Summary Convictions Regulation

SUMMARY CONVICTIONS ACT LOI SUR LES POURSUITES PAR PROCEDURE SOMMAIRE REGLEMENT SUR LES POURSUITES PAR SUMMARY CONVICTIONS REGULATION PROCEDURE SOMMAIRE O.I.C. 2016/105 DÉCRET 2016/105 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : June 16, 2016 16 juin 2016 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2016/105 DÉCRET 2016/105 SUMMARY CONVICTIONS ACT LOI SUR LES POURSUITES PAR PROCEDURE SOMMAIRE REGLEMENT SUR LES POURSUITES PAR SUMMARY CONVICTIONS REGULATION PROCEDURE SOMMAIRE Pursuant to section 35 of the Summary Convictions Act, Le commissaire en conseil exécutif, conformément à the Commissioner in Executive Council orders as follows l’article 35 de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, décrète ce qui suit : 1 The attached Summary Convictions Regulation is 1 Est établi le Règlement sur les poursuites par made. procédure sommaire paraissant en annexe. 2 The following are repealed 2 Les décrets suivants sont abrogés : (a) O.I.C. 1987/190; a) le Décret 1987/190; (b) O.I.C. 1981/238; and b) le Décret 1981/238; (c) O.I.C. 1982/308. c) le Décret 1982/308. 3 The Summary Convictions Regulation comes into 3 Le Règlement sur les poursuites par procédure force on January 1, 2017. sommaire entre en vigueur le 1er janvier 2017. Dated at Whitehorse, Yukon, June 16, 2016. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 16 juin 2016. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES BSTHIELCILOR T NNT A Y BODL -. SF E3O EO3SU F SR IC TOO HNN L TOE EFG N ITT SHS LEA ( T T I A V B E L A E S D S E E S M M B A LY TI ÈRES) PDTRREUEONXJEITTÈEM -DQEEU SLAEOTSIRS NIIȺOM3NE3 D AES LSAEM BLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT SUR LES POURSUITES PAR SUMMARY CONVICTIONS REGULATION PROCÉDURE SOMMAIRE TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page 1 Interpretation ......................................................... 1 1 Interprétation ................................................. 1 2 Prescribed offence with set fine ............................... 2 2 Infractions désignées avec amendes fixes ....... 2 3 Prescribed ticket ..................................................... 2 3 Procès-verbal d’infraction réglementaire ......... 2 4 Description of offence.............................................. 2 4 Description des infractions .............................. 2 5 Summons particulars required in limited case ......... 2 5 Informations nécessaires sur la sommation 6 Deposit of ticket within 30 days of service ............... 2 dans certains cas ............................................ 2 7 Payment of set fine before ticket filed ..................... 3 6 Dépôt du procès-verbal d’infraction dans les 30 8 Option 3 appearance notice ..................................... 3 jours de la signification ................................... 2 9 If defendant does not appear .................................. 4 7 Paiement de l’amende avant le dépôt du procès-verbal d’infraction ............................... 3 SCHEDULE 1 8 Option 3 – citation à comparaître ................... 3 SCHEDULE 2 9 Défaut de comparaître du défendeur .............. 4 SCHEDULE 3 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page iii Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire Section 1 Article 1 OSU.IM.CM. 2A0R1Y6 C/1O0N5VI CTIONS ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E1S6 P/1O0U5R SUITES PAR PROCEDURE SOMMAIRE RÈGLEMENT SUR LES POURSUITES PAR SUMMARY CONVICTIONS REGULATION PROCÉDURE SOMMAIRE 1 Interpretation (Interprétation) 1 Interpretation 1 Interprétation (1) In this Regulation (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “appearance notice” means an appearance notice « citation à comparaître » Citation à comparaître issued and served on a defendant under section 8; délivrée et signifiée à un défendeur en vertu de « citation à comparaître » l’article 8. “appearance notice” “Option 3” means Option 3 as set out in Part B of a ticket « option 3 » L’option 3 prévue à la partie B d’un procès- issued under the Act. « option 3 » verbal d’infraction délivré en vertu de la Loi. “Option 3” (2) A reference in this Regulation to (2) La mention au présent règlement : (a) a schedule is a reference to a schedule attached a) d’une annexe vaut mention d’une annexe jointe to this Regulation; and au présent règlement; (b) a part of a ticket is a reference to that part of b) d’une partie d’un procès verbal d’infraction vaut the ticket as shown in Schedule 3. mention de cette partie du procès verbal prévue à l’annexe 3. (3) An abbreviation set out in Schedule 2 for an (3) Une abréviation prévue à l’annexe 2 pour un texte enactment, instrument or document may be used to législatif, un acte ou un document peut être utilisée pour refer to that enactment, instrument or document in a faire référence à ce texte législatif, cet acte ou ce ticket issued under the Act. document dans un procès-verbal d’infraction délivré sous le régime de la Loi. (4) If Saturday is the day on which the period expires (4) Si le délai du défendeur pour agir selon l’une des for a defendant to do one of the options set out in Part options prévues à la partie B d’un procès-verbal B of a ticket, the last day on which that defendant may d’infraction expire un samedi, le dernier jour au cours do one of those options is deemed to be the next duquel ce défendeur peut agir conformément à l’une de business day of the court registry. ces options est réputé être le jour ouvrable suivant du greffe du tribunal. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire Section 2 Article 2 2 Prescribed offence with set fine (Infractions désignées avec amendes fixes) 2 Prescribed offence with set fine 2 Infractions désignées avec amendes fixes An amount set out in Column 3 of Schedule 1 for a Le montant prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour une prescribed offence is the set fine for that prescribed infraction désignée constitue l’amende fixe pour cette offence. infraction désignée. 3 Prescribed ticket (Procès-verbal d’infraction réglementaire) 3 Prescribed ticket 3 Procès-verbal d’infraction réglementaire A ticket issued under the Act must be in the form set out Un procès-verbal d’infraction délivré sous le régime de in Schedule 3. la Loi doit être en la forme prévue à l’annexe 3. 4 Description of offence (Description des infractions) 4 Description of offence 4 Description des infractions (1) For the purposes of describing a prescribed offence (1) Pour décrire une infraction prévue par règlement under section 10 of the Act, an enforcement officer may, dans un procès-verbal d’infraction en vertu de in entering the description into the ticket, use l’article 10 de la Loi, un agent d’exécution de la loi peut, lorsqu’il inscrit la description sur le procès-verbal d’infraction : (a) the description of the prescribed offence set out a) soit utiliser la description de l’infraction prévue in Column 2 of Schedule 1; or à la colonne 2 de l’annexe 1; (b) the abbreviation set out in Schedule 2 instead of b) soit utiliser l’abréviation prévue à l’annexe 2 the name of an enactment. plutôt que le titre d’un texte législatif. (2) For greater certainty, an enforcement officer is not (2) Il est entendu qu’un agent d’exécution n’est pas tenu required to enter the entirety of the description provided d’inscrire la description prévue à la colonne 2 de under Column 2 of Schedule 1 in a ticket that is issued l’annexe 1 en entier dans un procès-verbal d’infraction in respect of that prescribed offence. délivré à l’égard de cette infraction réglementaire. 5 Summons particulars required in limited case (Informations nécessaires sur la sommation dans certains cas) 5 Summons particulars required in limited 5 Informations nécessaires sur la case sommation dans certains cas For the purposes of section 10 of the Act, an Pour l’application de l’article 10 de la Loi, un agent enforcement officer must set out particulars in the d’exécution n’est tenu d’inscrire des informations dans summons part of the ticket only if the enforcement la portion du procès-verbal d’infraction qui constitue la officer issues a ticket in accordance with section 25 of sommation que si l’agent d’exécution délivre un procès- the Act. verbal en conformité avec l’article 25 de la Loi, 6 Deposit of ticket within 30 days of service (Dépôt du procès-verbal d’infraction dans les 30 jours de la signification) 6 Deposit of ticket within 30 days of service 6 Dépôt du procès-verbal d’infraction dans les 30 jours de la signification (1) For the purposes of section 19 of the Act, an (1) Pour l’application de l’article 19 de la Loi, un agent enforcement officer, or their agent, must deposit a ticket d’exécution ou son mandataire doit déposer un procès- with the court registry within 30 days after the date of verbal d’infraction auprès du greffe du tribunal dans service of the ticket. les 30 jours suivant la date de signification du procès- verbal d’infraction. (2) A ticket that is not deposited within the period set (2) Un procès-verbal d’infraction qui n’est pas déposé out in subsection (1) is deemed to be invalid. dans le délai prévu au paragraphe (1) est réputé invalide. (3) For greater certainty, no proceedings may be (3) Il est entendu qu’une instance ne peut être commenced in respect of an invalid ticket. introduite à l’égard d’un procès-verbal d’infraction invalide. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire Section 7 Article 7 7 Payment of set fine before ticket filed (Paiement de l’amende avant le dépôt du procès-verbal d’infraction) 7 Payment of set fine before ticket filed 7 Paiement de l’amende avant le dépôt du procès-verbal d’infraction (1) A defendant may pay a set fine that is included in (1) Un défendeur peut payer l’amende fixée dans un a ticket that has been issued to them at any time before procès-verbal d’infraction qui lui a été délivré en tout the ticket is filed with the court registry. temps avant le dépôt du procès-verbal d’infraction auprès du greffe du tribunal. (2) Before a payment is made under subsection (1), the (2) Avant d’effectuer un paiement en vertu du defendant must file their copy of the ticket with the court paragraphe (1), le défendeur doit déposer une copie du registry. procès-verbal d’infraction auprès du greffe du tribunal. (3) A copy of a ticket that is filed under subsection (2) (3) La copie d’un procès-verbal d’infraction déposé en is deemed to be the ticket for which it is a copy. vertu du paragraphe (2) est assimilée au procès-verbal dont elle est la copie. 8 Option 3 appearance notice (Option 3 – citation à comparaître) 8 Option 3 appearance notice 8 Option 3 – citation à comparaître (1) If, when a defendant appears at a court registry in (1) Si, lorsqu’il se présente au greffe d’un tribunal accordance with Option 3 as set out in Part B of a ticket, conformément à l’option 3 prévue à la partie B d’un they do not enter a plea to a charge set out in that ticket, procès-verbal d’infraction, un défendeur n’inscrit pas de a justice must issue an appearance notice in respect of plaidoyer à une accusation sur ce procès-verbal each charge for which the defendant did not enter a plea d’infraction, un juge de paix doit délivrer une citation à at that time. comparaître relativement à chaque accusation à laquelle le défendeur n’a pas inscrit de plaidoyer à ce moment. (2) The court registry must, as soon as practicable, (2) Le greffe du tribunal doit, dès que possible, signifier serve an appearance notice issued under subsection (1) au défendeur une citation à comparaître délivrée en on the defendant. vertu du paragraphe (1). (3) An appearance notice (3) Une citation à comparaître : (a) must include a) doit contenir les éléments suivants : (i) the name of the defendant, (i) le nom du défendeur, (ii) any charge to which the appearance notice (ii) les accusations auxquelles la citation à relates, comparaître est liée, (iii) the date on and location at which the (iii) la date et le lieu auxquels le défendeur est defendant is required to appear in court in sommé de comparaître relativement à une respect of a charge, accusation, (iv) the signature of the justice who issued the (iv) la signature du juge de paix qui a délivré la appearance notice, and citation à comparaître, (v) the date of the signature under subparagraph (v) la date de la signature apposée en vertu du (iv); and sous-alinéa (iv); (b) may include up to three charges, each of which b) peut contenir jusqu’à trois accusations, is set out in the same ticket. lesquelles se trouvent sur le même procès-verbal d’infraction. (4) An appearance notice may be in the form (4) Une citation à comparaître revêt la forme que fixe le determined by the court registry. greffe du tribunal. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire Section 9 Article 9 9 If defendant does not appear (Défaut de comparaître du défendeur) 9 If defendant does not appear 9 Défaut de comparaître du défendeur (1) Subject to subsection (3), if a defendant does not (1) Sous réserve du paragraphe (3), si un défendeur ne appear in court in person or by agent at the time and comparaît pas en personne ou par l’intermédiaire d’un place specified in an appearance notice, a justice may, mandataire au moment et au lieu fixés dans une citation on proof of service of the appearance notice à comparaître, un juge de paix peut, sur réception de la preuve de signification de la citation à comparaître, prendre l’une ou l’autre de mesures suivantes : (a) enter a plea of not guilty on behalf of the a) inscrire un plaidoyer de culpabilité au nom du defendant in respect of any charge set out in défendeur relativement à une accusation dans that appearance notice; and cette citation à comparaître; (b) upon application of the prosecutor, proceed b) à la demande du poursuivant, procéder immediately, in absence of the defendant, with immédiatement en l’absence du défendeur à la a trial of any charge for which a not guilty plea tenue d’un procès sur toute accusation pour has been entered; or laquelle un plaidoyer de non-culpabilité a été inscrit; (c) issue a warrant for the arrest of the defendant. c) délivrer un mandat pour l’arrestation du défendeur. (2) If a justice proceeds with a trial under (2) S’il tient un procès en vertu du paragraphe (1), un subsection (1), the justice may juge de paix peut : (a) adjourn the proceedings from time to time; and a) ajourner les procédures au besoin; (b) in all other respects, conduct the trial and b) à tous les autres égards, tenir le procès et rendre determine any charge that is tried as if the jugement sur les accusations qui font l’objet du defendant had appeared in person. procès comme si le défendeur avait comparu en personne. (3) Before a justice may, under this section, proceed (3) Avant qu’un juge de paix ne puisse tenir un procès with a trial or issue a warrant, an enforcement officer ou délivrer un mandat en vertu du présent article, un must swear, in writing and under oath or solemn agent d’exécution de la loi doit, sous la foi du serment affirmation before a justice, the complaint upon which ou par affirmation solennelle, prêter serment par écrit the trial or warrant is based. sur la plainte à l’origine du procès ou du mandat. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 SCHEDULE 1 (ANNEXE 1) SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence AGRICULTURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES [Agricultural Products Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les produits agricoles ajouté par Décret 2025/90] AGP 19(1) Sell/ offer for sale unapproved 250 LPA 19(1) Vendre ou offrir de vendre un 250 regulated product produit réglementé non approuvé AGP 23(1) Fail to obey order of inspector 500 LPA 23(1) Défaut de se conformer à l’ordre 500 d’un inspecteur MEAT INSPECTION AND ABATTOIR REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ABATTOIRS ET L’INSPECTION DES VIANDES [Meat Inspection and Abattoir Regulations added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les abattoirs et l’inspection des viandes ajouté par Décret 2025/90] MIAR 3 Slaughter animal without 500 RAIV 3 Abattre un animal avant examen 500 inspection MIAR 5(2) Fail to immediately arrange 250 RAIV 5(2) Défaut de prendre les 250 delivery of dead animal to dispositions immédiates de abattoir after slaughter livraison d’une carcasse à l’abattoir après l’abattage MIAR 7(a) Sell/offer for sale/ 250 RAIV 7a) Vendre, mettre en vente, 250 transport/deliver meat without transporter ou livrer la viande inspection d’un animal non examiné MIAR 7(b) Sell/offer for sale/ 250 RAIV 7b) Vendre, mettre en vente, 250 transport/deliver meat transporter ou livrer la viande slaughtered in place other than d’un animal abattu ailleurs que licensed abattoir dans un abattoir enregistré MIAR 7(c) Sell/offer for sale/ 250 RAIV 7c) Vendre, mettre en vente, 250 transport/deliver meat without transporter ou livrer de la viande post-mortem inspection sans examen post-mortem de la carcasse MIAR 7(d) Sell/offer for sale/ 250 RAIV 7d) Vendre, mettre en vente, 250 transport/deliver meat without transporter ou livrer de la viande stamp or label of judgment by sans le sceau ou l’étiquette de inspector that it is fit for human l’inspecteur indiquant qu’elle est consumption propre à la consommation humaine MIAR 8 Fail to provide 500 RAIV 8 Défaut de signaler ou de donner 500 required/requested information l’information réclamée to inspector MIAR 9 Operate abattoir not in 350 RAIV 9 Exploiter un abattoir sans se 350 accordance with licence or in conformer à une licence ou accordance with federal conformément à la législation legislation fédérale MIAR 19 Allow refuse to accumulate in or 350 RAIV 19 Laisser les déchets s’accumuler 350 near abattoir in non leak-proof dans l’abattoir ou à proximité containers dans des contenants non étanches MIAR 24(a) Use abattoir as living quarters 200 RAIV 24a) Utiliser l’abattoir comme locaux 200 d’habitation c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MIAR 24(b) Have thing in abattoir that might 200 RAIV 24b) Garder à l’abattoir une chose 200 pose risk to sanitary conditions susceptible de poser un risque en matière d’hygiène MIAR 24(c) Smoke/chew tobacco/spit in area 200 RAIV 24c) Fumer, chiquer ou cracher aux 200 where meat products endroits où on manipule ou handled/kept garde des produits carnés MIAR 24(d) Permit animal in abattoir 200 RAIV 24d) Laisser entrer un animal dans 200 l’abattoir MIAR 25(a) Worker fail to be clean/wear 200 RAIV 25a) Défaut de l’employé d’être 200 clean clothes/head gear in propre de sa personne ou de abattoir porter des vêtements ou un couvre-chef propres MIAR 25(b) Worker fail to be free from 200 RAIV 25b) Défaut de l’employé d’être 200 disease/infection indemne de maladie ou d’une affection MIAR 25(c) Worker fail to undergo required 200 RAIV 25c) Défaut de l’employé de passer 200 health exam/testing l’examen médical ou les épreuves de diagnostic MIAR 25(d) Worker fail to have required 200 RAIV 25d) Défaut de l’employé d’obtenir le 200 health certificate certificat d’un médecin MIAR 26 Dispose of waste/drainage from 200 RAIV 26 Éliminer les déchets ou eaux de 200 abattoir operation without drainage sans l’approbation d’un approval of health officer agent de la santé MIAR 38(1) Operator fail to maintain records 200 RAIV 38(1) Défaut de l’exploitant de tenir les 200 registres MIAR 38(2) Operator fail to open record to 200 RAIV 38(2) Défaut de l’exploitant de laisser 200 inspection examiner le registre MIAR 45(1) Apply stamp/tag/label similar to 75 RAIV 45(1) Utiliser un cachet/ une étiquette 75 the prescribed/approved analogue au sceau d’inspection tag/label prescrit ou à une étiquette approuvée ANIMAL HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX ANH 8 Fail to report reportable disease 200 LSA 8 Défaut de rapporter un danger 200 or take measures déclarable ou de prendre des mesures ANH 27 Fail to comply with order/ 200 LSA 27 Défaut de respecter une 200 permit/ direction ordonnance, un permis ou une directive ANH 39 Obstruct inspector/ chief 200 LSA 39 Entrave au travail d’un 200 veterinary officer inspecteur ou du vétérinaire en chef ANIMAL PROTECTION AND CONTROL ACT LOI SUR LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE DES ANIMAUX [Animal Protection and Control Act added by O.I.C. 2024/63] [Loi sur la protection et le contrôle des animaux ajouté par Décret 2024/63] APC 30 Fail to comply with protection 100 PCA 30 Défaut de respecter les 100 duties – owner obligations en matière de protection – propriétaire APC 31 Unsafe transport of animal 100 PCA 31 Transport non sécuritaire d’un 100 animal Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence APC 34(2) Fail to report killing of animal 100 PCA 34(2) Défaut de signaler l’abattage 100 d’un animal APC 34(5) Fail to carry out euthanasia in 200 PCA 34(5) Défaut d’effectuer l’euthanasie 200 required manner de la manière requise APC 34(7) Fail to comply with 200 PCA 34(7) Défaut de respecter les normes, 200 standards/codes/guidelines for codes de pratique ou lignes euthanasia directrices en matière d’euthanasie APC 35(1) Abandon animal – owner 100 PCA 35(1) Abandon d’un animal – 100 propriétaire APC 39(1) Fail to report suspicion of abuse/ 500 PCA 39(1) Défaut de signaler tout soupçon 500 fighting/neglect – veterinarian de mauvais traitement, participation à un combat ou négligence – vétérinaire APC 39(2) Fail to report suspicion of non- 500 PCA 39(2) Défaut de signaler tout soupçon 500 compliance – veterinarian de manquement – vétérinaire APC 41(1) Fail to comply with control duties 100 PCA 41(1) Défaut de respecter les 100 – owner obligations en matière de contrôle – propriétaire APC 45(3)(a) Fail to take reasonable steps to 100 PCA 45(3)a) Défaut de prendre les mesures 100 avoid capturing/trapping wildlife raisonnables pour éviter de capturer ou piéger un animal sauvage APC 45(3)(b) Fail to release wildlife as soon as 100 PCA 45(3)b) Défaut de libérer un animal 100 reasonably possible sauvage dans les meilleurs délais raisonnables APC 45(4)(a) Fail to take reasonable steps to 100 PCA 45(4)a) Défaut de prendre les mesures 100 avoid injury to captured/trapped raisonnables pour éviter toute animal blessure à l’animal capturé ou piégé APC 45(4)(b) Fail to ensure adequate quality 100 PCA 45(4)b) Défaut de veiller à ce que 100 of life to captured/trapped l’animal capturé ou piégé reçoive animal une qualité de vie acceptable APC 45(4)(c) Fail to notify officer of 100 PCA 45(4)c) Défaut d’aviser l’agent de la 100 captured/trapped animal as soon capture ou du piégeage d’un as reasonably possible animal dans les meilleurs délais raisonnables CANNABIS CONTROL AND REGULATION ACT LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS (Cannabis Control and Regulation Act added by O.I.C. 2018/186) (Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis ajouté par Décret 2018/186) CCRA 66 and Intoxicated in licensed premises 500 LCRC 66 et Intoxication dans un 500 25(5)(g) 25(5)g) établissement visé par une licence CCRA 66 and Unauthorized import 500 LCRC 66 et Importation non autorisée 500 52 52 CCRA 66 and Sale to young person or to 500 LCRC 66 et Vendre à un jeune ou à une 500 53(2)(a) intoxicated person 53(2)a) personne intoxiquée CCRA 66 and Young person – possession of 200 LCRC 66 et Jeune – possession de cannabis 200 54(1)and (3) cannabis or cannabis plant 54(1)et (3) ou d’une plante de cannabis c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence CCRA 66 and Possession of more than 30 500 LCRC 66 et Possession qui excède 30 500 54(2)(b)(i) grams of cannabis in public 54(2)b)(i) grammes de cannabis dans un place or vehicle lieu public ou dans un véhicule CCRA 66 and Possession of budding or 500 LCRC 66 et Possession d’une plante qui 500 54(3)(a) flowering cannabis plant in 54(3)a) bourgeonne ou qui fleurit dans public place or vehicle un lieu public ou dans un véhicule CCRA 66 and Person giving cannabis to a 500 LCRC 66 et Personne qui donne du cannabis 500 55(a) young person 55a) à un jeune CCRA 66 and Person not taking reasonable 500 LCRC 66 et Personne qui ne prend pas des 500 55(b) measures 55b) mesures raisonnables CCRA 66 and Care or control of vehicle while 500 LCRC 66 et Responsabilité ou contrôle d’un 500 56 cannabis in vehicle 56 véhicule si du cannabis se trouve à l’intérieur CCRA 66 and Young person - Care or control 200 LCRC 66 et Jeune - Responsabilité ou 200 56(1) of vehicle while cannabis in 56(1) contrôle d’un véhicule si du vehicle cannabis se trouve à l’intérieur CCRA 66 and Young person – Purchase of 200 LCRC 66 et Jeune – Achat de cannabis 200 57 cannabis 57 CCRA 66 and Young person – Cultivation, 200 LCRC 66 et Jeune – Cultiver, multiplier ou 200 58 propagation or harvesting 58 récolter du cannabis cannabis CCRA 66 and Consumption of cannabis – not 200 LCRC 66 et Consommer du cannabis – pas 200 59 young person 59 un jeune CCRA 66 and Young person – Consumption of 200 LCRC 66 et Jeune – Consommer du cannabis 200 59(1) cannabis 59(1) DANGEROUS GOODS TRANSPORTATION ACT LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DGT 8(1) Fail to report a discharge, 300 LTM 8(1) Défaut de faire rapport d’un 300 emission or escape déversement, d’une émission ou d’une fuite DGT 8(2) Fail to remedy or repair results 300 LTM 8(2) Défaut de remédier à un 300 of discharge, emission or escape déversement, une émission ou une fuite DGT 15(a) Fail to comply with reasonable 300 LTM 15a) Défaut de respecter une directive 300 request of inspector raisonnable d’un inspecteur DGT 15(d) Obstruct or hinder inspector 300 LTM 15d) Entrave au travail d’un 300 inspecteur DANGEROUS GOODS TRANSPORTATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DGTR 3, Transporting dangerous goods 200 RTM 3 RTMD Transport de marchandises 200 TDGR 3.2 not properly documented 3.2 dangereuses sans la documentation adéquate DGTR 3, Failing to comply with safety 300 RLTM 3 Défaut de respecter les 300 TDGR 4.1 requirements for transporting RTMD 4.1 exigences visant les indications de danger DGTR 3, Transporting dangerous goods 300 RLTM 3 Transport de marchandises 300 TDGR 4.2(1) without proper safety marks RTMD 4.2(1) dangereuses sans les indications adéquates DGTR 3, Failing to comply with safety 300 RLTM 3 Défaut de respecter les normes 300 TDGR 5.1 standards RTMD 5.1 de sécurité Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence DGTR 3, Means of containment not in 300 RLTM 3 Contenant non conforme en 300 TDGR 5.2 compliance with required RTMD 5.2 matière d’indications de danger certification safety marks – conformité DGTR 3, Certification safety marks not 200 RLTM 3 Indication de danger – 200 TDGR 5.3 legible or visible RTMD 5.3 conformité non visible ou lisible DGTR 3, Untrained person transporting 200 RLTM 3 Transport de marchandises 200 TDGR 6.1 dangerous goods RTMD 6.1 dangereuses par une personne sans formation DGTR 3, Failing to retain copy of 100 RLTM 3 Défaut de conserver une preuve 100 TDGR 6.6 certificate of training RTMD 6.6 de formation DGTR 3, Failing to produce a certificate of 100 RLTM 3 Défaut de produire une preuve 100 TDGR 6.8 training RTMD 6.8 de formation DGTR 3, Failing to make immediate 300 RLTM 3 Défaut de rapporter 300 TDGR 8.1 report of a dangerous RTMD 8.1 immédiatement une situation occurrence dangereuse DGTR 3, Failing to provide follow-up 200 RLTM 3 Défaut de fournir un rapport de 200 TDGR 8.3 report within 30 days RTMD 8.3 suivi dans un délai de 30 jours ENVIRONMENT ACT LOI SUR L’ENVIRONNEMENT (Environment Act amended by O.I.C. 2020/56) (Loi sur l’environnement modifié par Décret 2020/56) ENV 18 Knowingly make a false 200 LEN 18 Déclaration sciemment 200 statement trompeuse ENV 20(2) Dismiss, threaten, coerce 200 LEN 20(2) Congédiement d’un employé ou 200 employee menace et intimidation à son égard ENV 83(a) Construct/ operate/ undertake 200 LEN 83 Construction,exploitation ou 200 activity without permit mise en oeuvre sans permis ENV 83(b) Abandon development without 200 LEN 83 Abandon d’un projet sans permis 200 permit ENV 89(1) Development or activity not in 200 LEN 89(1) Projet ou activité non conforme 200 compliance ENV 94 Unlawful disposal of solid waste 1,000 LEN 94 Élimination illicite de déchets 1 000 solides (ENV 95 replaced by ENV 94 by O.I.C. 2020/56) (LEN 95 remplacé par LEN 94 par Décret 2020/56) ENV 95 Unlawful handling or disposal of 1,000 LEN 95 Élimination ou manutention 1 000 special waste illicite de déchets spéciaux (ENV 95 added by O.I.C. 2020/56) (LEN 95 ajouté par Décret 2020/56) ENV 96 Unlawful construction/ operation 200 LEN 96 Construction ou exploitation 200 of waste disposal facility illicite d’une installation d’élimination des déchets ENV 101 Littering 500 LEN 101 Disposition illicite de détritus 500 (ENV 101 replaced by O.I.C. 2020/56) (LEN 101 remplacé par Décret 2020/56) ENV 103(1) Unlawful emptying of holding 1,000 LEN 103(1) Vidange illicite d’un réservoir de 1 000 tank retenue (ENV 103(1) replaced by O.I.C. 2020/56) (LEN 103(1) remplacé par Décret 2020/56) ENV 103(2) Litter escaping from a vehicle 750 LEN 103(2) Détritus échappés d’un véhicule 750 (ENV 103(2) replaced by O.I.C. 2020/56) (LEN 103(2) remplacé par Décret 2020/56) ENV 109(a) Producer - fail to collect 100 LEN 109a) Omission par le producteur de 100 surcharge percevoir la consigne c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 9 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence ENV 112 Release of contaminant 200 LEN 112 Rejet d’un polluant 200 ENV 113 Fail to report release of 50 LEN 113 Omission de signaler le rejet 50 contaminant d’un polluant ENV Unlawful change of use of soil/ 200 LEN 114(6) Modification illicite de 200 114(6)(a) groundwater l’utilisation du sol ou des eaux souterraines ENV Unlawful excavation or 200 LEN 114(6) Excavation ou construction 200 114(6)(b) construction illicite ENV Unlawful dismantling equipment 200 LEN 114(6) Démantèlement illicite de 200 114(6)(c) or buildings matériel ou de bâtiments ENV 114(9) Unlawfully performing work 200 LEN 114(9) Exécution illicite de travaux 200 ENV 115(1) Fail to comply with restoration 300 LEN 115(1) Omission de se conformer à une 300 order ordonnance de restauration ENV 115(3) Fail to execute work in 100 LEN 115(3) Défaut d’exécuter les travaux 100 accordance with timetable selon le calendrier fixé ENV 120 Unlawful handling of a 200 LEN 120 Manutention illicite d’une 200 hazardous substance substance dangereuse ENV 122 Fail to handle hazardous 200 LEN 122 Défaut de manutentionner une 200 substance or container to substance dangereuse ou un prevent contamination contenant de façon à prévenir une contamination ENV 123 Fail to handle or transport 200 LEN 123 Défaut de manutentionner ou de 200 pesticide to prevent transporter un pesticide de façon contamination/ accidental à éviter une contamination ou un release rejet ENV 124 Unlawful use, sell or supply 200 LEN 124 Utilisation, vente ou fourniture 200 pesticide illicite d’un pesticide ENV 125(1) Unlawful use of pesticides 200 LEN 125(1) Utilisation illicite de pesticides 200 ENV Damage to natural environment 200 LEN 125(2)a) Atteinte à l’environnement suite 200 125(2)(a) by improper use of pesticide à une mauvaise utilisation d’un pesticide ENV Damage to property by improper 200 LEN 125(2)b) Dommages causés à des biens 200 125(2)(b) use of pesticide suite à une mauvaise utilisation d’un pesticide ENV Harm or discomfort by improper 200 LEN 125(2)c) Nuire ou causer des malaises à 200 125(2)(c) use of pesticide une personne suite à une mauvaise utilisation d’un pesticide ENV Threaten safety by improper use 150 LEN 125(2)d) Utilisation d’un pesticide qui 150 125(2)(d) of pesticide menace la sécurité d’une personne ENV 126(1) Unlawful sale or supply of 150 LEN 126(1) Vente ou fourniture illicite d’un 150 pesticide not labelled or pesticide non étiqueté ou packaged emballé ENV 126(2) Fail to supply information or 150 LEN 126(2) Défaut de fournir des 150 warning for pesticide renseignements ou des avertissements pour un pesticide ENV 127 Unlawfully possess pesticide in 150 LEN 127 Possession illicite d’un pesticide 150 improper container dans un contenant inadéquat ENV 128(a) Unlawful disposal of pesticide 150 LEN 128 Élimination illicite d’un pesticide 150 ENV 128(b) Unlawful disposal of pesticide 150 LEN 128 Élimination illicite du contenant 150 container d’un pesticide Page 10 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence ENV 129 Putting pesticide into, on or over 200 LEN 129 Versement d’un pesticide dans 200 open body of water contrary to une étendue d’eau regulations ENV 130 Unlawfully applying or using 200 LEN 130 Application illicite d’un pesticide 200 pesticides for reward or hire contre rémunération ENV 131 Unlawfully applying pesticides 200 LEN 131 Application illicite d’un pesticide 200 from aircraft à partir d’un aéronef ENV 133 Fail to report spill 300 LEN 133 Défaut de faire rapport d’un 300 déversement ENV 133 Fail to notify owner/ person in 100 LEN 133 Défaut d’aviser le propriétaire ou 100 charge/ persons who may be une personne responsable ou adversely affected susceptible de subir un préjudice ENV 134 Fail to provide information (spill) 200 LEN 134 Défaut de fournir des 200 renseignements à l’égard d’un déversement ENV 135(a) Fail to take reasonable measures 200 LEN 135a) Défaut de prendre les mesures 200 (spill) appropriées à l’égard d’un déversement ENV 135(b) Fail to restore or rehabilitate 300 LEN 135b) Défaut de restaurer ou de 300 environment (spill) remettre l’environnement dans son état original ENV 151(4) Fail to stop vessel when 200 LEN 151(4) Défaut d'arrêter un navire sur 200 requested demande ENV 154(5) Provide false statement/ obstruct 200 LEN 154(5) Déclaration fausse ou trompeuse 200 EPO ou entrave au travail d’un agent ENV 171(b) Fail to provide information 200 LEN 171(1)b) Défaut de communiquer des 200 renseignements AIR EMISSIONS REGULATION RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES [Title amended by O.I.C. 2025/104] AEMR 2 Unlawful undertaking of 200 REAT 2 Entreprise illicite d’activités 200 Schedule 1 activity visées à l’annexe 1 AEMR 3(1) Emissions exceed 40% opacity 200 REAT 3(1) Émissions dont l’opacité dépasse 200 40 % AEMR 4 Unlawful use of fuel with sulphur 200 REAT 4 Utilisation illicite d’un 200 content greater than 1.1% combustible dont la teneur en soufre dépasse 1,1 % AEMR 5 Unlawful open burning of solid 200 REAT 5 Brûlage à ciel ouvert illicite de 200 waste greater than 5 kg/day plus de cinq kilogrammes de déchets solides par jour AEMR 6 Release of air contaminant 200 REAT 6 Rejet de polluants 200 causing/ may cause irreparable atmosphériques pouvant causer damage/ actual or imminent des dommages irréparables ou harm un danger réel ou imminent AEMR 7(2) Unlawful burning/ permitting 200 REAT 7(2) Brûler ou permettre que soient 200 burning of fuel/ waste in brûlés illicitement des unapproved equipment/ combustibles ou des déchets incinerator dans un dispositif ou un incinérateur non approuvé AEMR 8 Remove/ tamper/ alter motor 200 REAT 8 Enlever, saboter ou modifier le 200 vehicle air emission control dispositif antipollution d’un system véhicule c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 11 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence AEMR 10 Fail to make information 200 REAT 10 Omission de fournir des 200 available to EPO renseignements à un agent de protection de l'environnement AEMR 12(3) Fail to provide notice of 50 REAT 12(3) Omission de donner avis de tout 50 significant change in permitted changement important dans activity l'activité visée par le permis BEVERAGE CONTAINER REGULATION RÈGLEMENT SUR LES RÉCIPIENTS À BOISSON (Beverage Container Regulation replaced by O.I.C. 2018/153) (Règlement sur les récipients à boisson remplacé par Décret 2018/153) BCTR 3 Unregistered supply of 50 RRB 3 Fourniture d’un récipient à 50 chargeable beverage container boisson assujetti par un producteur non inscrit BCTR 7(1) Producer failure to collect 50 RRB 7(1) Défaut du producteur de 50 surcharge percevoir la consigne BCTR 7.01(1) Producer failure to deposit 100 RRB 7.01(1) Défaut du producteur de déposer 100 surcharge la consigne BCTR 8(2) Producer failure to provide 50 RRB 8(2) Défaut du producteur de 50 records remettre les registres BCTR 9(1) Operating a depot contrary to 50 RRB 9(1) Exploiter un dépôt en 50 permit contravention du permis BCTR 10(1) Failure to accept containers 50 RRB 10(1) Défaut d’accepter des récipients 50 BCTR 10(4) Failure to pay refundable deposit 50 RRB 10(4) Défaut de payer la remise 50 CONTAMINATED SITES REGULATION RÈGLEMENT SUR LES LIEUX POLLUÉS CSTR 11(1) Unlawful undertaking of risk- 250 RLPL 11(1) Remise en état illicite basée sur 250 based restoration le risque CSTR 13(1) Unlawful relocation of 250 RLPL 13(1) Transport de polluants à un 250 contaminant from contaminated autre site, autrement qu’en site conformité avec un permis CSTR 14(a) Proceeding with restoration 200 RLPL 14a) Exercice d’activités de remise en 200 without approved timetable état sans avoir obtenu l’approbation du calendrier d’exécution CSTR 14(b) Proceeding with restoration 200 RLPL 14b) Exercice d’activités de remises 200 without authorization en état sans autorisation CSTR 17(1) Unlawfully constructing/ 250 RLPL 17(1) Construction ou exploitation 250 operating a land treatment illicite d’une installation de facility traitement CSTR 19(1) Fail to maintain records 150 RLPL 19(1) Défaut de tenir des dossiers 150 CSTR 19(2) Fail to retain records for three 150 RLPL 19(2) Défaut de conserver les dossiers 150 years/ make available to EPO pendant trois ans ou de donner accès à un agent de protection de l’environnement CSTR 19(2) Fail to maintain/ make available 150 RLPL 19(2) Défaut de tenir les dossiers ou 150 records at site d’en permettre l’accès sur le site DESIGNATED MATERIALS REGULATION RÈGLEMENT SUR LES MATÉRIAUX DESIGNÉS (Designated Materials Regulation replaced by O.I.C. 2018/153) (Règlement sur les matériaux désignés remplacé par Décret 2018/153) DMTR 4 Unregistered supply of 150 RMD 4 Fourniture d’un matériau 150 designated material désigné non inscrit DMTR Producer failure to collect 50 RMD 5.03(1) Défaut du producteur de 50 5.03(1) surcharge percevoir la consigne Page 12 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence DMTR Producer failure to deposit 150 RMD 5.04(1) Défaut du producteur de déposer 150 5.04(1) surcharge la consigne DMTR 6(1) Operating a depot contrary to 150 RMD 6(1) Exploiter un dépôt en 150 permit contravention du permis DMTR 6(3) Failure to accept required 50 RMD 6(3) Défaut d’accepter les matériaux 50 designated materials désignés prévus DMTR 6(4) Depot failure to maintain records 100 RMD 6(4) Défaut du dépôt de tenir les 100 as required registres exigés DMTR 8 Improper abandonment or 50 RMD 8 Abandon ou élimination non 50 discarding of designated autorisé de matériaux désignés materials DMTR 10(1) Producer failure to maintain 150 RMD 10(1) Défaut du producteur de tenir 150 records les registres DMTR Producer failure to submit 100 RMD Défaut du producteur de 100 10(1.01)(c) records 10(1.01)c) présenter les registres DMTR 10(3) Failure to make records available 50 RMD 10(3) Défaut de mettre les registres à 50 to environmental protection la disposition de l’agent de officer protection de l’environnement EXTENDED PRODUCER RESPONSIBILITY REGULATION RÈGLEMENT SUR LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (Extended Producer Responsibility Regulation added by (Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs ajouté par O.I.C.

