Payroll Tax Regulation 1

PAYROLL TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE SALAIRE PAYROLL TAX REGULATIONS RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE SALAIRE R-049-93 R-049-93 In force July 1, 1993 En vigueur le 1er juillet 1993 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-075-94 R-075-94 R-075-2010 R-075-2010 R-093-2024 R-093-2024 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PAYROLL TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE SALAIRE PAYROLL TAX RÈGLEMENT DE L’IMPÔT REGULATIONS SUR LE SALAIRE The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 70 of the Payroll Tax Act, 1993 ministre, en vertu de l’article 70 de la Loi de 1993 de and every enabling power, makes the Payroll Tax l’impôt sur le salaire et de tout pouvoir habilitant, Regulations. prend le Règlement de l’impôt sur le salaire. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "Act" means the Payroll Tax Act; (Loi) «avis d’appel» L’avis d’appel visé au paragraphe 33(3) "annual return" means the return referred to in section 7 de la Loi. (notice of appeal) of the Act; (déclaration annuelle) «avis d’opposition» L’avis d’opposition visé au "application for registration" means the application for paragraphe 32(1) ou (2) de la Loi. (notice of objection) registration referred to in subsection 39(3) of the Act; (demande d’inscription) «déclaration annuelle» La déclaration visée à l’article 7 de la Loi. (annual return) "notice of appeal" means the notice of appeal referred to in subsection 33(3) of the Act; (avis d’appel) «déclaration avec versement» La déclaration visée à l’alinéa 6(1)a) de la Loi. (remittance return) "notice of objection" means the notice of objection referred to in subsection 32(1) or (2) of the Act; (avis «demande d’inscription» La demande d’inscription d’opposition) visée au paragraphe 39(3) de la Loi. (application for registration) "prescribed amount" means the amount prescribed in section 2; (montant prescrit) «impôt payable» L’impôt payable en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi. (tax payable) "remittance return" means the return referred to in paragraph 6(1)(a) of the Act; (déclaration avec «Loi» La Loi de l’impôt sur le salaire. (Act) versement) «montant prescrit» Le montant prescrit à l’article 2. "tax payable" means the tax payable under (prescribed amount) subsection 3(1) of the Act. (impôt payable) R-075-2010, art. 2. R-075-2010,s.2. 2. The prescribed amount for the purposes of 2. Le montant prescrit pour l’application de l’alinéa paragraph 3(2.2)(b) of the Act is $5,000. 3(2.2)b) de la Loi est de 5 000 $. COLLECTION PERCEPTION 3. When an employer makes a payment to an 3. L’employeur qui fait un paiement à l’employé employee, the employer shall collect the tax payable in perçoit l’impôt payable à l’égard du paiement en le respect of the payment by deducting it from the déduisant du paiement. payment. 1 4. (1) An employer shall, as soon as is reasonably 4. (1) Dès qu’il le peut pendant l’année, l’employeur possible in a year, attribute a reasonable value to any confère une valeur raisonnable à la rémunération non non-monetary remuneration that is or will be payable to monétaire qu’il verse ou versera à ses employés pendant the employer’s employees in the year. l’année. (2) Where an employer cannot attribute, under (2) L’employeur qui ne peut conférer une valeur à subsection (1), a value in a year to non-monetary la rémunération non monétaire pendant l’année en vertu remuneration, the employer shall attribute the value no du paragraphe (1) confère une valeur au plus tard le 28 later than February 28 of the following year. février de l’année suivante. 5. (1) Where an employer pays non-monetary 5. (1) L’employeur qui verse une rémunération non remuneration to an employee in a year, the employer monétaire à l’employé pendant l’année perçoit l’impôt shall collect the tax payable in respect of the payable à l’égard de la rémunération en le retenant sur remuneration by withholding it from payments made to les paiements faits à l’employé pendant l’année. the employee in the year. (2) Where an employer cannot collect the tax (2) L’employeur qui ne peut percevoir l’impôt payable in a year in accordance with subsection (1), the payable pendant l’année en conformité avec le employer shall collect the tax payable by withholding it paragraphe (1) perçoit l’impôt payable en le retenant from any payment made to the employee no later than sur les paiements faits à l’employé au plus tard le February 28 of the following year. 28 février de l’année suivante. (3) Where it is uncertain whether an employee (3) Dans le cas où il est difficile d’établir si un normally works, performs duties or provides services employé effectue habituellement un travail, remplit des outside the Northwest Territories for an employer in the fonctions ou fournit des services à l’extérieur des course of a year within the meaning of section 3 of the Territoires du Nord-Ouest au sens de l’article 3 de la Act, the employer shall, Loi pour le compte d’un employeur au cours de l’année, (a) if the employer reasonably expects that l’employeur : the employee will normally work, perform a) s’il s’attend vraisemblablement à ce que duties or provide services inside the l’employé effectue habituellement un Territories in respect of that employer, travail, remplisse des fonctions ou collect the amount