Marriage Act

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE CONDOMINIUM ACT, 2015 2015 SUR LES CONDOMINIUMS (Assented to December 22, 2020) (sanctionnée le 22 décembre 2020) The Commissioner of Yukon, by and with the La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows: édicte : 1 This Act amends the Condominium 1 La présente loi modifie la Loi de 2015 Act, 2015. sur les condominiums. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In subsection 1(1) 2 Le paragraphe 1(1) est modifié comme suit : (a) the definition “bare land unit” is a) la définition « fraction de terrain nu » replaced with the following: est remplacée par ce qui suit : “bare land unit” means a unit « fraction de terrain nu » Fraction : (a) that is shown on a condominium a) figurant sur un plan condominial; plan, (b) that is defined on a horizontal b) définie sur un plan horizontal par un plane by a plan of survey, plan d’arpentage; (c) whose boundaries are defined by c) dont les limites sont définies par des limitations marked on land or by délimitations sur le terrain ou par reference to boundaries governed by référence à des limites marquées par monuments, but not by reference to a des bornes-signaux, plutôt que par floor, wall, ceiling or other structure or référence à un plancher, un mur, un fixture of a building, and plafond ou une autre structure ou accessoire fixe d’un bâtiment; (d) that includes space vertically above d) qui inclut tout l’espace vertical situé and below the boundaries of the unit; au-dessus et au-dessous des limites de « fraction de terrain nu »; la fraction. “bare land unit”; (b) the definition “buildings” is replaced b) la définition « bâtiments » est with the following: remplacée par ce qui suit : “buildings” includes fixtures attached to, « bâtiments » Y sont assimilés les and infrastructure of, the buildings, and accessoires fixes qui y sont attachés et STATUTES OF YUKON 2020 1 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS other improvements to land; les infrastructures des bâtiments, ainsi « bâtiments »; que les autres améliorations au bien- fonds. “buildings”; (c) the definition “common assets” is c) la définition « éléments d’actif replaced with the following: communs » est remplacée par ce qui suit : “common assets” means « éléments d’actif communs » Les biens suivants : (a) personal property held by or on a) les biens personnels détenus par behalf of a condominium corporation, l’association condominiale ou en son nom; (b) real property, registered in the b) les biens réels enregistrés au nom de name of or held on behalf of a l’association condominiale ou détenus condominium corporation, that en son nom : (i) is not shown on the (i) soit qui ne figurent pas sur le condominium plan, or plan condominial, (ii) is a unit shown on the (ii) soit qui constituent une condominium plan, or partie privative sur le plan condominial; (c) in the case of a bare land c) dans le cas d’un condominium de condominium with managed real terrain nu avec des biens réels property, the managed real property; administrés, les biens réels administrés. « éléments d’actif communs »; “common assets”; (d) in paragraph (a) of the d) à l’alinéa a) de la définition definition “common expenses”, the « dépenses communes », l’expression expression “(if any)” is added « , le cas échéant, » est insérée après immediately after the expression l’expression « parties communes »; “common property”; (e) in paragraph (b) of the e) à l’alinéa b) de la définition definition “common expenses”, the « dépenses communes », l’expression expression “(if any)” is added « le cas échéant, » est insérée après immediately after the expression l’expression « parties communes »; “common property”; (f) in paragraph (c) of the definition f) à l’alinéa c) de la définition “common expenses”, the expression “(if « dépenses communes », l’expression any) and any common assets,” is added « , le cas échéant, pour tout élément d’actif immediately after the expression commun » est insérée après l’expression “common property”; « parties communes »; (g) in the portion of the definition g) au passage introductif de la STATUTES OF YUKON 2020 2 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS “common property” before définition « parties communes », paragraph (a), the expression “described l’expression « visées à l’article 22 » est in section 22” is replaced with the remplacée par l’expression « dans la expression “to the extent determined mesure prévue à l’article 22 »; under section 22”; (h) in paragraph (b) of the h) à l’alinéa b) de la définition « parties definition “common property”, the communes », l’expression expression “subsection 315(7)” is replaced « paragraphe 315(7) » est remplacée par with the expression “subsection 315(6)”; l’expression « paragraphe 315(6) »; (i) in paragraph (b) of the definition i) à l’alinéa b) de la définition « charges “condo fee”, the expression “ (if any)” is de copropriété », l’expression « , le cas added immediately after the expression échéant » est insérée après l’expression “contribution”; « fonds de réserve »; (j) in the definition “eligible voter”, the j) dans la définition « personne admise à expression “, other than in cases where voter », l’expression « , sauf dans les cas the vote may not be exercised, or must not où le vote ne peut être exercé ou ne doit be counted under another provision of this pas être pris en compte en vertu d’autres Act” is added immediately after the dispositions de la présente loi » est insérée expression “section 97”; après l’expression « l’article 97 »; (k) in the definition “general meeting”, k) dans la définition « assemblée the expression “unit owners and” is générale », l’expression « des repealed; propriétaires en titre et » est abrogée; (l) in the definition “management l) dans la définition « contrat de contract”, paragraph (b) is replaced with gestion », l’alinéa b) est remplacé par ce the following: qui suit : (b) the general administration and b) à l’administration et la gestion management of any common property générales de toutes parties communes or common assets; ou d’éléments d’actif communs. (m) in the definition “mixed use m) dans la définition « aménagement à development”, the following paragraph is usage mixte », l’alinéa qui suit est inséré added immediately after paragraph (b): après l’alinéa b) : (b.01) with residential units of different b.01) comprend des parties privatives types, including detached houses, row résidentielles de différents types, houses and apartments, notamment des maisons simples, des maisons en rangées et des appartements; (n) in the definition “parcel”, the n) dans la définition « parcelle », expression “(if any) and common assets (if l’expression « , le cas échéant, et en any)” is added immediately after the éléments d’actif communs » est insérée expression “common property”; après l’expression « parties communes »; STATUTES OF YUKON 2020 3 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (o) the definition ”recreation facility o) la définition « contrat visant des contract” is replaced with the following: installations récréatives » est remplacée par ce qui suit : “recreation facility contract” means an « contrat visant des installations agreement entered into by or on behalf of récréatives » Accord conclu par a condominium corporation that allows l’association condominiale, ou en son nom, permettant : (a) unit owners to use recreation a) soit aux propriétaires en titre facilities that are not part of any d’utiliser des installations récréatives common property or common assets, or qui ne sont pas comprises dans toutes parties communes ou éléments d’actif communs, (b) persons other than unit owners, b) soit à d’autres personnes que les their tenants and guests, to use propriétaires en titre et leurs locataires recreation facilities that are part of any et invités d’utiliser des installations common property or common assets; récréatives qui sont comprises dans « contrat visant des installations toutes parties communes ou éléments récréatives »; d’actif communs. “recreation facility contract” (p) the English version of the definition p) la version anglaise de la définition “recreation facility contract” is moved to « recreation facility contract » est immediately after the definition “public déplacée après la définition « public authority”; authority »; (q) the definition “section” is replaced q) la définition « section » est with the following: remplacée par ce qui suit : “section”, in relation to a mixed use « section » Relativement à un development, means aménagement à usage mixte, s’entend : (a) a group of units in the development a) d’un groupe de parties privatives that are identified in the bylaws as dans l’aménagement qui constituent being a section, and une section au titre des règlements administratifs, (b) any common property (including b) toutes parties communes (y compris exclusive use common property) and les parties communes à usage exclusif) common assets (including exclusive use et éléments d’actif communs (y compris common assets) that are identified in les éléments d’actif communs à usage the bylaws as forming part of the exclusif) qui constituent une partie de la section; « section »; section au titre des règlements administratifs. « section »; (r) the definition “special resolution” is r) la définition « résolution spéciale » est replaced with the following: remplacée par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2020 4 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS “special resolution” means a resolution « résolution spéciale » Résolution passed, whether at a general meeting adoptée, lors d’une assemblée générale or in a written resolution, by more than ou par résolution écrite, par un the prescribed percentage of the eligible pourcentage supérieur au pourcentage voters; « résolution spéciale »; réglementaire des personnes admises à voter. “special resolution”; (s) in paragraph (a) of the s) à l’alinéa a) de la définition « quote- definition “unit entitlement”, the part de propriété », l’expression « des expression “the common property” is parties communes » est remplacée par replaced with the expression “any l’expression « de toutes parties common property”; communes »; (t) the following definitions are added t) les définitions qui suivent sont in alphabetical order: insérées selon l’ordre alphabétique : “attached building”, in relation to a bare « accessoire fixe » À l’égard d’un land condominium, means a building bâtiment dans un condominium, un élément rattaché au bâtiment : (a) that is constructed across a series of two or more bare land units in the a) notamment les revêtements des bare land condominium, planchers et des murs et les accessoires d’électricité et de plomberie, (b) that contains one residential or commercial space for each bare land b) à l’exclusion d’un réfrigérateur, d’une unit across which it is constructed, and cuisinière, d’un lave-vaisselle, d’un four micro-onde, d’une laveuse, d’une (c) that is constructed so that a shared sécheuse ou d’un autre accessoire qui wall divides each bare land unit from peut être enlevé sans endommager le its adjacent bare land units; « bâtiment bâtiment. “fixture” lié » « bâtiment lié » Relativement à un “bare land condominium” means a condominium de terrain nu, un bâtiment condominium the condominium plan for qui, à la fois : which is described as a condominium plan of bare land units with or without a) est construit sur une série de deux common property; « condominium de ou plusieurs condominiums de terrain terrain nu » nu dans le condominium de terrain nu; “bylaw” means a bylaw of a b) contient au moins un espace condominium corporation including any résidentiel ou commercial pour chaque amendments to it; « règlement fraction de terrain nu sur lequel il est administratif » construit; “common assets certificate”, in relation c) est construit de façon à ce qu’un mur to a condominium, means a certificate mitoyen divise chaque fraction de issued by the registrar and kept in the terrain nu des fractions de terrain nu condominium register under section 15, adjacentes. “attached building” on which instruments affecting the common assets of the condominium that « bien réel administré » Relativement à STATUTES OF YUKON 2020 5 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS are real property may be registered; un bâtiment lié, s’entend de ce qui suit : « certificat d’éléments d’actif communs » a) si la déclaration de condominium “exclusive use common assets” means comporte une description des portions common assets designated under du bâtiment destinées à être des biens section 23 for the exclusive use of the réels administrés, ces portions; owners of one or more units; « éléments d’actif communs à usage exclusif » b) sinon, les portions de ce bâtiment d’un type qui est un bien réel administré “family”, in relation to a unit en vertu des règlements. “managed real owner, means property” (a) the unit owner's spouse, parent, « certificat d’éléments d’actif grandparent, step-parent, child, communs » À l’égard d’un condominium, grandchild, step-child, brother, sister, un certificat délivré par le registrateur et half-brother, half-sister, step-brother versé au registre des condominiums en and step-sister, and vertu de l’article 15, sur lequel les instruments affectant les éléments d’actif (b) a person who stands in the place of communs du condominium qui sont des a parent to the unit owner or to whom biens réels peuvent être enregistrés. the unit owner stands in the place of a “common assets certificate” parent, whether or not there is any degree of consanguinity between that « condominium de terrain person and the owner; « famille » nu » Condominium dont le plan condominial est décrit comme un plan “fixture”, in relation to a building in a condominial de fractions de terrain nu condominium, means any item attached avec ou sans parties communes. “bare to the building, and land condominium” (a) includes any floor and wall covering « conjoint » À l’égard d’un propriétaire en and any electrical and plumbing fixture, titre à un moment particulier, s’entend : but a) soit de la personne qui est mariée à (b) does not include a refrigerator, celui-ci à ce moment; stove, dishwasher, microwave, washer, dryer or other item that can be removed b) soit de la personne qui, à ce without damage to the building; moment, cohabite avec le propriétaire « accessoire fixe » en titre dans une relation maritale. “spouse” “managed real property”, in relation to an attached building, means the following: « éléments d’actif communs à usage exclusif » Les éléments d’actif communs (a) if