Community Planning And Development Regulation 1

COMMUNITY PLANNING AND LOI SUR LA PLANIFICATION ET DEVELOPMENT ACT L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES COMMUNITY PLANNING AND RÈGLEMENT SUR LA PLANIFICATION DEVELOPMENT REGULATIONS ET L’AMÉNAGEMENT R-063-2013 COMMUNAUTAIRES In force October 1, 2013 R-063-2013 En vigueur le 1er octobre 2013 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La présente codification administrative ne constitue pas law. It is an office consolidation prepared by le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre Legislation Division, Department of Justice, for documentaire par les Affaires législatives du ministère convenience of reference only. The authoritative text de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les of regulations can be ascertained from the Revised Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II monthly publication of Part II of the Northwest de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force Territories Gazette. de loi. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can La présente codification administrative et les autres lois be accessed on-line at et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml COMMUNITY PLANNING LOI SUR LA PLANIFICATION ET AND DEVELOPMENT ACT L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES COMMUNITY PLANNING AND RÈGLEMENT SUR LA PLANIFICATION DEVELOPMENT REGULATIONS ET L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES The Commissioner, on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 79 of the Community Planning ministre, en vertu de l’article 79 de la Loi sur la and Development Act and every enabling power, makes planification et l’aménagement communautaires et de the Community Planning and Development tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la Regulations. planification et l’aménagement communautaires. Interpretation Définitions 1. In these regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. "electronic" means electronic as defined in subsection 1(1) of the Electronic Transactions Act; «électronique» Électronique s’entend au sens du (électronique) paragraphe 1(1) de la Loi sur les opérations électroniques. (electronic) "original" in the context of a document means a document that is not electronic; (original) «original» Dans le contexte d’un document, s’entend d’un document qui n’est pas électronique. (original) "proposed subdivision" means a proposed subdivision referred to in subsection 43(1) of the Act; (projet de «projet de lotissement» Projet de lotissement visé au lotissement) paragraphe 43(1) de la Loi. (proposed subdivision) "relevant municipal enactment" means «texte législatif municipal applicable» Selon le cas : (a) the Charter Communities Act in respect of a) la Loi sur les collectivités à charte a charter community established or relativement à la collectivité à charte continued under that Act, constituée ou maintenue sous le régime de (b) the Cities, Towns and Villages Act in cette Loi; respect of a city, town or village b) la Loi sur les cités, villes et villages established or continued under that Act, relativement à la cité, la ville ou le village (c) the Hamlets Act in respect of a hamlet constitué ou maintenu sous le régime de established or continued under that Act; or cette Loi; (d) the Tåîchô Community Government Act in c) la Loi sur les hameaux relativement au respect of a community government hameau consitué ou maintenu sous le established or continued under that Act. régime de cette Loi; (texte législatif municipal applicable) d) la Loi sur le gouvernement communautaire Tåîchô relativement au gouvernement communautaire constitué ou maintenu sous le régime de cette Loi. (relevant municipal enactment) 1 Community Plans Plans directeurs 2. A council that, under subsection 5(2) of the Act, 2. Le conseil qui, en vertu du paragraphe 5(2) de la wishes to submit a community plan to the Minister for Loi, souhaite présenter un plan directeur au ministre review and approval must submit the following to the aux fins de révision et d’approbation doit soumettre Director of Planning: l’original des documents suivants au directeur de la (a) an original copy of the proposed planification : community plan prepared in accordance a) le plan directeur proposé qui est élaboré with section 4 of the Act; conformément à l’article 4 de la Loi; (b) an original copy of the bylaw to adopt the b) le règlement municipal portant adoption community plan that has received first and du plan directeur qui a été approuvé en second reading before council; première lecture et en deuxième lecture (c) original written records of the minutes of par le conseil; the proceedings of council at which first c) les procès verbaux des séances du conseil and second reading of the bylaw to adopt au cours desquelles ont eu lieu la première the community plan were received, that lecture et la deuxième lecture du are, in accordance with the relevant règlement municipal portant adoption du municipal enactment, plan directeur et qui sont, conformément (i) certified as correct by the senior au texte législatif municipal applicable, à administrative officer of