Real Estate Agents Licensing Regulation 1

REAL ESTATE AGENTS’ LICENSING ACT LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND RÈGLEMENT SUR LES TITRES DE SALESPERSONS REGULATIONS COMPÉTENCE DES AGENTS ET REPRÉSENTANTS IMMOBILIERS R.R.N.W.T. 1990,c.15(Supp.) R.R.T.N.-O. 1990, ch. 15 (Suppl.) In force September 15, 1992; En vigueur le 15 septembre 1992; SI-013-92 TR-013-92 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-071-92 R-071-92 R-082-2007 R-082-2007 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm REAL ESTATE AGENTS’ LICENSING ACT LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS RÈGLEMENT SUR LES TITRES DE AND SALESPERSONS REGULATIONS COMPÉTENCE DES AGENTS ET REPRÉSENTANTS IMMOBILIERS (Incorporates amendments made by R-073-91) (Incorpore les modifications apportées par R-073-91) 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "course" means the course of study in real estate practice and principles for agents or for salespersons, as «cours» Programme d’études des règles et pratiques en the context requires, established by the superintendent; matière de biens immobiliers, établi par le surintendant pour les agents ou représentants, selon le cas. "examination" means the examination for agents or for salespersons, as the context requires, set by the «examen» Examen établi par le surintendant pour les superintendent. agents ou représentants, selon le cas. 2. The superintendent may 2. Le surintendant peut : (a) establish a course of study in real estate a) établir un programme d’études des règles practice and principles for agents and for et pratiques en matière de biens salespersons and direct that materials be immobiliers pour les agents et les prepared for the same; and représentants et ordonner que des (b) set an examination for agents and for documents didactiques soient préparés à salespersons respecting real estate practice cet effet; and principles. b) établir un examen pour les agents et les représentants relativement aux règles et pratiques en matière de biens immobiliers. 3. (1) The following education, training and 3. (1) Les agents doivent remplir les conditions examination qualifications are required of agents: d’admissibilité suivantes en matière de connaissances, (a) a licence as a salesperson held for the 12 de formation et d’examen : months immediately preceding an a) avoir été titulaire d’une licence de application for an agent’s licence; représentant pendant les 12 mois (b) successful completion of the course; précédant immédiatement une demande (c) a passing mark on the examination. de licence d’agent; b) terminer avec succès le cours; c) être reçu à l’examen. (2) The following education, training and (2) Les représentants doivent remplir les examination qualifications are required of sales- conditions d’admissibilité suivantes en matière de persons: connaissances, de formation et d’examen : (a) successful completion of the course; a) terminer avec succès le cours; (b) a passing mark on the examination. b) être reçu à l’examen. (3) An individual taking the course shall purchase (3) Celui qui suit le cours doit acheter les the materials prepared and required for the course. R- documents didactiques requis et préparés à cet effet. 071-92,s.2. R-071-92, art. 2. 3.1. (1) In this section, "property manager" means a 3.1. (1) Au présent article, «gestionnaire immobilier» person who, pursuant to a contract, désigne toute personne qui en conformité avec un (a) transacts in real estate by lease or rental contrat : 1 on behalf of the owner of the real estate; a) effectue, par location, une opération (b) by advertisement, negotiation or other act, immobilière pour le compte du directly or indirectly furthers a transaction propriétaire du bien immobilier; referred to in paragraph (a); or b) favorise, directement ou indirectement, (c) on behalf of the owner of real estate, par toute activité, notamment par annonce manages, maintains or repairs the real ou négociation, une opération mentionnée estate or collects rents and pays bills in à l’alinéa a). respect of the real estate. c) administre, entretient et répare le bien immobilier, ou perçoit les loyers et paie les comptes relatifs au bien immobilier, pour le compte du propriétaire de biens immobiliers. (2) Property managers are exempt from the (2) Les gestionnaires immobiliers sont exemptés education, training and examination qualifications des conditions d’admissibilité en matière de required of agents and salespersons as set out in connaissances, de formation et d’examen qui figurent section 3. à l’article 3, applicables aux agents et représentants immobiliers. 4. (1) The superintendent may grant an exemption 4. (1) Le surintendant peut exempter des exigences from the requirements set out in paragraphs 3(1)(a) and des alinéas 3(1)a), b) et 3(2)a) la personne physique qui (b) and 3(2)(a) to an individual who applies for the présente une demande d’exemption et qui : exemption and who a) a reçu, dans une province ou un territoire, (a) obtained, in a province or territory, the dans les 12 mois précédant im- education and training qualifications médiatement la demande d’exemption, les required to obtain an equivalent licence in connaissances et la formation nécessaires that jurisdiction within the 12 month à l’obtention d’une licence équivalente period immediately preceding the dans cette province ou ce territoire; application for an exemption; b) relativement à la licence d’agent, était (b) in respect of a