Labour Mobility Amendments Regulation

O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION BOILER AND PRESSURE VESSELS LOI SUR LES AGENTS IMMOBILIERS, ACT, LOI SUR LES APPAREILS À GAZ, CHILD CARE ACT, LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES DENTAL PROFESSION ACT, RÉSERVOIRS À PRESSION, EDUCATION ACT, LOI SUR L’ÉDUCATION, ENGINEERING PROFESSION ACT, LOI SUR LA GARDE DES ENFANTS, GAS BURNING DEVICES ACT, LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE AUTORISÉE ET HEALTH PROFESSIONS ACT, D’INFIRMIER AUTORISÉ, OCCUPATIONAL HEALTH AND LOI SUR LA PROFESSION SAFETY ACT, D’INGÉNIEUR, OPTOMETRISTS ACT, LOI SUR LA PROFESSION DENTAIRE, REAL ESTATE AGENTS ACT, LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ, REGISTERED NURSES PROFESSION ACT LOI SUR LES OPTOMÉTRISTES, LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Pursuant to section 38 of the Boiler and Pressure Vessels Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, section 40 of the Child Care Act, section 28 of the l’article 56 de la Loi sur les agents immobiliers, à l’article 19 Dental Profession Act, section 306 of the Education Act, de la Loi sur les appareils à gaz, à l’article 38 de la Loi sur les section 12 of the Engineering Profession Act, section 19 of the chaudières et les réservoirs à pression, à l’article 306 de la Loi Gas Burning Devices Act, sections 3 and 46 of the Health sur l’éducation,à l’article 40 de la Loi sur la garde des enfants, Professions Act, section 51 of the Occupational Health and aux articles 7 et 58 de la Loi sur la profession d’infirmière Safety Act, section 20 of the Optometrists Act, section 56 of autorisée et d’infirmier autorisé, à l’article 20 de la Loi sur les the Real Estate Agents Act, and sections 7 and 58 of the optométristes,à l’article 28 de la Loi sur la profession dentaire, Registered Nurses Profession Act, the Commissioner in à l’article 12 de la Loi sur la profession d’ingénieur, aux Executive Council orders as follows articles 3 et 46 de la Loi sur les professions de la santé et à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, décrète : 1.The attached Labour Mobility Amendments Regulation 1.Est établi le Règlement modificatif sur la mobilité de la is made. main-d’œuvre paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, this 24 September 2010. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 24 septembre 2010. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION LABOUR MOBILITY AMENDMENTS RÈGLEMENT MODIFICATIF SUR LA REGULATION MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE PARTIE 1 PART 1 BOUTEFEUX 1 BLASTERS 1 PARTIE 2 PART 2 TRAVAILLEURS DES SERVICES À L’ENFANCE 6 CHILD CARE WORKERS 6 PARTIE 3 PART 3 DENTISTES, HYGIÉNISTES DENTAIRES ET THÉRAPEUTES DENTISTS, DENTAL HYGIENISTS AND DENTAL DENTAIRES 9 THERAPISTS 9 PARTIE 4 PART 4 MONTEURS DE GAZODUC 14 GASFITTERS 14 PARTIE 5 PART 5 SURVEILLANTS D’UNE MINE 18 MINE SUPERVISORS 18 PARTIE 6 PART 6 OPTOMÉTRISTES 21 OPTOMETRISTS 21 PARTIE 7 PART 7 PHYSIOTHÉRAPEUTES 28 PHYSIOTHERAPISTS 28 PARTIE 8 PART 8 MÉCANICIENS DE CENTRALE 30 POWER ENGINEERS 30 PARTIE 9 PART 9 INGÉNIEURS PROFESSIONNELS 52 PROFESSIONAL ENGINEERS 52 PARTIE 10 PART 10 SOUDEURS D’APPAREILS À PRESSION 57 PRESSURE WELDERS 57 PARTIE 11 PART 11 AGENTS IMMOBILIERS ET REPRÉSENTANTS 61 REAL ESTATE AGENTS AND SALESPERSONS 61 PARTIE 12 PART 12 INFIRMIÈRES AUTORISÉES ET INFIRMIERS AUTORISÉS 69 REGISTERED NURSES 69 PARTIE 13 PART 13 RÈGLEMENT SUR LES INFIRMIÈRES PSYCHIATRIQUES REGISTERED PSYCHIATRIC NURSES 73 AUTORISÉES 73 PARTIE 14 PART 14 ENSEIGNANTS 76 TEACHERS 76 YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 1 PARTIE 1 BLASTERS BOUTEFEUX 1.This Part amends Part 14 of the Occupational Health 1.La présente partie modifie la partie 14 du Règlement and Safety Regulations (O.I.C. 2006/178). sur la santé et la sécurité au travail (décret 2006/178). 2.In paragraph 14.05(c), the expression “section 14.06 2.À l’alinéa 14.05(c), l’expression « aux articles 14.06 or 14.07” is repealed and replaced with the expression et 14.07 » est abrogée et remplacée par l’expression « aux “subsections 14.06(1) or (2)”. paragraphes 14.06(1) et (2) ». 3.Section 14.06 is renumbered as subsection 14.06(1). 3.L’article 14.06 devient le paragraphe 14.06(1). 4.Section 14.07 is renumbered as subsection 14.06(2). 4.L’article 14.07 devient le paragraphe 14.06(2). 5.The following section is added 5.L’article suivant est ajouté au règlement : “14.07(1) In this section « 14.07(1) La définition suivante s’applique au présent article. ‘certificate’ means a certificate, licence, registration or other form of official recognition granted to an « certificat » Certificat, licence, inscription ou autre individual, which attests to the individual being forme de reconnaissance officielle accordée à un qualified to conduct blasting operations. individu, qui atteste que l’individu est compétent pour mener des opérations de sautage. (2) Notwithstanding section 14.05 and paragraph (2) Malgré l’article 14.05 et l’alinéa 14.06(2)a) et 14.06(2)(a), and subject to subsections (3) to (5), an sous réserve des paragraphes (3) à (5), le candidat au applicant is entitled to receive a blaster’s permit under permis de boutefeu visé par le présent règlement qui this Regulation if the applicant satisfait aux exigences suivantes a le droit de recevoir ce permis : (a) holds a certificate issued by a regulatory authority in another Canadian jurisdiction that is a) il est titulaire d’un certificat délivré par un a party to the Agreement on Internal Trade; and organisme de réglementation d’une province ou d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le (b) is in good standing with the regulatory commerce intérieur; authority that issued the certificate. b) il est membre en règle de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (3) The director may impose additional training, (3) Lorsque le candidat au permis de boutefeu visé experience, examinations or assessments as a par le présent article n’a pas exercé le métier de condition of the issuance of a blasting permit under boutefeu au cours des deux années précédant la date this section where the applicant has not worked as a de la réception de sa demande de permis par le blaster within the period of two years immediately directeur, celui-ci peut imposer de la formation, de preceding the date when the applicant’s application is l’expérience, des examens ou des évaluations received by the director. supplémentaires comme condition à la délivrance du permis. (4) If the certificate held by an applicant who (4) Lorsque le certificat détenu par un individu relies on this section for the issuance of a blasting qui s’appuie sur le présent article pour l’obtention permit contains a limitation, restriction or condition, d’un permis de boutefeu contient une limite, une the director may restriction ou une condition, le registraire peut : YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (a) impose a similar or equivalent limitation, a) soit assortir le permis d’une limite, d’une restriction or condition on the issuance of the restriction ou d’une condition similaire ou permit; or équivalente; (b) refuse to issue the permit b) soit refuser de le délivrer. (5) If the director considers it necessary to protect the (5) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour public interest as a result of complaints or disciplinary or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des criminal proceedings in any jurisdiction relating to the mesures disciplinaires ou des accusations criminelles competency, conduct or character of an applicant for a dans une province ou un autre territoire qui portent permit under this section, the director may sur la compétence, la conduite ou la moralité du candidat au permis de boutefeu visé par le présent (a) attach terms, conditions or restrictions to the article, le directeur peut : permit; or a) soit assortir le permis de modalités; (b) refuse to issue the permit.” b) soit refuser de le délivrer. » PART 2 PARTIE 2 CHILD CARE WORKERS TRAVAILLEURS DES SERVICES À L’ENFANCE 6. This Part amends the Child Care Centre Program 6.La présente partie modifie le Règlement concernant les Regulation(O.I.C. 1995/087). programmes de garderie (décret 1995/087). 7.The following definition is added to section 1 7.La définition suivante est ajoutée à l’article 1 : “‘qualification document’ means a certificate, licence, « “document de qualification” Certificat, licence, registration or other form of official recognition inscription ou autre forme de reconnaissance officielle granted to an individual, which attests to the accordée à un individu, qui atteste que l’individu est individual being qualified to supervise and care for compétent pour superviser et garder de jeunes enfants young children in a child care centre. « document de dans une garderie. “qualification document” » qualification » ” 8.The following subsections are added to section 6 8.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 6 : “(6) Despite subsection (1), the director may approve a « (6) Malgré le paragraphe (1), le directeur peut worker for employment in a child care centre program if autoriser l’individu qui satisfait aux exigences suivantes à the worker travailler comme employé dans une garderie : (a) holds a qualification document issued by a a) l’individu est titulaire d’un document de regulatory authority in another Canadian qualification délivré par un organisme de jurisdiction that is a party to the Agreement on réglementation d’une province ou d’un autre Internal Trade; and territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory authority that issued the qualification document. b) l’individu est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le document de qualification. YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (7) Where the director approves a worker under (7) Lorsque le directeur autorise quelqu’un à subsection (6), the director may determine the class of travailler comme employé dans une garderie en vertu child care worker set out in subsection (1) to which du paragraphe (6), il peut décider à quelle catégorie de the qualification document is equivalent.” travailleur des services à l’enfance définie au paragraphe (1) correspond le document de qualification. » PART 3 PARTIE 3 DENTISTS, DENTAL HYGIENISTS AND DENTISTES, HYGIÉNISTES DENTAIRES ET DENTAL THERAPISTS THÉRAPEUTES DENTAIRES 9. This Part amends the Dental Profession Regulations 9. La présente partie modifie le Règlement sur les (O.I.C. 1982/242). professions dentaires(décret 1982/242). 10. Section 2 is repealed and replaced with the 10.L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : following « 2 Les définitions suivantes s’appliquent au “2 In these Regulations présent règlement. “certificate”, in respect of an occupation, a profession « certificat » S’agissant d’un métier, d’une profession or a professional specialty, means a certificate, licence, ou d’une spécialité professionnelle, certificat, licence, registration or other form of official recognition inscription ou autre forme de reconnaissance officielle granted to an individual, which attests to the accordée à un individu, qui atteste que l’individu est individual being qualified to practise the occupation, compétent pour exercer le métier, la profession ou la profession or professional specialty, to use a title spécialité professionnelle et pour utiliser un titre le designating the individual as a member of the désignant ainsi. “certificate” occupation or profession or as a member practising the specialty, or both; « certificat » « certificat d’hygiéniste dentaire » Certificat à l’égard de la pratique à titre d’hygiéniste dentaire. “dental “dental hygienist certificate” means a certificate in hygienist certificate” respect of practice as a dental hygienist; « certificat d’hygiéniste dentaire » « certificat de dentiste spécialiste » Certificat à l’égard de la pratique à titre de dentiste spécialiste. “dental “dental specialist certificate” means a certificate in specialist certificate” respect of the practice of dentistry with a specialty; « certificat de dentiste spécialiste » « certificat de thérapeute dentaire » Certificat à l’égard de la pratique à titre de thérapeute dentaire. “dental “dental therapist certificate” means a certificate in therapist certificate” respect of practice as a dental therapist; « certificat de thérapeute dentaire » « formation professionnelle continue » Programmes d’auto-apprentissage, conférences, séminaires, cercles “continuing professional education” means self- d’études ou cours portant sur la pratique de la learning programs, lectures, seminars, study clubs or dentisterie. “continuing professional education” courses about the practice of dentistry; « formation professionnelle continue » « non résident » À l’égard d’une année d’inscription, se dit d’un dentiste qui pratique la dentisterie au “non-resident” in respect of a licensing year means a Yukon pour trois mois ou moins durant cette année. dentist who practises dentistry in Yukon for three “non-resident” months or less in the licensing year; « non-résident » and « spécialiste » Personne inscrite en vertu de l’article 9. YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION “specialist” » “specialist” means a person who is registered under section 9. « spécialiste »” 11.(1) Section 3 is renumbered as subsection 3(1). 11.