the condominium declaration has désignés en vertu de l’article 23 à l’usage a description of the portions of the exclusif des propriétaires en titre d’une building that are to be managed real ou plusieurs parties privatives. “exclusive property, those portions, use common assets” (b) in any other case, the portions of « famille » À l’égard d’un propriétaire en that building that are of the types titre, s’entend des personnes suivantes : prescribed as managed real property; STATUTES OF YUKON 2020 6 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS « bien réel administré » a) le conjoint du propriétaire en titre, un parent, un grand-parent, un beau- parent, un enfant, un petit-enfant, un beau-fils et une belle-fille, un frère, une “spouse”, of a unit owner at a particular sœur, un demi-frère et une demi-sœur, time, means un beau-frère et une belle-sœur; (a) a person who is married to the unit b) une personne qui tient lieu de père owner at the time, or ou de mère au propriétaire en titre ou envers laquelle le propriétaire en titre (b) a person who, at the time, is living tient lieu de père ou de mère, qu’il y ait with the unit owner in a marriage-like ou non un degré de consanguinité entre relationship; « conjoint » cette personne et lui. “family” “substantially completed” means the « règlement administratif » Règlement following: administratif d’une association condominiale, y compris les modifications (a) in relation to a unit, when the à celui-ci. “bylaw” necessary permits in relation to the unit have been issued and the unit is « suffisamment achevé » S’entend de ce otherwise ready for its intended use, qui suit : (b) in relation to common property or a a) à l’égard d’une partie privative, common asset that is real property, lorsque les permis nécessaires afférents when the necessary permits in relation à la partie privative ont été délivrés et to the common property or common que la partie privative est par ailleurs asset have been issued and the prête pour l’usage auquel elle est common property or common asset is destinée; otherwise ready for its intended use; « suffisamment achevé » b) à l’égard de parties communes, ou d’un élément d’actif commun qui est un bien réel, lorsque les permis nécessaires afférents aux parties communes ou à l’élément d’actif commun ont été délivrés et que les parties communes ou l’élément d’actif commun sont par ailleurs prêts pour l’usage auquel ils sont destinés. “substantially completed” (u) the definitions “approving officer” u) les définitions « agent d’approbation » and “reserve fund expenses” are et « charges sur le fonds de réserve » sont repealed. abrogées. Section 2 amended Modification de l’article 2 3(1) The heading immediately before 3(1) L’intertitre qui précède l’article 2 section 2 is replaced with the following: est remplacé par ce qui suit : Condominium plan is plan of subdivision Plan condominial assimilé à un plan de STATUTES OF YUKON 2020 7 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS lotissement (2) In section 2, the expression (2) À l’article 2, l’expression « Loi sur les “Municipal Act and the” is added municipalités et de la » est insérée après immediately after the expression “of the”. l’expression « de la ». Section 4 amended Modification de l’article 4 4 In section 4 4 L’article 4 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit: (1) Registration of an application to (1) L’enregistrement d’une demande de create a condominium divides, in accordance constitution d’un condominium divise, en with subsections (1.01) and (1.02), the conformité avec les paragraphes (1.01) et parcel that is shown on the condominium (1.02), la parcelle figurant sur le plan plan. condominial. (b) the following subsections are added b) les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection (1): insérés après le paragraphe (1) : (1.01) If the condominium is a (1.01) S’il s’agit d’un condominium qui condominium that contains only bare land ne contient que des fractions de terrain nu units without common property and does sans parties communes et qui ne contient not contain an attached building, the parcel pas de bâtiment lié, la parcelle est divisée is divided into units to be owned en parties privatives destinées à la propriété individually. individuelle. (1.02) If the condominium is a (1.02) Si le condominium est d’un autre condominium other than one of a type type que celui visé au paragraphe (1.01), la referred to in subsection (1.01), the parcel parcelle est divisée comme suit : is divided into (a) units, whether or not bare land a) des parties privatives, qu’il s’agisse units, to be owned individually; ou non de parcelles de terrain nu, destinées à la propriété individuelle; (b) common property (if any) to be b) des parties communes, le cas owned in common by the unit owners; échéant, destinées à la propriété en and commun par les propriétaires en titre; (c) if the condominium plan shows an c) si le plan condominial prévoit un attached building, common assets to be bâtiment lié, des éléments d’actif owned in common by the unit owners communs destinés à la propriété en on whose units the attached building is commun par les propriétaires en titre constructed. sur les parties privatives desquels le bâtiment lié est construit. (1.03) Registration of the application (1.03) L’enregistrement de la demande also creates a condominium corporation that crée aussi une association condominiale qui STATUTES OF YUKON 2020 8 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS manages any common property and any gère toutes parties privatives et tout common assets on behalf of and for the élément d’actif communs pour le compte et benefit of the unit owners and in the manner le bénéfice des propriétaires en titre et de la required under this Act. façon prévue dans la présente loi. (c) subsection (4) is replaced with the c) le paragraphe (4) est remplacé par following: ce qui suit : (4) An application to create a (4) La demande de constitution d’un condominium must not create a condominium ne doit pas constituer un condominium (other than a bare land condominium (mis à part un condominium condominium) without an area of land or a de terrain nu) sans que ne figure sur le plan building shown on the condominium plan as condominial une superficie de terrain ou un common property that, in the opinion of an bâtiment identifiés comme parties approving authority, provides significant communes qui, de l’avis d’une autorité benefit to unit owners. approbatrice, offrent un bénéfice appréciable aux propriétaires en titre. Section 5 amended Modification de l’article 5 5 In section 5 5 L’article 5 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit : (1) The parcel shown on a condominium (1) La parcelle figurant sur le plan plan must be a single parcel for which a condominial doit être une parcelle certificate of title has been issued individuelle pour laquelle un certificat de titre a été délivré : (a) except to the extent otherwise a) sauf dans la mesure où les provided by the regulations; or règlements prévoient le contraire; (b) except in the case of a phased b) sauf dans le cas d’un aménagement development, which may have more par étapes, lequel peut comporter plus than one parcel, so long as d’une parcelle, si les conditions suivantes sont réunies : (i) each parcel shares a common (i) chaque parcelle partage une boundary with at least one other limite commune avec au moins parcel, and une autre parcelle, (ii) a certificate of title is issued (ii) un certificat de titre est for each parcel in the name of délivré pour chaque parcelle au the same owner. nom du même propriétaire. (b) subsection (3) is replaced with the b) le paragraphe (3) est remplacé par following: ce qui suit : (3) Despite subsection (2) (3) Malgré le paragraphe (2) : STATUTES OF YUKON 2020 9 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (a) the subdivision of a bare land unit in a) le lotissement d’une fraction de a phased development by registration of terrain nu dans un aménagement par a supplementary condominium plan étapes par l’enregistrement d’un plan may be authorized by the regulations; condominial supplémentaire peut être and autorisé par règlement; (b) a subdivision referred to in b) un lotissement visé à l’alinéa a) ne paragraph (a) is not an amendment for constitue pas une modification pour the purposes of Part 10, except to the l’application de la partie 10, sauf dans la extent provided by the regulations. mesure prévue par règlement. Section 6 amended Modification de l’article 6 6 In section 6 6 L’article 6 est modifié comme suit : (a) subparagraph (1)(a)(i) is replaced a) le sous-alinéa (1)a)(i) est remplacé with the following: par ce qui suit : (i) a condominium plan of bare land (i) d’un plan condominial de fractions de units, with or without common property terrain nu, avec ou sans parties and, if applicable, with one or more communes et, le cas échéant, avec un attached buildings or managed real ou plusieurs bâtiments liés ou biens property, réels administrés, (b) subparagraph (1)(a)(iii) is replaced b) le sous-alinéa (1)a)(iii) est remplacé with the following: par ce qui suit : (iii) a condominium plan of bare land (iii) d’un plan condominial de fractions units, conventional building units and de terrain nu, de parties privatives common property, and, if applicable, traditionnelles et de parties communes with one or more attached buildings or et, le cas échéant, avec un ou plusieurs managed real property; bâtiments liés ou biens réels administrés; (c) paragraph (1)(d) is replaced with c) le sous-alinéa(1)d) est remplacé par the following: ce qui suit : (d) define the boundaries of each unit d) il définit les limites de chaque partie privative : (i) in relation to the other units (i) par rapport aux autres parties and buildings, and privatives et bâtiments, (ii) in accordance with this (ii) conformément au présent section, sections 21 and 21.01 article, aux articles 21 et 21.01 and any regulation referred to in et à tout règlement visé au subsection 21.01(1); paragraphe 21.01(1); (d) paragraph (1)(h) is replaced with d) l’alinéa (1)h) est remplacé par ce qui the following: suit: STATUTES OF YUKON 2020 10 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (h) delineate, to the satisfaction of the h) il délimite, à la satisfaction du registrar, the boundaries of registrateur, ce qui suit : (i) any areas of common (i) les aires de parties communes property that are designated as désignées parties communes à exclusive use common property usage exclusif en vertu de under section 23, and l’article 23, (ii) any areas of common assets (ii) les aires d’éléments d’actif that are real property and are communs qui sont des biens designated as exclusive use réels et sont désignés éléments common assets under d’actif communs à usage exclusif section 23; en vertu de l’article 23; (e) paragraph (1)(j) is replaced with e) l’alinéa (1)j) est remplacé par ce qui the following: suit : (j) if the parcel or any building on the j) si l’aménagement de la parcelle ou de parcel is to be developed in phases, be tout bâtiment sur la parcelle doit se clearly marked as “Phased faire par étapes, il est clairement Development” and contain the identifié « aménagement par étapes » information required under the et contient les renseignements regulations for a phased development; obligatoires prévus dans les règlements and; and régissant l’aménagement par étapes; (f) subsection (3) is replaced with the f) le paragraphe (3) est remplacé par ce following: qui suit : (3) Unless otherwise permitted by the (3) Sauf autorisation contraire des regulations, no unit shown on a règlements, les parties privatives figurant condominium plan can be both a bare land sur un plan condominial ne peuvent être à la unit and a conventional building unit. fois une fraction de terrain nu et une partie privative traditionnelle. Section 7 amended Modification de l’article 7 7 In section 7 7 L’article 7 est modifié comme suit : (a) in paragraph (b), the expression a) à l’alinéa b), l’expression “converted” is added immediately after « transformé » est insérée après the expression “with respect to any”; and l’expression « à tout bâtiment »; (b) in paragraph (c) b) à l’alinéa c) : (i) the expression “approving officer” (i) l’expression « d’un agent is replaced with the expression d’approbation » est remplacée par “approving authority”, and l’expression « d’une autorité approbatrice », (ii) the expression “planning (ii) les expressions « l’autorité authority” is replaced, wherever it chargée de la planification » et occurs, with the expression « l’autorité de planification » sont “approving authority”. remplacées par l’expression STATUTES OF YUKON 2020 11 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS « l’autorité approbatrice ». Section 8 amended Modification de l’article 8 8 In section 8 8 L’article 8 est modifié comme suit : (a) the portion of subsection (1) before a) le passage introductif du paragraph (a) is replaced with the paragraphe (1) est remplacé par ce qui following: suit : (1) An approving authority must not (1) Il est interdit à l’autorité approve a proposed subdivision of land and approbatrice d’approuver un lotissement buildings as shown on a condominium plan, projeté de bien-fonds et de bâtiments and an approving authority must not sign or figurant sur un plan condominial, et à provide a certificate referred to in l’autorité approbatrice de signer ou de paragraph 7(c), unless; fournir l’attestation visée à l’alinéa 7c), à moins que ne soient respectées les conditions suivantes : (b) in paragraph (1)(a), the expression b) à l’alinéa (1)a), l’expression « aux “the regulations” is replaced with the règlements applicables » est remplacée expression “any regulations”; par l’expression « à tout règlement applicable »; (c) in paragraph (1)(b), the expression c) à l’alinéa (1)b), l’expression « aux “the regulations” is replaced with the règlements applicables » est remplacée expression “any regulations”; par l’expression « à tout règlement applicable »; (d) paragraphs (1)(c) and (d) are d) les alinéas (1)c) et d) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit: (c) in the case of a condominium plan c) s’il indique, sur la parcelle, un where there is an existing building on bâtiment qui a déjà été occupé ou loué, the parcel that has been previously le plan condominial est conforme à tout rented or occupied, it complies with any règlement applicable aux bâtiments regulations respecting converted transformés; buildings; and (d) in the case of a condominium plan d) s’il vise un aménagement à usage for a mixed use development, it