Housing Export Authority Regulation

ECONOMIC DEVELOPMENT ACT LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÈGLEMENT SUR L'AUTORITÉ AYANT DROIT DE REGARD SUR HOUSING EXPORT AUTHORITY L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE REGULATION L'HABITATION O.I.C. 2000/044 DÉCRET 2000/044 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 1, 2000 1 mars 2000 Règlement sur l'autorité ayant droit de regard sur l'exportation dans le secteur Housing Export Authority Regulation de l'habitation ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2000/044 DÉCRET 2000/044 ECONOMIC DEVELOPMENT ACT LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÈGLEMENT SUR L'AUTORITÉ AYANT DROIT DE REGARD SUR HOUSING EXPORT AUTHORITY L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE REGULATION L'HABITATION Pursuant to section 11 of the Economic Development La commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l'article 11 de la Loi sur le développement économique, follows: décrète ce qui suit : 1 The annexed Housing Export Authority Regulation 1 Est établi le Règlement sur l'autorité ayant droit is hereby made. de regard sur l'exportation dans le secteur de l'habitation paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 1 day Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 1 of March, 2000. mars 2000. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement sur l'autorité ayant droit de regard sur l'exportation dans le secteur Housing Export Authority Regulation de l'habitation Section 1 Article 1 OEC.IO.CN.O 2M0I0C0 D/0E4V4EL OPMENT ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E0 D0É/0V4EL4O PPEMENT ÉCONOMIQUE RÈGLEMENT SUR L'AUTORITÉ AYANT DROIT DE REGARD SUR HOUSING EXPORT AUTHORITY L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE REGULATION L'HABITATION 1 The Yukon Housing Corporation may carry out a 1 La Société d'habitation du Yukon peut mettre sur programs of working with Yukon businesses to develop pied un programme qui lui permet de travailler national and international economic opportunities in conjointement avec les entreprises du Yukon afin de the housing sector that will have a beneficial economic cibler des avenues de développement économique à impact in the Yukon by l'échelle nationale et internationale dans le domaine de l'habitation qui aura un impact économique favorable pour le Yukon. Afin de parvenir à ce but, la Société : (a) identifying and developing business a) identifie et développe des débouchés pour les opportunities; entreprises; (b) planning and developing products and projects; b) planifie et développe des projets ainsi que des and produits; (c) marketing products. c) procède à la commercialisation de produits. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1