(1) L’article 3 devient le paragraphe 3(1). (2) The following subsection is added to section 3 (2) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3 : “(2) The following fees are payable with respect to « (2) Les droits suivants doivent être payés the registration and licensing of specialists relativement à la délivrance de licences d’exercice aux spécialistes et à l’inscription de ceux-ci au registre : (a) in the case of a specialist who holds a general registration as a resident, no additional a) dans le cas d’un spécialiste inscrit au registre à registration fee is payable and the annual practice titre de dentiste résident, il n’y a aucun droit fee is $200 in addition to the annual practice fee d’inscription additionnel et les droits annuels de under paragraph (1)(a); licence sont de 200 $ en sus de ceux fixés à l’alinéa (1)a); (b) in the case of a specialist who holds a general registration as a non-resident, no additional b) dans le cas d’un spécialiste inscrit au registre à registration fee is payable and the annual practice titre de dentiste non résident, il n’y a aucun droit fee is $50 in addition to the annual practice fee d’inscription additionnel et les droits annuels de under paragraph (1)(a); licence sont de 50 $ en sus de ceux fixés à l’alinéa (1)a); (c) in the case of a resident specialist who does not hold a general registration, the registration c) dans le cas d’un spécialiste résident qui n’est fee is $400 and the annual practice fee is $200; pas inscrit au registre à titre de dentiste, les droits and d’inscription sont de 400 $ et les droits annuels de licence sont de 200 $; (d) in the case of a non-resident specialist who does not hold a general registration, the d) dans le cas d’un spécialiste non résident qui registration fee is $50 and the annual practice fee n’est pas inscrit au registre à titre de dentiste, les is $50.” droits d’inscription sont de 50 $ et les droits annuels de licence sont de 50 $. » 12.(1) Sections 5 and 6 are repealed and replaced with 12.(1) Les articles 5 et 6 sont abrogés et remplacés par the following ce qui suit : “Dental hygienists « Hygiénistes dentaires 5(1) An individual is entitled to be registered as a 5(1) L’individu qui satisfait aux exigences dental hygienist if the individual suivantes a le droit d’être inscrit au registre à titre d’hygiéniste dentaire : (a) holds a dental hygienist certificate issued by a regulatory authority in another Canadian a) il est titulaire d’un certificat d’hygiéniste jurisdiction that is a party to the Agreement on dentaire délivré par un organisme de Internal Trade; and réglementation d’une province ou d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce (b) is in good standing with the regulatory intérieur; authority that issued the certificate. b) l’individu est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (2) The registrar may impose additional training, (2) Lorsque l’individu qui demande l’inscription YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION experience, examinations or assessments as a en vertu du paragraphe (1) n’a pas exercé le métier condition of registration where an individual who d’hygiéniste dentaire au cours des deux années applies for registration under subsection (1) has not précédant la date de la réception de sa demande par le practised as a dental hygienist within the period of registraire, celui-ci peut imposer de la formation, de two years immediately preceding the date when the l’expérience, des examens ou des évaluations application is received by the registrar. supplémentaires comme condition à l’inscription. (3) If the dental hygienist certificate held by an (3) Lorsque le certificat d’hygiéniste dentaire individual who relies on subsection (1) for registration détenu par un individu qui s’appuie sur le paragraphe contains a practice limitation, restriction or condition, (1) pour l’inscription contient une limite, une the registrar may restriction ou une condition à sa capacité d’exercer son métier, le registraire peut : (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir l’inscription de l’individu au titre registration of the individual under subsection du paragraphe (1) d’une limite, restriction ou (1); or condition similaire ou équivalente; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire le candidat. (4) If the registrar considers it necessary to protect (4) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of an individual who applies for registration sur la compétence, la conduite ou la moralité de under subsection (1), the registrar may l’individu qui demande l’inscription en vertu du paragraphe (1), le registraire peut : (a) impose terms, conditions or restrictions on the individual’s ability to practice; or a) soit assortir de modalités le droit d’exercice de l’individu; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. (5) An individual to whom subsection (1) does (5) L‘individu à qui le paragraphe (1) ne not apply is entitled to be registered as a dental s’applique pas a le droit d’être inscrit au registre à titre hygienist if the individual provides proof, satisfactory d’hygiéniste dentaire s’il établit, à la satisfaction du to the registrar, that the individual has been issued a registraire, qu’il est titulaire d’un certificat de certificate of qualification by the National Dental compétence délivré par le Bureau national de la Hygiene Certification Board of Canada in the two certification en hygiène dentaire du Canada dans la years immediately preceding the date of their période de deux ans qui précède la date de sa demande application and d’inscription et s’il est diplômé : (a) is a graduate of a dental hygiene program a) soit d’un programme en hygiène dentaire agréé accredited by the Commission on Dental par la Commission de l’agrément dentaire du Accreditation of Canada; or Canada; (b) is a graduate of a non-accredited dental b) soit d’un programme non agréé en hygiène hygiene program and provides proof, satisfactory dentaire et s’il établit à la satisfaction du to the registrar, that the program meets the registraire une preuve suffisante, selon le eligibility requirements of the National Dental registraire, que le programme satisfait aux Hygiene Certification Board. exigences d’admissibilité du Bureau national de la certification en hygiène dentaire. YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION Dental therapists Thérapeutes dentaires 6(1) An individual is entitled to be registered as a 6(1) L’individu qui satisfait aux exigences dental therapist if the individual suivantes a le droit d’être inscrit au registre à titre de thérapeute dentaire : (a) holds a dental therapist certificate issued by a regulatory authority in another Canadian a) il est titulaire d’un certificat de thérapeute jurisdiction; and dentaire délivré par un organisme de réglementation d’une province ou d’un autre (b) is in good standing with the regulatory territoire; authority that issued the certificate. b) il est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (2) The registrar may impose additional training, (2) Lorsque l’individu qui demande l’inscription experience, examinations or assessments as a en vertu du paragraphe (1) n’a pas exercé le métier de condition of registration where an individual who thérapeute dentaire au cours des deux années applies for registration under subsection (1) has not précédant la date de la réception de sa demande par le practised as a dental therapist within the period of two registraire, celui-ci peut imposer de la formation, de years immediately preceding the date when the l’expérience, des examens ou des évaluations application is received by the registrar. supplémentaires comme condition à l’inscription. (3) If the dental therapist certificate held by an (3) Lorsque le certificat de thérapeute dentaire individual who relies on subsection (1) for registration détenu par un individu qui s’appuie sur le paragraphe contains a practice limitation, restriction or condition, (1) pour l’inscription contient une limite, une the registrar may restriction ou une condition à sa capacité d’exercer son métier, le registraire peut : (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir l’inscription de l’individu au titre registration of the individual under subsection du paragraphe (1) d’une limite, restriction ou (1); or condition similaire ou équivalente; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. (4) If the registrar considers it necessary to protect (4) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of an individual who applies for registration sur la compétence, la conduite ou la moralité de under subsection (1), the registrar may l’individu qui demande l’inscription en vertu du paragraphe (1), le registraire peut : (a) impose terms, conditions or restrictions on the individual’s ability to practise; or a) soit assortir l’inscription d’une limite, restriction ou condition similaire ou équivalente ; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. Applications for registration Demandes d’inscription 6.1 An individual who applies for registration 6.1 L’individu qui demande d’être inscrit au shall registre procède comme suit : (a) apply on a form provided by the registrar; and a) il présente sa demande selon le formulaire YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION fourni par le registraire; (b) provide such information as the registrar may require to determine the individual’s eligibility b) il fournit les renseignements que peut exiger le for registration.” registraire pour lui permettre de juger de l’admissibilité de l’individu à l’inscription. » (2) Subsection (1) comes into force on the later of (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) the day on which this Regulation is enacted; and a) la date à laquelle le présent règlement est pris; (b) the day on which subsection 4(4) of the b) la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(4) Labour Mobility Amendments Actcomes into force. de la Loi modificative sur la mobilité de la main- d’œuvre. 13.(1) The following sections are added 13.(1) Les articles suivants sont ajoutés au règlement : “Classes of registration « Classes de dentistes 8 The following classes of registration as a dentist 8 Les classes de dentistes suivantes sont établies : are established a) dentiste; (a) general registration; and b) dentiste spécialiste. (b) specialist registration. Registration of specialists Inscription des spécialistes 9(1) An individual is entitled to be registered as a 9(1) L’individu qui satisfait aux exigences specialist if the individual suivantes a le droit d’être inscrit au registre à titre de spécialiste : (a) holds a dental specialist certificate issued by a regulatory authority in another Canadian a) il est titulaire d’un certificat de dentiste jurisdiction that is a party to the Agreement on spécialiste délivré par un organisme de Internal Trade; and réglementation d’une province ou d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce (b) is in good standing with the regulatory intérieur; authority that issued the certificate. b) il est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (2) For greater certainty, it is not necessary for an (2) Il est entendu qu’un individu peut être inscrit individual to hold a general registration in order to be au registre à titre de spécialiste même s’il n’y est pas registered as a specialist. inscrit à titre de dentiste. (3) An individual may hold a specialist (3) Un individu peut être inscrit au registre à titre registration only for a nationally recognized dental de spécialiste uniquement à l’égard d’une spécialité specialty established by the Royal College of Dentists dentaire reconnue et établie par le Collège royal des of Canada. chirurgiens dentistes du Canada. Licensing of specialists Licence de spécialiste 10(1) A specialist licence may be issued to an 10(1) Une licence de spécialiste peut être délivrée YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION individual who is registered as a specialist. à l’individu qui est inscrit au registre à titre de spécialiste. (2) Subsection 7(1) applies to the renewal of a (2) Le paragraphe 7(1) s’applique au specialist licence. renouvellement de la licence de spécialiste. (3) For greater certainty, if an individual holds a (3) Il est entendu que l’individu qui, en plus licence under section 4 of the Act in addition to a d’être titulaire d’une licence de spécialiste, est titulaire specialist licence, the individual shall comply with d’une licence délivrée en vertu de l’article 4 de la loi, subsection 7(1) separately with respect to the renewal doit aussi se conformer aux exigences du paragraphe of each licence. 7(1) en ce qui concerne le renouvellement de chaque licence. Limitations, restrictions and conditions Limites, restrictions et conditions 11(1) If the dental specialist certificate held by an 11(1) Lorsque le certificat de dentiste spécialiste individual who relies on section 9 for registration as a détenu par un individu qui s’appuie sur l’article 9 pour specialist contains a practice limitation, restriction or demander l’inscription contient une limite, une condition, the registrar may restriction ou une condition à sa capacité d’exercer sa profession, le registraire peut (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir l’inscription de l’individu au titre registration of the individual under section 9; or de l’article 9 d’une limite, restriction ou condition similaire ou équivalente; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. (2) If the registrar considers it necessary to protect (2) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of an individual who applies for registration sur la compétence, la conduite ou la moralité de under section 9, the registrar may l’individu qui demande l’inscription au titre de l’article 9, le registraire peut : (a) impose terms, conditions or restrictions on the individual’s ability to practise the specialty; or a) soit assortir de modalités le droit d’exercice de l’auteur de la demande; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. Specialists who have not practised for two years Spécialistes absents de la profession pendant deux ans 12 The registrar may impose additional training, 12 Lorsque l’individu qui demande l’inscription experience, examinations or assessments as a en vertu de l’article 9 n’a pas exercé la profession de condition of registration where an individual who dentiste dans la même spécialité au cours des deux applies for registration under section 9 has not années précédant la date de la réception de sa practised as a dentist with the same specialty within demande par le registraire, celui-ci peut imposer de la the period of two years immediately preceding the formation, de l’expérience, des examens ou des date when the application is received by the registrar. évaluations supplémentaires comme condition à l’inscription. YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION Prohibition Interdiction 13 No person shall hold themselves out as 13 Seules les personnes inscrites en vertu de practising dentistry with a specialty unless registered l’article 9 peuvent se présenter au public comme under section 9.” personne exerçant la dentisterie à titre de spécialiste. » (2) Subsection (1) comes into force on the later of (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) the day on which this Regulation is enacted; and a) la date à laquelle le présent règlement est pris; (b) the day on which subsection 4(6) of the b) la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(6) Labour Mobility Amendments Actcomes into force. de la Loi modificative sur la mobilité de la main- d’œuvre. PART 4 PARTIE 4 GASFITTERS MONTEURS DE GAZODUC 14. This Part amends the Gas Regulations (O.I.C. 14. La présente partie modifie le Règlement sur le gaz 1998/213). (décret 1998/213). 