of tax payable from all fournisse des services à l’intérieur des remuneration paid to the employee by Territoires du Nord-Ouest relativement à deducting or withholding it in accordance cet employeur, perçoit le montant de with section 3 and subsections (1) and (2) l’impôt payable sur toute la rémunération of this section; or versée à l’employé en le déduisant ou le (b) if the employer does not collect the tax retenant en conformité avec l’article 3 et payable under paragraph (a) and at some les paragraphes (1) et (2) du présent point during the year it is reasonable to article; determine that the employee normally b) s’il ne perçoit pas l’impôt payable en works, performs duties or provides vertu de l’alinéa a) et qu’il devient services inside the Territories in respect of possible d’établir, à un moment donné that employer, collect the amount of tax pendant l’année, que l’employé effectue payable on all remuneration paid to the habituellement un travail, remplit des employee, including any remuneration fonctions ou fournit des services à already paid for which no tax was l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest deducted or withheld, by deducting it, in relativement à cet employeur, perçoit le accordance with section 3 and montant de l’impôt payable sur toute la subsections (1) and (2) of this section, rémunération versée à l’employé, y from payments made to the employee after compris la rémunération déjà versée pour the determination is made. laquelle aucun impôt n’a été déduit ou retenu, en le déduisant, en conformité avec l’article 3 et les paragraphes (1) 2 et (2) du présent article, sur les paiements faits à l’employé après que la situation de l’employé a été établi. (4) Where an employer is required under (4) Le ministre peut, sur demande écrite de paragraph (3)(b) to collect tax payable on remuneration l’employeur qui est tenu en vertu de l’alinéa (3)b) de already paid to an employee, the Minister may, on the percevoir l’impôt payable sur la rémunération déjà written application of the employer, allow the employer versée à l’employé, permettre à cet employeur de to deduct the tax over the period of time specified by déduire l’impôt selon l’échéancier déterminé par le the Minister. ministre. (5) Where an employee normally works, performs (5) Dans le cas où un employé effectue duties or provides services outside the Northwest habituellement un travail, remplit des fonctions ou Territories for an employer and it is uncertain whether fournit des services à l’extérieur des Territoires du the employee will be paid remuneration exceeding the Nord-Ouest pour le compte d’un employeur et qu’il est prescribed amount, the employer shall, difficile d’établir si la rémunération versée à l’employé (a) if the employer reasonably expects that dépassera le montant prescrit, l’employeur : remuneration in an amount equal to or a) s’il s’attend vraisemblablement à ce que le exceeding the prescribed amount will be montant de la rémunération versée à paid to the employee in the year, collect l’employé pendant l’année soit égal ou the amount of tax payable by deducting or supérieur au montant prescrit, perçoit le withholding it in accordance with section montant de l’impôt payable en le 3 and subsections (1) and (2) of this déduisant ou le retenant en conformité section; or avec l’article 3 et les paragraphes (1) et (b) if the employer does not collect the tax (2) du présent article; payable under paragraph (a) and at some b) s’il ne perçoit pas l’impôt payable en point during the year the amount of vertu de l’alinéa a) et que, à un moment remuneration paid to the employee in the donné pendant l’année, le montant de la year by that employer equals or exceeds rémunération versée à l’employé pendant the prescribed amount, collect the amount l’année par cet employeur est égal ou of tax payable, including the tax payable supérieur au montant prescrit, perçoit le on remuneration already paid to the montant de l’impôt payable, y compris employee, by deducting or withholding it, l’impôt payable sur la rémunération déjà in accordance with section 3 and versée à l’employé, en le déduisant ou en subsections (1) and (2) of this section, le retenant, en conformité avec l’article 3 from payments made to the employee after et les paragraphes (1) et (2) du présent the prescribed amount of remuneration is article, sur les paiements faits à l’employé paid. après que le montant prescrit de R-075-2010,s.3. rémunération a été payé. R-075-2010, art. 3. 6. Where an employer is required to deduct or 6. L’obligation de déduire ou de retenir le montant de withhold the amount of tax payable, the requirement l’impôt payable : (a) is applicable in respect of all payments to a) s’étend à tous les paiements faits à be made to the employee until the liability l’employé tant que l’obligation prévue par under the Act is satisfied; and la Loi n’est pas remplie; (b) operates to require payment out of each b) exige que des paiements soient faits sur such payment. chacun de ces versements. 