Northwest Territories Lands Regulation 14

NORTHWEST TERRITORIES LOI SUR LES TERRES DES LANDS ACT TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES (EASTERN PORTION OF THE TERRES (PARTIE EST DE LA SOUTH SLAVE REGION) RÉGION DE SOUTH SLAVE) R-027-2021 R-027-2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed online at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ NORTHWEST TERRITORIES LOI SUR LES TERRES DES LANDS ACT TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES (EASTERN PORTION OF THE TERRES (PARTIE EST DE LA SOUTH SLAVE REGION) RÉGION DE SOUTH SLAVE) WHEREAS the Government of the Northwest ATTENDU QUE : Territories may withdraw from disposal certain tracts of le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut territorial lands in order to facilitate the conclusion of déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales en an Aboriginal rights agreements; vue de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux droits ancestraux; AND WHEREAS the Government of the le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories wishes to facilitate the conclusion souhaite faciliter la conclusion d’une entente entre la of an agreement between Sayisi Dene First Nation, Première Nation des Dénés de Sayisi, la Première Northlands Denesuline First Nation and Dene Nè Nè Nation des Dënesulinés de Northlands et Dene Inc. and Her Majesty the Queen in Right of Canada; Nè Nè Inc., ainsi que Sa Majesté la Reine du chef du Canada; The Commissioner in Executive Council, under la commissaire en Conseil exécutif, en vertu de paragraph 19(a) of the Northwest Territories Lands Act l’alinéa 19a) de la Loi sur les terres des Territoires du and every enabling power, orders as follows: Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, décrète : 1. Subject to section 2, the surface and subsurface 1. Sous réserve de l’article 2, les droits de surface et rights to those parcels of land identified as Lots GK-01 les droits d’exploitation du sous-sol des parcelles to GK-19, Plan 4782, filed in the Land Titles Office on désignées comme les lots GK-01 à GK-19, plan 4782, January 7, 2021, are withdrawn from disposal. dont la copie a été déposée au Bureau des titres de biens-fonds le 7 janvier 2021, sont déclarés inaliénables. 2. For greater certainty, section 1 does not apply to 2. Il est entendu que l’article 1 ne s’applique pas à ce (a) the locating of a mineral claim by the qui suit : holder of a prospecting permit granted a) la localisation d’un claim minier par le before June 19, 2013; titulaire d’un permis de prospection (b) the recording of a mineral claim that is délivré avant le 19 juin 2013; referred to in a paragraph (a) or that was b) l’enregistrement d’un claim minier visé à located before June 19, 2013; l’alinéa a) ou localisé avant le (c) the granting of a lease under the Mining 19 juin 2013; Regulations to a person with a recorded c) l’octroi, en vertu du Règlement sur claim, if the lease covers an area in the l’exploitation minière, d’un bail au recorded claim; détenteur d’un claim enregistré, si le bail (d) the issuance of a significant discovery vise un périmètre situé à l’intérieur du licence under the Petroleum Resources claim; Act to a holder of an exploration licence d) l’octroi, en vertu de la Loi sur les that was issued before June 19, 2013, if hydrocarbures, d’une attestation de the significant discovery licence covers an découverte importante au titulaire d’un area that is subject to the exploration permis de prospection délivré avant le licence; 19 juin 2013, si le périmètre visé par (e) the issuance of a production licence under l’attestation est également visé par le the Petroleum Resources Act to a holder permis; of a significant discovery licence that is e) l’octroi, en vertu de la Loi sur les referred to in paragraph (d), if the hydrocarbures, d’une licence de 1 production licence covers an area that is production au titulaire de l’attestation de subject to the significant discovery découverte importante visée à l’alinéa d), licence; si le périmètre visé par la licence est (f) the issuance of a production licence under également visé par l’attestation; the Petroleum Resources Act to a holder f) l’octroi, en vertu de la Loi sur les of an exploration licence or a significant hydrocarbures, d’une licence de discovery licence that was issued before production au titulaire d’un permis de June 19, 2013, if the production licence prospection ou d’une attestation de covers an area that is subject to the découverte importante délivré avant le exploration licence or the significant 19 juin 2013, si le périmètre visé par la discovery licence; licence de production est également visé (g) the issuance of a surface lease under the par le permis ou par l’attestation; Northwest Territories Lands Act to a g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres holder of a recorded claim under the des Territoires du Nord-Ouest, d’un bail Mining Regulations or of an interest under pour la surface au détenteur d’un claim the Petroleum Resources Act, if the enregistré visé par le Règlement sur surface lease is required to allow the l’exploitation minière ou au titulaire d’un holder to exercise rights under the claim titre visé par la Loi sur les hydrocarbures, or interest; or si ce bail est exigé pour l’exercice des (h) the renewal of an interest. droits qui sont conférés par le claim ou par le titre; h) le renouvellement d’un titre. 3. This order is repealed on the day before the 3. Le présent décret est abrogé la veille de la date Effective Date of the agreement between Sayisi Dene d’entrée en vigueur de l’entente entre la Première First Nation, Northlands Denesuline First Nation and Nation des Dénés de Sayisi, la Première Nation des Dene Nè Nè Inc. and Her Majesty the Queen in Right Dënesulinés de Northlands et Dene Nè Nè Inc., ainsi of Canada. que Sa Majesté la Reine du chef du Canada. 4. The Land Withdrawal Order (Eastern Portion of 4. Le Décret d’inaliénabilité des terres (partie est de the South Slave Region), established by regulation la région de South Slave), pris par le règlement numbered R-051-2014, is repealed. no R-051-2014, est abrogé. © 2021 Territorial Printer © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T. N.-O.) 2