit présenter un rapport comportant les (a) the results of the course; renseignements suivants : (b) whether wildlife was taken; and a) les résultats du cours; (c) other information the Superintendent may b) la prise d’animaux de la faune, le cas require. échéant; c) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger. 23. (1) Repealed, R-122-2014,s.20. 23. (1) Abrogé, R-122-2014, art. 20. (2) A licence to conduct courses where wildlife is (2) La date d’expiration du permis autorisant à hunted expires on the date shown on the licence. donner des cours de chasse figure sur le permis. (3) No person shall issue a licence to conduct (3) Il est interdit de délivrer un permis autorisant courses where wildlife is hunted that is valid for a à donner des cours de chasse dont la durée de validité period greater than one year. R-043-93,s.4; dépasse un an. R-122-2014, art. 20. R-122-2014,s.20. Licence to Capture Wildlife Permis autorisant la capture d’animaux de la faune 24. (1) The holder of a licence to capture wildlife is 24. (1) Le permis autorisant la capture d’animaux de entitled to capture or possess wildlife, or both, of the la faune autorise son titulaire soit à capturer ou à species, in the number and as otherwise specified in the posséder, ou les deux, les animaux de la faune dont licence. l’espèce et le nombre sont indiqués sur le permis. (2) Repealed, R-122-2014,s.21. (2) Abrogé, R-122-2014, art. 21. (3) An applicant for a licence to capture wildlife (3) La demande de permis autorisant la capture shall provide the following information to the d’animaux de la faune doit être appuyée des Superintendent: renseignements suivants : (a) the name, address and contact information a) le nom, l’adresse et les coordonnées du of the applicant; demandeur; (b) the name, address and contact b) le nom, l’adresse et les coordonnées du information, of the sponsor, if any; commanditaire, le cas échéant; (c) the name of the project co-ordinator or c) le nom du coordonnateur ou du directeur leader; du projet; (d) the proposed location of the capture; d) l’endroit prévu de la capture; (e) the period during which the capture is to e) la période au cours de laquelle be conducted; s’effectuera la capture; (f) the species of wildlife to be captured; f) l’espèce à capturer; (g) a project outline, including g) un aperçu du projet indiquant notamment : (i) the purpose of the capture, (i) le but de la capture, (ii) all sources of financial support, (ii) la provenance des fonds, (iii) the extent of sponsor participation, (iii) l’importance de la participation du (iv) the methods to be used during the commanditaire, capture, (iv) les méthodes de capture, (v) housing to be provided for the (v) la façon dont l’animal capturé sera wildlife, gardé en captivité, (vi) detailed transportation plans for the (vi) les détails sur les modes de transport wildlife from the capture site, and à partir de l’endroit de la capture, 15 (vii) other information the Super- (vii) tout autre renseignement que le intendent may require; and surintendant peut exiger; (h) copies of additional licences or permits h) des copies de tous les autres permis ou required for the project. licences requis dans le cadre du projet. (4) An applicant for a licence to capture wildlife (4) Toute demande de permis autorisant la capture who intends to capture gyrfalcons for commercial d’animaux de la faune et visant la capture de gerfauts à purposes shall provide, in addition to the information des fins commerciales doit comprendre, en plus des required in subsection (3), and no later than July 1 in renseignements exigés au paragraphe (3), les the year in which the capture is to take place, renseignements suivants, présentés au plus tard le (a) the name, address and contact information 1er juillet de l’année au cours de laquelle le projet doit of the project representative who will avoir lieu : remain with the gyrfalcon and be a) le nom, l’adresse et les coordonnées du available for contact at all times between représentant du projet qui doit garder le the time of capture of the gyrfalcon and gerfaut avec lui et demeurer disponible en the time of export of the gyrfalcon from tout temps depuis le moment de la capture the Northwest Territories; and jusqu’au moment de l’exportation du (b) a local involvement proposal including the gerfaut des Territoires du Nord-Ouest; names of at least two individuals who will b) une proposition de participation locale be précisant le nom d’au moins deux (i) trained in the capturing, feeding and personnes qui caring for the gyrfalcons, and (i) auront reçu une formation sur la (ii) involved in equipping and trans- capture, l’alimentation et les soins porting the capture team and the donnés aux gerfauts, gyrfalcons. (ii) participeront à équiper et à transporter l’équipe chargée de la capture et les gerfauts. (5) Before issuing a licence, the Superintendent (5) Avant de délivrer un permis, le surintendant may require the applicant to fully inform the local peut exiger que le demandeur fournisse au comité local harvesting committee serving the area where the project sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet will be conducted, seek the approval of the local doit avoir lieu tous les détails du projet. Il peut harvesting committee for the project and provide également exiger que le demandeur soumette le projet evidence of the approval to the Superintendent. à l’approbation du comité local sur la récolte, et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé. (6) Where the Superintendent is not satisfied that (6) Lorsqu’il n’est pas convaincu que que le approval has been granted under subsection (5), the comité local sur la récolte a approuvé le projet en vertu Superintendent shall inform the local harvesting du paragraphe (5), le surintendant fournit au comité committee of the details of the proposed project. local sur la récolte tous les détails du projet en cause. R-058-2011,s.3; R-122-2014, s.13,14,21. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 13, 14 et 21. 25. (1) The Superintendent may require changes to the 25. (1) Le surintendant peut exiger que l’on apporte project outline before issuing a licence. des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer le permis. (2) The information provided under (2) Les renseignements fournis en vertu des subsections 24(3) and (4) and changes made under paragraphes 24(3) et (4) ainsi que les modifications subsection (1) constitute the conditions of the licence. apportées en vertu du paragraphe (1) constituent les conditions du permis. 16 (3) The holder of a licence to capture wildlife shall (3) À moins d’indication contraire du surintendant, comply with the conditions in the licence unless the le titulaire du permis est lié par les conditions du Superintendent authorizes otherwise. permis. 26. (1) The Superintendent may designate persons to 26. (1) Le surintendant peut désigner les personnes accompany the holder of a licence to capture wildlife. pouvant accompagner le titulaire du permis autorisant la capture d’animaux de la faune. (2) Except where authorized in writing by the (2) À moins d’autorisation écrite du surintendant, Superintendent, no person shall attempt to capture il est interdit de tenter de capturer un animal de la faune wildlife unless accompanied by an officer or a person à moins d’être accompagné d’un agent ou d’une designated under subsection (1). personne désignée en vertu du paragraphe (1). 27. Within one month of capturing the wildlife 27. Au plus tard un mois suivant la capture d’un animal permitted by the licence or of giving up further attempts de la faune en vertu d’un permis ou de l’abandon de to capture wildlife, the holder of a licence shall provide capturer des animaux de la faune, le titulaire du permis a report to the Superintendent detailing the particulars présente au surintendant un rapport détaillé sur la of the capture and further information the capture ou tout autre renseignement que le surintendant Superintendent may require. peut exiger. 28. (1) The Superintendent may issue a licence to 28. (1) Le surintendant peut délivrer un permis capture wildlife to a local harvesting committee autorisant la capture d’animaux de la faune à des fins allowing the capture of gyrfalcons for commercial commerciales s’il est convaincu : purposes where the Superintendent is satisfied that a) qu’il existe un marché assuré pour chaque (a) a confirmed market exists for each gerfaut capturé; gyrfalcon captured; b) que le comité local sur la récolte a engagé (b) the local harvesting committee has hired a un fauconnier ayant les compétences falconer who is qualified to capture and voulues pour capturer et prendre soin des care for gyrfalcons; and gerfauts; (c) the falconer has not been convicted of an c) que le fauconnier n’a pas été trouvé offence related to falconry within five coupable d’une infraction impliquant la years prior to the application. fauconnerie dans les cinq années qui ont précédé la demande. (2) The holder of a licence issued under (2) Le comité local sur la récolte titulaire d’un subsection (1) shall, as soon as practicable after the permis en vertu du paragraphe (1) doit, dès que possible capture of the last gyrfalcon allowed by the licence or après la capture du dernier gerfaut permis en vertu du immediately after the expiry of the licence, provide to permis ou immédiatement après l’expiration du permis, the Superintendent a statutory declaration stating the présenter une déclaration solennelle au surintendant gross revenue received from the sale of the gyrfalcon. indiquant les recettes brutes reçues de la vente des R-122-2014,s.14 and 22. gerfauts. R-122-2014, art. 14 et 22. 29. (1) Repealed, R-122-2014,s.23. 29. (1) Abrogé, R-122-2014, art. 23. (2) A licence to capture wildlife expires on the (2) La date d’expiration du permis autorisant la date shown on the licence. capture d’animaux de la faune figure sur le permis. (3) No person shall issue a licence to capture (3) Il est interdit de délivrer un permis autorisant wildlife that is valid for a period greater than one year. la capture d’animaux de la faune dont la durée de R-058-2011,s.4; R-122-2014,s.23. validité dépasse un an. R-058-2011, art. 4; R-122-2014, art. 23. 