2009-0012

CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLEGE ACT COLLÈGE DU YUKON (Assented to May 14, 2009) (sanctionnée le 14 mai 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Yukon College Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur le collège du Yukon. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 Section 1 is repealed and replaced with the 2 L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui following suit : “1 In this Act « 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi : “academic council” means the academic council of the College, constituted under section 10.1; « chancelier » Le chancelier du Collège nommé « commission des études » en application de l’article 7.1. “chancellor” “board” means the board of governors, « commission des études » La commission des appointed under section 6; « conseil » études instituée en vertu de l’article 10.1. “academic council” “chancellor” means the chancellor of the College, appointed under section 7.1; « conseil » Le Conseil des gouverneurs dont les « chancelier » membres sont nommés en application de l’article 6. “board” “president” means the president of the College, appointed under subsection 8(1); « recteur » « étudiant » Une personne inscrite au Collège à titre d’étudiant. “student” “student” means a person enrolled as a student of the College; « étudiant » and « recteur » Le recteur du Collège nommé en application du paragraphe 8(1). “president” “student union” means the organization, if any, recognized by the College under section 10.2. « syndicat étudiant » L’organisme, s’il y a lieu, « syndicat étudiant » ” reconnu par le Collège en application de l’article 10.2. “student union” » Section 4 amended Modification de l’article 4 3 Subsections 4(1) and (2) are repealed and 3 Les paragraphes 4(1) et 4(2) sont abrogés et replaced with the following remplacés par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON “4(1) To accomplish its objects the College « 4(1) Pour réaliser sa mission, le Collège may peut : (a) establish and implement policies a) établir et mettre en œuvre des politiques concerning the organization, administration concernant son organisation, son and operation of the College; administration et son fonctionnement; (b) establish and maintain community b) créer et gérer des constituantes; campuses; c) autoriser et offrir des programmes d’études (c) authorize and provide courses of study et d’autres activités éducatives; and other educational activities; d) conférer des diplômes et des certificats; (d) confer certificates and diplomas; e) conférer des grades prévus par règlement; (e) confer degrees prescribed by regulation; f) entreprendre des activités de recherche; (f) undertake research activities; g) établir des normes d’admission applicables (g) establish admission requirements for aux étudiants; students; h) fixer les frais à payer pour les services, le (h) set fees for services, materials or facilities matériel ou les installations fournis par le provided by the College; Collège; (i) establish and administer programs for i) établir et administrer des programmes de awarding scholarships, bursaries and other bourse et d’aide financière à l’intention des financial assistance to students; étudiants; (j) administer funds, grants, fees, j) administrer des fonds, des subventions, des endowments and other assets of the College; redevances, des fondations ainsi que tout and autre actif qu’il détient; (k) generally do those other things as are k) d’une façon générale, prendre les mesures necessary to accomplish its objects. nécessaires à la réalisation de sa mission. (2) Fees set under paragraph (1)(h) in respect (2) Les frais fixés en vertu de l’alinéa (1)h) à of courses which the College recognizes as l’égard des cours auxquels le Collège attribue credit towards a degree, diploma or certificate des crédits en vue de l’obtention d’un diplôme conferred by the College shall be established by ou d’un certificat qu’il décerne sont établis par the board in accordance with a fee policy le conseil conformément à une politique sur les adopted by the board and approved by the frais que ce dernier adopte et que le ministre Minister.” approuve. » Section 6 amended Modification de l’article 6 4 Paragraph 6(1)(c) is repealed and replaced 4 L’alinéa 6(1)c) est abrogé et remplacé par with the following ce qui suit : “(c) one shall be a student of the College and « c) un est étudiant au Collège et est choisi par shall be chosen in a manner determined by le syndicat étudiant conformément à sa STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON the student union.” procédure interne.» Paragraph 7(1)(e) amended Modification de l’alinéa 7(1)e) 5 Paragraph 7(1)(e) is repealed and replaced 5 L’alinéa 7(1)e) est abrogé et remplacé par ce with the following qui suit : “(e) directing the academic council to establish « e) enjoignant la commission des études à policies to govern particular aspects of the établir des politiques pour régir certains aspects conduct of the academic council’s business; and