the la fois : municipal corporation, (i) certifiés conformes par le directeur (ii) adopted by council, and général de la municipalité, (iii) signed by the mayor, Chief or other (ii) adoptés par le conseil, presiding council member; (iii) signés par le maire, le chef ou tout (d) original written certification prepared by autre membre du conseil qui le the senior administrative officer of the préside; municipal corporation in respect of the d) l’attestation écrite établie par le directeur public hearing into the bylaw to adopt the général de la municipalité confirmant community plan, as required by the qu’une séance publique a été tenue en relevant municipal enactment. conformité avec le règlement municipal portant adoption du plan directeur, conformément au texte législatif municipal applicable. 3. On receiving the material referred to in 3. Lorsqu’il reçoit les documents visés aux alinéas 2a) paragraphs 2(a) to (d), the Director of Planning shall à d), le directeur de la planification, à la fois : (a) ensure a review is conducted of the a) s’assure qu’est faite une révision des procedures followed under the modalités suivies en conformité avec les requirements of the relevant municipal obligations prévues dans le texte législatif enactment in respect of municipal applicable en ce qui concerne, (i) the bylaw to adopt the community à la fois : plan, and (i) le règlement municipal portant (ii) the public hearing in respect of the adoption du plan directeur, bylaw; (ii) la séance publique tenue en lien avec (b) review the community plan to determine le règlement municipal; whether it conforms with the requirements b) révise le plan directeur afin de déterminer of the Act; and s’il est conforme aux obligations prévues (c) prepare a written recommendation for dans la Loi; consideration by the Minister as to c) prépare une recommandation écrite qui whether the community plan should be sera soumise au ministre afin qu’il se approved. prononce sur l’approbation du plan directeur. 2 Revocation of Designation of Annulation de la désignation de la municipalité Municipal Corporation as comme autorité de lotissement Subdivision Authority 4. If the Minister revokes the designation of a 4. Si le ministre annule la désignation de la municipal corporation as a subdivision authority under municipalité comme autorité de lotissement en vertu de section 34 of the Act, the municipal corporation shall, l’article 34 de la Loi, la municipalité fournit au as soon as is reasonably practicable, provide to the directeur de la planification, dans les meilleurs délais, Director of Planning all records in respect of tous les dossiers qui concernent : (a) applications to the municipal corporation a) les demandes d’approbation des projets de for approval of proposed subdivisions that lotissement qui lui sont présentées et qui are pending review or approval under sont en attente de révision ou section 45 of the Act; d’approbation en vertu de l’article 45 de la (b) applications to the municipal corporation Loi; for approval of proposed subdivisions that b) les demandes d’approbation des projets de have been approved under lotissement qui lui sont présentées et qui subsection 45(2) of the Act, if they may ont été approuvées en vertu du be followed by the submission of plans of paragraphe 45(2) de la Loi, si elles subdivision under section 46 of the Act; doivent être suivies de la présentation (c) applications to the municipal corporation d’un plan de lotissement en vertu de for approval of proposed subdivisions that l’article 46 de la Loi; were refused under subsection 45(2) of c) les demandes d’approbation des projets de the Act, if the appeal period has not lotissement qui lui sont présentées et qui expired or the matter is under appeal; ont été refusées en vertu de l’article 45(2) (d) plans of subdivision submitted to the de la Loi, si le délai d’appel n’est pas municipal corporation that are pending expiré ou que l’affaire fait l’objet d’un review or approval under section 47 of the appel; Act; d) les plans de lotissement qui lui ont été (e) plans of subdivision submitted to the présentés et qui sont en cours d’étude ou municipal corporation that were refused d’approbation en vertu de l’article 47 de la under subsection 47(3) of the Act, if the Loi; appeal period has not expired or the e) les plans de lotissement qui lui ont été matter is under appeal. présentés et qui ont été rejetés en vertu du paragraphe 47(3) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou que l’affaire fait l’objet d’un appel. Requirements for Proposed Subdivisions Exigences relatives aux projets de lotissement 5. A proposed subdivision must conform with 5. Le projet de lotissement doit être conforme, selon (a) a community plan, if one applies in le cas : respect of the land to be subdivided; or a) au plan directeur, si un tel plan s’applique (b) standards set by the Director of Planning, au bien-fonds à lotir; if a community plan does not apply in b) aux normes fixées par le directeur de la respect of the land to be subdivided. planification, si un plan directeur ne s’applique pas au bien-fonds à lotir. 