Student Residences and Boarding Programs Regulations

EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION RÈGLEMENT SUR LES RÉSIDENCES DES STUDENT RESIDENCES AND BOARDING ÉLÈVES ET LES PROGRAMMES PROGRAMS REGULATIONS D’HÉBERGEMENT O.I.C. 1991/073 DÉCRET 1991/073 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 27, 1991 27 mars 1991 Student Residences and Boarding Programs Regulations Règlement sur les résidences des élèves et les programmes d’hébergement ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1991/073 DÉCRET 1991/073 EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION RÈGLEMENT SUR LES RÉSIDENCES DES STUDENT RESIDENCES AND BOARDING ÉLÈVES ET LES PROGRAMMES PROGRAMS REGULATIONS D’HÉBERGEMENT Pursuant to paragraph 6(g), section 48 and Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à paragraph 306(1) of the Education Act, the l’alinéa 6(g), à l’article 48 et à l’alinéa 306(l) de la Loi Commissioner in Executive Council orders as follows: sur l’éducation, décrète ce qui suit: 1. The annexed Student Residences and Boarding 1. Le Règlement sur les résidences des élèves et les Programs Regulations are hereby made. programmes d’hébergement paraissant en annexe est pris par les présentes. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 27th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 27e day of March, 1991. jour de mars 1991. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Student Residences and Boarding Programs Regulations Règlement sur les résidences des élèves et les programmes d’hébergement Section 1. Article 1. OED.IU.CC.A 1T9I9O1N/ 0A7C3T DLOÉIC RSEUTR 1 L9’É9D1U/0C7A3TI ON RÈGLEMENT SUR LES RÉSIDENCES DES STUDENT RESIDENCES AND BOARDING ÉLÈVES ET LES PROGRAMMES PROGRAMS REGULATIONS D’HÉBERGEMENT Accommodation fees and boarding allowances Frais d’hébergement et allocation pour hébergement 1.(1) Where a student is directed to attend an 1.(1) Le ministère peut fournir à un élève à qui il est educational program pursuant to paragraph 11(1)(b) of indiqué de s’inscrire dans un programme éducatif sous the Act, the Department may provide to the student: le régime de l’alinéa 11(1)(b) de la Loi, (a) a boarding allowance in an amount to be (a) soit une allocation pour hébergement dont le determined by the Department annually on the montant est déterminé par le ministère à basis of approved estimates, or chaque année à partir de prévisions approuvées; (b) accommodation. (b) soit l’hébergement. (2) Where the student who is directed to attend an (2) Le ministère peut, lorsqu’il a indiqué à un élève de educational program pursuant to paragraph 11(1)(b) of s’inscrire dans un programme éducatif sous le régime the Act is provided accommodation by the Department, de l’alinéa 11(1)(b) de la Loi, exiger du parent ou de la the Department may require that the parent or personne qui a la garde de l’élève, ou de l’élève lui- guardian of the student or the student pay a part of the même, qu’ils participent aux frais d’hébergement prévu accommodation fee prescribed by the Minister but this par le ministre jusqu’à concurrence de 150.00 $ par part shall not be more than $150.00 per month. mois. (3) Where a parent or guardian of a student or a (3) Le ministère peut pourvoir à l’hébergement de student requests the student’s attendance in an l’élève et exiger du parent, de la personne ayant la educational program pursuant to subsection 14(1) of garde de l’élève, ou de l’élève lui-même, qu’ils the Act, the Department may provide the student with participent aux frais d’hébergement prévu par le accommodation and may require that the parent or ministre lorsque le parent, la personne ayant la garde guardian of the student or the student pay the ou l’élève lui-même a demandé l’inscription de l’élève accommodation fee prescribed by the Minister. dans un programme éducatif sous le régime du paragraphe 14(1) de la Loi. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1