7. (1) Subject to subsection (2), on determining that 7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur, an amount collected in a year from an employee is in dès qu’il établit que le montant perçu pendant l’année excess of the amount required by or under the Act, the dépasse le montant prévu en vertu de la Loi, paie le employer shall, without delay and in any event no later montant perçu en trop à l’employé dans les plus brefs 3 than February 28 of the following year, pay such excess délais et, en tout état de cause, au plus tard le 28 février amount to the employee. de l’année suivante. (2) An employer shall refund to an employee any (2) L’employeur rembourse l’employé, au plus excess amount collected from the employee in a year no tard le 28 février de l’année suivante, du montant perçu later than February 28 of the following year where the en trop pendant l’année lorsque l’employeur a perçu employer collected the tax under l’impôt en vertu : (a) paragraph 5(3)(a) if, at the end of the year, a) soit de l’alinéa 5(3)a) et qu’à la fin de it is reasonable to determine that the l’année il est possible d’établir que employee normally worked, performed l’employé a effectué habituellement un duties or provided services outside the travail, a rempli des fonctions ou a fourni Northwest Territories in respect of the des services à l’extérieur des Territoires employer; or du Nord-Ouest relativement à (b) paragraph 5(5)(a) if, at the end of the year, l’employeur; it is reasonable to determine that the b) soit de l’alinéa 5(5)a) et qu’à la fin de remuneration paid to the employee in the l’année il est possible d’établir que la year by the employer did not exceed the rémunération versée à l’employé pendant prescribed amount. l’année par l’employeur n’a pas dépassé le montant prescrit. (3) An employer shall pay the excess amount or (3) L’employeur paie le ou les montants, visés au amounts collected from the employer’s employees, paragraphe 17(4) de la Loi, qu’il a perçu en trop de ses referred to in subsection 17(4) of the Act, without delay employés dans les plus brefs délais suivant réception du on receipt of the refund. remboursement. R-075-2010,s.3. R-075-2010, art. 3. RETURNS DÉCLARATIONS 8. (1) The classes of employers and the reporting 8. (1) Les catégories d’employeurs et les périodes de periods for the classes are set out in Schedule A. déclaration qui s’y rapportent figurent à l’annexe A. (2) In Schedule A, "seasonal employer" means an (2) À l’annexe A, «employeur saisonnier» s’entend employer who conducts or carries on business or de l’employeur qui exploite une entreprise ou a otherwise has a fixed place of business in the Northwest autrement un établissement fixe dans les Territoires du Territories on a seasonal basis. Nord-Ouest de façon saisonnière. (3) For the purposes of Schedule A, the "estimated (3) Pour l’application de l’annexe A, le «montant total amount of remuneration to be paid by the total estimatif de la rémunération que l’employeur employer to the employer’s employees in the year" is prévoit verser à ses employés pendant l’année» est equal to, égal : (a) in the year in which the employer is a) pendant l’année où l’employeur est inscrit registered under section 40 of the Act, the en vertu de l’article 40 de la Loi, à la estimated total remuneration the employer rémunération totale estimative que expects to pay as set out in the application l’employeur prévoit verser, telle qu’elle for registration under paragraph 17(1)(l); figure dans la demande d’inscription en or vertu de l’alinéa 17(1)l); (b) in any other year, the greater of the total b) pour toutes les autres années, au plus amount of remuneration paid by the élevé du montant total de la rémunération employer to the employer’s employees in versée par l’employeur à ses employés the immediately preceding year and the pendant l’année précédente ou de la estimated total remuneration the employer rémunération totale estimative que expects to pay to the employer’s l’employeur prévoit verser à ses employés employees in the current year. pendant l’année courante. 4 (4) An employer may apply to the Minister to alter (4) L’employeur peut présenter une demande au or vary the employer’s reporting period in a year to ministre afin de modifier ou varier sa période de allow the employer to file a remittance return and remit déclaration pendant l’année de manière à lui permettre the tax payable for a reporting period referred to in de produire une déclaration avec versement et de verser Schedule A other than the reporting period assigned to l’impôt payable pour une période de déclaration visée the employer by Schedule A and, where the application à l’annexe A autre que la période de déclaration qui lui is granted, the reporting period is so altered or varied. est attribuée à l’annexe A. Lorsque le ministre R-075-2010,s.3. acquiesce à la demande, la période de déclaration est modifiée ou variée en conséquence. R-075-2010, art. 3. 