2024/21) Décret 2024/21) EPRR 8(1) Fail to operate stewardship 1,000 RREP 8(1) Défaut d’exploiter un programme 1 000 program de gérance EPRR 8(4) Import, supply or use designated 1,000 RREP 8(4) Importer, fournir ou utiliser un 1 000 material without stewardship matériau désigné en l’absence program d’un programme de gérance EPRR 8(6) Fail to operate stewardship 1,000 RREP 8(6) Défaut d’exploiter un programme 1 000 program in accordance with de gérance conformément au plan approved stewardship plan de gérance approuvé EPRR 9(1) Fail to keep small steward 500 RREP 9(1) Défaut de tenir des documents — 500 records petit responsable EPRR 9(2) Fail to maintain small steward 300 RREP 9(2) Défaut de conserver tout 300 record for five years document pendant cinq ans — petit responsable EPRR 9(3) Fail to provide copy of small 500 RREP 9(3) Défaut de fournir sur demande 500 steward record on request une copie de tout document — petit responsable EPRR 10(1) Fail to notify of agreement or 750 RREP 10(1) Défaut d’aviser de la conclusion 750 duties d’un accord ou des obligations EPRR 10(2) Fail to notify steward of 500 RREP 10(2) Défaut d’aviser un responsable de 500 enforcement action l’existence d’une mesure d’application EPRR Fail to provide list of stewards 1,000 RREP Défaut de fournir la liste des 1 000 10(3)(a) 10(3)a) responsables EPRR Fail to provide copy of 500 RREP Défaut de fournir une copie de 500 10(3)(b) notification 10(3)b) l’avis EPRR Fail to submit annual report 1,000 RREP Défaut de présenter un rapport 1 000 17(1)(a) 17(1)a) annuel EPRR Fail to make annual report 750 RREP Défaut de rendre un rapport 750 17(1)(b) publicly available 17(1)b) annuel disponible au public c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 13 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence EPRR 17(3) Fail to include audited financial 1,000 RREP 17(3) Défaut d’inclure des états 1 000 statements in annual report financiers vérifiés dans un rapport annuel EPRR 17(4) Fail to submit audit report 1,000 RREP 17(4) Défaut de présenter un rapport de 1 000 vérification EPRR 17(5) Fail to make audit report publicly 1,000 RREP 17(5) Défaut de rendre un rapport de 1 000 available vérification disponible au public EPRR 18(1) Fail to provide audited financial 1,000 RREP 18(1) Défaut de fournir sur demande 1 000 statements on request des états financiers vérifiés EPRR 18(2) Fail to provide audit report on 1,000 RREP 18(2) Défaut de fournir sur demande un 1 000 request rapport de vérification EPRR 18(3) Audit not by independent party 500 RREP 18(3) Vérification non effectuée par un 500 tiers indépendant EPRR 19(1) Fail to keep steward records 750 RREP 19(1) Défaut de tenir des documents — 750 responsable EPRR 19(2) Fail to maintain steward record 750 RREP 19(2) Défaut de conserver tout 750 for five years document pendant cinq ans — responsable EPRR 19(3) Fail to provide copy of steward 750 RREP 19(3) Défaut de fournir sur demande 750 record on request une copie de tout document — responsable EPRR 19(4) Fail to submit steward records 750 RREP 19(4) Défaut de présenter des 750 documents — responsable EPRR Fail to keep annual reporting 1,000 RREP Défaut de tenir les documents 1 000 20(1)(a) records 20(1)a) relatifs aux rapports annuels EPRR Fail to keep records provided by 1,000 RREP Défaut de tenir les documents 1 000 20(1)(b) steward 20(1)b) fournis par le responsable EPRR 20(2) Fail to maintain annual reporting 1,000 RREP 20(2) Défaut de conserver pendant cinq 1 000 record or record provided by ans tout document relatif au steward for five years rapport annuel ou autre document fourni par le responsable EPRR 20(3) Fail to provide copy of annual 1,000 RREP 20(3) Défaut de fournir sur demande 1 000 reporting record or record une copie de tout document relatif provided by steward on request au rapport annuel ou autre document fourni par le responsable OZONE DEPLETING SUBSTANCES AND OTHER RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA HALOCARBONS REGULATION COUCHE D’OZONE ET AUTRES HALOCARBURES ODSR 2(1) Release ODS/ other halocarbon 200 RSAC 2(1) Émission d’une SACO ou d’un 200 into the environment autre halocarbure dans l’environnement ODSR 2(3) Add ODS/ other halocarbon to 200 RSAC 2(3) Ajout d’une SACO ou d’un autre 200 leaking equipment halocarbure à de l’équipement qui présente une fuite ODSR 2(4) Allow ODS/ other halocarbon to 200 RSAC 2(4) Permettre l’émission d’une SACO 200 enter environment ou d’un autre halocarbure dans l’environnement ODSR 3 Manufacture/ import/ sell ODS/ 100 RSAC 3 Fabrication, importation ou 100 other halocarbon in non refillable vente d’une SACO ou d’un autre container halocarbure dans un récipient qu’on ne peut réemployer aux mêmes fins Page 14 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence ODSR 4(1) Unlawful purchase/ possession of 100 RSAC 4(1) Achat ou possession illégale 100 ODS/ other halocarbon – not d’une SACO ou d’un autre registered person halocarbure par une personne non agréée ODSR 4(2) No proof to seller of that 100 RSAC 4(2) Achat d’une SACO ou d’un autre 100 registered person halocarbure sans fournir les renseignements requis ODSR 4(3) Sell ODS/ other halocarbon to 100 RSAC 4(3) Vente d’une SACO ou d’un autre 100 person not providing registration halocarbure à une personne qui information ne fournit pas les renseignements ODSR 5(1) Service equipment without being 200 RSAC 5(1) Entretien d’équipement par une 200 registered personne non agréée ODSR 5(2)(b) Fail to report services after 100 RSAC 5(2)b) Défaut de soumettre un rapport 100 emergency suite à une urgence ODSR 5(4) Cause equipment to be serviced 200 RSAC 5(4) Faire entretenir de l’équipement 200 by unregistered person ou un climatiseur par une personne non agréée ODSR 6(6) Fail to carry or produce permit 100 RSAC 6(6) Défaut d’avoir ou de produire 100 son permis ODSR 7(a) Fail to ensure that employee is 100 RSAC 7a) Défaut de s’assurer qu’un 100 registered employé est agréé ODSR 7(b) Fail to maintain and make 100 RSAC 7b) Défaut de tenir ou de rendre un 100 records available for inspection dossier disponible pour inspection ODSR 8(1) Seller fails to ensure that 100 RSAC 8(1) Défaut de s’assurer que 100 purchaser provides information l'acheteur fournit les renseignements requis ODSR 8(3) Fail to retain information for 100 RSAC 8(3) Défaut de conserver les 100 three years renseignements pendant une période de trois ans ODSR 8(4) Fail to record ODS purchase 100 RSAC 8(4) Défaut d’inscrire l’achat d’une 100 from outside Yukon SACO effectué à l'extérieur du Yukon ODSR 9(1) Manufacture/ import/ sell/ install 200 RSAC 9(1) Fabrication, importation, vente 200 improperly labelled equipment ou installation d’équipement qui n’est pas adéquatement étiqueté ODSR 9(2) Fail to make record on label 100 RSAC 9(2) Défaut d’inscrire les 100 renseignements sur une étiquette ODSR 9(3) Fail to make record when under 100 RSAC 9(3) Défaut de consigner lorsque sous 100 supervision l’autorité d’une personne agréée ODSR 9(4) Fail to locate label in proper 100 RSAC 9(4) Défaut d’apposer l’étiquette à un 100 location endroit approprié ODSR 9(5) Fail to maintain and make 100 RSAC 9(5) Défaut de tenir un dossier 100 available required records for pendant une période de trois ans three years et de le rendre disponible ODSR 9(6) Fail to make record in service log 100 RSAC 9(6) Défaut de consigner dans un 100 carnet d’entretien ODSR 10(1) Add ODS to equipment to test 100 RSAC 10 Ajout d’une SACO afin de vérifier 100 for leaks l’étanchéité de l’équipement c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 15 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence ODSR 10(2) Charge/ recharge equipment 200 RSAC 10(2) Chargement ou rechargement 200 with ODS/ other halocarbon d’équipement avec une SACO ou without first leak testing un autre halocarbure sans test d’étanchéité préalable ODSR 11(1) Seller fail to accept return of 100 RSAC 11(1) Défaut par le vendeur de 100 ODS/ other halocarbon reprendre une SACO ou un autre halocarbure ODSR 12 Service equipment without 200 RSAC 12 Défaut d’utiliser un récipient 200 proper container approprié pour l'entretien de l’équipement ODSR 13 Fail to service equipment 200 RSAC 13 Défaut d'entretenir de 200 contrary to Code of Practice l’équipement conformément au Code de pratiques ODSR 14(1) Fail to properly recover ODS/ 200 RSAC 14(1) Défaut de récupérer 200 other halocarbon prior to adéquatement une SACO ou un discarding equipment autre halocarbure avant de détruire de l’équipement ODSR 15 Fail to service motor vehicle air 200 RSAC 15 Défaut d'entretenir le climatiseur 200 conditioner in accordance with d’un véhicule automobile Code of Practice or standard conformément au Code de pratiques ou à une norme ODSR 16 Fail to use proper device when 200 RSAC 16 Défaut d’utiliser un dispositif 200 servicing motor vehicle air approprié pour l'entretien du conditioner climatiseur d’un véhicule automobile ODSR 17(1) Fail to properly recover ODS/ 200 RSAC 17(1) Défaut de récupérer 200 other halocarbon prior to adéquatement les SACO ou discarding motor vehicle air d’autres halocarbures avant conditioner d’éliminer le climatiseur d’un véhicule automobile ODSR 18 Charge/ recharge motor vehicle 200 RSAC 18 Chargement ou rechargement 200 air conditioner with ODS d’un climatiseur de véhicule automobile avec une SACO ODSR 19 Fail to service fire extinguishing 200 RSAC 19 Défaut d’entretenir de 200 equipment in accordance with l’équipement d’extinction Halon Code of Practice d’incendies conformément au Code d’usages sur les halons ODSR 20 Fail to recover ODS or other 200 RSAC 20 Défaut de récupérer les SACO ou 200 halocarbon prior to discard of autres halocarbures avant extinguisher d’éliminer un extincteur ODSR 21 Fail to provide plan for fire 100 RSAC 21 Défaut de soumettre un plan 100 extinguishing equipment relatif à l’équipement d’extinction d’incendies ODSR 22 Manufacture/ recharge/ import/ 200 RSAC 22 Fabrication, recharge, 200 sell/ supply portable fire importation, vente ou fourniture extinguisher d’un extincteur portatif ODSR 23 Fail to properly service 200 RSAC 23 Défaut d'entretenir 200 extinguishing equipment adéquatement de l’équipement containing Halon 1211 or 1301 contenant du Halon 1211 ou 1301 Page 16 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence ODSR 24(1) Fail to immediately report 100 RSAC 24(1) Défaut de faire rapport 100 release of more than 10 kg of immédiatement suite à ODS/ other halocarbon/ other l’émission de plus de 10 kg d’une mixture SACO, d’un autre halocarbure ou d’un autre mélange ODSR 24(2) Fail to report refill/ recharge 100 RSAC 24(2) Défaut de signaler une recharge 100 greater than 25 kg of ODS/ other de plus de 25 kg d’une SACO ou halocarbon d’un autre halocarbure PESTICIDES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PESTICIDES PSTR 4 Import/ possess/ buy/ sell/ etc. a 100 RPST 4 Importation, possession, achat, 100 banned pesticide vente, fourniture, distribution, utilisation ou application d’un pesticide interdit PSTR 5(1) Unlawfully purchase/ use/ apply 50 RPST 5(1) Achat, utilisation ou application 50 commercial/ restricted pesticide illicite d’un pesticide pour fins de – no applicator certificate commerce ou d’un pesticide à usage restreint sans certificat pour l’application d’un pesticide PSTR 5(2) Unlawfully use/ apply domestic 50 RPST 5(2) Application ou utilisation illicite 50 pesticide – no applicator d’un pesticide à des fins certificate domestiques sans certificat en vigueur PSTR 10 Fail to produce certificate 50 RPST 10 Défaut de produire un certificat 50 PSTR More than four uncertified 50/ person RPST 11(1)a) Avoir plus de quatre adjoints 50/ personne 11(1)(a) persons assisting over the sans certificat au-delà de la limit limite PSTR Fail to be present on site and 50 RPST 11(1)b) Défaut d’être présent sur le site 50 11(1)(b) supervise et de superviser PSTR 11(2) Person assisting under 16 years 50 RPST 11(2) Adjoint de moins de seize ans 50 of age PSTR 12(1) Unlawful use/ apply commercial/ 100 RPST 12(1) Utilisation ou application illicite 100 restricted pesticide - no permit d’un pesticide pour fins de commerce ou d’un pesticide à usage restreint sans permis PSTR 12(2) Unlawfully possess/ use/ apply 50 RPST 12(2) Possession, utilisation ou 50 exempted pesticide application illicite d’un pesticide dispensé PSTR 12(3) Unlawfully possess/ use/ apply 50 RPST 12(3) Possession, utilisation ou 50 Schedule 4 pesticide/ fertilizer application illicite d’un pesticide ou un engrais chimique inscrit à l’annexe 4 PSTR 12(5) Fail to ensure use/ application 50 RPST 12(5) Omission de veiller à ce que les 50 performed by certified utilisations et les applications applicator/ persons assisting soient exécutées par le détenteur d’un certificat pour l'application de pesticides ou un adjoint PSTR 17(1) Unlawfully use/ apply pesticide 50 RPST 17(1) Utilisation ou application illicite 50 for hire/ reward d’un pesticide ou offrir de le faire, contre rémunération c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 17 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PSTR 17(2) Fail to ensure use/ application 50 RPST 17(2) Omission de veiller à ce que 50 performed by certified l’utilisation ou l’application soit applicator/ persons assisting exécutée par une personne possédant un certificat pour l’application d’un pesticide ou par l’un de ses adjoints PSTR 21(1) Unlawfully apply pesticide by 200 RPST 21(1) Application illicite d’un pesticide 200 aircraft par aéronef PSTR 22(1) Use/ application of pesticide 50 RPST 22(1) Utilisation ou application d’un 50 within 30 horizontal meters of pesticide à une distance open body of water horizontale de moins de 30 mètres d’une étendue d’eau PSTR 22(2) Storing pesticide within 30 50 RPST 22(2) Entreposage d’un pesticide à une 50 horizontal meters of open body distance horizontale de moins de of water 30 mètres d’une étendue d'eau PSTR 22(3) Submerging pesticide equipment 50 RPST 22(3) Immersion de matériel relié aux 50 into open body of water pesticides dans une étendue d’eau PSTR 22(4) Washing/ cleaning pesticide 50 RPST 22(4) Lavage ou nettoyage de matériel 50 equipment in open body of relié aux pesticides dans une water étendue d'eau PSTR 22(5) Crossing through open body of 50 RPST 22(5) Traverser une étendue d’eau 50 water with pesticide equipment sans permission avec du matériel relié aux pesticides PSTR 22(6) Unlawfully drawing/ pumping 50 RPST 22(6) Aspiration ou pompage illicite 50 water from open body of water d’eau d’une étendue d’eau PSTR 23.1 Unlawful sale of commercial/ 100 RPST 23.1 Vente illicite d’un pesticide pour 100 restricted pesticide fins de commerce ou d’un pesticide à usage restreint PSTR 27 Sale of pesticide to unauthorized 50 RPST 27 Vente d’un pesticide à une 50 person personne non autorisée PSTR 28 Display of a restricted pesticide 50 RPST 28 Étalage d’un pesticide à usage 50 restreint PSTR 29 Store/ sell/ supply pesticide 100 RPST 29 Entreposage, vente ou fourniture 100 contrary to packaging or d’un pesticide à l'encontre des labelling requirements exigences en matière d’emballage et d’étiquetage PSTR 33(1) Fail to record use of pesticide/ 50 RPST 33(1) Omission d’inscrire l’utilisation 50 maintain records d’un pesticide ou de tenir un registre PSTR 33(2) Fail to provide information 50 RPST 33(2) Omission de soumettre des 50 renseignements PSTR 33(3) Fail to keep updated records for 50 RPST 33(3) Omission de garder les registres 50 three years à jour pendant trois ans PSTR 33(4) Fail to submit annual summary 50 RPST 33(4) Omission de soumettre un 50 rapport annuel PSTR 34(1) Fail to record sale of 50 RPST 34(1) Omission d’inscrire la vente d’un 50 commerical/ restricted pesticide pesticide pour fins de commerce ou d’un pesticide à usage restreint PSTR Fail to submit records on request 50 RPST 34(3)b) Omission de soumettre un 50 34(3)(b) registre sur demande Page 18 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PSTR 36 Fail to provide notice of an 50 RPST 36 Omission de donner un avis 50 application for a permit d’une demande de permis PSTR 39 Fail to provide notice 48 hours 50 RPST 39 Omission de donner un préavis 50 prior to use/ application of d’au moins 48 heures avant domestic pesticide l’utilisation ou l’application d’un pesticide à des fins domestiques PSTR 40 Fail to provide notice of spill 100 RPST 40 Omission de donner un avis lors 100 d’un déversement PSTR 40(c) Fail to remediate spill 50 RPST 40c) Omission de prendre des 50 mesures correctives PSTR 41 Fail to notify fire department 50 RPST 41 Omission d’aviser le service des 50 incendies REDUCTION OF SINGLE-USE BAGS REGULATION RÈGLEMENT PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES SACS A USAGE UNIQUE (Reduction of Single-Use Bags Regulation added by O.I.C. 2021/133) (Règlement portant sur la reduction des sacs a usage unique ajouté par Décret 2021/133) RSBR 2 Unlawful supply of single-use 250 RRSUU 2 Fourniture illicite de sacs à 250 bag usage unique SOLID WASTE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DÉCHETS SOLIDES (Solid Waste Regulations amended by O.I.C. 2020/56) (Règlement sur les déchets solides modifié par Décret 2020/56) SOWR 2(1) Disposal of litter from a motor 750 RDSO 2(1) Jeter des détritus d’un véhicule 750 vehicle (SOWR 2(1) replaced by O.I.C. 2020/56) (RDSO 2(1) remplacé par Décret 2020/56) SOWR 4 Unlawful disposal of solid waste 1,000 RDSO 4 Disposition illicite de déchets 1 000 solides (SOWR 4 replaced by O.I.C. 2020/56) (RDSO 4 remplacé par Décret 2020/56) SOWR 5(1) Unlawful construction/ operation 200 RDSO 5(1) Aménagement ou exploitation 200 of commercial dump illicite d’un dépotoir à des fins commerciales SOWR 5(2) Unlawful construction/ operation 200 RDSO 5(2) Aménagement ou exploitation 200 of dump for the disposal of illicite d’un dépotoir destiné à commercial solid waste l’élimination des déchets solides générés par des activités commerciales SOWR 6(1) Unlawful construction/ operation 200 RDSO 6(1) Aménagement ou exploitation 200 of dump for the disposal of illicite d’un dépotoir destiné à household solid waste – l’élimination de déchets solides Schedule 1 domestiques (annexe 1) SOWR 6(3) Unlawful construction/ operation 200 RDSO 6(3) Aménagement ou exploitation 200 of dump for the disposal of illicite d’un dépotoir destiné à household solid waste – EPO l’élimination de déchets solides direction domestiques (directive d’un agent) SOWR 7(1) Unlawful construction/ operation 200 RDSO 7(1) Construction ou exploitation 200 of waste disposal facility illicite d’une installation d’élimination des déchets SOWR 7(2) Establishing a waste disposal 200 RDSO 7(2) Aménagement d’une installation 200 facility contrary to a solid waste d’élimination des déchets non management plan conforme à un plan de gestion c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 19 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence SOWR 8(4) Fail to provide notice of 100 RDSO 8(4) Défaut d’aviser de tout 100 significant change at waste changement important disposal facility/ dump concernant l’installation d’élimination des déchets ou le dépotoir SOWR 10(1) Fail to maintain records 100 RDSO 10(1) Défaut de tenir des dossiers 100 SOWR 10(2) Fail to retain records for three 100 RDSO 10(2) Défaut de conserver des dossiers 100 years pendant trois ans SOWR 10(2) Failure to make records available 200 RDSO 10(2) Défaut de mettre des dossiers à 200 to EPO la disposition d’un agent SPECIAL WASTE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DÉCHETS SPÉCIAUX SPWR 3 Unlawful release of special waste 200 RDSX 3 Rejet illicite de déchets spéciaux 200 SPWR 4 Unlawful handling/ offer for 100 RDSX 4 Manutention, offre de transport, 100 transport/ transport of special ou transport illicite de déchets waste spéciaux SPWR 5 Unlawful mixing/ diluting special 100 RDSX 5 Mélange ou dilution illicite de 100 waste déchets spéciaux SPWR 8(1) Unlawful generation/ disposal/ 100 RDSX 8(1) Production, rejet ou manutention 100 handling of special waste de déchets spéciaux SPWR 8(6) Fail to provide notice 100 RDSX 8(6) Défaut de soumettre un avis 100 SPWR 11 Unlawful transport of special 200 RDSX 11 Transport illicite de déchets 200 waste spéciaux SPWR 12 Unlawful transfer of special 100 RDSX 12 Transfert illicite de déchets 100 waste spéciaux SPWR 13(1) Fail to provide notice of sale/ 50 RDSX 13(1) Défaut de donner avis de la 50 transfer of waste oil vente ou du transfert d’huiles usées SPWR 13(2) Unlawful sale/ transfer of waste 100 RDSX 13(2) Vente ou transfert illicite d’huiles 100 oil usées SPWR 14(1) Fail to report a release of special 50 RDSX 14(1) Défaut d’aviser du rejet de 50 waste déchets spéciaux SPWR 14(3) Fail to mitigate/ restore/ 100 RDSX 14(3) Défaut d’atténuer ou de rétablir 100 rehabilitate release of special dans l’état original suite au rejet waste de déchets spéciaux SPWR 16(1) Unlawfully locating/ operating a 100 RDSX 16(1) Établissement ou exploitation 100 special waste management illicite d’un établissement de facility gestion des déchets spéciaux STORAGE TANK REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVOIRS DE STOCKAGE STKR 4 Unlawful alteration/ 200 RRST 4 Modification, construction ou 200 construction/ operation of exploitation illicite d’un système underground storage tank de stockage souterrain pour des system for petroleum products produits pétroliers STKR 5 Unlawful alteration/ 200 RRST 5 Modification, construction ou 200 construction/ operation of exploitation illicite d’un système aboveground storage tank de stockage hors sol pour des system for petroleum products produits pétroliers STKR 6 Unlawful alteration/ 200 RRST 6 Modification, construction ou 200 construction/ operation of exploitation illicite d’un système underground storage tank de stockage souterrain pour des system for hazardous substances substances dangereuses Page 20 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence STKR 7(2) Unlawful alteration/ 200 RRST 7(2) Modification, construction ou 200 construction/ operation of exploitation illicite d’un système aboveground storage tank de stockage hors sol pour des system for hazardous substances substances dangereuses d’une with capacity of 2000 litres or capacité d’au moins 2000 litres more STKR 8(1) Fail to remove storage tank 200 RRST 8(1) Défaut d’enlever un système de 200 system stockage STKR 8(2) Unlawful removal/ 200 RRST 8(2) Enlèvement, mise hors service 200 decommissioning/ abandonment ou abandon illicite d’un réservoir of storage tank system de stockage STKR 10(7) Fail to notify Minister of 100 RRST 10(7) Défaut d’aviser le ministre d’un 100 significant change changement important STKR 11(1) Fail to maintain motive fuel 200 RRST 11(1) Défaut de tenir à jour les fichiers 200 inventory records for de stocks de carburant moteur underground storage tank pour des systèmes de stockage systems souterrains STKR 11(4) Fail to maintain motive fuel 200 RRST 11(4) Défaut de tenir à jour les fichiers 200 inventory records for de stocks de carburant moteur aboveground storage tank pour des systèmes de stockage systems hors sol STKR 12(2) Fail to immediately report 200 RRST 12(2) Défaut de faire rapport 200 discrepancy in heating fuel immédiatement de toute inventory records anomalie dans les fichiers de stocks d’huile à chauffage STKR 14(1) Fail to maintain inventory 200 RRST 14(1) Défaut de tenir à jour les fichiers 200 records on approved forms de stocks sur des formulaires approuvés STKR 14(2) Fail to maintain/ make available 100 RRST 14(2) Défaut de tenir à jour les fichiers 100 inventory records at site de stocks à l'emplacement concerné ou de les rendre disponibles STKR 15 Fail to immediatley report failed 200 RRST 15 Défaut de faire immédiatement 200 leak test rapport suite à une fuite lors d’un test d’étanchéité FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES GOVERNMENT FACILITIES USE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS DU GOUVERNEMENT GFUR 3 Loitering/ nuisance 100 RIGV 3 Flânage ou actes nuisibles 100 GFUR 4(1)(a) Improper use of emergency exit 100 RIGV 4(1)a) Usage inadéquat d’une issue de 100 secours GFUR 4(1)(b) Entry into non-public area 250 RIGV 4(1)b) Entrée dans un lieu interdit au 250 public GFUR 4(1)(c) Placing/ posting things in 100 RIGV 4(1)c) Placement ou affichage de 100 unauthorized location choses à un emplacement non autorisé GFUR 4(1)(d) Tampering with sign/ traffic 250 RIGV 4(1)d) Altération d’un écriteau ou 250 device panneau de signalisation GFUR 4(1)(e) Use of vehicle for prohibited 250 RIGV 4(1)e) Usage d’un véhicule à des fins 250 purposes interdites GFUR 4(2)(a) Occupying/ camping without 400 RIGV 4(2)a) Occupation ou camping sans 400 permission permission c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 21 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence GFUR 4(2)(b) Erecting/ using unauthorized 400 RIGV 4(2)b) Érection ou utilisation d’une 400 structure structure non autorisée GFUR 4(2)(c) Use of vehicle to occupy/ camp/ 400 RIGV 4(2)c) Utilisation d’un véhicule pour 400 etc. occuper, camper, etc. GFUR 5(3) Failure to comply with notice 400 