2008-0017

CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE MINERS LIEN ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRIVILÈGES MINIERS (Assented to November 27, 2008) (sanctionnée le 27 novembre 2008) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Miners Lien Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur les privilèges miniers. 2 The definitions of “mine” or “mining 2 Les définitions de « mine » ou de « claim claim” in section 1 of the Act are repealed and minier » à l’article 1 de la même loi sont the following definitions are substituted for abrogées et remplacées par les définitions them suivantes : ““mine” means an opening or excavation in the « « mine » S’entend d’une ouverture ou d’une ground which is located in whole or in part excavation dans la terre qui est située, en tout within the boundaries of a recorded claim, or a ou en partie, dans les limites d’un claim recorded claim which is subject to a lease, or enregistré ou d’un claim enregistré faisant which is located in whole or in part within the l’objet d’un bail, ou qui est située, en tout ou en boundaries of a group of contiguous claims, and partie, dans les limites d’un groupe de claims that is established or maintained for the enregistrés contigus, et qui est aménagée ou purpose of mining and includes utilisée pour l’exploitation minière et comprend : (a) machinery, plant, buildings, premises, stockpiles, storage facilities, waste dumps or a) les machines, usines, bâtiments, locaux, tailings, whether below or above ground, stocks de réserve, installations d'entreposage, that are used for, or in connection with, terrils ou résidus, sous terre ou en surface, mining, utilisés en exploitation minière ou dans une activité connexe; (b) a crusher, mill, concentrator, furnace, refinery, processing plant or place that is b) les concasseurs, les usines de used for, or in connection with, washing, concentration, les concentrateurs, les fours, crushing, sifting, drying, oxidizing, reducing, les raffineries, les installations ou les lieux de leaching, roasting, smelting, refining, traitement qui sont utilisés directement ou treating or conducting research on mineral indirectement pour le lavage, le concassage, bearing substances, and le criblage, le séchage, l'oxydation, la réduction, la lixiviation, le grillage, la fonte, le raffinage ou le traitement des substances minéralisées ou pour la recherche y relative; STATUTES OF YUKON 2008 1 LOIS DU YUKON 2008 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE MINERS LIEN ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRIVILÈGES MINIERS (c) an abandoned mine and abandoned mine c) les mines et les résidus miniers tailings; « mine » abandonnés. “mine” “mineral claim” means a mineral claim or claim « claim minier » Claim minier ou claim selon la as defined in the Quartz Mining Act or Placer définition que donnent de ces termes la Loi sur Mining Act;. « claim minier »”. l’extraction du quartz ou la Loi sur l’extraction de l’or. “mineral claim” ». 3 The definition of “owner” in section 1 of 3 La définition de « propriétaire » à l’article 1 the Act is repealed and the following definition de la même loi est abrogée et remplacée par la is substituted for it définition suivante : ““owner” includes a person having any estate or « « propriétaire » S’entend notamment d’une interest in a mine or mineral claim on or in personne ayant un domaine ou un intérêt dans respect of which work is done or materials or une mine ou un claim minier sur lequel ou à machinery are placed or furnished, at whose l’égard duquel des travaux sont exécutés, ou des request and on whose credit or on whose behalf matériaux ou des machines sont installés ou or consent or for whose direct benefit the work fournis à sa demande et sur son crédit, ou pour is done or materials or machinery placed or le compte, avec le consentement ou au profit furnished, and all persons claiming under the personnel de qui ces travaux sont exécutés, ou owner whose rights are acquired after the work ces matériaux ou ces machines sont installés ou has begun or the materials or machinery fournis, et de ses ayants droit dont les droits furnished have begun to be furnished; sont acquis après le début des travaux, ou de la « propriétaire »”. fourniture des matériaux ou des machines. “owner” ». 