Financial Administration Regulation 17

FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME LOI SUR LA GESTION DES FINANCES TAX ACTS PUBLIQUES ET LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS BENEFITS RÈGLEMENT SUR LA AND ALLOWANCES REMISSION REMISE RELATIVE AUX REGULATIONS AVANTAGES ET INDEMNITÉS R.R.N.W.T. 1990,c.F-9 ACCORDÉS DANS LES POSTES ISOLÉS R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-9 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 FINANCIAL ADMINISTRATION AND LOI SUR LA GESTION DES FINANCES INCOME TAX ACTS PUBLIQUES ET LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS BENEFITS AND RÈGLEMENT SUR LA REMISE ALLOWANCES REMISSION RELATIVE AUX AVANTAGES ET REGULATIONS INDEMNITÉS ACCORDÉS DANS LES POSTES ISOLÉS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "benefit" means low-cost housing benefit, subsidized housing allowance and travel assistance payment, «aide au titre des déplacements» Paiement versé à where the benefit is received, the allowance is paid or l'égard des frais de transport réels de l'employeur et des the payment is made, as the case may be, in respect of personnes à sa charge pour se rendre d'un poste isolé à employment in an isolated post except that, la région métropolitaine et en revenir lors de congés (a) where the benefit is received, the annuels ou pour fins médicales, ne dépassant pas le allowance is paid or the payment is made, coût du transport effectué de la façon la plus pratique et as the case may be, after February 4, la plus économique. (travel assistance payment) 1980, the amount of the benefit shall not exceed the amount it would have been if it «allocation de logement subventionné» Allocation had been so received, paid or made at the versée à un employé en compensation du coût élevé du rate provided for in the terms and logement lorsque l'employé possède ou loue le bien conditions of employment prevailing at immeuble ou il demeure. (subsidized housing that date, excepting minor and reasonable allowance) adjustments, and (b) in any other case, the amount of the «avantage» Une aide au titre des déplacements, une benefit shall not exceed an amount that allocation de logement subventionné et une indemnité would have been reasonable for the de logement à prix modique dans le cas où l'avantage purposes of employment in an isolated est reçu, l'allocation ou le paiement versé, selon le cas, post; (avantage) à l'égard d'un emploi dans un poste isolé, sauf que : a) si l'avantage est reçu ou l'allocation ou le "dependant" means paiement est versé, selon le cas, après le 4 (a) where a benefit was received before février 1980, le montant de l'avantage ne February 5, 1980, such persons as were doit pas dépasser ce qu'il aurait été s'il considered to be dependants for the avait été reçu ou versé au taux prévu dans purpose of the benefit by an employer and les conditions d'emploi en vigueur à cette the employee who received the benefit, date-là, exeption faite des rajustements and mineurs raisonnables; (b) in any other case, such persons who b) dans tout autre cas, le montant de would have been considered to be l'avantage ne doit pas dépasser d'un dependants for the purpose of a benefit by montant qui aurait été raisonnable dans le an employer and the employee who cadre d'un emploi dans un poste isolé. received the benefit if the benefit has been (benefit) paid on February 4, 1980; (personnes à charge) «indemnité de logement à prix modique» Avantage reçu par un employé lorsque l'employeur fournit une "isolated post" means maison, un appartement ou une autre forme de (a) a location in Canada north of the 60th logement à l'employé, moyennant un loyer inférieur à parallel of latitude, celui que l'employé devrait autrement payer pour le (b) a location in Canada south of the 60th même logement au même endroit. (Low cost housing parallel of latitude with no all-weather benefit) 1 road access for the purpose of Schedule H «personnes à charge» : (Appendix 8) to the Isolated Posts a) dans le cas où un avantage a été reçu Directive, 1977, as issued by the Treasury avant le 5 février 1980, les personnes Board of Canada, as amended or considérées comme personnes à charge, substituted and as it reads when the aux fins de l'avantage, par l'employeur et entitlement to the benefit arises, and with par l'employé à qui cet avantage a été a population of less than 10,000 and accordé; entitled to 50 points or more for the b) dans tout autre cas, les personnes qui factors of population, climate, barren or auraient été considérées comme personnes taiga lands and access under Schedule H à charge, aux fins de l'avantage, par as it so reads, l'employeur et par l'employé à qui cet (c) a location in Canada south of the 60th avantage a été accordé; parallel of latitude, other than a location c) dans tout autre cas, les personnes qui