RIGV 5(3) Défaut de respecter un avis 400 GFUR Interference with removal of 400 RIGV 10(1)c) Entrave à l’enlèvement de biens 400 10(1)(c) property FIRE PREVENTION ACT LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES FPV 7(3) Prohibited entry of fire premises 1,000 LPI 7(3) Entrée interdite sur un lieu 1 000 incendié FPV 10(1) Insurer – failure to submit 500 LPI 10(1) Assureur – défaut de fournir un 500 claims statement rapport des réclamations FPV 10(2) Adjuster – failure to report claim 500 LPI 10(2) Expert – défaut de transmettre 500 un rapport FPV 10(3) Adjuster – failure to inform 500 LPI 10(3) Expert – défaut d’aviser la police 500 police FPV 11 Failure to report injury or death 500 LPI 11 Défaut de faire rapport de 500 blessures ou d’un décès FPV 13(1)(e) Failure to repair, remove or 1,000 LPI 13(1)e) Défaut de réparer, d’enlever ou 1 000 destroy structure as ordered de détruire un ouvrage conformément à un ordre FPV 13(1)(f) Failure to alter use of structure 1,000 LPI 13(1)f) Défaut de modifier l’utilisation 1 000 as ordered d’un ouvrage conformément à un ordre FPV 13(1)(g) Failure to remedy hazard as 1,000 LPI 13(1)g) Défaut de remédier à un danger 1 000 ordered conformément à un ordre FPV 13(1)(h) Failure to install safeguards as 1,000 LPI 13(1)h) Défaut de prendre des mesures 1 000 ordered de précaution conformément à un ordre FPV 13(4) Failure to close premises as 1,000 LPI 13(4) Défaut d’interdire l’accès à un 1 000 ordered lieu conformément à un ordre FPV 14 Prohibited use of appliance 1,000 LPI 14 Utilisation interdite d’un appareil 1 000 FPV 19 Public building – improper door 1,000 LPI 19 Édifice public – porte ou clôture 1 000 or fence inadéquate FPV 20(1) Sale of unapproved device 1,000 LPI 20(1) Vente d’un appareil inadéquat 1 000 FPV 21 Hindering or obstructing fire 1,000 LPI 21 Entrave au travail du 1 000 marshal or other officer commissaire aux incendies ou d’un autre agent FIRE SAFETY REGULATION, 2015 RÈGLEMENT DE 2015 SUR LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES FSTR 4 Failure to comply with fire code 500 RLPI 4 Défaut de respecter le code de 500 (specify) prévention des incendies (préciser) FSTR 8 No smoke alarm in residence 1,000 RLPI 8 Absence d’avertisseur de fumée 1 000 dans une résidence FSTR 9 No CO alarm in residence 1,000 RLPI 9 Absence d’avertisseur de 1 000 monoxyde de carbone dans une résidence FSTR 10 Improper installation or 500 RLPI 10 Installation ou entretien 500 maintenance of alarm (owner) inadéquat d’un avertisseur (propriétaire) Page 22 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence FSTR 10 Failure to replace alarm 1,000 RLPI 10 Défaut de remplacer un 1 000 avertisseur FSTR 11(a) Landlord – failure to keep 500 RLPI 11a) Propriétaire – défaut de tenir 500 records des dossiers FSTR 11(c) Tenant – failure to maintain 500 RLPI 11c) Locataire – défaut d’entretenir 500 alarm un avertisseur FSTR 12 Personation of officer 500 RLPI 12 Se faire passer pour un agent 500 FSTR 13 Tampering with safety device 1,000 RLPI 13 Manipulation d’un avertisseur de 1 000 sécurité FSTR 14 Interference with alarm or 2,000 RLPI 14 Interférence avec une alarme ou 2 000 response une réponse FOREST PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DES FORÊTS [Forest Protection Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur la protection des forêts agricoles ajouté par Décret 2025/90] FPT 8 Leave vicinity of started/kindled 750 LPF 8 Abandonner les environs d'un 750 fire without extinguishing feu allumé sans l'avoir éteint FPT 10 During fire season, start/kindle 500 LPF 10 Durant la période réglementée, 500 fire for specified purpose allumer un feu dans le but without s.15 permit précisé sans permis prévu à l’art. 15 FPT 13(1) During fire season, in or within 500 LPF 13(1) Pendant la période réglementée, 500 one km from forest area, leave dans un secteur forestier ou vicinity without extinguishing dans un rayon d'un kilomètre de fire from explosive/burning ce secteur, quitter les environs substance sans éteindre le feu résultant d’explosifs ou de substances allumées FPT 13(2)(a) During fire season, in or within 350 LPF 13(2)a) Durant la période réglementée, 350 one km from forest area, dans un secteur forestier ou operate engine without dans un rayon d'un kilomètre de prescribed fire prevention device ce secteur, faire fonctionner une machine non équipée du dispositif réglementaire de prévention contre les incendies FPT 13(2)(c) During fire season, in or within 350 LPF 13(2)c) Durant la période réglementée, 350 one km from forest area, burn dans un secteur forestier ou wood-waste in burner/ dans un rayon d'un kilomètre de destructor without prescribed ce secteur, brûler des chutes de fire prevention device bois dans un brûleur ou incinérateur non équipé d’un pare-étincelles réglementaire FPT 13(2)(d) During fire season, in or within 350 LPF 13(2)d) Durant la période réglementée, 350 one km from a forest area, use/ dans un secteur forestier ou operate engine/steamboat/ dans un rayon d'un kilomètre de burner/destructor without ce secteur, utiliser ou faire prescribed fire-fighting fonctionner une machine, un equipment bateau à vapeur, un brûleur ou un incinérateur sans l’équipement déterminé de lutte contre l’incendie c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 23 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence FPT 13(2)(d) During fire season, in or within 350 LPF 13(2)d) Durant la période réglementée, 350 one km from a forest area, dans un secteur forestier ou use/operate equipment or dans un rayon d'un kilomètre de conduct logging/industrial ce secteur, se livrer à des operations without prescribed opérations industrielles ou la fire-fighting equipment coupe de bois sans l’équipement déterminé de lutte contre l’incendie FPT 14(3)(a) Enter/remain in closed area 150 LPF 14(3)a) Pénétrer dans un secteur interdit 150 without s.15 permit ou y demeurer sans permis prévu à l’art. 15 FPT 14(3)(b) Do thing prohibited by closure 500 LPF 14(3)b) Se livrer à une activité interdite 500 order without s.15 permit par ordre sans permis prévu à l’art. 15 FPT 16(5) Fell/permit to be felled 200 LPF 16(5) Couper ou permettre que soient 200 trees/brush on unowned land coupés des arbres ou broussailles sur le terrain d’un autre propriétaire FPT 18 Fail to prevent 500 LPF 18 Défaut d’éteindre un feu ou 500 spreading/extinguish fire d’empêcher sa propagation FPT 18 Fail to report fire to forest officer 500 LPF 18 Défaut de signaler un feu à 500 l’agent forestier FPT 19(1) Occupier fail to prevent 500 LPF 19(1) Défaut de l’occupant d’empêcher 500 spreading/extinguish fire during la propagation d’un feu ou de operations l’éteindre FPT 19(1) Occupier fail to assist forest 500 LPF 19(1) Défaut de l’occupant d’aider 500 officer in extinguishing fire l’agent forestier à éteindre un feu FPT 19(2) Continue/resume operations, 500 LPF 19(2) Reprendre les activités, sans 500 without consent, while fire permission, avant que le feu soit burning éteint FPT 22 Obstruct forest supervisor/forest 500 LPF 22 Entraver l'action du directeur 500 officer/person carrying out des forêts, d'un agent forestier duties ou d’une personne qui exerce des fonctions FPT 22 Fail to provide requested 500 LPF 22 Défaut de donner les 500 information to forest officer renseignements demandés à un agent forestier FPT 24(2) Owner fail to comply with notice 500 LPF 24(2) Défaut du propriétaire de se 500 to dispose of infested conformer à l’avis l’enjoignant trees/debris, etc. de se défaire d’arbres, de débris et autres infestés FPT 25 Mark/remove/destroy notice 500 LPF 25 Marquer, enlever ou détruire un 500 posted by forest avis affiché par le directeur des supervisor/forest officer forêts ou un agent forestier FOREST PROTECTION REGULATION (2003) RÈGLEMENT DE 2003 SUR LA PROTECTION DES FORÊTS [Forest Protection Regulation (2003) added by O.I.C. 2025/90] [Règlement de 2003 sur la protection des forêts ajouté par Décret 2025/90] FPTR 5(1) Start unlawful fire 500 RPDF 5(1) Faire un feu sans se conformer à 500 un permis Page 24 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence FPTR 6 Operate engine in forest area 500 RPDF 6 Faire fonctionner un engin dans 500 during fire season not in la zone forestière durant la accordance with a permit saison de feu sans se conformer à un permis FPTR 7(a) Fail to extinguish 500 RPDF 7a) Défaut d’éteindre toute 500 match/cigarette/burning allumette, cigarette ou matière substance in forest area enflammée dans la zone forestière FPTR 7(b) Fail to extinguish lit fire in forest 500 RPDF 7b) Défaut d’éteindre un feu allumé 500 area dans la zone forestière FPTR 8(3) Carry on activities contrary to 500 RPDF 8(3) Exercer des activités en violation 500 closure notice d’un avis de district fermé FPTR 11(a) Fail to make effort to extinguish 500 RPDF 11a) Défaut de déployer des efforts 500 unattended open fire in forest pour éteindre un feu non couvert area laissé sans surveillance dans la zone forestière FPTR 11(b) Fail to report unattended open 500 RPDF 11b) Défaut de signaler un feu ouvert 500 fire in forest area laissé sans surveillance dans la zone forestière FOREST RESOURCES ACT LOI SUR LES RESSOURCES FORESTIÈRES FRR 15(1) Unlawful harvesting 150 LRF 15(1) Récolte illicite 150 FRR 39(a) Knowingly make false/ 200 LRF 39a) Déclaration fausse ou trompeuse 200 misleading statement to forest ou entrave au travail d’un agent officer/ obstruct officer forestier ou entraver son travail FRR 67(1)(b) Fail to comply with director or 250 LRF 67(1) Défaut de respecter une 250 ministerial order ordonnance du directeur ou du ministre FRR 67(1)(b) Fail to comply with protection 500 LRF 67(1) Défaut de respecter une 500 order ordonnance de protection FOREST RESOURCES REGULATION RÈGLEMENT SUR LES RESSOURCES FORESTIÈRES FRRR 52(1) Transporting timber without 150 RRFR 52(1) Transport de bois d’œuvre sur 150 timber mark on highway une route sans marque de bois FRRR 53(2) Unauthorized scaling 150 RRFR 53(2) Mesurage non autorisé 150 FRRR 60(1) Unlawful construction/ 500 RRFR 60(1) Construction, modification, 500 modification/ maintenance/ entretien ou mise hors service decommissioning of forest illicite d’une route d’accès aux resources road ressources forestières FRRR 60(2) Unlawful use of motor vehicle on 125 RRFR 60(2) Utilisation illicite d’un véhicule 125 forest resources road automobile sur une route d’accès aux ressources forestières FRRR 65(2) Unlawfully remove/ alter/ 150 RRFR 65(2) Enlèvement, modification, 150 destroy/ deface sign on forest destruction ou dégradation resources road illicite d’un panneau sur une route d’accès aux ressources forestières HEALTH CARE INSURANCE PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE SANTÉ HIP 16 Fail to register self and/ or 100 LAS 16 Omission de s’inscrire au régime 100 dependants with Plan ou d’y inscrire des personnes à charge c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 25 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence HIP 29 Employer failure to deduct and 100 LAS 29 Omission de prélever et de 100 remit employee premiums remettre les primes relatives aux employés HIP 30(1) Fail to keep records and supply 100 LAS 30 Omission de tenir des livres et 100 de les présenter YUKON HEALTH CARE INSURANCE PLAN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE SANTÉ YUKON HIPR 25(5) Fail to deduct and remit 100 RLAS 25(5) Omission de déduire et de 100 employee premiums remettre les primes relatives aux employés HIGHWAYS ACT LOI SUR LA VOIRIE (Highways Act amended by O.I.C. 2024/46) (Loi sur la voirie modifiée par Décret 2024/46) HWY 14(4) Entry or travel on closed 350 LVR 14(4) Entrer ou circuler sur une route 350 highway when unauthorized fermée sans autorisation HWY 16 Fail to pay ferry toll 200 LVR 16 Ne pas acquitter le prix d’un 200 traversier HWY 17 Interfere with, obstruct or 500 LVR 17 Entraver, empêcher ou gêner 500 impede ferry operation l’exploitation d’un traversier HWY 21(1)(a) Obstruct or interfere with use of 350 LVR 21(1)a) Obstruer ou entraver l’utilisation 350 highway when unauthorized de la route sans autorisation HWY 21(1)(b) Obstruct or interfere with 500 LVR 21(1)b) 500 Obstruer ou entraver l’entretien highway maintenance or ou la construction de la route construction when unauthorized sans autorisation HWY 21(1)(c) Damage highway when 500 LVR 21(1)c) Endommager la route sans 500 unauthorized autorisation HWY 21(1)(d) Cause material or thing to be on 350 LVR 21(1)d) Laisser tout matériau ou objet 350 highway when unauthorized sur la route sans autorisation HWY 21(1)(e) Occupy all or part of highway 350 LVR 21(1)e) Occuper tout ou partie de la 350 when unauthorized route sans autorisation HWY 21(1)(g) Drag material or thing over or 350 LVR 21(1)g) Tirer toute matière ou tout objet 350 along highway when sur la route ou le long de celle-ci unauthorized sans autorisation HWY 21(1)(h) Place or maintain mechanical 350 LVR 21(1)h) Installer ou placer un dispositif 350 device on, along, or across mécanique sur la route, en highway when unauthorized travers ou le long de celle-ci sans autorisation HWY 21(1)(i) Place or maintain structure on 200 LVR 21(1)i) Installer ou placer une structure 200 highway when unauthorized sur la route sans autorisation HWY 21(1)(j) Carry out work on or in highway 500 LVR 21(1)j) Entreprendre des travaux sur la 500 when unauthorized route sans autorisation HWY 21(1)(k) Cause to flow noxious, offensive 350 LVR 21(1)k) Laisser couler sur la route des 350 or filthy water or substance on eaux ou des substances nocives, highway when unauthorized dangereuses ou sales sans autorisation HWY 21(1)(l) Hold event or carry on activity 350 LVR 21(1)l) Tenir un événement ou une 350 on highway when unauthorized activité sur la route sans autorisation HWY 22(1) Damage public improvement 500 LVR 22(1) Endommager une amélioration 500 when unauthorized publique sans autorisation Page 26 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence HWY 22(2) Damage ferry 500 LVR 22(2) Endommager un traversier 500 HWY 25 Deface, knock down, move, 500 LVR 25 Abîmer, jeter par terre, 500 damage, or render illegible déplacer, rendre illisible ou traffic control device or endommager un dispositif de illumination device signalisation ou un dispositif d'éclairage HWY 27 Sign on highway without 200 LVR 27 Panneau sur la route sans 200 authorization or exemption autorisation ou dispense HWY 28 Move vehicle or machine without 350 LVR 28 Déplacer un véhicule ou une 350 pneumatic tires on highway and machine qui n’est pas muni de fail to take proper steps to pneus sur une route sans prevent damage prendre les mesures nécessaires pour éviter d’endommager la route HWY 29(1) Erect, place, replace, alter, or 350 LVR 29(1) Ériger, installer, remplacer, 350 maintain light or electrical modifier ou maintenir une device that could distract a lumière ou tout autre dispositif person in a manner that affects électrique qui est de nature à efficient operation of motor gêner une personne de façon à vehicle on highway nuire à la conduite efficace de son véhicule automobile sur la route HWY 31(1)(a) Vehicle on highway that 350 LVR 31(1)a) Véhicule sur la route qui entrave 350 interferes with maintenance or les travaux de construction ou construction d'entretien HWY 31(1)(b) Vehicle on highway that creates 500 LVR 31(1)b) Véhicule sur la route qui met en 500 dangerous condition for other danger la sécurité des autres highway users usagers HWY 31(1)(c) Vehicle on highway that 350 LVR 31(1)c) Véhicule sur la route qui entrave 350 interferes with traffic la circulation HWY 31(3) Abandon vehicle on highway 350 LVR 31(3) Abandonner un véhicule sur la 350 route HWY 32.1(2) Fail to comply with stop order 500 LVR 32.1(2) Ne pas se conformer à l’ordre de 500 within the time required by an cesser dans le délai prévu par enforcement officer l’agent d’application de la loi HWY 35(2) Enter or leave controlled 350 LVR 35(2) Entrer sur une route à accès 350 highway using means of access limité, ou en sortir, en utilisant that is not authorized des moyens non autorisés HWY 35(3) Construct, maintain or alter 500 LVR 35(3) Construire, entretenir ou 500 means of access to or from a modifier une voie d'accès en controlled highway when direction ou en provenance unauthorized d'une route à accès limité sans autorisation BAILEY BRIDGES WEIGHT RESTRICTION REGULATION RÈGLEMENT CONCERNANT LE POIDS MAXIMAL POUR LES PONTS BAILEY (Bailey Bridges Weight Restiction Regulation added by O.I.C. 2024/46) (Règlement concernant le poids maximal pour les ponts bailey ajouté par Décret 2024/46) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 27 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence BBWRR 2 Operate or move overweight 500 RPMPB 2 Conduire ou transporter un 500 vehicle or object on bridge when véhicule ou un objet dont le unauthorized poids est excédentaire sur un pont sans autorisation HIGHWAYS REGULATION RÈGLEMENT SUR LA VOIRIE (Highways Regulation replaced by O.I.C.

2024/46) (Règlement sur la voirie remplacé par Décret 2024/46) HWYR 9(1) Fail to report to weigh scale 350 RVRE 9(1) Défaut de se rapporter aux 350 bascules HWYR 9(3) Fail to obey officer, sign or 500 RVRE 9(3) Défaut d’obtempérer à un agent, 500 device à un panneau ou à un dispositif HWYR 9(5) Fail to produce verified 350 RVRE 9(5) Défaut de présenter des 350 documentation documents qui ont été constatés HWYR 11 Drive overweight vehicle when RVRE 11 Conduire sans autorisation un unauthorized when, based on véhicule dont le poids est gross vehicle weight, excédentaire, en se référant au poids brut du véhicule (a) the excess weight is 1000 kg (a) 200 a) le poids excédentaire est de a) 200 or less 1 000 kg ou moins (b) the excess weight is more (b) 350 + b) le poids excédentaire est b) 350 + than 1000 kg 0.50 per supérieur à 1 000 kg 0,50 par tonne of tonne de excess poids weight per excédentaire kilometre pour chaque travelled kilomètre parcouru HWYR 13 Vehicle with unauthorized axle RVRE 13 Véhicule dont le poids du groupe group weight when d'essieux n'est pas autorisé lorsque (a) the excess weight is 1000 kg (a) 200 a) le poids excédentaire est de or less 1 000 kg ou moins (b) the excess weight is more (b) 350 + b) le poids excédentaire est b) 350 + than 1000 kg 0.50 per supérieur à 1 000 kg 0,50 par tonne of tonne de excess poids weight per excédentaire kilometre pour chaque travelled kilomètre parcouru HWYR 16(3) Fail to carry or produce permit 200 RVRE 16(3) Défaut de garder à bord ou de 200 présenter un permis HWYR 18(1) Drive over-dimensional vehicle 350 RVRE 18(1) Conduire un véhicule 350 when unauthorized surdimensionné sans autorisation HWYR 18(2) Drive vehicle with over- 350 RVRE 18(2) Conduire un véhicule avec un 350 dimensional load when chargement surdimensionné unauthorized sans autorisation HWYR 18(5) Drive over-dimensional 200 RVRE 18(5) Conduire un autobus articulé 200 articulated bus when surdimensionné sans unauthorized autorisation Page 28 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence HWYR 18(6) Drive prohibited vehicle on 200 RVRE 18(6) Conduire un véhicule interdit sur 200 Tagish Road when unauthorized la route de Tagish sans autorisation HWYR 20 Fail to equip over-dimensional 350 RVRE 20 Défaut de munir un véhicule 350 vehicle or vehicle with over- surdimensionné ou un véhicule dimensional load with required avec un chargement warning devices surdimensionné d’un dispositif d’avertissement obligatoire HWYR 20 Fail to have required escort 500 RVRE 20 Défaut d’avoir un véhicule 500 vehicle d’escorte obligatoire HWYR 21(1) Escort vehicle exceeds 6,000 kg 200 RVRE 21(1) Le véhicule d’escorte dépasse 200 6 000 kg HWYR 21(2) Escort vehicle not equipped with 200 RVRE 21(2) Le véhicule d’escorte n’est pas 200 signs and lights that are in good muni de signaux et de phares repair and visible qui sont en bon état et clairement visibles HWYR 21(3) Escort vehicle fails to meet 200 RVRE 21(3) Le véhicule d’escorte n’est pas 200 safety equipment, lights, conforme relativement à travelling distance, or radio l’équipement de sécurité, à la communication requirements longueur du trajet et aux appareils de télécommunication HWYR 21(4) Drive vehicle on highway 200 RVRE 21(4) Conduire un véhicule sur la route 200 displaying sign indicating over- sur lequel est affixé un panneau dimensional vehicle or load when indiquant la présence d’un vehicle not escorted véhicule ou d’un chargement surdimensionné sans la présence d’un véhicule d’escorte HWYR 22(1) Fail to display flags or clearance 350 RVRE 22(1) Défaut d’installer des drapeaux 350 lights as required ou des feux de gabarit, tel que requis HWYR 22(2) Move vehicle requiring escort 350 RVRE 22(2) Conduire le véhicule requérant 350 vehicle outside of permitted time une escorte en dehors de la period période autorisée HWYR 23(1) Drive vehicle with prohibited 350 RVRE 23(1) Conduire le véhicule sur la route 350 attachments or projections on avec de l’équipement interdit highway when unauthorized or sans autorisation ou en in violation of permit contravention du permis HWYR 23(2) Drive prohibited pole trailer 200 RVRE 23(2) Conduire une semi-remorque à 200 combination on a highway when poutre télescopique unauthorized or in violation of accompagnée d’un autre permit véhicule sans autorisation ou en contravention du permis HWYR 29(1) More than one access from 350 RVRE 29(1) Plus d'une voie d’accès de la 350 residential property to highway propriété résidentielle à la route HWYR 29(2) More than two accesses from 350 RVRE 29(2) Plus de deux voies d’accès de la 350 non-residential property to propriété qui n’est pas highway résidentielle à la route HWYR 34(1) Towing more than one vehicle on 500 RVRE 34(1) Conduire sur la route un véhicule 500 highway when prohibited qui tracte plus d’un autre véhicule lorsque cela est interdit c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 29 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence LANDS ACT LOI SUR LES TERRES [Lands Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les terres ajoutée par Décret 2025/90] QUARRY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CARRIÈRES [Quarry Regulations added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les carrières ajouté par Décret 2025/90] QUAR 4(1) Remove materials from 500 RCAR 4(1) Retirer des matériaux d’une 500 pit/quarry operation without carrière ou d’une arénière sans permit permis QUAR 4(1) Carry out pit/quarry operation 500 RCAR 4(1) Entreprendre l’exploitation d’une 500 without permit carrière ou d’une arénière sans permis QUAR 4(2) Explore for materials without 150 RCAR 4(2) Explorer à la recherche de 150 permit matériaux sans permis QUAR 43 Fail to provide required 500 RCAR 43 Défaut de donner à l’inspecteur 500 assistance/information to l’aide ou les renseignements inspector dont il a besoin LIQUOR ACT LOI SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES LIQ 70(1)(a) Permit drunken or intoxicated 500 LBA 70(1)a) Permettre à une personne en 500 person in a licensed premises état d’ébriété de se trouver dans un lieu visé par une licence LIQ 73 Unauthorized import 200 LBA 73 Importation illégale 200 LIQ 89(1) Consume liquor in a motor 500 LBA 89(1) Consommation de boissons 500 vehicle alcoolisées dans un véhicule automobile LIQ 90(1) Underage person – consumption, 200 LBA 90(1) Consommation, achat, etc. par 200 purchase, etc. un mineur LIQ 90(3) Provide liquor to underage 500 LBA 90(3) Fournir des boissons alcoolisées 500 person à un mineur LIQ 90(4) Underage person in a liquor 200 LBA 90(4) Présence d’un mineur dans un 200 primary premises établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées LIQ 90(5) Fail to demand proof of age 500 LBA 90(5) Défaut de demander une preuve 500 d’âge LIQ 90(6) Fail to leave a liquor store or 200 LBA 90(6) Lorsqu’une preuve d’âge n’est 200 licensed premises on request if pas fournie, défaut de quitter proof of age not provided sur demande un magasin d’alcool ou un lieu visé par une licence LIQ 91(1) Intoxicated in liquor store or 200 LBA 91(1) Personne en état d’ébriété dans 200 licensed premises un magasin d’alcool ou un lieu visé par une licence LIQ 93 Sale or supply of liquor to an 500 LBA 93 Vente ou fourniture de boissons 500 intoxicated person alcoolisées à une personne en état d’ébriété LIQ 113(1) Consume liquor in a restricted 200 LBA 113(1) Consommation de boissons 200 public place alcoolisées dans un lieu public visé par des restrictions Page 30 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence LIQUOR REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES LIQR 9(2) Fail to leave a liquor store or 200 RBAL 9(2) Défaut de quitter sur demande 200 licensed premises on request un magasin d’alcool ou un lieu visé par une licence MOTOR VEHICLES ACT LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES (Motor Vehicles Act amended by O.I.C. 2018/92) (Loi sur les véhicules automobiles modifiée par Décret 2018/92) (Motor Vehicles Act amended by O.I.C. 2019/50) (Loi sur les véhicules automobiles modifiée par Décret 2019/50) (Motor Vehicles Act amended by O.I.C. 2025/65) (Loi