Area Development Regulation 3

AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL INUVIK WATERSHED RÈGLEMENT SUR LA RÉGION DEVELOPMENTAREA D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN REGULATIONS HYDROGRAPHIQUE D'INUVIK R.R.N.W.T. 1990,c.A-13 R.R.T.N.-O. 1990, ch. A-13 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. Copies of this consolidation and other Government of On peut également obtenir des copies de la présente the Northwest Territories publications can be obtained codification et d'autres publications du gouvernement at the following address: des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics Canarctic Graphics 5102-50th Street 5102, 50e Rue P.O. Box 2758 C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Téléphone : (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 Télécopieur : (867) 920-4371 AREA DEVELOPMENT ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL INUVIK WATERSHED RÈGLEMENT SUR LA RÉGION DEVELOPMENT AREA D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN REGULATIONS HYDROGRAPHIQUE D'INUVIK 1. In these regulations, "watershed area" means the 1. Dans le présent règlement, «région du bassin Inuvik Watershed Development Area. hydrographique» s'entend de la région d'aménagement du bassin hydrographique d'Inuvik. 2. All that area lying outside the Town of Inuvik and 2. Est désigné «région d'aménagement du bassin within latitudes 68°22NN. and 68°26NN. and longitudes hydrographique d'Inuvik» l'ensemble du territoire à 133°32NW. and 133°39NW. is designated as the Inuvik l'extérieur de la ville d'Inuvik situé entre 68°22N et Watershed Development Area. 68°26N de latitude nord et 133°32N et 133°39N de longitude ouest. 3. The watershed area shall be divided into two zones, 3. La région du bassin hydrographique est divisée en being deux zones : (a) Zone A, consisting of all that land within a) la zone A, qui comprend l'ensemble du 300 m of the ordinary high water mark of territoire qui s'étend à 300 m de la ligne an unnamed lake, approximately 4.5 km normale des hautes eaux d'un lac sans from the Town of Inuvik, the southeast nom situé à environ 4,5 km de la ville corner of said lake being located at d'Inuvik, dont l'angle sud-est est situé à latitude 68°21N48ON. and approximate 68°21N48O de latitude nord et à environ longitude 133°35OW.; and 133°35N de longitude ouest; (b) Zone B, consisting of all that land in the b) la zone B, qui comprend l'ensemble du watershed area not included in Zone A. territoire situé dans la région du bassin hydrographique qui n'est pas inclus dans la zone A. 4. Subject to sections 5 and 6, no person shall 4. Sous réserve des articles 5 et 6, il est interdit de : (a) construct improvements to land or a) construire des améliorations foncières ou upgrade existing improvements within the d'améliorer celles qui existent déjà dans la watershed area without the approval in région du bassin hydrographique sans writing of an officer; or l'autorisation écrite d'un agent; (b) deposit or cause to be deposited into any b) déposer ou de faire déposer dans un lac, lake, river, creek or other body of water in une rivière, un ruisseau ou quelque autre the watershed area any human waste, masse d'eau située dans la région du garbage, refuse, petroleum products, bassin hydrographique des déchets herbicide, pesticide or any other substance humains, des ordures, des détritus, des which may reduce the quality of water in produits dérivés du pétrole, des the watershed area for any purpose of herbicides, des pesticides ou d'autres human consumption. substances susceptibles de diminuer la qualité de l'eau pour toute consommation humaine dans la région du bassin hydrographique. 5. No person shall erect or construct a structure or 5. Il est interdit d'ériger ou de construire un ouvrage building within Zone A. ou un bâtiment dans la zone A. 6. (1) No person, within Zone B, shall 6. (1) Sont interdites dans la zone B les activités (a) store more than 200 l of petroleum suivantes : 1 products without the written permission of a) l'entreposage de plus de 200 litres de the officer; produits dérivés du pétrole sans (b) store any petroleum products within 15 m l'autorisation écrite de l'agent; of any body of water; b) l'entreposage de produits pétroliers à (c) erect or construct a permanent residence; moins de 15 m d'une masse d'eau; or c) l'érection ou la construction d'une (d) erect or construct any permanent building résidence permanente; or temporary structure for other than d) l'érection ou la construction d'un bâtiment recreational purposes. permanent ou d'une construction provisoire à des fins autres que récréatives. (2) Where the officer considers it in the public (2) L'agent qui juge que l'intérêt public le interest he or she may authorize in writing commande peut autoriser par écrit : (a) the conducting of any non-recreational a) soit l'exercice d'une activité quelconque activity in Zone B; or qui n'est pas une activité récréative dans la (b) the treatment of sewage in Zone B, and zone B; the minimum treatment shall be equivalent b) soit le traitement des eaux usées dans la to that which in the opinion of the officer zone B, le traitement minimum requis would be provided by sewage oxidation étant équivalent à celui qui, de l'avis de ponds with a theoretical retention time of l'agent, serait assuré par des bassins two years. d'oxydation des eaux usées dont la durée de rétention théorique est de deux ans. (3) All garbage, waste or refuse within Zone B (3) Dans la zone B, les ordures, déchets et détritus shall be disposed of in pits that in the opinion of the sont éliminés dans des fosses qui, de l'avis de l'agent, officer are designed to prevent the drainage or sont conçues pour empêcher leur écoulement ou leur movement of the garbage, waste or refuse into a body déplacement dans des masses d'eau. of water. 7. No person shall sell or option to sell land within 7. Il est interdit de vendre ou d'offrir de vendre des Zone B. terres dans la zone B. 8. No person shall lease land within Zone B if either, 8. Il est interdit de donner à bail des terres dans la (a) the term of the lease exceeds five years, or zone B dans les cas suivants : (b) the lease provides an option for its a) la durée du bail est supérieure à 5 ans; renewal and the result if exercised would b) le bail comporte une option de be a lease of land exceeding five years. reconduction qui aurait pour effet, si elle était exercée, d'en faire un bail d'une durée supérieure à 5 ans. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./1997© Yellowknife (T.N.-O.)/1997© 2