6. (1) A proposed subdivision must be based on a 6. (1) Le projet de lotissement doit s’appuyer sur un sketch plan clearly drawn at a scale sufficient to show croquis fait à une échelle illustrant clairement intent that includes the following in respect of the land l’intention, notamment les éléments suivants concernant to be subdivided: le bien-fonds à lotir : (a) the location, dimensions and total area of a) l’emplacement, les dimensions et la the land; superficie totale du bien-fonds; 3 (b) the location of existing legal surveys, b) l’emplacement des arpentages légaux including descriptive and explanatory existants, notamment les arpentages surveys and surveys of condominiums and descriptifs et explicatifs, ainsi que easements; l’arpentage de condominiums et de (c) the existing and proposed use of the land; servitudes; (d) the location, dimensions, boundaries and c) l’usage existant et proposé du bien-fonds; area of each new lot, and the proposed use d) l’emplacement, les dimensions, les limites for each new lot; et la superficie de chaque nouveau lot (e) the location of existing buildings and the ainsi que l’usage envisagé pour chacun; distance of such buildings from the e) l’emplacement des bâtiments existants proposed boundaries of each new lot; ainsi que la distance entre ceux-ci et les (f) the location of existing utilities and limites envisagées de chaque nouveau lot; related features and the distance of such f) l’emplacement des services publics utilities and features from the proposed existants et autres caractéristiques boundaries of each new lot; connexes ainsi que la distance entre ceux- (g) the location and dimensions of existing ci et les limites envisagées de chaque and proposed highways and roads, nouveau lot; including bridges, adjacent to or within g) l’emplacement et les dimensions des the proposed subdivision; routes et des chemins existants et (h) the location and dimensions of existing envisagés, notamment les ponts adjacents easements, including easements as ou dans les limites du projet de defined in subsection 76(4) of the Land lotissement; Titles Act, adjacent to or within the h) l’emplacement et les dimensions des proposed subdivision; servitudes existantes, notamment les (i) the location and dimensions of existing servitudes au sens du paragraphe 76(4) de rights-of-way and other interests in the la Loi sur les titres de biens-fonds, land adjacent to or within the proposed adjacentes ou se trouvant dans les limites subdivision; du projet de lotissement; (j) the location and description of significant i) l’emplacement et les dimensions des physical features of the land, such as droits de passage existants et des autres (i) water bodies, including marshlands, intérêts fonciers relativement aux biens- (ii) drainage courses, fonds adjacents ou se trouvant dans les (iii) flood zones, limites du projet de lotissement; (iv) areas of instability, j) l’emplacement et la description de la (v) paths and walkways, and topographie notable du bien-fonds, tel (vi) areas of known contamination. que : (i) les plans d’eau, notamment les terrains marécageux, (ii) le sens de l’écoulement des eaux, (iii) les zones d’inondation, (iv) les zones d’instabilité, (v) les sentiers et les voies piétonnières, (vi) les aires de contamination connue. (2) A sketch plan must include a legend that (2) Le croquis doit inclure une légende qui identifies indique, à la fois : (a) the scale of the sketch plan; a) l’échelle du croquis; (b) the direction of true north; b) le nord géographique; (b) the name of the municipal corporation in c) le nom de la municipalité où se situe le which the proposed subdivision is located, projet de lotissement, le cas échéant; if applicable; and d) le nom de l’auteur du croquis et la date (d) the name of the person who drew the d’achèvement du croquis. sketch plan and the date of completion of the sketch plan. 4 7. A proposed subdivision must not result in a 7. Le projet de lotissement doit éviter de créer tout subdivision of land that would inhibit the access of lotissement d’un bien-fonds qui bloque l’accès des emergency vehicles to a lot on which a building may be véhicules d’urgence au lot sur lequel un bâtiment peut constructed or an area where such access may be être construit ou à un endroit où un tel accès peut être required. requis. Application to Director of Planning Demande d’approbation du projet de lotissement for Approval of Proposed Subdivision présentée au directeur de la planification 8. (1) An application to the Director of Planning 8. (1) La demande d’approbation du projet de under subsection 43(1) of the Act for approval of a lotissement présentée au directeur de la planification en proposed subdivision must be made in a form approved vertu du paragraphe 43(1) de la Loi doit être faite selon by the Director. la forme approuvée par celui-ci. (2) An application under subsection (1) must (2) La demande visée au paragraphe (1) doit include the following: inclure les éléments suivants : (a) in the case that the proposed subdivision a) dans le cas d’un projet de lotissement de is of Commissioner’s land, evidence terre domaniale, une preuve acceptable au satisfactory to the Director of Planning directeur de la planification démontrant