Home Owners Property Tax Rebate

HOME OWNERS’ PROPERTY LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE TAX REBATE ACT FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES DE RSNWT 1988,c.H-4 RÉSIDENCE LRTN-O 1988, ch. H-4 AMENDED BY MODIFIÉE PAR SNWT 1995,c.11 LTNO 1995, ch. 11 SNWT 1998,c.17 LTNO 1998, ch. 17 SNWT 2024,c.9 [E] LTNO 2024, ch. 9 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience only. The authoritative text of statutes can de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois be ascertained from the Revised Statutes of the révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- the Statutes of the Northwest Territories. Ouest ont force de loi. Any Certified Bills not yet included in the Annual Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les Volumes can be obtained through the Office of the volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au Clerk of the Legislative Assembly. bureau du greffier de l’Assemblée législative. Certified Bills, copies of this consolidation and other Les projets de loi certifiés, copies de la présente G.N.W.T. legislation can be accessed online at codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ HOME OWNERS’ LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE PROPERTY FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES TAX REBATE ACT DE RÉSIDENCE SNWT 2024,c.9,s.10(2). LTNO 1995, ch. 11, art. 24(2) Definitions 1. In this Act, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente loi. "Commissioner’s land" means land to which the Commissioner’s Land Act applies; (terre domaniale) «administration fiscale municipale» S’entend au sens de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. "co-operative association" means a co-operative (municipal taxing authority) association incorporated, continued or amalgamated under the Co-operative Associations Act that has, as a «agent de dégrèvement» L’agent de dégrèvement purpose, the provision of housing for its members; nommé au titre du paragraphe 13(1). (rebate officer) (association coopérative) «association coopérative» Association coopérative qui "Crown land" means land vested in Her Majesty in est constituée, prorogée ou fusionnée sous le régime de right of Canada but does not include Commissioner’s la Loi sur les associations coopératives et qui a pour land; (terre fédérale) objet de fournir le logement à ses membres. (co- operative association) "eligible residence" means an eligible residence described in section 2; (résidence admissible) «dégrèvement» Le dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence prévu à l’article 3. "municipal taxation area" means a municipal taxation (rebate) area as defined in the Property Assessment and Taxation Act; (zone d’imposition municipale) «parcelle taxable» Selon le cas : a) sous réserve de l’article 10, parcelle, y "municipal taxing authority" means a municipal taxing compris les améliorations, figurant authority as defined in the Property Assessment and comme parcelle taxable individuelle sur Taxation Act; (administration fiscale municipale) un rôle de taxation pour l’année où le dégrèvement est demandé; "owner" means a person who is or has been b) une maison mobile évaluée et taxée dans (a) the registered owner of property, l’année où le dégrèvement est demandé. (b) the purchaser of property under an (taxable parcel) agreement for sale, (c) the lessee of Crown land, «propriétaire» Personne qui est ou a été : (d) the lessee of Commissioner’s land, or a) le propriétaire inscrit d’un bien; (e) the occupant of Commissioner’s land or b) l’acheteur d’un bien selon une Crown land who, by virtue of that convention exécutoire de vente; occupancy, is liable, pursuant to the c) le locataire d’une terre fédérale; Property Assessment and Taxation Act, d) le locataire d’une terre domaniale; to pay taxes with respect to that land; e) l’occupant d’une terre domaniale ou (propriétaire) fédérale qui, à cause de cette occupation, est tenu au paiement des taxes sur cette "rebate" means the Home Owners’ Property Tax terre en application de la Loi sur Rebate declared under section 3; (dégrèvement) l’évaluation et l’impôt fonciers. (owner) "rebate officer" means the rebate officer appointed «résidence admissible» Résidence admissible visée à under subsection 13(1); (agent de dégrèvement) l’article 2. (eligible residence) 1 "taxable parcel" means «taxes» Taxes levées par une administration fiscale (a) subject to section 10, a parcel of land, municipale ou par le gouvernement des Territoires du with improvements, shown as a separate Nord-Ouest relativement à un bien immobilier ou à taxable parcel on a taxation roll for the une maison mobile, exclusion faite des arrérages, year in which a rebate is claimed, or droits de façade, améliorations locales, amendes (b) a mobile home assessed and taxed in the fiscales ou frais d’intérêt. (taxes) year for which a rebate is claimed; (parcelle taxable) «terre domaniale» Terre à laquelle s’applique la Loi sur les terres domaniales. (Commissioner’s land) "taxes" means taxes levied by a municipal taxing authority or by the Government of the Northwest «terre fédérale» Terre dévolue à Sa Majesté du chef Territories in respect of real property or a mobile home du Canada, exclusion faite des terres domaniales. but does not include arrears, frontage charges, local (Crown land) improvements, tax penalties or interest charges. (taxes) «zone d’imposition municipale» S’entend au sens de SNWT 2024,c.9,s.10(3). la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. (municipal taxation area) Eligible 2. (1) An eligible residence is a taxable parcel that 2. (1) Une résidence admissible est une parcelle Résidence residence has been occupied