2009-0019

CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA NURSES PROFESSION ACT PROFESSION D’INFIRMIÈRE AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ (Assented to December 17, 2009) (sanctionnée le 17 décembre 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Registered Nurses 1 La présente loi modifie la Loi sur la Profession Act. profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé. Section 1 amended Modification de l’article 1 2(1) The definition of “annual certificate” in 2(1) La définition de « certificat annuel » à section 1 is repealed and replaced with the l’article 1 est abrogée et remplacée par ce qui following suit : “‘annual licence’ means a licence issued « " licence annuelle " Licence délivrée en under section 10;”. vertu de l’article 10. » (2) The expression “continued under section 2” (2) La définition de « Association » à is added at the end of the definition of l’article 1 est modifiée par insertion de “Association” in section 1. l’expression « prorogée en vertu de l’article 2 » à la fin de la définition. (3) The expression “continued under section 4” (3) La définition de « conseil is added at the end of the definition of “board” d’administration » à l’article 1 est modifiée par in section 1. insertion de l’expression « prorogée en vertu de l’article 4 » à la fin de la définition. (4) The expression “made under section 6” is (4) La définition de « règlements added at the end of the definition of “bylaws” in administratifs » à l’article 1 est modifiée par section 1. insertion de l’expression « pris en vertu de l’article 6 » à la fin de la définition. STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ (5) In the definition of “nursing” in section 1, (5) La définition de « profession infirmière » the expression “knowledge or services for ou « profession » à l’article 1 est modifiée par compensation” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « de connaissances ou expression “knowledge, skills, and judgment”. prestation de services » et par son remplacement par « de connaissances, de compétences et de jugement ». (6) In the definition of “nursing education (6) La définition de « programme d’études en program” in section 1, the expression soins infirmiers » à l’article 1 est modifiée par “examination prescribed by the board to qualify as abrogation de l’expression « l’examen prescrit a registered nurse” is repealed and replaced with par le même conseil pour devenir infirmière the expression “an examination established or autorisée ou infirmier autorisé » et par son approved by the board to qualify as a registered remplacement par l’expression « un examen nurse or a nurse practitioner”. constitué ou approuvé par le conseil d’administration pour devenir infirmière autorisée ou infirmière praticienne ». (7) In the definition of “register” in section 1, (7) La définition de « tableau » à l’article 1 est the expression “pursuant to this Act” is repealed modifiée par abrogation de l’expression and replaced with the expression “under « conformément à la présente loi » et par son section 8”. remplacement par « en vertu de l’article 8 ». (8) The expression “and who holds an annual (8) La définition de « infirmière autorisée » ou licence as a member in a class prescribed for « infirmier autorisé » à l’article 1 est modifiée registered nurses” is added after the expression par insertion de l’expression « et qui est titulaire “register” in the definition of “registered nurse” d’une licence annuelle à titre de membre d’une in section 1. catégorie prévue par règlement pour les infirmières autorisées ». (9) In the definition of “registrar” in section 1, (9) La définition de « registraire » à l’article 1 the expression “pursuant to this Act” is repealed est modifiée par abrogation de l’expression and replaced with the expression “under « conformément à la présente loi » et par son section 4”. remplacement par « en vertu de l’article 4 ». (10) The following definitions are added to (10) L’article 1 est modifié par insertion, section 1 in alphabetical order selon l’ordre alphabétique, des définitions qui suivent : “‘member’ means a member of the Association according to subsection 2(2); « “intimé” Membre ou ancien membre dont « membre » la conduite ou les compétences font l’objet d’une enquête ou d’un appel sous le régime “nurse practitioner” means a person whose de la présente loi. “respondent” name appears on the register and who holds an annual licence as a member in a class « comité consultatif des infirmières prescribed for nurse practitioners; « infirmière praticiennes » Le comité consultatif praticienne » pluridisciplinaire des infirmières praticiennes établi à l’article 13.2. “nurse “nurse practitioner advisory practitioner advisory committee” committee” means the multi-disciplinary nurse practitioner advisory committee « exercice de la profession d’infirmière established under section 13.2; « comité autorisée » Exercice de la profession STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ consultatif des infirmières praticiennes » d’infirmière autorisée conformément au paragraphe 13.1(1). “practice of a registered “practice of a nurse practitioner” means the nurse” practice of a nurse practitioner according to subsection 13.1(2); « exercice de la profession « exercice de la profession d’infirmière d’infirmière praticienne » praticienne » Exercice de la profession d’infirmière praticienne conformément au "practice of a registered nurse" means the paragraphe 13.1(2). “practice of a nurse practice of a registered nurse according to practitioner” subsection 13.1(1); « exercice de la profession d’infirmière autorisée »” « infirmière praticienne » ou « infirmier praticien » Homme ou femme dont le nom “respondent” means a member or former est inscrit au tableau et qui détient une member whose conduct or competence is the licence annuelle à titre de membre subject of an inquiry or an appeal under this appartenant à une catégorie fixée par Act; « intimé » règlement pour les infirmières praticiennes. “nurse practitioner” “temporary permit holder” means a person whose name appears in the record of « membre » Membre de l’Association en temporary permits established under vertu du paragraphe 2(2). “member” subsection 11(3) and who holds a temporary permit. « titulaire de permis temporaire »” « titulaire de permis temporaire » Personne dont le nom est inscrit au registre des permis temporaires constitué en vertu du paragraphe 11(3) et qui est titulaire d’un permis temporaire. “temporary permit holder” ». Section 2 amended Modification de l’article 2 3 Section 2 is renumbered as subsection 2(1) 3 L’article 2 devient le paragraphe 2(1) et la and the following subsection is added to même loi est modifiée par adjonction de ce qui section 2 suit : “(2) The membership of the Association « (2) Les membres de l’Association sont les consists of registered nurses, nurse practitioners, infirmières autorisées, les infirmières temporary permit holders, and persons entered praticiennes, les détenteurs de permis in other prescribed classes of membership.” temporaires et les personnes inscrites à titre de membres d’une autre catégorie. » Section 3 amended Modification de l’article 3 4(1) In paragraph 3(a), the expression 4(1) L’alinéa 3a) est modifié par abrogation “registered nurses” is repealed and replaced with de l’expression « les infirmières et infirmiers the expression “members”. autorisés » et par son remplacement par l’expression « les membres ». (2) Paragraph 3(b) is repealed and replaced (2) L’alinéa 3b) est abrogé et remplacé par ce with the following qui suit : “(b) developing, maintaining, and enforcing « b) établir et actualiser les normes applicables STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ standards for members in the areas of aux membres en matière de connaissances et knowledge and skill, qualification and practice, de compétences, de qualifications et d’exercice and professional ethics.” ainsi qu’en matière de déontologie professionnelle et veiller au respect de ces normes. » (3) Paragraphs 3(c) and (d) are repealed. (3) Les alinéas 3c) et d) sont abrogés. Section 5 amended Modification de l’article 5 5 Section 5 is repealed and replaced with the 5 L’article 5 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Registered office « Siège social 5(1) The board shall designate a place to be 5(1) Le conseil d’administration désigne un the Association's registered office at which lieu à titre de siège social de l’Association où documents may be served on or delivered to the les documents peuvent lui être signifiés ou Association and at which people may inspect délivrés et où les