de son fonctionnement; (f) generally, for the conduct and management f) d’une façon générale, régir les activités du of the operations of the College.” Collège » Section 7.1 added L’article 7.1 est ajouté 6 The following sections are added 6 La loi est modifiée par adjonction des immediately after section 7 articles suivants, après l’article 7 : “Finance and audit committee « Comité sur les finances et la vérification 7.1(1) The board shall appoint a finance and 7.1(1) Le conseil établit un comité sur les audit committee of the board finances et la vérification (a) to assist the board in fulfilling its a) pour l’aider à s’acquitter de ses responsibilities with respect to audits, responsabilités à l’égard des vérifications, des financial reporting, corporate control rapports financiers, des systèmes de contrôle systems, risk management and related de l’entreprise, de la gestion du risque ainsi matters; and que sur tous les dossiers connexes; (b) when requested by the board or when in b) pour lui formuler, lorsqu’il le requiert ou , the opinion of the committee it would be si de l’avis du comité il serait pertinent de le appropriate to do so, to make faire, des recommandations concernant toute recommendations to the board regarding any question décrite à l’alinéa a). matters described in paragraph (a). (2) Le comité sur les finances et la (2) The finance and audit committee shall vérification comprend : include a) le recteur et le directeur des services (a) the president and the College’s director of administratifs, lesquels sont membres en administrative services or, if there is no vertu de leurs fonctions. Si le poste de director of administrative services, the directeur n’existe pas, la personne qui occupe person holding the most equivalent office, un poste équivalent est membre du comité; who shall be members by virtue of their offices; and b) au moins trois autres membres du conseil. (b) at least three other members of the board. Chancelier Chancellor 7.2(1) Le conseil nomme un chancelier du Collège qui en est le chef en titre. Le 7.2(1) There shall be appointed by the board chancelier : a chancellor of the College, who shall be the STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON titular head of the College and shall a) décerne, au nom du Collège, tous les grades, les diplômes et les certificats; (a) confer, on behalf of the College, all certificates, diplomas and degrees; b) participe à la remise des diplômes et, à la demande du conseil, à toute autre cérémonie (b) participate in graduation ceremonies and, officielle du Collège ainsi qu’à tout autre if requested by the board, in other official événement; College functions and other events; c) représente le Collège auprès du grand (c) represent the College to the public public et donne son avis au conseil sur les generally and advise the board on matters of questions qui préoccupent la population; public concern; d) représente le conseil, à la demande de ce (d) if requested by the board, represent the dernier, lors d’événements particuliers ou board at a specific function or in a specific dans un rôle précis; capacity; and e) apporte son aide au Collège, dans la (e) assist, to the extent possible and in a mesure du possible et d’une façon manner consistent with the office of compatible avec sa charge, lors de campagnes chancellor, in fundraising and other public de financement et d’activités portant sur les relations activities of the College. relations publiques. (2) The president is the vice-chancellor, and (2) Le recteur est également le vice- may carry out the functions of the chancellor in chancelier et, en cas d’absence ou the event of the absence or incapacity of the d’empêchement du chancelier, il assume chancellor. l’intérim de son poste avec le plein exercice des pouvoirs et des fonctions qui l’accompagnent. (3) A chancellor holds office for a term of two years. (3) Le mandat du chancelier est de deux ans. (4) Any person may be chancellor for any (4) Toute personne peut être chancelier, sans number of terms, but no person may be limite du nombre de mandats, mais il ne peut y chancellor for more than two terms avoir plus de deux mandats consécutifs. consecutively. (5) Le chancelier n’est ni employé, ni (5) The chancellor is neither an employee mandataire du Collège et ne reçoit aucune nor an agent of the College and shall not be rémunération pour s’acquitter de ses fonctions. remunerated for performing the duties of chancellor. (6) Malgré le paragraphe (5), le Collège peut, conformément à ses pratiques habituelles, (6) Despite subsection (5), the College may, rembourser le chancelier pour toutes les in accordance with and subject to the College’s dépenses raisonnables qu’il a encourues en usual practices, reimburse the chancellor for all acquittant ses fonctions. » reasonable expenses incurred in performing the duties of chancellor.” Section 10.1 added L’article 10.1 est ajouté 7 The following sections are added 7 La loi est modifiée par adjonction des immediately after section 10 articles suivants, après l’article 