15.The following definition is added to section 1 15.La définition suivante est ajoutée à l’article 1 : “‘qualification document’ means a certificate, licence, « “document de qualification” Certificat, licence, registration or other form of official recognition inscription ou autre forme de reconnaissance officielle granted to an individual, which attests to the accordée à un individu, qui atteste que l’individu est individual being qualified to work as a gas fitter or compétent pour exercer le métier de monteur recreational vehicle gas technician, as the case may be; d’installations ou celui de technicien pour « document d’aptitude »”. l’installation au gaz sur les véhicules de plaisance, selon le cas. “qualification document” ». 16.The following subsections are added to section 14 16.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 14 : “(1.1) Despite subsection (1), the chief inspector « (1.1) Malgré le paragraphe (1), l’inspecteur en may issue a gas fitter’s licence to a person who chef peut délivrer un permis de monteur d’installations au gaz à la personne qui satisfait aux (a) holds a qualification document as a gas fitter exigences suivantes : issued by a regulatory authority in another Canadian jurisdiction that is a party to the a) elle est titulaire d’un certificat de monteur de Agreement on Internal Trade; and gazoduc délivré par un organisme de réglementation d’une province ou d’un autre (b) is in good standing with the regulatory territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce authority that issued the qualification document. intérieur; b) elle est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le document de qualification. (1.2) For the purpose of issuing a licence under (1.2) Aux fins de délivrance d’un permis au titre subsection (1.1), the chief inspector may determine du paragraphe (1.1), l’inspecteur en chef peut décider YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION the class of licence under this Regulation to which the à quelle classe de permis établie sous le régime du qualification document is equivalent.” présent règlement correspond le certificat d’aptitude. » 17.The following subsection is added to section 17 17. Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 17 : “(3) Despite subsection (2), the chief inspector « (3) Malgré le paragraphe (2), l’inspecteur en may issue a recreational vehicle gas technician licence chef peut délivrer un permis de technicien pour to a person who l’installation au gaz sur les véhicules de plaisance à la personne qui satisfait aux exigences suivantes : (a) holds a qualification document as a recreational vehicle gas technician issued by a a) elle est titulaire d’un document de qualification regulatory authority in another Canadian délivré par un organisme de réglementation d’une jurisdiction that is a party to the Agreement on province ou d’un autre territoire qui est partie à Internal Trade; and l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory b) elle est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the qualification réglementation qui a délivré le document de document.” qualification. » PART 5 PARTIE 5 MINE SUPERVISORS SURVEILLANTS D’UNE MINE 18. This Part amends the Part 15 of the Occupational 18. La présente partie modifie la partie 15 du Health and Safety Regulations (O.I.C. 2006/178). Règlement sur la santé et la sécurité au travail (décret 2006/178). 19. The definition of “first line supervisor certificate” 19. À l’article 15.01, la définition de « certificat de in section 15.01 is repealed and replaced with the following contremaître » est abrogée et remplacée par ce qui suit : “‘first line supervisor’s certificate’ means a certificate « “certificat de contremaître” Certificat délivré en issued under subsection 15.11(5) or (9).” vertu du paragraphe 15.11(5) ou (9). » 20. The following subsections are added to section 20. Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 15.11 15.11. “(4) In subsections (5) to (8) « (4) La définition suivante s’applique aux paragraphes (5) à (8). “qualification document” means a certificate, licence, registration or other form of official recognition « document de qualification » Certificat, licence, granted to an individual, which attests to the inscription ou autre forme de reconnaissance officielle individual being qualified to work as a mine accordée à un individu, qui atteste que l’individu est supervisor; « document de qualification ». compétent pour travailler comme surveillant d’une mine. “qualification document” (5) Subject to subsections (6) to (8), an individual (5) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), is entitled to receive a first line supervisor’s certificate l’individu qui satisfait aux exigences suivantes a le under this Regulation if the individual droit d’obtenir un certificat de contremaître sous le régime du présent règlement : (a) holds a qualification document issued by a regulatory authority in another Canadian a) il est titulaire d’un document de qualification YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION jurisdiction that is a party to the Agreement on délivré par un organisme de réglementation d’une Internal Trade; and province ou d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory authority that issued the qualification document. b) il est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le document de qualification. (6) The director may impose additional training, (6) Lorsque l’individu qui demande un certificat experience, examinations or assessments as a de contremaître en vertu du paragraphe (5) n’a pas condition of the issuance of a first line supervisor’s exercé le métier de contremaître d’une mine au cours certificate under this section where an individual who des deux années précédant la date de la réception de sa applies for a first line supervisor’s certificate under demande par le directeur, celui-ci peut imposer de la subsection (5) has not worked as a mine supervisor formation, de l’expérience, des examens ou des within the period of two years immediately preceding évaluations supplémentaires comme condition à la the date when the individual’s application is received délivrance du certificat. by the director. (7) If the qualification document held by an (7) Lorsque le document de qualification détenu individual who applies for a first line supervisor’s par une personne qui sollicite un certificat de certificate under subsection (5) contains a limitation, contremaître en vertu du paragraphe (5) contient une restriction or condition, the director may limite, une restriction ou une condition, le directeur peut : (a) impose a similar or equivalent limitation, restriction or condition on the issuance of the a) soit assortir le certificat d’une limite, restriction certificate; or ou condition similaire ou équivalente; (b) refuse to issue the certificate. b) soit refuser de le délivrer. (8) If the director considers it necessary to protect (8) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of an individual who applies for a first line sur la compétence, la conduite ou la moralité d’un supervisor’s certificate under subsection (5), the individu qui sollicite un certificat de contremaître en director may vertu du paragraphe (5), le directeur peut : (a) attach terms, conditions or restrictions to the a) soit assortir le certificat de modalités; certificate; or b) soit refuser de le délivrer. (b) refuse to issue the certificate. (9) Notwithstanding subsections (5) to (8), the (9) Malgré les paragraphes (5) à (8), le directeur director may issue a first line supervisor’s certificate to peut délivrer un certificat de contremaître à tout any individual who individu qui satisfait aux exigences suivantes : (a) meets the training and experience a) il respecte les exigences de formation et requirements established by the director; and d’expérience établies par le directeur; (b) successfully completes an examination b) il a réussi l’examen administré par le directeur administered by the director or a safety officer ou un agent de sécurité nommé par ce dernier. » authorized by the director.” YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 6 PARTIE 6 OPTOMETRISTS OPTOMÉTRISTES 21. This Part amends the Optometrists Regulation 21. La présente partie modifie le Règlement sur les (O.I.C. 1999/150). optométristes (décret 1999/150). 22. The expression “Executive Council Member” is 22. Toutes les occurrences de l’expression « membre repealed and replaced with the word “Minister” wherever it en conseil exécutif » sont abrogées et remplacées par le mot appears. « ministre ». 23.In section 2, the expression “paragraph 3(1)(a)” is 23. À l’article 2, l’expression « de l’alinéa 3(1)a) » est repealed and replaced with the expression “subsection abrogée et remplacée par l’expression « du paragraphe 3(5)”. 3(5) ». 24.(1) In subsection 4(2), the expression “or of the 24.(1) Au paragraphe 4(2), l’expression « , soit du United States National Examination” is repealed. Canadian Standard Assessment Examination, soit de l’examen national des Etats-Unis » est abrogée et remplacée par l’expression « du Canadian Standard Assessment Examination ». (2) Paragraphs 4(3)(a) and (b) are repealed and (2) L’alinéa 4(3)b) est abrogé et remplacé par ce qui replaced with the following suit : “(a) successfully completed a course of at least « b) il a réussi l’examen pour la certification en 100 hours in the treatment and management of thérapeutique oculaire de l’Évaluation ocular disease from an accredited school of canadienne standardisée en optométrie. » optometry; and (b) passed the examination for the ‘Ocular Therapeutics’ component of the Canadian Standard Assessment in Optometry.” 25.The following subsections are added to section 4 25.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 4 : “(4) Notwithstanding paragraphs (1)(b) to (d), an « (4) Malgré les alinéas (1)b) à d), l’optométriste optometrist is entitled to be designated as qualified to qui satisfait aux exigences suivantes a le droit prescribe and dispense therapeutic pharmaceutical d’obtenir l’autorisation de prescrire et de fournir des agents if the optometrist agents pharmaco-thérapeutiques : (a) holds a qualification document issued by a a) il est titulaire d’un document de qualification regulatory authority in another Canadian délivré par un organisme de réglementation d’une jurisdiction that is a party to the Agreement on province ou d’un autre territoire qui est partie à Internal Trade; and l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory b) il est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the qualification document. réglementation qui a délivré le document de qualification. (5) In paragraph (4)(a) (5) La définition suivante s’applique à l’alinéa (4)a) : “qualification document” means a certificate, licence, YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION registration or other form of official recognition « document de qualification » Certificat, licence, granted to an optometrist, designating the optometrist inscription ou autre forme de reconnaissance officielle as qualified to prescribe and dispense therapeutic accordée à un individu, qui atteste que l’individu est pharmaceutical agents. « document de qualification » autorisé à prescrire et à fournir des agents pharmaco- thérapeutiques. “qualification document” » (6) Subsections 3(2) to (4) of the Act apply, with (6) Les paragraphes 3(2) à (4) de la loi the necessary changes, to a designation under s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à subsection (4). l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (4). (7) An optometrist shall, within six months of (7) Dans les six mois après avoir obtenu obtaining a designation under subsection (4), provide l’autorisation en vertu du paragraphe (4), proof to the Minister that they hold a current Level ‘C’ l’optométriste est tenu de fournir au ministre une CPR certificate. preuve qu’il est titulaire d’un certificat de réanimation cardio-pulmonaire de niveau « C » à jour. (8) Where proof is not provided under subsection (8) Si l’optométriste omet de fournir la preuve (7), the Minister may exigée au paragraphe (7), le ministre peut : (a) revoke the optometrist’s designation; and a) révoquer l’autorisation accordée à l’optométriste; (b) refuse to renew the optometrist’s designation until the proof is provided. b) refuser de renouveler l’autorisation accordée à l’optométriste tant que la preuve exigée n’aura pas été fournie. (9) A designation under this section is valid only (9) L’autorisation accordée à l’optométriste en for so long as the optometrist’s licence is valid. vertu du présent article n’est valide que pour la durée de sa licence. (10) A designation under this section may be (10) L’autorisation accordée à l’optométriste en renewed if the optometrist vertu du présent article peut être renouvelée si l’optométriste respecte les exigences suivantes : (a) holds a valid licence; and a) il est titulaire d’une licence valide; (b) provides proof that they hold a current Level ‘C‘ CPR certificate.” b) il fournit la preuve qu’il détient un certificat de réanimation cardio-pulmonaire de niveau « C » à jour. » 26.In Schedule A 26. Les modifications suivantes sont apportées à l’annexe A : (a) the first paragraph under the heading “Subject: TPA Certification” is repealed and a) le premier paragraphe paraissant sous la replaced with the following rubrique « Sujet : Certification pour l’usage des AP » est abrogé et remplacé par le suivant : “An optometrist should not prescribe or dispense therapeutic pharmaceutical agents « Il est interdit à un optométriste de prescrire ou de unless they hold a current Level ‘C’ CPR fournir des agents pharmaco-thérapeutiques, à moins certificate.”; and qu’il ne soit titulaire d’un certificat de réanimation cardio-pulmonaire de niveau « C ». »; (b) the heading “Subject: Requirements for TPA Certification” and the four paragraphs under that b) la rubrique “Sujet : Exigences pour l’obtention YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION heading are repealed. du certificat d’utilisation des AP” et les cinq paragraphes qui l’accompagnent sont abrogés. 