2014-0004

CHAPTER 4 CHAPITRE 4 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA FATAL ACCIDENTS ACT LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS (Assented to April 24, 2014) (sanctionnée le 24 avril 2014) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Fatal Accidents Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur les accidents mortels. Definitions updated Mise à jour des définitions 2(1) The portion of section 1 before the 2(1) À l’article 1, l’expression « , sauf definition “child” is replaced with the following disposition contraire » est ajoutée après l’expression « Les définitions qui suivent “In this Act, except as otherwise provided”. s’appliquent à la présente loi ». (2) The following definition is added to (2) La définition suivante est ajoutée à section 1 in alphabetical order l’article 1, par ordre alphabétique : “‘spouse’ of a deceased means an individual « “conjoint” S’entend du conjoint d’une victime who, when the deceased died qui, lors du décès de cette dernière, répondait à l’un des critères suivants : (a) was married to the deceased (including in a) il était marié à la victime, y compris dans a marriage that was voidable but had not un mariage annulable, mais qui n’avait pas been voided by order of a court), or été annulé par ordonnance d’un tribunal; (b) cohabited with the deceased as a couple b) il cohabitait en couple avec la victime tout and had done so throughout the au long des douze mois précédant le immediately preceding twelve months; décès. “spouse” ». « conjoint »”. Heading replaced Modification de l’intertitre 3 The heading immediately before section 2 3 L’intertitre avant l’article 2 est remplacé par is replaced with the following ce qui suit : “Liability for damages”. « Responsabilité en dommages-intérêts ». Section 3 amended Modification de l’article 3 4 Subsections 3(2) and (3) are repealed and 4 Les paragraphes 3(2) et (3) sont abrogés et le subsection 3(1) is renumbered as section 3. paragraphe 3(1) devient l’article 3. STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 4 CHAPITRE 4 FATAL ACCIDENTS ACT, ACT TO AMEND THE LES ACCIDENTS MORTELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR New section added Ajout d’un nouvel article 5 The following section is added immediately 5 L’article suivant est ajouté après l’article 3 : after section 3 “Damages « Dommages-intérêts 3.01(1) In every action brought under this 3.01(1) Dans toute action intentée sous le Act régime de la présente loi : (a) damages that are proportional to the a) des dommages-intérêts proportionnels à la pecuniary loss resulting from the death shall perte pécuniaire causée par le décès sont be awarded to the persons respectively for accordés aux personnes au profit de qui whose benefit the action is brought; and l’action est intentée; (b) without limiting the generality of b) sans que la portée générale de l’alinéa a) paragraph (a), there may be awarded as en soit limitée, il peut être inclus dans les damages the amount of any reasonable dommages-intérêts un montant représentant expense that any of those persons or the les dépenses raisonnables engagées par ces deceased’s executor or administrator has personnes ou par l’exécuteur testamentaire reasonably incurred ou par l’administrateur de la victime et qui comprend : (i) after the wrongful act, neglect or (i) après la faute, la négligence ou default and before the deceased’s death, l’omission et avant le décès de la victime, for les dépenses reliées aux soins et au bien- être de cette dernière, ainsi que les frais de (A) the care and well-being of the déplacement et d’hébergement lors des deceased, or visites à la victime, (B) travel and accommodation in (ii) les dépenses reliées aux funérailles de visiting the deceased, la victime et la disposition de son corps, y compris le coût de tout ce qui a été acquis (ii) for the deceased’s funeral and the et des services reçus à ces fins, disposal of the deceased’s body, including the cost of anything acquired and any (iii) les dépenses reliées au counseling en service received in connection with the matière de deuil offert à une ou plusieurs funeral and disposal, or de ces personnes. (iii) for grief counselling for any of those persons. (2) In every action brought under this Act (2) Dans chaque action intentée en vertu de there shall be awarded, without reference to any la présente loi, sans qu’il ne soit fait référence à other damages that may be awarded and d’autres dommages-intérêts pouvant être without evidence of damage, damages for grief accordés et sans que la preuve soit faite de and the loss of guidance, care and dommages-intérêts, des dommages-intérêts sont companionship in the amounts of accordés pour le chagrin et la perte de soins, de conseils et de compagnie, selon les montants suivants : (a) $75,000 to the deceased’s spouse, unless a) 75 000 $ pour le conjoint de la victime, à the deceased and the spouse were living moins que cette dernière et le conjoint aient STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 4 CHAPITRE 4 FATAL ACCIDENTS ACT, ACT TO AMEND THE LES ACCIDENTS MORTELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR separately and apart when the deceased died; été séparés et ne cohabitaient plus lors du décès de la victime; (b) $37,500 to each of the deceased’s parents b) 37 500 $ à chacun des parents de la or, if the action is brought for the benefit of victime ou, si l’action est intentée au profit one of them only, $75,000 to that parent; de l’un d’eux seulement, 75 000 $ à ce and parent; (c) $45,000 to each of the deceased’s c) 45 000 $ à chacun des fils et des filles de la daughters and sons. victime. (3) For the purposes of subsection (2), a (3) Aux fins du paragraphe (2), une personne person is the parent of a deceased only if the est le parent de la victime seulement si elle est le person is the deceased’s father or mother. père ou la mère de la victime. (4) Despite subsection 2(1) of the Survival of (4) Malgré le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Actions Act, no cause of action that transmission des causes d’actions, aucune cause subsection (2) confers on a person survives the d’action conférée à une personne par le person’s death for the benefit of their estate.” paragraphe (2) n’est transmise à sa succession. » Application Application 6 This Act applies in respect of deaths that 6 La présente loi s’applique aux décès qui occur on and after the day on which this Act is surviennent à partir de la date de sa sanction. assented to. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 3 LOIS DU YUKON 2014