10 : STATUTES OF YUKON 2009 4 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON “Academic council « Commission des études 10.1(1) There shall be an academic council 10.1(1) Est établie une commission des of the College, consisting of the following 15 études du Collège qui comprend les 15 members membres suivants : (a) the registrar of the College or, if there is a) le registraire du Collège, lequel est no registrar, the person holding the most membre en vertu de ses fonctions. Si le poste equivalent office, who shall be a member by de registraire n’existe pas, la personne qui virtue of their office; occupe le poste le plus équivalent est membre de la commission; (b) five administrative officers or employees of the College, who shall be appointed by b) cinq agents d’administration ou des the president; employés du Collège qui sont nommés par le recteur; (d) one student, who shall be selected in a manner determined by the student union; d) un étudiant choisi par le syndicat étudiant and conformément à sa procédure interne; (e) eight members of the College’s teaching e) huit membres du corps professoral du faculty which includes for this purpose Collège choisis conformément au counselling professionals employed by the paragraphe (5). Aux fins du présent alinéa, College, who shall be selected in accordance les psychologues en counselling sont with subsection (5). assimilés au corps professoral. (2) The academic council shall, in respect of (2) La commission des études détermine et the certificate, diploma and degree programs of réglemente les politiques suivantes du Collège the College, determine and regulate the portant sur les programmes du Collège menant College’s policies relating to aux grades, aux diplômes et aux certificats : (a) admissions and registrations; a) l’admission et l’inscription; (b) terminations and withdrawals; b) les cessations et les retraits; (c) transfer credit, advanced credit and prior c) la reconnaissance de crédits, les crédits de learning assessment and recognition; niveau supérieur, ainsi que l’évaluation et la reconnaissance de tout apprentissage (d) curriculum content for courses; antérieur; (e) student academic conduct and student d) la teneur des cours d’études; appeals on academic matters; e) le rendement scolaire des étudiants ainsi (f) requirements for graduation; and que le processus d’appel mis à la disposition de l’étudiant et visant une question de (g) awards recognizing academic excellence. nature scolaire; (3) The academic council f) les préalables pour l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un grade; (a) shall report to the board regularly and no less frequently than once in each academic g) l’octroi de prix aux étudiants qui year; excellent. STATUTES OF YUKON 2009 5 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON (b) may at any time advise the board on any (3) La commission des études academic matter that the academic council considers relevant to the purposes of the a) doit faire rapport au conseil avec College; and ponctualité, au moins une fois par année scolaire; (c) may at any time be consulted by the board on any matter. b) peut, en tout temps, informer le conseil de toute question de nature scolaire qu’elle (4) The academic council may, subject to considère pertinente aux fins des objectifs du subsection (5) and to any direction under Collège; paragraph 7(1)(e) by the board, make policies for the conduct of its business. c) peut, en tout temps, être consultée par le conseil sur toute question. (5) Academic council members described in paragraph (1)(e) shall be selected by the heads (4) La commission des études peut, sous of the academic divisions or departments of the réserve du paragraphe (5) et de toute instruction College, including for this purpose the College’s qui lui est donnée par le conseil en application counselling service, in a manner that supports de l’alinéa 7(1)e), établir ses propres lignes the appropriate representation of all of those directrices pour la conduite de ses travaux. divisions or departments. (5) Les membres de la commission des (6) The academic council may not commit études nommés en vertu de l’alinéa (1)e) sont to any expenditure of College funds. choisis par les chefs de département ou de division du Collège, y compris le chef du service (7) The board may at any time assume from de counselling, de façon à préserver la the academic council any of the academic représentativité des différentes entités du council’s responsibilities and powers if Collège. (a) the board considers that the academic (6) Lorsqu’elle dépense, la commission des council has acted, or is likely to act, in a études ne peut engager les fonds du Collège. manner that is incompatible with this Act or with the best interests of the College; (7) Le conseil peut, en tout temps, assumer les attributions et les responsabilités de la (b) the board has made a reasonable attempt commission des études : to resolve the matter through discussion with the academic council; and a) s’il croit que la commission des études a agi