AI-assisted research summary: The Commissioner in Executive Council refers three constitutional questions to the Court of Appeal for the Yukon Territory for hearing and consideration.
CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT CONSTITUTIONNELLES O.I.C. 2000/183 DÉCRET 2000/183 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : October 30, 2000 30 octobre 2000 Constitutional Questions Act Loi sur les questions constitutionnelles ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2000/183 DÉCRET 2000/183 CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT CONSTITUTIONNELLES Pursuant to section 4 of the Constitutional Questions Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l'article 4 de la Loi sur les questions constitutionnelles, follows: décrète ce qui suit : The Commissioner in Executive Council hereby refers to Le Commissaire en conseil exécutif défère par les the Court of Appeal for the Yukon Territory, for hearing présentes à la Cour d'appel du territoire du Yukon, les and consideration, the following questions questions suivantes : 1 Is the appointment of a practising lawyer resident 1 La nomination en vertu du paragraphe 6(2) de la in the Yukon Territory as a full-time or part-time Loi sur la Cour territoriale, L.Y. 1998, ch. 26, d'un deputy judge for a fixed term of not more than five avocat en exercice résidant au territoire du Yukon, à years, pursuant to subsection 6(2) of the Territorial titre de juge adjoint à temps partiel ou à temps plein Court Act, S.Y. 1998, c. 26, constitutional? pour un mandat d'une durée déterminée de cinq ans ou moins, est-elle constitutionnelle ? 2 Is the appointment of a non-resident practising 2 La nomination en vertu du paragraphe 6(2) de la lawyer as a full-time or part-time deputy judge for a Loi sur la Cour territoriale, L.Y. 1998, ch. 26, d'un fixed term of not more than five years, pursuant to avocat en exercice ne résidant pas au territoire du section 6(2) of the Territorial Court Act, S.Y. 1998, c.26, Yukon, à titre de juge adjoint à temps partiel ou à constitutional? temps plein pour un mandat d'une durée déterminée de cinq ans ou moins, est-elle constitutionnelle ? 3 Is the appointment of any qualified person other 3 La nomination en vertu du paragraphe 6(2) de la than a supernumerary judge, sitting judge, or retired Loi sur la Cour territoriale, L.Y. 1998, ch. 26, d'une judge, as a full-time or part-time deputy judge for a personne qualifiée, autre qu'un juge surnuméraire, un fixed term of not more than five years, pursuant to juge siégeant ou un juge à la retraite, à titre de juge section 6(2) of the Territorial Court Act, S.Y. 1998, c.26, adjoint à temps partiel ou à temps plein pour un constitutional? mandat d'une durée déterminée de cinq ans ou moins, est-elle constitutionnelle? Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 30th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 30 day of October, 2000. octobre 2000. Commissioner of the Yukon/Commissaire du territoire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c