27.This Part comes into force on the later of 27. La présente partie entre en vigueur à celle des (a) the day on which this Regulation is enacted, dates suivantes qui est postérieure à l’autre : and a) la date d’entrée en vigueur du présent (b) the day on which section 13 of the Labour règlement; Mobility Amendments Act comes into force (or, if portions of that section come into force on b) la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la different days, on the latest of those days). Loi modificative sur la mobilité de la main- d’œuvre (ou si des parties de cet article entrent en vigueur à des dates différentes, à la plus tardive de ces dates). PART 7 PARTIE 7 PHYSIOTHERAPISTS PHYSIOTHÉRAPEUTES 28. This Part amends the Physiotherapists Regulation 28.

La présente partie modifie le Règlement sur les (O.I.C. 2007/19). physiothérapeutes (décret 2007/19). 29. Subsections 13(1) and 13(2) are repealed and 29. Les paragraphes 13(1) et 13(2) sont abrogés et replaced with the following remplacés par ce qui suit : “13(1) A person who applies for registration « 13(1) La personne qui demande l’inscription en under section 18 is eligible for full registration if vertu de l’article 18 est admissible à l’inscription complète si elle respecte les exigences suivantes : (a) the person a) soit (i) is a graduate of an approved physiotherapy program, (i) elle est diplômée d’un programme d’études en physiothérapie approuvé, (ii) as of the time of the application (ii) au moment de sa demande, (A) has passed the national competency examination or an equivalent (A) elle a réussi l’examen national de examination acceptable to the registrar, compétence ou un examen équivalent que le registraire estime acceptable, (B) holds in a Canadian jurisdiction a registration that is equivalent to full (B) elle est titulaire d’une inscription registration and that is in good standing, équivalente à une inscription complète or dans une autre juridiction canadienne et est en règle, (C) both is eligible in a Canadian jurisdiction to hold a registration that is (C) elle est à la fois titulaire d’une equivalent to full registration and is inscription équivalente à une inscription practising as a physiotherapist in the complète dans une autre juridiction Northwest Territories or Nunavut, and canadienne et exerce la profession de physiothérapeute aux Territoires du Nord- (iii) satisfies the registrar Ouest ou au Nunavut, YUKON REGULATIONS 16 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (A) that they meet the continuing (iii) établit à la satisfaction du registraire competence requirements under section 25, (A) soit qu’elle rencontre les exigences en matière de compétence continue aux (B) that they graduated from an approved termes de l’article 25, physiotherapy program within three years immediately preceding the date of their (B) soit qu’elle a obtenu son diplôme d’un application, or programme d’études en physiothérapie approuvé dans les trois ans qui précède sa (C) that they passed the national demande d’inscription, competency examination within one year immediately preceding the date of (C) soit qu’elle a réussi l’examen national their application; or de compétence dans l’année qui précède sa demande d’inscription; (b) the person holds in a Canadian jurisdiction that is a party to the Agreement on Internal Trade b) soit elle est titulaire d’une inscription a registration that is equivalent to full registration équivalente à l’inscription complète dans une and that is in good standing, and autre juridiction canadienne signataire de l’Accord sur le commerce interne, elle est en règle (i) has, at any time within two years et : immediately preceding the date of the application (or, if the registrar determines (i) soit a exercé la profession d’infirmière after consultation with the Physiotherapists psychiatrique dans une juridiction Advisory Committee that a longer period of canadienne au cours des deux ans précédant time is appropriate in the circumstances, la date de la demande (ou une période plus within that longer period), practised longue, si après avoir consulté le comité physiotherapy in a Canadian jurisdiction, or consultatif des physiothérapeutes, le registraire détermine que cela est indiqué), (ii) satisfies whatever requirements the registrar imposes for additional training, (ii) soit respecte les exigences que peut experience, examinations or assessments.” imposer le registraire en matière de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires. » 30.Subsection 14(1) is repealed and replaced with the 30. Le paragraphe 14(1) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “14(1) A person who applies for registration under « 14(1) La personne qui demande l’inscription en section 18 is eligible for interim registration if they vertu de l’article 18 est admissible à l’inscription temporaire si elle remplit les conditions suivantes : (a) have graduated from an approved program of physiotherapy not more than three years prior to a) elle a obtenu un diplôme pour un programme the application; and d’études en physiothérapie reconnu dans les trois années qui précèdent sa demande; (b) have successfully passed the written component of the competency examination and b) elle a réussi la composante écrite de l’examen are registered to complete the clinical component de qualification et elle est inscrite pour la of the competency examination.” composante clinique de l’examen de qualification. YUKON REGULATIONS 17 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 8 PARTIE 8 POWER ENGINEERS MÉCANICIENS DE CENTRALE 31. This Part amends the Engineers Regulations (O.I.C 31. La présente partie modifie le Règlement sur la 1980/303). profession de mécanicien (décret 1980/303). 32. The title is repealed and replaced with “Power 32.Le titre du règlement est abrogé et remplacé par « Engineers Regulation”. Règlement sur les mécaniciens de centrale ». 33.(1) Section 1 is renumbered as subsection 1(1). 33.(1) L’article 1 devient le paragraphe 1(1). (2) Paragraphs 1(1)(b) and (d), as renumbered, are (2) Les alinéas 1(1)b) et c), selon la nouvelle repealed. numérotation, sont abrogés. (3) The following subsection is added to section 1 (3) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1 : “(2) In this Regulation, and for the purposes of « (2) Dans le présent règlement et pour son applying this Regulation in accordance with the Act, application conformément à la loi, les termes « “engineer”, “power engineer” and “steam engineer” mécanicien », « mécanicien d’appareils à vapeur » et « have the same meaning.” mécanicien de centrale » ont tous le même sens. » 34. The expression “Fireman’s Certificate of 34.Aux alinéas 2(1)c) et d) ainsi qu’aux alinéas 4(1)e) Competency” is repealed and replaced with the expression et 6(1)e) de l’annexe A, le mot « pompier » est abrogé et “Fifth Class Power Engineer’s Certificate of Competency” remplacé par l’expression « mécanicien de centrale de in paragraphs 2(1)(c) and (d) and subsections 14(2) to (4), cinquième classe », et aux paragraphes 14(2) à (4), and in paragraphs 4(1)(e) and 6(1)(e) of Schedule A. l’expression « certificat de pompier » est abrogée et remplacée par « certificat de mécanicien de centrale de cinquième classe ». 35.(1) In paragraph 2(1)(c), the expression “250 kW” 35.(1) À l’alinéa 2(1)c), l’expression « 250 kW » est is repealed and replaced with the expression “500 kW”. abrogée et remplacée par l’expression « 500 kW ». (2) In subsection 2(2), the expression “to act as (2) Au paragraphe 2(2), l’expression « d’exploitant building operator of” is repealed and replaced with the d’immeubles » est abrogée. expression “to supervise”. (3) The following subsection is added to section 2 (3) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 : “(4) Despite subsection 2(3), general supervision « (4) Malgré le paragraphe 2(3), la surveillance of a heating plant may be suspended by the owner for générale d’une centrale de chauffage peut être a period not exceeding 96 consecutive hours if suspendue par le propriétaire pour une période ne dépassant pas 96 heures consécutives si les conditions (a) the period is only on weekends or statutory suivantes sont réunies : holidays; a) la période de suspension a lieu durant la fin de (b) the heating plant is in good working order; semaine ou les congés fériés seulement; and b) la centrale de chauffage est en bon état de (c) the buildings served by the heating plant are fonctionnement; (i) closed, so that members of the public may c) les bâtiments desservis par la centrale de YUKON REGULATIONS 18 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION not gain admittance, or chauffage (ii) permitted by the chief inspector to be (i) sont fermés de sorte que les membres du occupied by persons other than members of public ne puissent y entrer, the public.” (ii) peuvent être occupés, avec l’autorisation de l’inspecteur en chef, par des personnes autres que les membres du public. » 36. Section 4 is repealed and replaced with the 36.L’article 4 est abrogé et remplacé par ce qui suit : following “Types of certificates « Types de certificats 4 The following certificates of competency are 4 Sont établis les certificats suivants, lesquels sont established and are listed in descending order of scope énumérés en ordre décroissant du cadre des fonctions of practice qu’ils visent : (a) First Class Power Engineer’s Certificate of a) certificat de mécanicien de centrale de Competency; première classe; (b) Second Class Power Engineer’s Certificate of b) certificat de mécanicien de centrale de Competency; deuxième classe; (c) Third Class Power Engineer’s Certificate of c) certificat de mécanicien de centrale de Competency; troisième classe; (d) Fourth Class Power Engineer’s Certificate of d) certificat de mécanicien de centrale de Competency; quatrième classe; (e) Fifth Class Power Engineer’s Certificate of e) certificat de mécanicien de centrale de Competency; cinquième classe; (f) Special Oil Well Operator’s Certificate of f) certificat spécial d’opérateur de puits de pétrole; Competency; and g) certificat spécial d’opérateur de chaudière. » (g) Special Boiler Operator’s Certificate of Competency.” 37.(1) Subsection 5(5) is repealed and replaced with 37.(1) Le paragraphe 5(5) est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “(5) A Fifth Class Power Engineer’s Certificate of « (5) Le certificat de mécanicien de centrale de Competency qualifies the holder to cinquième classe autorise son titulaire à effectuer une des tâches suivantes : (a) take charge of the general care and operation of a power plant not exceeding 750 kW as chief a) assumer la responsabilité de l’entretien général power engineer and to supervise the power et de l’exploitation d’une centrale électrique ne engineers on duty in that plant; générant pas plus de 750 kW à titre de mécanicien en chef et superviser une équipe de (b) take charge of a shift in a power plant not mécaniciens dans cette centrale; exceeding 1000 kW; or b) s’occuper d’une équipe dans une centrale YUKON REGULATIONS 19 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (c) exercise general supervision of a heating plant électrique ne générant pas plus de 1 000 kW; not exceeding 3000 kW and take responsibility for its care and operation.” c) assurer la surveillance générale d’une centrale de chauffage ne générant pas plus de 3 000 kW et à assumer la responsabilité de son entretien général et de son exploitation. » (2) Subsection 5(7) is repealed and replaced with the (2) Le paragraphe 5(7) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “(7) A Special Boiler Operator’s Certificate of « (7) Le certificat spécial d’opérateur de chaudière Competency qualifies the holder to take charge of the autorise son titulaire à assumer la responsabilité de general care and operation of portable steam boilers l’entretien et de l’exploitation de chaudières à vapeur not exceeding 750 kW.” mobiles ne générant pas plus de 750 kW. » 38.Paragraph 6(1)(a) is repealed and replaced with the 38. L’alinéa 6(1)a) est abrogé et remplacé par ce qui following suit : “(a) a shift engineer of a power plant or heating « a) il autorise un mécanicien de poste à assumer plant to act as chief engineer of the same plant; les tâches de mécanicien en chef à la centrale or”. électrique ou à la centrale de chauffage; ». 