sur les véhicules automobiles modifiée par Décret 2025/65) MVA 5 Operate without licence 250 LVA 5 Conduite sans permis 250 MVA 9(4) Fail to meet co-driver 250 LVA 9(4) Non-respect des exigences en 250 requirements matière de co-conducteur MVA 16 Fail to notify registrar of change 50 LVA 16 Omission d’aviser le registraire 50 of name/ address d’un changement de nom ou d’adresse MVA 19(1) Fail to return duplicate 50 LVA 19(1) Omission de retourner le double 50 operator's licence to registrar d’un permis de conducteur au registraire MVA 29(1)(a) Use/ possess other person's 125 LVA 29(1)a) Utilisation ou possession du 125 operator's licence permis de conducteur d’autrui MVA 29(1)(b) Use/ possession of cancelled or 125 LVA 29(1)b) Utilisation ou possession d’un 125 suspended operator’s licence permis de conducteur annulé ou suspendu MVA 29(1)(c) Use/ possess purported 125 LVA 29(1)c) Utilisation ou possession d’un 125 operator’s licence document se voulant un permis de conducteur MVA 29(2) Permit other person to use/ 125 LVA 29(2) Permettre à une autre personne 125 possess operator’s licence d’utiliser ou de posséder son permis de conducteur MVA 29(3) Hold more than one operator’s 125 LVA 29(3) Titulaire de plus d’un permis de 125 licence in own name conducteur au même nom MVA 30(a) Mutilate/ deface operator's 125 LVA 30a) Abîmer ou modifier un permis 125 licence de conducteur MVA 30(b) Possess mutilated/ defaced 125 LVA 30b) Possession de permis de 125 operator’s licence conducteur abîmé ou modifié MVA 31(a) Operate vehicle not authorized 250 LVA 31a) Conduite d’un véhicule 250 by operator's licence n’appartenant pas à une catégorie du permis de conducteur MVA 31(b) Operate vehicle contrary to 250 LVA 31b) Conduite d’un véhicule en 250 licence restriction or condition contravention avec une restriction ou une condition de la licence MVA 32 Permit unlicensed person to 125 LVA 32 Permettre de conduire à une 125 drive personne non titulaire de permis MVA 33 Rent vehicle to unauthorized 125 LVA 33 Location d’un véhicule à un 125 driver conducteur non autorisé MVA 34 Permit learner to operate vehicle 125 LVA 34 Permettre à un apprenti 125 without co-driver conducteur de conduire sans co- conducteur c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 31 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 35 Operate vehicle without co- 125 LVA 35 Apprenti conducteur – conduire 125 driver (learner) un véhicule sans co-conducteur MVA 37 Fail to produce operator’s licence 150 LVA 37 Omission de présenter son 150 permis de conducteur MVA 38.8 Fail to return duplicate general 50 LVA 38.8 Omission de renvoyer le double 50 identification card to registrar d’une carte d’identité générale au registraire MVA 38.9(1) Use/ possess expired or 125 LVA 38.9(1) Utilisation ou possession d’une 125 cancelled general identification carte d’identité générale expirée, card/ other person’s card annulée ou appartenant à autrui MVA 38.9(2) Permit use of a general 125 LVA 38.9(2) Permettre l’utilisation de sa 125 identification card by other carte d’identité générale par person autrui MVA 38.9(3) Hold more than one general 125 LVA 38.9(3) Possession de plus d’une carte 125 identification card in own name d’identité générale à son nom MVA 38.10 Mutilate/ deface/ possess 125 LVA 38.10 Abîmer ou modifier une carte 125 mutilated or defaced general d’identité générale ou possession identification card d’une carte d’identité générale abîmée ou modifiée MVA 38.11 Make false statement to procure 125 LVA 38.11 Fausse déclaration faite dans le 125 general identification card but d’obtenir une carte d’identité générale MVA 39 Operate/ permit operation of 250 LVA 39 Conduire ou permettre de 250 unregistered vehicle conduire un véhicule non immatriculé MVA 43(3) Fail to notify registrar of end of 75 LVA 43(3) Omission d’aviser le registraire 75 lease agreement/ fail to return de l’expiration du contrat de bail licence plate (vehicle lessee) ou de lui retourner les plaques d’immatriculation (locataire d’un véhicule) MVA 47(2) Fail to remove plates on change 50 LVA 47(2) Omission d’enlever les plaques 50 of ownership lors du transfert de propriété MVA 47(4) Fail to remove plates and return 50 LVA 47(4) Omission d’enlever les plaques et 50 to registrar (new owner) de les retourner au registraire (nouveau propriétaire) MVA 48(1) Improper transfer of trailer 50 LVA 48(1) Transfert irrégulier d’une plaque 50 licence plate d’immatriculation de remorque MVA 49(a) Mutilate, deface or alter 50 LVA 49a) Abîmer ou modifier le certificat 50 certificate of registration d’immatriculation MVA 51 Fail to produce certificate of 150 LVA 51 Omission de présenter un 150 registration certificat d’immatriculation MVA 52 Registered owner – fail to notify 50 LVA 52 Omission d’aviser le registraire 50 registrar of change of name or d’un changement de nom ou address d’adresse (propriétaire d’un véhicule immatriculé) MVA 53(4) Fail to return licence plate on 50 LVA 53(4) Omission de renvoyer une 50 request plaque d’immatriculation sur demande MVA 56(4) Misuse of dealer plates 125 LVA 56(4) Utilisation irrégulière d’une 125 plaque de concessionnaire MVA 57(1) Lease or rent trailer without 50 LVA 57(1) Location d’une remorque sans 50 licence plate (business) plaque d’immatriculation (entreprise) Page 32 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 57(3) Improper mount of trailer 50 LVA 57(3) Installation irrégulière de la 50 licence plate/ permit plaque d’immatriculation ou du permis pour une remorque MVA 58 Unauthorized licence plate on 125 LVA 58 Plaque d’immatriculation non 125 vehicle offered for sale (dealer) autorisée sur un véhicule à vendre (concessionnaire) MVA 59 Use of unauthorized licence plate 75 LVA 59 Utilisation de plaque 75 d’immatriculation non autorisée MVA 60 Licence plate not properly 50 LVA 60 Plaque d’immatriculation non 50 attached fixée solidement MVA 61(1) Licence plate not readable 50 LVA 61(1) Plaque d’immatriculation illisible 50 MVA 62(1) Operate vehicle/ trailer with 50 LVA 62(1) Véhicule conduit ou remorque 50 expired plate tractée avec une plaque d’immatriculation expirée MVA 65(3) Make false statement to procure 250 LVA 65(3) Fausse déclaration dans le but 250 operator’s licence/ certificate of d’obtenir un permis de registration/ permit conducteur, un certificat d’immatriculation ou un permis MVA 65(8) Fail to return licence/ permit/ 50 LVA 65(8) Omission de renvoyer un permis, 50 certificate of registration/ licence un certificat ou une plaque plate d’immatriculation MVA 86(1) Fail to produce financial 150 LVA 86(1) Défaut de produire la carte de 150 responsibility card solvabilité (MVA 86(1) added by O.I.C. 2025/65) (LVA 86(1) ajouté par Décret 2025/65) MVA 86(5)(a) Provide false financial LVA 86(5)a) Présentation d’une fausse carte responsibility card de solvabilité person other than a corporation 500 personne autre qu’une personne 500 morale Corporation 1,000 personne morale 1 000 (MVA 86(5)(a) replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 86(5)a) remplacé par Décret 2025/65) MVA 86(5)(b) Provide invalid financial 150 LVA 86(5)b) Présentation d’une carte de 150 responsibility card solvabilité invalide MVA 87(1) Apply for or obtain registration LVA 87(1) Demander ou obtenir of uninsured motor vehicle or l’immatriculation d’un véhicule fail to maintain insurance for automobile qui n’est pas assuré registered motor vehicle ou ne garde pas en cours de validité une police d’assurance à l’égard de son véhicule automobile immatriculé person other than a corporation 400 personne autre qu’une personne 400 morale Corporation 600 Personne morale 600 (MVA 87(1) added by O.I.C. 2025/65) (LVA 87(1) ajouté par Décret 2025/65) MVA 87(2) Operate uninsured vehicle LVA 87(2) Conduire un véhicule automobile qui n’est pas assuré person other than a corporation 1,000 personne autre qu’une personne 1 000 morale Corporation 2,000 Personne morale 2 000 (MVA 87(2) replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 87(2) remplacé par Décret 2025/65) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 33 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 87(3) Permit other person to operate LVA 87(3) Permettre à une autre personne uninsured motor vehicle on de conduire sur une route un highway véhicule automobile qui n’est pas assuré person other than a corporation 1,000 personne autre qu’une personne 1 000 morale Corporation 2,000 personne morale 2 000 (MVA 87(3) added by O.I.C. 2025/65) (LVA 87(3) ajouté par Décret 2025/65) MVA 88(a) Fail to return financial 50 LVA 88a) Omission de remettre la carte de 50 responsibility card to registrar solvabilité au registraire MVA 88(b) Give/ loan financial responsibility 75 LVA 88b) Donner ou prêter à une 75 card to unauthorized person personne qui n’y a pas droit une carte de solvabilité person other than a corporation 500 personne autre qu’une personne 500 morale Corporation 1,000 personne morale 1 000 (MVA 88(b) replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 88(b) remplacé par Décret 2025/65) MVA 99(1) Make false statement regarding 250 LVA 99(1) Fausse déclaration sur les 250 accident information renseignements liés à un accident MVA 100(1) Repair vehicle without notice 125 LVA 100(1) Réparation d’un véhicule sans 125 affixed or written authorization que l’avis soit apposé ou sans autorisation écrite MVA 101(1) Offer/ sale of vehicle parts 75 LVA 101(1) Offre ou vente de pièces de 75 without visible serial number véhicules sans numéro de série visible MVA 102(1) Possess vehicle without serial 125 LVA 102(1) Possession d’un véhicule sans 125 number/ identifying mark numéro de série ou marque d’identification MVA 102(2) Fail to destroy serial number 125 LVA 102(2) Omission de détruire la plaque 125 plate (dismantler) de numéro de série par la personne qui démonte un véhicule MVA 103 Fail to report unclaimed vehicle 50 LVA 103 Omission de faire rapport d’un 50 véhicule non réclamé MVA 104(1) Fail to report suspicious vehicle 125 LVA 104(1) Omission de faire rapport d’un 125 (dealers, wreckers, etc.) véhicule suspect par un concessionnaire, un ferrailleur ou une autre personne MVA 104(2) Fail to keep record of vehicles 125 LVA 104(2) Omission de conserver un relevé 125 (dealers, wreckers, etc.) des véhicules par un concessionnaire, un ferrailleur ou une autre personne MVA Fail to report vehicle with 125 LVA 104(3)a) Omission par un concessionnaire 125 104(3)(a) obliterated/ illegible serial de faire rapport d’un véhicule number (dealer) dont le numéro de série est effacé ou illisible MVA Fail to verify vehicle owner 125 LVA 104(3)b) Omission par un concessionnaire 125 104(3)(b) (dealer) de vérifier la propriété d’un véhicule Page 34 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA Fail to keep required record of 125 LVA 104(3)c) Omission par un concessionnaire 125 104(3)(c) vehicles purchased (dealer) de conserver un relevé des véhicules achetés MVA 105(1) Fail to report write-off 125 LVA 105(1) Omission par un expert en 125 (insurance adjuster) sinistre de faire rapport d’une perte totale MVA 108 Fail to comply with safety 125 LVA 108 Défaut de respecter les 125 inspection requirements or order exigences d’une inspection de sécurité ou un ordre MVA 128 Operate or permit operation of 125 LVA 128 Conduite d’un véhicule non 125 non-conforming vehicle conforme ou en permettre la conduite MVA 129(6) Fail to comply with order 125 LVA 129(6) Défaut de se conformer à un 125 (vehicle inspection) ordre (inspection du véhicule) MVA 130(2) Fail to have requested work done 125 LVA 130(2) Omission de faire effectuer les 125 and report to officer réparations demandées et d’en faire rapport à un agent MVA 131 Unauthorized use of siren 125 LVA 131 Utilisation non autorisée d’une 125 sirène MVA 132(1) No television in vehicle 125 LVA 132(1) Conduite d’un véhicule muni 125 d’un téléviseur non autorisé MVA 133(1) Use of radar detector 125 LVA 133(1) Utilisation d’un détecteur de 125 radar MVA 134(2) Fail to obey traffic control device 50 LVA 134(2) Omission de respecter un 50 dispositif de signalisation MVA 134(3) Fail to obey peace officer 125 LVA 134(3) Omission d’obéir à un agent de 125 directing traffic la paix qui dirige la circulation MVA 134(5) Fail to obey flag person, 125 LVA 134(5) Omission d’obéir à un signaleur, 125 barricade or sign directing une barrière ou un panneau qui traffic dirige la circulation MVA 137 Drive at unreasonable speed 400 LVA 137 Conduite à une vitesse 400 déraisonnable MVA 138 Exceed general maximum speed LVA 138 Conduire à une vitesse by supérieure à la vitesse maximale normale : not more than 15 km/h 100 d’au plus 15/h 100 more than 15 km/h but not more 200 supérieure à 15 km/h et d’au 200 than 30 km/h plus 30 km/h more than 30 km/h but not more 300 supérieure à 30 km/h et d’au 300 than 50 km/h plus 50 km/h more than 50 km/h 500 supérieure à 50 km/h 500 (MVA 138 added by O.I.C. 2018/92) (LVA 138 ajouté par Décret 2018/92) (MVA 138 replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 138 remplacé par Décret 2025/65) MVA 139 Exceed speed limit by LVA 139 Conduire à une vitesse supérieure à la vitesse maximale : not more than 15 km/h 100 d’au plus 15/h 100 more than 15 km/h but not more 200 supérieure à 15 km/h et d’au 200 than 30 km/h plus 30 km/h more than 30 km/h but not more 300 supérieure à 30 km/h et d’au 300 than 50 km/h plus 50 km/h more than 50 km/h 500 supérieure à 50 km/h 500 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 35 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence (MVA 139 replaced by O.I.C. 2018/92) (LVA 139 remplacé par Décret 2018/92) (MVA 139 replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 139 remplacé par Décret 2025/65) MVA 140 Exceed speed limit in school LVA 140 Conduire à une vitesse zone or playground zone by supérieure à la vitesse maximale dans une zone située à proximité d’une école ou à proximité d’un terrain de jeux not more than 15 km/h 150 d’au plus 15 km/h 150 more than 15 km/h but not more 250 supérieure à 15 km/h et d’au 250 than 30 km/h plus 30 km/h more than 30 km/h but not more 350 supérieure à 30 km/h et d’au 350 than 50 km/h plus 50 km/h more than 50 km/h 550 supérieure à 50 km/h 550 (MVA 140 replaced by O.I.C. 2018/92) (LVA 140 remplacé par Décret 2018/92) (MVA 140 replaced by O.I.C. 2025/65) (LVA 140 remplacé par Décret 2025/65) MVA 140(5) Pass in school zone or 600 LVA 140(5) Dépassement dans une zone à 600 playground zone proximité d’une école ou d’un terrain de jeu MVA 141 Not driving on right or in 50 LVA 141 Défaut par un conducteur lent de 50 designated lane (slow driver) conduire à droite ou dans la voie désignée MVA 142 Drive in lane nearest centre line 50 LVA 142 Conduite par un conducteur lent 50 (slow driver) dans la voie la plus près de l’axe médian MVA 143(1) Impede traffic 125 LVA 143(1) Entrave à la circulation 125 MVA 143(2) Drive at less than posted 50 LVA 143(2) Conduite à une vitesse inférieure 50 minimum speed à la vitesse minimale MVA 143(3) Fail to obey peace officer (slow 50 LVA 143(3) Défaut d’obéir à un agent de la 50 driver/ impede traffic) paix (conducteur lent ou entrave à la circulation) MVA 144(1) Improper driving left of centre 50 LVA 144(1) Conduite illicite à gauche de 50 line l’axe médian MVA 144(2) Driving over or into boulevard/ 125 LVA 144(2) Conduite sur un terre-plein, un 125 ditch/ physical barrier between fossé ou un autre obstacle roadways séparant les chaussées MVA 145 Driving on boulevard/ ditch/ 125 LVA 145 Conduite sur un terre-plein, un 125 sidewalk fossé ou un trottoir MVA 146 Fail to stop and yield on narrow 125 LVA 146 Omission de s’arrêter et de 125 roadway céder le passage lorsque la voie est étroite MVA 147(1) Prohibited crossing of line 125 LVA 147(1) Franchir illégalement une ligne 125 between lanes séparant des voies MVA 147(2) Fail to signal lane change 75 LVA 147(2) Omission de signaler un 75 changement de voie MVA 147(4) Make unsafe movement when in 125 LVA 147(4) Manœuvre non sécuritaire 125 traffic lane MVA 147(6) Drive using two lanes 50 LVA 147(6) Chevauchement de deux voies 50 MVA 148(1) Improper use of centre lane 50 LVA 148(1) Usage non conforme de la voie 50 (three-lane highway) médiane sur une route à trois voies Page 36 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 149 Driving wrong direction (one- 75 LVA 149 Conduite en sens inverse sur une 75 lane highway) route à sens unique MVA 150(1) Follow too close 125 LVA 150(1) Suivre de trop près 125 MVA 151(1) Prohibited overtake – uphill/ 125 LVA 151(1) Dépassement interdit en 125 curve/ railway crossing montant une côte, dans une courbe ou à un passage à niveau MVA 152 Overtake without safe clearance 125 LVA 152 Dépassement sans ouverture 125 sécuritaire MVA 153(1) Pass too close to overtaken 125 LVA 153(1) Dépassement trop près du 125 vehicle véhicule dépassé MVA 153(2) Fail to give way while being 125 LVA 153(2) Défaut de céder le passage en se 125 overtaken faisant dépasser MVA 155 Prohibited overtake – unsafe/ off 125 LVA 155 Dépassement interdit (non 125 roadway/ parking lane sécuritaire, à l’extérieur de la chaussée ou sur une voie de stationnement) MVA 156 Fail to signal turn 75 LVA 156 Omission de signaler avant un 75 virage MVA 157 Improper right turn 50 LVA 157 Virage à droite irrégulier 50 MVA 158 Improper left turn 50 LVA 158 Virage à gauche irrégulier 50 MVA 160 Unlawful or unsafe U-turn 75 LVA 160 Demi-tour illégal ou non 75 sécuritaire MVA 161 Prohibited U-turn (school bus 125 LVA 161 Demi-tour interdit (chauffeur 125 driver) d’autobus scolaire) MVA 162 Unsafe/ interfere with backing 75 LVA 162 Marche arrière non sécuritaire 75 up ou portant entrave à la circulation MVA 163(1) Fail to yield at intersection 125 LVA 163(1) Omission de céder le passage à 125 une intersection MVA 165 Fail to stop before entering 125 LVA 165 Omission de s’arrêter avant de 125 highway s’engager sur une route MVA 166 Fail to stop at stop sign 250 LVA 166 Omission de s’arrêter à un 250 panneau d’arrêt MVA 167 Fail to leave stop safely 125 LVA 167 Départ non sécuritaire après un 125 arrêt MVA 168 Fail to yield at yield sign 125 LVA 168 Omission de céder le passage 125 lorsqu’un panneau ordonne de le faire MVA 169(1) Fail to yield to pedestrian in 400 LVA 169(1) Omission de céder le passage à 400 crosswalk un piéton à un passage pour piétons MVA 169(2) Overtake vehicle stopped at a 400 LVA 169(2) Dépassement d’un véhicule 400 crosswalk immobilisé à un passage pour piétons MVA 170 Fail to yield to vehicle with siren 125 LVA 170 Omission de céder le passage à 125 sounding un véhicule dont la sirène est en fonction MVA 171 Fail to comply with railway 125 LVA 171 Défaut de respecter les 125 crossing traffic requirements exigences en matière de passage à niveau c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 37 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 171(4) Fail to stop at railway crossing 125 LVA 171(4) Omission de s’arrêter à un 125 (school bus/ vehicle with passage à niveau – autobus explosives/ flammables) scolaire ou véhicule transportant des substances explosives ou inflammables MVA 172(1) Fail to stop for school bus 600 LVA 172(1) Omission de s’arrêter pour un 600 autobus scolaire (MVA 172(1) replaced by O.I.C. 2019/50) (LVA 172(1) remplacé par Décret 2019/50) (MVA 172(1) amended by O.I.C. 2025/65) (LVA 172(1) modifié par Décret 2025/65) MVA 172(2) Passing a school bus when not 600 LVA 172(2) Dépassement non autorisé d’un 600 permitted. autobus scolaire (MVA 172(2) replaced by O.I.C. 2019/50) (LVA 172(2) remplacé par Décret 2019/50) (MVA 172(2) amended by O.I.C. 2025/65) (LVA 172(2) modifié par Décret 2025/65) MVA 173 Fail to yield to merging traffic 125 LVA 173 Omission de céder le passage à 125 la circulation convergente MVA 174 Fail to yield to pedestrian or 125 LVA 174 Omission de céder le passage à 125 other vehicle (green light) un piéton ou un autre véhicule (feu vert) MVA 175 Yellow light violation 125 LVA 175 Infraction relative à un feu jaune 125 MVA 176 Red light violation 400 LVA 176 Infraction relative à un feu rouge 400 MVA 177(2) Interfere with procession or 125 LVA 177(2) Entrave à une parade ou un 125 parade défilé MVA 178 Fail to comply with headlamp/ 50 LVA 178 Défaut de respecter les 50 tail lamp requirements exigences en matière de feux avant ou arrière MVA 179 Improper use of high beam 125 LVA 179 Usage inadéquat de feux de 125 headlamps route MVA 180 Improper parking 75 LVA 180 Stationnement irrégulier 75 MVA 181 Unlawful parking (general) 50 LVA 181 Stationnement illicite (général) 50 MVA 182 Unlawful parking (parallel) 50 LVA 182 Stationnement illicite (parallèle) 50 MVA 183 Unlawful parking (angle) 50 LVA 183 Stationnement illicite (en angle) 50 MVA 184 Improper parking on hill 50 LVA 184 Stationnement inadéquat dans 50 une pente MVA 185 Unattended vehicle on jack 50 LVA 185 Véhicule soulevé sur un cric sans 50 surveillance MVA 186 Careless driving 400 LVA 186 Conduite imprudente 400 MVA 187 Racing 400 LVA 187 Course 400 MVA 188 Stunting 125 LVA 188 Actions d’éclat sur une route 125 MVA 189 Excessive noise 75 LVA 189 Bruit excessif 75 MVA 190 Drive with windshield obscured 75 LVA 190 Conduite avec un pare-brise 75 obstrué MVA 191 Interfere with driver 75 LVA 191 Obstruction du conducteur 75 MVA 192 Passengers in moving house 125 LVA 192 Présence de passagers dans une 125 trailer roulotte en mouvement MVA 193(1) Ride on the outside of vehicle 125 LVA 193(1) Être accroché à l’extérieur d’un 125 véhicule en mouvement MVA 193(3) Tow violation 125 LVA 193(3) Infraction liée au remorquage 125 MVA 193.1(3) Fail to reasonably secure a load 125 LVA 193.1(3) Défaut d'arrimer solidement une 125 (a) a) charge Page 38 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 193.1(3) Allow load/ part of load to fall off 125 LVA 193.1(3) Permettre qu’une charge ou une 125 (b) vehicle b) partie de celle-ci se détache du véhicule MVA 194(2) Fail to use child restraint 75 LVA 194(2) Omission d’utiliser un ensemble 75 de retenue d’enfant MVA 198(2) Operate vehicle without proper 75 LVA 198(2) Conduite d’un véhicule 75 seat belt automobile dépourvu de ceinture de sécurité adéquate MVA 198(3) Fail to ensure seat belt operative 75 LVA 198(3) Omission par le propriétaire 75 (registered owner) immatriculé de s’assurer que les ceintures de sécurité sont fonctionnelles MVA 198(5) Driver not wearing seat belt 75 LVA 198(5) Omission pour le conducteur de 75 porter la ceinture de sécurité MVA 198(7) Passenger not wearing seat belt 75 LVA 198(7) Omission pour un passager de 75 porter la ceinture de sécurité MVA 198(8) Fail to ensure passenger over 5 75 LVA 198(8) Omission de s’assurer que les 75 and under 15 wearing seat belt passagers de plus de 5 ans et de (driver) moins de 15 ans portent la ceinture de sécurité MVA 199 No helmet on motor cycle 125 LVA 199 Défaut de porter un casque sur 125 une motocyclette MVA 199.01 Operate motorcycle when no 125 LVA 199.01 Conduite d’une motocyclette 125 helmet for passenger quand un passager ne porte pas de casque MVA 199.02 Purchase/ sale of unlawful 125 LVA 199.02 Achat ou vente d’un casque non 125 helmet for motorcycle réglementaire pour motocyclette MVA 200(1) Person under 16 operate farm 125 LVA 200(1) Conduite d’un véhicule agricole 125 vehicle on highway sur une route par une personne de moins de 16 ans MVA 200(2) Permit person under 16 to 125 LVA 200(2) Permettre à une personne de 125 operate farm vehicle on highway moins de 16 ans de conduire un véhicule agricole sur une route MVA 201(2) Fail to remove glass or injurious 50 LVA 201(2) Omission d’enlever le verre ou 50 substance (damaged vehicle) les autres substances dangereuses de la route (véhicule endommagé) MVA 202 Open vehicle door unsafely 50 LVA 202 Ouverture non sécuritaire de 50 portière MVA 203 Use/ interfere/ tamper with 75 LVA 203 Utiliser, toucher ou abîmer un 75 vehicle without owner’s consent véhicule sans le consentement de son propriétaire MVA 204 Noise unduly disturbing 75 LVA 204 Bruit dérangeant indûment les 75 residents (between 10 pm and 7 résidents entre 22 h et 7 h am) MVA 205 Abandoned vehicle 50 LVA 205 Véhicule abandonné 50 MVA 206(1) Parked vehicle with sale sign or 50 LVA 206(1) Véhicule stationné sur une route 50 other advertising avec une affiche à vendre ou d’autre publicité MVA 206(2) Unauthorized display/ 50 LVA 206(2) Exposition ou publicité non 50 advertising of goods on highway autorisée de biens sur une route MVA 207 Unauthorized traffic sign 50 LVA 207 Panneau de circulation non 50 autorisé c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 39 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 208 Damage to traffic sign 50 LVA 208 Dommages causés à un panneau 50 de circulation MVA 209 Place advertising on vehicle 50 LVA 209 Publicité placée sur un véhicule 50 without owner's permission sans le consentement de son propriétaire MVA 210.1(2) Use of electronic device while 600 LVA 210.1(2) Utilisation d’un appareil 600 driving électronique en conduisant (MVA 210.1(2) replaced by O.I.C. 2018/92) (LVA 210.1(2) remplacé par Décret 2018/92) (MVA 210.1(2) amended by O.I.C.