personnes peuvent consulter the register and the bylaws and regulations le tableau, ainsi que les règlements made by the board. administratifs et les règlements pris par le conseil d’administration. (2) The board shall file with the registrar of (2) Le conseil d’administration dépose societies appointed under the Societies Act notice auprès du registraire des sociétés, nommé en of the location of the Association's registered vertu de la Loi sur les sociétés, un avis du lieu du office.” siège social de l’Association. » Section 6 amended Modification de l’article 6 6(1) In the English version of 6(1) La version anglaise de l’alinéa 6(1)b) est paragraph 6(1)(b), the expression “the how” is modifiée par abrogation de l’expression « the repealed and replaced with the expression how » et par son remplacement par « how ». “how”. (2) The following paragraph is added to (2) Le paragraphe 6(1) est modifié par subsection 6(1) insertion de ce qui suit : “(h.1) develop and maintain standards for the « h.1) établir et actualiser les normes practice of nursing and nursing education;”. applicables à l’exercice de la profession infirmière et à la formation; ». (3) The following paragraph is added to (3) Le paragraphe 6(1) est modifié par subsection 6(1) insertion de ce qui suit : “(j.1) govern the nurse practitioner advisory « j.1) régir le comité consultatif des infirmières committee established under subsection praticiennes établi au paragraphe 13.2(1); ». 13.2(1);”. (4) Paragraph 6(1)(k) is repealed and replaced (4) L’alinéa 6(1)k) est abrogé et remplacé par STATUTES OF YUKON 2009 4 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ with following ce qui suit : “(k) establish and govern other committees as « k) constituer et régir tout autre comité, s’il y a necessary;”. lieu; ». (5) Paragraph 6(1)(l) is repealed and replaced (5) L’alinéa 6(1)l) est abrogé et remplacé par with the following ce qui suit : “(l) establish and regulate examinations and « l) établir et régir les examens et autres other prerequisites and approve examinations conditions préalables et approuver les examens and other prerequisites established by another et les autres conditions préalables établies par nursing regulatory body in Canada for un autre organisme de réglementation de la qualifying as a registered nurse or a nurse profession infirmière au Canada pour être practitioner;”. admissible à la profession d’infirmière autorisée ou infirmière praticienne; ». (6) The following paragraph is added to (6) Le paragraphe 6(1) est modifié par subsection 6(1) insertion de ce qui suit : “(l.1) establish procedures for the discipline of « l.1) établir des règles de procédure régissant members or former members, including the les mesures disciplinaires des membres ou des resolution of complaints by consent, and for anciens membres, notamment le règlement des appeals against decisions of a discipline plaintes à l’amiable et les appels interjetés à committee;”. l’encontre des décisions d’un comité de discipline; ». Section 7 amended Modification de l’article 7 7(1) In subsection 7(1), the expression “not 7(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par inconsistent with this Act” is added after the insertion de l’expression « et dans la mesure où expression “regulations”. cela n’est pas incompatible avec les autres dispositions de la présente loi » après « en conseil exécutif ». (2) In paragraph 7(1)(a), the expression (2) L’alinéa 7(1)a) est modifié par abrogation “renewal of registration” is repealed and replaced de l’expression « le renouvellement de with the expression ”renewal of membership, l’inscription » et par son remplacement par « le annual licensing”. renouvellement du statut de membre, la délivrance annuelle de licences ». (3) The following paragraphs are added to (3) Le paragraphe 7(1) est modifié par subsection 7(1) insertion de ce qui suit : “(a.1) prescribe, for the purposes of « a.1) prévoir, pour l’application de paragraph 13.1(2)(e), other procedures that a l’alinéa 13.1(2)e), les autres interventions nurse practitioner is entitled to perform; auxquelles une infirmière praticienne peut procéder; (a.2) prescribe exceptions, conditions or a.2) prévoir les exceptions, les conditions ou restrictions to be placed on the scope of les restrictions qui peuvent s’appliquer au practice authorized for and expected of a champ d’exercice autorisé et attendu d’une STATUTES OF YUKON 2009 5 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ nurse practitioner;”. infirmière praticienne. ». (4) In paragraph 7(1)(c), the expression “and (4) L’alinéa 7(1)c) est modifié par abrogation rosters of the Association” is repealed. de l’expression « et aux répertoires de l’Association ». (5) The following paragraph is added to (5) Le paragraphe 7(1) est modifié par subsection 7(1) adjonction de ce qui suit : “(c.1) authorize the registrar, to the extent « c.1) autoriser le registraire, dans les limites provided in the regulations, to impose permises par les règlements, à imposer des conditions on the registration of members or conditions à l’inscription des membres ou à the entry and maintenance of members’ l’entrée et au maintien de leurs noms au names on the register;”. tableau; ». (6) Paragraphs 7(1)(d) to (f) are repealed. (6) Les alinéas 7(1)d) à f) sont abrogés. (7) The following paragraph is added to (7) Le paragraphe 7(1) est modifié par subsection 7(1) insertion de ce qui suit : “(g.1) establish and govern the nurse « g.1) constituer et régir le comité practitioner advisory committee;”. consultatif des infirmières praticiennes; ». Section 8 amended Modification de l’article 8 8 Section 8 is repealed and replaced with the 8 L’article 8 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Registration « Inscription 8(1) The registrar shall maintain a register 8(1) Le registraire tient un tableau et, à la and, on payment of the fee established in réception des droits réglementaires fixés par accordance with the bylaws, enter in the règlements administratifs, y inscrit le nom de register the name of every applicant who tous les candidats qui sont admissibles à qualifies for registration according to the l’inscription en vertu des règlements. regulations. (2) The registrar shall approve an application (2) Le registraire approuve la demande for registration if the registrar is satisfied that d’inscription lorsqu’il est convaincu que le the applicant qualifies for registration. candidat est admissible à l’inscription. (3) The registrar shall refuse an application (3) Le registraire rejette la demande for registration if the registrar is not satisfied d’inscription lorsqu’il n’est pas convaincu que that the applicant qualifies for registration. le candidat est admissible à l’inscription. (4) The registrar shall give the decision to (4) Lorsqu’il rejette la demande d’inscription, refuse registration in writing and shall send to le registraire rend sa décision par écrit et fait the applicant a copy of the written decision by parvenir au candidat une copie de la décision certified mail or personal service.” par courrier recommandé ou par signification à personne. » STATUTES OF YUKON 2009 6 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ Section 9 amended Modification de l’article 9 9 Section 9 is repealed and replaced with the 9 L’article 9 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Classes of members « Catégories de membres 9 For each applicant whose name is entered 9 Le registraire inscrit la catégorie dans in the register, the registrar shall enter in the laquelle le candidat est admissible à register the class of membership in which the l’inscription à titre de membre lorsqu’il inscrit applicant qualifies for registration.” le nom du candidat au tableau. » Section 10 amended Modification de l’article 10 10 Section 10 is repealed and replaced with 10 L’article 10 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Annual licence « Licence annuelle 10 The registrar shall, in accordance with the 10 En conformité avec les règlements, le regulations, issue an annual licence to an registraire délivre une licence annuelle au applicant who candidat qui, à la fois : (a) meets the requirements or conditions a) satisfait aux exigences ou remplit les prescribed by this Act and the regulations for conditions prévues dans la présente loi et registration or annual licensing as a ses règlements en matière d’inscription ou registered nurse or a nurse practitioner; de délivrance de licence annuelle pour les infirmières autorisées ou les infirmières (b) pays the annual fee established in praticiennes; accordance with the bylaws; and b) acquitte les droits annuels fixés dans les (c) is not currently under suspension or règlements administratifs; disqualification from the practice of nursing in any jurisdiction.” c) ne fait pas présentement l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’exercer la profession infirmière dans une autorité législative. » Section 11 amended Modification de l’article 11 11(1) In subsection 11(1) 11(1) Le paragraphe 11(1) est modifié par : (a) the expression “When a person” is repealed a) abrogation des expressions « une and replaced with the expression “If an personne » et « la personne » et par leur applicant”; and remplacement respectif par « un candidat » et « le candidat »; (b) the expression “in accordance with the regulations,” is added after the expression b) insertion, après « permis », de l’expression “permit”. « en conformité avec les règlements ». (2) In paragraph 11(2)(b), the expression “any (2) L’alinéa 11(2)b) est modifié par STATUTES OF YUKON 2009 7 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ restriction on” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « toute restriction » expression “the type of and any restriction on,”. et par son remplacement par « toute restriction ou tout type de restriction ». (3) Subsection 11(4) is repealed. (3) Le paragraphe 11(4) est abrogé. Section 12 amended Modification de l’article 12 12 Section 12 is repealed and replaced with 12 L’article 12 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : ”Appeal of refusal of registration « Appel d’un rejet de la demande d’inscription 12(1) The board shall establish a registration 12(1) Le conseil d’administration constitue appeal committee. le comité d’appel des inscriptions. (2) The applicant may, by written notice, (2) Le candidat peut interjeter appel du rejet appeal a refusal of their registration or annual de sa demande d’inscription ou de licence licensing to the registration appeal committee. annuelle, sur présentation d’un avis, auprès du comité d’appel des inscriptions. (3) The registration appeal committee may (3) Le comité d’appel des inscriptions peut make any decision about the application that rendre toute décision relativement à la the registrar could have made. demande qu’aurait pu rendre le registraire. (4) The registration appeal committee shall (4) Le comité d’appel des inscriptions rend give its decision in writing and shall send to the sa décision par écrit et envoie une copie de la applicant a copy of the written decision by décision au candidat par courrier recommandé certified mail or personal service. ou par signification en personne. (5) If the registration appeal committee (5) Lorsque le comité d’appel des decides that the applicant is entitled to be inscriptions décide qu’un candidat est registered or issued an annual licence, the admissible à l’inscription ou à ce qu’il lui soit committee shall direct the registrar to délivré une licence annuelle, le comité implement its decision.” ordonne au registraire de faire exécuter sa décision. » Sections 13.1 and 13.2 added Insertion des articles 13.1 et 13.2 13 The following sections are added after 13 La même loi est modifiée par insertion section 13 des articles suivants : “Authority to practise « Exercice autorisé de la profession 13.1(1) A registered nurse is entitled to 13.1(1) L’infirmière autorisée a le droit practise nursing within a scope of practice that d’exercer la profession infirmière à l’intérieur is determined by the board to be appropriate for d’un champ d’activité qui est fixé par le conseil a registered nurse based on the requirements d’administration en fonction des exigences under this Act. prévues dans la présente loi. (2) Subject to regulations setting out (2) Sous réserve des règlements qui STATUTES OF YUKON 2009 8 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ exceptions, conditions or restrictions to be établissent des exceptions, des conditions ou placed on the scope of practice of a nurse des restrictions qui peuvent s’appliquer au practitioner, a nurse practitioner is entitled to champ d’exercice d’une infirmière praticienne, cette dernière est autorisée à : a) make diagnoses to identify diseases, disorders, or conditions; a) poser des diagnostics pour identifier des maladies, des troubles ou des conditions; (b) communicate a diagnosis; b) communiquer un diagnostic; (c) order or interpret screening and diagnostic tests; c) ordonner que soient effectués des tests de dépistage et de diagnostic et les interpréter; (d) select, recommend, supply, prescribe, or monitor the effectiveness of drugs and d) choisir, recommander, fournir ou treatments; or prescrire des médicaments ou des traitements ou en superviser l’efficacité; (e) perform other procedures authorized by regulations. e) procéder à toute autre intervention autorisée en vertu des règlements. (3) A temporary permit holder is entitled to (3) Le titulaire de permis temporaire a le practise within the scope of the practice of a droit d’exercer la profession en limitant son registered nurse or a nurse practitioner, or both, exercice au champ d’activité d’une infirmière as set out in the permit. autorisée ou d’une infirmière praticienne, ou des deux, selon ce que prévoit le permis. Nurse practitioner advisory committee Comité consultatif des infirmières praticiennes 13.2(1) The board shall, by regulation, 13.2(1) Le conseil d’administration peut, establish a multi-disciplinary nurse practitioner par règlement, constituer un comité consultatif advisory committee to provide pluridisciplinaire des infirmières praticiennes recommendations to the board regarding the pour lui fournir des recommandations sur le scope of practice of nurse practitioners. champ d’exercice des infirmières praticiennes. (2) The composition of the committee shall (2) La composition du comité est prévue par be set out in the regulation.” règlement. » Section 14 amended Modification de l’article 14 14 Section 14 is repealed and replaced with 14 L’article 14 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Restricted titles « Utilisation limitée du titre 14(1) No person, except a registered nurse, 14(1) À moins d’être une infirmière shall use the title "Registered Nurse" or the autorisée ou un infirmier autorisé, il est designation “Reg. N.” or "R.N." or any other interdit d’utiliser le titre « infirmière autorisée » title, designation, description, or abbreviation ou « infirmier autorisé » ou l’acronyme « IA » to imply that they are a registered nurse. ou encore, un titre, une désignation, une description ou une abréviation qui laisse entendre que la personne est une infirmière STATUTES OF YUKON 2009 9 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ autorisée. (2) No person, except a nurse practitioner, (2) À moins d’être une infirmière shall use the title “Nurse Practitioner” or praticienne, il est interdit d’utiliser le titre “Registered Nurse Practitioner” or the « infirmière praticienne » ou « infirmier designation “Reg. N.P.” or “N.P.” or any other praticien » ou l’acronyme « IP » ou encore, un title, designation, description, or abbreviation titre, une désignation, une description ou une to imply that they are a nurse practitioner.” abréviation qui laisse entendre que la personne est une infirmière praticienne. » Section 15 amended Modification de l’article 15 15 Section 15 is repealed and replaced with 15 L’article 15 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Prohibition « Interdiction 15 No person shall practise nursing except 15 Il est interdit d’exercer la profession infirmière sauf dans l’un ou l’autre des cas (a) a registered nurse, nurse practitioner, or suivants : temporary permit holder; or a) la personne est une infirmière autorisée, (b) a student nurse enrolled in a school of une infirmière praticienne ou elle est nursing in Canada which offers a nursing titulaire d’un permis temporaire; education program approved by a nursing regulatory body in the province in which the b) la personne est inscrite à un programme program is offered, who is required to de sciences infirmières au Canada dont le practise nursing as part of the program, and programme d’études a été approuvé par un who practises nursing in Yukon as part of the organisme de réglementation de la province program.” où est offert le programme, elle exerce la profession infirmière dans le cadre du programme et elle le fait au Yukon dans le cadre de ce programme. » Section 16 amended Modification de l’article 16 16 Section 16 is repealed and replaced with 16 L’article 16 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Exception – medical transport « Exception applicable au transport médical 16 Despite sections 14 and 15, a person who 16 