9. (1) A remittance return must include the following 9. (1) La déclaration avec versement contient les information: renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) the employer’s mailing address; b) l’adresse postale de l’employeur; (c) the registration number given to the c) le numéro d’inscription de l’employeur employer on registration under section 40 qui lui est attribué lors de l’inscription en of the Act; vertu de l’article 40 de la Loi; (d) the reporting period to which the d) la période de déclaration visée par la remittance return applies; déclaration avec versement; (e) the total amount of remuneration paid by e) le montant total de la rémunération versée the employer in the reporting period in par l’employeur pendant la période de respect of which tax is remitted. déclaration qui donne lieu au versement de l’impôt. (2) A remittance return must be filed with, and the (2) La déclaration avec versement qui se rapporte tax payable must be remitted to, the Minister in respect à la période de déclaration précédente en vertu du of the immediately preceding reporting period under paragraphe 6(1) de la Loi doit être produite au ministre, subsection 6(1) of the Act on or before the 20th day of et l’impôt payable doit lui être versé, au plus tard le 20e the month following the end of the reporting period. jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration. (3) A remittance return may be filed with the (3) La production de la déclaration avec versement Minister, by au ministre peut se faire : (a) mailing it to Taxation, Treasury Division, a) soit par envoi postal à l’Impôt, Division Department of Finance, Government of de la Trésorerie, ministère des Finances, the Northwest Territories, P.O. gouvernement des Territoires du Nord- BOX 1320, YELLOWKNIFE NT Ouest, C.P. 1320, YELLOWKNIFE (NT) X1A 2L9; or X1A 2L9; (b) leaving it with the person in charge of b) soit en la remettant à la personne Taxation, Treasury Division, Department responsable à l’Impôt, Division de la of Finance, Government of the Northwest Trésorerie, ministère des Finances, Territories, third floor of the YK Centre gouvernement des Territoires du Building, 4922 - 48th Street, Yellowknife. Nord-Ouest, troisième étage de l’édifice Centre YK, 4922, 48e Rue, Yellowknife. (4) The tax payable may be remitted to the (4) L’impôt payable peut être versé au ministre en Minister under paragraph 6(1)(b) of the Act by mailing vertu de l’alinéa 6(1)b) de la Loi en le postant ou en le it, or leaving it, with the return to which it relates in the remettant, de la manière indiquée au paragraphe (3), manner set out in subsection (3). avec la déclaration à laquelle il se rapporte. R-075-2010,s.4,5. R-075-2010, art. 4 et 5. 5 10. (1) An annual return must include the following 10. (1) La déclaration annuelle contient les information: renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) the employer’s mailing address; b) l’adresse postale de l’employeur; (c) the registration number given to the c) le numéro d’inscription de l’employeur employer on registration under section 40 qui lui est attribué lors de l’inscription en of the Act; vertu de l’article 40 de la Loi; (d) in respect of each employee required by d) à l’égard de chaque employé tenu par la the Act to pay tax in the year, Loi de payer un impôt pendant l’année : (i) the name and Social Insurance (i) son nom et son numéro d’assurance Number of the employee, sociale, (ii) the total amount of remuneration (ii) le montant total de la rémunération paid to the employee in the year, qui lui a été versée pendant l’année, (iii) the total amount of remuneration (iii) le montant total de la rémunération paid to the employee in the year for qui lui a été versée pendant l’année which tax is payable under the Act, où un impôt est payable en vertu de and la Loi, (iv) the total amount of tax collected (iv) le montant total de l’impôt perçu à from the employee in respect of the l’endroit de l’employé relativement à remuneration paid in the year. la rémunération versée pendant l’année. (2) Subject to section 11, an annual return in (2) Sous réserve de l’article 11, la déclaration respect of a year must be filed with the Minister on or annuelle pour une année doit être produite au ministre before February 28 of the following year. au plus tard le 28 février de l’année suivante. (3) An annual return may be filed with the (3) La production de la déclaration annuelle au Minister by ministre peut se faire : (a) mailing it to Taxation, Treasury Division, a) soit par envoi postal à l’Impôt, Division Department of Finance, Government of de la Trésorerie, ministère des Finances, the Northwest Territories, Box 1320, gouvernement des Territoires du Nord- Yellowknife, NT, X1A 2L9; or Ouest, boîte postale 1320, Yellowknife (b) leaving it with the person in charge of (NT) X1A 2L9; Taxation, Treasury Division, Department b) soit en la remettant à la personne of Finance, Government of the Northwest responsable à l’Impôt, Division de la Territories, third floor of the YK Centre Trésorerie, ministère des Finances, Building, 4922 - 48th Street, Yellowknife. gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, troisième étage de l’édifice Centre YK, 4922, 48e Rue, Yellowknife. (4) The tax payable may be remitted to the (4) L’impôt payable peut être versé au ministre en Minister under subsection 7(6) of the Act by mailing it, vertu du paragraphe 7(6) de la Loi en le postant ou en or leaving it, with the return to which it relates in the le remettant, de la manière indiquée au paragraphe (3), manner set out in subsection (3). R-075-2010,s.5. avec la déclaration à laquelle il se rapporte. R-075-2010, art. 5. 