that the proposed subdivision is que le projet de lotissement est autorisé authorized by the Commissioner or his or par le commissaire ou son mandataire en her agent under the Commissioner’s Land vertu de la Loi sur les terres domaniales; Act; b) dans le cas d’un projet de lotissement d’un (b) in the case that the proposed subdivision bien-fonds autre qu’une terre domaniale, is of land other than Commissioner’s land, une preuve acceptable au directeur de la evidence satisfactory to the Director of planification démontrant que l’auteur de la Planning that the subdivision applicant is demande de lotissement est le propriétaire the owner of the fee simple interest in the en fief simple du bien-fonds ou est land or is authorized by the owner to autorisé par le propriétaire à faire la apply for the proposed subdivision; demande de projet de lotissement; (c) a certified copy of a certificate of title for c) la copie certifiée conforme du certificat de the land to be subdivided, if one is issued titre du bien-fonds à lotir, si un tel under the Land Titles Act; certificat est délivré en vertu de la Loi sur (d) a sketch plan of the proposed subdivision les titres de biens-fonds; referred to in section 6. d) le croquis du projet de lotissement visé à l’article 6. (3) In addition to the requirements of (3) En plus des exigences énoncées au subsection (2), the Director of Planning may require a paragraphe (2), le directeur de la planification peut person who applies to him or her for approval of a exiger de l’auteur d’une demande d’approbation du proposed subdivision to provide any additional projet de lotissement de fournir les renseignements et information and materials that the Director may require, les document supplémentaires dont il peut avoir besoin, including notamment : (a) additional copies of information and a) des copies supplémentaires des materials referred to in subsection (2); renseignements et des documents visés au (b) electronic versions of information and paragraphe (2); materials referred to in subsection (2); b) les versions électroniques des (c) a revised sketch plan showing topographic renseignements et des documents visés au contours at intervals sufficient to show paragraphe (2); intent, or at such intervals requested by c) le croquis révisé illustrant des courbes de the Director; niveau dont l’espacement permet de (d) information about access to new lots; and démontrer l’intention, ou tracées selon (e) in the case that the application for l’espacement que précise le directeur; approval relates only to a portion of a 5 parcel that the subdivision applicant d) les renseignements quant à l’accès aux intends to subdivide and develop in nouveaux lots; stages, an outline plan describing the e) dans le cas d’une demande d’approbation block land use and road pattern for the visant une partie de parcelle que l’auteur remaining area of the parcel. de la demande de lotissement prévoit lotir et aménager par étapes, une ébauche d’un plan décrivant l’usage de l’ensemble des terres et le tracé des routes pour la partie restante de la parcelle. Review by Director of Planning Révision de la demande d’approbation of Application for Approval du projet de lotissement par le of Proposed Subdivision directeur de la planification 9. (1) On receiving a completed application for 9. (1) Lorsqu’il reçoit une demande d’approbation de approval of a proposed subdivision, the Director of projet de lotissement dûment remplie, le directeur de la Planning shall planification, à la fois : (a) if the subdivision would be located in a) si le lotissement est situé en tout ou en whole or in part in or adjacent to a partie dans une municipalité, ou est municipal corporation, provide a copy of adjacent à celle-ci, fournit une copie de la the application to the municipal demande à la municipalité afin de savoir corporation for advice as to whether the si le projet de lotissement est conforme proposed subdivision complies with aux règlements municipaux applicables; applicable bylaws; b) fournit une copie de la demande à chaque (b) provide a copy of the application to each ministère ou organisme du gouvernement department or agency of the Government du Canada ou du gouvernement des of Canada or the Government of the Territoires du Nord-Ouest responsable de Northwest Territories that is responsible l’administration des biens-fonds que peut for the administration of lands that would toucher le lotissement afin d’obtenir son be affected by the subdivision, for advice avis sur l’effet du projet de lotissement sur from the department or agency as to the les biens-fonds; effect of the proposed subdivision on the c) fournit une copie de la demande à chaque lands; ministère ou organisme qui, de l’avis du (c) provide a copy of the application to each directeur, devrait réviser la demande afin department and agency that the Director de savoir si le projet de lotissement est considers should review the application, conforme aux lois applicables; for advice as to whether the proposed d) accorde à toute organisation qui a reçu subdivision conforms with applicable une copie de la demande un délai d’au laws; and moins 10 jours afin de donner son avis. (d) provide each organization to which a copy of the proposed application is provided with a time limit of at least 10 days to respond with advice. (2) If the Director of Planning receives advice (2) Le directeur de la planification prend compte, pursuant to paragraph (1)(a), (b) or (c) within the time lorsqu’il révise la demande visant un projet de limit provided under paragraph (1)(d), the Director shall lotissement, de tout avis qu’il a reçu selon consider the advice in his or her review of the l’alinéa (1)a), b) ou c) dans le délai imparti à application for the proposed subdivision. l’alinéa (1)d). 