mixte, le plan condominial est conforme complies with any regulations à tout règlement applicable aux respecting mixed use developments. aménagements à usage mixte. (e) in subsection (2), the expression e) au paragraphe (2), l’expression « ni “neither a planning authority nor an l’autorité de planification ni l’agent approving authority incurs” is replaced d’approbation n’engagent leur » est with the expression “an approving remplacée par l’expression « l’autorité authority does not incur”. approbatrice n’engage pas sa ». STATUTES OF YUKON 2020 12 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 9 amended Modification de l’article 9 9 In section 9 9 L’article 9 est modifié comme suit : (a) the following paragraph is added a) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(d): l’alinéa (1)d) : (d.01) include a description of a standard d.01) elle contient une description d’une unit if required to do so by the regulations; partie privative standard si les règlements l’exigent; (b) the following subsection is added b) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (2): après le paragraphe (2) : (3) If there is a material conflict (3) En cas d’incompatibilité importante between a provision of the declaration and entre une disposition de la déclaration et le the condominium plan, the provision of the plan condominial, la disposition de la declaration prevails to the extent of the déclaration l’emporte dans la mesure de conflict. l’incompatibilité. Section 11 amended Modification de l’article 11 10 In subsection 11(2), the expression 10 Au paragraphe 11(2), l’expression “the regulations” is replaced with the « aux règlements » est remplacée par expression “any regulations”. l’expression « à tout règlement ». Section 14 replaced Remplacement de l’article 14 11 Section 14 is replaced with the 11 L’article 14 est remplacé par ce qui following: suit : 14 A notice of bylaws must be in the 14 L’avis des règlements administratifs prescribed form. revêt la forme réglementaire. Section 15 amended Modification de l’article 15 12 Paragraph 15(b) is replaced with the 12 L’alinéa 15b) est remplacé par ce qui following: suit : (b) a record called the “condominium register”, b) un registre appelé « registre des which forms a separate folder of the register of condominiums », qui constitue un dossier titles kept under the Land Titles Act, 2015, distinct du registre des titres de biens-fonds consisting of tenu en vertu de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, constitué des éléments suivants : (i) the common property certificate (if (i) le certificat des parties communes, le any) issued by the registrar for each cas échéant, délivré par le registrateur condominium corporation, pour chaque association condominiale, (i.01) the common assets certificate (if (i.01) le certificat des éléments d’actif any) issued by the registrar for each communs, le cas échéant, délivré par le STATUTES OF YUKON 2020 13 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS condominium corporation, and registrateur pour chaque association condominiale, (ii) every certificate of title issued by the (ii) chaque certificat de titre délivré par le registrar for the units of each registrateur pour les parties privatives de condominium. chaque condominium. Section 16 amended Modification de l’article 16 13 In subsection 16(2) 13 Le paragraphe 16(2) est modifié comme suit : (a) in paragraph (f), the expression a) à l’alinéa f), l’expression « les parties “the common property” is replaced with communes » est remplacée par the expression “any common property”; l’expression « toutes parties communes »; (b) the following paragraph is added b) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (f): l’alinéa f) : (f.01) issue a common assets certificate f.01) il délivre un certificat des éléments in the name of the corporation for any d’actif communs au nom de l’association managed real property and any other pour tout bien réel administré et tout common assets that are real property autre élément d’actif commun qui constituent des biens réels : (i) if they are provided for in the (i) s’ils sont prévus dans la declaration, or déclaration, (ii) to the extent required in the (ii) sinon, dans la mesure prévue regulations; and; and dans les règlements; (c) paragraph (g) is replaced with the c) l’alinéa g) est remplacé par ce qui following: suit : (g) register the condominium g) il enregistre la déclaration de declaration on the certificate of title for condominium sur le certificat de titre de each unit, on any common property chaque partie privative, tout certificat certificate and on any common assets des parties communes et tout certificat certificate. des éléments d’actif communs. Section 17 amended Modification de l’article 17 14 The following paragraph is added 14 L’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph 17(1)(b): l’alinéa 17(1)b) : (c) the common assets certificate issued c) le certificat des éléments d’actif under paragraph 16(2)(f.01). communs délivré en vertu de l’alinéa 16(2)f.01). STATUTES OF YUKON 2020 14 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 18 amended Modification de l’article 18 15 In section 18 15 L’article 18 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit : (1) Only one unit may be included in a (1) Le certificat de titre délivré en vertu certificate of title issued under de l’alinéa 16(2)e) ne peut viser qu’une paragraph 16(2)(e) and no other land or seule partie privative et aucun autre bien- improvements may be included in the same fonds ni aucune autre amélioration ne peut certificate of title with a unit. se trouver sur le même certificat de titre avec une partie privative. (b) the following subsection is added b) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (1): après le paragraphe (1) : (1.01) Despite subsection (1), the (1.01) Malgré le paragraphe (1), le following may be included in a certificate of certificat de titre peut viser ce qui suit : title to a unit: (a) the unit owner’s common interest in a) l’intérêt commun du propriétaire en any common property; titre sur toutes parties communes; (b) the unit owner’s common interest in b) l’intérêt commun du propriétaire en any managed real property. titre sur tout bien réel administré. (c) subsection (2) is replaced with the c) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) After a certificate of title to a unit is (2) Une fois le certificat de titre délivré à issued, the unit and the unit owner’s l’égard d’une partie privative, la partie privative common interest in any common property et l’intérêt commun du propriétaire en titre sur and in any managed real property may toutes parties communes peuvent être dévolus devolve or be transferred, leased, ou transférés, donnés à bail ou hypothéqués, mortgaged or otherwise dealt with in the ou il peut en être autrement disposé, comme same manner and form as any land the title s’il s’agissait d’un bien-fonds dont le titre est to which is registered under the Land Titles enregistré en vertu de la Loi de 2015 sur les Act, 2015, and the provisions of that Act titres de biens-fonds; les dispositions de cette apply to those dealings to the extent they loi s’appliquent dans la mesure où elles ne sont do not conflict with this Act or the pas incompatibles avec la présente loi ou les regulations. règlements. (d) the following subsection is added d) le paragraphe qui suit est inséré après immediately after subsection (3): le paragraphe (3): (4) The registrar may, by determining a (4) Le registrateur peut, en fixant une prescribed form, determine the types of forme réglementaire, déterminer les types de information to be included in an information renseignements que doit contenir une certificate for the purpose of any of the attestation de la communication de STATUTES OF YUKON 2020 15 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS paragraphs of subsection (3). l’information pour l’application de l’un ou l’autre des alinéas du paragraphe (3). Section 20 amended Modification de l’article 20 16(1) In the heading immediately 16(1) Dans l’intertitre qui précède before section 20, the expression “units l’article 20, l’expression « des parties and common property” is replaced with the privatives et des parties communes » est expression “units, common assets and remplacée par l’expression « des parties common property”. privatives, des éléments d’actif communs et des parties communes ». (2) In section 20 (2) L’article 20 est modifié comme suit : (a) paragraph (1)(b) is replaced with a) l’alinéa (1)b) est remplacé par ce qui the following: suit : (b) to make reasonable use of the common b) d’autre part, peut faire un usage property and common assets, other than raisonnable des parties communes et des common property or common assets éléments d’actif communs, à l’exclusion des designated for the exclusive use of the parties communes et des éléments d’actif owner of another unit. communs désignés à l’usage exclusif du propriétaire en titre d’une autre partie privative. (b) subsections (2) and (3) are b) les paragraphes (2) et (3) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit: (2) A condition is not permitted to exist, (2) Sont interdites les situations et les and an activity is not permitted to be carried activités si, à la fois : on if (a) the condition or activity is in a unit, a) la situation ou l’activité est dans une the common property or a common partie privative, des parties communes asset; and ou un élément d’actif commun; (b) the condition or activity is likely to b) la situation ou l’activité causera cause damage to any unit, common vraisemblablement des dommages à property or common asset. toute partie privative, toutes parties communes ou tout élément d’actif commun. (3) The condominium corporation or a (3) L’association condominiale ou une person authorized by the corporation, or a personne qu’elle autorise, ou encore un utility or other service provider who is fournisseur de services publics ou un autre exercising easement rights on behalf of the fournisseur de services qui exerce les corporation under section 32, may enter a bénéfices de servitude pour le compte de unit at any reasonable time to perform the l’association en vertu de l’article 32, peut objects and responsibilities of the entrer à toute heure convenable dans une partie privative pour réaliser la mission et STATUTES OF YUKON 2020 16 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS corporation, but only accomplir les devoirs de l’association, mais seulement dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) with the consent of the owner of the a) avec le consentement du propriétaire unit being entered or of an adult person en titre de la partie privative visée ou apparently occupying the unit; d’un adulte qui occupe apparemment la partie privative; (b) following delivery of a notice to the b) suivant la remise d’un avis au unit owner or an adult person in propriétaire en titre ou à un adulte qui possession of the unit not less than était en possession de la partie privative 24 hours before the time of entry; or pas moins de 24 heures avant le moment de l’entrée; (c) if the person seeking entry has c) si la personne qui cherche à entrer a reasonable grounds to believe that an des motifs raisonnables de croire qu’une emergency requires the person to enter urgence commande que la personne to inspect, maintain, repair or replace entre pour inspecter, entretenir, réparer anything that the common property or ou remplacer quoi que ce soit dont les another unit is entitled to benefit from. parties communes ou une autre partie privative est en droit de bénéficier. (c) the following subsection is added c) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (3): après le paragraphe (3) : (4) A notice given under (4) L’avis donné en vertu de paragraph (3)(b) must l’alinéa (3)b) : (a) state the reason for which entry is a) d’une part, énonce les motifs pour required; and lesquels il est demandé d’entrer; (b) specify a date and time for entry b) d’autre part, précise la date et that is between 8 a.m. and 8 p.m. on a l’heure pour entrer, qui est entre 8 h et day that is not a holiday. 20 h, un jour non férié. Section 21 amended Modification de l’article 21 17 In section 21 17 L’article 21 est modifié comme suit : (a) in subsection (1) a) au paragraphe (1) : (i) the expression “Unless stated (i) l’expression « Sauf indication otherwise in a condominium plan” is contraire du plan condominial » est replaced with the expression remplacée par l’expression « Sous “Subject to this Act and the réserve de la présente loi et des regulations”, and règlements », (ii) the expression “of a unit” is (ii) les occurrences de l’expression replaced with the expression “of a « d’une partie privative » sont remplacées par l’expression « d’une STATUTES OF YUKON 2020 17 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS conventional building unit”; partie privative traditionnelle »; (b) in subsection (2), the expression b) au paragraphe (2), l’expression « , “, unless otherwise stated in the sauf indication contraire du plan condominium plan” is replaced with the condominial » est remplacée par expression “and subject to this Act and the l’expression « et sous réserve de la regulations”; and présente loi et des règlements »; (c) the following subsection is added c) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (3): après le paragraphe (3) : (4) If the condominium plan for a (4) Si le plan condominial pour un condominium that contains only condominium qui se compose seulement de conventional building units provides for parties privatives traditionnelles fixe les boundaries differently than is provided for in limites autrement que de la façon prévue subsections (1) to (3), the boundaries are to aux paragraphes (1) à (3), les limites sont be determined in accordance with the fixées en conformité avec le plan condominium plan rather than in accordance condominial plutôt qu’avec les with subsections (1) to (3). paragraphes (1) à (3). Section 21.01 added Insertion de l’article 21.01 18 The following section is added 18 L’article qui suit est inséré après immediately after section 21: l’article 21 Boundaries of units when standard unit Limites des parties privatives lorsque des determined parties privatives standard ont été fixées 21.01(1) This section applies when 21.01(1) Le présent article s’applique there is a regulation in force in respect of lorsqu’il existe un règlement en vigueur standard units for condominiums. régissant les parties privatives standard des condominiums. (2) Despite any other provision of this (2) Malgré toute autre disposition de la Act or the regulations, the boundaries of présente loi et des règlements, les limites units in a condominium that has standard des parties privatives dans un condominium units are determined, for insurance qui comporte des parties privatives standard purposes and all other purposes of this Act, sont fixées, aux fins d’assurance et à toute in accordance with the regulation. autre fin pour l’application de la présente loi, en conformité avec ce règlement. Section 22 replaced Remplacement de l’article 22 19 Section 22 is replaced with the 19 L’article 22 est remplacé par ce qui following: suit : 22(1) Subject to this Act and the 22(1) Sous réserve de la présente loi et regulations, electrical, plumbing and other des règlements, les installations d’électricité, facilities are part of the common property if de plomberie et autres installations relèvent they are capable of being used for the des parties communes si elles peuvent STATUTES OF YUKON 2020 18 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS enjoyment of the common property or of servir à la jouissance des parties communes more than one unit. ou de plus d’une partie privative. (2) Without limiting subsection (1) (2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1) : (a) in the case of a condominium or phase a) dans le cas d’un condominium ou comprised of conventional building units, d’une étape composé de parties electrical, plumbing and other facilities are privatives traditionnelles, les part of the common property even if they installations d’électricité, de plomberie are located wholly or partially within a et autres installations relèvent des unit; and parties communes même si elles se trouvent en tout ou en partie dans une partie privative;