2025/65) (LVA 210.1(2) modifié par Décret 2025/65) MVA 213 Ride cycle unsafely/ where 50 LVA 213 Conduite non sécuritaire ou 50 prohibited interdite d’un cycle MVA 214 Cycle passenger/ operator hold 125 LVA 214 Passager ou conducteur d’un 125 or attach to moving vehicle cycle s’accrochant à un véhicule en mouvement ou y étant attaché MVA 215 Cycle not ridden single file on 50 LVA 215 Omission de conduire des cycles 50 highway en file simple sur une route MVA 217 Fail to meet operating standards 50 LVA 217 Cycle – défaut de satisfaire aux 50 - cycle exigences applicables MVA 217.03 No operator’s licence 250 LVA 217.03 Conduite d’une motoneige ou 250 (snowmobile/ ORV) d’un VTT sans permis MVA 217.06 No helmet for driver/ passenger 125 LVA 217.06 Conducteur ou passager de 125 on snowmobile/ ORV (person moins de 16 ans sans casque under 16 years) (motoneige ou VTT) MVA 217.07 No helmet for driver/ passenger 125 LVA 217.07 Conducteur ou passager d’une 125 on snowmobile/ ORV within motoneige ou d’un VTT sans maintained roadway casque sur une chaussée entretenue MVA 217.08 Operate snowmobile/ ORV when 125 LVA 217.08 Conduite d’une motoneige ou 125 no helmet for passenger d’un VTT quand un passager ne porte pas de casque MVA 217.09 Purchase/ sale of unlawful 125 LVA 217.09 Achat ou vente d’un casque non 125 helmet for snowmobile/ ORV réglementaire pour la motoneige ou le VTT MVA 219 Animals not ridden single file on 50 LVA 219 Omission de monter des 50 highway animaux en file simple sur une route MVA 220 Improperly walking on roadway 50 LVA 220 Marche inadéquate sur une route 50 (pedestrian) (piéton) MVA 222 Fail to yield while crossing 50 LVA 222 Omission de céder le passage en 50 (pedestrian) traversant (piéton) MVA 224 Green light violation (pedestrian) 50 LVA 224 Infraction relative à un feu vert 50 (piéton) MVA 225 Yellow light violation 50 LVA 225 Infraction relative à un feu jaune 50 (pedestrian) (piéton) MVA 226 Red light violation (pedestrian) 50 LVA 226 Infraction relative à un feu rouge 50 (piéton) MVA 227 Walk/ wait light violation 50 LVA 227 Infraction relative à un signal « 50 (pedestrian) circulez » ou « attendez » (piéton) MVA 228 Crosswalk violation (pedestrian) 50 LVA 228 Infraction relative à un passage 50 pour piétons (piéton) Page 40 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVA 230 Fail to obey directions of a peace 50 LVA 230 Défaut d’obéir aux directives 50 officer or flag person d’un agent de la paix ou d’un (pedestrian) signaleur (piéton) MVA 231 Interfere with procession or 50 LVA 231 Entrave à une parade ou un 50 parade (pedestrian) défilé (piéton) MVA 232 Refuse to give name and address 75 LVA 232 Refus par un piéton de donner 75 to peace officer (pedestrian) son nom et son adresse à un agent de la paix MOTOR VEHICLES EQUIPMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’ÉQUIPEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES MVER 1(1) Less than minimum number of 40 REVA 1(1) Nombre de phares inférieur au 40 required headlights minimum exigé MVER 1(2) Headlights improperly located on 40 REVA 1(2) Emplacement inadéquat de 40 vehicle phares sur le véhicule MVER 1(3) Headlights not clear untinted 40 REVA 1(3) Phares non en verre transparent 40 glass et incolore MVER 1(4) Headlamp attachment not 40 REVA 1(4) Phares n’émettant pas une 40 emitting white light lumière blanche MVER 2(1) No selection of light distribution 40 REVA 2(1) Impossibilité de choisir la 40 on lamp hauteur de projection de la lumière des phares MVER 2(2) Fail to meet headlamp light 40 REVA 2(2) Phares ne répondant pas aux 40 distribution standards normes de projection du faisceau lumineux MVER 2(3) Headlamp high intensity beam 40 REVA 2(3) Foyer d’intensité du faisceau 40 out of focus lumineux mal orienté MVER 4 Not meet headlamp 40 REVA 4 Motocyclette, motoneige ou VTT 40 requirements (motorcycle/ ne répondant pas aux exigences snowmobile/ ORV) en matière de phares MVER 6(1) Vehicle not equipped with two 40 REVA 6(1) Véhicule non pourvu de deux 40 tail lamps feux arrière MVER 6(2) Not equipped with tail lamp 40 REVA 6(2) Motocyclette, motoneige ou VTT 40 (motorcycle/ snowmobile/ ORV) non doté d’un feu arrière MVER 6(4) Tail lamps on vehicle not 40 REVA 6(4) Feux arrière sur le véhicule mal 40 correctly spaced espacés MVER 6(5) Fail to meet all tail lamp 40 REVA 6(5) Feux arrière ne répondant pas 40 distribution requirements aux exigences en matière de projection du faisceau lumineux MVER 6(6) Tail lamp improperly located on 40 REVA 6(6) Feu arrière mal installé sur le 40 vehicle véhicule MVER 6(7) No licence plate light 40 REVA 6(7) Absence de feu de plaque 40 d’immatriculation MVER 6(8) Tail lamp does not remain on 40 REVA 6(8) Feux arrière qui ne demeurent 40 with headlamps or auxiliary pas allumés lorsque le sont les driving lamps phares ou les feux auxiliaires de conduite MVER 7 Overhanging lead does not have 40 REVA 7 Charge surplombant l’arrière du 40 red light véhicule ne comportant pas de feu rouge MVER 8 Other than red light displayed to 40 REVA 8 Véhicule comportant à l’arrière 40 rear un feu d’une autre couleur que le rouge c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 41 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence MVER 9(1) No/ insufficient number of stop 40 REVA 9(1) Absence de feux d’arrêt à 40 lamp(s) l’arrière ou nombre insuffisant MVER 9(2) Inadequate stop lamps 40 REVA 9(2) Feux d’arrêt inadéquats 40 MVER 10 Glaring stop signal lamp or 40 REVA 10 Feux d’arrêt ou feux ou 40 device dispositifs de signalisation projettent une lumière aveuglante MVER 14(1) Vehicle equipped with 40 REVA 14(1) Véhicule équipé d’un phare de 40 searchlight recherche MVER 14(3) Hazardous use of spotlight 40 REVA 14(3) Projecteur convergent utilisé de 40 façon dangereuse MVER 15 Fog lamp infraction 40 REVA 15 Infraction relative aux phares 40 auxiliaires MVER 16(1) Inadequate braking system 40 REVA 16(1) Système de freins inadéquat 40 MVER 16(2) Inadequate service brake 40 REVA 16(2) Freins primaires inadéquats 40 MVER 17(2) Refuse inspection of brakes by 40 REVA 17(2) Refus de permettre à un agent 40 peace officer when requested de la paix, sur demande, de faire l’inspection des freins MVER 18(1) No horn/ warning device 40 REVA 18(1) Absence de klaxon ou 40 d’avertisseur MVER 18(2) Unlawful use of horn/ warning 40 REVA 18(2) Utilisation illégale du klaxon ou 40 device de l’avertisseur MVER 19 Muffler violation 40 REVA 19 Infraction relative au système 40 d’échappement MVER 20 Windshield wiper violation 40 REVA 20 Infraction relative aux essuie- 40 glaces MVER 21 No mudguard or fenders 40 REVA 21 Véhicule non pourvu de garde- 40 boue ou d’ailes MVER 22 Rear view mirror violation 40 REVA 22 Infraction relative au rétroviseur 40 MVER 22.1 No speedometer 40 REVA 22.1 Absence d’indicateur de vitesse 40 MVER 24(1) No windshield 40 REVA 24(1) Absence de pare-brise 40 MVER 27 Carry passenger when not 40 REVA 27 Conduite d’une motocyclette, 40 equipped (motorcycle/ d’une motoneige ou d’un VTT snowmobile/ ORV) avec un passager sans être équipé à cette fin MOTOR VEHICLES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES MVAR 9.7(5) Fail to return general 50 RVAT 9.7(5) Omission de retourner une carte 50 identification card d’identité générale MVAR 27 Unlawful use of flashing light 40 RVAT 27 Utilisation illégale de feux 40 clignotants NATIONAL SAFETY CODE REGULATION RÈGLEMENT SUR LE CODE CANADIEN DE SÉCURITÉ [A reference to the NSCS is deemed to include a reference to [Une référence aux normes du Code canadien de sécurité the section of the Motor Vehicles Act or the National Safety (CCS) est réputée comprendre une référence à la disposition Code Regulation that makes it an offence to violate the NSCS] de la Loi sur les véhicules automobiles ou du Règlement sur le Code canadien de sécurité qui établit l’infraction en cas de contravention à la norme] National Safety Code Standard Règlement sure le Code canadien de sécurité NSCS 10(1) Transport inadequately secured 350 RCCS 5, Transport d'une cargaison 350 cargo NCCS 10(1) inadéquatement arrimée Page 42 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence NSCS 10(1) Permit another person to 350 RCCS 5, Permettre à une autre personne 350 transport inadequately secured NCCS 10(1) de transporter une cargaison cargo inadéquatement arrimée NSCS 10(3) Fail to inspect vehicle cargo 350 RCCS 5, Défaut d’inspecter le système 350 securement system NCCS 10(3) d’arrimage de la cargaison NSCS 11(B) Allow uncertified person to 350 RCCS 5, Permettre les inspections 350 perform Periodic Motor Vehicle NCCS 11(B) périodiques des véhicules Inspections (PMVI) motorisés (IPVM) par des personnes non qualifiées NSCS 11(B) Fail to produce PMVI records 200 RCCS 5, Défaut de produire les dossiers 200 upon demand NCCS 11(B) IPVM sur demande NSCS 11(B) Fail to properly affix PMVI decal 350 RCCS 5, Défaut d'apposer adéquatement 350 NCCS 11(B) la vignette IPVM NSCS 11(B) Operate a PMVI facility without a 1,000 RCCS 5, Exploitation d'un établissement 1 000 licence NCCS 11(B) IPVM sans permis NSCS 11(B) Fail to properly distribute PMVI 200 RCCS 5, Défaut de distribuer 200 certificate copies NCCS 11(B) adéquatement des copies de certificat IPVM NSCS 11(B) Operate a commercial vehicle 250 RCCS 5 NCCS Conduite d'un véhicule utilitaire 250 without PMVI certificate in the 11(B) sans le certificat IPVM dans le vehicle véhicule NSCS 11(B) Permit another person to 250 RCCS 5, Permettre qu'une autre personne 250 operate a commercial vehicle NCCS 11(B) conduise un véhicule utilitaire without PMVI certificate in the sans que le certificat IPVM soit vehicle dans le véhicule NSCS 11(B) Operate a commercial vehicle 250 RCCS 5, Conduite d'un véhicule utilitaire 250 without PMVI decal affixed to the NCCS 11(B) sans vignette IPVM vehicle NSCS 11(B) Permit another person to 250 RCCS 5, Permettre qu'une autre personne 250 operate a commercial vehicle NCCS 11(B) conduise un véhicule utilitaire without PMVI decal affixed to the sans la vignette IPVM vehicle NSCS 11(B) Operate a commercial vehicle 500 RCCS 5, Conduite d'un véhicule utilitaire 500 without a currently valid PMVI NCCS 11(B) sans certificat ou sans vignette certificate or decal IPVM valide NSCS 11(B) Permit another person to 500 RCCS 5, Permettre qu'une autre personne 500 operate a commercial vehicle NCCS 11(B) conduise un véhicule utilitaire without a currently valid PMVI sans certificat ou sans étiquette certificate or decal IPVM valide NSCS 13(2) Fail to establish vehicle 200 RCCS 5, Défaut d'établir un programme 200 maintenance and inspection NCCS 13(2) d'entretien et d'inspection program NSCS 13(4) Fail to conduct trip inspection 200 RCCS 5, Défaut de procéder à une 200 NCCS 13(4) inspection NSCS 13(5) Fail to require completed trip 200 RCCS 5, Défaut d’exiger un rapport 200 inspection report NCCS 13(5) d’inspection rempli NSCS 13(5) Unauthorized person signs trip 350 RCCS 5, Signature du rapport 350 inspection report NCCS 13(5) d’inspection par une personne non autorisée NSCS 13(6) Fail to keep trip inspection 100 RCCS 5, Défaut de conserver le rapport 100 report in vehicle NCCS 13(6) d’inspection dans le véhicule NSCS 13(9) Fail to advise owner of safety- 200 RCCS 5, Défaut d’aviser le propriétaire de 200 related defects NCCS 13(9) défectuosités décelées c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 43 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence NSCS 13(15) Fail to properly submit trip 250 RCCS 5, Défaut de remettre 250 inspection report to carrier NCCS 13(15) adéquatement le rapport d’inspection au transporteur NSCS 14(C) Provide false or misleading 500 RCCS 5, Fournir des renseignements 500 information for a Safety Fitness NCCS 14(C) erronés ou trompeurs dans le Certificate application cadre d’une demande de certificat d’aptitude à la sécurité NSCS Fail to maintain driver records 250 RCCS 5, Défaut de maintenir les dossiers 250 15(3)(a) (i) NCCS de conducteur à jour 15(3)a)(i) NSCS Fail to produce driver records 250 RCCS 5, Défaut de produire les dossiers 250 15(3)(a) (i) upon demand NCCS de conducteur sur demande 15(3)a)(i) NSCS Fail to retain driver records for 250 RCCS 5, Défaut de conserver les dossiers 250 15(3)(a) (i) 24 months NCCS de conducteur pendant 24 mois 15(3)a)(i) NSCS Fail to maintain vehicle records 250 RCCS 5, Défaut de maintenir les dossiers 250 15(3)(a) (ii) NCCS relatifs au véhicule à jour 15(3)a)(ii) NSCS Fail to produce vehicle records 250 RCCS 5, Défaut de produire les dossiers 250 15(3)(a) (ii) upon demand NCCS relatifs au véhicule sur demande 15(3)a)(ii) NSCS Fail to retain vehicle records for 250 RCCS 5, Défaut de conserver les dossiers 250 15(3)(a) (ii) 24 months NCCS relatifs au véhicule pendant 24 15(3)a)(ii) mois NSCS Fail to retain copy of current 200 RCCS 5, Défaut de conserver une copie 200 15(3)(b) PMVI or CVSA inspection NCCS 15(3)b) de la plus récente inspection périodique de véhicule motorisé ou inspection de l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux (ASVC) NSCS Fail to retain records at principal 200 RCCS 5, Défaut de conserver des dossiers 200 15(3)(c) business location NCCS 15(3)c) à la place d'affaires principale NSCS Alter a trip inspection report 350 RCCS 5, Modification d’un rapport 350 15(3)(d) (ii) NCCS d’inspection 15(3)d)(ii) NSCS Obstruct an officer or inspector 350 RCCS 5, Entrave au travail d’un agent ou 350 15(3)(d)(iii) NCCS d’un inspecteur 15(3)d)(iii) COMMERCIAL DRIVER HOURS OF SERVICE RÈGLEMENT SUR LES HEURES DE SERVICE DES REGULATIONS (CANADA) CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE (CANADA) [A reference to “federal law” means Schedule XII (Motor [Une référence à la « loi fédérale » s’entend de l’annexe XII, Vehicles Transport Act, 1987; Commercial Vehicle Drivers Loi de 1987 sur les transports routiers, Règlement sur les Hours of Service Regulations, 1994) of the Contraventions Act heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, (Canada)] 1994), de la Loi sur les contraventions (Canada)] HOS Federal law Federal law RHS Loi fédérale Loi fédérale PARKS AND LAND CERTAINTY ACT LOI SUR LES PARCS ET LA DÉSIGNATION FONCIÈRE (Parks and Land Certainty Act amended by O.I.C. 2018/16) PLC 30 Unauthorized development/ 400 LPD 30 L'aménagement, l'utilisation, 400 use/activity/occupation l'activité et l’occupation non autorisés Page 44 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PLC 51 Fail to comply with 400 LPD 51 Défaut de se conformer à la Loi, 500 Act/regulations/park permit aux règlements et à un permis PLC 52 Fail to ensure compliance with 500 LPD 52 Défaut de s’assurer que l’on se 500 Act/regulations/park permit conforme à la Loi, aux règlements ou à un permis PLC 53 Fail to carry/produce park 100 LPD 53 Défaut de porter et de montrer 100 permit son permis PLC 54 Enter park in contravention of 500 LPD 54 Entrer dans un parc en 500 order contravention d’un ordre PLC 55(1) Consume/have open liquor 200 LPD 55(1) Consommer ou avoir ouverte 200 une bouteille ou une canette de boisson alcoolisée PLC 56 Obstruct/hinder/interfere with 600 LPD 56 Entraver ou gêner un agent des 600 park officer parcs PLC 57 Fail to obey order 600 LPD 57 Défaut d’obtempérer à un ordre 600 PLC 58 Knowingly furnish false 400 LPD 58 Sciemment fournir des 400 information or knowingly fail to renseignements qui sont faux ou disclose material fact omettre de divulguer un fait pertinent PLC 59(1) Cause public nuisance 200 LPD 59(1) Occasionner une nuisance 200 publique PLC 60(1) Remove/destroy/damage/disturb/ 500 LPD 60(1) Enlever, détruire, endommager, 500 exploit natural resource déranger ou exploiter une ressource naturelle PLC 60(2) Sell/offer to sell natural resource 500 LPD 60(2) Vendre ou offrir de vendre une 500 removed from park ressource naturelle d’un parc PLC 61(1) Littering 500 LPD 61(1) Éliminer des détritus 500 PLC 62 Enter closed park/part of park or 300 LPD 62 Entrer dans un parc fermé, ou 300 travel on closed road/trail dans une partie de ce dernier, ou circuler sur un chemin ou un sentier fermé PLC 63 Breach of term of section 43 500 LPD 63 Contravention à une clause d’une 500 agreement entente en vertu de l’article 43 PLC 70(2) Fail to stop 600 LPD 70(2) Omission d’arrêter un véhicule, 600 vehicle/aircraft/boat/conveyance un avion, un bateau ou un autre contrary to park officer order or moyen de transport tel que signal, or proceed before demandé ou indiqué par l'agent permitted des parcs, ou de procéder avant que ce dernier le lui permette [PLC added by O.I.C. 2025/161] [LPD ajouté par Décret 2025/161] [Yukon Campground Regulations replaced by O.I.C. 2025/161] [Réglement sur les terrains de camping public du Yukon remplacé par Décret 2025/161] PARKS GENERAL REGULATION RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS PGR 5(4) Fail to comply with 200 RGP 5(4) Défaut de se conformer aux 200 regulation/prohibition/instruction règlements, interdictions, /etc. on subsection 5(1) sign instructions et autres, prévus par panneau en vertu du paragraphe 5(1) PGR 5(7) Fail to comply with condition in 200 RGP 5(7) Défaut de respecter une 200 management plan/interim condition du plan directeur et guidelines des lignes directrices provisoires c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 45 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 5(8) Fail to comply with provision in 200 RGP 5(8) Défaut de se conformer à une 200 management plan/interim disposition du plan directeur et guidelines respecting exception des lignes directrices provisoires concernant une exception PGR 5(9) Fail to comply with provision in 200 RGP 5(9) Défaut de se conformer à une 200 management plan/interim disposition du plan directeur et guidelines respecting camping des lignes directrices provisoires concernant le camping PGR 6(3) Enter/remain where not open 200 RGP 6(3) Entrer dans un parc qui n’est 200 pas ouvert ou y rester PGR 7(3) Fail to register 100 RGP 7(3) Défaut de s’enregistrer 100 PGR 9(1)(a) Leave property unattended for 200 RGP 9(1)a) Laisser des biens sans 200 more than 24 hours surveillance pendant plus de 24 heures PGR 9(1)(b) Leave unauthorized property in 200 RGP 9(1)b) Laisser des biens non autorisés 200 designated parking area dans une zone de stationnement désignée PGR 9(1)(c) Park motor vehicle in designated 200 RGP 9(1)c) Stationner un véhicule 200 parking area for more than 24 automobile dans une zone de consecutive hours when not in stationnement désignée pendant park plus de 24 heures consécutives, à moins d’être dans le parc PGR 9(1)(d) Leave property in park 100 RGP 9(1)d) Défaut d’emporter tous les biens 100 en quittant le parc PGR 13(1) Fail to restore areas of park/park 300 RGP 13(1) Défaut de restaurer les zones 300 facilities d’un parc et les installations PGR 13(2) Fail to carry out 400 RGP 13(2) Défaut d’accomplir les travaux 400 mitigation/restoration before d’atténuation et de restauration leaving park avant de quitter un parc PGR 14(a) Move/remove/alter/damage/ 300 RGP 14a) Déplacer, enlever, modifier, 300 destroy/affix anything to park endommager ou détruire une facility installation d'un parc ou y apposer quoi que ce soit PGR 14(b) Use park facility for purpose 200 RGP 14b) Utiliser une installation de parc à 200 other than intended purpose une autre fin que celle à laquelle elle est destinée PGR 15(1) Remove/alter/damage/destroy/ 300 RGP 15(1) Enlever, modifier, endommager, 300 deface a sign/signboard/notice/ détruire ou dégrader tout plaque/monument panneau, panneau indicateur, avis, plaque ou monument PGR 15(2) Display/post a signboard/notice/ 200 RGP 15(2) Afficher ou installer un panneau, 200 advertisement un panneau indicateur, un avis ou une publicité PGR 16(2) Burn unauthorized wood 300 RGP 16(2) Utiliser tout bois se trouvant 300 dans un parc pour faire un feu, sauf dans les cas permis PGR 16(3) Remove Government provided 500 RGP 16(3) Retirer le bois à brûler fourni 500 firewood par le gouvernement PGR 16(4) Use Government provided 300 RGP 16(4) Utiliser le bois à brûler fourni 300 firewood in another place par le gouvernement dans un autre endroit Page 46 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 16(5) Accumulate more than 0.113m3 200 RGP 16(5) Accumuler plus de 0,113 m3 de 200 of Government provided bois à brûler fourni par le firewood gouvernement PGR 17(1)(a) Release flora/fauna/fungi 1,000 RGP 17(1)a) Disséminer toutes espèces 1 000 végétales, animales ou de champignons PGR 17(1)(b) Release reproductive propagule/ 1,000 RGP 17(1)b) Disséminer toutes propagules 1 000 larva of flora/ fauna/ fungi reproductrices ou toutes larves de toutes espèces végétales, animales ou de champignons PGR 17(2) Bring anything into park that 1,000 RGP 17(2) Apporter dans un parc toute 1 000 may carry species of chose susceptible de transporter flora/fauna/fungi that is not toutes espèces végétales, native or is an invasive species animales ou de champignons non indigènes ou qui sont des espèces envahissantes PGR 18(1) Obstruct/divert/interfere with 500 RGP 18(1) Obstruer, détourner ou entraver 500 body of water/waterway de quelque autre façon un plan d’eau ou un cours d’eau PGR 18(2) Drain/empty/introduce non- 500 RGP 18(2) Drainer, vider ou introduire de 500 potable water into body of quelque autre façon de l’eau, water/waterway autre que de l’eau potable, dans un plan d’eau ou un cours d’eau PGR 18(3) Clean vehicle/off-road vehicle/ 400 RGP 18(3) Nettoyer un véhicule, un véhicule 400 snowmobile/machinery/ hors route, une motoneige, de la motorized equipment/tool machinerie, de l’équipement motorisé ou un outil PGR 18(4) Bathe/wash items/clean fish 200 RGP 18(4) Se laver, laver des choses, ou 200 within 30m of well/ water nettoyer du poisson à moins de holding tank/water pump 30 m d’un puits, d’un réservoir de retenue ou d’une pompe à eau PGR 19(1) Bring litter/other waste into park 500 RGP 19(1) Apporter dans un parc des 500 for disposal détritus ou d’autres déchets pour en disposer PGR 19(3) Empty sewage/other waste from 1,000 RGP 19(3) Vider des eaux d’égout ou 1 000 holding tank d’autres déchets provenant d’un réservoir de retenue PGR 19(4) Dispose of human waste where 300 RGP 19(4) Disposer de déchets humains 300 not permitted dans un endroit où il est interdit de le faire PGR 20(1) Bring domestic animal/livestock 300 RGP 20(1) Apporter un animal ou du bétail 300 where not permitted dans un endroit où il est interdit de le faire PGR 20(2) Bring type of animal into 300 RGP 20(2) Apporter un type d’animal dans 300 park/area where not permitted un parc ou dans l’une de ses zones où il est interdit de le faire PGR 20(3) Leave domestic animal/livestock 200 RGP 20(3) Laisser sans surveillance un 200 unattended animal domestique ou du bétail PGR 20(4) Bring livestock into 200 RGP 20(4) Apporter du bétail sans permis 200 campground/day use area/ dans un terrain de camping, une recreation park without permit aire de fréquentation diurne ou un parc récréatif c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 47 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 20(5) Fail to keep domestic animal or 200 RGP 20(5) Défaut de contenir par un moyen 200 livestock physically controlled de retenue un animal ou du bétail PGR 20(6) Fail to have domestic animal 200 RGP 20(6) Défaut de contenir par un moyen 200 physically controlled/under active de retenue ou d’avoir sous son control contrôle actif un animal domestique PGR 20(9)(a) Fail to ensure domestic 400 RGP 20(9)a) Défaut de veiller à ce qu’un 400 animal/livestock does not animal domestique ou du bétail chase/harass/bite/injure a ne pourchasse, ne moleste, ne person/animal morde, ni ne blesse une personne ou un animal PGR 20(9)(b) Fail to ensure domestic 400 RGP 20(9)b) Défaut de veiller à ce qu’un 400 animal/livestock does not disturb animal domestique ou du bétail person/ animal ne nuise à une personne ou un animal PGR 20(9)(c) Fail to ensure domestic 200 RGP 20(9)c) Défaut de veiller à ce qu’un 200 animal/livestock does not gain animal domestique ou du bétail access to area where not n’accède pas à une zone où il permitted n’est pas permis d’y être PGR 20(9)(d) Fail to ensure domestic 200 RGP 20(9)d) Défaut de veiller à ce qu’un 200 animal/livestock does not animal domestique ou du bétail damage park facility/natural n’endommage pas les resources installations d’un parc ni les ressources naturelles PGR 20(10) Disposal of domestic 200 RGP 20(10) Disposer des excréments d’un 200 animal’s/livestock’s excrement animal domestique ou du bétail, except as allowed sauf dans la mesure autorisée PGR 21(1) Feed wildlife 500 RGP 21(1) Nourrir les animaux sauvages 500 PGR 21(2)(a) Fail to store/dispose of 400 RGP 21(2)a) Défaut d’entreposer ou de 400 unattended wildlife attractant as disposer comme il se doit tout required attractif d’animal sauvage lorsqu’il est laissé sans surveillance PGR 21(2)(b) Leave behind wildlife attractant 400 RGP 21(2)b) Laisser tout attractif d’animal 400 sauvage dans un parc PGR 21(3) Clean/field dress/butcher animal 400 RGP 21(3) Nettoyer, apprêter ou abattre un 400 in a recreation park/ animal dans un parc récréatif, campground/day use area un terrain de camping ou une aire de fréquentation diurne PGR 21(4) Fail to dispose of offal as 400 RGP 21(4) Défaut de disposer des abats de 400 required la manière prévue PGR 21(5) Hang animal carcass where 400 RGP 21(5) Suspendre une carcasse 400 prohibited d’animal où cela est interdit PGR 22(1) Have fire where not permitted 400 RGP 22(1) Avoir un feu où cela n’est pas 400 permis PGR 22(2) Use cooking device with cooking 200 RGP 22(2) Utiliser un appareil de cuisson 200 surface larger than 0.426m2 ayant une surface de cuisson supérieure à 0,426 m2 PGR 22(3) Set/build/light/maintain fire on 200 RGP 22(3) Préparer, faire, allumer ou 200 top of grate of Government entretenir un feu sur le dessus provided fire ring de la grille du foyer fourni par le gouvernement Page 48 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 22(4) Stack wood above grate 200 RGP 22(4) Empiler du bois de sorte qu’il 200 dépasse le dessus de la grille du foyer PGR 22(5) Leave fire unattended or allow 400 RGP 22(5) Laisser un feu sans surveillance, 400 fire to spread ou le laisser se propager PGR 22(6) Fail to fully extinguish fire 400 RGP 22(6) Défaut de complètement 400 éteindre un feu PGR 22(10) Set/build/light/maintain fire 750 RGP 22(10) Préparer, faire, allumer ou 750 contrary to Minister’s entretenir un feu en violation restriction/prohibition d’une restriction ou d’une interdiction du ministre PGR 23(a) Discharge firearm in 500 RGP 23a) Tirer une arme à feu dans un 500 campground terrain de camping PGR 23(b) Cause projectile from firearm to 500 RGP 23b) Faire en sorte qu’un projectile 500 pass into campground d’arme à feu passe dans un terrain de camping PGR 24 Smoke/vape where prohibited 200 RGP 24 Fumer ou vapoter où cela est 200 interdit PGR 25(3) Consume/have open liquor at 200 RGP 25(3) Consommer des boissons 200 campsite when prohibited alcoolisées ou avoir des contenants ouverts de boisson alcoolisée lorsqu’il est interdit de le faire PGR 26(2) Fail to comply with rule 200 RGP 26(2) Défaut de respecter les règles 200 governing operation of portant sur la conduite d’un vehicle/off-road vehicle/ véhicule, d’un véhicule hors snowmobile or travel/use of route, d’une motoneige ou sur la road/trail circulation et l’utilisation des chemins et sentiers PGR 27(1) Operate off-road vehicle except 200 RGP 27(1) Conduire un véhicule hors route, 200 as authorized sauf autorisation PGR 28(1) Operate snowmobile except as 200 RGP 28(1) Conduire une motoneige, sauf 200 authorized autorisation PGR 28(3) Operate snowmobile in 200 RGP 28(3) Conduire une motoneige dans un 200 recreation park/campground/day parc récréatif, un terrain de use area except where permitted camping ou une aire de fréquentation diurne, sauf dans les endroits permis PGR 29(a) Stop/park on travelled portion of 200 RGP 29a) Arrêter ou stationner un véhicule 200 road/trail sur la partie carrossable d’un chemin ou d’un sentier PGR 29(b)(i) Stop/park in manner that 200 RGP 29b)(i) Arrêter ou stationner de manière 200 impedes proper use of road/trail à entraver la bonne utilisation d’un chemin ou d’un sentier PGR 29(b)(ii) Stop/park in manner that 200 RGP 29b)(ii) Arrêter ou stationner de manière 200 damages vegetation à endommager la végétation PGR 29(c) Operate/stop/park in manner 200 RGP 29c) Conduire, arrêter ou stationner 200 that blocks access to park de manière à bloquer l’accès aux facilities installations d’un parc PGR 29(d) Park where prohibited 200 RGP 29d) Stationner un véhicule où il est 200 interdit de le faire PGR 29(e) Park trailer where prohibited 200 RGP 29e) Stationner une remorque où il 200 est interdit de le faire c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 49 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 29(f) Park in campground except 200 RGP 29f) Stationner dans un terrain de 200 where permitted camping, sauf dans les endroits permis PGR 30(1)(a) Operate/use/cause to be 200 RGP 30(1)a) Conduire ou utiliser, ou faire en 200 operated or used a prohibited sorte que soit conduit ou utilisé, type of motorized watercraft tout type d’embarcation motorisée où il est interdit de le faire PGR 30(1)(b) Operate/use/cause to be 200 RGP 30(1)b) Conduire ou utiliser, ou faire en 200 operated or used a motorized sorte que soit conduit ou utilisé, watercraft with greater toute embarcation motorisée horsepower motor than munie d’un moteur d’une designated maximum puissance supérieure à la puissance maximale désignée PGR 30(2) Leave watercraft at dock/boat 200 RGP 30(2) Mouiller ou échouer une 200 launch/designated beach/ embarcation à un quai, sur une designated swimming area rampe de mise à l’eau, sur une plage désignée ou dans une zone de baignade désignée PGR 31(1) Take off/land aircraft without 400 RGP 31(1) Faire décoller ou atterrir un 400 permit aéronef sans permis PGR 31(3) Fly drone where prohibited 200 RGP 31(3) Piloter un drone où il est interdit 200 de le faire PGR 31(4) Fail to land drone when 200 RGP 31(4) Défaut de faire atterrir un drone 200 saw/heard other aircraft si la personne entend ou voit un approaching to land aéronef qui approche pour atterrir PGR 32(1) Camp except as authorized 200 RGP 32(1) Camper dans un parc, sauf 200 autorisation PGR Remove unexpired campsite 200 RGP Enlever le permis de camping s’il 200 34(1)(a)(i) permit from campsite post 34(1)a)(i) n’est pas expiré PGR Place campsite permit on 200 RGP Placer sur le piquet d’affichage 200 34(1)(a)(ii) campsite post over/ under 34(1)a)(ii) un autre permis de camping another permit par-dessus ou sous un autre permis de camping PGR 34(1)(b) Remove reserved sign from 200 RGP 34(1)b) Enlever l’indication de 200 campsite post réservation du piquet d’affichage PGR 34(1)(c) Camp at campsite reserved for 200 RGP 34(1)c) Camper à un emplacement de 200 another camping réservé pour une autre personne PGR 34(1)(d) Camp at/use accessible campsite 200 RGP 34(1)d) Camper à un emplacement de 200 except as authorized camping accessible, ou l’utiliser, sauf autorisation PGR 34(1)(e) Place camping accommodation 200 RGP 34(1)e) Installer, à un emplacement de 200 unit of incorrect type on camping pour unité specified camping d’hébergement de camping accommodation unit campsite spécifiée, une unité d’hébergement de camping qui n’est pas d’un type spécifié pour cet emplacement PGR 34(1)(f) Enclose campsite 200 RGP 34(1)f) Enclore un emplacement de 200 camping Page 50 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 35(1) Register more than one campsite 200 RGP 35(1) Enregistrer un permis de 200 permit for same period camping pour plus d’un emplacement de camping pour la même période PGR 35(2) Camp at/use campsite without 200 RGP 35(2) Camper à un emplacement de 200 campsite permit holder camping ou l’utiliser de quelque autre façon sans le titulaire du permis PGR 35(3) Camp at one or more campsites 400 RGP 35(3) Occuper un ou plusieurs 400 within campground for more emplacements de camping dans than 14 days in 28-day period un même terrain de camping pendant plus de 14 jours au cours de toute période de 28 jours PGR 35(5) Place camping accommodation 200 RGP 35(5) Installer une unité 200 unit used for camping purposes d’hébergement de camping qui in recreation park other than on est utilisée aux fins de camping campsite dans un parc récréatif ou un terrain de camping si ce n’est dans un emplacement de camping PGR 35(8)(a) Fail to ensure number of 200 RGP 35(8)a) Défaut de s’assurer à ce que le 200 individuals at campsite does not nombre de particuliers à exceed maximum allowed l’emplacement de camping ne dépasse pas le maximum permis PGR 35(8)(b) Fail to ensure number of 200 RGP 35(8)b) Défaut de s’assurer que le 200 occupants/users of campsite nombre d’occupants ou does not exceed maximum d’usagers à l’emplacement de allowed camping ne dépasse pas le maximum permis PGR 35(9)(a) Use campsite for purposes other 200 RGP 35(9)a) Utiliser emplacement de 200 than camping and related camping pour une autre fin que purposes le camping ou une fin connexe PGR Fail to ensure campsite not left 400 RGP Défaut de ne pas laisser 400 35(9)(b)(i) unoccupied during first night 35(9)b)(i) inoccupé l’emplacement de camping pendant la première nuit PGR Fail to ensure campsite not 200 RGP Défaut de ne pas laisser 200 35(9)(b)(ii) unoccupied more than 24 hours 35(9)b)(ii) inoccupé l’emplacement de camping pendant plus de 24 heures PGR 36(2)(a) Make noise during quiet hours/in 200 RGP 36(2)a) Faire du bruit pendant les 200 quiet camping area heures de tranquillité ou dans une aire de tranquillité d’un terrain de camping PGR 36(2)(b) Operate noisy equipment during 200 RGP 36(2)b) Faire fonctionner de 200 quiet hours/in quiet camping l’équipement bruyant pendant area les heures de tranquillité ou dans une aire de tranquillité d’un terrain de camping c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 51 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PGR 36(3) Operate fuel powered generator 200 RGP 36(3) Faire fonctionner une 200 in campground outside allowed génératrice à carburant dans un hours terrain de camping en dehors des heures autorisées PGR 36(4) Leave fuel powered generator 200 RGP 36(4) Laisser fonctionner une 200 unattended in campground while génératrice à carburant sans in operation surveillance dans un terrain de camping PGR 37(1) Leave belongings at place in 100 RGP 37(1) Laisser des effets personnels 100 campground other than dans un terrain de camping campsite ailleurs qu’à l‘emplacement de camping PGR 37(2) Fail to ensure belongings and 100 RGP 37(2) Défaut de veiller à ce que ses 100 belongings of other effets personnels et ceux des occupants/users are removed autres occupants ou usagers from campsite soient enlevés de l’emplacement de camping PGR 44(5)(a) Share camping voucher 200 RGP 44(5)a) Partager un coupon de camping 200 PGR 44(5)(b) Use camping voucher to obtain 200 RGP 44(5)b) Utiliser un coupon de camping 200 more than one campsite for pour obtenir un permis de same night camping pour plus d’un emplacement de camping pour la même nuit PGR 44(5)(c) Use camping voucher for 200 RGP 44(5)c) Utiliser un coupon de camping 200 backcountry or group campsite pour un emplacement de camping de l’arrière-pays ou de groupe PGR 44(6) Use camping voucher issued to 200 RGP 44(6) Utiliser un coupon de camping 200 other person délivré à une autre personne PGR 46(1) Fail to comply with terms and 500 RGP 46(1) Défaut de se conformer aux 500 conditions of park permit held conditions du permis d’une autre by another personne PGR 46(2)(a) Fail to ensure person acting 500 RGP 46(2)a) Défaut de s’assurer que la 500 under authority of park permit personne qui agit en vertu du complies with Act/regulations permis se conforme aux dispositions de la Loi et des règlements PGR Fail to ensure person acting 500 RGP 46(2)b) Défaut de s’assurer que la 500 46(2)(b) under authority of park permit personne qui agit en vertu du complies with terms/conditions permis se conforme aux conditions de ce dernier [Parks General Regulation added by O.I.C. 2025/161] [Règlement général sur les parcs ajouté par Décret 2025/161] PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR [Placer Mining Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur l’extraction de l’or ajouté par Décret 2025/90] PMA 86(1) Export/attempt to export gold 500 LEO 86(1) Exporter/tenter d’exporter de l’or 500 without paying royalty sans payer la redevance PMA Unlawfully engage in designated 500 LEO 102(1)a) Exercer illégalement des activités 500 102(1)(a) Class 1 placer land use operation et 117(1) minières désignées de type 1 and 117(1) Page 52 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence PMA Unlawfully engage in Class 1 500 LEO 102(1)b) Exercer illégalement des activités 500 102(1)(b) placer land use operation et 117(1) minières de type 1 and 117(1) PMA 102(2) Unlawfully engage in Class 2 500 LEO 102(2) Exercer illégalement des activités 500 and 117(1) placer land use operation et 117(1) minières de type 2 PMA 102(3) Unlawfully engage in Class 3 land 500 LEO 102(3) Exercer illégalement des activités 500 and 117(1) use operation et 117(1) minières de type 3 PMA 102(4) Unlawfully engage in Class 4 land 750 LEO 102(4) Exercer illégalement des activités 750 and 117(2) use operation et 117(2) minières de type 4 PMA 112(4) Fail to provide reasonable 500 LEO 112(4) Défaut de prêter toute 500 and 117(4) assistance/information to et 117(4) l'assistance possible ou de inspector donner des renseignements à l’inspecteur PMA 113(6) Fail to comply with direction of 1,000 LEO 113(6) Défaut de se conformer aux 1 000 and 117(3) inspector et 117(3) instructions de l’inspecteur PMA 115(1) Wilfully obstruct/ interfere with 500 LEO 115(1) Entraver volontairement l'action 500 and 117(4) an inspector/Chief et 117(4) de l'inspecteur ou du directeur PMA 115(2) Knowingly make false/misleading 500 LEO 115(2) Faire sciemment une déclaration 500 and 117(4) statement to inspector/Chief et 117(4) fausse ou trompeuse à l'inspecteur ou au directeur PLACER MINING LAND USE REGULATION RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES POUR L’EXPLOITATION DES PLACERS [Placer Mining Land Use Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers ajouté par Décret 2025/90] PLUR 7(2) Operator fail to dismantle and 500 RUTP 7(2) Défaut de l’exploitant de 500 remove structure within démonter et d’enlever tout 12 months (Class 1 operation) ouvrage dans les 12 mois (activités minières de type 1) PLUR 7(3) Operator fail to dismantle and 500 RUTP 7(3) Défaut de l’exploitant de 500 remove structure within démonter et d’enlever tout 12 months (Class 2 operation) ouvrage dans les 12 mois (activités minières de type 2) PLUR 19(2) Operator fail to send within 350 RUTP 19(2) 350 Défaut de l’exploitant de faire and PMA 10 days written report re: et LEO parvenir un rapport écrit dans les 117(5)(a) emergency remedial measures 117(5)a) 10 jours au sujet des mesures correctives d’urgence PLUR 20(1) Operator fail to deliver 350 RUTP 20(1) Défaut de l’exploitant de fournir 350 and PMA reclamation proposal to the Chief et LEO un plan de remise en état au 117(5)(a) 117(5)a) directeur PLUR 20(2) Operator fail to meet timeline to 150 RUTP 20(2) Défaut de l’exploitant de 150 and PMA deliver reclamation proposal et LEO respecter le délai de remise du 117(5)(a) 117(5)a) plan de remise en état (Pounds Act amended by S.Y. 2017, c.14) (Loi sur les fourrières modifié par L.Y. 2017, ch. 14) (Pounds Act repealed by O.I.C. 2024/63) (Loi sur les fourrières abrogé par Décret 2024/63) PUBLIC HEALTH AND SAFETY ACT LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUES PUBLIC HEALTH REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ PUBLIQUE PHER 5 Endanger public health 50 RSPB 5 Danger pour la santé publique 50 RUBBISH DISPOSAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES ORDURES c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 53 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence RBDR 7 Improper rubbish disposal 50 REDO 7 Élimination de déchets de 50 manière irrégulière QUARTZ MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DU QUARTZ [Quartz Mining Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur l’extraction du quartz ajouté par Décret 2025/90] QMA 10 Fail to fill up/guard abandoned 350 LEQ 10 Défaut de combler ou de garder 350 works as ordered by mining tous chantiers abandonnés recorder contrairement à l’ordre du registraire minier QMA 16(1) Enter on/mine lands before 350 LEQ 16(1) Pénétrer dans des terrains à des 350 giving security fins d’exploration minière, ou y creuser, avant de fournir une garantie QMA 37 Deface/alter notice on stake 100 LEQ 37 Détériorer ou changer un avis 100 sur une borne d’emplacement QMA 38 Remove/disturb legal post/stake 100 LEQ 38 Enlever ou déranger une borne 100 légale ou un jalon QMA 38 Deface/alter notice on legal post 100 LEQ 38 Détériorer ou changer un avis 100 sur une borne légale QMA 102(24) Make/sign false statement or 200 LEQ 102(24) Faire ou signer une fausse 200 furnish false information re: déclaration ou fournir des annual royalty renseignements faux concernant la redevance annuelle QMA 102(24) Keep false/incorrect 200 LEQ 102(24) Tenir des livres ou des comptes 200 books/accounts re: annual faux ou inexacts concernant la royalty redevance annuelle QMA Unlawfully engage in designated 500 LEQ 132(1)a) Participer illégalement à un 500 132(1)(a) Class 1 exploration program et 150(1) programme d’exploration and 150(1) désigné de type 1 QMA Unlawfully engage in Class 1 500 LEQ 132(1)b) Participer illégalement à un 500 132(1)(b) exploration program not in et 150(1) programme d’exploration de and 150(1) accordance with applicable type 1 sans respecter les operating conditions conditions d’exploitation applicables QMA 132(2) Unlawfully engage in Class 2 500 LEQ 132(2) Participer illégalement à un 500 and 150(1) exploration program et 150(1) programme d’exploration de type 2 QMA 132(3) Unlawfully engage in Class 3 750 LEQ 132(3) Participer illégalement à un 750 and 150(2) exploration program et 150(2) programme d’exploration de type 3 QMA 132(4) Unlawfully engage in Class 4 1,000 LEQ 132(4) Participer illégalement à un 1 000 and 150(2) exploration program et 150(2) programme d’exploration de type 4 QMA 135(1) Engage in development or 1,000 LEQ 135(1) Se livrer au développement ou à 1 000 and 150(3) production not in accordance et 150(3) la production sans se conformer with a licence à un permis QMA 145(4) Fail to give 500 LEQ 145(4) Défaut de prêter assistance ou 500 and 150(5) assistance/information to et 150(5) de donner des renseignements à inspector l'inspecteur QMA 146(6) Fail to comply with direction of 1,000 LEQ 146(6) Défaut de se conformer aux 1 000 and 150(4) inspector et 150(4) instructions de l’inspecteur QMA 148(1) Wilfully obstruct/ interfere with 500 LEQ 148(1) Entraver volontairement l'action 500 and 150(5) inspector or Chief et 150(5) de l'inspecteur ou du directeur Page 54 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence QMA 148(2) Knowingly make false/misleading 500 LEQ 148(2) Faire sciemment une déclaration 500 and 150(5) statement to inspector or Chief et 150(5) fausse ou trompeuse à l'inspecteur ou au directeur QUARTZ MINING LAND USE REGULATION RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES POUR L’EXPLOITATION DU QUARTZ [Quartz Mining Land Use Regulation added by O.I.C.