10. In reviewing an application for a proposed 10. Lorsqu’il révise la demande visant un projet de subdivision, the Director of Planning may use a lotissement, le directeur de la planification peut recourir proposed community plan that, if adopted, would apply au plan directeur proposé qui, s’il est adopté, in respect of the land to be subdivided, if at the time of s’appliquera au bien-fonds à lotir si, au moment de la 6 the review, révision : (a) no community plan applies in respect of a) soit aucun plan directeur ne s’applique au the land to be subdivided; or bien-fonds à lotir; (b) the proposed community plan would b) soit le projet de plan directeur modifie ou amend or replace an existing community remplace le plan directeur existant et un plan and a bylaw to adopt the proposed règlement municipal portant adoption du community plan has received first and plan directeur proposé a été approuvé en second reading. première lecture et en deuxième lecture. 11. If the Director of Planning approves an application 11. S’il approuve la demande visant un projet de for a proposed subdivision, he or she shall sign and date lotissement, le directeur de la planification appose sa a copy of the sketch plan referred to in section 6 or, if signature et la date sur la copie du croquis visé à applicable, paragraph 8(3)(c) and return it to the l’article 6 ou, le cas échéant, à l’alinéa 8(3)c), qu’il subdivision applicant with the notification referred to in renvoie à l’auteur de la demande de lotissement, subsection 45(2) of the Act. accompagnée de l’avis visé au paragraphe 45(2) de la Loi. 12. If the Director of Planning refuses an application 12. Si le directeur de la planification refuse une for a proposed subdivision, no further application under demande visant un projet de lotissement, aucune subsection 43(1) of the Act for approval of a proposed demande ultérieure d’approbation d’un projet de subdivision that relates to the same use of the land may lotissement faite en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi be made within six months after the date of the refusal, qui prévoit le même usage du bien-fonds ne peut être unless présentée dans les six mois à compter de la date du (a) the application has been amended; and refus, à moins que, à la fois : (b) the application addresses the Director’s a) la demande ait été modifiée; reasons for the refusal. b) la demande traite des motifs de refus énoncés par le directeur. Application to Municipal Subdivision Authority Demande d’approbation d’un for Approval of Proposed Subdivision projet de lotissement auprès de l’autorité de lotissement municipale 13. An application under subsection 43(1) of the Act to 13. En plus des exigences énoncées dans les a municipal subdivision authority for approval of a règlements de lotissement applicables, la demande proposed subdivision must include the following, in d’approbation d’un projet de lotissement en vertu du addition to requirements in the applicable subdivision paragraphe 43(1) de la Loi présentée à une autorité de bylaw: lotissement municipale doit comprendre les éléments (a) in the case that the proposed subdivision suivants : is of Commissioner’s land, evidence a) dans le cas d’un projet de lotissement de satisfactory to the municipal subdivision terre domaniale, une preuve acceptable à authority that the proposed subdivision is l’autorité de lotissement municipale authorized by the Commissioner or his or démontrant que le projet de lotissement her agent under the Commissioner’s Land est autorisé par le commissaire ou son Act; mandataire en vertu de la Loi sur les (b) in the case that the proposed subdivision terres domaniales; is of land other than Commissioner’s land, b) dans le cas d’un projet de lotissement d’un evidence satisfactory to the municipal bien-fonds autre qu’une terre domaniale, subdivision authority that the subdivision une preuve acceptable à l’autorité de applicant is the owner of the fee simple lotissement municipale démontrant que interest in the land or is authorized by the l’auteur de la demande de lotissement est owner to apply for the proposed le propriétaire en fief simple du bien- subdivision; fonds ou est autorisé par le propriétaire à (c) a certified copy of a certificate of title for faire la demande de projet de lotissement; the land to be subdivided, if one is issued 7 under the Land Titles Act; c) la copie certifiée conforme du certificat de (d) a sketch plan of the proposed subdivision titre du bien-fonds à lotir, si un tel referred to in section 6. certificat est délivré