29.1. Repealed, R-108-93,s.4. 29.1. Abrogé, R-108-93, art. 4. 17 30 to 37. Repealed, R-100-2018,s.4. 30 à 37. Abrogé, R-100-2018, art. 4. Licence to Export Live Wildlife Permis d’exportation d’animaux de la faune vivants or Licence to Import Live Animals ou permis d’importation d’animaux vivants R-122-2014,s.29. R-122-2014, art. 29. 38. The holder of a licence to export live wildlife or a 38. Le permis d’exportation d’animaux de la faune licence to import live animals is entitled to export only vivants et le permis d’importation d’animaux vivants the wildlife or import only the live animals specified in autorise leur titulaire à n’exporter que les animaux de la the licence. R-122-2014,s.30. faune ou à n’importer que les animaux vivants dont le nom figure sur le permis. R-122-2014, art. 30. 39. Repealed, R-122-2014,s.31. 39. Abrogé, R-122-2014, art. 31. 40. An applicant for a licence to import live animals 40. Le demandeur d’un permis d’importateur doit shall provide the person considering the application obtenir d’un vétérinaire un certificat de santé pour with a certificate of health from a veterinarian relating l’animal faisant l’objet de la demande. Ce certificat doit to the animal that is the subject of the application. par la suite être présenté à l’agent saisi de la demande. R-122-2014,s.30,32. R-122-2014, art. 32. 41. (1) The holder of a licence to import live animals 41. (1) Le titulaire d’un permis d’importation may import only animals of the species, sex and d’animaux vivants est autorisé à importer uniquement number indicated in the licence. les animaux dont l’espèce, le sexe et le nombre sont indiqués sur le permis. (2) The holder of a licence to import live animals (2) L’importation visée par le permis shall import the animals indicated in the licence before d’importation d’animaux vivants doit avoir lieu avant la the expiry date of the licence. date d’expiration du permis. (3) The holder of a licence to import live animals (3) L’importation d’animaux vivants doit se faire shall import the animals only to the location indicated uniquement à l’endroit indiqué au permis. R-122-2014, on the licence. R-043-93,s.5; R-122-2014,s.30. art. 30. 42. (1) No person shall import Myocastor coypus, 42. (1) Il est interdit d’importer des spécimens de commonly known as nutria, into the Northwest Myocaster coypus, communément appelé ragondin, Territories. dans les Territoires du Nord-Ouest. (2) No person shall issue a licence to import a live (2) Il est interdit de délivrer un permis animal for the purpose of importing Myocastor coypus, d’importation d’animaux vivants visant l’importation de commonly known as nutria, into the Northwest spécimens de Myocaster coypus, communément appelé Territories. R-058-2011,s.3; R-122-2014,s.32. ragondin, dans les Territoires du Nord-Ouest. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 32. 43. (1) Subject to subsection (2), a person holding a 43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire licence to capture wildlife issued for the purpose of d’un permis autorisant la capture d’animaux de la faune capturing gyrfalcon shall obtain a licence to export the doit obtenir un permis d’exportation du gerfaut dans les gyrfalcon within 21 days after its capture or no later 21 jours suivant la capture du gerfaut, ou au plus tard le than November 10 in the year of its capture, whichever 10 novembre de l’année au cours de laquelle il a été occurs first. capturé, soit la date la plus proche. 18 (2) The Superintendent may extend the time for (2) Le surintendant peut prolonger le délai pour export of a gyrfalcon where the Superintendent is l’exportation du gerfaut s’il est convaincu que, pour des satisfied that logistical reasons prevented the gyrfalcon raisons de logistique, le gerfaut n’a pu être exporté dans from being exported within 21 days after its capture. les 21 jours suivant sa capture. (3) A person who uses pigeons to capture a (3) Quiconque a recours à des pigeons pour gyrfalcon shall ensure that a pigeon remaining after the capturer le gerfaut s’assure qu’une fois la capture ou les completion of the capture or capture attempts, is killed tentatives de capture terminées, ces pigeons sont tués or exported from the Northwest Territories. ou exportés des Territoires du Nord-Ouest. R-058-2011,s.3,5. R-058-2011, art. 3. 44. Repealed, R-122-2014,s.33. 44. Abrogé, R-122-2014, art. 33. 45. A licence to export live wildlife and a licence to 45. La date d’expiration du permis d’exportation import live animals expires on the date shown on the d’animaux de la faune vivants ou du permis licence. R-122-2014,s.30. d’importation d’animaux vivants figure sur le permis. R-122-2014, art. 30. 46. Repealed, R-058-2011,s.7. 46. Abrogé, R-058-2011, art. 7. SCHEDULE A: Repealed, R-052-2019,s.3. ANNEXE A: Abrogé, R-052-2019, art. 3. SCHEDULE B: Repealed, R-052-2019,s.3. ANNEXE B: Abrogé, R-052-2019, art. 3. SCHEDULE C: Repealed, R-122-2014,s.34. ANNEXE C: Abrogé, R-122-2014, art. 34. © 2019 Territorial Printer © 2019 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 19