in whole or in part by the owner, taxable qui a été occupée en tout ou en partie par le admissible who is an individual, as his or her normal place of propriétaire, qui est un particulier, comme résidence residence for a period of not less than 184 days of the habituelle pendant au moins 184 jours au cours de year for which a rebate is claimed. l’année où le dégrèvement est demandé. Co-operative (2) Where a co-operative association is the owner (2) Si une association coopérative est propriétaire Association associations of a taxable parcel and a member of the co-operative d’une parcelle taxable et qu’un de ses membres occupe coopérative association occupies at least one of the buildings of the au moins un des bâtiments sur cette parcelle comme taxable parcel as his or her normal place of residence résidence habituelle pendant au moins 184 jours au for a period of not less than 184 days of the year for cours de l’année où le dégrèvement est demandé, cette which a rebate is claimed, the taxable parcel is an parcelle est une résidence admissible. eligible residence. Home Owners 3. The Minister may, by order, in any year, declare 3. Le ministre peut, par arrêté, déclarer : Dégrèvement Property Tax (a) that a Home Owners’ Property Tax a) le versement d’un dégrèvement de la taxe de la taxe Rebate foncière des Rebate is to be paid to the owner of an foncière des propriétaires de résidence au propriétaires eligible residence with respect to taxes propriétaire d’une résidence admissible de résidence paid for a specific year; and pour les taxes payées pour une année (b) the method of calculating and the donnée; maximum amount of the rebate based on b) le mode de calcul ainsi que le montant the type and location of the eligible maximal du dégrèvement, selon le type et residence. l’emplacement de la résidence SNWT 2024,c.9,s.10(3). admissible. LTNO 1995, ch. 11, art. 24(3). Application 4. (1) Where the Minister declares a rebate, the 4. (1) Si le ministre déclare un dégrèvement, le Demande de for rebate owner of an eligible residence may submit an propriétaire d’une résidence admissible peut présenter dégrèvement application for the rebate une demande de dégrèvement : (a) for an eligible residence located in a a) au fonctionnaire chargé par municipal taxation area, to an official l’administration fiscale municipale de la designated by the municipal taxing recevoir, dans le cas d’une résidence authority to receive applications for a admissible située dans la zone rebate; and d’imposition municipale; 2 (b) for an eligible residence located outside b) à l’agent de dégrèvement, dans le cas a municipal taxation area, to the rebate d’une résidence admissible située à officer. l’extérieur de cette zone. Transmittal of (2) An official designated by a municipal taxing (2) Sur réception de la demande, le fonctionnaire Transmission applications authority to receive applications for a rebate shall, on chargé par l’administration fiscale municipale de la de la demande receiving an application, transmit the application to the recevoir la transmet à l’agent de dégrèvement. rebate officer. LTNO 1995, ch. 11, art. 24(4). Requirements 5. No rebate shall be paid to the owner of an eligible 5. Il n’y a versement d’un dégrèvement au Conditions du for payment residence, unless the application for the rebate propriétaire d’une résidence admissible que si les versement of rebate (a) is received by the rebate officer or an conditions suivantes sont réunies à l’égard de la official referred to in paragraph 4(1)(a) demande de dégrèvement : on or before March 31 following the year a) elle est reçue par l’agent de dégrèvement for which the rebate is claimed; and ou un fonctionnaire visé à l’alinéa 4(1)a) (b) is made in the prescribed form and au plus tard le 31 mars de l’année suivant accompanied by proof of payment in full celle visée par le dégrèvement; of the taxes for the appropriate year b) elle est établie en la forme prévue par payable with respect to the residence. règlement et accompagnée d’une preuve du paiement complet des taxes sur la résidence pour l’année visée. Notice 6. (1) Where the rebate officer receives an 6. (1) Si l’agent de dégrèvement décide que le Avis application for a rebate and determines that the demandeur n’a pas droit au dégrèvement, il l’en avise applicant is not entitled to the rebate, the rebate officer aussitôt que possible, par la poste, à l’adresse indiquée shall, as soon as practicable, notify the applicant, by sur son avis de cotisation. mail to the address shown on the tax notice of the applicant, of the failure of the applicant to qualify for the rebate. Appeal (2) A decision of the rebate officer ruling an (2) Dans les 30 jours de la mise à la poste de Appel applicant ineligible for the rebate may be appealed to l’avis, appel peut être interjeté au ministre de la the Minister within 30 days after the mailing of notice décision de l’agent de dégrèvement. pursuant to subsection (1). Limitation on 7. (1) No person is eligible for more than one rebate 7. (1) Nul n’est admissible à plus d’un dégrèvement Limite rebates in any year. par année. Idem (2) Only one rebate is payable in respect of any (2) Un seul dégrèvement peut être versé par Idem eligible residence. résidence admissible. Assignment 8. (1) A rebate shall not be assigned. 