Motor Vehicles Regulation 15

MOTOR VEHICLES ACT LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE RESTRAINT SYSTEM SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE REGULATIONS RETENUE POUR ENFANTS R.R.N.W.T. 1990,c.M-35 R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-027-2019 R-027-2019 R-080-2019 R-080-2019 This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text of de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ MOTOR VEHICLES ACT LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES SEAT BELT ASSEMBLY RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES AND CHILD RESTRAINT SYSTEM DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES REGULATIONS DE RETENUE POUR ENFANTS 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means the Motor Vehicles Act; (Loi) «bébé» Personne dont le poids est inférieur à 9 kg. "CMVSS" means Canada Motor Vehicle Safety (infant) Standard; (NSVAC) «enfant» Personne dont le poids est de 9 kg ou plus, "infant" means a person whose weight is less than 9 kg; mais de moins de 18 kg. (toddler) (bébé) «Loi» La Loi sur les véhicles automobiles. (Act) "toddler" means a person whose weight is 9 kg or more but less than 18 kg. (enfant) «NSVAC» Normes de sécurité des véhicules R-027-2019,s.2. automobiles du Canada. (CMVSS) R-027-2019, art. 2. 2. (1) An infant shall be secured in a rearward facing 2. (1) Tout bébé doit être placé et attaché dans un child restraint system that is used in accordance with ensemble de retenue pour enfant qui fait face vers the manufacturer’s instructions and that meets the l’arrière utilisé conformément aux instructions du requirements of the standards set out in Part 3, fabricant et qui est conforme aux exigences des normes CMVSS 213.1 – Infant Restraint Systems, of the Motor prévues à la partie 3, NSVAC 213.1 – Ensembles de Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety retenue pour bébé, du Règlement sur la sécurité des Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules Safety Act (Canada). automobiles) (Canada) pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada). (2) Notwithstanding subsection (1), if an infant is (2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas d’un an infant with special needs as defined in the Motor bébé qui a des besoins spéciaux au sens du Règlement Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en Safety Act (Canada), an infant may be secured in a vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), le restraint system that meets the requirements of the bébé peut être placé et attaché dans un ensemble de standards set out in Part 6, CMVSS 213.5 – Restraint retenue conforme aux exigences des normes prévues à Systems for Infants with Special Needs, of those la partie 6, NSVAC 213.5 – Ensembles de retenue pour regulations. bébés qui ont des besoins spéciaux, de ce règlement. (3) A rearward facing child restraint system must (3) Un ensemble de retenue pour enfant qui fait not be used in a motor vehicle seat that is equipped with face vers l’arrière ne doit pas être installé sur le siège a front air bag that has not been turned off or cannot be avant d’un véhicule automobile muni d’un sac turned off. gonflable frontal qui n’a pas été désactivé ou qui ne peut l’être. (4) This section does not apply to the operator of (4) Le présent article ne s’applique pas aux a taxi where an infant is being transported for chauffeurs de taxi dans le cas où un bébé est transporté compensation. R-080-2019,s.2. moyennant rémunération. R-080-2019, art. 2. 1 3. (1) A toddler shall be secured 3. (1) Tout enfant doit être placé et attaché : (a) in a child restraint system that is used in a) soit dans un ensemble de retenue pour accordance with the manufacturer’s enfant utilisé conformément aux instructions and that meets the instructions du fabricant et qui est requirements of the standards set out in conforme aux exigences des normes (i) Part 2, CMVSS 213 – Child prévues, selon le cas : Restraint Systems, of the Motor (i) à la partie 2, NSVAC 213 – Vehicle Restraint Systems and Ensembles de retenue pour enfant, Booster Seats Safety Regulations du Règlement sur la sécurité des (Canada) made under the Motor ensembles de retenue et des sièges Vehicle Safety Act (Canada), or d’appoint (véhicules automobiles) (ii) section 213.4 of the Motor Vehicle (Canada) pris en vertu de la Loi sur Safety Regulations made under the la sécurité automobile (Canada), Motor Vehicle Safety Act (Canada); (ii) à l’article 213.4 du Règlement sur la or sécurité des véhicules automobiles (b) in