39. In paragraphs 10(6)(a) and (b) and 11(6)(a) and 39. Aux alinéas 10(6)a) et b) et 11(6)a) et b), (b), the expression “70%” is repealed and replaced with the l’expression « 70 p. 100 » est abrogée et remplacée par expression “65%”. l’expression « 65 p. 100 ». 40. In paragraphs 12(6)(a) and (b) and 13(7)(a) and 40. Aux alinéas 12(6)a) et b) et 13(7)a) et b), (b), the expression “60%” is repealed and replaced with the l’expression « 60 p. 100 » est abrogée et remplacée par expression “65%”. l’expression « 65 p. 100 ». 41.(1) Paragraph 13(1)(a) is repealed. 41.(1) L’alinéa 13(1)a) est abrogé. (2) In paragraph 13(1)(f), the expression “as a building (2) À l’alinéa 13(1)f), l’expression « exploitant operator” is repealed and replaced with the expression “as a d’immeubles » est abrogée et remplacée par l’expression « Fifth Class Power Engineer”. mécanicien de centrale de cinquième classe ». (3) Paragraph 13(5)(a) is repealed and replaced with (3) L’alinéa 13(5)a) est abrogé et remplacé par ce qui the following suit : “(a) Part A at any scheduled examination after « a) il répond à la partie A à la date prévue de obtaining a Fifth Class Power Engineer’s l’examen après avoir obtenu le certificat de Certificate of Competency or six months mécanicien de centrale de cinquième classe ou experience as specified in paragraph (1)(d);”. avoir accumulé six mois d’expérience, tel qu’indiqué à l’alinéa (1)d); ». 42.(1) Subsection 14(1) is repealed and replaced with 42.(1) Le paragraphe 14(1) est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “14(1) To qualify to take a Fifth Class Power « 14(1) Le candidat qui désire passer l’examen Engineer’s Certificate of Competency examination, a menant au certificat de mécanicien de centrale de candidate shall furnish evidence satisfactory to the cinquième classe doit fournir à l’inspecteur en chef des chief inspector of preuves satisfaisantes à l’appui d’une des exigences suivantes : YUKON REGULATIONS 20 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (a) having obtained six months’ experience operating a power plant boiler or a heating plant a) il a accumulé six mois d’expérience pratique boiler and having successfully completed a course comme opérateur d’une chaudière de centrale in boiler and heating plant operation, satisfactory électrique ou de centrale de chauffage et il a to the chief inspector, that leads towards a Fifth terminé avec succès un cours en exploitation Class Power Engineer’s Certificate of Competency d’une chaudière et d’une centrale de chauffage, examination; or acceptable pour l’inspecteur en chef, qui permet au candidat de passer l’examen de certificat de (b) having obtained six months’ experience centrale de cinquième classe; operating a power plant boiler and six months’ experience operating a heating plant boiler.” b) il a accumulé six mois d’expérience pratique comme opérateur d’une chaudière de centrale électrique et six mois d’expérience pratique comme opérateur d’une chaudière de centrale de chauffage. » (2) In subsection 14(3), the expression “50%” is (2) Au paragraphe 14(3), l’expression « 50 p. 100 » est repealed and replaced with the expression “65%”. abrogée et remplacée par l’expression « 65 p. 100 ». 43.(1) Subsection 16(1) is repealed and replaced with 43.(1) Le paragraphe 16(1) est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “16(1) To qualify to take a Special Boiler « 16(1)Le candidat qui désire passer l’examen Operator’s Certificate of Competency examination, a menant au certificat spécial d’opérateur de chaudière candidate must currently be employed in the doit être actuellement employé comme opérateur de operation of a portable steamer boiler not exceeding chaudière à vapeur mobile ne générant pas plus de 750 750 kW.” kW. » (2) Subsection 16(2) is repealed. (2) Le paragraphe 16(2) est abrogé. (3) In subsections 16(3) and (4), and in paragraph (3) Aux paragraphes 16(3) et (4), l’expression « 4(1)(g) of Schedule A, the expression “Building Operator certificat d’exploitant d’immeubles » est abrogée et Certificate of Competency” is repealed and replaced with remplacée par l’expression « certificat spécial d’opérateur de the expression “Special Boiler Operator’s Certificate of chaudière » et à l’alinéa 4(1)g) de l’annexe A, l’expression « Competency”. exploitant d’immeubles » est abrogée et remplacée par l’expression « opérateur de chaudière ». (4) In subsection 16(3), the expression “50%” is (4) Au paragraphe 16(3), l’expression « 50 p. 100 » est repealed and replaced with the expression “65%”. abrogée et remplacée par « 65 p. 100 ». 44. In subsection 17(1), the expression “engineer’s or 44. Au paragraphe 17(1), l’expression « d’exploitant building operator’s” is repealed. d’immeubles ou de mécanicien » est abrogée. 45. In subsection 19(1), the expression “building 45. Au paragraphe 19(1), l’expression « exploitant operator,” is repealed. d’immeubles » est abrogée. 46. Subsections 20(1) and (2) are repealed and 46. Les paragraphes 20(1) et (2) sont abrogés et replaced by the following remplacés par ce qui suit : “20(1) The chief inspector may issue a certificate « 20(1) L’inspecteur en chef peut délivrer un of competency to a person who certificat de compétence à la personne qui satisfait aux exigences suivantes : (a) holds a certificate as a power engineer issued YUKON REGULATIONS 21 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION by a regulatory authority in another Canadian a) elle est titulaire d’un certificat de mécanicien jurisdiction that is a party to the Agreement on de centrale délivré par un organisme de Internal Trade; and réglementation d’une province ou d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce (b) is in good standing with the regulatory intérieur; authority that issued the certificate. b) elle est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (2) In paragraphs (1)(a) and (b), “certificate” (2) Aux alinéas (1)a) et b), le mot « certificat » means a certificate, licence, registration or other form s’entend d’un certificat, d’une licence, d’une of official recognition granted to an individual, which inscription ou d’une autre forme de reconnaissance attests to the individual being qualified to work as a officielle accordée à un individu, qui atteste que power engineer. l’individu est compétent pour travailler comme mécanicien de centrale. (2.1) For the purpose of issuing a certificate of (2.1) Aux fins de délivrance d’un permis au titre competency under subsection (1), the chief inspector du paragraphe (1), l’inspecteur en chef peut décider à may determine the certificate of competency under quelle classe de certificat établie sous le régime du these regulations to which the certificate referred to in présent règlement correspond le certificat d’aptitude paragraph (1)(a) is equivalent. visé à l’alinéa 1(a). (2.2) If the certificate held by a person who relies (2.2) Lorsque le certificat détenu par un individu on subsection (1) for the issuance of a certificate of qui s’appuie sur le paragraphe (1) pour l’obtention competency contains a practice limitation, restriction d’un certificat de compétence contient une limite, une or condition, the chief inspector may restriction ou une condition à sa capacité d’exercer son métier, l’inspecteur en chef peut : (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir le certificat de compétence délivré certificate of competency issued to the person en vertu du paragraphe (1) d’une limite, under subsection (1); or restriction ou condition similaire ou équivalente ; (b) refuse to issue the certificate. b) soit refuser de le délivrer. (2.3) The chief inspector may impose additional (2.3) Lorsque l‘individu qui demande un certificat training, experience, examinations or assessments as a de compétence en vertu du paragraphe (1) n’a pas condition of issuing a certificate of competency where exercé le métier de mécanicien de centrale de la a person who applies for the certificate of competency catégorie pertinente au cours des deux années under subsection (1) has not practiced as a power précédant la date de la réception de sa demande par engineer of the relevant classification within the l’inspecteur en chef, celui-ci peut imposer de la period of two years immediately preceding the date formation, de l’expérience, des examens ou des when the person’s application is received by the chief évaluations supplémentaires comme condition à la inspector.” délivrance du certificat. » 47.Section 21 is repealed. 47.L’article 21 est abrogé. 48. In subsection 22(6), the expression “Special 48.Au paragraphe 22(6), l’expression « d’opérateur de Oilwell Operator, Fireman” is repealed and replaced with puits de pétrole, de pompier » est abrogée et remplacée par the expression “Special Oilwell Operator’s, Special Boiler l’expression « d’opérateur de puits de pétrole, d’opérateur Operator’s, Fifth Class Power Engineer’s”. de chaudière, de mécanicien de cinquième classe ». 49. In paragraph 29(1)(a), the expression “0.5 square 49. À l’alinéa 29(1)a), l’expression « 0,5 mètre carré » metre” is repealed and replaced with the expression “one est abrogée et remplacée par l’expression « un mètre carré ». YUKON REGULATIONS 22 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION square metre”. 50.(1) Paragraph 1(1)(e) of Schedule A is repealed and 50.(1) L’alinéa 1(1)e) de l’annexe A est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(e) Fifth Class Power Engineer’s Examination « e) Mécanicien de cinquième classe 20 ». $20;”. (2) Paragraph 1(1)(g) of Schedule A is repealed and (2) L’alinéa 1(1)g) de l’annexe A est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(g) Special Boiler Operator’s Examination « g) Opérateur de chaudière 20 ». $20.” (3) Subsection 2(2) of Schedule A is amended by (3) Le paragraphe 2(2) de l’annexe A est modifié par repealing the expression “as provided in section 18, abrogation de l’expression « , tel qu’indiqué à l’alinéa subsection (3)(b) or section 21, subsection 4 of the 18(3)b) ou au paragraphe 21(4) du Règlement sur la Engineer’s Regulations”. profession de mécanicien ». (4) Section 3 of Schedule A is repealed. (4) L’article 3 de l’annexe A est abrogé. (5) In subsection 5(1) of Schedule A, the expression (5) Au paragraphe 5(1) de l’annexe A, l’expression « “Special Oil Well Operator’s Fireman’s or Building certificat de compétence de mécanicien, d’opérateur de Operator’s” is repealed and replaced with the expression puits de pétrole, de pompier ou d’exploitant d’immeubles » “Special Oil Well Operator’s, Special Boiler Operator’s or est abrogée et remplacée par « certificat spécial d’opérateur Fifth Class Power Engineer’s”. de puits de pétrole, certificat spécial d’opérateur de chaudière ou certificat de mécanicien de centrale de cinquième classe ». (6) Paragraph 6(1)(g) of Schedule A is repealed and (6) L’alinéa 6(1)g) de l’annexe A est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(g) temporary Special Boiler Operator’s « g) opérateur de chaudière 5 ». Certificate of Competency $5.00”. (7) Paragraphs 7(1)(a) and (b) of Schedule A are (7) Les alinéas 7(1)a) et b) de l’annexe A sont abrogés repealed and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(a) certificate of competency $5.00; and « a) certificat de compétence 5 $ (b) renewal card $2.00.” b) carte de renouvellement 2 $ » 51.(1) A person who, on the coming-into-force of this 51.(1) La personne qui, à la date d’entrée en vigueur Part, holds a Building Operator’s “A” Certificate of de la présente partie, est titulaire d’un certificat Competency is deemed to hold a Fifth Class Power d’exploitant d’immeubles de catégorie « A » est réputée être Engineer’s Certificate of Competency. titulaire d’un certificat de mécanicien de centrale de cinquième classe. (2) A person who, on the coming-into-force of this (2) La personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la Part, holds a Building Operator’s “B” Certificate of présente partie, est titulaire d’un certificat d’exploitant Competency is deemed hold a Special Boiler Operator’s d’immeubles de catégorie « B » est réputée être titulaire Certificate of Competency. d’un certificat spécial d’opérateur de chaudières. YUKON REGULATIONS 23 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (3) A person who, on the coming-into-force of this (3) La personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la Part, holds a Fireman’s Certificate of Competency is présente partie, est titulaire d’un certificat de pompier est deemed to hold a Fifth Class Power Engineer’s Certificate of réputée être titulaire d’un certificat de mécanicien de Competency. centrale de cinquième classe. (4) A person who, on the coming-into-force of this (4) La personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la Part, holds a Special Fireman’s Certificate of Competency is présente partie, est titulaire d’un certificat spécial de deemed to hold a Special Boiler Operator’s Certificate of pompier est réputée être titulaire d’un certificat spécial Competency. d’opérateur de chaudière. (5) A new certificate of competency may be issued to a (5) Un nouveau certificat de compétence peut être person mentioned in subsection (1), (2), (3) or (4) upon délivré à la personne visée au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) their application for renewal of their certificate of lorsqu’elle fait une demande de renouvellement de son competency. certificat. 52.This Part comes into force on the later of 52. La présente partie entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) the day on which this Regulation is enacted; and (a) la date d’entrée en vigueur du présent règlement; (b) the day on which section 1 of the Labour Mobility Amendments Act comes into force (or, if (b) la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la portions of that section come into force on Loi modificative sur la mobilité de la main-d’œuvre different days, the latest of those days). (ou si des parties de cet article entrent en vigueur à des dates différentes, à la plus tardive de ces dates). PART 9 PARTIE 9 PROFESSIONAL ENGINEERS INGÉNIEURS PROFESSIONNELS 53. This Part amends the Engineering Profession 53. La présente partie modifie le Règlement sur la Regulation (O.I.C. 1996/056). profession d’ingénieur(décret 1996/056). 