11. (1) Where an employer ceases to have a fixed 11. (1) L’employeur qui cesse d’avoir un place of business or an employee before the end of a établissement fixe ou un employé avant la fin de year, the employer shall, l’année : (a) within seven days after the day on which a) dans un délai de sept jours suivant le jour the cessation occurs, notify a Government de la cessation, donne un avis de cette 6 of the Northwest Territories employee cessation à un employé du gouvernement working in Taxation, Treasury Division of des Territoires du Nord-Ouest travaillant the Department of Finance of the à l’Impôt, Division de la Trésorerie du cessation; and ministère des Finances; (b) on or before the 30th day after the day on b) au plus tard le 30e jour suivant le jour de which the cessation occurs, la cessation : (i) file a remittance return in respect of (i) produit au ministre une déclaration the reporting period in which the avec versement relativement à la cessation occurs with the Minister, période de déclaration pendant (ii) remit any tax payable to the Minister, laquelle la cessation s’est produite; and (ii) verse l’impôt payable au ministre; (iii) file an annual return in respect of the (iii) produit au ministre une déclaration year with the Minister. annuelle pour l’année. (2) The remittance return referred to in (2) La déclaration avec versement visée à l’alinéa paragraph (1)(b) must be filed and the tax payable 1b) est produite, et l’impôt payable visé à ce même referred to in paragraph (1)(b) must be remitted in the alinéa est versé, de la manière indiquée aux manner set out in subsections 9(3) and (4). paragraphes 9(3) et (4). (3) The annual return referred to in (3) La déclaration annuelle visée au subparagraph (1)(b)(iii) must be filed and any tax sous-alinéa 1b)(iii) est produite, et l’impôt payable s’y payable in relation to it must be remitted in the manner rapportant est versé, de la manière indiquée aux set out in subsections 10(3) and (4). R-075-2010,s.5. paragraphes 10(3) et (4). R-075-2010, art. 5. 12. Where the time limited for filing a remittance 12. Le délai pour produire une déclaration avec return or an annual return or remitting tax payable falls versement ou une déclaration annuelle ou pour verser on a Saturday, Sunday or holiday, the return may be l’impôt payable qui expirerait normalement un samedi, filed or tax payable remitted on the first subsequent day un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au that is not a Saturday, Sunday or holiday. premier jour suivant qui n’est pas un samedi, un R-093-2024,s.2. dimanche ou un jour férié. R-093-2024, art. 2. 13. (1) Where an employer becomes aware that a 13. (1) Lorsque l’employeur prend connaissance remittance return or an annual return filed in respect of qu’une déclaration avec versement ou une déclaration the employer contains an error or where, because an annuelle produite en son nom contient une erreur ou employer cannot attribute a value in a year to lorsqu’elle ne réflète plus sa situation, parce qu’il ne non-monetary remuneration under subsection 4(1) or peut conférer une valeur non monétaire pendant l’année collect the tax payable in a year in accordance with en vertu du paragraphe 4(1) ou parce qu’il ne peut subsection 5(1), a remittance return or an annual return percevoir l’impôt pendant l’année en conformité avec filed in respect of the employer is no longer accurate, le paragraphe 5(1), l’employeur doit, dans les plus brefs the employer shall, without delay and in the manner set délais et de la manière indiquée aux paragraphes 9(3) out in subsections 9(3) and (4) or 10(3) and (4), as the et (4) ou 10(3) et (4), selon le cas : case may be, a) produire au ministre une déclaration (a) file with the Minister an amended return modifiée en la forme réglementaire in the form approved by the Minister approuvée par ce dernier et contenant les including the information set out in renseignements prévus au paragraphe (2) subsection (2) and any other information et tout autre renseignement qu’il peut that may be required by the Minister from exiger; time to time; and b) verser au ministre tout impôt payable à la (b) remit to the Minister any tax payable as a suite de la modification de la déclaration. result of the amendment to the return. 7 (2) An amended return must include the following (2) La déclaration modifiée contient les information: renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) the employer’s mailing address; b) l’adresse postale de l’employeur; (c) the registration number given to the c) le numéro d’inscription de l’employeur employer on registration under section 40 qui lui est attribué lors de l’inscription en of the Act; vertu de l’article 40 de la Loi; (d) the correct information and the reason for d) les renseignements exacts et la the amendment; justification pour la modification; (e) the reporting period to which the amended e) la période de déclaration visée par la return applies, where the amendment is to déclaration modifiée lorsqu’il s’agit d’une a remittance return, or the year to which modification à une déclaration avec the amended return applies, where the versement, ou l’année visée par la amendment is to an annual return; déclaration modifiée lorsqu’il s’agit d’une (f) any amount deducted or withheld under modification à une déclaration annuelle; subsection 5(1) of the Act related to the f) le montant se rapportant à la modification amendment. et qui a été déduit ou retenu en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. 