described in paragraph (b), with a auraient été considérées comme personnes population of less than 10,000 that is more à charge, aux fins de l'avantage, par than 161 km from a location with a l'employeur et par l'employé à qui cet population of more than 10,000 and more avantage a été accordé, si l'avantage avait than 322 km from a location with a été accordé le 4 février 1980. (dependant) population of more than 50,000 and entitled to 50 points or more in the manner «poste isolé» S'entend, à la fois : described in paragraph (b), and a) d'un endroit, au Canada, situé au nord du (d) a location named in Schedule A 60e parallèle de latitude; (Appendix 1) to the Isolated Posts b) d'un endroit, au Canada, situé au sud du Directive, 1977, as issued by the Treasury 60e parallèle de latitude, ne disposant pas Board of Canada, as amended or de route d'accès praticable en tout temps substituted and as it reads when the aux fins de l'annexe H (appendice 8) de la entitlement to the benefit arises; (poste Directive sur les postes isolés (1977) isolé) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou remplacée et comme elle est "low-cost housing benefit" means a benefit received by interprétée au moment où le droit à an employee where an employer provides a house, l'avantage prend naissance, comptant apartment or other accommodation to the employee at moins de 10 000 habitants et ayant droit à a lower rent than the employee otherwise would have to 50 points ou plus pour les facteurs de pay for such accommodation in the same location; population, de climat, de terres incultes ou (indemnité de logement à prix modique) taïga et de l'accessibilité en vertu de ladite annexe, ainsi interprétée; "metropolitan area" in respect of an isolated post means c) d'un endroit, au Canada, situé au sud du Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, 60e parallèle de latitude, autre qu'un North Bay, Toronto, Ottawa, Montreal, Quebec City, endroit décrit à l'alinéa b), comptant Moncton, Halifax or St. John's, whichever place is the moins de 10 000 habitants et situé à plus nearest to that isolated post by the most practical route de 161 km d'une agglomération de plus de and means of transportation; (région métropolitaine) 10 000 habitants et à plus de 322 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants "subsidized housing allowance" means an allowance et ayant droit à 50 points ou plus de la paid to an employee as compensation for the high cost manière décrite à l'alinéa b); of housing where the employee owns or rents real d) d'un endroit mentionné à l'annexe A property used by him or her as a dwelling place; (appendice 1) de la Directive sur les (allocation de logement subventionné) postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou "travel assistance payment" means a payment in respect remplacée et comme elle est interprétée au of return transportation costs actually incurred for the moment où le droit à l'avantage prend employee and his or her dependant from an isolated naissance. (isolated post) post to the metropolitan area in respect of that isolated 2 post for vacation or medical purposes, not exceeding «région métropolitaine» Par rapport à un poste isolé, the relevant cost of transportation that is the most s'entend de celle des agglomérations ci-après énumérées practical and the most economical. (aide au titre des qui est la plus rapprochée du poste isolé, compte tenu déplacements) de la route la plus accessible et du moyen de transport le plus partique : Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John's. (metropolitan area) 2. These regulations apply to the 1978, 1979, 1980, 2. Le présent règlement s'applique aux années 1981, 1982, 1983, 1984 and 1985 taxation years. d'imposition 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985. 3. Remission of income tax is granted in favour of 4. Remise de l'impôt sur le revenu est faite à chaque each taxpayer employed at an isolated post equal to the contribuable occupant un emploi dans un poste isolé amount by which the amount of income tax payable by d'un montant égal à l'excédent éventuel de l'impôt sur le him or her exceeds the amount of income tax that revenu qu'il doit payer sur l'impôt qu'il devrait par would be payable by him or her if no amount in respect ailleurs payer si aucun montant, au titre d'un avantage, of a benefit were included in computing the income of n'était inclus dans le calcul de son revenu tiré d'un the taxpayer as income from employment. emploi. 4. Remission is hereby granted of any interest and 4. Remise est faite de tout intérêt et de toute pénalité penalties payable under the Income Tax Act on the tax paybles en application de la Loi sur l'impôt sur le remitted by section 3. revenu à l'égard de l'impôt remis aux termes de l'article 3. 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