54.The following definition is added to section 1 54.La définition suivante est ajoutée à l’article 1 : “‘certificate’ means a certificate, licence, registration or « “certificat” Certificat, licence, inscription ou autre other form of official recognition granted to an forme de reconnaissance officielle accordée à un individual, which attests to the individual being individu, qui atteste que l’individu est compétent qualified a) soit pour exercer la profession d’ingénieur et (a) to practise as a professional engineer, to use a autorisé à utiliser un titre le désignant ainsi; title designating the individual as a professional engineer, or both, b) soit pour exercer la profession à titre de titulaire de licence et autorisé à utiliser un titre le (b) to practise as a licensee, to use a title désignant ainsi; designating the individual as a licensee, or both, or c) soit pour exercer la profession à titre d’ingénieur apprenti et autorisé à utiliser un titre (c) to work as an engineer in training, to use a le désignant ainsi. “certificate” » title designating the individual as an engineer in YUKON REGULATIONS 24 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION training, or both; « certificat » and”. 55.The following sections are added after section 6 55.L’article suivant est ajouté après l’article 6 : “Registration of Canadian engineers « Inscription des ingénieurs canadiens 6.1(1) Notwithstanding section 6, an individual is 6.1(1) Malgré l’article 6, l’individu qui satisfait entitled to be registered as a professional member if aux exigences suivantes a le droit d’être inscrit à titre the individual de membre professionnel : (a) holds a certificate as a professional engineer a) il est titulaire d’un certificat d’ingénieur issued by a regulatory authority in another professionnel délivré par un organisme de Canadian jurisdiction that is a party to the réglementation d’une province ou d’un autre Agreement on Internal Trade; and territoire qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory authority that issued the certificate. b) il est en règle auprès de l’organisme de réglementation qui a délivré le certificat. (2) The Board of Examiners may impose (2) Lorsque l‘individu qui demande l’inscription additional training, experience, examinations or en vertu du présent article n’a pas exercé la profession assessments as a condition of registration where an d’ingénieur professionnel au cours des deux années individual who applies for registration under this précédant la date de la réception de sa demande par le section has not practiced as a professional engineer registraire, le bureau des examinateurs peut imposer de within the period of two years immediately preceding la formation, de l’expérience, des examens ou des the date when the individual’s application is received évaluations supplémentaires comme condition à by the Registrar. l’inscription. (3) If the certificate held by an individual who (3) Lorsque le certificat détenu par un individu relies on this section for registration contains a qui s’appuie sur le présent article pour l’inscription practice limitation, restriction or condition, the Board contient une limite, une restriction ou une condition à of Examiners may sa capacité d’exercer sa profession, le bureau des examinateurs peut : (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir l’inscription de l’individu en vertu registration of the individual under this section; du présent article d’une limite, restriction ou or condition similaire ou équivalente ; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. (4) If the Board of Examiners considers it (4) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour necessary to protect the public interest as a result of protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des complaints or disciplinary or criminal proceedings in mesures disciplinaires ou des accusations criminelles any other jurisdiction relating to the competency, dans une province ou un autre territoire qui portent conduct or character of an individual who applies for sur la compétence, la conduite ou la moralité de registration under this section, the Board of Examiners l’auteur de la demande d’inscription en vertu du may paragraphe (1), le bureau des examinateurs peut : (a) impose terms, conditions or restrictions on the a) soit assortir de modalités le droit d’exercice de applicant’s ability to practice; or l’auteur de la demande; (b) refuse to register the individual. b) soit refuser d’inscrire l’individu. YUKON REGULATIONS 25 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION Registration after not practising Inscription après avoir été absent de la profession 6.2 The Board of Examiners may impose 6.2 Lorsque l’individu qui demande l’inscription additional training, experience, examinations or en vertu du paragraphe (1) n’a pas exercé la profession assessments as a condition of registration where an d’ingénieur au cours des deux années précédant la individual who applies for registration has not date de la réception de sa demande par le bureau des practiced as an engineer within the period of two years examinateurs, celui-ci peut imposer de la formation, immediately preceding the date when the application de l’expérience, des examens ou des évaluations is received.” supplémentaires comme condition à l’inscription. » 56.The following section is added after section 8 56.L’article suivant est ajouté après l’article 8 : “Registration of Canadian Licensees « Inscription des titulaires de licences canadiens 8.1 Notwithstanding section 8, sections 6.1 and 8.1 Malgré l’article 8, les articles 6.1 et 6.2 6.2 apply with the necessary changes to the s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, à registration of an individual who holds a certificate as l’inscription d’un individu qui est titulaire d’un a licensee issued by a regulatory authority in another certificat de titulaire de licence délivré par un Canadian jurisdiction that is a party to the Agreement organisme de réglementation d’une province ou d’un on Internal Trade.” autre territoire du Canada qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur. » 57.The following section is added after section 9 57.L’article suivant est ajouté après l’article 9 : “Registration of Canadian engineers in training « Inscription des apprentis ingénieurs canadiens 9.1 Notwithstanding section 9, sections 6.1 and 9.1 Malgré l’article 9, les articles 6.1 et 6.2 6.2 apply with the necessary changes to the s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, à registration of an individual who holds a certificate as l’inscription d’un individu qui est titulaire d’un an engineer in training issued by a regulatory certificat d’apprenti ingénieur délivré par un authority in another Canadian jurisdiction that is a organisme de réglementation d’une province ou d’un party to the Agreement on Internal Trade.” autre territoire du Canada qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur. » PART 10 PARTIE 10 PRESSURE WELDERS SOUDEURS D’APPAREILS À PRESSION 58. This Part amends the Pressure Welder’s Regulations 58. La présente partie modifie le Règlement sur le (O.I.C. 1980/303). soudage sous pression (décret 1980/303). 59. Subsection 3(2) is repealed and replaced with the 59. Le paragraphe 3(2) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “(2) Despite subsection (1), the chief inspector « (2) Malgré le paragraphe (1), l’inspecteur en may issue a Pressure Welder’s Certificate of chef peut délivrer un certificat de compétence à la Competency to a person who personne qui satisfait aux exigences suivantes : (a) holds a certificate as a pressure welder issued a) elle est titulaire d’un certificat délivré par un by a regulatory authority in another Canadian organisme de réglementation d’une province ou jurisdiction that is a party to the Agreement on d’un autre territoire qui est partie à l’Accord sur le YUKON REGULATIONS 26 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION Internal Trade; and commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory b) elle est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the certificate. réglementation qui a délivré le certificat. (2.1) In this section except paragraph (1)(a), (2.1) Au présent article sauf l’alinéa (1)a), « “certificate” means a certificate, licence, registration or certificat » s’entend d’un certificat, d’une licence, other form of official recognition granted to a person, d’une inscription ou d’une autre forme de which attests to the person being qualified to work as reconnaissance officielle accordée à une personne, qui a pressure welder. atteste que la personne est compétente pour travailler comme soudeur d’appareils à pression. (2.2) If the certificate held by a person who relies (2.2) Lorsque le certificat détenu par une on subsection (2) for the issuance of a Certificate of personne qui s’appuie sur le paragraphe (2) pour Competency contains a practice limitation, restriction l’obtention d’un certificat de compétence contient une or condition, the chief inspector may limite, une restriction ou une condition à sa capacité d’exercer son métier, l’inspecteur en chef peut : (a) impose a similar or equivalent practice limitation, restriction or condition on the a) soit assortir le certificat de compétence d’une issuance of the Certificate of Competency; or limite, restriction ou condition similaire ou équivalente ; (b) refuse to issue a Certificate of Competency to the person. b) soit refuser de le lui délivrer. (2.3) The chief inspector may impose additional (2.3) Lorsque la personne qui demande training, experience, examinations or assessments as a l’inscription en vertu du paragraphe (2) n’a pas exercé condition of registration where a person who applies le métier de soudeur d’appareils à pression au cours for registration under subsection (2) has not practiced des deux années précédant la date de la réception de sa as a pressure welder within the period of two years demande par l’inspecteur en chef, celui-ci peut immediately preceeding the date when the application imposer de la formation, de l’expérience, des examens is received by the chief inspector.” ou des évaluations supplémentaires comme condition à l’inscription. » 60.The following subsections are added to section 9 60.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 9 : “(1.1) Despite subsection (1), the chief inspector « (1.1) Malgré le paragraphe (1), l’inspecteur en may issue a performance qualification card to a person chef peut délivrer une carte d’agrément de rendement who à la personne qui satisfait aux exigences suivantes : (a) holds a non-Yukon performance qualification a) elle est titulaire d’une carte d’agrément de card issued by a regulatory authority in another rendement délivrée par un organisme de Canadian jurisdiction that is a party to the réglementation d’une province ou d’un autre Agreement on Internal Trade; and territoire du Canada qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur; (b) is in good standing with the regulatory authority that issued the performance b) elle est en règle auprès de l’organisme de qualification card. réglementation qui a délivré la carte d’agrément de rendement. (1.2) In this section, ‘non-Yukon performance (1.2) Au présent article, « carte d’agrément de qualification card’ means a card, certificate, licence, rendement délivrée à l’extérieur du Yukon » s’entend registration or other form of official recognition d’un certificat, d’une licence, d’une inscription ou granted to an individual, which attests to the d’une autre forme de reconnaissance officielle YUKON REGULATIONS 27 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION individual being qualified to weld under a specific accordée à un individu, qui atteste que l’individu est welding process. compétent pour effectuer des travaux de soudage suivant un procédé de soudage particulier. (1.3) For the purpose of issuing a performance (1.3) Aux fins de délivrance de la carte d’agrément qualification card under subsection (1.1), the chief du rendement visée au paragraphe (1.1), l’inspecteur inspector may determine the performance en chef peut décider à quelle classe de carte qualification card under these regulations to which a d’agrément de rendement établie sous le régime du non-Yukon performance qualification card is présent règlement correspond la carte d’agrément de equivalent. rendement délivrée à l’extérieur du Yukon. (1.4) If the non-Yukon performance qualification (1.4) Lorsque la carte d’agrément de rendement card held by a person who relies on this section for the délivrée à l’extérieur du Yukon détenue par une issuance of a performance qualification card contains personne qui s’appuie sur le présent article pour a practice limitation, restriction or condition, the chief l’obtention d’une carte d’agrément de rendement inspector may contient une limite, une restriction ou une condition à la capacité de cette personne d’exercer son métier, (a) impose a similar or equivalent practice l’inspecteur en chef peut : limitation, restriction or condition on the issuance of the performance qualification card; or a) soit assortir la carte d’agrément de rendement d’une limite, restriction ou condition similaire ou (b) refuse to issue a performance qualification équivalente; card to the person. b) soit refuser de la lui délivrer. (1.5) The chief inspector may impose additional (1.5) Lorsque la personne qui demande une carte training, experience, examinations or assessments as a d’agrément de rendement en vertu du paragraphe (1.1) condition of issuing a performance qualification card n’a pas effectué des travaux de soudage suivant le where a person who applies for the performance procédé de soudage qu’autorise la carte au cours des qualification card under subsection (1.1) has not trois mois précédant la date de la réception de sa welded under the specific welding process authorized demande par l’inspecteur en chef, celui-ci peut by that card within the period of three months imposer de la formation, de l’expérience, des examens immediately preceding the date when the person’s ou des évaluations supplémentaires comme condition application is received by the chief inspector.” à la délivrance de la carte. » 61.This Part comes into force on the later of 61. La présente partie entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) the day on which this Regulation is enacted; and a) la date d’entrée en vigueur du présent règlement; (b) the day on which section 1 of the Labour Mobility Amendments Act comes into force (or, if b) la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la portions of that section come into force on Loi modificative sur la mobilité de la main-d’œuvre different days, the latest of those days). (ou si des parties de cet article entrent en vigueur à des dates différentes, à la plus tardive de ces dates). YUKON REGULATIONS 28 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 11 PARTIE 11 REAL ESTATE AGENTS AND SALESPERSONS AGENTS IMMOBILIERS ET REPRÉSENTANTS 62. This Part amends the Real Estate Agents’ Licensing 62. La présente partie modifie le Règlement sur les Regulations (C.O. 1977/158). licences d’agent immobilier (O.C. 1977/158). 