(b) in the case of a condominium b) dans le cas d’un condominium comprised of bare land units, electrical, composé de fractions de terrain nu, les plumbing and other facilities are part of installations d'électricité, de plomberie the common property even if they are et autres installations relèvent des located within an easement area shown on parties communes même si elles se the condominium plan and to which a unit trouvent à l’intérieur d’une servitude or the common property is subject. indiquée sur le plan condominial et à laquelle sont assujetties une partie privative ou les parties communes. (3) In the case of a condominium (3) Dans le cas d’un condominium comprised of bare land units, electrical, composé de fractions de terrain nu, les plumbing and other facilities are part of the installations d’électricité, de plomberie et common assets if they are autres installations relèvent des éléments d’actif communs si elles se trouvent : (a) located within a floor, wall or ceiling of a) soit dans le plancher, le mur ou le an attached building; or plafond d’un bâtiment lié; (b) located within a floor, wall or ceiling of b) soit dans le plancher, le mur ou le a building located wholly or partially within plafond d’un bâtiment situé en tout ou a unit. en partie dans une partie privative. (4) If the condominium plan for a (4) Si le plan condominial pour un condominium provides for the determination of condominium détermine autrement qu’aux whether electrical, plumbing and other facilities paragraphes (1) à (3) si les installations are part of the common property or common d’électricité, de plomberie et les autres assets in a different way than subsections (1) installations relèvent des parties communes to (3) do, the determination of whether they ou des éléments d’actif communs, le plan are part of the common property or common condominial a préséance sur ces assets is to be made in accordance with the paragraphes pour déterminer si elles condominium plan rather than in accordance relèvent des parties communes ou des with those subsections. éléments d’actif communs. STATUTES OF YUKON 2020 19 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 23 amended Modification de l’article 23 20(1) The heading immediately before 20(1) L’intertitre qui précède l’article 23 section 23 is replaced with the following: est remplacé par ce qui suit : Designation in plan of exclusive use Désignation sur plan de parties communes common property or assets et d’éléments d’actif communs à usage exclusif (2) In section 23 (2) L’article 23 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression “or a) au paragraphe (1), l’expression « ou common assets” is added immediately les éléments d’actif communs » est insérée after the expression “property”; après l’expression « parties communes »; (b) in subsection (2), the expression “or b) au paragraphe (2), l’expression « ou exclusive use common assets in the d’éléments d’actif communs à usage exclusif condominium plan” is added immediately sur le plan condominial » est insérée after the expression “property”; and après l’expression « à usage exclusif »; (c) in subsection (3), the expression c) au paragraphe (3), les occurrences “property as it has for common property” is de l’expression « des parties communes » replaced with the expression “property sont remplacées par l’expression « des and exclusive use common assets as it has parties communes et des éléments d’actif for common property and common assets”. communs ». Sections 24 and 25 replaced Remplacement des articles 24 et 25 21 Sections 24 and 25 are replaced with 21 Les articles 24 et 25 sont remplacés the following: par ce qui suit : Property taxation Taxation foncière 24 For the purposes of the Assessment 24 Pour l’application de la Loi sur and Taxation Act l’évaluation et la taxation foncières : (a) each unit, together with the unit owner’s a) chaque partie privative, ainsi que l’intérêt common interest in any common property commun du propriétaire en titre sur toutes and in any managed real property, are parties communes et sur tout bien réel subject to assessment and taxation; administré, est soumise à l’évaluation et la taxation; (b) any common asset consisting of real b) tout élément d’actif commun constitué property, other than managed real property, d’un bien réel, sauf un bien réel administré, is subject to assessment and taxation; and est soumis à l’évaluation et la taxation; (c) any common property and any managed c) toute partie commune et tout bien réel real property do not constitute separate real administré ne constituent pas un bien réel property and are not subject to assessment et ne sont pas soumis à l’évaluation ou la or taxation. taxation. STATUTES OF YUKON 2020 20 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Liability as occupier of land Responsabilité de l’occupant du bien-fonds 25 For the purposes of determining 25 Afin de déterminer la responsabilité liability resulting from breach of the duties découlant de la violation des obligations d’un of an occupier of land occupant d’un bien-fonds : (a) a condominium corporation is the a) l’association condominiale est occupier of the common property and of l’occupant des parties communes et des the common assets that are real éléments d’actif communs qui sont des property; and biens réels; (b) the unit owners are not occupiers of b) les propriétaires en titre ne sont pas the common property and those common les occupants des parties communes et assets. de ces éléments d’actif communs. Section 26 amended Modification de l’article 26 22 In paragraph 26(a), the expression 22 À l’alinéa 26a), l’expression « ,les “, by the common assets” is added éléments d’actif communs » est insérée immediately after the expression “common après l’expression « parties communes ». property”. Section 27 amended Modification de l’article 27 23 In paragraph 27(a), the expression 23 À l’alinéa 27a), l’expression “, and by managed real property, that is” is « privative susceptible » est remplacée par added immediately after the expression l’expression « privative, et sur les bien réels “unit”. administrés susceptibles ». Section 27.01 added Insertion de l’article 27.01 24 The following section is added 24 L’article qui suit est inséré après immediately after section 27: l’article 27 : Implied easements benefiting managed real Servitudes implicites au profit de biens réels property administrés 27.01 When an attached building 27.01 Lorsqu’un bâtiment lié construit sur constructed on a bare land condominium is un condominium de terrain nu est substantially completed, the following suffisamment achevé, les servitudes suivantes easements are created and belong to the sont créées au profit du bien réel administré : managed real property: (a) an easement for the subjacent and a) une servitude d’appui sous-jacent et lateral support of the managed real latéral du bien réel administré sur les property by the common property, and parties communes et sur toute partie by every unit, that is capable of privative susceptible de fournir un appui; affording support; (b) easements for the electrical, b) des servitudes pour les installations plumbing and other facilities to the d’électricité, de plomberie et autres STATUTES OF YUKON 2020 21 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS extent a facility is capable of being used installations dans la mesure où in connection with the enjoyment of the l’installation est susceptible de servir à la common assets; jouissance des éléments d’actif communs; (c) an easement for the shelter of the c) une servitude d’abri des éléments d’actif common assets by the common communs sur les parties communes et sur property, and by every unit, that is chaque partie privative susceptibles de capable of affording shelter. fournir un abri. Section 28 amended Modification de l’article 28 25 In section 28 25 L’article 28 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a), the expression “, the a) à l’alinéa a), l’expression « , des common assets” is added immediately after éléments d’actif communs » est insérée the expression “common property”; and après l’expression « des parties communes »; (b) in paragraph (c), the expression “in b) à l’alinéa c), l’expression « dans le cas the case of a conventional building unit,” is d’une partie privative conventionnelle, » est repealed. abrogée. Section 29 amended Modification de l’article 29 26 In section 29 26 L’article 29 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a), the expression “and a) à l’alinéa a), l’expression « et de tout common asset that is” is added immediately élément d’actif commun susceptible » est after the expression “unit”; and insérée après l’expression « privative susceptible »; (b) in paragraph (c), the expression “in b) à l’alinéa c), l’expression « dans le cas the case of a conventional building unit,” is d’une partie privative traditionnelle, » est repealed. abrogée. Section 29.01 added Insertion de l’article 29.01 27 The following section is added 27 L’article qui suit est inséré après immediately after section 29: l’article 29 : Implied easements burdening managed real Servitudes implicites grevant les biens réels property administrés 29.01 When an attached building 29.01 Lorsqu’un bâtiment lié construit constructed on a bare land condominium is sur un condominium de terrain nu est substantially completed, the following suffisamment achevé, les servitudes easements are created as encumbrances suivantes sont créées à titre de charges against the managed real property: grevant le bien réel administré : (a) an easement for the subjacent and a) une servitude d’appui sous-jacent et lateral support of common property, and latéral des parties communes et toute STATUTES OF YUKON 2020 22 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS every unit, that is capable of enjoying partie privative susceptibles de support; bénéficier de l’appui; (b) easements for the electrical, plumbing b) des servitudes pour les installations and other facilities to the extent a facility is d’électricité, de plomberie et autres capable of being used for the enjoyment of installations dans la mesure où one or more units; l’installation est susceptible de servir à la jouissance d’une ou plusieurs parties privatives; (c) an easement to provide shelter to c) une servitude pour fournir un abri the common property, and to every pour les parties communes et chaque unit, that is capable of enjoying shelter. partie privative susceptible d’en jouir. Section 31 amended Modification de l’article 31 28 In section 31 28 L’article 31 est modifié comme suit : (a) in subsection (2), the expression “or a) au paragraphe (2), l’expression « ou common asset” is added immediately des parties communes » est remplacée after the expression “common property”; par l’expression « , des parties communes and ou des éléments d’actif communs »; (b) subsections (3) and (4) are b) les paragraphes (3) et (4) sont repealed. abrogés. Section 32 replaced Remplacement de l’article 32 29 Section 32 is replaced with the 29 L’article 32 est remplacé par ce qui following: suit : 32 Subject to subsection 20(3), a utility 32 Sous réserve du paragraphe 20(3), or other service provider is entitled to un fournisseur de services publics ou autre exercise, on behalf of a unit owner or the service peut exercer, au nom du propriétaire condominium corporation, the benefit of the en titre ou de l’association condominiale, le implied easements created under this bénéfice des servitudes implicites créées Division that are appropriate to the sous le régime de la présente section qui provision of the utility or service to a unit, sont pertinentes à la fourniture du service the common assets or the common en cause à une partie privative, aux property, but not to the exclusion of a éléments d’actif communs ou aux parties provider of any other utility or service. communes, sans toutefois exclure le fournisseur de tout autre service public ou autre service. Section 36 amended Modification de l’article 36 30 In section 36 30 L’article 36 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression “or a) au paragraphe (1), l’expression « ou in managed real property” is added les biens réels administrés » est insérée immediately after the expression “in the STATUTES OF YUKON 2020 23 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS common property”; and après l’expression « parties communes »; (b) subsection (2) is replaced with the b) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) Except as required under (2) Sauf dans les cas prévus au subsection 17(1), the registrar must not paragraphe 17(1), il est interdit au registrateur : (a) register a mortgage or financial a) soit d’enregistrer toute hypothèque encumbrance of the common property ou charge financière grevant des parties on a common property certificate, or on communes sur un certificat des