14. Every employee shall provide the following 14. L’employé fournit à son employeur, sur demande information to his or her employer at the employer’s de ce dernier, les renseignements suivants : request: a) son nom; (a) the employee’s name; b) ses adresses postale et municipale; (b) the employee’s mailing and street c) son numéro d’assurance sociale, s’il en a addresses; un. (c) the employee’s Social Insurance Number, if the employee has one. OBJECTIONS AND APPEALS OPPOSITIONS ET APPELS 15. (1) A notice of objection filed by an employer 15. (1) L’avis d’opposition produit par l’employeur must contain the following information: comprend les renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) the employer’s mailing address; b) l’adresse postale de l’employeur; (c) the registration number given to the c) le numéro d’inscription de l’employeur employer on registration under section 40 qui lui est attribué lors de l’inscription en of the Act; vertu de l’article 40 de la Loi; (d) the date of the assessment to which the d) la date de la cotisation qui fait l’objet de objection is made and the assessment l’opposition ainsi que le numéro de number set out in the notice of cotisation qui figure dans l’avis de assessment. cotisation. (2) A notice of objection filed by an employee (2) L’avis d’opposition produit par l’employé must contain the following information: comprend les renseignements suivants : (a) the employee’s name, mailing and street a) le nom de l’employé, ses adresses postale address and, if the employee has one, the et municipale ainsi que son numéro employee’s Social Insurance Number; d’assurance sociale, si l’employé en a un; (b) the legal name of the employer in respect b) la raison sociale de l’employeur au nom of whom the assessment was made and, so duquel la cotisation a été faite et tout autre 8 far as is known to the employee, any other nom que l’employeur utilise, à la name under which the employer carries on connaisance de l’employé, pour exploiter business; une entreprise; (c) the employer’s mailing address; c) l’adresse postale de l’employeur; (d) the date of the assessment to which the d) la date de la cotisation qui fait l’objet de objection is made and the assessment l’opposition ainsi que le numéro de number set out in the notice of cotisation qui figure dans l’avis de assessment, if known to the employee; cotisation, si l’employé le connaît; (e) the day on which a copy of the notice of e) le jour où l’employé reçoit une copie de assessment was provided to the employee l’avis de cotisation et le jour où il prend and the day on which the employee connaissance de la façon dont il est touché became aware of how he or she was par la cotisation. affected by the assessment. (3) A certificate must be included in a notice of (3) L’avis d’opposition comprend un certificat objection verifying that the information contained in the attestant que les renseignements contenus dans l’avis notice of objection is true and correct and, d’opposition sont vrais et exacts. De plus, ce certificat (a) where the objection is made by an est signé : employer, the certificate must be signed a) soit par l’employeur qui s’oppose, un by the employer, by a duly authorized agent dûment autorisé de l’employeur ou officer of the employer or by such other par toute autre personne ou personnes qui person or persons whom the Minister is connaissent, à la satisfaction du ministre, satisfied have knowledge of the matters les renseignements qui doivent être required to be disclosed in the notice of divulgués dans l’avis d’opposition; objection; or b) soit par l’employé qui s’oppose. (b) where the objection is made by an employee, the certificate must be signed by the employee. 16. (1) A notice of appeal of an employer must contain 16. (1) L’avis d’appel de l’employeur comprend les the following information: renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) the employer’s address for service; b) l’adresse de l’employeur aux fins de (c) the registration number given to the signification; employer on registration under section 40 c) le numéro d’inscription de l’employeur of the Act; qui lui est attribué lors de l’inscription en (d) the date of the assessment in respect of vertu de l’article 40 de la Loi; which the appeal is made and the d) la date de la cotisation qui fait l’objet de assessment number set out in the notice of l’appel ainsi que le numéro de cotisation assessment. qui figure dans l’avis de cotisation. (2) A notice of appeal of an employee must (2) L’avis d’appel de l’employé comprend les contain the following information: renseignements suivants : (a) the employee’s name and, if the employee a) le nom de l’employé et son numéro has one, the employee’s Social Insurance d’assurance sociale, si l’employé en a un; Number; b) l’adresse de l’employé aux fins de (b) the employee’s address for service; signification; (c) the legal name of the employer in respect c) la raison sociale de l’employeur qui a fait of whom the assessment was made and l’objet de la cotisation et tout autre nom any other name under which the employer que l’employeur utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; 9 (d) the date of the assessment in respect of d) la date de la cotisation qui fait l’objet de which the appeal is made and the l’appel ainsi que le numéro de cotisation assessment number set out in the notice of qui figure dans l’avis de cotisation, si assessment, if known to the employee. l’employé le connaît. REGISTRATION INSCRIPTION 17. (1) An application for registration must contain the 17. (1) La demande d’inscription comprend les following information: renseignements suivants : (a) the legal name of the employer and any a) la raison sociale de l’employeur