1993-W006

W.C.H.S.B.O. 1993/006 O.C.S.S.T. 1993/006 WORKERS' COMPENSATION HEALTH AND SAFETY ORDONNANCE DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ BOARD ORDER ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Pursuant to subsection 62(2) of the Workers’ La Commission, conformément au paragraphe 62(2) Compensation Act, the Board orders as follows: de la Loi sur les accidents du travail, décrète ce qui suit : 1. The interest rate on any assessment not paid shall 1. Le taux d’intérêt sur tout montant impayé suite à be 2% per annum above the average prime lending rate as une évaluation est établi à 2% de plus que la moyenne du established by the Bank of Canada in the year preceding taux préférentiel établi par la Banque du Canada au cours the levy. de l’année précédant l’imposition. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 9th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 9 day of December, 1993. décembre 1993. ______________________________ ______________________________ Chair Président YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/93