parties the certificates of title for all units; or communes, ou sur un certificat de titre des parties privatives; (b) register a mortgage or financial b) soit d’enregistrer toute hypothèque encumbrance of managed real property ou charge financière grevant des biens on a common assets certificate, or on réels administrés sur un certificat des the certificates of title for all units. éléments d’actif communs, ou sur un certificat de titre de toutes parties privatives. Section 37 amended Modification de l’article 37 31 In the portion of section 37 before 31 À l’article 37, l’expression « , à paragraph (a), the expression “, other than l’exception des biens réels administrés, » est managed real property,” is added insérée après l’expression « éléments immediately after the expression “common d’actif communs ». assets”. Section 38 amended Modification de l’article 38 32 In section 38 32 L’article 38 est modifié comme suit : (a) in the portion of subsection (1) a) dans le passage introductif du before paragraph (a), the expression paragraphe (1), l’expression « sur “approved by” is replaced with the approbation par » est remplacée par expression “authorized to do so by”; l’expression « si elle est autorisée à le faire par »; (b) in paragraph (1)(a), the expression b) à l’alinéa (1)a), l’expression « sur le “in the condominium plan” is added plan condominial » est insérée après immediately after the expression l’expression « à usage exclusif »; “exclusive use common property”; (c) paragraph (1)(b) is replaced with c) l’alinéa (1)b) est remplacé par ce qui the following: suit : (b) real property that b) un bien réel qui : (i) is a common asset, other than (i) d’une part, est un élément STATUTES OF YUKON 2020 24 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS managed real property, and d’actif commun autre qu’un bien réel administré, (ii) is not designated as an (ii) d’autre part, n’est pas désigné exclusive use common asset in the élément d’actif commun à usage condominium plan. exclusif sur le plan condominial. (d) subsections (2) to (6) are replaced d) les paragraphes (2) à (6) sont with the following: remplacés par ce qui suit: (2) A lease of common property or (2) Le bail visant des parties communes common assets under subsection (1) for a ou des éléments d’actif communs prévu au term of one year or longer must be submitted paragraphe (1) d’une durée d’au moins un an for registration in the land titles office with a doit être présenté pour enregistrement au sketch plan that bureau des titres de biens-fonds et doit être accompagné d’un croquis qui, à la fois : (a) defines the area of the common a) définit l’aire des parties communes ou property or common assets that is subject des éléments d’actif communs assujettis to the lease; and au bail; (b) satisfies the registrar. b) est convenable selon le registrateur. (3) The registrar must not register a (3) Il est interdit au registrateur lease of common property or common d’enregistrer tout bail visant des parties assets under this section unless it is communes ou des éléments d’actif communs accompanied by a certificate from the en vertu du présent article, à moins que le corporation stating that bail ne soit accompagné d’une attestation de l’association qui confirme que : (a) the special resolution was properly a) la résolution spéciale a été dûment passed; and adoptée; (b) the lease conforms with the terms of b) le bail est conforme aux dispositions the special resolution. de la résolution spéciale. (4) A certificate referred to in (4) L’attestation visée au subsection (3) is conclusive proof of the paragraphe (3) constitue une preuve facts stated in it in favour of concluante des faits qu’elle confirme en faveur : (a) the lessee of the common property a) du locataire des parties communes or common assets; and ou des éléments d’actif communs; (b) the registrar. b) du registrateur. (5) A lease of common property under this (5) Le bail visant des parties communes section is registered by the registrar entering a prévu au présent article est enregistré par le note of it on the common property certificate registrateur au moyen d’une mention sur le and a lease of common assets is registered by certificat des parties communes et un bail the registrar entering a note of it on the visant des éléments d’actif communs est STATUTES OF YUKON 2020 25 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS common assets certificate. enregistré par le registrateur au moyen d’une mention sur le certificat d’éléments d’actif communs. (6) A lease of common property or (6) Le bail visant des parties communes common assets under this section is not a ou des éléments d’actif communs prévu au subdivision of land and does not require présent article ne constitue pas un amendment of the condominium plan. lotissement de biens-fonds et ne nécessite pas de modification du plan condominial. Section 39 amended Modification de l’article 39 33 In section 39 33 L’article 39 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit : (1) A condominium corporation may (1) L’association condominiale peut give a unit owner permission to use donner au propriétaire en titre l’autorisation exclusively, or a special privilege in relation de faire usage exclusif, ou lui accorder un to privilège spécial, à l’égard de ce qui suit : (a) common property that is not a) des parties communes qui ne sont designated as exclusive use common pas désignées parties communes à property; usage exclusif; (b) real property that is a common b) un bien réel qui est un élément asset and is not designated as an d’actif commun et qui n’est pas désigné exclusive use common asset; or élément d’actif commun à usage exclusif; (c) a common asset that is personal c) un élément d’actif commun qui est un property. bien réel. (b) the following subsection is added b) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (4): après le paragraphe (4) : (4.01) An action taken by the (4.01) Une mesure prise par corporation under subsection (1), (3) or (4) l’association en vertu du paragraphe (1), (3) may be taken only in accordance with the ou (4) ne peut être prise qu’en conformité process set out in the bylaws. avec le processus prévu dans les règlements administratifs. (c) in subsection (5), the expression “in c) au paragraphe (5), l’expression « à respect of common property or a common l’égard de parties communes ou d’un asset that is real property” is added élément d’actif commun qui constitue un immediately after the expression bien réel » est insérée après “subsection (1)”. l’expression « paragraphe (1) ». STATUTES OF YUKON 2020 26 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 40 amended Modification de l’article 40 34 In subsection 40(1) 34 Le paragraphe 40(1) est modifié comme suit : (a) in paragraph (b), the expression a) à l’alinéa b), l’expression « des parties “property” is replaced with the communes » est remplacée par expression “property (if any) or common l’expression « des parties communes, le assets (if any)”; and cas échéant, ou des éléments d’actif communs, le cas échéant, »; (b) in subparagraph (c)(i), the b) au sous-alinéa c)(i), l’expression expression “property” is replaced with « des parties communes » est remplacée the expression “property (if any) or par l’expression « le cas échéant, des common assets (if any)”. parties communes ou des éléments d’actif communs ». Section 41 amended Modification de l’article 41 35 In section 41 35 L’article 41 est modifié comme suit : (a) in the portion of subsection (1) a) dans le passage introductif du before paragraph (a), the expression paragraphe (1), l’expression « Sous “Subject to the regulations, a condominium réserve des règlements, l’association corporation, if approved” is replaced with condominiale peut, sur approbation » est the expression “A condominium remplacée par l’expression corporation, if authorized to do so”; « L’association condominiale peut, si elle est autorisée à le faire »; (b) paragraphs (1)(b) and (c) are b) les alinéas (1)b) et c) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (b) in the case of a condominium b) dans le cas d’un condominium comprised of bare land units, any composé de fractions de terrain nu, common property or common assets; or toutes parties communes ou tout élément d’actif communs; (c) in the case of a mixed use c) dans le cas d’un aménagement à development usage mixte : (i) if the mixed use development (i) s’il inclut des fractions de terrain includes any bare land units, any nu, toutes parties communes ou tout common property or common assets, élément d’actif commun, or (ii) in any other case, the parcel shown (ii) sinon, la parcelle figurant sur le on the condominium plan. plan condominial. STATUTES OF YUKON 2020 27 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (c) subsection (4) is replaced with the c) le paragraphe (4) est remplacé par following: ce qui suit : (4) An easement or restrictive covenant (4) Le registrateur enregistre la under this section is registered by the servitude ou la clause restrictive prévues au registrar entering a note of it on the présent article au moyen d’une mention sur common property certificate or the common le certificat des parties communes ou le assets certificate, or both. certificat des éléments d’actif communs, ou sur les deux. Section 42 amended Modification de l’article 42 36 In section 42 36 L’article 42 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression “is a) au paragraphe (1), l’expression « est responsible to” is replaced with the responsable de » est remplacée par expression “must”; and l’expression « s’acquitte de »; (b) subsection (2) is replaced with the b) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) A corporation may, by bylaw, make (2) L’association peut, par règlement unit owners responsible for the maintenance administratif, donner aux propriétaires en and repair of exclusive use common titre la responsabilité de l’entretien et des property and exclusive use common assets réparations des parties communes à usage that are designated for the exclusive use of exclusif et des éléments d’actif communs à those owners. usage exclusif qui sont désignés à l’usage exclusif de ces propriétaires. Section 43 amended Modification de l’article 43 37 In section 43, the expression 37 À l’article 43, l’expression « à usage “exclusive use” is added immediately after exclusif » est insérée après l’expression the expression “exclusive use common « éléments d’actif communs ». property or”. Section 44 amended Modification de l’article 44 38 In section 44 38 L’article 44 est modifié comme suit : (a) in the portion before paragraph (a), a) dans le passage introductif, the expression “real property that is a l’expression « de biens réels qui sont des common asset” is replaced with the éléments d’actif communs » est remplacée expression “common assets”; and par l’expression « des éléments d’actif communs »; (b) in paragraph (a), the expression b) à l’alinéa a), l’expression « approuvé “approved by” is replaced with the par » est remplacée par l’expression expression “authorized by”. « autorisé par ». STATUTES OF YUKON 2020 28 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 45 amended Modification de l’article 45 39 In section 45 39 L’article 45 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression « Tout “, subject to the regulations,” is added propriétaire » est remplacée par immediately after the expression l’expression « Sous réserve des règlements, “responsible”; and tout propriétaire »; (b) paragraph (2)(a) is replaced with the b) l’alinéa (2)a) est remplacé par ce qui following: suit : (a) the lack of repair adversely affects the a) l’absence de réparations nuit à l’usage use and enjoyment of other units or of any et la jouissance d’autres parties privatives common property or common assets; and ou de toutes parties communes ou d’éléments d’actif communs; Section 47 amended Modification de l’article 47 40 In section 47 40 L’article 47 est modifié comme suit : (a) in subsection (3), the expression a) au paragraphe (3), l’expression “may” is replaced with the expression « peut » est remplacée par l’expression “must”; « doit »; (b) in subsection (5), the expression “in b) au paragraphe (5), l’expression « par writing” is repealed; and écrit » est abrogée; (c) in the English version of c) dans la version anglaise du subsection (6), the expression “in writing” paragraphe (6), l’expression « in writing » is repealed. est abrogée. Section 47.01 added Insertion de l’article 47.01 41 The following section is added 41 L’article qui suit est inséré après immediately after section 47: l’article 47 : References to “unit” Mentions de « partie privative » 47.01 In sections 50 and 51, a 47.01 Aux articles 50 et 51, la mention reference to a unit includes a reference to de partie privative vaut mention de l’intérêt the unit owner’s interest in the common du propriétaire en titre sur la partie property (if any), the unit owner’s interest in commune, le cas échéant, de l’intérêt du common assets that are real property (if propriétaire en titre sur les éléments d’actif any) and the unit owner’s interest in constituant un bien réel, le cas échéant, et managed real property (if any). de l’intérêt du propriétaire en titre sur le bien réel administré, le cas échéant. Section 48 replaced Remplacement de l’article 48 42 Section 48 is replaced with the 42 L’article 48 est remplacé par ce qui STATUTES OF YUKON 2020 29 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS following: suit : Builders Lien Act applies with exceptions Application de la Loi sur les privilèges de construction, avec exceptions 48(1) Except as provided in this section 48(1) Sauf comme le prévoient le and sections 50 and 51, the Builders Lien présent article et les articles 50 et 51, la Loi Act applies to units, common property and sur les privilèges de construction s’applique common assets that are real property. aux parties privatives, aux parties communes et aux éléments d’actif communs constituant un bien réel. (2) Despite any other enactment or any (2) Malgré tout autre texte ou toute agreement to the contrary, a claim of lien convention contraire, une revendication de under the Builders Lien Act must not be privilège en vertu de la Loi sur les privilèges registered if the time for filing the claim of de construction ne peut être enregistrée si lien under that Act has expired. le délai de dépôt de la revendication de privilège sous le régime de cette loi est expiré. Section 49 repealed. Abrogation de l’article 49 43 Section 49 is repealed. 