Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in Yukon (Ddhaw Ghro Habitat Protection Area)

O.I.C. 2011/127 DÉCRET 2011/127 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES and et LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT TERRITORIALES Pursuant to subsection 7(1) of the Lands Act and Le commissaire en conseil exécutif, conformément au paragraphs 21(a) and 21(d) of the Territorial Lands (Yukon) paragraphe 7(1) de la Loi sur les terreset aux alinéas 21a) et Act, the Commissioner in Executive Council orders as d) de la Loi du Yukon sur les terres territoriales, décrète : follows 1. The attached Order Respecting the Withdrawal from 1. Est établi le Décret déclarant inaliénables certaines Disposal of Certain Lands in Yukon (Ddhaw Ghro Habitat terres du territoire du Yukon (Habitat protégé de Ddhaw Ghro) Protection Area)is made. paraissant en annexe. 2.Order-in-Council 2008/110 is revoked. 2.Le Décret 2008/110 est révoqué. 3.This Order comes into force on the later of the day 3. Le présent décret entre en vigueur à la date à it is made and September 1, 2011. laquelle il est établi ou le 1er septembre 2011, si cette date est postérieure. Dated at Whitehorse, Yukon, this 29 August 2011. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 29 août 2011. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/18 O.I.C. 2011/127 DÉCRET 2011/127 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES YUKON (DDHAW GHRO HABITAT CERTAINES TERRES DU YUKON (HABITAT PROTECTION AREA) PROTÉGÉ DE DDHAW GHRO) Purpose Objet 1. The purpose of this Order is to withdraw certain 1. Le présent décret a pour objet de déclarer lands from disposal for the public purpose of facilitating inaliénables, à des fins publiques, certaines terres pour the establishment of the Ddhaw Ghro Habitat Protection faciliter l'établissement de l'Habitat protégé de Ddhaw Area. Ghro. Interpretation Définition 2.In this Order 2.Aux fins du présent décret : “Ddhaw Ghro Habitat Protection Area” means the area « Habitat protégé de Ddhaw Ghro » La région ainsi shown by that name on Administrative Plan CLSR désignée sur le plan administratif 85779 des AATC, 85779, being Lot 1002, Quad 115P/1 (Selkirk First soit le lot 1002, quadrilatère 115P /1 (sélection de Nation Land Selection S-60B1/D), Plan 85430 CLSR, terres S-60B1/D de la Première nation de Selkirk), sur le 2002-0164 LTO and certain vacant land; « Habitat plan 85430 des AATC, 2002-0164 BTBF et de certaines protégé de Ddhaw Ghro » and terres vacantes. “Ddhaw Ghro Habitat Protection Area” “management plan” means a management plan, for « plan directeur » Plan directeur pour l’Habitat protégé the Ddhaw Ghro Habitat Protection Area, that is de Ddaw Ghro qui est approuvé par la Première nation approved by the Nacho Nyak Dun First Nation, the de Nacho Nyak Dun, la Première nation de Selkirk et Selkirk First Nation and the Government of Yukon, le gouvernement du Yukon, y compris les including any amendments to or replacement of such modifications qui y sont apportées ou son a plan. « plan directeur » remplacement. “management plan” Lands withdrawn from disposal Terres inaliénables 3.Any Yukon lands and territorial lands in the Ddhaw 3. Les terres du Yukon et les terres territoriale dans Ghro Habitat Protection Area, including all mines and l’Habitat protégé de Ddhaw Ghro, y compris les mines et minerals, other than oil and gas under the Oil and Gas Act, minéraux, à l’exception du pétrole et du gaz en vertu de la and the right to work them are withdrawn from disposal, Loi sur le pétrole et le gaz, ainsi que le droit de les exploiter, except as provided in section 4. sont inaliénables, sauf dans la mesure prévue à l’article 4. (Section 3 amended by O.I.C. 2016/129) (Article 3 modifié par Décret 2016/129) (Section 3 amended by O.I.C. 2018/166) (Article 3 modifié par Décret 2018/166) Exceptions Exceptions 4. Section 3 does not apply to dispositions, in 4. L’article 3 ne s’applique pas à l’aliénation de bois accordance with a management plan, of timber the d’œuvre, conformément à un plan directeur, qui est disposition of which is authorized under the Forest autorisée sous le régime de la Loi sur les ressources forestières. Resources Act. Existing rights and interests Droits et titres existants 5.For greater certainty, section 3 does not apply to 5.Il est entendu que l'article 3 ne s'applique pas : (a) recorded claims in good standing acquired a) aux claims miniers existants, inscrits et en under the Yukon Placer Mining Act (Canada) ,the règle, acquis conformément à la Loi sur l'extraction Yukon Quartz Mining Act (Canada), the Placer de l'or dans le Yukon (Canada), à la Loi sur Mining Actor the Quartz Mining Act; l'extraction du quartz dans le Yukon (Canada), à la YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/18 O.I.C. 2011/127 DÉCRET 2011/127 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES (b) existing oil and gas rights and interests Loi sur l'extraction de l'orou à la Loi sur l'extraction granted under the Canada Petroleum Resources Act du quartz; (Canada) or the Oil and Gas Act; or b) aux droits et titres pétroliers et gaziers (c) existing rights acquired under section 8 of the existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur Territorial Lands Act (Canada) or section 6 of the les hydrocarbures(Canada) ou de la Loi sur le pétrole Territorial Lands (Yukon) Act. et le gaz; c) aux droits existants, acquis en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales(Canada) ou en vertu de l’article 6 de la Loi du Yukon sur les terres territoriales. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/11