et tout other name under which the employer autre nom qu’il utilise pour exploiter une carries on business; entreprise; (b) whether the employer is a government, an b) savoir si l’employeur est un individual, a partnership, a body corporate gouvernement, un particulier, une société or a body that is a society, union, club, de personnes, une personne morale ou un association, commission or other organisme qui est une société, un syndicat, organization of any kind and, if the un club, une association, une commission employer is a body corporate or body that ou une autre organisation et, dans le cas is an organization not listed in this où l’employeur est une personne morale paragraph, the type of body corporate or ou un organisme qui n’est pas mentionné body; au présent alinéa, le genre de personne (c) the employer’s mailing address; morale ou d’organisme; (d) the street address of the building at which c) l’adresse postale de l’employeur; the records referred to in section 19 of the d) l’adresse municipale du bâtiment de Act are or will be kept or a sufficient l’employeur, ou une description description of the building to enable an suffisamment précise de ce bâtiment qu’il officer to find it; soit possible à un agent de le reconnaître, (e) the street address of the employer’s où sont ou seront conservés les registres primary place of business in the mentionnés à l’article 19 de la Loi; Northwest Territories or a sufficient e) l’adresse postale de l’établissement description of the place of business to principal de l’employeur dans les enable an officer to find it; Territoires du Nord-Ouest ou une (f) the employer’s telephone and facsimile description suffisamment précise de cet numbers; établissement qu’il soit possible à un (g) the name of an individual who is the agent de le reconnaître; employer, or is an agent of the employer, f) les numéros de téléphone et de télécopieur who can be contacted by the Minister in de l’employeur; respect of the employer and the telephone g) le nom et les numéros de téléphone et de and facsimile numbers of that individual; télécopieur du particulier que le ministre (h) where the employer is a body corporate peut contacter relativement à l’employeur, other than a municipal corporation, the le particulier étant soit l’employeur, soit names of the officers of the body son mandataire; corporate; h) si l’employeur est une personne morale (i) where the employer is a municipal autre qu’une municipalité, les noms de ses corporation, the name of the senior dirigeants; administrative officer; i) si l’employeur est une municipalité, le (j) whether the employer’s business is nom du directeur administratif; conducted or carried on in the Northwest j) savoir si l’entreprise de l’employeur est Territories throughout the year or on a exploitée dans les Territoires du Nord- seasonal basis; Ouest durant toute l’année ou de façon (j.1) the date on which the business first paid saisonnière; remuneration, after January 1, 1993, to an j.1) la date du premier versement de la employee for work performed in the rémunération, après le 1er janvier 1993, à 10 Northwest Territories; un employé pour le travail effectué dans (j.2) where the employer’s business is les Territoires du Nord-Ouest; conducted or carried on in the Northwest j.2) si l’entreprise de l’employeur est exploitée Territories on a seasonal basis, the date dans les Territoires du Nord-Ouest de when the employer expects to conduct or façon saisonnière, la date à laquelle carry on the business in the Territories and l’employeur prévoit exploiter son pay remuneration to employees for the entreprise dans les Territoires du Nord- work performed in the Territories; Ouest et payer une rémunération à ses (k) a brief description of the employer’s employés pour le travail effectué dans les business; Territoires du Nord-Ouest; (l) the estimated total remuneration the k) une brève description de l’entreprise de employer expects to pay to employees for l’employeur; work performed in the Northwest l) la rémunération totale estimative que Territories in the current year. l’employeur prévoit verser à ses employés (m) Repealed, R-075-2010,s.6(1). pour le travail effectué dans les Territoires (n) Repealed, R-075-2010,s.6(1). du Nord-Ouest durant l’année en cours. m) Abrogé, R-075-2010, art. 6(1). n) Abrogé, R-075-2010, art. 6(1). (2) A certificate must be included in an application (2) La demande d’inscription comprend un for registration verifying that the information contained certificat attestant que les renseignements contenus dans in the application is true and correct and, l’avis d’opposition sont vrais et exacts. De plus, ce (a) where the application is made by an certificat est signé : employer, the certificate must be signed a) soit par l’employeur qui fait la demande, by the employer, by a duly authorized un agent dûment autorisé de l’employeur officer of the employer or, where the ou, dans le cas d’un employeur dont le employer has its head office outside the siège social n’est pas dans les Territoires Northwest Territories, by the manager or du Nord-Ouest, par le directeur ou chief agent of the employer in the mandataire principal de l’employeur dans Territories or by such other person or les Territoires du Nord-Ouest ou par une persons whom the Minister is satisfied ou plusieurs personnes qui connaissent, à have knowledge of the matters required to la satisfaction du ministre, les be disclosed in the application; or renseignements qui doivent être divulgués (b) where the application is made by an dans la demande; employee, the certificate must be signed b) soit par l’employé qui fait la demande. by the employee. R-075-94, art. 2, 3; R-075-2010, art. 3 et 6. R-075-94,s.2,3; R-075-2010,s.3,6. 