4 The following definitions are added to 4 Les définitions suivantes sont ajoutées à section 1 of the Act l’article 1 de la même loi : ““contractor” means a person contracting with « « entrepreneur » Personne qui passe un the owner for the doing of work or placing or contrat avec le propriétaire pour exécuter des furnishing of machinery or materials for any of travaux, pour installer ou pour fournir des the purposes mentioned in this Act, but does matériaux ou des machines pour l’une des fins not include a worker; « entrepreneur » mentionnées dans la présente loi, mais ne comprend pas un travailleur; “contractor” “mineral” means gold, silver, platinum, iridium or any of the platinum group of metals, « minéral » Or, argent, platine, iridium, ou l’un mercury, lead, copper, iron, tin, zinc, nickel, des groupes de métaux platinifères, mercure, aluminum, antimony, arsenic, barium, bismuth, plomb, cuivre, fer, étain, zinc, nickel, boron, bromide, cadmium, chromium, coal, aluminium, antimoine, arsenic, baryum, cobalt, iodine, magnesium, molybdenum, bismuth, bore, bromure, cadmium, chrome, manganese, phosphorus, plumbago, potassium, charbon cobalt, iode, magnésium, molybdène, sodium, strontium, sulfur, or any combination manganèse, phosphore, plombagine, potassium, of those elements with themselves or with any sodium, strontium, soufre, ou tout alliage des other elements, quartz, metallic oxides and éléments susmentionnés avec eux-mêmes ou silicates, and the ores of radium, tungsten, avec d’autres éléments, quartz, oxydes et titanium and zirconium, asbestos, emery, mica, silicates métalliques, et les minerais de radium, mineral pigments, corundum and diamonds, tungstène, titane et zirconium, asbeste, émeri, but does not include limestone, marble, clay, mica, pigments minéraux, corindon et gypsum, or any building stone when mined for diamants. Ne sont pas considérés comme building purposes, earth, ash, marl, gravel, sand, minéraux le calcaire, le marbre, l’argile, le gypse, STATUTES OF YUKON 2008 2 LOIS DU YUKON 2008 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE MINERS LIEN ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRIVILÈGES MINIERS or any element that may, in the opinion of the ou toute pierre de construction — lorsqu’ils sont Minister, form a portion of the agricultural abattus aux fins de construction —, la terre, la surface of the land; « minéral » cendre, la marne, le gravier et le sable, de même qu’un élément qui peut, de l’avis du ministre, “sub-contractor” means a person not faire partie de la surface arable du sol. “mineral” contracting with the owner for the purposes aforesaid but contracting with the contractor, or « sous-traitant » Personne qui ne passe pas de under the contractor by another sub-contractor, contrat avec le propriétaire pour les fins but does not include a worker; « sous-traitant » susmentionnées, mais qui passe un contrat avec un entrepreneur ou son sous-traitant ou qui est “worker” means an individual engaged by an employée par l’un ou l’autre, mais ne comprend owner, contractor or subcontractor for wages in pas un travailleur. “sub-contractor” any kind of work, whether engaged under a contract of service or not. « travailleur »”. « travailleur » Personne engagée par un propriétaire, un entrepreneur ou un sous- traitant pour un salaire dans n’importe quel travail, qu’elle soit engagée en vertu d’un contrat de travail ou non. “worker” ». 5 Section 2 of the Act is amended by 5 L’article 2 de la même loi est abrogé et repealing the section and substituting the remplacé par l’article suivant : following section for it « 2(1) Un entrepreneur ou un sous-traitant “2(1) A contractor or subcontractor who qui offre des services ou des matériaux à une provides services or materials to a mine mine : (a) preparatory to the recovery of a mineral; a) nécessaires à l’extraction d’un minéral; (b) in connection with the recovery of a b) par rapport à l’extraction d’un minéral; mineral; or c) pour une exploitation d’abandon par (c) for an abandonment operation in rapport à l’extraction d’un minéral, connection with the recovery of a mineral, se voit accorder un privilège en vertu de ce is given a lien by this subsection and, paragraphe et, même si la personne ayant un notwithstanding that a person holding a domaine ou un intérêt particulier dans la mine particular estate or interest in the mine or ou le minéral concerné n’a pas demandé les mineral concerned has not requested the services ou les matériaux, le privilège accordé services or materials, the lien given by this dans ce paragraphe est un privilège sur : subsection is a lien on d) les domaines ou les intérêts dans la mine (d) all the estates or interests in the mine or ou le minéral concerné; mineral concerned; e) le minéral quand il est séparé et récupéré (e) the mineral when severed and recovered d’un sol quand il appartient au propriétaire; from the land while it is in the hands of the owner; f) l’intérêt du propriétaire sur les accessoires, les machines, les outils, les appareils et autres (f) the interest of the owner in the fixtures, propriétés dans les mines ou le claim minier machinery, tools, appliances and other et les équipements connexes à cet égard. property in or on the mines or mining claim STATUTES OF YUKON 2008 3 LOIS DU YUKON 2008 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE MINERS LIEN ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRIVILÈGES MINIERS and