43 L’article 49 est abrogé. Section 50 replaced Remplacement de l’article 50 44 Section 50 is replaced with the 44 L’article 50 est remplacé par ce qui following: suit : Builders lien after purchase from developer Privilège de construction postérieur à l’acquisition auprès du promoteur 50(1) For the purposes of determining 50(1) Pour déterminer le délai de dépôt the time limit for filing any type of claim of de tout type de revendication de privilège en lien under the Builders Lien Act against a vertu de la Loi sur les privilèges de unit when a unit is being sold by the construction sur une partie privative developer at arm’s length, the claim of lien lorsqu’une partie privative est vendue par le may be registered against the unit promoteur sans lien de dépendance, la revendication de privilège peut être enregistrée sur la partie privative : (a) in accordance with that Act, at any a) en conformité avec cette loi, en tout time before the registration of the temps avant l’enregistrement de instrument transferring title of the unit l’instrument qui transfère le titre de la from the developer to the purchaser at partie privative du promoteur à l’acheteur arm’s length; and sans lien de dépendance; (b) not more than 30 days after b) au plus tard 30 jours après STATUTES OF YUKON 2020 30 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS registration of that instrument. l’enregistrement de cet instrument. (2) Despite any other enactment or any (2) Malgré tout autre texte ou convention agreement to the contrary, the purchaser of contraire, l’acheteur d’une partie privative a unit from the developer may retain, until auprès du promoteur a droit de faire une the time for filing a claim of lien against the retenue sur le prix d’achat jusqu’à la date unit has expired, a holdback from the d’expiration du délai de dépôt de revendication purchase price. de privilège sur la partie privative. (3) The amount of the holdback under (3) Le montant de la retenue prévue au subsection (2) is to be calculated as it would paragraphe (2) est calculé de la même façon be under the Builders Lien Act if the qu’il le serait en vertu de la Loi sur les purchaser were the owner and the developer privilèges de construction si l’acheteur était le were the contractor under that Act. propriétaire et le promoteur était l’entrepreneur sous le régime de cette loi. (4) If one or more claims of lien under (4) Si une ou plusieurs revendications de the Builders Lien Act are registered against privilège au titre de la Loi sur les privilèges de a unit under this section, the purchaser may construction sont enregistrées contre une apply to the Supreme Court to pay into partie privative en vertu du présent article, court the lesser of l’acheteur peut présenter à la Cour suprême une demande pour consigner au tribunal, la moins élevée des sommes suivantes : (a) the total amount of the claims of a) le montant total des revendications lien registered against the unit; and de privilège enregistrées sur la partie privative; (b) the amount of the holdback b) le montant de la retenue calculé en calculated under subsection (3). vertu du paragraphe (3). (5) Money paid into court under (5) Les sommes consignées au tribunal subsection (4) en vertu du paragraphe (4) : (a) is security for the lien instead of the a) sont en garantie du privilège en unit; and remplacement de la partie privative; (b) discharges the lien and releases the b) opèrent mainlevée du privilège et purchaser from liability for the lien to dégagent l’acheteur de toute the developer or the lien claimant. responsabilité envers le promoteur ou le revendiquant à l’égard du privilège. (6) If satisfied that the amount paid into (6) Si elle est convaincue que la somme court meets the requirements of consignée au tribunal satisfait aux exigences subsection (4), the Supreme Court must prévues au paragraphe (4), la Cour suprême order the registrar to discharge the claim of ordonne au registrateur d’opérer mainlevée lien against the unit. de la revendication de privilège contre la partie privative. (7) The purchaser must, without delay (7) L’acheteur doit, sans délai après STATUTES OF YUKON 2020 31 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS after the expiry of the time for filing a claim l’expiration du délai de dépôt de of lien, release the holdback, if no claim of revendication d’un privilège, remettre la lien has been registered. retenue si aucune revendication de privilège n’a été enregistrée. (8) The purchaser must, without delay (8) L’acheteur doit, sans délai après after the expiry of the time for filing a claim l’expiration du délai de dépôt de of lien, release the balance of the holdback, revendication de privilège, remettre le solde if the amount that was paid into court under de la retenue, si le montant qui a été subsection (4) was less than the amount of consigné au tribunal en vertu du the holdback retained under subsection (2). paragraphe (4) était inférieur au montant de la retenue effectuée en vertu du paragraphe (2). Section 51 amended Modification de l’article 51 45 In section 51 45 L’article 51 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression “Court for an order for permission” is « peut présenter à la Cour suprême une replaced with the expression “Court”; demande d’ordonnance autorisant » est remplacée par l’expression « peut demander à la Cour suprême »; (b) paragraph (3)(b) is replaced with b) l’alinéa (3)b) est remplacé par ce qui the following: suit : (b) discharges the lien or other b) opèrent mainlevée du privilège ou encumbrance against the unit and d’une autre charge contre la partie releases the unit owner from liability to privative et dégagent le propriétaire en the lien claimant or encumbrance holder titre de toute responsabilité envers le for the amount of the claim, lien or revendiquant ou le titulaire d’une autre encumbrance. charge quant au montant garanti de la revendication, du privilège ou de la charge. (c) subsection (4) is replaced with the c) le paragraphe (4) est remplacé par following: ce qui suit : (4) If satisfied that the amount paid into (4) Si elle est convaincue que la somme court meets the requirements of consignée au tribunal satisfait aux exigences subsection (2), the Supreme Court must prévues au paragraphe (2), la Cour suprême order the registrar to discharge the claim or ordonne au registrateur d’opérer mainlevée claims of lien against the unit and the unit de la ou des revendications de privilège owner’s interest in the common property. contre la partie privative et l’intérêt du propriétaire en titre sur les parties communes. STATUTES OF YUKON 2020 32 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 54 amended Modification de l’article 54 46 Paragraph 54(2)(b) is replaced with 46 L’alinéa 54(2)b) est remplacé par ce the following: qui suit : (b) in the case referred to in b) dans le cas visé à l’alinéa (1)a), les paragraph (1)(a), the following: documents qui suivent : (i) in respect of the proposed (i) relativement au condominium condominium to which the projeté auquel la convention se agreement relates, drawings, rapporte, les dessins et les and any other documents that autres documents nécessaires are required to provide sufficient pour fournir des détails suffisants detail in relation to the following: sur ce qui suit : (A) if the proposed (A) si le condominium condominium is not to be projeté n’est pas destiné a bare land condominium, à être un condominium de the approximate proposed terrain nu, l’emplacement location of each proposed approximatif projeté de building and the common chaque bâtiment projeté property that is to form a et des parties communes part of the building, and qui constitueront une in respect of each floor of partie du bâtiment et, each proposed building, pour chaque étage de its floor plan showing the chaque bâtiment projeté, approximate shape and son plan d’étage qui inclut size of each proposed unit les formes et les and any common dimensions property located on the approximatives de chaque floor, partie privative et de toutes parties communes sur l’étage, (B) if the proposed (B) si le condominium condominium is to be a projeté est destiné à être bare land condominium, un condominium de the approximate proposed terrain nu, l’emplacement location of each bare land approximatif projeté de unit, as well as any chaque fraction de terrain common property and nu, ainsi que toutes les any common assets that parties communes et tout are real property, élément d’actif commun qui constituent un bien réel, (C) if the proposed (C) si le condominium condominium is to be a projeté est destiné à être mixed use development, un aménagement à usage the proposed sections, if mixte, les sections STATUTES OF YUKON 2020 33 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS any, and the approximate projetées, le cas échéant, proposed location of the et l’emplacement different types of units or approximatif projeté des buildings proposed, différents types de parties privatives ou de bâtiments projetés, (D) if the proposed (D) si le condominium condominium is to be a projeté est destiné à être phased development, the un aménagement par layout of each proposed étapes, le plan d’ensemble phase and the proposed de chaque étape projetée timing for each phase, et l’échéancier projeté pour chaque étape, (ii) in respect of the unit to (ii) relativement à la partie which the agreement relates, privative à laquelle la convention drawings, and any other se rapporte, les dessins et les documents that are required in autres documents nécessaires pour order to provide sufficient detail fournir des détails suffisants sur ce in relation to the following: qui suit : (A) if the proposed (A) si le condominium condominium is not to be projeté n’est pas destiné à a bare land condominium, être un condominium de the floor on which the terrain nu, l’étage sur unit is to be located and lequel la partie privative its approximate proposed projetée se trouvera et son location on the floor, each emplacement approximatif storage area proposed to projeté sur l’étage, chaque be assigned to it, espace d’entreposage qui including its approximate lui sera attribué, y compris proposed size, and each ses dimensions parking stall proposed to approximatives projetées, be assigned to it, ainsi que chaque espace de including whether it is to stationnement qui lui sera be located under or above attribué, indiquant ground, and whether it is notamment s’il sera to be supplied with an souterrain ou en surface, et electrical outlet, s’il sera muni d’une prise de courant, (B) if the proposed (B) si le condominium condominium is to be a proposé est destiné à être bare land condominium, un condominium de terrain the approximate proposed nu, l’emplacement location of the unit, and if approximatif projeté de la there are proposed to be partie privative, et si des attached buildings, the bâtiments liés sont approximate proposed projetés, l’emplacement STATUTES OF YUKON 2020 34 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS location of the unit in approximatif projeté de la relation to the attached partie privative par rapport buildings, aux bâtiments liés, (C) if the proposed (C) si le condominium condominium is to be a proposé est destiné à être mixed used development, un aménagement à usage the section, if any, in which mixte, la section, le cas it is proposed that the unit échéant, où il est projeté will be and the approximate que se trouvera la partie proposed location of the privative et l’emplacement unit relative to the entire approximatif projeté de la proposed condominium, partie privative par rapport à l’ensemble du condominium projeté, (D) if the proposed (D) si le condominium condominium is a phased projeté est destiné à être development, the phase in un aménagement par which it is proposed that étapes, l’étape pendant the unit will be constructed; laquelle il est projeté que la partie privative sera construite; Section 55 amended Modification de l’article 55 47 In paragraph 55(3)(a), the expression 47 À l’alinéa 55(3)a), l’expression “10 days” is replaced with the expression “15 « 10 jours » est remplacée par days”. l’expression « 15 jours ». Sections 56 and 57 replaced Remplacement des articles 56 et 57 48 Sections 56 and 57 are replaced with 48 Les articles 56 et 57 sont remplacés the following: par ce qui suit : Agreement must draw attention to Importance du droit d’annulation dans la cancellation right, etc. convention, etc. 56 Every agreement in respect of a 56 Toute convention visant une partie residential unit must prominently display, in privative résidentielle doit afficher bien en a manner that complies with the regulations vue, d’une manière conforme aux règlements, les énoncés suivants : (a) a statement advising the purchaser a) un énoncé informant l’acheteur de of their rights son droit : (i) under subsection 55(1) to (i) d’annuler la convention en cancel the agreement, vertu du paragraphe 55(1), (ii) to receive from the developer (ii) de recevoir du promoteur les STATUTES OF YUKON 2020 35 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS under paragraph 55(3)(a) any sommes payées par l’acheteur money that has been paid by the en vertu de l’alinéa 55(3)a), purchaser, and (iii) to be free of liability under (iii) de ne pas encourir sa paragraph 55(3)(b); and responsabilité en vertu de l’alinéa 55(3)b); (b) a statement advising the purchaser b) un énoncé informant l’acheteur des of the time limits within which they délais pour agir en vertu de l’article 55. must act under section 55. Money paid to developer Sommes versées au promoteur 57 Money paid to a developer by a 57 Les sommes que verse l’acheteur au purchaser under an agreement must be held promoteur doivent être détenues en fiducie in trust in accordance with the regulations. conformément aux règlements. Section 58 amended Modification de l’article 58 49 Subsection 58(1) is replaced with 49 Le paragraphe 58(1) est remplacé the following: par ce qui suit : (1) A developer must deliver to a (1) Le promoteur doit remettre à purchaser, no later than the day on which l’acheteur, au plus tard à la date à laquelle the purchaser is entitled to take possession l’acheteur peut prendre possession d’une of a unit under the agreement, a copy of the partie privative en vertu de la convention, occupancy permit for the unit issued by the une copie du permis d’occuper à l’égard de relevant public authority. la partie privative, délivré par l’autorité publique compétente. Section 60 amended Modification de l’article 60 50 In section 60 50 L’article 60 est modifié comme suit : (a) the expression “or common property” a) les occurrences des expressions « ou is replaced, wherever it