2025/90] [Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation du quartz ajouté par Décret 2025/90] QLUR 7(1)(a) Fail to cease designated Class 1 350 RUTQ 7(1)a) Défaut de terminer les activités 350 or Class 2 exploration activities d’exploration désignées de within required time type 1 ou type 2 dans le délai imparti QLUR 7(1)(b) Fail to cease Class 3 or Class 4 500 RUTQ 7(1)b) Défaut de terminer les activités 500 exploration activities within d’exploration de type 3 ou type 4 required time dans le délai imparti QLUR 7(2) Operator fail to dismantle and 350 RUTQ 7(2) Défaut de l’exploitant de 350 remove structure within démonter et d’enlever tout 12 months (Class 1) ouvrage dans les 12 mois (type 1) QLUR 7(3) Operator fail to dismantle and 350 RUTQ 7(2) Défaut de l’exploitant de 350 remove structure (Class 2) démonter et d’enlever tout ouvrage (type 2) QLUR 19(2) Operator fail to provide written 350 RUTQ 19(2) Défaut de l’exploitant de faire 350 and QMA report within 10 days after et LEQ parvenir un rapport écrit dans 150(6)(a) taking emergency measures 150(6)a) les 10 jours après la prise de mesures correctives d’urgence QLUR 20(1) Operator fail to deliver 350 RUTQ 20(1) Défaut de l’exploitant de fournir 350 and QMA reclamation proposal to the Chief et LEQ un plan de remise en état au 150(6)(a) 150(6)a) directeur QLUR 20(2) Fail to deliver reclamation 150 RUTQ 20(2) Défaut de remettre le plan de 150 and QMA proposal to the Chief within 60 et LEQ remise en état exigé au 150(6)(a) days after start of measures 150(6)a) directeur dans les 60 jours suivant le début de la prise des mesures SMOKE FREE PLACES ACT LOI SUR LES ENDROITS SANS FUMÉE SFP 4(1) Smoking in enclosed place 150 LEF 4(1) Fumer dans un endroit fermé 150 SFP 4(2)(a) Smoking near doorway, window 150 LEF 4(2)a) Fumer à proximité d’une entrée 150 or air vent de porte, d’une fenêtre ou d’une bouche d’entrée d’air SFP 4(2)(b) Smoking in outdoor eating or 150 LEF 4(2)b) Fumer dans une aire extérieure 150 drinking area destinée à la consommation de nourriture ou de boisson SFP 4(3) Smoking on school grounds 150 LEF 4(3) Fumer dans une cour d’école 150 SFP 4(4) Permit smoking in a prohibited 150 LEF 4(4) Permettre de fumer dans un lieu 150 place où il est interdit de fumer SFP 4(5) Fail to display no-smoking sign 150 LEF 4(5) Défaut d’afficher un avis 150 d’interdiction de fumer SFP 5(3) Permit other person to smoke in 150 LEF 5(3) Permettre à une personne de 150 smoking room fumer dans une chambre fumeur SFP 5(4) Underage person in smoking 150 LEF 5(4) Personne mineure dans une 150 room chambre fumeur c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 55 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence SFP 5(5) Permit underage person in 150 LEF 5(5) Permettre à une personne 150 smoking room mineure de se trouver dans une chambre fumeur SFP 5(6) Fail to request person to stop 150 LEF 5(6) Défaut d’exiger qu’une personne 150 smoking arrête de fumer SFP 5(7) Smoker refuse to leave premises 150 LEF 5(7) Refus de quitter les lieux 150 SFP 6(1) Smoking in place of employment 150 LEF 6(1) Fumer dans un lieu de travail 150 SFP 6(2) Permit smoking in place of 150 LEF 6(2) Permettre de fumer dans un lieu 150 employment de travail SFP 6(3) Take adverse action against 150 LESF 6(3) Sanctions contre un employé 150 employee SFP 7 Ashtrays 150 LEF 7 Présence de cendriers 150 SFP 8 Display tobacco products 150 LEF 8 Étalage de produits du tabac 150 SFP 9(1)(a) Advertise tobacco indoors 150 LEF 9(1)a) Publicité de produits du tabac à 150 l’intérieur SFP 9(1)(b) Tobacco advertising visible from 150 LEF 9(1)b) Publicité de produits du tabac 150 outside visible de l’extérieur SFP 11.1(1) Fail to co-operate with inspector 150 LEF 11.1(1) Défaut de collaborer avec un 150 inspecteur SFP 11.1(2) Make false statement to 150 LEF 11.1(2) Fausse déclaration à un 150 inspector inspecteur SFP 11.1(3) Remove/ mutilate/ deface/ alter 150 LEF 11.1(3) Enlever, mutiler, abîmer ou 150 sign modifier un avis SFP 11.1(4) Fail to comply with an order 150 LEF 11.1(4) Défaut de respecter un ordre 150 SFP 12(4) Harass informant 150 LEF 12(4) Harcèlement d’un informateur 150 SMOKE FREE PLACES REGULATION, 2009 RÈGLEMENT DE 2009 SUR LES ENDROITS SANS FUMÉE SFPR 11 Sell edible product that 150 RESF 11 Vente de friandises ayant 150 resembles tobacco product l’apparence de produits du tabac TOBACCO PRODUCTS SALES REGULATION RÈGLEMENT SUR LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC TPSR 5 Sell tobacco products - 150 RVPT 5 Vente de produits du tabac dans 150 pharmacy une pharmacie TPSR 6 Display package containing 150 RVPT 6 Étalage d’un emballage 150 tobacco product contenant un produit du tabac TPSR 7 Advertise/ promote tobacco 150 RVPT 7 Publicité ou promotion du tabac 150 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES [Territorial Lands (Yukon) Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi du Yukon sur les terres territoriales ajouté par Décret 2025/90] TLY 5(1)(a) Contravene section 4.3 order of 500 LYT 5(1)a) Contrevenir à un arrêté du 500 Minister ministre prévu à l’art. 4.3 TLY 5(1)(b) Fail to comply with term of ORV 500 LYT 5(1)b) Défaut de satisfaire aux 500 permit conditions d’un permis de VHR TLY 5(1)(c) Fail to comply with stop-work 1,000 LYT 5(1)c) Défaut de se conformer à un 1 000 order/direction ordre d’arrêter les travaux ou à une directive TLY 19 Remain on/return to or assume 300 LYT 19 Demeurer sur des terres 300 possession/occupancy of territoriales, y retourner, en territorial lands after order to prendre possession ou les vacate or removal from lands occuper après ordre de quitter ou après expulsion Page 56 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence TLY Fail to comply with term of 500 LYT Défaut de respecter une 500 27.01(1)(b) permit 27.01(1)b) modalité d’un permis COAL REGULATION RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE [Coal Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur la houille ajouté par Décret 2025/90] TLCR 3 and Unlawful coal mining 350 RHOU 3 et Extraction illégale de la houille 350 TLY LYT 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLCR 16 and Lessee mine/ excavate within 60 200 RHOU 16 et Travaux miniers ou excavations 200 TLY feet from boundary line LYT par le concessionnaire à moins 27.01(1)(a) 27.01(1)a) de 60 pieds d’une limite LAND USE REGULATION RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES [Land Use Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur l’utilisation des terres ajouté par Décret 2025/90] TLUR 7(b) Use vehicle >10 t without Class A 500 RUDT 7b) et Utiliser un véhicule de plus de 500 and TLY permit LYT 10 t sans permis de catégorie A 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR 7(c) Use power-driven machinery 500 RUDT 7c) et Utiliser une machine de forage 500 and TLY >2.5 t without Class A permit LYT motorisée de plus de 2,5 t sans 27.01(1)(a) 27.01(1)a) permis de catégorie A TLUR 7(d) Establish campsite to be used 500 RUDT 7d) et Installer un campement destiné 500 and TLY more than 400 person-days LYT à l’utilisation pour plus de 400 27.01(1)(a) without Class A permit 27.01(1)a) jours-personnes sans permis de catégorie A TLUR 7(e) Establish petroleum fuel storage 500 RUDT 7e) et Créer des installations 500 and TLY facility >80,000 l without Class A LYT d’entreposage du combustible de 27.01(1)(a) permit 27.01(1)a) plus de 80 000 l sans permis de catégorie A TLUR 7(e) Use petroluem fuel container 500 RUDT 7e) et Utiliser un seul réservoir de plus 500 and TLY >4,000 l without Class A permit LYT de 4 000 l sans permis de 27.01(1)(a) 27.01(1)a) catégorie A TLUR 7(f) Use self-propelled power-driven 500 RUDT 7f) et Utiliser, pour le terrassement et 500 and TLY machine to move earth/clear LYT l’essartage, une machine 27.01(1)(a) land without Class A permit 27.01(1)a) motorisée autoguidée sans permis de catégorie A TLUR 7(g) Use stationary power-driven 500 RUDT 7g) et Utiliser une machine fixe 500 and TLY machine for hydraulic LYT motorisée pour la prospection 27.01(1)(a) prospecting/moving 27.01(1)a) hydraulique, le terrassement et earth/clearing land without Class l’essartage sans permis de A permit catégorie A TLUR 7(h) Clear/cut/snowplough etc. 500 RUDT 7h) et Essartage, excavation, 500 and TLY line/trail >1.5 m in width and LYT déblaiement de neige ou autre 27.01(1)(a) >4 ha in area without Class A 27.01(1)a) d’une ligne de levé ou d’un permit sentier d’une largeur de plus de 1,5 m et d’une superficie de plus de 4 ha sans permis de catégorie A TLUR 8(a) Use, in a 30-day period, between 500 RUDT 8a) et Utiliser, au cours d’une période 500 and TLY 50 and 150 kg of explosives LYT de 30 jours, entre 50 kg et 27.01(1)(a) without Class B permit 27.01(1)a) 150 kg d’explosifs, sans permis de catégorie B c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 57 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence TLUR 8(b) Use vehicle between 5 and 10 t 500 RUDT 8b) et Utiliser un véhicule d’un poids 500 and TLY without Class B permit LYT entre 5 t et 10 t sans permis de 27.01(1)(a) 27.01(1)a) catégorie B TLUR 8(b) Use vehicle with weight exerting 500 RUDT 8b) et Utiliser un véhicule exerçant sur 500 and TLY more than 35 kpa on ground LYT le sol une pression supérieure à 27.01(1)(a) without Class B permit 27.01(1)a) 35 kPa sans permis de catégorie B TLUR 8(c) Use power-driven machinery for 500 RUDT 8c) et Utiliser une machine motorisée 500 and TLY earth drilling with operating LYT de forage d’un poids durant les 27.01(1)(a) weight between 500 kg and 2.5 t 27.01(1)a) travaux entre 500 kg et 2,5 t without Class B permit sans permis de catégorie B TLUR 8(d) Establish campsite to be used by 500 RUDT 8d) et Installer un campement destiné 500 and TLY more than 2 people for between LYT à l’utilisation de plus de 27.01(1)(a) 100 and 400 person-days 27.01(1)a) 2 personnes pour entre 100 et without Class B permit 400 jours-personnes sans permis de catégorie B TLUR 8(e) Establish petroleum fuel storage 500 RUDT 8e) et Créer des installations 500 and TLY facility between 4000 l and LYT d’entreposage de combustible 27.01(1)(a) 80,000 l without Class B permit 27.01(1)a) d’une capacité entre 4 000 l et 80 000 l sans permis de catégorie B TLUR 8(e) Use storage container with 500 RUDT 8e) et Utiliser un réservoir d’une 500 and TLY capacity between 2,000 l and LYT capacité entre 2 000 l et 4 000 l 27.01(1)(a) 4,000 l for petroleum fuel 27.01(1)a) sans permis de catégorie B without Class B permit TLUR 8(f) Clear/cut/snow plough etc. 500 RUDT 8f) et Essartage, excavation ou 500 and TLY line/trail >1.5 m in width but LYT déblaiement de neige ou autre 27.01(1)(a) ≤4 ha in area without Class B 27.01(1)a) d’une ligne de levé ou d’un permit sentier d’une largeur de plus de 1,5 m et d’une superficie d’au plus 4 ha sans permis de catégorie B TLUR 9(a) Conduct unauthorized land use 300 RUDT 9a) et Exploitation non autorisée de 300 and TLY operation within 30 m of LYT terres à moins de 30 m d’une 27.01(1)(a) monument, archaeological site 27.01(1)a) borne-signal, d’un gisement or burial ground archéologique ou d’un cimetière TLUR 9(b) Unauthorized excavation below 1,000 RUDT 9b) et Travaux d’excavation non 1 000 and TLY normal high water mark LYT autorisés au-dessous du niveau 27.01(1)(a) 27.01(1)a) normal des hautes eaux TLUR 9(c) Unauthorized deposit of 1,000 RUDT 9c) et Déversement non autorisé de 1 000 and TLY excavated material on stream LYT déblais dans le lit d’un cours 27.01(1)(a) bed 27.01(1)a) d’eau TLUR 9(d) Unauthorized placing of fuel or 1,000 RUDT 9d) et Dépôt non autorisé de 1 000 and TLY supply cache below normal high LYT combustible ou fournitures dans 27.01(1)(a) water mark 27.01(1)a) une cache au-dessous du niveau normal des hautes eaux TLUR 10 and Fail to notify engineer, within 150 RUDT 10 et Défaut d’aviser l’ingénieur dans 150 TLY 30 days, of fuel cache between LYT les 30 jours au sujet d’une cache 27.01(1)(a) 400 l and 4000 l 27.01(1)a) de combustible d’une capacité entre 400 l et 4 000 l TLUR 11 and Fail to replace excavated 350 RUDT 11 et Défaut de combler l’excavation 350 TLY materials LYT avec les déblais 27.01(1)(a) 27.01(1)a) Page 58 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence TLUR Fail to remove material 1,000 RUDT Défaut d’enlever les matériaux 1 000 12(1)(a) and deposited in stream 12(1)a) et déposés dans un cours d’eau TLY LYT 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR Fail to restore channel and bed 1,000 RUDT Défaut de replacer le lit d’un 1 000 12(1)(b) and of stream 12(1)b) et cours d’eau TLA LYT 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR Unauthorized clearing/new line 350 RUDT Essartage non autorisé d’une 350 13(1)(a) and /trail/right-of-way 13(1)a) et ligne de levé, d’un sentier ou TLY LYT d’une servitude de passage 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR Unauthorized clearing 350 RUDT Essartage non autorisé d’une 350 13(1)(b) and line/trail/right-of-way wider than 13(1)b) et ligne de levé, d’un sentier ou TLY 10 m LYT d’une servitude de passage 27.01(1)(a) 27.01(1)a) d’une largeur de plus de 10 m TLUR Leave leaners while clearing 350 RUDT 13(1)c) Laisser des arbres inclinés au 350 13(1)(c) and line/trail/right-of-way et LYT cours de l’essartage TLY 27.01(1)a) 27.01(1)(a) TLUR Fail to report 100 RUDT Défaut d’informer de toute 100 14(1)(a) and damaged/destroyed/moved/ 14(1)a) et borne-signal de limite TLY altered boundary monument LYT endommagée, détruite, déplacée 27.01(1)(a) 27.01(1)a) ou modifiée TLUR 15(a) Fail to suspend land use 300 RUDT 15a) et Défaut de cesser l’exploitation 300 and TLY operations when suspected LYT des terres lorsque les travaux 27.01(1)(a) archeological site or burial 27.01(1)a) d’excavation font présumer ground unearthed or discovered l’existence d’un gisement archéologique ou d’un cimetière TLUR 15(b) Fail to notify inspector/engineer 300 RUDT 15b) Défaut d’aviser l’ingénieur ou 300 and TLY of location and nature of et LYT l’inspecteur de l’emplacement et 27.01(1)(a) unearthed materials d 27.01(1)a) la nature des matériaux exhumés TLUR 16(1) Fail to dispose of garbage from 500 RUDT 16(1) Défaut de faire disparaître les 500 and TLY campsite used for land use et LYT déchets d’un campement utilisé 27.01(1)(a) operation 27.01(1)a) pour une exploitation des terres TLUR 17 and Fail to restore permit area 500 RUDT 17 et Défaut de remettre la zone visée 500 TLY LYT dans son état initial 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR 18 and Fail to remove buildings, 500 RUDT 18 et Défaut d’enlever les bâtiments, 500 TLY machinery, equipment, materials LYT la machinerie, les matériaux et 27.01(1)(a) and fuel storage containers 27.01(1)a) les réservoirs d’entreposage de combustible TLUR 29(a) Permittee fail to display copy of 100 RUDT 29a) et Défaut du détenteur de permis 100 and TLY permit as required LYT d’afficher une copie conforme du 27.01(1)(a) 27.01(1)a) permis tel que requis TLUR 29(b) Permittee fail to display permit 100 RUDT 29b) Défaut du détenteur de permis 100 and TLY number as required et LYT d’afficher le numéro du permis 27.01(1)(a) 27.01(1)a) tel que requis TLUR 31 and Permittee fail to submit report 150 RUDT 31 et Défaut du détenteur de permis 150 TLY as requested LYT de présenter les rapports 27.01(1)(a) 27.01(1)a) demandés c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 59 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence TLUR 32(1) Permittee fail to submit final 200 RUDT 32(1) Défaut du détenteur de permis 200 and TLY plan showing required et LYT de présenter le plan définitif 27.01(1)(a) information within 60 days of 27.01(1)a) indiquant les renseignements completion or expiry of permit exigés dans les 60 jours de l’achèvement ou de l’expiration de son permis TLUR 35(2) Permittee begin land use 150 RUDT 35(2) Commencement de l’exploitation 150 and TLY operation before security et LYT des terres par le détenteur de 27.01(1)(a) deposited 27.01(1)a) permis avant le dépôt de la garantie exigée TLUR 37(3) Fail to give 500 RUDT 37(3) Défaut de prêter l’assistance ou 500 and TLY assistance/information to et LYT de donner des renseignements à 27.01(1)(a) inspector 27.01(1)a) l'inspecteur TLUR 38 and Wilfully obstruct/ hinder 500 RUDT 38 et Nuire volontairement à un 500 TLY inspector LYT inspecteur 27.01(1)(a) 27.01(1)a) TLUR 39 and Knowingly make false/ 500 RUDT 39 et Faire une déclaration fausse ou 500 TLY misleading statement to LYT trompeuse à un inspecteur 27.01(1)(a) inspector 27.01(1)a) OFF-ROAD VEHICLE MANAGEMENT AREAS REGULATION RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE GESTION DES VÉHICULES HORS ROUTE [Off-Road Vehicle Management Areas Regulation added by [Règlement sur les zones de gestion des véhicules hors route ajouté O.I.C. 2025/90] par Décret 2025/90] ORVR 3(1) Unauthorized use of ORV 200 RVHR 3(1) et Utiliser un VHR sans autorisation 200 and TLY LYT 5(1)a) 5(1)(a) ORVR 3(2)(a) ORV use not in accordance with 200 RVHR 3(2)a) Utiliser un VHR sans respecter 200 and TLY operating conditions et LYT 5(1)a) les conditions de conduite 5(1)(a) ORVR 3(2)(b) ORV use not in accordance with 200 RVHR 3(2)b) Utiliser un VHR sans respecter 200 and TLY terms of permit et LYT 5(1)a) les conditions du permis 5(1)(a) ORVR 3(2)(c) ORV use not in accordance with 200 RVHR 3(2)c) Utiliser un VHR sans respecter 200 and TLY restrictions on use et LYT 5(1)a) les restrictions d’utilisation 5(1)(a) ORVR 21(a) Fail to stop/turn off ORV when 300 RVHR 21a) et Défaut de s’immobiliser ou 300 and TLY requested LYT 5(1)a) d’arrêter le moteur du VHR sur 5(1)(a) demande ORVR 21(b) Fail to show ID card when 300 RVHR 21b) et Défaut de présenter une carte 300 and TLY requested LYT 5(1)a) sur demande 5(1)(a) ORVR 21(c) Fail to show ORV permit when 300 RVHR 21c) et Défaut de présenter le permis 300 and TLY requested LYT 5(1)a) sur demande 5(1)(a) ORVR 22(1) Hinder/obstruct enforcement 500 RVHR 22(1) Gêner ou entraver l’action d’un 500 and TLY officer et LYT 5(1)a) agent chargé de l’application 5(1)(a) ORVR 22(2) Provide false information to 500 RVHR 22(2) Fournir de faux renseignements 500 and TLY enforcement officer et LYT 5(1)a) à un agent chargé de 5(1)(a) l’application Page 60 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence RESOURCE ROADS REGULATION RÈGLEMENT SUR LES CHEMINS D’ACCÈS AUX RESSOURCES [Resource Roads Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur sur les chemins d’accès aux ressources ajouté par Décret 2025/90] TRRR 4 and Unlawful entry on/ use of 200 RCDR 4 et Pénétrer sur, ou utiliser, un 200 TLY 5(1)(a) resource road LYT 5(1)a) chemin d’accès aux ressources en violation des conditions TRRR 4 and Unlawful 500 RCDR 4 et Construire ou modifier un 500 TLY 5(1)(a) construction/modification of LYT 5(1)a) chemin d’accès aux ressources resource road en violation des conditions TRRR 4 and Unlawful closure/ 500 RCDR 4 et Fermer ou mettre hors service 500 TLY 5(1)(a) decommissioning resource road LYT 5(1)a) un chemin d’accès aux ressources en violation des conditions TRRR 4 and Unlawful reclamation of 500 RCDR 4 et Remettre en état les terres 500 TLY 5(1)(a) territorial lands LYT 5(1)a) territoriales en violation des conditions TRRR Fail to show 500 RCDR Défaut de présenter un permis 500 49(1)(a) and permit/authorization when 49(1)a) et ou une autorisation sur demande TLY 5(1)(a) requested LYT 5(1)a) TRRR Road user fail to stop and 300 RCDR Défaut de l’utilisateur du chemin 300 50(1)(a) and identify themselves to 50(1)a) et de s’arrêter et s’identifier auprès TLY 5(1)(a) enforcement officer LYT 5(1)a) du responsable de l’application TRRR Road user fail to show permit/ 300 RCDR Défaut de l’utilisateur du chemin 300 50(1)(b) and authorization 50(1)b) et de présenter le permis ou TLY 5(1)(a) LYT 5(1)a) l’autorisation TRRR 51(1) Hinder/obstruct enforcement 500 RCDAR 51(1) Gêner ou entraver l’action d’un 500 and TLY officer et LYT 27.01 responsable de l’application 27.01 TRRR 51(2) Provide false information to 500 RCDR 51(2) Fournir de faux renseignements 500 and TLY enforcement officer et LYT 27.01 à un responsable de l’application 27.01 WATERS ACT LOI SUR LES EAUX [Waters Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les eaux ajoutée par Décret 2025/90] WTR 6(1) Unauthorized use of water in 1,000 LEA 6(1) et Utilisation non autorisée des 1 000 and 38(1)(a) water management area 38(1)a) eaux d’une zone de gestion WTR 6(3) Fail to discontinue diversion of 300 LEA 6(3) et Défaut de cesser tout 300 and 38(1)(b) water 38(1)b) détournement des eaux WTR 6(3) Fail to restore original channel 300 LEA 6(3) et Défaut de rétablir le cours 300 and 38(1)(b) conditions after diversion 38(1)b) original après détournement WTR 7(1)(a) Unauthorized deposit of waste in 1,000 LEA 7(1) et Dépôt non autorisé de déchets 1 000 and 38(1)(a) waters in water management 38(1)a) dans des eaux d’une zone de area gestion WTR 7(1)(b) Unlawful desposit waste outside 1,000 LEA 7(1) et Dépôt non conforme de déchets 1 000 and 38(1)(a) water management area 38(1)a) hors d’une zone de gestion WTR 7(3) Fail to report unauthorized 1,000 LEA 7(3) et Défaut de signaler tout dépôt de 1 000 and 38(1)(a) deposit of waste 38(1)a) déchets non autorisé c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 61 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WTR 34(4) Fail to give reasonable 500 LEA 34(4) Défaut de prêter toute 500 assistance/furnish inspector with l’assistance possible ou de information donner des renseignements à l’inspecteur WTR 36(1) Wilfully obstruct/ interfere with 500 LEA 36(1) et Entraver volontairement l'action 500 and 39(a) inspector 39a) de l'inspecteur WTR 36(2) Knowingly make false/misleading 500 LEA 36(2) et Faire sciemment une déclaration 500 and 39(a) statement to inspector 39a) fausse ou trompeuse à l’inspecteur WTR 38(1)(c) Contravene or fail to comply with 1,000 LEA 38(1)c) Contrevenir ou négliger de se 1 000 direction of inspector conformer aux directives de l’inspecteur WTR 38(2)(a) Licensee fail to comply with 1,000 LEA 38(2)a) Défaut du titulaire d’un permis 1 000 condition of Type A licence de respecter les conditions d’un permis de type A WTR 38(2)(b) Licensee fail to furnish/maintain, 1,000 LEA 38(2)b) Défaut du titulaire d’un permis 1 000 without reasonable excuse, de fournir et maintenir la required security (Type A garantie exigée sans excuse licence) légitime (permis de type A) WTR 38(3)(a) Licensee fail to comply with 750 LEA 38(3)a) Défaut du titulaire d’un permis 750 condition of Type B licence de respecter les conditions d’un permis de type B WTR 38(3)(b) Licensee fail to furnish/ 750 LEA 38(3)b) Défaut du titulaire d’un permis 750 maintain, without reasonable de fournir et maintenir la excuse, required security (Type garantie exigée sans excuse B licence) légitime (permis de type B) WTR 39(b) Wilfully obstruct/ interfere with 500 LEA 39b) Entraver ou gêner 500 licensee volontairement l’action d’un titulaire de permis WATERS REGULATION RÈGLEMENT SUR LES EAUX [Waters Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les eaux ajouté par Décret 2025/90] WTRR 4(2) Fail to submit Schedule 3 350 REAU 4(2) et Défaut de présenter l’avis prévu 350 and WTR 39 notification before use of water LEA 39 à l’annexe 3 avant d’utiliser des or deposit of waste without eaux ou de déposer des déchets licence sans permis WTRR 14(1) Fail to maintain accurate and 200 REAU 14(1) Défaut de tenir des livres et 200 and WTR 39 detailed books and records et LEA 39 registres exacts et détaillés WTRR 14(1) Fail to submit annual report in 200 REAU 14(1) Défaut de présenter un rapport 200 and WTR 39 manner that complies with et LEA 39 annuel de la manière conforme subsection 14(1) of WTRR au paragraphe 14(1) du REAU WILDERNESS TOURISM LICENSING ACT LOI SUR L’OCTROI DE PERMIS VISANT CERTAINES ACTIVITÉS TOURISTIQUES EN MILIEU SAUVAGE WTL 5 Unlawful operation of wilderness 150 LOP 5 Exploitation sans permis d’une 150 tourism activity activité touristique en milieu sauvage WTL 9 Fail to produce proof of identity 100 LOP 9 Défaut de fournir une preuve 100 or other document d'identité ou tout autre document WTL 11(2) Contravention of licence 100 LOP 11(2) Contravention à une condition 100 condition d'un permis Page 62 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WTL 11(4) Fail to stop vehicle on request 200 LOP 11(4) Défaut d’immobiliser un véhicule 200 sur demande WTLA 11(5) Refuse to comply with request/ 200 LOP 11(5) Refus de satisfaire à une 200 obstruct inspector demande d'un inspecteur ou entrave à ce dernier dans l'exercice de ses fonctions WTL 11(6) Operator liable if fail to prevent 200 LOP 11(6) Défaut par un exploitant de 200 violation by employee prévenir la commission d'une infraction par un employé WTL 11(7) Knowingly give false information 250 LOP 11(7) Donner sciemment des faux 250 – application for licence renseignements dans le cadre d’une demande de permis WTL 11(7) Knowingly give false information 100 LOP 11(7) Donner sciemment des faux 100 - trip reporting form/ rental renseignements sur le compte reporting form/ other form rendu d'une activité, d'une location ou sur une autre formule WILDERNESS TOURISM LICENSING REGULATION RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT CERTAINES ACTIVITÉS TOURISTIQUES EN MILIEU SAUVAGE WTLR 8(1) Guiding without minimum first 150 ROPT 8(1) Agir comme guide sans 150 aid requirements respecter les exigences en matière de secourisme WTLR 8(2) Fail to show proof of first aid 100 ROPT 8(2) Défaut de présenter une preuve 100 de formation en secourisme WTLR 9 Fail to submit trip report by 100 ROPT 9 Défaut de remettre le compte 100 deadline rendu d’une activité à la date prévue WTLR 10 Fail to submit rental report by 100 ROPT 10 Défaut de remettre le compte 100 deadline rendu d’une location à la date prévue WTLR 11(3) Fail to properly dispose of toilet 100 ROPT 11(3) Défaut de disposer 100 paper adéquatement de papier hygiénique WTLR Cleaning dishes in body of water 100 ROPT Nettoyage de vaisselle dans une 100 11(4)(i) 11(4)(i) masse d'eau WTLR Putting non-biodegradable soap 100 ROPT Mettre du savon ou du 100 11(4)(ii) or shampoo in body of water 11(4)(ii) shampooing non-biodégradable dans une masse d'eau WTLR Leaving food in the wilderness 100 ROPT Laisser de la nourriture dans un 100 11(4)(iii) without completely burning it 11(4)(iii) milieu sauvage sans la brûler complètement WTLR Leaving campsite with evidence 100 ROPT Laisser plus de traces que lors 100 11(4)(iv) of presence at site 11(4)(iv) de son arrivée WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE WLD 6 Unlawful hunt/ trap - general 100 LLF 6 Chasse ou piégeage illicite 100 WLD 7(1)(a) Unlawful hunt/ trap – big game 200 LLF 7(1)a) Chasse ou piégeage illicite (gros 200 animal gibier) WLD 7(1)(b) Unlawful hunt/ trap – small 100 LLF 7(1)b) Chasse ou piégeage illicite (petit 100 game animal gibier) WLD 7(1)(c) Unlawful hunt/ trap – game 100 LLF 7(1)c) Chasse ou piégeage illicite 100 birds (gibier à plume) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 63 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 7(1)(d) Unlawful hunt/ trap – furbearing 100 LLF 7(1)d) Chasse ou piégeage illicite 100 animals (animaux à fourrure) WLD 8(1) Hunt/ trap specially protected 250 LLF 8(1) Chasse ou piégeage d’une espèce 250 wildlife faunique spécialement protégée WLD 8(2) Possess specially protected 250 LLF 8(2) Possession d’une espèce 250 wildlife faunique spécialement protégée WLD 9(1) Parent permit child under age 12 75 LLF 9(1) Permettre à un enfant de moins 75 to hunt big game de 12 ans de chasser le gros gibier WLD 9(3) Parent permit child under age 16 75 LLF 9(3) Permettre à un enfant qui n'a 75 to hunt unaccompanied pas atteint l'âge de 16 ans de chasser non accompagné WLD 10(1) Use of firearm without due care 75 LLF 10(1) Utilisation négligente d’une arme 75 and attention/ reasonable à feu ou sans égard aux autres consideration of people or ou à la propriété property WLD 11 Use of set firearm to hunt 100 LLF 11 Utilisation d’une arme à feu pour 100 chasser WLD 12 Hunt/ trap in a manner likely to 200 LLF 12 Chasse ou piégeage d'une 200 cause injury or damage manière qui peut vraisemblablement causer des blessures ou des dommages WLD 13(1) Hunt/ trap within 1 km of a 75 LLF 13(1) Chasse ou piégeage dans un 75 residence rayon d’un kilomètre d’une maison d’habitation WLD 14(1) Loaded firearm in vehicle 100 LLF 14(1) Arme à feu chargée dans un 100 véhicule WLD 14(3) Discharge of firearm from 100 LLF 14(3) Déchargement d’une arme à feu 100 vehicle à partir d’un véhicule. WLD 15(1) Exceed bag limit 100 LLF 15(1) Quantité supérieure à la quantité 100 maximale autorisée WLD 15(2) Hunt/ trap after bag limit 100 LLF 15(2) Chasse ou piégeage après avoir 100 reached atteint la quantité maximale autorisée WLD 16(1) Employ/ offer to employ a 100 LLF 16(1) Engager ou offrir d'engager une 100 person to kill or capture wildlife/ personne pour capturer ou tuer take an egg or nest of a wild des espèces fauniques ou pour bird prendre des œufs ou des nids d'oiseaux sauvages. WLD 16(2) Contract/ offer to contract with a 100 LLF 16(2) Conclure ou offrir de conclure un 100 person to kill or capture wildlife/ contrat avec une autre personne take an egg or nest of a wild en vue de capturer ou de tuer bird des espèces fauniques ou de prendre des œufs ou des nids d'oiseaux sauvages WLD 17(1) Destroy/ take/ possess an egg or 100 LLF 17(1) Destruction, prise ou possession 100 nest of a wild bird d’œufs ou de nids d'oiseaux sauvages WLD 18(1) Possess decoy/ appliance/ 100 LLF 18(1) Possession d’appareils, de 100 materials for the live capture of matériaux ou de leurres utilisés wild birds habituellement pour la capture d'oiseaux sauvages vivants Page 64 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 19 Hunt/ trap with unauthorized 100 LLF 19 Chasse ou piégeage autrement 100 firearm/ trap/ other device qu'en utilisant les armes à feu, pièges ou autres appareils autorisés WLD 20 Use of vehicle for hunting 200 LLF 20 Utilisation d’un véhicule pour 200 chasser WLD 21(1) Use of bait for hunting 200 LLF 21(1) Utilisation d’un appât pour 200 chasser WLD 22 Use of lights for hunting 200 LLF 22 Utilisation d’appareils d’éclairage 200 pour chasser WLD 23(1) Hunt between sunset and sunrise 100 LLF 23(1) Chasse entre le coucher et le 100 lever du soleil WLD 23(2) Hunt when sun’s disc is more 100 LLF 23(2) Chasse pendant la période 100 than 6 degrees below the durant laquelle le centre du horizon disque solaire est à plus de 6 degrés au-dessous de l'horizon. WLD 24(1) Hunt from aircraft 250 LLF 24(1) Chasse à partir d’un aéronef 250 WLD 24(4) Hunt big game animal within 6 250 LLF 24(4) Chasse dans les six heures 250 hours of flight suivant le moment où la personne descend d'un aéronef WLD 25(1) Unlawful transport by helicopter 200 LLF 25(1) Transport non autorisé par 200 for hunting big game animal hélicoptère pour chasser le gros gibier WLD 26 Transport vehicle by helicopter 150 LLF 26 Transport d’un véhicule par 150 for hunting hélicoptère dans le but de s'en servir pour la chasse WLD 27(1) Use poison/ drugs to kill/ injure/ 100 LLF 27(1) Utilisation de poison ou de 100 capture wildlife drogue pour chasser, blesser ou capturer un animal sauvage WLD 28 Fail to make reasonable effort to 100 LLF 28 Défaut de faire des efforts 100 kill wounded wildlife raisonnables pour achever un animal sauvage blessé WLD 29(1) Fail to make reasonable effort to 200 LLF 29(1) Défaut de faire des efforts 200 retrieve killed animal raisonnables pour récupérer un animal tué WLD 30(1) Unlawful possession of wildlife 75 LLF 30(1) Possession illicite d’un animal 75 sauvage WLD 31(1) Possess more wildlife/ parts of 75 LLF 31(1) Possession d’un plus grand 75 wildlife than permitted nombre d'animaux de la faune ou de parties d’animal que ce qui est permis WLD 31(2) Unlawful possession of dead 100 LLF 31(2) Possession du cadavre d'un 100 wildlife discovered by chance animal sauvage trouvé WLD 32(1) Waste of meat 100 LLF 32(1) Gaspillage de la viande 100 WLD 33(1) Waste of pelt 100 LLF 33(1) Gaspillage de la peau 100 WLD 34(1) Interfere with authorized 100 LLF 34(1) Entrave à de la chasse ou du 100 hunting/ trapping piégeage légitime WLD 37(1) Hunt/trap in wildlife sanctuary 250 LLF 37(1) Chasse ou piégeage d’animaux 250 de la faune dans une réserve faunique WLD 38(1) Provide/offer to provide guide 200 LLF 38(1) Fournir ou offrir de fournir un 200 for hunting when not outfitter guide sans être un pourvoyeur c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 65 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 39 Provide guide for hunting in 200 LLF 39 Fournir un guide pour chasser 200 unauthorized area dans une zone non autorisée WLD 40(1) Unlawful hunting by non- 200 LLF 40(1) Chasse illicite par un non- 200 resident résident WLD 41(1) 0utfitter fail to provide separate 200 LLF 41(1) Défaut par un pourvoyeur de 200 guide fournir un guide pour chaque personne WLD 42(1) Unlawfully guiding 100 LLF 42(1) Servir illicitement de guide 100 WLD 42(5) 0utfitter hiring unauthorized 200 LLF 42(5) Embauche d'un guide sans 200 guide autorisation WLD 43 Guide accompanying unlicensed 100 LLF 43 Accompagner un chasseur qui 100 hunter n'a pas de licence WLD 44(1) Guide shooting at/ near wildlife 100 LLF 44(1) Tir en direction du gibier par un 100 guide WLD 45(1) Guide not providing information 200 LLF 45(1) Défaut par un guide de fournir 200 to enable CO to identify/ locate les renseignements permettant à kill site un agent d’identifier et de repérer le lieu d’abattage WLD 46 Guide not making reasonable 100 LLF 46 Défaut par un guide de déployer 100 effort to prevent contravention des efforts pour prévenir une infraction WLD 47(1) Guide not reporting 100 LLF 47(1) Défaut par un guide d'aviser 100 contravention d'une infraction WLD 48(1) 0utfitter failing to prevent 100 LLF 48(1) Défaut par un pourvoyeur de 100 contravention prévenir une infraction WLD 49(1) 0utfitter not reporting 100 LLF 49(1) Défaut par un pourvoyeur 100 contravention d'aviser d'une infraction WLD 50(5) 0utfitter not complying with 200 LLF 50(5) Défaut par un pourvoyeur de 200 conditions of concession respecter les conditions s'appliquant à la concession WLD 51 Applying for/ obtaining/ 200 LLF 51 0btenir ou tenter d'obtenir une 200 attempting to obtain outfitting concession de pourvoirie sans concession when not qualified répondre aux critères WLD 54(4) Fail to comply with conditions of 200 LLF 54(4) Défaut de se soumettre aux 200 outfitter operating certificate conditions du certificat d'exploitation WLD 55 0utfitter providing/ offering 200 LLF 55 Fournir un guide pour la chasse 200 hunting when not authorized ou offrir de le faire sans autorisation WLD 59(2) Special guide receive 200 LLF 59(2) Recevoir une rémunération pour 200 compensation agir à titre de guide possédant une licence spéciale WLD 59(6) Special guide fail to mark and 100 LLF 59(6) Défaut par un guide spécial de 100 report contravention marquer un emplacement et d'aviser d'une infraction WLD 60 Unlawful setting of trap 100 LLF 60 Pose illicite d’un piège 100 WLD 64 Fail to check trap at required 100 LLF 64 Défaut de vérifier un piège aux 100 intervals intervalles requis WLD 65 Set trap on travelled portion of 100 LLF 65 Poser un piège sur la portion 100 road fréquentée d’une route WLD 66(2) Fail to deliver removed trap as 75 LLF 66(2) Défaut de remettre un piège 75 soon as practicable enlevé dès que possible Page 66 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 67(1) Interfering with lawfully set trap 100 LLF 67(1) Manipulation d’un piège 100 légalement placé WLD 88(1) Fail to report emergency killing 75 LLF 88(1) Défaut de rapporter dès que 75 of wildlife as soon as practicable possible l’abattage d’un animal sauvage en cas d'urgence WLD 89(1) Fail to report accidental or 75 LLF 89(1) Défaut de rapporter dès que 75 unauthorized killing of wildlife as possible l’abattage accidentel ou soon as practicable sans autorisation d’un animal sauvage WLD 90(2) Interfering with posted sign/ 100 LLF 90(2) Manipulation non autorisée d’un 100 notice avis ou un panneau affiché WLD 91(1) Interfering with dam/ den/ lair/ 100 LLF 91(1) Perturber une digue, une 100 nest tanière, un abri ou un nid WLD 92(1) Harass wildlife 100 LLF 92(1) Harceler un animal sauvage 100 WLD 93(2) Encourage wildlife to become 100 LLF 93(2) Inciter un animal sauvage à 100 nuisance devenir une nuisance publique WLDR Use of snowmobile in Ddhaw 300 RLFN Utilisation d’une motoneige dans 300 92.01(1) Ghro HPA 92.01(1) l’Habitat protégé de Ddhaw Ghro (WLDR 92.01(1) added by O.I.C.

2022/60) (RLFN 92.01(1) ajouté par Décret 2022/60) WLD 93(8) Fail to comply with dangerous 100 LLF 93(8) Défaut de se conformer à une 100 wildlife protection order ordonnance de protection WLD 96(1) Unlawfully keeping live wildlife in 100 LLF 96(1) Garder illicitement un animal 100 captivity sauvage en captivité WLD 97(1) Hunt /trap wildlife for purpose of 100 LLF 97(1) Chasse ou piégeage pour garder 100 keeping in captivity en captivité WLD 98 Hunt/ permit hunting of wildlife 200 LLF 98 Chasser un animal sauvage en 200 in captivity captivité ou permettre de le faire WLD 99(1)(a) Allow wildlife in captivity to 100 LLF 99(1)a) Permettre à un animal sauvage 100 roam free en captivité d'errer librement WLD 99(1)(b) Allow wildlife in captivity to 100 LLF 99(1)b) Permettre à un animal sauvage 100 escape en captivité de s'échapper WLD 99(1)(c) Allow wildlife in captivity to be 100 LLF 99(1)c) Permettre à un animal sauvage 100 released en captivité d'être libéré WLD 99(2)(a) Fail to immediately report 100 LLF 99(2)a) Défaut de faire rapport de la 100 escape/ release of wildlife in fuite ou de la libération d'un captivity animal sauvage en captivité WLD 99(2)(b) Fail to make reasonable efforts 100 LLF 99(2)b) Défaut de déployer des efforts 100 to capture escaped wildlife raisonnables pour capturer un animal sauvage qui s’est échappé WLD 99(2)(c) Fail to provide information 100 LLF 99(2)c) Défaut de fournir des 100 renseignements WLD 102(1) Unlawfully trafficking in wildlife/ 75 LLF 102(1) Trafic illicite d’animaux sauvages 75 possessing wildlife for trafficking ou possession en vue du trafic WLD 102(2) Sell thing represented as wildlife 75 LLF 102(2) Vente sans licence ou permis 75 without licence or permit d’une chose présentée comme étant un animal sauvage WLD 103(1) Unlawfully serve wildlife as food 100 LLF 103(1) Servir illégalement du gibier 100 for remuneration contre rémunération WLD 103(2) Unlawfully possess wildlife where 100 LLF 103(2) Possession illégale de gibier 100 meals served lorsque des repas sont servis c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 67 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 104(1) Import/ transport live wildlife 100 LLF 104(1) Importation ou transport 100 into Yukon d’animaux sauvages vers le Yukon WLD 105(1) Ship/ transport wildlife from 100 LLF 105(1) Envoi ou transport d’animaux 100 Yukon sauvages à partir du Yukon WLD 106(1) Ship/ transport/ deliver wildlife 100 LLF 106(1) Envoi, transport, livraison 100 unlawfully captured or killed d’animaux sauvages capturés ou abattus illégalement WLD 107(1) Possess wildlife unlawfully killed/ 100 LLF 107(1) Possession de gibier qui a été 100 captured/ possessed/ illégalement tué, capturé, transported/ bought/ sold in possédé, transporté, acheté ou another jurisdiction vendu à l’extérieur du Yukon WLD 107(2) Sell/ offer to sell wildlife 100 LLF 107(2) Vendre ou offrir en vente du 100 unlawfully transported to Yukon gibier illégalement transporté au from another jurisdiction Yukon de l’extérieur du territoire WLD 107(3) Remove required seal/ mark 100 LLF 107(3) Défaut d'avoir le sceau ou la 100 from pelt/ possess pelt without marque required seal or mark WLD 113 Fail to comply with conditions of 100 LLF 113 Défaut de se conformer aux 100 licence/ permit conditions d’une licence ou d’un permis WLD 115 Fail to produce licence/ permit/ 100 LLF 115 Défaut de produire un permis, 100 operating certificate un certificat d'exploitation ou une licence WLD 116(1) Provide licence/ permit/ 100 LLF 116(1) Remise d’un permis, d’un 100 operating certificate for certificat d'exploitation ou d’une unauthorized use licence à des fins non autorisées WLD 116(2) Purport to be the holder of a 100 LLF 116(2) Fausse représentation 100 licence/ permit/ operating certificate issued to another person WLD 117 Possess incomplete or backdated 100 LLF 117 Licence ou permis incomplet ou 100 licence/ permit daté plus tôt que sa date de délivrance WLD 118(1) Make false or misleading 100 LLF 118(1) Déclaration fausse ou trompeuse 100 statement/ fail to disclose ou défaut de divulguer des faits material fact importants WLD 119(a) Deface/ alter licence/ permit/ 100 LLF 119a) Abîmer ou modifier une licence, 100 operating certificate/ concession un permis, un certificat d’exploitation ou une concession WLD Possess document purporting to 100 LLF 119b) Possession d’un faux document 100 119(b)(i) be licence/ permit/ operating certificate/ concession WLD Possess altered licence /permit 100 LLF 119(b) Possession d’un document abîmé 100 119(b)(ii) /operating certificate/ concession ou modifié WLD 120 Possess/ use/ display a void 100 LLF 120 Possession, utilisation ou 100 licence/ permit affichage d’un document frappé de nullité WLD 123 Non-resident obtain licence/ 100 LLF 123 Obtention par un non-résident 100 permit d’une licence ou d’un permis Page 68 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLD 124(1) Obtain licence/ permit when 100 LLF 124(1) Obtention d'une licence ou d’un 100 holding valid resident hunting permis en étant déjà titulaire licence in another jurisdiction d’un permis de chasse d’une autre autorité législative WLD 133(a) Make false/ misleading 200 LLF 133a) Déclaration fausse ou trompeuse 200 statement WLD 133(b) 0bstruct/ interfere with CO/ 200 LLF 133b) Entraver le travail d'un agent ou 200 wildlife technician d'un technicien WLD 136(1) Fail to comply with signal/ 200 LLF 136(1) Défaut d'obéir à une directive ou 200 direction of CO un signal d’un agent WLD 136(2) Fail to produce any wildlife/ 200 LLF 136(2) Défaut de montrer à un agent 200 firearm licence/ other thing des animaux sauvages, des requested by CO armes à feu ou toute autre chose WLD 137(1) Fail to immediately comply with 200 LLF 137(1) Défaut d'obéir immédiatement à 200 signal/ direction of CO une directive ou un signal d’un agent WLD 137(2) Fail to produce any wildlife/ 200 LLF 137(2) Défaut de montrer à un agent 200 firearm/ licence/ other thing des animaux sauvages, des requested by CO armes à feu ou toute autre chose WLD 138(4) Fail to provide information 100 LLF 138(4) Défaut de fournir les 100 requested by CO during renseignements exigés par un inspection agent lors d’une inspection WLD 138(5) Fail to permit CO to carry out 200 LLF 138(5) Défaut de permettre l’inspection 200 inspection par un agent WLD 140(1) Fail to produce log book/ other 100 LLF 140(1) Défaut de montrer un document 100 record when requested by CO exigé par un agent WLD 141(5) Fail to permit person carrying 200 LLF 141(5) Défaut de laisser la personne 200 out search to use/ obtain procédant à une perquisition computer system/ data d’utiliser ou d’obtenir un ordinateur ou des données WLD 175(1) Fail to surrender cancelled/ 100 LLF 175(1) Défaut de remettre un document 100 suspended licence/ permit/ operating certificate WLD 175(2) 0btain/ attempt to obtain 100 LLF 175(2) 0btenir ou tenter d’obtenir un 100 replacement licence/ permit/ document malgré son annulation operating certificate when ou sa suspension cancelled or suspended GAME FARM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES FERMES DE GIBIER GFMR 1.1 Unlawful purchase/ receipt of 100 RLFG 1.1 Achat ou réception illicite de 100 game meat/ products viande ou de produits de gibier destinés à une ferme GFMR 2(1) 0perating game farm without a 200 RLFG 2(1) Exploitation d’une ferme de 200 licence gibier sans licence GFMR 8(a) 0btain game farm animal from 100 RLFG 8a) 0btention de gibier destiné à une 100 unauthorized person ferme d'une personne non autorisée GFMR 11(1) Importing game farm animal 100 RLFG 11(1) Importation sans examen d’un 100 without acceptable veterinarian's vétérinaire de gibier destiné à examination une ferme GFMR Fail to report disease in game 100 RLFG 13(1)a) Défaut de signaler une maladie 100 13(1)(a) farm animal chez un gibier destiné à une ferme c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 69 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence GFMR Fail to report contact with 100 RLFG 13(1)b) Défaut de signaler un contact 100 13(1)(b) diseased game farm animal avec un animal malade destiné à une ferme GFMR 13(3) Fail to immediately report death 100 RLFG 13(3) Défaut de signaler 100 of game farm animal immédiatement la mort d’un gibier destiné à une ferme d’élevage GFMR 16 Fail to ensure enclosures meet 200 RLFG 16 Défaut de veiller à ce qu’un 200 standard enclos soit conforme GFMR 17 Fail to keep fences locked 200 RLFG 17 Défaut de garder une clôture 200 verrouillée GFMR 18 Exceed stocking density 200 RLFG 18 Dépassement de la densité de 200 population GFMR 19 Fail to provide adequate feed/ 100 RLFG 19 Défaut de fournir adéquatement 100 water de la nourriture et de l'eau GFMR 21 Fail to ensure humane handling 200 RLFG 21 Défaut de prévenir la souffrance 200 GFMR 22 Fail to immediately tag removed 100 RLFG 22 Défaut d'étiqueter 100 antlers immédiatement des bois enlevés GFMR Fail to uniquely identify game 100 RLFG 23(1)a) Défaut d'identifier un gibier 100 23(1)(a) farm animal prior to import destiné à une ferme avant son importation GFMR Hold/ slaughter/ trade game 100 RLFG 23(1)b) Garde, abattage ou échange d’un 100 23(1)(b) farm animal not uniquely gibier destiné à une ferme qui identified ne porte pas de signalement unique GFMR 26(2) Unlawful slaughter of game farm 100 RLFG 26(2) Abattage illicite d’un gibier 100 animal destiné à une ferme GFMR 26(3) Fail to properly attach ribbon 100 RLFG 26(3) Défaut de marquer 100 brand to carcass adéquatement une carcasse GFMR Sell meat not properly ribbon 100 RLFG 26(8)a) Vente de viande qui n’est pas 100 26(8)(a) branded adéquatement marquée GFMR Sell cuts of meat not 100 RLFG 26(8)b) Vente de coupes de viande sans 100 26(8)(b) permanently labelled marquage permanent GFMR 27(1) Unlawful sale of game farm 100 RLFG 27(1) Vente illicite d’un gibier destiné 100 animal à une ferme GFMR 28(1) Fail to provide purchaser of live 100 RLFG 28(1) Défaut de fournir le document 100 game farm animal with required requis à l’acheteur d’un gibier manifest vivant destiné à une ferme GFMR 29(1) Fail to provide purchaser of 100 RLFG 29(1) Défaut de fournir la déclaration 100 game meat/ product with requise à l’acheteur de viande ou required statement de produits de gibier GFMR 29(3) Fail to retain statement of game 100 RLFG 29(3) Défaut de conserver des 100 meat/ product distribution déclarations de distribution GFMR 30(1) Operator fail to maintain 100 RLFG 30(1) Défaut de tenir un registre 100 required record requis GFMR 30(3) Processor/ seller/ purchaser fail 100 RLFG 30(3) Défaut de tenir un registre par 100 to maintain required record celui qui prépare, achète ou vend GFMR Fail to provide record within 100 RLFG 30(4)d) Défaut de fournir un registre 100 30(4)(d) specified time dans le délai imparti GFMR 31(2) Transporting a game farm 100 RLFG 31(2) Transport d’un gibier destiné à 100 animal other than in covered une ferme autrement que dans vehicle un véhicule fermé Page 70 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence TRAPPING REGULATION RÈGLEMENT SUR LE PIÉGEAGE TRPR 4(1) Trap with unauthorized device 100 RLPG 4(1) Piégeage avec un dispositif non 100 autorisé TRPR 4(2) Hunt fur bearing animal with 75 RLPG4(2) Chasse d’un animal à fourrure 75 shotgun avec un fusil de chasse TRPR 4(5)(a) Use traps with teeth/ metal 100 RLPG 4(5)a) Utilisation d’un piège à dents ou 100 serrated edges à mâchoires de métal acérées TRPR 4(5)(b) Use of hook 100 RLPG 4(5)b) Utilisation d’un piège à crochets 100 TRPR 4(5)(c) Use spring poles with leghold 100 RLPG 4(5)c) Utilisation d’un piège à patte 100 traps TRPR 5(1) Fail to remove or spring trap on 75 RLPG 5(1) Défaut d'enlever ou de désarmer 75 or before last day of season un piège le dernier jour de la saison ou avant TRPR 14(1) Fur trader fail to keep required 100 RLPG 14(1) Défaut par un commerçant de 100 records fourrure de tenir un registre TRPR 14(3) Fur trader fail to forward return 75 RLPG 14(3) Défaut par un commerçant de 75 within specified time fourrure de présenter une déclaration dans le délai imparti TRPR 19(5) Exceed maximum number of 100 RLPG 19(5) Dépassement du quota 100 allowed fur bearing animals d’animaux à fourrure TRPR 20 Fail to have pelt sealed within 100 RLPG 20 Défaut d'apposer les sceaux sur 100 specified time les peaux dans le délai imparti WILDLIFE REGULATION RÈGLEMENT SUR LA FAUNE WLDR 7(2) Hunt collared big game animal 100 RLFN 7(2) Chasse d’un gros gibier muni 100 d’un dispositif WLDR 7(3)(a) Fail to immediately report killing 100 RLFN 7(3)a) Défaut de rapporter 100 of collared animal immédiatement l’abattage d’un animal muni d’un dispositif WLDR 7(3)(b) Fail to return collar to CO 100 RLFN 7(3)b) Défaut de rapporter un dispositif 100 à un agent de protection de la faune WLDR 8(1) Hunt within 800m of Takhini Hot 100 RLFN 8(1) Chasse à moins de 800 m du 100 Springs Road chemin Takhini Hot Springs WLDR 8(2) Hunt within 800m of Annie Lake 100 RLFN 8(2) Chasse à moins de 800 m du 100 Road chemin Annie Lake WLDR 9(1) Use vehicle for hunting/ 200 RLFN 9(1) Utilisation d’un véhicule pour 200 transporting in closed area chasser ou transporter dans une zone fermée WLDR 9(6) Use vehicle/ snowmobile for 100 RLFN 9(6) Utilisation d’un véhicule, y 100 hunting in the Dempster compris une motoneige, pour Highway Development Area chasser dans la Région d’aménagement de Dempster Highway WLDR 15(1) 0btain more than one licence of 75 RLFN 15(1) 0btention de plus d’une licence 75 same type du même type WLDR 16(1) Hunt prescribed big game 200 RLFN 16(1) Chasse d’un gros gibier prescrit 200 without licence and required seal sans la licence et le sceau WLDR 16(4) Assign/ attempt to assign seal 75 RLFN 16(4) Céder un sceau ou tenter de le 75 faire c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 71 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLDR 17(1) Fail to immediately affix seal in 100 RLFN 17(1) Défaut de fixer immédiatement 100 secure manner/ fail to retain et solidement le sceau ou de sealed part conserver la partie où est fixé le sceau WLDR 17(2) Fail to affix grizzly bear seal in 100 RLFN 17(2) Défaut de fixer solidement le 100 secure manner sceau pour le grizzly WLDR 17(3) Possess carcass without seal 100 RLFN 17(3) Possession du cadavre d’un 100 affixed in secure manner animal sans que le sceau soit fixé solidement WLDR 18 Unlawful removal of seal 100 RLFN 18 Enlèvement illicite d’un sceau 100 WLDR 19(1) Fail to immediately record 100 RLFN 19(1) Défaut de consigner 100 information on seal immédiatement des renseignements sur le sceau WLDR 19(2) Use/ attempt to use/ possess 75 RLFN 19(2) Utilisation, tentative d’utilisation 75 tampered seal ou possession d’un sceau falsifié WLDR Possess another person’s seal 100 RLFN 20(1)a) Possession du sceau d’un tiers 100 20(1)(a) while hunting pendant la chasse WLDR Knowingly allow use of seal by 100 RLFN 20(1)b) Permettre sciemment l’utilisation 100 20(1)(b) another person d’un sceau par un tiers pendant la chasse WLDR 21 Fail to provide information/ fee 100 RLFN 21 Défaut de fournir des 100 renseignements ou de verser les droits WLDR 23(1) Hunt in permit hunt area without 100 RLFN 23(1) Chasse sans permis dans une 100 authorization zone pour permis d’autorisation de chasse WLDR 31 Hunt with unauthorized firearm/ 75 RLFN 31 Chasse avec une arme à feu, un 75 trap/ device/ ammunition piège, un dispositif ou des munitions non autorisés WLDR 32 Use unlawful snare 75 RLFN 32 Utilisation d’un collet illégal 75 WLDR 38(2) Fail to retain evidence of species 75 RLFN 38(2) Défaut de conserver la preuve de 75 or sex l’espèce ou du sexe WLDR 39 Fail to submit bear parts 75 RLFN 39 Défaut de présenter des parties 75 d’un ours WLDR 40 Fail to have wolverine pelt sealed 100 RLFN 40 Défaut d’apposer le sceau sur la 100 peau d’un carcajou WLDR 40.1 Fail to have wolf pelt sealed 100 RLFN 40.1 Défaut d’apposer le sceau sur la 100 peau d’un loup WLDR 41 Fail to submit sheep parts 75 RLFN 41 Défaut de présenter des parties 75 d’un mouflon WLDR 42(2) Remove plug from sheep horns 75 RLFN 42(2) Retirer un bouchon de la corne 75 d’un mouflon WLDR 43 Fail to submit mountain goat 75 RLFN 43 Défaut de présenter des parties 75 parts de chèvre de montagne WLDR 44 Fail to submit mule deer or 75 RLFN 44 Défaut de présenter des parties 75 white-tailed deer parts de cerf mulet ou de cerf de Virginie WLDR 45 Fail to submit wood bison incisor 75 RLFN 45 Défaut de présenter la barre 75 bar d’incisives d’un bison des bois WLDR 46 Fail to submit elk parts 75 RLFN 46 Défaut de présenter des parties 75 de wapiti Page 72 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLDR 47 Fail to provide information 100 RLFN 47 Défaut de fournir des 100 regarding kill renseignements relatifs à l’abattage WLDR 48(3) Export /attempt to export sheep 100 RLFN 48(3) Exportation ou tentative 100 horns without plug d’exportation de cornes de mouflon sans bouchon WLDR 50 Non-resident fail to pay fee 100 RLFN 50 Défaut pour un non résident de 100 within specified time verser des droits dans le délai imparti WLDR 51(1) Unlawfully act as agent 100 RLFN 51(1) Agir illicitement à titre d’agent 100 WLDR 51(2) Agent fail to deliver fee 100 RLFN 51(2) Défaut pour un agent de verser 100 des droits WLDR 53(a) 0utfitter fail to keep equipment 200 RLFN 53a) Défaut pour un pourvoyeur de 200 in good condition maintenir son équipement en bon état WLDR 53(b) 0utfitter fail to make equipment 200 RLFN 53b) Défaut pour un pourvoyeur de 200 available for inspection permettre l’accès à l’équipement pour une inspection WLDR 53(c) 0utfitter fail to submit 200 RLFN 53c) Défaut pour un pourvoyeur de 200 information