Malgré les articles 14 et 15, la personne is licensed to practise as a nurse in another qui est titulaire d’une licence pour exercer la province or country may, without being a profession infirmière dans une autre province, member, practise nursing in Yukon under any un autre territoire ou un autre pays peut, sans title, designation, description or abbreviation être membre, exercer la profession infirmière that they are authorized to use in the other au Yukon en utilisant le même titre, la même province or country if désignation, la même description ou la même abréviation qu’elle est autorisée à utiliser dans (a) the person is employed or engaged to l’autre province, l’autre territoire ou l’autre perform nursing services that require the STATUTES OF YUKON 2009 10 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ person to travel in or out of Yukon; pays si les conditions suivantes sont réunies : (b) the person is licensed to perform the a) la personne est employée ou il est fait nursing services in the other province or appel à ses services pour fournir des services country; and infirmiers de façon telle qu’elle doit voyager à destination ou en partance du Yukon; (c) the person does not represent that they are a member.” b) la personne est titulaire d’une licence pour offrir des services infirmiers dans l’autre province, l’autre territoire ou l’autre pays; c) la personne ne prétend pas être membre. » Section 17 amended Modification de l’article 17 17 Subsection 17(1) is repealed and replaced 17 Le paragraphe 17(1) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “Action to collect remuneration « Poursuite en vue de recevoir une rémunération 17(1) No person shall bring an action in any 17(1) Pour intenter une action en justice en court to collect fees, compensation, or other vue de recouvrer des honoraires ou une autre remuneration for nursing services unless they forme de rémunération pour des services were, at the time the services were performed infirmiers, la personne devait se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes lors de (a) a registered nurse, nurse practitioner, or la prestation de ces services : temporary permit holder; a) la personne était une infirmière autorisée, (b) authorized under section 16 to perform une infirmière praticienne ou un titulaire de the services; or permis temporaire; (c) the employer of, or the principal b) la personne était autorisée à offrir des responsible for, the person who performed services en vertu de l’article 16; the services and the person meets the conditions described in paragraphs (a) c) la personne était l’employeur ou celle qui or (b).” répondait principalement de la personne qui a offert les services et cette dernière satisfaisait aux conditions énoncées aux alinéas a) ou b). » Section 18 amended Modification de l’article 18 18 In section 18, the expression “registration 18 L’article 18 est modifié par abrogation de and entry in the appropriate roster of a person's l’expression « l’inscription au tableau et au name is admissible in evidence as prima facie proof répertoire approprié du nom d’une personne that the person is registered” is repealed and constitue une preuve prima facie que la personne replaced with the expression “entry of a person’s est inscrite » et par son remplacement par name in the register in a class of membership or in l’expression « l’inscription au tableau du nom STATUTES OF YUKON 2009 11 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ the record of temporary permits is admissible in d’une personne dans une catégorie de membre ou evidence as prima facie proof that the person is dans le registre des permis temporaires est registered in the class or holds a temporary admissible en preuve à titre de preuve prima facie permit”. que la personne est inscrite dans cette catégorie ou qu’elle est titulaire d’un permis temporaire ». Section 19 amended Modification de l’article 19 19 Section 19 is repealed and replaced with 19 L’article 19 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Notation of conditions to practise « Mention des conditions d’exercice 19 If the right of a member to practise as a 19 Lorsque le droit d’exercer la profession registered nurse or a nurse practitioner has been d’infirmière autorisée ou d’infirmière limited by the imposition of conditions, praticienne a été assorti de conditions, la particulars of all conditions imposed on the description des conditions imposées au member shall be noted in the register and the membre figure au tableau et le fait que des fact that conditions have been imposed on the conditions ont été imposées est inscrit sur la member shall be noted on the member's annual licence annuelle du membre. » licence.” Section 20 amended Modification de l’article 20 20(1) In section 20, the expression “the name 20(1) L’article 20 est modifié par abrogation of a member from the appropriate roster” is de l’expression « du répertoire approprié le nom repealed and replaced with the expression “a d’un membre » et par son remplacement par « le member from the class in which the member is membre de la catégorie dans laquelle il est entered”. inscrit ». (2) At the end of paragraph 20(b), the (2) L’alinéa 20b) est modifié par insertion de expression “in the class” is added. l’expression « dans la catégorie » à la fin de l’alinéa. (3) In paragraph 20(f), the expression (3) L’alinéa 20f) est modifié par abrogation “certificate” is repealed and replaced with the de l’expression « le certificat annuel du membre » expression “licence or membership”. et par son remplacement par « la licence annuelle du membre on son statut de membre a été révoqué ». Section 21 amended Modification de l’article 21 21 In section 21, the expression “roster” is 21 L’article 21 est modifié par abrogation de repealed and replaced with the expression l’expression « au répertoire » et par son “class”. remplacement par « dans une catégorie ». Section 22 amended Modification de l’article 22 22 Section 22 is repealed and replaced with 22 L’article 22 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : STATUTES OF YUKON 2009 12 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ “Duty of employers « Obligation des employeurs 22 No person shall knowingly employ or 22 Il est interdit à quiconque de faire appel engage a person to perform nursing services à une personne ou de l’employer sciemment unless that person is pour fournir des services de soins infirmiers, lorsque cette personne n’est : (a) a registered nurse, nurse practitioner, or temporary permit holder; or a) ni une infirmière autorisée, une infirmière praticienne ou un titulaire de (b) authorized under section 16 to perform permis temporaire; the services.” b) ni autorisée à fournir les services en vertu de l’article 16. » Section 22.1 added Insertion de l’article 22.1 23 The following section is added after 23 La même loi est modifiée par insertion de section 22 ce qui suit : “Duty to report « Obligation de faire rapport 22.1(1) A person who terminates the 22.1(1) Quiconque met fin à l’emploi d’une employment of a registered nurse or nurse infirmière autorisée ou d’une infirmière practitioner or revokes, suspends or imposes praticienne ou révoque ou suspend les restrictions or conditions on the employment fonctions d’une infirmière autorisée ou d’une duties of a registered nurse or nurse practitioner infirmière praticienne ou encore, impose des shall promptly report to the registrar the restrictions ou des conditions à ces fonctions, termination, suspension or imposition of fait rapport dans les plus brefs délais de la restrictions or conditions if it was based on a cessation d’emploi, de la suspension ou de belief, held on reasonable grounds, that l’imposition de restrictions ou de conditions au registraire, lorsqu’il est allégué, pour des motifs (a) the registered nurse or nurse practitioner raisonnables que : is unfit to continue to practise due to a physical or mental disorder; a) l’infirmière autorisée ou l’infirmière praticienne est inapte à continuer à exercer (b) the actions of the registered nurse or en raison d’un trouble physique ou mental; nurse practitioner constitute professional misconduct or professional incompetence or b) les gestes de l’infirmière autorisée ou de indicate incapacity; or l’infirmière praticienne constituent une faute professionnelle ou de l’incompétence (c) the continued practise of the registered professionnelle ou encore, révèlent une nurse or nurse practitioner might constitute incapacité; a danger to persons in their care. c) si l’exercice de l’infirmière autorisée ou de l’infirmière praticienne se poursuit, il peut constituer un danger pour