licence for an agent, has titulaire d’une licence équivalente délivrée held an equivalent licence issued by a par une province ou un territoire et a agi à province or territory and has acted as an titre d’agent dans cette province ou ce agent in that jurisdiction for not less than territoire pendant au moins 24 mois dans 24 months within the 36 month period la période de 36 mois précédant immediately preceding the application for immédiatement la demande d’exemption; an exemption; and c) relativement à la licence de représentant, (c) in respect of a licence for a salesperson, était titulaire d’une licence équivalente has held an equivalent licence issued by a délivrée par une province ou un territoire province or territory and has acted as a et a agi à titre de représentant dans cette salesperson in that jurisdiction for not less province ou ce territoire pendant au moins than 12 months within the 24 month 12 mois dans la période de 24 mois period immediately preceding the précédant immédiatement la demande application for an exemption. d’exemption. (2) An exemption under subsection (1) may be in (2) Une exemption en vertu du paragraphe (1) peut respect of the whole or portions of the course. s’appliquer à l’ensemble ou à des parties du cours. (3) In deciding whether or not to grant an (3) Lorsqu’il décide d’accorder ou non une exemption under subsection (1) the superintendent shall exemption en vertu du paragraphe (1), le surintendant consider tient compte : (a) the standard of the licensing requirements a) du niveau des exigences requises pour of the relevant province or territory in l’obtention de la licence dans la province relation to those set out in or established ou le territoire en question, par rapport à under the Act; celles mentionnées ou constituées en vertu 2 (b) the effect of the exemption on the public de la Loi; interest; and b) de l’effet de l’exemption sur l’intérêt (c) any other factors the superintendent public; considers relevant. c) de tout autre facteur qu’il juge pertinent. R-071-92,s.3; R-082-2007,s.2. R-071-92, art. 3; R-082-2007, art. 2. 5. The superintendent may grant an exemption from 5. Le surintendant peut exempter des exigences de the requirements set out in section 3 to an individual l’article 3 la personne physique qui présente une who applies for an exemption and who demande d’exemption et qui : (a) has passed the examination within the 24 a) a été reçue à l’examen dans la période de month period immediately preceding the 24 mois précédant immédiatement la application for an exemption; demande d’exemption; (b) has acted as an agent or a salesperson, as b) a agi à titre d’agent ou de représentant, the case may be, in the Northwest selon le cas, dans les Territoires du Nord- Territories within the 24 month period Ouest pendant la période de 24 mois immediately preceding the application for précédant immédiatement la demande an exemption and has passed the d’exemption et qui a été reçue à l’examen; examination; or c) a déposé une demande de licence (c) is applying for a temporary licence under temporaire en vertu de l’article 17 de la section 17 of the Real Estate Agents’ Loi sur la délivrance de licences aux Licensing Act. agents immobiliers. 6. The superintendent may grant an exemption from 6. Le surintendant peut exempter une personne the requirement set out in paragraph 3(1)(a) to an physique de l’exigence de l’alinéa 3(1)a), s’il constate individual if the superintendent is satisfied that there is qu’il existe un besoin immédiat d’agent à l’endroit où an immediate need of an agent in the location where the la personne physique entend agir à titre d’agent. individual proposes to act as agent. R-071-92, art. 4. R-071-92,s.4. 7. (1) Subject to subsection (3), an individual who 7. (1) Sous réserve du paragraphe (3), une personne fails to pass the examination may write the examination physique non reçue à l’examen, peut se représenter à again without taking the course l’examen sans avoir à suivre le cours : (a) not earlier than two weeks and not later a) au plus tôt deux semaines et au plus tard than six months after writing the first six mois après avoir passé le premier examination, where the applicant has examen, lorsque le requérant a échoué à failed the examination once; and l’examen une fois; (b) not earlier than two weeks and not later b) au plus tôt deux semaines et au plus tard than six months after writing the second six mois après avoir passé le deuxième examination, where the applicant has examen, lorsque le requérant a échoué à failed the examination twice. l’examen deux fois. (2) An individual who fails to pass a third (2) Une personne physique qui échoue à l’examen examination shall successfully complete the course une troisième fois doit à nouveau compléter avec again before writing another examination. succès le cours avant de reprendre l’examen. (3) An individual, who is exempted under section (3) Une personne physique exemptée en vertu de 4 and who fails to pass the examination the first time l’article 4 qui échoue à l’examen à sa première the individual writes it, shall successfully complete the tentative, doit à nouveau compléter avec succès le cours course before writing the examination. avant de se représenter à l’examen. 8. Repealed. R-071-92,s.5. 8. Abrogé. R-071-92, art. 5. 9. Repealed. R-071-92,s.5. 9. Abrogé. R-071-92, art. 5. 3 10. Repealed. R-071-92,s.5. 10. Abrogé. R-071-92, art. 5. 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