regarding camps fournir des renseignements and equipment within specified relatifs à des camps ou de time l’équipement dans le délai imparti WLDR 54(1) 0utfitter/ guide fail to submit 100 RLFN 54(1) Défaut pour un pourvoyeur ou 100 information about hunters within un guide de fournir des specified time renseignements sur les chasseurs dans le délai imparti WLDR 58(2) 0btain special guide licence to 100 RLFN 58(2) 0btention d’une licence de guide 100 guide person not eligible spécial pour guider une personne non admissible WLDR 59 0btain special guide licence 100 RLFN 59 0btention d’une licence de guide 100 more than once in three years spécial plus d’une fois au cours d’une période de trois ans WLDR 61(1) Guiding outside specified area 100 RLFN 61(1) Agir à titre de guide hors de la 100 zone précisée WLDR Special guided hunter hunting 100 RLFN 61(2)b) Chasse hors de la zone précisée 100 61(2)(b) outside specified area par un chasseur guidé par un guide spécial WLDR 62 Fail to provide information/ fee 100 RLFN 62 Défaut de fournir des 100 renseignements ou de verser des droits WLDR 65(3) Licence issuer fail to complete 75 RLFN 65(3) Défaut pour l’agent autorisé de 75 form remplir des formulaires WLDR 67 Unauthorized issuance of 100 RLFN 67 Délivrance non autorisée d’une 100 resident licence licence de résident WLDR 68(2) Issue seal to unlicensed person 100 RLFN 68(2) Délivrance d’un sceau à une 100 personne non titulaire de licence WLDR 71(1) Licence issuer fail to submit 75 RLFN 71(1) Défaut par l’agent autorisé de 75 return and account for licences soumettre une déclaration et de and seals within specified time rendre compte des licences et des sceaux dans le délai imparti c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 73 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLDR 71(2) Licence issuer fail to return seals 75 RLFN 71(2) Défaut par l’agent autorisé de 75 within specified time renvoyer des sceaux dans le délai imparti WLDR 72(a) Licence issuer transfer/ attempt 100 RLFN 72a) Cession ou tentative de cession 100 to transfer agreement d’une entente de délivrance de licences par un agent autorisé WLDR 72(b) Licence issuer transfer/ attempt 100 RLFN 72b) Cession ou tentative de cession 100 to transfer licence/ seal d’une licence ou d’un sceau par un agent autorisé WLDR 74(5) Licence issuer fail to submit 100 RLFN 74(5) Défaut pour un agent autorisé de 100 licence/ seal/ return within remettre une licence, un sceau specified time ou une déclaration dans le délai imparti WLDR 75 Fail to submit wildlife business 75 RLFN 75 Défaut de présenter une 75 return within specified time déclaration d’exploitation commerciale de la faune WLDR 76(1) Manufacture/ trade/ sell/ buy/ 100 RLFN 76(1) Fabrication, commerce, vente ou 100 rent or offer to trade/ sell/ buy achat d’un produit fabriqué de manufactured product as façon commerciale sans licence business without licence WLDR 76(4) Unlawfully carrying on taxidermy 100 RLFN 76(4) Exploitation illicite d’une 100 business entreprise de taxidermie WLDR 76(5) Unlawfully carrying on meat 100 RLFN 76(5) Exploitation illicite d’une 100 cutting business entreprise de coupe de viande WLDR 79 Taxidermist/ meat processor 100 RLFN 79 Possession d’un animal sauvage 100 possessing wildlife without sans avoir délivré de reçu par issuing receipt une personne qui exploite une entreprise de taxidermie ou de coupe WLDR 85(2) Import live wildlife not inspected 100 RLFN 85(2) Importation d’un animal 100 by veterinarian sauvage vivant qui n’a pas été examiné par un vétérinaire WLDR 87(1) Possess live bird of prey without 100 RLFN 87(1) Possession d’un rapace vivant 100 prescribed band qui ne porte pas de marque prescrite WLDR 88 Export bird of prey without 100 RLFN 88 Exportation d’un rapace sans 100 prescribed band marque prescrite WLDR 89 Remove prescribed band from 100 RLFN 89 Enlever la marque prescrite que 100 live bird of prey porte un rapace vivant WLDR 90(1) Fail to immediately deliver bird 100 RLFN 90(1) Défaut de présenter 100 of prey with prescribed band immédiatement un rapace portant une marque prescrite WLDR 90(2) Fail to immediately report 100 RLFN 90(2) Défaut de rapporter 100 escape of bird of prey with immédiatement qu’un rapace prescribed band portant une marque prescrite s’est échappé WLDR Fail to prevent injury to live 100 RLFN 91(1)a) Défaut d’empêcher qu’un animal 100 91(1)(a) wildlife captured or transported sauvage vivant soit blessé lors de sa capture ou son transport WLDR Fail to confine live wildlife in 100 RLFN 91(1)b) Défaut de garder un animal 100 91(1)(b) approved crate/ enclosure sauvage vivant dans une caisse ou un enclos approuvé Page 74 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Prescribed Description Set fine ($) Infraction Description Amende ($) offence WLDR Fail to ensure live wildlife is 100 RLFN 91(1)c) Défaut de s’assurer qu’un animal 100 91(1)(c) properly fed/ cared for sauvage soit adéquatement nourri ou traité WLDR 91(2) Keep live wildlife in captivity in 75 RLFN 91(2) Garder un animal sauvage en 75 cage/ enclosure not approved captivité dans une cage ou un enclos qui n’est pas approuvé WLDR 108 Fail to provide information/ fee 100 RLFN 108 Défaut de fournir des 100 renseignements ou de verser des droits c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 75 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 2 ANNEXE 2 SCHEDULE 2 (ANNEXE 2) SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Schedule 2 amended by O.I.C. 2018/186) (Annexe 2 modifiée par Décret 2018/186) Name of statute/ regulation/ instrument Abbreviation Titre de la loi, du règlement ou de l’acte Abréviation document Agricultural Products Act AGP Loi sur les produits agricoles LPA [Agricultural Products Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les produits agricoles ajouté par Décret 2025/90] • Meat Inspection and Abattoir Regulation MIAR • Règlement sur les abattoirs et l’inspection des viandes RAIV [Meat Inspection and Abbatoir Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les abattoirs et l’inspection des viandes ajouté par Décret 2025/90] Animal Health Act ANH Loi sur la santé des animaux LSA Animal Protection and Control Act APC Loi sur la protection et le contrôle des animaux PCA [Animal Protection and Control Act added by O.I.C. 2024/63] [Loi sur la protection et le contrôle des animaux ajouté par Décret 2024/63] Cannabis Control and Regulation Act CCRA Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis LCRC (Cannabis Control and Regulation Act added by O.I.C. 2018/186) (Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis ajouté par Décret 2018/186) Dangerous Goods Transportation Act DGT Loi sur le transport des marchandises dangereuses LTM • Dangerous Goods Transportation Regulations DGTR • Règlement sur le transport des marchandises dangereuses RLTM • Transportation of Dangerous Goods Regulations • Règlement sur le transport des marchandises (Canada) TDGR dangereuses (Canada) RTMD Environment Act ENV Loi sur l’environnement LEN • Air Emissions Regulation AEMR • Règlement sur les émissions atmosphériques REAT [Air Emissions Regulation amended by O.I.C. 2025/104] • Beverage Container Regulation BCTR • Règlement sur les récipients à boisson RRBS • Contaminated Site Regulation CSTR • Règlement sur les lieux pollués RLPL • Designated Materials Regulation DMTR • Règlement sur les matériaux désignés RMDS • Extended Producer Responsibility Regulation EPRR • Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs RREP (Extended Producer Responsibility Regulation added by (Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs ajouté par O.I.C. 2024/21) Décret 2024/21) • Ozone Depleting Substances and Other Halocarbons • Règlement sur les substances appauvrissant la Regulation ODSR couche d’ozone et autres halocarbures RSAC • Pesticides Regulations PSTR • Règlement sur les pesticides RPST • Reduction of Single-Use Bags Regulation RSBR • Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique RSBR Page 76 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Reduction of Single-Use Bags Regulation added by O.I.C. 2024/21) (Règlement portant sur la reduction des sacs a usage unique ajouté par Décret 2024/21) • Solid Waste Regulations SOWR • Règlement sur les déchets solides RDSO • Special Waste Regulations SPWR • Règlement sur les déchets spéciaux RDSX • Storage Tank Regulations STKR • Règlement sur les réservoirs de stockage RRST Financial Administration Act FAA Loi sur la gestion des finances publiques LFP • Government Facilities Use Regulation GFUR • Règlement sur les installations du gouvernement RIGV Fire Prevention Act FPV Loi sur la prévention des incendies LPI • Fire Safety Regulation, 2015 FSTR • Règlement de 2015 sur la protection contre les incendies RLPI Forest Protection Act FPT Loi sur la protection des forêts LPF [Forest Protection Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur la protection des forêts ajouté par Décret 2025/90] • Forest Protection Regulation (2003) FPTR • Règlement de 2003 sur la protection des forêts RAIV [Forest Protection Regulation (2003) added by O.I.C. 2025/90] [Règlement de 2003 sur la protection des forêts ajouté par Décret 2025/90] Forest Resources Act FRR Loi sur les ressources forestières LRF • Forest Resources Regulation FRRR • Règlement sur les ressources forestières RRFR Health Care Insurance Plan Act HIP Loi sur le régime d’assurance santé LAS • Yukon Health Care Insurance Plan Regulations HIPR • Règlement sur le régime d’assurance santé RLAS Highways Act HWY Loi sur la voirie LVR • Bailey Bridges Weight Restriction Regulation BBWRR • Règlement concernant le poids maximal pour les ponts Bailey RPMPB (Bailey Bridges Weight Restriction Regulation added by (Règlement concernant le poids maximal pour les ponts Bailey ajouté O.I.C. 2024/46) par Décret 2024/46) • Highways Regulation HWYR • Règlement sur la voirie RVRE Lands Act LND Loi sur les terres LTR [Lands Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les terres ajouté par Décret 2025/90] • Quarry Regulation QUAR • Règlement sur les carrières RCAR [Quarry Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les carrières ajouté par Décret 2025/90] Liquor Act LIQ Loi sur les boissons alcoolisées LBA • Liquor Regulations LIQR • Règlement sur les boissons alcoolisées RBAL Motor Vehicles Act MVA Loi sur les véhicules automobiles LVA • Motor Vehicles Equipment Regulations MVER • Règlement sur l’équipement des véhicules automobiles REVA • Motor Vehicles Regulations MVAR • Règlement sur les véhicules automobiles RVAT c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 77 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 2 ANNEXE 2 • National Safety Code Regulation NSCR • Règlement sur le Code canadien de sécurité RCCS o Commercial Vehicle Drivers Hours of Service o Règlement sur les heures de service des conducteurs Regulations (Canada) HOSR de véhicule utilitaire (Canada) RHSV o National Safety Code Standard (Canada) NSCS o Norme du Code canadien de sécurité (Canada) NCCS Parks and Lands Certainty Act PLC Loi sur les parcs et la désignation foncière LPD • Parks General Regulation PGR • Règlement général sur les parcs RGP [Yukon Campground Regulations replaced by Parks General [Règlement sur les terrains de camping publics du Yukon remplacé Regulation O.I.C. 2025/161] par Règlement général sur les parcs Décret 2025/161] [Pounds Act repealed by O.I.C. 2024/63] [Loi sur le fourrier abrogé par Décret 2024/63] Placer Mining Act PMA Loi sur l’extraction de l’or LEO [Placer Mining Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur l’extraction de l’or ajouté par Décret 2025/90] • Placer Mining Land Use Regulations PLUR • Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers RUTP [Placer Mining Land Use Regulations added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur lutilisation des terres pour l’exploitation des placers ajouté par Décret 2025/90] Public Health and Safety Act PHS Loi sur la santé et la sécurité publiques LSP • Public Health Regulations PHER • Règlement sur la santé publique RSPB • Rubbish Disposal Regulations RBDR • Règlement sur l’enlèvement des ordures REDO Quartz Mining Act QMA Loi sur l’extraction du quartz LEQ [Quartz Mining Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur l’extraction du quartz ajouté par Décret 2025/90] • Quartz Mining Land Use Regulation QLUR • Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation du quartz RUTQ [Quartz Mining Land Use Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des quartz ajouté par Décret 2025/90] Smoke-Free Places Act SFP Loi sur les endroits sans fumée LEF • Smoke-Free Places Regulation SFPR • Règlement sur les endroits sans fumée RESF • Tobacco Products Sales Regulation TPSR • Règlement sur la vente des produits du tabac RVPT Wilderness Tourism Licensing Act WTL Loi sur l’octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage LOP • Wilderness Tourism Licensing Regulation WTLR • Règlement sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage ROPT Territorial Lands (Yukon) Act TLY Loi du Yukon sur les terres territoriales LYT [Territorial Lands (Yukon) Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi du Yukon sur les terres territoriales ajouté par Décret 2025/90] • Coal Regulation TLCR • Règlement sur la houille RHOU [Coal Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur la houille ajouté par Décret 2025/90] Page 78 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 2 ANNEXE 2 • Land Use Regulation TLUR • Règlement sur l’utilisation des terres RUDT [Land Use Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur l’utilisation des terres ajouté par Décret 2025/90] • Off-Road Management Areas Regulation ORVR • Règlement sur les zones de gestion des véhicules hors route RVHR [Off-Road Management Areas Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les zones de gestion des véhicules hors route ajouté par Décret 2025/90] • Resource Road Regulation TRRR • Règlement sur les chemins d’accès aux ressources RCDR [Resource Road Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les chemins d’accès aux ressources ajouté par Décret 2025/90] Waters Act WTR Loi sur les eaux LEA [Waters Act added by O.I.C. 2025/90] [Loi sur les eaux ajouté par Décret 2025/90] • Waters Regulation WTRR • Règlement sur les eaux REAU [Waters Regulation added by O.I.C. 2025/90] [Règlement sur les eaux ajouté par Décret 2025/90] Wildlife Act WLD Loi sur la faune LLF • Game Farm Regulations GFMR • Règlement sur les fermes de gibier RLFG • Trapping Regulation TRPR • Règlement sur le piégeage RLPG • Wildlife Regulation WLDR • Règlement sur la faune RLFN c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 79 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 3 ANNEXE 3 SCHEDULE 3 (ANNEXE 3) SCHEDULE 3 ANNEXE 3 TICKET TICKET NUMBER: [space] SUMMARY CONVICTIONS ACT [this page is the front of each copy of the ticket] PART A: COMPLAINT DEFENDANT’S NAME (last name, first name) Date of birth Youth Sex (yyyy/mm/dd) M F Mailing Address with Postal Code Driver’s licence No. Class Yukon/other VEHICLE DESCRIPTION: Type Make Model Colour Year Licence plate No. Jurisdiction Other distinguishing features NSC/DOT No. YOU ARE CHARGED WITH THE FOLLOWING OFFENCE(S) THAT ARE ALLEGED TO HAVE BEEN COMMITTED at or near: , Yukon, on or about: ____at ____________________ state place of offence yyyy/mm/dd hour am/pm Count Section Act/ regulation/ Description of offence Fine Fine Amount number bylaw surcharge payable (15%) 1. 2. 3. ISSUED BY: ________________________________________ _______________________________________________________ __________________ ENFORCEMENT OFFICER SIGNATURE NAME/I.D. NO. OF ENFORCEMENT OFFICER (PRINT) AGENCY PART B: YOUR OPTIONS AS A DEFENDANT (If Part B of this Ticket is STRUCK OUT by the Enforcement Officer, you must attend Court in accordance with Part C) WITHIN 30 DAYS* of being SERVED (see Part D) with this Ticket, you must do ONE of the following THREE options for EACH COUNT set out in Part A. OPTION 1: PAY THE AMOUNT PAYABLE for the Count at a place indicated on the back of this Ticket. Upon payment, YOU ARE DEEMED CONVICTED OF THAT OFFENCE. OPTION 2: PLEAD NOT GUILTY TO ANY COUNT by checking the Count as indicated below, signing your name where indicated below and delivering this Ticket to a place indicated on the back of this ticket. A Notice of Trial will be mailed to you for any Counts to which you plead not guilty. Count 1 Count 2 Count 3 _____________________________ DEFENDANT SIGNATURE OPTION 3: APPEAR AT ONE OF THE COURT REGISTRIES indicated on the back of this Ticket to arrange for a court date to present relevant information to the Court. PART C: SUMMONS (You must comply with Part C of this Ticket ONLY if the Enforcement Officer has struck out Part B of this Ticket) YOU ARE COMMANDED TO APPEAR IN TERRITORIAL COURT OF YUKON AT [place], YUKON ON [yyyy/mm/dd] AT [hour am/pm] TO ANSWER TO EACH COUNT SET OUT IN PART A. IF YOU DO NOT APPEAR, A WARRANT FOR YOUR ARREST MAY BE ISSUED. PART D: CERTIFICATON OF PERSONAL SERVICE I certify that I SERVED this Ticket on [yyyy/mm/dd] by [check applicable case]: delivering a copy of it to the Defendant OR attaching it to the vehicle described above. _________________________________________ ____________________________________________________ _ ____________ SIGNATURE OF ENFORCEMENT OFFICER NAME/I.D. NO. OF ENFORCEMENT OFFICER (PRINT) AGENCY READ THE BACK OF THIS TICKET – IT HAS IMPORTANT INFORMATION THAT MAY APPLY TO YOU Court File No: [space] Page 80 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 3 ANNEXE 3 IMPORTANT INFORMATION [this page is the backside of the defendant’s copy of the ticket] *When calculating 30 DAYS include the day that this ticket was served and any Saturday, Sunday or statutory holiday that falls within those days. If the expiry date is a Saturday, Sunday or statutory holiday, you have until the following business day to do any of the applicable Options. OPTIONS 1 OR 2: PAYMENT OF AMOUNT PAYABLE OR ENTERING A NOT GUILTY PLEA A. FOR TERRITORIAL OFFENCES 1. Personally deliver this Ticket and payment (if applicable) to a Territorial Court Registry (see Option 3 below) or any Territorial Agent OR 2. Mail this Ticket and payment (if applicable) to: Territorial Court Box 2703 (J-3) Whitehorse, Yukon, Canada, Y1A 2C6 DO NOT SEND CASH BY MAIL OR 3. Deposit this Ticket and payment (if applicable) in the Drop Payment Box at the fire exit door next to the front entrance of: Law Courts Building 2134 Second Avenue, Whitehorse DO NOT DEPOSIT CASH AT THIS LOCATION OR 4. Make a payment by Visa or Mastercard by calling the Territorial Court Registry at 867-667-5441 or toll free at 1-800-661-0408 ext. 5441. Make a cheque or money order payable to the Territorial Treasurer. Mark this Ticket’s number on any cheque, certified cheque or money order used for payment. B. FOR MUNICIPAL OFFENCES Personally deliver or mail this Ticket and payment (if applicable) to the relevant municipality. OPTION 3: TERRITORIAL COURT REGISTRIES Whitehorse: Territorial Court Registry, Law Courts Building, 2134 Dawson City: Territorial Court Registry, Museum Building, 595 5th Second Avenue Avenue Watson Lake: Territorial Court Registry, Pejest Building, 820C In any other location: appear by telephone by contacting the Adela Trail Territorial Court at 867-667-5441 or toll free at 1-800-661-0408 ext. 5441 IF YOU DO NOT DO ANY OF THE APPLICABLE OPTIONS FOR A COUNT THE FOLLOWING MAY HAPPEN: You may be convicted of that Count in your absence and a penalty up to twice the amount of the set fine may be imposed. A warrant for your arrest may be issued by the court. Your driver’s licence or vehicle registration may be withheld, suspended or cancelled. You have the right to choose either English or French as the language in which court proceedings will be conducted. You have the right to retain and instruct legal counsel. REMEMBER TO MAKE A COPY OF THIS TICKET FOR YOUR OWN RECORDS BEFORE YOU MAIL, DELIVER OR DEPOSIT IT. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 81 Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 3 ANNEXE 3 PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION LOI SUR LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE NUMÉRO DU PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION : [espace] [cette page constitue le recto de chaque copie du procès-verbal d’infraction] PARTIE A : PLAINTE NOM DU DÉFENDEUR (nom de famille, prénom) Date de naissance Adolescent Sexe (aaaa/mm/jj) Adresse postale avec le code postal No de permis de conduire Catégorie Yukon/autre Description du Type Fabriquant Modèle Couleur Année véhicule : No de plaque Lieu de délivrance Autres caractéristiques distinctives No du CCS/MT d’immatriculation VOUS ÊTES ACCUSÉ DES INFRACTIONS SUIVANTES, QUI AURAIENT ÉTÉ COMMISES à ou à proximité de : , Yukon, à ou environ à : à inscrire le lieu de l’infraction (aaaa/mm/jj) (heure) Chef Numéro Loi/règlement/ Description de l’infraction Montant de Montant de la Montant payable d’accus de l’article arrêté municipal l’amende suramende (15 %) ation 1. 2. 3. DÉLIVRÉ PAR : __________________________________________________________ ________________________________________________ ________________________ SIGNATURE DE L’AGENT D’EXÉCUTION DE LA LOI NOM/NO D’IDENTIFICATION DE L’AGENT ENTITÉ (EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE) PARTIE B : VOS OPTIONS À TITRE DE DÉFENDEUR (Si la partie B du procès-verbal d’infraction est caviardée par l’agent d’exécution de la loi, vous devez comparaître devant le tribunal en conformité avec la partie C) Dans un DÉLAI DE30 JOURS* suivant la SIGNIFICATION (voir partie D) du procès-verbal d’infraction, vous devez faire ce qui est prévu à l’UNE des TROIS options pour chaque CHEF D’ACCUSATION inscrit à la partie A. OPTION 1 : PAYER LE MONTANT PAYABLE pour le chef d’accusation à un lieu indiqué au verso du procès-verbal d’infraction. Sur réception du paiement, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ RECONNU COUPABLE DE CETTE INFRACTION. OPTION 2 : PLAIDER NON-COUPABLE À UN CHEF D’ACCUSATION en cochant le chef d’accusation de la façon prévue plus bas, en signant à l’endroit indiqué et en remettant le procès-verbal d’infraction à l’un des endroits indiqués au verso du présent procès-verbal. Un avis de procès vous sera envoyé par la poste pour chacun des chefs d’accusation auxquels vous plaidez non-coupable. Chef d’accusation no 1 Chef d’accusation no 2 Chef d’accusation no 3 _____________________________ SIGNATURE DU DÉFENDEUR OPTION 3: VOUS PRÉSENTER À L’UN DES GREFFES DE LA COUR ÉNUMÉRÉ AU VERSO DU PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION pour fixer une date de comparution pour présenter des renseignements pertinents à la Cour. PARTIE C : SOMMATIONS (Vous n’êtes tenu de respecter la partie C du procès-verbal QUE si l’agent d’exécution de la loi a caviardé la partie B du procès-verbal d’infraction) VOUS ÊTES SOMMÉ DE VOUS PRÉSENTER DEVANT LA COUR TERRITORIALE DU YUKON À [lieu], YUKON, LE [aaaa/mm/jj/] à [heure] POUR RÉPONDRE AUX CHEFS D’ACCUSATION ÉNUMÉRÉS À LA PARTIE A. SI VOUS NE COMPARAISSEZ PAS, UN MANDAT D’ARRESTATION POURRAIT ÊTRE ÉMIS CONTRE VOUS. PARTIE D : ATTESTATION DE SIGNIFICATION À PERSONNE J’atteste que j’ai SIGNIFIÉ le procès-verbal d’infraction le [aaaa/mm/jj] [cocher ce qui s’applique] : en remettant une copie au défendeur OU en l’accrochant sur le véhicule décrit plus haut. __________________________________________________ _______________________________________________ _________________ SIGNATURE DE L’AGENT D’EXÉCUTION DE LA LOI NOM/NO D’IDENTIFICATION DE L’AGENT ENTITÉ (EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE) LIRE LE VERSO DU PROCÈS-VERBAL, IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS QUI POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS Numéro du greffe de la Cour : [espace] Page 82 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire SCHEDULE 3 ANNEXE 3 RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS [la présente page constitue le verso de la copie du défendeur du procès-verbal d’infraction] *Pour le calcul des 30 JOURS, inclure le jour de la signification du procès-verbal d’infraction, de même que tout samedi, dimanche ou jour férié compris dans cette période. Si la date d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant agir selon l’une des options. OPTION 1 OU 2 : PAIEMENT DU MONTANT PAYABLE OU INSCRIPTION D’UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ A. INFRACTIONS TERRITORIALES 1. Remettre en personne le procès-verbal d’infraction et le paiement (le cas échéant) au greffe de la Cour territoriale (voir option 3 ci- dessous) ou à tout agent territorial OU 2. Envoyer le procès-verbal d’infraction par la poste et le paiement (le cas échéant) à l’adresse suivante : Cour territoriale Case postale 2703 (J-3) Whitehorse, Yukon, Canada, Y1A 2C6 NE PAS ENVOYER D’ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE OU 3. Déposer le procès-verbal d’infraction et le paiement (le cas échéant) dans la boîte de réception située à la sortie d’urgence près de l’entrée principale : Palais de justice 2134, 2e avenue, Whitehorse NE PAS DÉPOSER D’ARGENT COMPTANT À CET ENDROIT OU 4. Effectuer un paiement par Visa ou Mastercard en communiquant avec le greffe de la Cour territoriale au 867-667-5441 ou sans frais au 1- 800-661-0408, poste 5441. Libeller un chèque ou un mandat à l’ordre du trésorier territorial. Inscrire le numéro du procès-verbal d’infraction sur le chèque, le chèque certifié ou le mandat utilisé pour le paiement. B. INFRACTIONS À DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX Remettre le procès-verbal d’infraction en personne avec le paiement (le cas échéant) ou les envoyer par la poste à la municipalité concernée. OPTION 3 : GREFFES DE LA COUR TERRITORIALE Whitehorse : Greffe de la Cour territoriale, Palais de justice, 2134, Dawson City : Greffe de la Cour territoriale, édifice du Musée, 2e avenue 595, 5e avenue Watson Lake : Greffe de la Cour territoriale, édifice Pejest, 820C, Pour les autres lieux, veuillez comparaitre par téléphone en Adela Trail communiquant avec la Cour territoriale au 867-667-5441 ou sans frais au 1-800-661-0408, poste 5441 SI VOUS NE FAITES RIEN DE CE QUI EST PRÉVU PARMI LES OPTIONS À L’ÉGARD D’UN CHEF D’ACCUSATION, LES CONSÉQUENCES POURRAIENT ÊTRE LES SUIVANTES : Vous pourriez être reconnu coupable de ce chef d’accusation en votre absence et une pénalité pouvant s’élever jusqu’au double du montant de l’amende pourrait vous être imposée. Un mandat d’arrestation pourrait être émis contre vous par la Cour. Votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule pourrait être confisqué, suspendu ou annulé. Vous avez le droit de choisir l’anglais ou le français comme langue dans lesquelles se déroulent les procédures judiciaires. Vous avez le droit d’être représenté par un avocat. N’OUBLIEZ-PAS DE FAIRE UNE COPIE DU PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION POUR VOS DOSSIERS AVANT DE L’ENVOYER PAR LA POSTE, DE LE REMETTRE OU DE LE DÉPOSER. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 83