a child restraint system described in pris en vertu de la Loi sur la sécurité subsection 2(1) if the manufacturer’s automobile (Canada); specifications permit or recommend the b) soit dans un ensemble de retenue pour system for use by children who weigh enfant visé au paragraphe 2(1) si les 9 kg or more and whose weight falls caractéristiques du fabricant permettent ou within the upper limit set by the recommandent son emploi pour des specifications. enfants pesant 9 kg ou plus et dont le poids se retrouve dans la limite supérieure établie par les caractéristiques. (2) This section does not apply to the operator of (2) Le présent article ne s’applique pas aux a taxi where a toddler is being transported for chauffeurs de taxi dans le cas où un enfant est compensation. R-080-2019,s.2. transporté moyennant rémunération. R-080-2019, art. 2. 3.1. Notwithstanding section 3, if a toddler is a 3.1. Malgré l’article 3, dans le cas d’un enfant qui est disabled person as defined in the Motor Vehicle une personne handicapée au sens du Règlement sur la Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations sécurité des ensembles de retenue et des sièges (Canada) made under the Motor Vehicle Safety Act d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en (Canada), the toddler may be secured in a child restraint vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), system that meets the requirements of the standards set l’enfant peut être placé et attaché dans un ensemble de out in Part 5, CMVSS 213.3 – Restrain Systems for retenue pour enfant conforme aux exigences des Disabled Persons, of those regulations. R-080-2019,s.2. normes prévues à la partie 5, NSVAC 213.3 – Ensembles de retenue pour personne handicapée, de ce règlement. R-080-2019, art. 2. 4. The operator of a motor vehicle is exempt from 4. Le conducteur d'un véhicule automobile est subsection 146(1) of the Act where upper torso exempté de l'application du paragraphe 146(1) de la Loi restraints, or the seat belt assemblies in the centre front lorsque le dispositif de retenue du torse ou la ceinture seat seating position or the rear seat seating positions, de sécurité du siège central avant ou des sièges arrière have been removed or rendered wholly or partly ont été enlevés ou rendus totalement ou partiellement inoperative to facilitate the lawful transportation of inopérants pour faciliter le transport licite de détenus. persons held in custody. 5. (1) A person who is lawfully transporting a person 5. (1) Toute personne qui transporte de manière licite in custody is exempt from subsections 146(2) and (4) of un détenu est exemptée de l'application des the Act. paragraphes 146(2) et (4) de la Loi. 2 (2) A person who is being transported in custody (2) Tout détenu qui est transporté est exempté de is exempt from subsection 146(3) of the Act. l'application du paragraphe 146(3) de la Loi. R-027-2019,s.5. R-027-2019, art. 5. 6. A patient, ambulance attendant or any other person 6. Tout patient, préposé d'ambulance ou toute autre being transported in the patient's compartment of an personne qui est transportée dans la partie réservée au ambulance is exempt from subsection 146(3) of the Act patient dans l'ambulance est exempté de l'application du where it is impracticable for that person to wear a seat paragraphe 146(3) de la Loi lorsqu'il lui est impossible belt assembly. de porter une ceinture de sécurité. 6.1. The operator of an ambulance is exempt from 6.1. L’exploitant d’une ambulance est exempté de subsection 146(4) of the Act. R-027-2019,s.6. l’application du paragraphe 146(4) de la Loi. R-027-2019, art. 6. 7. The operator of a taxicab is exempt from 7. Le conducteur d'un taxi est exempté de l'application subsection 146(1) of the Act where the upper torso du paragraphe 146(1) de la Loi lorsque le dispositif de restraint for the driver's seating position, or the seat belt retenue du torse du siège du conducteur ou la ceinture assembly in the centre front seat seating position, has de sécurité du siège central avant ont été enlevés ou been removed or rendered wholly or partly inoperative. rendus totalement ou partiellement inopérants. 8. The operator of a taxicab is exempt from 8. Le conducteur d'un taxi est exempté de l'application subsection 146(4) of the Act where a passenger is being du paragraphe 146(4) de la Loi lorsqu'un passager est transported for compensation. R-027-2019,s.7. transporté contre rémunération. R-027-2019, art. 7. © 2019 Territorial Printer © 2019 l'imprimeur territorial Yellowknife, N.W.T. Yellowknife (T.N.-O.) 3