ou pourrait agir à l’encontre de la loi ou (c) the Minister has agreed in advance with des intérêts du Collège; the board’s intended course of action under this section. b) lorsqu’il a fait des efforts raisonnables pour régler la question en discutant avec la Student union commission des études; 10.2(1) The College shall recognize an c) lorsque le ministre accepte d’avance le organization as the student union for the plan d’action du conseil en vertu du présent purposes of this Act if the organization article. (a) was formed, and continues to exist, in Syndicat étudiant order to provide leadership and direction, through an elected executive council, for 10.2(1) Le Collège reconnaît un organisme à titre de syndicat étudiant aux fins de la présente STATUTES OF YUKON 2009 6 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON student affairs at the College; loi lorsque : (b) was incorporated or continued under the a) la raison d’être de l’organisme est d’agir en Societies Act and maintains its legal status in chef de file et de donner une orientation aux good standing under that Act; affaires étudiantes du Collège, et ce, par la voie d’un conseil exécutif élu; (c) maintains insurance of a kind and in an amount that, in the opinion of the board, b) l’organisme a été constitué ou prorogé en are appropriate to the activities undertaken vertu de la Loi sur les sociétés et son statut in the organization’s name; juridique est à jour et en règle; (d) is open to full participation by all c) l’organisme possède un type d’assurance et students and takes reasonable steps to ensure une couverture donnée qui, de l’avis du that all students are aware of its existence conseil, est suffisante pour les activités qu’il and activities; and entreprend; (e) makes available to all students and d) l’organisme est ouvert à tous les étudiants provides to the board its annual financial et prend les moyens appropriés pour que les statements, in a form that meets all étudiants soient au courant de son existence applicable requirements under the Societies et de ses activités; Act. e) les rapports financiers annuels de (2) If no organization meets the l’organisme sont fournis au conseil et les requirements set out in subsection (1), the étudiants y ont accès. Ces rapports College may nonetheless recognize as the remplissent les exigences en vertu de la Loi student union for the purposes of this Act an sur les sociétés. organization that, in the opinion of the Board, represents and is accountable to the students. (2) Lorsqu’aucun organisme ne se conforme aux exigences du paragraphe (1), le Collège peut (3) If it recognizes a student union, the tout de même reconnaître un syndicat étudiant College shall aux fins de la présente loi s’il est d’avis qu’il représente les étudiants et leur rend des (a) acknowledge and deal with the student comptes. union as the representative of the students on matters of the students’ shared interest; (3) Lorsqu’un syndicat étudiant est reconnu and par le Collège, ce dernier doit : (b) at the request of the student union and a) prendre acte de ce fait et traiter avec le subject to an agreement between the College syndicat étudiant à titre de représentant des and the student union that is satisfactory to étudiants sur toute question les touchant en the board, collect, on registration, student général; fees from each student enrolled in a course for which the student will receive b) à la demande du syndicat étudiant et sous educational credit and remit the proceeds to réserve d’une entente avec ce dernier, the student union. percevoir de chaque étudiant, qui s’inscrit à un cours pour lequel il reçoit un crédit, des (4) Subject to this Act and any other frais pour les services qui leur sont offerts. Le applicable legislation, the College and the produit de cette perception est remis au student union may at any time enter into syndicat. agreements concerning any matter of shared (4) Sous réserve de la présente loi et de toute STATUTES OF YUKON 2009 7 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE YUKON COLLEGE ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE DU YUKON interest. autre disposition législative, le Collège et le syndicat étudiant peuvent, en tout temps, (5) For greater certainty, there is to be no conclure des ententes portant sur des questions more than one student union at any time.” d’intérêt mutuel. (5) Il est entendu qu’un seul syndicat étudiant peut être reconnu à un moment donné. » Section 19 added L’article 19 est ajouté 8 The following section is added 8 La loi est modifiée par adjonction de immediately after section 18 l’article suivant : “Prescribed degrees « Grades prévus par règlement 19 The Commissioner in Executive Council 19 Le commissaire en conseil exécutif peut may prescribe the degrees that the College may établir par règlement les grades que le Collège confer and any conditions under which it may peut conférer, ainsi que les conditions qui do so.” peuvent s’y rattacher. » QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 8 LOIS DU YUKON 2009