18. An application for registration may be filed with 18. La production de la demande d’inscription au the Minister by ministre peut se faire : (a) mailing it to Taxation, Treasury Division, a) soit par envoi postal à l’Impôt, Division Department of Finance, Government of de la Trésorerie, ministère des Finances, the Northwest Territories, Box 1320, gouvernement des Territoires du Nord- Yellowknife, NT, X1A 2L9; or Ouest, boîte postale 1320, Yellowknife (b) leaving it with the person in charge of (NT) X1A 2L9; Taxation, Treasury Division, Department b) soit en la remettant à la personne of Finance, Government of the Northwest responsable à l’Impôt, Division de la Territories, third floor of the YK Centre Trésorerie, ministère des Finances, Building, 4922 - 48th Street, Yellowknife. gouvernement des Territoires du R-075-2010,s.5. Nord-Ouest, troisième étage de l’édifice Centre YK, 4922, 48e Rue, Yellowknife. R-075-2010, art. 5. 11 19. The effective date of registration referred to in 19. Le jour de réception de la demande d’inscription section 40 of the Act is the day on which the application par le ministre constitue la date de prise d’effet de for registration is received by the Minister. l’inscription visée à l’article 40 de la Loi. ASSESSMENT OF EMPLOYEES COTISATION DES EMPLOYÉS 20. (1) The Minister may assess an employee for tax 20. (1) Le ministre peut déterminer l’impôt payable payable by the employee where the Minister considers par l’employé lorsqu’il le juge nécessaire et que les it necessary and subsections 29(2) and (3) and paragraphes 29(2) et (3) et les articles 30 et 32 à 37 de sections 30 and 32 to 37 of the Act apply, with such la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à modifications as the circumstances may require, to the la cotisation. assessment. (2) Sections 41 to 49 and 52 of the Act apply, with (2) Les articles 41 à 49 et 52 de la Loi such modifications as the circumstances may require, in s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en ce qui respect of the assessment of an employee and the a trait à la cotisation d’un employé et à la perception de collection of the tax from the employee. l’impôt à l’égard de cet employé. MISCELLANEOUS DIVERS 21. (1) In this section, "quarter" means a three-month 21. (1) Au présent article, «trimestre» s’entend d’une period of a year ending March 31, June 30, période de trois mois de l’année qui se termine soit le September 30 or December 31. 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre. (2) The rate referred to in section 18 of the Act is (2) Le taux visé à l’article 18 de la Loi est le the last rate published by the Bank of Canada as the dernier taux commercial préférentiel, publié par la prime business rate administered by the chartered banks Banque du Canada et calculé annuellement, en vigueur before the first day of the quarter in which the dans les banques à charte, avant le premier jour du application for a refund is made, compounded annually. trimestre qui donne lieu à la demande de remboursement. 22. Repealed, R-075-2010,s.7. 22. Abrogé, R-075-2010, art. 7. 23. Repealed, R-075-2010,s.7 23. Abrogé, R-075-2010, art. 7. 12 13 SCHEDULE A REPORTING PERIODS FOR CLASSES (Section 8) OF EMPLOYERS Column I Column II Column III ESTIMATED TOTAL AMOUNT OF REMUNERATION TO BE PAID BY THE EMPLOYER TO THE EMPLOYER’S EMPLOYEES IN CLASS OF THE YEAR EMPLOYER REPORTING PERIOD An amount exceeding $1,000,000 1 Each month ending the last day of the month An amount exceeding $600,000 but not 2 Each three month period ending March 31, exceeding $1,000,000 June 30, September 30 and December 31 An amount exceeding $200,000 but not 3 Each six month period ending June 30 and exceeding $600,000 December 31 An amount not exceeding $200,000 4 Each year ending December 31 Not applicable Seasonal Each month, during the season, ending the Employer last day of the month 14 ANNEXE A PÉRIODES DE DÉCLARATION POUR LES (article 8) DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EMPLOYEURS Colonne I Colonne II Colonne III MONTANT TOTAL ESTIMATIF DE LA RÉMUNÉRATION QUE CATÉGO- L’EMPLOYEUR PRÉVOIT VERSER À RIE D’EM- SES EMPLOYÉS PENDANT L’ANNÉE PLOYEUR PÉRIODE DE DÉCLARATION Si le montant dépasse 1 000 000 $ 1 Mensuellement, pour la période se terminant le dernier jour du mois Si le montant dépasse 600 000 $ mais ne 2 Tous les trois mois, pour chacune des dépasse pas 1 000 000 $ périodes se terminant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre Si le montant dépasse 200 000 $ mais ne 3 Tous les six mois, pour chacune des dépasse pas 600 000 $ périodes se terminant les 30 juin et 31 décembre Si le montant ne dépasse pas 200 000 $ 4 Annuellement, pour la période se terminant le 31 décembre Ne s’applique pas Employeur Mensuellement, au cours de la saison, pour saisonnier la période se terminant le dernier jour du mois 15 SCHEDULE B Repealed, R-075-2010, s.8. ANNEXE B Abrogée, R-075-2010, art. 8. © 2024 Territorial Printer © 2024 l’imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 16