8. (1) Le dégrèvement est incessible. Incessibilité Idem (2) No person is bound by a purported assignment (2) Nul n’est lié par une prétendue cession d’un Idem of a rebate. dégrèvement. Death of 9. (1) Where an individual who is an owner of an 9. (1) En cas de décès du propriétaire d’une Décès du owner eligible residence dies, the rebate is payable to a résidence admissible, le dégrèvement est versé au propriétaire surviving spouse, and in the absence of a surviving conjoint survivant ou à la succession lorsqu’il n’y a pas spouse, to the estate of the deceased. de conjoint. "spouse" (2) In this section, "spouse" has the meaning (2) Au présent article, «conjoint» s’entend au sens «conjoint» defined assigned to it by section 1 of the Family Law Act. de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille. SNWT 1998,c.17,s.13. LTNO 1998, ch. 17, art. 13. 3 Portion of 10. (1) Where an owner occupies only a portion of a 10. (1) Si un propriétaire n’occupe comme résidence Partie d’un building as building as a residence, the rebate payable to the owner qu’une partie d’un bâtiment, le dégrèvement qui doit bâtiment residence comme shall be based on the occupied portion. lui être versé est établi sur cette partie. résidence Computation (2) For the purpose of this section, the rebate (2) Aux fins du présent article, l’agent de Calcul du of rebate officer shall discount the value of the land, consider dégrèvement considère la valeur du bâtiment seul sans dégrèvement the value of the building alone and compute the share tenir compte de celle du terrain et calcule, de concert of taxes applicable to the occupied portion in avec le directeur de l’évaluation visé à la Loi sur consultation with the Director of Assessment under the l’évaluation et l’impôt fonciers, la fraction de taxes Property Assessment and Taxation Act. applicable à la partie occupée. Payment of 11. (1) Where 11. (1) Si l’agent de dégrèvement reçoit une demande Versement par rebate by (a) the rebate officer receives an application de dégrèvement et décide que le demandeur y est le ministre Minister for a rebate and determines that the admissible ou que le ministre décide qu’un demandeur applicant is eligible for the rebate, or l’est à la suite d’un appel interjeté en vertu du (b) the Minister determines that an applicant paragraphe 6(2), le ministre ou son représentant is eligible for a rebate after considering autorisé verse le dégrèvement à l’administration fiscale an appeal referred to in subsection 6(2), municipale pertinente, si la résidence admissible est the Minister or the authorized representative of the située dans la zone d’imposition municipale, et au Minister shall pay the rebate propriétaire y ayant droit si la résidence admissible est (c) to the appropriate municipal taxing située à l’extérieur de cette zone. authority where the eligible residence to which the rebate applies is located in a municipal taxation area, and (d) to the owner entitled to the rebate where the eligible residence to which the rebate applies is located outside a municipal taxation area. Payment of (2) Where the Minister or the authorized (2) L’administration fiscale municipale remet le Versement par rebate by representative of the Minister pays a rebate to a dégrèvement reçu du ministre ou de son représentant l’administra- municipal tion fiscale municipal taxing authority pursuant to au propriétaire y ayant droit dans les 30 jours suivant taxing municipale authority paragraph (1)(c), the municipal taxing authority shall, la réception. within 30 days after receiving the payment, pay the rebate to the owner entitled to it. Recovery of 12. If a person is granted a rebate to which the person 12. Le montant de tout dégrèvement reçu sans droit Recouvrement improper is not entitled, the amount in question may be peut être recouvré en vertu de la partie III de la Loi sur rebate recovered under Part III of the Property Assessment l’évaluation et l’impôt fonciers comme s’il s’agissait and Taxation Act as though it were a tax on property. d’un impôt foncier. Rebate officer 13. (1) The Minister may appoint a rebate officer. 13. (1) Le ministre peut nommer un agent de Agent de dégrèvement. dégrèvement Powers and (2) The rebate officer has the powers and duties (2) L’agent de dégrèvement dispose des Attributions duties set out in this Act and the regulations. attributions conférées par la présente loi et ses règlements. Offence and 14. Every person who knowingly receives a rebate to 14. Quiconque reçoit sciemment et sans y avoir droit Infraction punishment which he or she is not entitled is guilty of an offence un dégrèvement commet une infraction et est passible, et peines and liable on summary conviction, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) for the first offence, to a fine not a) d’une amende maximale de 200 $ pour exceeding $200; and une première infraction; 4 (b) for each subsequent offence, to a fine of b) d’une amende minimale de 200 $ et not less than $200 and not exceeding maximale de 2 000 $ en cas de récidive. $2,000. Regulations 15. The Commissioner, on the recommendation of the 15. Sur recommandation du ministre, le commissaire Règlements Minister, may make regulations peut, par règlement : (a) prescribing any forms to be used pursuant a) prescrire les formulaires à utiliser au titre to this Act; de la présente loi; (b) prescribing the powers and duties of b) fixer les attributions des personnes persons appointed to administer the chargées de l’application de la présente provisions of this Act; loi; (c) respecting the content and form of c) régir le contenu et la forme des demandes applications for rebates; de dégrèvement; (d) respecting the payment of a rebate to a d) régir le paiement d’un dégrèvement à une municipal taxing authority or an owner administration fiscale municipale ou à un pursuant to this Act; and propriétaire aux termes de la présente loi; (e) generally for the due enforcement and e) prendre toute mesure d’application et carrying into effect of this Act. d’exécution de la présente loi. © 2024 Territorial Printer © 2024 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 5