occurs, with the les parties communes » et « ou aux parties expression “, common property or communes » sont remplacées par les common assets”; expressions « , les parties communes ou les éléments d’actif communs » et « , aux parties communes ou aux éléments d’actif communs », respectivement; (b) the expression “and common b) les occurrences des expressions « et property” is replaced, wherever it les parties communes », « et aux parties occurs, with the expression “, common communes » et « et des parties property and common assets”; communes » sont remplacées par les expressions « , les parties communes et les éléments d’actif communs», « , aux parties communes et aux éléments d’actif STATUTES OF YUKON 2020 36 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS communs » et « , des parties communes et des éléments d’actif communs », respectivement; (c) in paragraph (1)(h), the expression c) à l’alinéa (1)h), l’expression « et des “and common assets” is added éléments d’actif communs » est insérée immediately after the expression après l’expression « parties communes »; “common property”; (d) the portion of subsection (2) before d) le passage introductif du paragraph (a) is replaced with the paragraphe (2) est remplacé par ce qui following: suit : (2) If the unit, the common property or (2) Si la partie privative, les parties the common assets are not substantially communes ou les éléments d’actif communs completed, the developer must, before ne sont pas suffisamment achevés, le conveying a unit to a purchaser, comply promoteur doit, avant le transport d’une with the regulations respecting; and partie privative à un acheteur, se conformer aux règlements concernant : (e) paragraph (2)(b) is repealed. e) l’alinéa (2)b) est abrogé. Section 63 amended Modification de l’article 63 51 In section 63, the expression “to the 51 À l’article 63, l’expression « qui sont extent consistent with its objectives and compatibles avec ses objectifs et ses responsibilities” is repealed. responsabilités » est abrogée. Section 65 amended Modification de l’article 65 52 In subsection 65(5), the expression 52 Au paragraphe 65(5), l’expression “a written” is repealed. « écrit » est abrogée. Section 70 amended Modification de l’article 70 53 In section 70 53 L’article 70 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression « un “an interest” is replaced with the intérêt » est remplacée par l’expression expression “a material interest”; and « un intérêt important »; (b) in subsection (3), the expression b) au paragraphe (3), l’expression « de “an interest” is replaced with the l’intérêt » est remplacée par l’expression expression “a material interest”. « de l’intérêt important ». Section 71 amended Modification de l’article 71 54 In section 71 54 L’article 71 est modifié comme suit : (a) in paragraph (1)(a), the expression a) à l’alinéa (1)a), l’expression « choses “anything done” is replaced with the accomplies » est remplacée par STATUTES OF YUKON 2020 37 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS expression “anything reasonably done”; l’expression « choses raisonnablement and accomplies »; (b) in paragraph (1)(b), the expression b) à l’alinéa (1)b), l’expression “officer sustains” is replaced with the « qu’engage l’administrateur » est expression “officer reasonably sustains”. remplacée par l’expression « qu’engage raisonnablement l’administrateur ». Section 74 amended Modification de l’article 74 55 In subsection 74(1), the expression 55 Au paragraphe 74(1), l’expression “a written” is replaced with the expression « demande écrite et » est remplacée par “an”. l’expression « demande ».

Section 75 amended Modification de l’article 75 56 In section 75 56 L’article 75 est modifié comme suit : (a) in the English version of a) dans la version anglaise du subsection (1), the expression “power” paragraphe (1), l’expression « power » is replaced with the expression est remplacée par l’expression “powers”; and « powers »; (b) in subsection (2), the expression b) au paragraphe (2), l’expression “unit owners” is replaced with the « propriétaires en titre » est remplacée expression “eligible voters”. par l’expression « personnes admises à voter ». Section 80 amended Modification de l’article 80 57 In section 80 57 L’article 80 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression “unit owners and other” is repealed; and « propriétaires en titre et autres » est abrogée; (b) in subparagraph (2)(a)(i), the b) au sous-alinéa (2)a)(i), l’expression expression “in writing” is repealed. « par écrit » est abrogée. Section 83 amended Modification de l’article 83 58 Subsection 83(1) is replaced with 58 Le paragraphe 83(1) est remplacé the following: par ce qui suit : (1) At the first annual general meeting (1) Lors de la première assemblée of a condominium corporation, the first générale annuelle de l’association directors must deliver to the newly elected condominiale, les premiers administrateurs board of directors, and have available for doivent livrer au conseil d’administration inspection by persons attending the nouvellement élu, et mettre à la disposition meeting, all records required to be retained des personnes présentes à l’assemblée aux fins d’examen, tous les documents qu’est STATUTES OF YUKON 2020 38 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS by the corporation under section 184. tenue de conserver l'association en vertu de l’article 184. Section 84 amended Modification de l’article 84 59 In paragraph 84(b), the expression 59 À l’alinéa 84b), l’expression « et des “and common assets” is added immediately éléments d’actif communs » est insérée after the expression “common property”. après l’expression « parties communes ». Section 88 amended Modification de l’article 88 60 In section 88 60 L’article 88 est modifié comme suit : (a) in the portion of subsection (1) a) dans le passage introductif du before paragraph (a), the expression paragraphe (1), les expressions « , par “, in writing,” wherever it occurs, is écrit, » et « par écrit » sont abrogées; repealed; (b) subsection (3) is repealed; and b) le paragraphe (3) est abrogé; (c) subsection (4) is replaced with the c) le paragraphe (4) est remplacé par following: ce qui suit : (4) If the board fails to convene an (4) Advenant le défaut du conseil annual general meeting, a unit owner or an d’administration de convoquer une eligible voter may convene the meeting, as assemblée générale annuelle, un though they were the board, by complying propriétaire en titre ou une personne admise with the provisions of this Act, the à voter peut le faire, au même titre que le regulations and the bylaws respecting the conseil d’administration, en se conformant, calling and holding of general meetings, with avec les adaptations nécessaires, aux the necessary changes. dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs concernant la convocation et la tenue d’assemblées générales. Section 89 amended Modification de l’article 89 61 In subsection 89(1), the expression 61 Au paragraphe 89(1), l’expression “unit owners and” is repealed. « des propriétaires en titre et » est abrogée. Section 90 amended Modification de l’article 90 62 In section 90 62 L’article 90 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), les expressions “, in writing,”, wherever it occurs, is « , par écrit, » et « par écrit » sont repealed; and abrogées; (b) subsection (2) is repealed. b) le paragraphe (2) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2020 39 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 92 amended Modification de l’article 92 63 In section 92 63 L’article 92 est modifié comme suit : (a) in subparagraph (1)(b)(ii), the a) au sous-alinéa (1)b)(ii), l’expression expression “in writing” is repealed; and « par écrit » est abrogée; (b) the expression “, in writing,”, b) les occurrences de l’expression wherever it occurs, is repealed. « , par écrit, » sont abrogées. Section 95 replaced Remplacement de l’article 95 64 Section 95 is replaced with the 64 L’article 95 est remplacé par ce qui following: suit : 95(1) Subject to the regulations, eligible 95(1) Sous réserve des règlements, les voters may attend a general meeting, and personnes admises à voter peuvent assister vote at the meeting, by telephonic, à une assemblée générale et voter par electronic or other means, if moyens téléphoniques, électroniques ou autres si les conditions suivantes sont réunies : (a) there is a bylaw in force that a) un règlement administratif en provides for the types of votes for which vigueur régit les types de votes pour voting by telephonic, electronic or other lesquels le vote par moyens means is approved; téléphoniques, électroniques ou autres est permis; (b) the bylaw provides for the types of b) le règlement administratif régit les telephonic, electronic or other means types de moyens téléphoniques, and the security requirements for voting électroniques ou autres et les exigences by those means; and en matière de sécurité applicables au vote par ces moyens; (c) the means permit all persons c) ces moyens permettent à tous les participating in the meeting to participants de communiquer entre eux communicate with each other during the pendant l’assemblée. meeting. (2) A person who attends a meeting as (2) La personne qui assiste à permitted under subsection (1) is considered l’assemblée par un moyen prévu au to be present at the meeting. paragraphe (1) est considérée présente à l’assemblée. Section 96 amended Modification de l’article 96 65 In subsection 96(2), the expression 65 Au paragraphe 96(2), l’expression “the votes for a unit” is replaced with the « les voix afférentes » est remplacée par expression “a unit’s voting rights”. l’expression « les droits de vote afférents ». STATUTES OF YUKON 2020 40 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 97 amended Modification de l’article 97 66 In section 97 66 L’article 97 est modifié comme suit : (a) subsections (1) to (3) are replaced a) les paragraphes (1) à (3) sont with the following: remplacés par ce qui suit : (1) At a general meeting of a (1) Lors d’une assemblée générale condominium corporation, a unit’s voting d’une association condominiale, les droits de rights may be exercised by the unit owner vote afférents à une partie privative peuvent or owners in accordance with section 100, être exercés par le ou les propriétaires en unless one or more of those voting rights titre conformément à l’article 100, sauf si un has been assigned to a tenant or mortgagee ou plusieurs de ces droits de vote ont été under subsection (2) or (3) of this section. cédés à un locataire ou un créancier hypothécaire en vertu des paragraphes (2) ou (3) du présent article. (2) Subject to subsection (2.01), a (2) Sous réserve du paragraphe (2.01), tenant to whom are assigned one or more of un locataire qui reçoit un ou plusieurs des the unit’s voting rights may attend a general droits de vote afférents à une partie meeting and exercise them, so long as they privative peut assister à une assemblée are not being exercised by générale et exercer ces droits de vote, tant qu’ils ne sont pas exercés : (a) the unit owner; or a) soit par le propriétaire en titre; (b) a mortgagee exercising the voting b) soit par un créancier hypothécaire rights under subsection (3). qui exerce ses droits de vote en vertu paragraphe (3). (2.01) The tenant must give the board (2.01) Le locataire remet les documents the following, at least seven days before the suivants au conseil d’administration au general meeting: moins sept jours avant l’assemblée générale : (a) a copy of the document that assigns a) une copie du document qui cède les the voting rights to the tenant droits de vote au locataire : (i) if there is an agreement (i) s’il existe une convention among the owners of the unit, entre les propriétaires en titre de signed in accordance with the la partie privative, signé en agreement, or conformité avec cette convention, (ii) in any other case, signed by (ii) sinon, signé par tous les all of the owners of the unit; propriétaires en titre de cette (b) any agreement referred to in partie privative; subparagraph (a)(i); (b) any agreement referred to in b) toute convention visée au sous- STATUTES OF YUKON 2020 41 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS subparagraph (a)(i); alinéa a)(i); (c) a tenant’s request for notification in c) une demande de notification du the prescribed form. locataire en la forme réglementaire. (3) Subject to subsections (3.01) (3) Sous réserve des and (4), a mortgagee to whom is assigned, paragraphes (3.01) et (4), le créancier under a registered mortgage of the unit, one hypothécaire qui, aux termes d’une or more of the unit’s voting rights may hypothèque sur une partie privative, reçoit exercise them instead of the unit owner and un ou plusieurs droits de vote afférents à la any tenant, but only if the mortgagee or partie privative, peut exercer des droits de their representative attends the meeting. vote en remplacement du propriétaire et de tout locataire dans la mesure où le créancier hypothécaire ou son représentant assiste à l’assemblée. (b) the following subsection is added b) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (3): après le paragraphe (3) : (3.01) The mortgagee must give the (3.01) Le créancier hypothécaire remet following, at least seven days before the les documents suivants, au moins sept jours general meeting: avant l’assemblée générale : (a) to the board: a) au conseil d’administration : (i) a copy of the mortgage that (i) une copie de l’hypothèque qui assigns the voting rights to the cède les droits de vote au mortgagee, or of another créancier hypothécaire ou d’une agreement that assigns those autre convention qui cède ces rights and is signed by all owners droits et qui est signée par tous of the unit, les propriétaires en titre de la partie privative, (ii) a mortgagee’s request for (ii) une demande de notification notification in the prescribed du créancier hypothécaire en la form, and forme réglementaire, (iii) notice that the mortgagee (iii) l’avis d’intention du créancier intends to attend the general hypothécaire d’assister aux meeting and exercise the voting assemblées générales et rights; d’exercer les droits de vote; (b) to the unit owner and any tenant, b) au propriétaire en titre et à tout the notice referred to in locataire, l’avis visé au sous- subparagraph (a)(iii). alinéa a)(iii). Section 98 amended Modification de l’article 98 67 In section 98 67 L’article 98 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par STATUTES OF YUKON 2020 42 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS following: