Aboriginal Custom Adoption Recognition Regulations

ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE RECOGNITION ACT L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CODIFICATION ADMINISTRATIVE CUSTOM ADOPTION DU RECOGNITION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA R-085-95 (CIF 30/09/95) RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES R-085-95 (EEV 1995-09-30) AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the La presénte codification administrative ne constitue law. It is an office consolidation prepared for pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à convenience of reference only. The authoritative text titre documentaire. Seuls les règlements contenus of regulations can be ascertained from the Revised dans les Règlements révisés des Territoires du Nord- Regulations of the Northwest Territories, 1990 and Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la the monthly publication of Part II of the Northwest Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest Territories Gazette (for regulations made before (dans le cas des règlements pris avant le 1er avril April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut regulations made on or after April 1, 1999). (dans le cas des règlements pris depuis le 1er avril 1999) ont force de loi. ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION LOI SUR LA RECONNAISSANCE RECOGNITION ACT DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RÈGLEMENT SUR LA RECOGNITION REGULATIONS RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES The Commissioner in Executive Council, under Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de section 7 of the Aboriginal Custom Adoption l'article 7 de la Loi sur la reconnaissance de Recognition Act and every enabling power, makes the l'adoption selon les coutumes autochtones et de tout Aboriginal Custom Adoption Recognition pouvoir habilitant prend, le Règlement sur la Regulations. reconnaissance de l'adoption selon les coutumes autochtones. 1. In these regulations, "certificate" means a 1. Dans le présent règlement, «certificat» s'entend certificate recognizing a custom adoption referred to d'un certificat de reconnaissance d'adoption selon les in paragraph 3(2)(a) of the Aboriginal Custom coutumes autochtones visé à l'alinéa 3(2)a) de la Loi Adoption Recognition Act. sur la reconnaissance de l'adoption selon les coutumes autochtones. 2. The fee for a certified copy of a registration of 2. Le droit pour une copie certifiée conforme de live birth set out in item 5 of the Schedule to the Vital l'enregistrement d'une naissance établi au numéro 5 Statistics Fees Regulations, established by regulation de l'annexe du Règlement sur les droits relatifs aux numbered R-092-91, is waived where the custom statistiques de l'état civil, pris par le règlement adoption commissioner requires the certified copy. no R-092-91, n'a pas à être versé lorsque le commissaire à l'adoption exige la copie certifiée conforme. 3. The form of the certificate is set out in the 3. Le certificat est établi selon l'annexe. Schedule. 4. The Minister may pay to a custom adoption 4. Le ministre peut verser au commissaire à commissioner an honorarium in an amount l'adoption un honoraire d'un montant fixé par le determined by the Minister ministre, pour, selon le cas : (a) for each application which results in the a) chaque demande qui entraîne le dépôt filing of a certificate in the Supreme d'un certificat à la Cour suprême; Court; or b) chaque demande pour laquelle le (b) for each application for which the commissaire à l'adoption refuse custom adoption commissioner declines d'émettre un certificat. to issue a certificate. 5. These regulations come into force on September 5. Le présent règlement entre en vigueur le 30, 1995. 30 septembre 1995. SCHEDULE (Section 3) ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT IN THE MATTER OF the adoption of ( g i v e n n a m e o f c h i l d ) in accordance with aboriginal customary law; AND IN THE MATTER of Birth Registration No. (province or territory of birth) ; (birth registration number) CERTIFICATE By this certificate, it is recognized that , born at on (given name of the child) (place of birth) , was adopted by as their child in (date of birth) (names of adoptive parents) accordance with aboriginal customary law on or about ; (date of adoption) And it is further recognized that since the adoption the child has been and is known as . (child's current name) DATED at on (place certificate signed) (date certificate signed) Custom Adoption Commissioner (signature of Custom Adoption Commissioner) 2 ANNEXE (article 3) LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES DANS L'AFFAIRE DE l'adoption de selon le droit coutumier (prénom de l'enfant) autochtone ET VU le numéro d'enregistrement de naissance de/du/des (numéro d'enregistrement de naissance) ; (province ou territoire de naissance) CERTIFICAT Par le présent certificat, il est reconnu que , né(e) à le (prénom de l'enfant) (lieu de naissance) , a été adopté(e) par comme leur enfant (date de naissance) (noms des parents adoptifs) selon le droit coutumier autochtone le ou vers le ; (date de l'adoption) Et il est de plus reconnu que depuis l'adoption, l'enfant a été ou est connu sous le nom de . (nom actuel de l'enfant) FAIT à le (lieu de signature du certificat) (date de signature du certificat) Commissaire à l'adoption (Signature du commissaire à l'adoption) 3 4