en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds; d) le croquis du projet de lotissement proposé visé à l’article 6. Consultation Requirements Obligation de consulter de for Municipal Subdivision Authorities l’autorité de lotissement municipale 14. (1) A municipal subdivision authority that reviews 14. (1) L’autorité de lotissement municipale qui révise an application for approval of a proposed subdivision les demandes d’approbation de projets de lotissement, shall à la fois : (a) provide a copy of the application to each a) fournit une copie de la demande à chaque department or agency of the Government ministère ou organisme du gouvernement of Canada or the Government of the du Canada ou du gouvernement des Northwest Territories that is responsible Territoires du Nord-Ouest responsable de for the administration of lands that would l’administration des biens-fonds que peut be affected by the subdivision, for advice toucher le lotissement afin d’obtenir son from the department or agency as to the avis sur l’effet du projet de lotissement sur effect of the proposed subdivision on the les biens-fonds; lands; b) fournit une copie de la demande à chaque (b) provide a copy of the application to each ministère ou organisme qui, de l’avis du department and agency that the municipal directeur, devrait réviser la demande afin subdivision authority considers should de savoir si le projet de lotissement est review the application, for advice as to conforme aux lois applicables; whether the proposed subdivision c) accorde aux ministères et organismes conforms with applicable laws; and visés aux alinéas a) et b) un délai d’au (c) provide each department and agency moins 10 jours afin de donner son avis. referred to in paragraphs (a) and (b) with a time limit of at least 10 days to respond with advice. (2) If a municipal subdivision authority receives (2) L’autorité de lotissement municipale prend advice pursuant to paragraphs (1)(a) or (b) within the compte, lorsqu’elle révise la demande visant un projet time limit provided under paragraph (1)(c), the de lotissement, de tout avis qu’elle a reçu selon municipal subdivision authority shall consider the l’alinéa (1)a) ou b) dans le délai imparti à l’alinéa (1)c). advice in its review of the application for the proposed subdivision. Service Signification 15. (1) A development officer who issues an order 15. (1) L’agent d’aménagement qui rend un ordre en under subsection 57(1) of the Act may apply to the vertu du paragraphe 57(1) de la Loi peut s’adresser à la Supreme Court for an order of substitutional service. Cour suprême pour obtenir une ordonnance de signification indirecte. (2) An application under subsection (1) must be (2) La demande faite en vertu du paragraphe (1) supported by an affidavit setting out why personal doit être appuyée d’un affidavit qui expose les motifs service or service by registered mail is impractical and quant à l’empêchement d’une signification à personne proposing an alternative mode of service which, in the ou par courrier recommandé et qui indique un autre opinion of the deponent, will or is likely to be effective. mode de signification qui, de l’avis du déposant, est convenable ou susceptible de convenir. 8 (3) The Supreme Court may make an order for (3) La Cour suprême peut ordonner la signification substitutional service of an order issued under indirecte d’un ordre rendu en vertu du paragraphe 57(1) subsection 57(1) of the Act. de la Loi. 16. A notice of a hearing referred to in 16. L’avis d’audition visé au paragraphe 66(2) de la subsection 66(2) of the Act may be served on an owner Loi peut être signifié au propriétaire ou au locataire or lessee of land referred to in paragraph 66(2)(b) of the d’un bien-fonds visé à l’alinéa 66(2)b) de la Loi en Act by posting the notice in a conspicuous location on l’affichant soit dans un endroit bien en vue sur le the land or on a building on that land. bien-fonds, soit sur un bâtiment qui se trouve sur ce bien-fonds. Arbitration Arbitrage 17. (1) On the written consent by the parties to an 17. (1) Lorsque les parties consentent par écrit à avoir arbitration referred to in section 71 of the Act, the recours à l’arbitrage visé à l’article 71 de la Loi, hearing of the arbitration may be conducted on the basis l’audition de l’arbitrage peut se dérouler par of written submissions and written evidence. observations écrites et preuves écrites. (2) An arbitration award referred to in (2) La sentence arbitrale visée au paragraphe 73(2) subsection 73(2) of the Act is a matter of public record de la Loi peut être connue du public et doit être publiée and must be published on the website of the sur le site Web du gouvernement des Territoires du Government of the Northwest Territories. Nord-Ouest. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 18. These regulations come into force on the day the 18. Le présent règlement entre en vigueur à la date Community Planning and Development Act, S.N.W.T. d’entrée en vigueur de la Loi sur la planification et 2011, c.22, comes into force. l’aménagement communautaires, L.T.N.-O. 2011, ch. 22. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2013© Yellowknife (T. N.-O.)/2013© 9