63.The following definition is added to section 2 63.La définition suivante est ajoutée à l’article 2 : “‘certificate’ means a certificate, licence, registration or « “certificat” Certificat, licence, inscription ou autre other form of official recognition granted to an forme de reconnaissance officielle accordée à un individual, which attests to the individual being individu, qui atteste que l’individu est compétent pour qualified to work as a real estate agent or as a real exercer la profession d’agent immobilier ou de estate salesperson, as the case may be, « certificat »”. représentant, selon le cas. “certificate” » 64. In subsection 4(1), the expression “Every 64. Le paragraphe 4(1) est modifié par adjunction de applicant” is repealed and replaced with the expression l’expression « Sauf comme il est prévu à l’article 4.1, » au “Where section 4.1 does not apply, every individual who tout début de la disposition. applies”. 65.The following subsection is added to section 4 65.Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 4 : “(5) A partnership or corporation may be licensed « (5) Une société de personne ou une personne as an agent if it satisfies the requirements of section morale peut être titulaire d’une licence d’agent si elle 8.” respecte les exigences de l’article 8. » 66.The following section is added 66.L’article suivant est ajouté au règlement : “4.1(1) An individual is entitled to receive a « 4.1(1) L’individu qui respecte les exigences licence as a real estate agent under this Regulation if suivantes a le droit d’obtenir une licence d’agent sous the individual le régime du présent règlement : (a) holds an agent’s certificate issued by a a) il est titulaire d’un certificat d’agent immobilier regulatory authority in another Canadian délivré par un organisme de réglementation d’une jurisdiction that is a party to the Agreement on province ou d’un autre territoire qui est partie à Internal Trade; l’Accord sur le commerce intérieur; (b) has successfully completed a Yukon real estate b) il a réussi l’examen portant sur les lois et statutes examination established by the règlements du Yukon relatifs aux opérations superintendent; immobilières établi par le surintendant; (c) can read, write and has a good working c) il peut lire, écrire et a une bonne connaissance knowledge of the English language; pratique de la langue anglaise; (d) is of good character; and d) il jouit d’une bonne réputation; (e) is in good standing with the regulatory e) il est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the certificate. réglementation qui a délivré le certificat. (2) The superintendent may impose additional (2) Lorsque l’individu qui demande une licence training, experience, examinations or assessments as a en vertu du présent article n’a pas exercé la profession condition of the issuance of a licence under this d’agent immobilier au cours des deux années YUKON REGULATIONS 29 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION section where an individual who applies for a licence précédant la date de la réception de sa demande par le under subsection (1) has not worked as a real estate surintendant, celui-ci peut imposer de la formation, de agent within the period of two years immediately l’expérience, des examens ou des évaluations preceding the date when the individual’s application supplémentaires comme condition à la délivrance de is received by the superintendent. la licence. (3) If the certificate held by an individual who (3) Lorsque le certificat détenu par un individu relies on this section for the issuance of a licence qui s’appuie sur le présent article pour l’obtention contains a limitation, restriction or condition, the d’une licence contient une limite, une restriction ou superintendent may une condition, le surintendant peut : (a) impose a similar or equivalent limitation, a) soit assortir la licence d’une limite, restriction restriction or condition on the issuance of the ou condition similaire ou équivalente; licence; or b) soit refuser de la délivrer. (b) refuse to issue the licence. (4) If the superintendent considers it necessary to (4) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour protect the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt du public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of a person who applies for a licence under sur la compétence, la conduite ou la moralité de this section, the superintendent may l’auteur de la demande d’inscription en vertu du présent article, le surintendant peut : (a) attach terms, conditions or restrictions to the licence; or a) soit assortir la licence de modalités; (b) refuse to issue the licence.” b) soit refuser de délivrer la licence. » 67. In subsection 5(1), the expression “Every 67. Au paragraphe 5(1), l’expression « Sauf comme il applicant” is repealed and replaced with the expression est prévu à l’article 5.1, » est ajoutée au tout début de la “Where section 5.1 does not apply, every applicant”. disposition. 68.The following section is added 68.L’article suivant est ajouté au règlement :

“5.1(1) An individual is entitled to receive a « 5.1(1) L’individu qui respecte les exigences licence as a real estate salesperson under this suivantes a le droit d’obtenir une licence de Regulation if the individual représentant sous le régime du présent règlement : (a) holds a salesperson’s certificate issued by a a) il est titulaire d’un certificat de représentant regulatory authority in another Canadian délivré par un organisme de réglementation d’une jurisdiction that is a party to the Agreement on province ou d’un autre territoire qui est partie à Internal Trade; l’Accord sur le commerce intérieur; (b) can read, write and has a good working b) il peut lire, écrire et a une bonne connaissance knowledge of the English language; pratique de la langue anglaise; (c) is of good character; and c) il jouit d’une bonne réputation; (d) is in good standing with the regulatory d) il est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the certificate. réglementation qui a délivré le certificat. (2) The superintendent may impose additional (2) Lorsque l’individu qui demande une licence YUKON REGULATIONS 30 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION training, experience, examinations or assessments as a en vertu du présent article n’a pas exercé la profession condition of the issuance of a licence under this de représentant au cours des deux années précédant la section where an individual who applies for date de la réception de sa demande par le registration under this section has not worked as a real surintendant, celui-ci peut imposer de la formation, de estate salesperson within the period of two years l’expérience, des examens ou des évaluations immediately preceding the date when the individual’s supplémentaires comme condition à la délivrance de application is received by the superintendent. la licence. (3) If the certificate held by an individual who (3) Lorsque le certificat détenu par un individu relies on this section for the issuance of a licence qui s’appuie sur le présent article pour l’obtention contains a limitation, restriction or condition, the d’une licence contient une limite, une restriction ou superintendent may une condition, le surintendant peut : (a) impose a similar or equivalent limitation, a) soit assortir la licence délivrée en vertu du restriction or condition on the issuance of the présent article d’une limite, restriction ou licence under this section; or condition similaire ou équivalente; (b) refuse to issue the licence b) soit refuser de la délivrer. (4) If the superintendent considers it necessary to (4) Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour protect the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of a person who applies for a licence under sur la compétence, la conduite ou la moralité de la this section, the superintendent may personne qui a présenté une demande de licence en vertu du présent article, le surintendant peut : (a) attach terms, conditions or restrictions to the licence; or a) soit assortir la licence de modalités; (b) refuse to issue the licence.” b) soit refuser de la délivrer. » 69.This Part comes into force on the later of 69. La présente partie entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) the day on which this Regulation is enacted; and a) la date à laquelle le présent règlement est pris; (b) the day on which section 16 of the Labour b) la date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la Mobility Amendments Act comes into force. Loi modificative sur la mobilité de la main-d’œuvre. PART 12 PARTIE 12 INFIRMIÈRES AUTORISÉES ET INFIRMIERS REGISTERED NURSES AUTORISÉS 70. This Part amends the Yukon Registered Nurses 70. La présente partie modifie le Règlement sur la Association Regulations (O.I.C. 1993/185). profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé (décret 1993/185). 71.Paragraph 4(a) is repealed. 71.L’alinéa 4a) est abrogé. 72.Section 6 is amended by repealing 72.L’article 6 est modifié par abrogation de l’alinéa d). YUKON REGULATIONS 31 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (a) the word “and” at the end of paragraph (c); and (b) paragraph (d). 73.(1) Subsection 7(1) is amended 73.(1) Le paragraphe 7(1) est modifié comme suit : (a) by repealing the expression “The Registrar” a) par abrogation de l’expression « Le registraire » and replacing it with “Subject to subsection (2), et son remplacement par l’expression « Sous the Registrar”; and réserve du paragraphe (2), le registraire »; (b) by repealing paragraph (b). b) par abrogation de l’alinéa b). (2) Subsection 7(2) is repealed and replaced with the (2) Le paragraphe 7(2) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “(2) The Board may impose additional training, « (2) Lorsque la personne demandant le certificat experience, examinations or assessments as a annuel n’a pas exercé la profession d’infirmière condition of issuing an annual certificate where the autorisée ou d’infirmier autorisé au cours des cinq applicant has not practised as a registered nurse within années précédant la date de la réception de sa the period of five years immediately preceding the demande par le conseil, celui-ci peut imposer de la date when their application is received by the Board. formation, de l’expérience, des examens ou des évaluations supplémentaires comme condition à la délivrance du certificat. (2.1) For the purposes of subsection (2), a person (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), une shall be considered not to have practised as a personne est réputée avoir exercé la profession registered nurse within the five-year period if the d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé au cours person has, during that period, neither des cinq dernières années si, durant cette période : (a) worked 1125 hours in nursing; nor a) elle a complété 1 125 heures de travail comme infirmière ou infirmier; (b) successfully completed a basic, graduate or re- entry education program approved by the Board.” b) elle a complété avec succès une maîtrise ou programme de formation de base ou de réintégration à la profession approuvé par le conseil. » (3) Subsection 7(3) is amended (3) Le paragraphe 7(3) est modifié : (a) by repealing the expression “Notwithstanding a) par abrogation de l’expression « Nonobstant le subsection 7(2)” and replacing it with the paragraphe 7(2) » et son remplacement par expression “Notwithstanding subsection (1)”; and l’expression « Nonobstant le paragraphe (1) »; (b) by repealing the expression “the requirements b) par abrogation de l’expression « les exigences of subsection 7(2)” in paragraphs (a) and (b) and spécifiées au paragraphe 7(2) » et son replacing it with the expression “the remplacement par l’expression « les exigences requirements of subsection 7(2.1)”. spécifiées au paragraphe 7(2.1) ». YUKON REGULATIONS 32 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 13 PARTIE 13 RÈGLEMENT SUR LES INFIRMIÈRES REGISTERED PSYCHIATRIC NURSES PSYCHIATRIQUES AUTORISÉES 74. This Part amends the Registered Psychiatric Nurses 74. La présente partie modifie le Règlement sur les Regulation (O.I.C. 2009/134). infirmières psychiatriques autorisées (décret 2009/134). 75.(1) In clauses 13(1)(a)(ii)(B) and (C), the expression 75.