2004-0010

CHAPTER 10 CHAPITRE 10 ACT TO AMEND THE FINANCIAL LOI MODIFIANT LA ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (Assented to December 14, 2004) (sanctionnée le 14 décembre 2004) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Financial 1 La présente loi modifie la Loi sur la gestion Administration Act. des finances publiques. 2 The following section is added 2 L’article suivant est ajouté immédiatement immediately after section 48 of the Act après l’article 48 de la loi : “Wildland Fire Suppression Revolving Fund « Fonds renouvelable de la lutte contre les feux de forêt » 48.1(1) There shall be a Wildland Fire 48.1(1) Est constitué le Fonds renouvelable Suppression Revolving Fund, with a limit of de la lutte contre les feux de forêt, limité à $30,000,000, which shall be used for the 30 000 000 $, servant à la lutte contre les feux suppression of wildland fires. de forêt. (2) Expenditures from the Fund shall (2) Les dépenses imputées au Fonds include any costs relating to the suppression of comprennent tous les coûts reliés à la lutte wildland fires in the Yukon and the suppression contre les feux de forêt au Yukon et à la lutte of wildland fires in other jurisdictions under contre les feux de forêt ailleurs, si les coûts de ‘Mutual Aid Resource Sharing Agreements’ celle-ci sont récupérables conformément à des where the costs of suppression are recoverable. accords d’aide mutuelle en cas d’incendie de forêt. (3) Accumulated capital and operations and (3) Les dépenses en capital, de maintenance expenditures from the Fund, fonctionnement et d’entretien accumulées excluding depreciation, shall not exceed the imputées au Fonds, à l’exception de la accumulated revenues in the Fund at the time dépréciation, ne peuvent dépasser les recettes of the expenditure. accumulées du Fonds au moment de la dépense. STATUTES OF THE YUKON 2004 1 LOIS DU YUKON 2004 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 ACT TO AMEND THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (4) Unless the management board directs (4) Sauf directives contraires du Conseil de otherwise, the following revenues shall be gestion, seules les recettes suivantes sont portées credited to the Fund au crédit du Fonds : (a) the amount appropriated to the Fund a) les montants affectés au Fonds; from time to time, b) les recettes provenant de l’aliénation (b) amounts realized on the disposal of d’éléments d’actif utilisés dans la lutte contre wildland fire suppression related assets, and les feux de forêt; (c) amounts recoverable from other c) les montants récupérables auprès d’autres jurisdictions as a result of providing them instances gouvernementales pour l’aide qui assistance in the suppression of wildland leur a été fournie dans la lutte contre des fires.” feux de forêt. » 3 The following section is added 3 L’article suivant est ajouté immédiatement immediately after the preceding section of après le nouvel article 48.1 de la loi : the Act “Risk Management Revolving Fund « Fonds renouvelable de la gestion du risque 48.2(1) There shall be a Risk Management 48.2(1) Est constitué le Fonds renouvelable Revolving Fund, with a limit of $5,000,000, de la gestion du risque, limité à 5 000 000 $, which shall be used for providing insurance and servant à la prestation de services d’assurance et risk management services. de gestion du risque. (2) Expenditures from the Fund shall (2) Les dépenses imputées au Fonds include any costs relating to property and comprennent tous les coûts reliés aux pertes liability losses incurred by departments of the matérielles ou générales encourues par les Government of Yukon and expenditures ministères du gouvernement du Yukon et les incurred to provide risk management services. dépenses engagées relativement à la prestation de services de gestion du risque. (3) Accumulated capital and operations and (3) Les dépenses en capital, de maintenance expenditures, excluding fonctionnement et d’entretien accumulées, à depreciation, shall not exceed the accumulated l’exception de la dépréciation, ne peuvent revenues in the Fund at the time of dépasser les recettes accumulées du Fonds au expenditure. moment de la dépense. (4) Unless the management board directs (4) Sauf directives contraires du Conseil de otherwise, revenues to the Fund shall include gestion, les recettes portées au crédit du Fonds comprennent : (a) fees approved by the management board that are charged by the Minister responsible a) les droits approuvés par le Conseil de for Highways and Public Works to any gestion et exigés par le ministre responsable STATUTES OF THE YUKON 2004 2 LOIS DU YUKON 2004 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 ACT TO AMEND THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES department for services rendered, de la Voirie et des Travaux publics pour services rendus aux différents ministères; (b) amounts realized on salvage, and b) les recettes réalisées sur les biens sauvés; (c) amounts appropriated to the Fund from time to time.” c) les montants affectés au Fonds. » 4 This Act, or any part of it, comes into 4 La présente loi ou telle de ses force on a day or days to be fixed by the dispositions entre en vigueur à la date ou aux Commissioner in Executive Council. dates fixées par le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF THE YUKON 2004 3 LOIS DU YUKON 2004