the appurtenances thereto. (2) À tous autres égards, la présente loi s’applique au privilège existant en vertu du (2) In all other respects, this Act applies to paragraphe (1) malgré que le privilège prolongé the lien existing by virtue of subsection (1) par les alinéas e) et f) soit un privilège sur un notwithstanding that the lien extended by intérêt dans des biens personnels. clauses (e) and (f) is a lien on an interest in personal property. (3) Aux fins du présent article, une personne qui loue à un propriétaire, à un entrepreneur ou (3) For the purposes of this section, a person à un sous-traitant du matériel est, tandis que le who rents equipment to an owner, contractor matériel se trouve sur le site minier ou à or subcontractor is, while the equipment is on proximité immédiate du site minier, réputée the mine site or in the immediate vicinity of the avoir exécuté un service et se voit accorder un mine site, deemed to have performed a service privilège pour la location juste et raisonnable du and has a lien for just and reasonable rental of matériel pendant qu’il est utilisé ou pendant le the equipment while it is being used or temps raisonnable exigé de disponibilité aux reasonably required to be available for the fins de la mine. » purpose of the mine.” 6 Section 3 of the Act is amended by 6 L’article 3 de la même loi est abrogé et repealing the section and substituting the remplacé par l’article suivant : following section for it « 3 Le privilège enregistré en vertu de la “3 Any lien registered under this Act shall présente loi prend rang avant toute hypothèque take priority over any mortgages or ou charge hypothécaire dans la mesure où le encumbrances to the extent the lien arises from privilège provient des travaux, des services ou work, services, or materials provided to the des matériaux fournis à la mine pendant une mine for a period of up to 60 days.” période d’au plus 60 jours. » 7 Section 5 is amended by repealing the 7 L’article 5 de la même loi est modifié par expression “number of miners, labourers, or other abrogation de l’expression « les mineurs et les persons” and substituting the expression ouvriers, » laquelle est remplacée par l’expression “contractors or subcontractors” for it. « les entrepreneurs ou les sous-traitants, ». 8 Section 6 of the Act is amended by 8 L’article 6 de la même loi est modifié par repealing the expression “six months” and by abrogation de l’expression « six mois » laquelle substituting the expression “45 days” for it. est remplacée par l’expression « 45 jours ». 9 Section 6 of the Act is further amended by 9 L’article 6 de la même loi est également repealing the expression “or furnished or if credit modifié par abrogation de l’expression « installés has been given from the time set for payment”. ou fournis. ». 10 Subsection 9(1) of the Act is amended by 10 Le paragraphe 9(1) de la même loi est repealing the expression “summons” and modifié par abrogation de l’expression substituting the expression “application” for it. « assignation introductive d’instance » laquelle est remplacée par l’expression « demande initiale ». 11 Subsection 9(2) of the Act is amended by 11 Le paragraphe 9(2) de la même loi est repealing the expression “A summons” and modifié par abrogation de l’expression substituting the expression “An application” for « L’assignation » laquelle est remplacée par it. l’expression « La demande ». STATUTES OF YUKON 2008 4 LOIS DU YUKON 2008 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE MINERS LIEN ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRIVILÈGES MINIERS 12 Section 10 of the Act is amended by 12 L’article 10 de la même loi est modifié par repealing the expression “summons” and abrogation de l’expression « l’assignation » substituting the expression “application” for it. laquelle est remplacée par l’expression « la demande ». 13 Section 11 of the Act is amended by 13 L’article 11 de la même loi est modifié par repealing the expression “summons” and abrogation de l’expression « l’assignation » substituting the expression “application” for it laquelle est remplacée par l’expression « la wherever the expression “summons” occurs in demande » partout lorsque les expressions the section. « l’assignation » et « assignation » apparaissent dans l’article. Consequential amendment Modification corrélative 14 The following section is added 14 L’article suivant est ajouté immediately after section 32 of the Builders Lien immédiatement après l’article 32 de la Loi sur les Act privilèges de construction : “Applicability to Miners Lien Act « Applicabilité à la Loi sur les privilèges miniers 33 This Act has no application to any matter 33 La présente loi n’a aucune application à dealt with by the Miners Lien Act.” des questions traitées dans la Loi sur les privilèges miniers. » QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2008 5 LOIS DU YUKON 2008