les personnes à qui sont prodigués les soins. (2) If a person intended to act as described in (2) Lorsqu’une personne a l’intention de subsection (1) but the registered nurse or nurse prendre des mesures visées au paragraphe (1) practitioner resigned their employment before mais que l’infirmière autorisée ou l’infirmière STATUTES OF YUKON 2009 13 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ the person acted, the person shall report this in praticienne a démissionné avant que les writing to the registrar. mesures ne soient prises, la personne doit présenter un rapport écrit au registraire. (3) The registrar shall forward a report (3) Le registraire transmet le rapport reçu en received under subsection (1) to the complaints vertu du paragraphe (1) au comité des plaintes committee for investigation under pour qu’il soit procédé à une enquête sous le subsection 24(3) in the same manner as if the régime du paragraphe 24(3) au même titre que report was a complaint. si le rapport était une plainte. (4) No action for damages lies or may be (4) La personne qui, de bonne foi, présente brought against a person for making a report in un rapport comme l’exigent les paragraphes (1) good faith as required under subsections (1) ou (2) ne peut faire l’objet d’une action en or (2).” dommages-intérêts. » Section 23 amended Modification de l’article 23 24 In section 23, all of the text after the 24 L’article 23 est modifié par abrogation de expression “or to both, if” is repealed and l’expression « ou de l’une de ces peines, » et par replaced with the following son remplacement par ce qui suit : “(a) they knowingly furnish false « quiconque : information in any application under this Act or in any statement required to be a) donne sciemment de faux furnished under this Act or the regulations; renseignements dans une demande or présentée sous le régime de la présente loi ou dans une déclaration obligatoire en vertu (b) they otherwise contravene this Act.” de la présente loi ou des règlements; b) contrevient de quelque façon à la présente loi. » Section 24 amended Modification de l’article 24 25(1) In subsection 24(1), the expression 25(1) Le paragraphe 24(1) est modifié par “members” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « peuvent expression “persons”. comprendre un ou plusieurs membres » et par son remplacement par l’expression « se composent d’une ou plusieurs personnes ». (2) In subsection 24(3), the expression “an (2) Le paragraphe 24(3) est modifié par appeal pursuant to section 12 or on receipt of a abrogation de l’expression « d’un appel complaint against a member” is repealed and conformément à l’article 12 ou d’une plainte » et replaced with the expression “a complaint par son remplacement par l’expression « d’une against a member or former member”. plainte formulée à l’encontre d’un membre ou d’un ancien membre ». (3) In paragraph 24(4)(a), the expression (3) La version anglaise de l’alinéa 24(4)a) est “record, or any other record or thing” is repealed modifiée par abrogation de l’expression and replaced with the expression “or other « record, or any other record or thing » et par son STATUTES OF YUKON 2009 14 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ record or any other thing”. remplacement par « or other record or any other thing ». (4) Subsection 24(5) is repealed and replaced (4) Le paragraphe 24(5) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(5) During the course of the investigation, « (5) Pendant le déroulement de l’enquête, the complaints committee shall notify the le comité des plaintes informe le membre ou member or former member that they may l’ancien membre qu’il peut présenter au comité submit to the committee any explanation or les explications ou les observations qu’il désire representation they wish to make concerning concernant l’affaire. » the matter.” Section 24.1 added Insertion de l’article 24.1 26 The following section is added after 26 L’article qui suit est inséré : section 24 « Règlement à l’amiable des plaintes “Complaint resolution by consent 24.1(1) At any time after receiving a 24.1(1) En tout temps après l’avoir reçue, complaint, but before referring it to the mais avant de la renvoyer au comité de discipline committee, the complaints discipline, le comité des plaintes peut committee may, if the member or former soumettre la plainte à un processus de member consents, direct the complaint to a règlement des plaintes à l’amiable établi par le consensual complaint resolution process conseil d’administration, si le membre ou established by the board. l’ancien membre y consent. (2) A complaint is settled when the (2) Un règlement de la plainte est conclu complaints committee and the member or lorsque le comité des plaintes et le membre ou former member agree to written terms and l’ancien membre s’entendent par écrit sur les conditions of settlement, which shall include a modalités du règlement, lequel comprend finding that the discipline committee could notamment une conclusion à laquelle le have made under section 40 and, unless the comité de discipline aurait pu arriver en vertu complaint is dismissed, a disposition that the de l’article 40 et, sauf si la plainte est rejetée, discipline committee could have made under une décision qu’aurait pu prendre le comité de section 41. discipline en vertu de l’article 41. (3) The complaints committee shall refer the (3) Le comité des plaintes renvoie la plainte, complaint, or the unsettled part of it, to the ou la portion non réglée de celle-ci, au comité discipline committee if the complaint, or part of de discipline lorsque la plainte ou une portion it, is not settled within the time period de cette dernière n’est pas réglée avant established by the board. l’expiration du délai imparti par le conseil d’administration. (4) The complaints committee shall send the (4) Le comité des plaintes envoie au member or former member a copy of the membre, ou à l’ancien membre, une copie written terms and conditions of settlement by écrite des modalités de l’entente par courrier certified mail or personal service. recommandé ou par signification en personne. (5) If the member or former member fails to (5) Si le membre ou l’ancien membre ne STATUTES OF YUKON 2009 15 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ comply with the written terms and conditions respecte pas les modalités écrites du règlement, of settlement, the complaints committee shall le comité des plaintes dispose de la plainte en dispose of the complaint in accordance with conformité avec l’article 25. section 25. (6) Despite subsection 52(1), a member or (6) Malgré le paragraphe 52(1), le membre, former member who agrees to written terms and ou l’ancien membre, qui acceptent les conditions of settlement has no right of modalités écrites d’un règlement ne disposent appeal.” d’aucun droit appel. » Section 25 amended Modification de l’article 25 27(1) In subsection 25(1), the expression “A 27(1) Le paragraphe 25(1) est modifié par complaints committee” is repealed and replaced abrogation de l’expression « Le comité des with the expression “If a complaint is not directed plaintes » et par son remplacement par to a consensual complaint resolution process under « Lorsqu’une plainte n’est pas renvoyée pour qu’il subsection 24.1(1), a complaints committee”. en soit disposé suivant un processus de règlement à l’amiable en vertu du paragraphe 24.1(1), un comité des plaintes ». (2) In subsection 25(2), the expression (2) Le paragraphe 25(2) est modifié par “member” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « au membre » et par expression “member or former member”. son remplacement par l’expression « au membre ou à l’ancien membre ». Section 26 amended Modification de l’article 26 28 Section 26 is repealed and replaced with 28 L’article 26 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Proceedings against former member « Instances contre un ancien membre 26 A former member remains subject to the 26 L’ancien membre demeure assujetti à la jurisdiction of the Association and its board and compétence de l’Association, de son conseil committees for the purposes of an investigation d’administration et de ses comités aux fins or inquiry and disciplinary proceedings in d’une enquête et d’une instance disciplinaire respect of conduct that occurred before the relativement à une conduite ayant eu lieu person ceased to be a member.” avant que la personne ne cesse d’être membre. » Section 27 amended Modification de l’article 27 29 Section 27 is repealed and replaced with 29 L’article 27 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Suspension pending investigation « Suspension pendant la durée de l’enquête 27 A complaints committee, acting in good 27 À sa discrétion, le comité des plaintes faith and in the public interest, may, at its peut, de bonne foi et dans l’intérêt public, discretion, direct the registrar to suspend a ordonner au registraire de suspendre un member who is the subject of a complaint, from membre, qui fait l’objet d’une plainte, de STATUTES OF YUKON 2009 16 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ the practice of nursing until or following the l’exercice de la profession infirmière au moins completion of an investigation or a consensual jusqu’à la fin de l’enquête, ou encore, jusqu’au complaints resolution process pending règlement de l’affaire dans le cadre d’un disposition of the matter by the complaints processus de règlement à l’amiable par le committee or the discipline committee.” comité des plaintes ou le comité de discipline. » Section 28 amended Modification de l’article 28 30 In subsection 28(4), the expression “All 30 Le paragraphe 28(4) est modifié par decisions” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « Toutes les expression “A majority of the members of the décisions » et par son remplacement par « La discipline committee constitute a quorum, and all majorité des membres du comité de discipline decisions”. constitue le quorum et toutes les décisions ». Section 31 amended Modification de l’article 31 31(1) In subsection 31(1) 31(1) Le paragraphe 31(1) est modifié par : “(a) the expression “member who is the subject « a) abrogation de l’expression « au membre of the inquiry” is repealed and replaced with visé par l’enquête » et par son remplacement the expression “respondent”; and par « à l’intimé ». (b) the expression “member’s address as shown b) abrogation de l’expression « à l’adresse du in the register” is repealed and replaced with membre figurant au tableau » et son the expression “respondent’s address as shown remplacement par « à l’adresse de l’intimé in the register or record of temporary permits”. inscrite au tableau ou dans le registre des permis temporaires ».

(2) In subsection 31(3), the expression (2) Le paragraphe 31(3) est modifié par “member” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « le membre » et par expression “respondent”. son remplacement par « l’intimé ». Section 32 amended Modification de l’article 32 32 Section 32 is repealed and replaced with 32 L’article 32 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Public hearing « Audience publique 32(1) A hearing of the discipline committee 32(1) L’audience du comité de discipline est shall be in public unless the discipline publique sauf si le comité de discipline committee orders that the public be excluded ordonne que le public soit exclu pour l’une ou from all or part of the hearing because l’autre des raisons suivantes : (a) a public hearing would unjustly prejudice a) une audience publique serait injustement a person identified in the hearing or préjudiciable à une personne identifiée dans unreasonably invade their privacy; or l’audience ou constituerait une atteinte injustifiée à sa vie privée; (b) a private hearing would otherwise be b) pour d’autres motifs, une audience à huis STATUTES OF YUKON 2009 17 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ appropriate in the circumstances. clos serait plus appropriée dans les circonstances. (2) Identifying a patient in the public part of (2) L’identification d’un patient dans le a hearing is presumed to be an unreasonable cadre d’une audience est présumée constituer invasion of the patient's privacy, but that une atteinte injustifiée à la vie privée du presumption may be rebutted. patient, mais cette présomption n’est pas irréfragable. (3) The discipline committee may prohibit or (3) Le comité de discipline peut interdire ou limit publication or disclosure of the record of restreindre la publication ou la divulgation du part of a hearing from which the public was dossier d’une partie d’une audience de laquelle excluded by an order under subsection (1).” le public a été exclu par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) » Section 33 amended Modification de l’article 33 33 Section 33 is repealed and replaced with 33 L’article 33 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Failure to attend « Défaut de comparaître 33 If the respondent does not attend the 33 En cas de défaut de comparaître de hearing, the discipline committee, on proof of l’intimé, le comité de discipline peut, sur service of the notice of inquiry on the preuve que l’avis d’enquête a été signifié à respondent, may proceed with the hearing in l’intimé, tenir l’audience en l’absence de the respondent’s absence and, without further l’intimé et, sans donner d’autre avis, prendre notice to the respondent, take any action that it les mesures que la présente loi l’autorise à is authorized to take under this Act.” prendre. » Section 34 amended Modification de l’article 34 34 Section 34 is repealed and replaced with 34 L’article 34 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Evidence « Témoins 34(1) The testimony of witnesses at a hearing 34(1) Le témoignage lors de l’audience se shall be taken under oath or affirmation and the fait sous serment ou affirmation solennelle et respondent has the right to cross-examine all l’intimé dispose du droit de contre-interroger witnesses and to call evidence in defence and tous les témoins et de présenter de la preuve en reply. défense ou en réplique. (2) If evidence is relevant, the discipline (2) Lorsque la preuve est pertinente, le committee is not bound by the rules of comité de discipline n’est pas lié par les règles evidence that apply in civil or criminal judicial de preuve qui s’appliquent dans les instances proceedings.” civiles ou criminelles. » Section 35 amended Modification de l’article 35 35 In subsection 35(1), the expression 35 Le paragraphe 35(1) est modifié par STATUTES OF YUKON 2009 18 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ “investigated person” is repealed and replaced abrogation de l’expression « La personne visée with the expression “respondent”. par l’enquête » et par son remplacement par « L’intimé ». Section 40 amended Modification de l’article 40 36(1) In section 40 36(1) L’article 40 est modifié par (a) the expression “The discipline committee” a) abrogation de l’expression « Le comité de is repealed and replaced with the expression discipline » et par son remplacement par « À “On completion of a hearing, the discipline la clôture de l’audience, le comité de committee”; discipline »; (b) the expression “member” is repealed and b) abrogation de l’expression « le membre » replaced with the expression “respondent” et par son remplacement par « l’intimé »; wherever it appears; and (c) the expression “member’s” is repealed and c) abrogation de l’expression « le membre » replaced with the expression “respondent’s” et par son remplacement par « l’intimé ». wherever it appears. (2) In subparagraph 40(a)(ii), the expression (2) Le sous-alinéa 40a)(ii) est modifié par “of practice of the profession” is repealed and abrogation de l’expression « la profession » et replaced with the expression “for the practice of par son remplacement par « la profession nursing”. infirmière ». Section 41 amended Modification de l’article 41 37(1) In subsection 41(1), the expression “a 37(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par member” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « qu’un membre » et expression “the respondent”. par son remplacement par « que l’intimé ». (2) Paragraph 41(1)(a) is repealed and (2) L’alinéa 41(1)a) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(a) revoke the respondent’s annual licence or « a) révoquer la licence annuelle ou le permis temporary permit;”. temporaire de l’intimé; ». (3) In paragraphs 41(1)(b) and (c), the (3) Les alinéas 41(1)b) et c) sont modifiés par expression “annual certificate of the member” is abrogation de l’expression « son certificat repealed and replaced with the expression annuel » et par son remplacement par “respondent’s annual licence or temporary l’expression « sa licence ou son permis permit”. temporaire ». (4) In subparagraph 41(1)(c)(i), the expression (4) Le sous-alinéa 41(1)c)(i) est modifié par “that person” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « le membre » et par expression “the respondent”. son remplacement par « l’intimé ». (5) In subparagraph 41(1)(c)(ii), the (5) Le sous-alinéa 41(1)c)(ii) est modifié par expression “competence of the investigated abrogation de l’expression « du membre visé par person” is repealed and replaced with the l’enquête » et par son remplacement par STATUTES OF YUKON 2009 19 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ expression “respondent’s competence”. l’expression « de l’intimé ». (6) In paragraphs 41(1)(d) and (e), the (6) Les alinéas 41(1)d) et e) sont modifiés par expression “member’s” is repealed and replaced abrogation de l’expression « le membre » et par with the expression “respondent’s”. son remplacement par « l’intimé ». (7) In paragraphs 41(1)(e) to (j) and (7) Les alinéas 41(1)e) à j) et le subsection 41(2), the expression “member” is paragraphe 41(2) sont modifiés par abrogation repealed and replaced with the expression de l’expression « membre » et par son “respondent” wherever it appears. remplacement, avec les adaptations nécessaires, par « intimé », partout où apparaît cette expression. (8) In the English version of (8) La version anglaise de l’alinéa 41(1)g) est paragraph 41(1)(g), the expression “person” is modifiée par abrogation de l’expression repealed and replaced with the expression « person » et par son remplacement par “respondent”. « respondent ». (9) In the English version of (9) La version anglaise de l’alinéa 41(1)(i) est paragraph 41(1)(i), the expression ”investigated modifiée par abrogation de l’expression person” is repealed and replaced with the « investigated person » et par son remplacement expression “respondent”. par « respondent ». (10) In paragraph 41(1)(j) the expression (10) L’alinéa 41(1)j) est modifié par “appropriate roster” is repealed and replaced abrogation de l’expression « au répertoire with the expression “register or record of approprié » et par son remplacement par « au temporary permits”. tableau ou au registre des permis temporaires ». (11) In subsection 41(2), the expression (11) Le paragraphe 41(2) est modifié par “registration and annual certificate have been abrogation de l’expression « Le membre dont revoked” is repealed and replaced with the l’inscription et le certificat annuel ont été expression “annual licence has been revoked”. révoqués » et par son remplacement par « L’intimé dont la licence annuelle a été révoquée ». Section 42 amended Modification de l’article 42 38 In section 42, the expression “member 38 L’article 42 est modifié par abrogation de complained against” is repealed and replaced l’expression « au membre visé par la plainte » et with the expression “respondent”. par son remplacement par « à l’intimé ». Section 43 amended Modification de l’article 43 39 In subsection 43(1), 39 Le paragraphe 43(1) est modifié par : (a) the expression “a member of the a) abrogation de l’expression « le membre de Association” is repealed and replaced with the l’Association » et par son remplacement par expression “the respondent”; and « l’intimé »; (b) the expression “any member” is repealed b) abrogation de l’expression « le membre » and replaced with the expression “the STATUTES OF YUKON 2009 20 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ respondent et par son remplacement par « l’intimé ». Section 45 amended Modification de l’article 45 40(1) In subsection 45(1), the expression 40(1) Le paragraphe 45(1) est modifié par “annual certificate” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « le certificat annuel » the expression “annual licence or temporary et par son remplacement par « la licence permit”. annuelle ou le permis temporaire ». (2) Subsection 45(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 45(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) Despite subsection (1), if the annual « (2) Malgré le paragraphe (1), si la licence licence has expired, the member shall pay the annuelle est expirée, le membre verse les droits fee established in accordance with the bylaws fixés dans les règlements administratifs avant before the registrar restores the annual licence que le registraire renouvelle sa licence to the member.” annuelle. » Section 46 amended Modification de l’article 46 41 Section 46 is repealed and replaced with 41 L’article 46 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Suspension or reinstatement « Suspension ou rétablissement 46 If an annual licence or a temporary 46 Lorsqu’une licence annuelle ou un permit is revoked or suspended or an annual permis temporaire sont révoqués ou licence is reinstated, and the time for filing an suspendus, ou encore, qu’une licence annuelle appeal has expired or the appeal has been est rétablie ou que le délai d’appel est expiré ou disposed of, the registrar shall que l’appel a été tranché, le registraire : (a) make the appropriate entries in the a) inscrit les renseignements appropriés register or record of temporary permits, as dans le tableau ou le registre des permis the case may be; temporaires; (b) unless the annual licence was revoked or b) peut, sauf dans le cas d’une licence suspended under a consensual complaints annuelle qui est révoquée ou suspendue resolution process, publish the respondent’s dans le cadre d’un processus de règlement name, registration number, the provision of des plaintes à l’amiable, publier le nom de the Act under which the respondent has l’intimé, son numéro d’inscription, la been penalized, and the decision and date of disposition de la présente loi en vertu de the decision in the nursing bulletin or laquelle il a subi une sanction, ainsi que la similar professional publication as may be décision et la date de celle-ci dans le determined by the board; bulletin des infirmières et infirmiers ou dans une autre publication professionnelle (c) notify nursing regulatory bodies in other semblable que détermine le conseil Canadian jurisdictions as well as the original d’administration; jurisdiction and other known jurisdictions where the respondent has worked; and c) avise les autres organismes de réglementation de la profession infirmière (d) notify the respondent’s employer at the ailleurs au Canada de même que l’autorité STATUTES OF YUKON 2009 21 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ time of the conduct upon which the législative d’origine et les autres autorités revocation or suspension was based.” législatives connues où l’intimé a travaillé; d) avise l’employeur de l’intimé au moment du geste qui a provoqué la révocation ou la suspension. » Section 47 amended Modification de l’article 47 42 In section 47, the expression “a complaints 42 L’article 47 est modifié par abrogation de committee or the discipline committee” is l’expression « un comité des plaintes ou le comité repealed and replaced with the expression “the de discipline » et par son remplacement par « un registration appeal committee, the nurse comité d’appel des inscriptions, le comité practitioner advisory committee, a complaints consultatif des infirmières praticiennes, un comité committee, the discipline committee, or the appeal des plaintes, un comité de discipline ou le comité committee”. d’appel ». Section 51 amended Modification de l’article 51 43 In subsection 51(4), the expression “All” is 43 Le paragraphe 51(4) est modifié par repealed and replaced with the expression “A abrogation de l’expression « Toutes » et par son majority of the members of an appeal committee remplacement par « La majorité des membres constitute a quorum, and all”. d’un comité d’appel constitue le quorum et toutes ». Section 52 amended Modification de l’article 52 44(1) In subsection 52(1), the expression 44(1) Le paragraphe 52(1) est modifié par “member complained against may appeal the abrogation de l’expression « Le membre visé par decision” is repealed and replaced with the une plainte » et par son remplacement par expression “respondent may appeal a decision”. « L’intimé ». (2) In subsection 52(4), the expression “An (2) Le paragraphe 52(4) est modifié par appeal” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « L’appel » et par son expression “Subject to subsection (5), an appeal”. remplacement par « Sous réserve du paragraphe (5), l’appel ». Section 54 amended Modification de l’article 54 45 In section 54, the expression “annual 45 L’article 54 est modifié par abrogation de certificate” is repealed and replaced with the l’expression « un certificat annuel » et par son expression “annual licence or temporary permit”. remplacement par « une licence annuelle ou un permis temporaire ». Section 55 amended Modification de l’article 55 46 In section 55 46 L’article 55 est modifié par : (a) the expression “a complaints committee, or a) abrogation de l’expression « d’un comité the discipline committee” is repealed and des plaintes ou du comité de discipline » et par replaced with the expression “the registration son remplacement par « du comité d’appel appeal committee, the nurse practitioner