(1) Aux clauses 13(1)a)(ii)(B) et (C), l’expression « “other than Yukon” is repealed. que le Yukon » est abrogée. (2) Paragraph 13(1)(b) is repealed and replaced with (2) L’alinéa 13(1)b) est abrogé et remplacé par ce qui the following suit : “(b) the person holds in a Canadian jurisdiction « b) la personne est titulaire d’une inscription that is a party to the Agreement on Internal Trade équivalente à l’inscription complète dans une a registration that is equivalent to full registration autre juridiction canadienne signataire de and that is in good standing, and l’Accord sur le commerce interne, elle est en règle et : (i) has at any time within two years immediately preceding the date of the (i) soit a exercé la profession d’infirmière application (or, if the registrar determines psychiatrique dans une juridiction after consultation with the Registered canadienne au cours des deux ans précédant Psychiatric Nurses Advisory Committee that la date de la demande (ou une période plus a longer period of time is appropriate in the longue, si après avoir consulté le comité circumstances, within that longer period), consultatif des infirmières psychiatriques practised psychiatric nursing in a Canadian autorisées, le registraire détermine que cela jurisdiction, or est indiqué), (ii) satisfies whatever requirements the (ii) soit respecte les exigences que peut registrar imposes for additional training, imposer le registraire en matière de experience, examinations or assessments.” formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires. » 76.Subsection 14(1) is repealed and replaced with the 76. Le paragraphe 14(1) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “14(1) A person who applies for registration « 14(1) La personne qui demande l’inscription en under section 17 is eligible for interim registration if vertu de l’article 17 est admissible à l’inscription the person has graduated from an approved temporaire si elle a obtenu un diplôme dans un psychiatric nursing program within four years programme d’études en soins infirmiers psychiatriques immediately preceding the date of their application approuvé dans les quatre années qui précède sa and they satisfy the registrar that they are eligible to demande et elle établit, à la satisfaction du registraire, complete the registration examination and are qu’elle est à la fois admissible à passer l’examen registered for the next available examination.” d’admission et inscrite pour le prochain examen disponible. » YUKON REGULATIONS 33 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION PART 14 PARTIE 14 TEACHERS ENSEIGNANTS 77. This Part amends the Teacher Certification 77. La présente partie modifie le Règlement sur les Regulations (O.I.C. 1993/046). brevets d’enseignement(décret 1993/046). 78.(1) In section 1, the definition of “approved 78.(1) À l’article 1, la définition de « programme preparation program for teaching” is repealed. approuvé de préparation à l’enseignement » est abrogée. (2) The following definition is added to section 1 (2) La définition suivante est ajoutée à l’article 1 : “‘qualification document’ means a certificate, licence, « “document de qualification” Certificat, licence, registration or other form of official recognition inscription ou autre forme de reconnaissance officielle granted to an individual, which attests to the accordée à un individu, qui atteste que l’individu est individual being qualified to teach in a school; « compétent pour enseigner dans une école. document d’aptitude »”. “qualification document” » 79. Paragraph 3(c) is repealed and replaced with the 79.L’alinéa 3(c) est abrogé et remplacé par ce qui suit : following « c) posséder les qualifications exigées aux articles “(c) must have the qualifications required under 5, 5.4 ou 6. » section 5, 5.4 or 6.” 80. Section 5 is repealed and replaced with the 80.L’article 5 est abrogé et remplacé par ce qui suit : following « 5(1) Le registraire peut délivrer un brevet “5(1) The registrar may issue a professional professionnel à une personne qui satisfait aux certificate to a person who exigences suivantes : (a) holds a qualification document, issued by a a) elle détient un document de qualification regulatory authority in another Canadian délivré par un organisme de réglementation dans jurisdiction that is a party to the Agreement on une province ou autre territoire qui est partie à Internal Trade, which would, in accordance with l’Accord sur le commerce intérieur, lequel that agreement, qualify the person to be eligible document, en vertu de cet accord, rend cette to receive a teaching certificate in the Province of personne admissible au brevet d’enseignement British Columbia; and délivré par la Colombie-Britannique; (b) is in good standing with the regulatory b) elle est en règle auprès de l’organisme de authority that issued the qualification document. réglementation qui a délivré le document de qualification. (2) The registrar may determine whether a (2) Le registraire peut décider si un document de qualification document complies with paragraph qualification répond aux exigences de l’alinéa (1)a). (1)(a). (3) For greater certainty, a non-restricted teaching (3) Il est entendu qu’un brevet d’enseignement certificate issued in the Province of British Columbia sans restriction délivré par la Colombie-Britannique shall be considered to be a qualification document est considéré comme un document de qualification that complies with paragraph (1)(a). conforme à l’alinéa (1)a). YUKON REGULATIONS 34 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION Applicants who have been away from teaching Demandeurs absents de l’enseignement 5.1 The registrar may impose additional training, 5.1 Lorsque la personne qui demande un brevet experience, examinations or assessments as a professionnel n’a pas été employée au titre d’un condition of issuing a professional certificate under document de qualification qui répond aux exigences section 5 where a person who applies for the énoncées à l’alinéa 5(1)a) au cours des deux années professional certificate has not been employed under a précédant la date de la réception de sa demande par le qualification document that complies with paragraph registraire, celui-ci peut imposer de la formation, de 5(1)(a) within the period of two years immediately l’expérience, des examens ou des évaluations preceding the date when the person’s application is supplémentaires comme condition à la délivrance du received by the registrar. brevet professionnel en vertu de l’article 5. Demandeurs titulaires de documents d’aptitude avec Applicants with restricted qualification documents restrictions 5.2 If the qualification document held by a 5.2 Lorsque le document de qualification détenu person who relies on section 5 for the issuance of a par une personne qui s’appuie sur l’article 5 pour professional certificate contains a limitation, l’obtention d’un brevet professionnel contient une restriction or condition, the registrar may limite, une restriction ou une condition, le registraire peut : (a) impose a similar or equivalent limitation, restriction or condition on the professional a) soit assortir le brevet professionnel délivré en certificate issued to the person under section 5; or vertu de l’article 5 d’une limite, restriction ou condition similaire ou équivalente; (b) refuse to issue a professional certificate to the person under section 5. b) soit refuser de le délivrer. Applicants under investigation Candidats faisant l’objet d’une enquête 5.3 If the registrar considers it necessary to 5.3 Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour protect the public interest as a result of complaints or protéger l’intérêt public suite à des plaintes, des disciplinary or criminal proceedings in any other mesures disciplinaires ou des accusations criminelles jurisdiction relating to the competency, conduct or dans une province ou un autre territoire qui portent character of a person who applies for a professional sur la compétence, la conduite ou la moralité de la certificate under section 5, the registrar may personne qui présente une demande de brevet professionnel en vertu de l’article 5, le registraire peut : (a) impose any terms, conditions or restrictions the registrar considers advisable on a professional a) soit assortir des modalités qu’il juge indiquées certificate issued to the person under section 5; or le brevet professionnel délivré à cette personne en vertu de l’article 5; (b) refuse to issue a professional certificate to the person under section 5. b) soit refuser de délivrer à la personne le brevet d’enseignement visé à l’article 5. Yukon qualifications Formation reçue au Yukon 5.4 The registrar may issue a professional 5.4 Le registraire peut délivrer un brevet certificate to a person who has successfully completed professionnel à une personne qui a terminé avec succès : (a) an approved four- or five-year bachelor of education degree at a university or college in a) soit un baccalauréat approuvé en éducation Yukon or under the auspices of the Yukon exigeant quatre ou cinq années d’études dans une Department of Education; or université ou un collège au Yukon ou offert sous YUKON REGULATIONS 35 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION les auspices du ministère de l’Éducation du (b) an approved baccalaureate degree at a Yukon; recognized university or college and a teacher preparation program that is b) soit un baccalauréat approuvé d’une université ou d’un collège reconnu, ainsi qu’un programme (i) held at a university or college in Yukon de préparation à l’enseignement qui est : and approved by the Minister, or (i) soit offert dans une université ou un (ii) held under the auspices of the Yukon collège au Yukon et approuvé par le ministre, Department of Education.” (ii) soit offert sous les auspices du ministère de l’Éducation du Yukon. » 81. In subsection 6(1), the expression “The basic 81. Au paragraphe 6(1), l’expression « Les exigences requirements for a cultural certificate are” is repealed and fondamentales pout obtenir un brevet culturel sont les replaced with the expression “The registrar may issue a suivantes » est abrogée et remplacée par l’expression « Le cultural certificate to a person who has”. registraire peut délivrer un brevet culturel à une personne qui satisfait aux exigences suivantes ». 82.In subsection 7(2), the expression “subsection 5(2) 82. Au paragraphe 7(2), l’expression « au paragraphe or” is repealed. 5(2) ou » est abrogée. 83. Subsections 10(2) and (3) are repealed and 83. Les paragraphes 10(2) et (3) sont abrogés et replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(2) An applicant must provide « (2) Le candidat est tenu de fournir : (a) a completed application form; a) un formulaire de demande rempli; (b) in the case of an application under section 5, b) s’agissant d’une demande présentée en vertu de l’article 5 : (i) a copy of the qualification document being relied upon by the applicant, (i) une copie du document de qualification présenté à l’appui de la demande, (ii) a current statement of professional standing from the jurisdiction that issued (ii) une attestation à jour de sa situation the qualification document being relied professionnelle dans l’administration qui a upon by the applicant, and délivré le document de qualification présenté à l’appui de la demande, (iii) a current statement of professional standing from any other jurisdiction in (iii) une attestation à jour de sa situation which the applicant may have taught; professionnelle dans l’administration où il a enseigné; (c) in the case of an application under section 5.4 or 6, official transcripts related to the applicant’s c) s’agissant d’une demande présentée en vertu de academic qualifications; l’article 5.4 ou 6, les relevés de notes officiels attestant de sa compétence professionnelle; (d) copies of recent superintendent’s, director’s and principal’s reports or copies of band council d) copie des rapports récents du surintendant, du reports from a band council operated school or, directeur et du principal, ou copie des rapports du in the case of new teachers, copies of practice conseil de bande dans le cas d’une école dirigée teacher evaluations; and par un conseil de bande; dans le cas d’un nouvel enseignant, copie des évaluations d’apprentissage YUKON REGULATIONS 36 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10 O.I.C. 2010/167 DÉCRET2010/167 BOILER AND PRESSURE VESSELS ACT LOI SUR LES CHAUDIÈRES ET LES RÉSERVOIRS À PRESSION (e) written references from at least two referees de l’enseignement; respecting the applicant’s abilities and suitability for teaching. e) des lettres de recommandation d’au moins deux répondants attestant de ses capacités et de ses aptitudes à l’enseignement. (3) An applicant may be required to provide (3) Peuvent être exigés du candidat : (a) a record of all prior experience as a teacher; a) une attestation de son expérience antérieure à titre d’enseignant; (b) evidence of both oral and written proficiency in one of the two official languages of Canada; b) une preuve de compétence orale et écrite dans l’une des deux langues officielles du Canada; (c) a criminal background check; and c) une vérification de ses antécédents criminels; (d) any additional information the registrar considers necessary to clarify or evaluate the d) toute autre renseignement que le registraire documents submitted by or required of an peut juger nécessaire pour clarifier ou évaluer les applicant.” documents présentés par le candidat ou exigés de lui. » 84.Section 13 is repealed. 84.L’article 13 est abrogé. 85. Section 15 is repealed and replaced with the 85.L’article 15 est abrogé et remplacé par ce qui suit : following “15 A person who holds a valid interim « 15 Une personne titulaire d’un brevet professional certificate and is employed in the Yukon professionnel provisoire valide, employée à titre as a teacher at the effective date of this Part will be d’enseignant au Yukon à la date d’entrée en vigueur de issued, without further requirement, a permanent la présente partie, reçoit un brevet professionnel professional certificate.” permanent sans avoir à satisfaire à d’autres exigences. » YUKON REGULATIONS 37 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/10