des inscriptions, d’un comité des plaintes, du STATUTES OF YUKON 2009 22 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ advisory committee, a complaints committee, comité de discipline ou du comité d’appel »; the discipline committee, or the appeal b) abrogation de l’expression « des committee”; and règlements administratifs ou des règlements » (b) the expression “bylaws, or the regulations” et par son remplacement par « des is repealed and replaced with the expression règlements ou des règlements administratifs ». “regulations, or the bylaws”. Section 56 amended Modification de l’article 56 47 In section 56, the expression “or former 47 L’article 56 est modifié par insertion, avec member” is added after the expression “member” les adaptations grammaticales nécessaires, de wherever it appears. l’expression « ou ancien membre » après chaque occurrence de « membre ». Section 57 amended Modification de l’article 57 48 Section 57 is repealed and replaced with 48 L’article 57 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Exemption from Act « Champ d’application 57 Nothing in this Act or the regulations 57 La présente loi, ou ses règlements, n’ont prohibits a person from pas pour effet d’interdire à une personne : (a) practising a profession, discipline, or a) d’exercer une profession, une discipline other occupation in accordance with another ou une autre occupation en conformité avec Act or regulations made under another Act; une autre loi ou les règlements pris en vertu or d’une autre loi; (b) providing or giving first aid or temporary b) de fournir les premiers soins ou des soins assistance to another person in case of temporaires à une autre personne dans une emergency if that aid or assistance is given situation d’urgence lorsque cette aide ou without gain or reward or hope of gain or cette assistance sont fournies sans reward.” contrepartie ou récompense ou sans qu’une contrepartie ou une récompense soient attendues. » TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITION TRANSITOIRE Transition Transition 49 A person who is qualified for registration as a 49 La personne qui est admissible à nurse practitioner and is performing services under l’inscription à titre d’infirmière praticienne et qui a title, designation, description, or abbreviation for fournit des services en utilisant un titre, une which registration as a nurse practitioner is désignation, une description ou une abréviation required when this Act comes into force may pour lequel ou laquelle l’inscription à titre continue to perform the services under the title, d’infirmière praticienne est obligatoire lorsque la designation, description, or abbreviation for three présente loi entre en vigueur peut, sans être months from the date this Act comes into force inscrite à titre d’infirmière praticienne, continuer à fournir les services sous ce titre, cette STATUTES OF YUKON 2009 23 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ without being registered as a nurse practitioner. désignation, cette description ou cette abréviation pour une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Child and Family Services Act Loi sur les services à l’enfance et à la famille 50 The definition of “health care provider” in 50 La définition de « fournisseur de soins de section 1 of the Child and Family Services Act is santé », à l’article 1 de la Loi sur les services à amended by repealing the expression “dentist or l’enfance et à la famille est modifiée par registered nurse” and replacing it with the abrogation de l’expression « d’un dentiste ou expression “dentist, nurse practitioner, or d’une infirmière autorisée » et par son registered nurse”. remplacement par l’expression « d’un dentiste, d’une infirmière autorisée ou d’une infirmière praticienne ». Interpretation Act Loi d’interprétation 51 In subsection 21(1) of the Interpretation 51 Le paragraphe 21(1) de la Loi Act, the following definitions are added in d’interprétation est modifié par insertion de ce alphabetical order qui suit : “‘nurse practitioner’ means a person who is « “infirmière autorisée” ou « infirmier entitled to practise as a nurse practitioner in the autorisé » Homme ou femme autorisés à Yukon pursuant to the Registered Nurses exercer la profession d’infirmière autorisée au Profession Act; « infirmière praticienne » Yukon en conformité avec la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier “registered nurse” means a person who is autorisé. “registered nurse” entitled to practise as a registered nurse in the Yukon pursuant to the Registered Nurses « infirmière praticienne » ou « infirmier Profession Act; « infirmière autorisée »”. praticien » Homme ou femme autorisés à exercer la profession d’infirmière praticienne au Yukon en conformité avec la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé. “nurse practitioner” ». Licensed Practical Nurses Act Loi sur l’immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires 52(1) In paragraph 14(b) of the Licensed 52(1) L’article 14 de la Loi sur l’immatriculation Practical Nurses Act, the expression “registered des infirmières et infirmiers auxiliaires est modifié nurse” is repealed and replaced with the par abrogation de l’expression « par une expression “registered nurse, a nurse practitioner infirmière ou un infirmier immatriculé » et par or a temporary permit holder as defined in the son remplacement par l’expression « par une Registered Nurses Profession Act”. infirmière autorisée, une infirmière praticienne ou un titulaire de permis temporaire au sens de la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé ». (2) In paragraph 14(c) of the Licensed (2) L’article 14 de la Loi sur STATUTES OF YUKON 2009 24 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 ACT TO AMEND THE REGISTERED NURSES LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE PROFESSION ACT AUTORISÉE ET D’INFIRMIER AUTORISÉ Practical Nurses Act, the expression “nurse, or” is l’immatriculation des infirmières et infirmiers repealed and replaced with the expression auxiliaires est modifié par abrogation de “nurse, a nurse practitioner, or”. l’expression « en sciences infirmières dans le cadre de sa formation » et par son remplacement par « inscrit à un programme d’études en vue d’exercer la profession d’infirmière, d’infirmière autorisée ou d’infirmière praticienne ». Medical Profession Act Loi sur la profession médicale 53 In paragraph 40(3)(j) of the Medical 53 L’alinéa 40(3)j) de la Loi sur la profession Profession Act, the expression “nurse” is repealed médicale est modifié par abrogation de and replaced with the expression “registered l’expression « un infirmier ou une infirmière » et nurse, a nurse practitioner or a temporary permit par son remplacement par « une infirmière holder as defined in the Registered Nurses Profession autorisée, une infirmière praticienne ou un Act”. titulaire de permis temporaire au sens de la Loi sur la profession d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ». Pharmacists Act Loi sur les pharmaciens 54(1) In section 9, subsection 10(1) and 54(1) L’article 9, le paragraphe 10(1) et section 11 of the Pharmacists Act, the expression l’article 11 de la Loi sur les pharmaciens sont “dentist,” is repealed and replaced with the modifiés par abrogation de l’expression « un expression “dentist, nurse practitioner,”. dentiste » et par son remplacement par « un dentiste, une infirmière praticienne ». (2) The following paragraph is added to (2) L’article 21 de la Loi sur les pharmaciens section 21 of the Pharmacists Act est modifié par insertion de ce qui suit : “(a.1) a nurse practitioner from exercising a « a.1) une infirmière praticienne d’exercer privilege conferred under any Act relating to un privilège qui lui est conféré par une loi the practice of a nurse practitioner in the concernant l’exercice de la profession Yukon;”. infirmière au Yukon; ». (3) In paragraph 21(c) of the Pharmacists Act, (3) L’alinéa 21c) de la Loi sur les pharmaciens the expression “medical practitioner or dentist” is est modifié par abrogation de l’expression « un repealed and replaced with the expression médecin ou un dentiste » et par son “medical practitioner, dentist, or nurse remplacement par « un médecin, un dentiste ou practitioner”. une infirmière praticienne ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force Entrée en vigueur 55 This Act, or any provision of it, comes into 55 La présente loi ou telle de ses dispositions force on a day or days to be fixed by the entre en vigueur à la date ou aux dates fixées Commissioner in Executive Council. par le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 25 LOIS DU YUKON 2009