ce qui suit : (1) A person, other than a mortgagee, (1) À l’exception du créancier who may vote under section 97 may attend hypothécaire, la personne qui peut voter en a general meeting and vote in person or by vertu de l’article 97 peut assister à une proxy. assemblée générale et voter en personne ou par procuration. (b) subsections (3) to (5) are replaced b) les paragraphes (3) à (5) sont with the following: remplacés par ce qui suit : (3) A person may not be a proxy if the (3) Les personnes suivantes ne peuvent person is être fondé de pouvoir : (a) the developer; a) le promoteur; (b) a person who is an agent or b) la personne qui est un mandataire ou employee of the developer; un employé du promoteur; (c) a person who is an agent or c) la personne qui est un mandataire ou employee of the condominium un employé de l’association corporation; condominiale; (d) a person who provides management d) la personne qui fournit des services services to the corporation; or de gestion à l’association; (e) a person who is a prescribed person, e) la personne visée par règlement ou or who belongs to a prescribed class of qui appartient à une catégorie de persons. personnes visée par règlement. (4) A person must not accept an (4) Une personne ne peut accepter une appointment as a proxy if nomination comme fondé de pouvoir dans les cas suivants : (a) they have offered or given a material a) elle a proposé ou reçu un incitatif inducement for their appointment; important pour sa nomination; (b) they have knowledge that an b) elle sait qu’un incitatif pour sa inducement for their appointment has nomination a été proposé ou donné à la been offered or given to the person personne qui la nomme; appointing them; or (c) they have a direct or indirect material c) elle a un intérêt important direct ou interest in the matter on which they are to indirect sur une question sur laquelle elle vote and have not declared it to the doit voter et ne l’a pas déclaré à la person appointing them as proxy. personne qui la désigne fondé de pouvoir. (5) A proxy stands in the place of the (5) Le fondé de pouvoir remplace person appointing the proxy and, subject to l’auteur de la nomination et, sous réserve du this section, may do anything that the présent article, il peut faire tout ce que peut person appointing them may do, including faire la personne qui l’a nommé, notamment STATUTES OF YUKON 2020 43 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS vote, propose and second motions and voter, proposer et appuyer des motions et participate in the discussions, to the extent participer aux discussions, dans la mesure that the appointing document expressly où l’acte de nomination le permet permits them to do so. expressément. (c) the following subsection is added c) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (5): après le paragraphe (5) : (6) A material interest that exists only (6) L’intérêt important qui n’existe que by virtue of a proxy being a unit owner, or a parce qu’un fondé de pouvoir est un tenant or mortgagee of a unit, is not propriétaire en titre, un locataire ou un considered to be a material interest for the créancier hypothécaire n’est pas considéré purposes of paragraph (4)(c). un intérêt important pour l’application de l’alinéa (4)c). Section 100 replaced Remplacement de l’article 100 68 Section 100 is replaced with the 68 L’article 100 est remplacé par ce qui following: suit : Exercise of voting rights Exercice des droits de vote 100(1) The maximum number of voting 100(1) Le nombre maximal de droits de rights that may be exercised for a unit is the vote afférents à une partie privative est le number allocated to the unit under nombre attribué à la partie privative en section 11. vertu de l’article 11. (2) An agreement as to how a unit’s (2) Une convention sur la façon dont les voting rights are to be exercised may be droits afférents à une partie privative peut entered into être conclue : (a) among unit owners; a) entre les propriétaires en titre; (b) between a unit owner and a b) entre un propriétaire en titre et un mortgagee; or créancier hypothécaire; (c) between a unit owner and a tenant. c) entre un propriétaire en titre et un locataire. (3) A unit’s voting rights at a general (3) Les droits de vote afférents à une meeting must be exercised in accordance with partie privative lors d’une assemblée générale an agreement referred to in paragraph (2)(a) sont exercés en conformité avec une convention visée à l’alinéa (2)a) : (a) if the agreement has been given to the a) si la convention a été remise au conseil board at least three days before the d’administration au moins trois jours avant general meeting; and l’assemblée générale; (b) even if the unit owners disagree on b) même si les propriétaires en titre ne how to exercise the rights on the matter. s’entendent pas sur la façon d’exercer les STATUTES OF YUKON 2020 44 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS droits sur la question. (4) A unit’s voting rights at a general (4) Les droits de vote afférents à une meeting must be exercised in accordance with partie privative lors d’une assemblée générale an agreement referred to in paragraph (2)(b) sont exercés en conformité avec une convention visée à l’alinéa (2)b) : (a) if the mortgagee has complied with the a) si le créancier hypothécaire s’est requirements of subsections 97(3) conformé aux exigences des and (3.01); and paragraphes 97(3) et (3.01); (b) even if the unit owner and the b) même si le propriétaire en titre et le mortgagee disagree on how to exercise créancier hypothécaire ne s’entendent the rights on the matter. pas sur la façon d’exercer les droits sur la question. (5) A unit’s voting rights at a general (5) Les droits de vote afférents à une meeting must be exercised in accordance partie privative sont exercés en conformité with an agreement referred to in avec une convention visée à l’alinéa (2)c) paragraph (2)(c) unless the unit owner has lors d’une assemblée générale, sauf si le given notice to the board and the tenant, at propriétaire en titre a avisé le conseil least three days before the meeting, that d’administration et le locataire, au moins the owner intends to attend the general trois jours avant l’assemblée, de son meeting and exercise the voting rights. intention d’assister à l’assemblée générale et d’exercer les droits de vote. (6) The unit owner’s exercise of the (6) L’exercice du propriétaire en titre voting rights under subsection (5) does not des droits de vote en vertu du affect any right that the tenant might have paragraphe (5) n’a aucun effet sur tout droit to claim damages against the owner que peut avoir le locataire de réclamer des because of that exercise. dommages au propriétaire en raison de cet exercice. (7) If there is no agreement under (7) Si aucune convention n’a été conclue subsection (2) en vertu du paragraphe (2) : (a) if the unit has been allocated one a) si un seul droit de vote est afférent à la voting right, the exercise of the vote is not partie privative, l’exercice du vote n’est valid for any purpose, including pas valide à toute fin, y compris pour determining quorum for the purposes of constituer le quorum pour l’application de section 94, unless the unit owners act l’article 94, sauf si les propriétaires en titre unanimously in exercising the right; and agissent de façon unanime dans l’exercice du droit; (b) if the unit has been allocated more b) si plusieurs droits de vote sont afférents than one voting right à la partie privative : (i) subject to subparagraph (ii), the (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), unit’s voting rights are to be les droits de vote afférents à la exercised by the unit owners in partie privative doivent être STATUTES OF YUKON 2020 45 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS proportion to their registered exercés par les propriétaires en ownership interests in the unit, titre en proportion de leur droit de with joint tenants being considered propriété enregistré dans la partie to hold equal shares, and privative, les tenants conjoints étant considérés détenir des parts égales, (ii) any partial votes that result (ii) les votes partiels résultant du from the calculation of registered calcul du droit de propriété ownership interests under enregistré en vertu du sous- subparagraph (i) may not be alinéa (i) ne peuvent être exercés. voted. Section 101 amended Modification de l’article 101 69 In paragraph 101(2)(b), the 69 À l’alinéa 101(2)b), l’expression expression “approved by” is replaced with « approuvées par » est remplacée par the expression “authorized to do so by”. l’expression « autorisées par ». Section 104 replaced Remplacement de l’article 104 70 Section 104 is replaced with the 70 L’article 104 est remplacé par ce qui following: suit : 104 A condominium corporation must 104 L’association condominiale doit, par have bylaws that provide for règlement administratif, régir : (a) the control, management, a) le contrôle, la gestion, l’entretien, la maintenance, repair, use and réparation, l’usage et la jouissance des enjoyment of the units, any common parties privatives, des parties property and any common assets; communes et des éléments d’actif communs; (b) the board of directors of the b) l’administration de l’association et de corporation and the administration of son conseil d’administration; the corporation; (c) insurance matters; c) les questions d’assurance; (d) the interest rate chargeable by the d) le taux d’intérêt que peut imposer corporation on amounts owing to it; and l’association sur les sommes qui lui sont dues; (e) matters that are required under this e) les questions qui, en vertu de la Act to be dealt with in bylaws. présente loi, doivent être régies dans les règlements administratifs. Section 104.01 added Insertion de l’article 104.01 71 The following section is added 71 L’article qui suit est inséré après immediately after section 104: l’article 104 : STATUTES OF YUKON 2020 46 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Other bylaws Autres règlements administratifs 104.01 A condominium corporation may 104.01 L’association condominiale peut, make bylaws that provide for any of the par règlement administratif, régir : following: (a) the exclusive use of common a) l’usage exclusif des parties property and common assets for periods communes et des éléments d’actif and on terms and conditions that are communs pour les périodes et selon les provided for in the bylaws; modalités prévues dans les règlements administratifs; (b) sections for mixed use b) les sections pour les aménagements developments; mixtes; (c) casting deciding votes to break tie c) l’expression des voix prépondérantes votes; pour briser l’égalité des votes; (d) attendance at general meetings, and d) la présence aux assemblées voting by telephonic, electronic or other générales et le vote par des moyens means; téléphoniques, électroniques ou autres; (e) fines; e) les amendes; (f) expenditures that are neither f) les dépenses qui ne sont ni prévues included in budgets nor approved by dans les budgets ni approuvées par des special resolutions; résolutions spéciales; (g) other matters that are permitted g) les autres questions qui, en vertu de under this Act to be dealt with in la présente loi, peuvent être régies par bylaws. les règlements administratifs. Section 105 amended Modification de l’article 105 72(1) The heading immediately before 72(1) l’intertitre qui précède section 105 is replaced with the following: l’article 105 est remplacé par ce qui suit : Initial bylaws Premiers règlements administratifs (2) Subsection 105(2) is repealed. (2) Le paragraphe 105(2) est abrogé. Section 106 amended Modification de l’article 106 73 In section 106 73 L’article 106 est modifié comme suit : (a) the following paragraph is added a) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(d): l’alinéa (1)d) : (e) conflicts with the condominium plan e) il est incompatible avec le plan STATUTES OF YUKON 2020 47 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS or the declaration. condominial ou la déclaration. (b) paragraphs (2)(a) and (b) are b) les alinéas (2)a) et b) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (a) restrict who may reside in a a) imposer des restrictions quant aux residential unit, whether as tenants or personnes, locataires ou propriétaires, owners, as follows: qui peuvent résider dans une partie privative sur les questions suivantes : (i) by the number of persons (i) le nombre de personnes qui who may reside in it, or peuvent y résider, (ii) by the minimum age of the (ii) l’âge minimal des personnes persons who may reside in it, so qui peuvent y résider, tant que long as the minimum age is l’âge minimal est prévu dans le specified in the bylaw and is not règlement administratif et n’est less than 55 years of age; pas inférieur à 55 ans; (b) regulate activities relating to the b) régir les activités liées à la vente ou sale or rental of units, including la location de parties privatives, locations for the posting of signs and notamment l’emplacement pour holding open houses, as long as the l’affichage d’avis et la tenue de visites bylaw does not prohibit or unreasonably libres, pourvu que le règlement restrict those activities; and administratif n’interdise pas ou ne restreigne pas indûment ces activités; Section 107 amended Modification de l’article 107 74 In section 107 74 L’article 107 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit : 107(1) The board of a condominium 107(1) Le conseil d’administration de corporation may make rules l’association condominiale peut établir des règles : (a) to govern the use, safety and a) pour régir l’usage, la sécurité et condition of l’état : (i) any common property and (i) des parties communes et des any common assets, éléments d’actif communs, (i.01) if the condominium is a (i.01) si le condominium est un bare land condominium on which condominium de terrain nu sur is constructed an attached lequel est construit un bâtiment building, any managed real lié, de tout bien réel administré, property, and STATUTES OF YUKON 2020 48 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (ii) where the board considers (ii) de toutes parties privatives, that such rules are required, any si le conseil estime que de telles units; and règles s’imposent; (b) to prevent unreasonable interference b) pour éviter toute entrave with the use and enjoyment of the units, déraisonnable à l’usage et la jouissance any common property and any common des parties privatives, de toutes parties assets. communes et de tout élément d’actif commun. (b) in subsection (4), the expression b) au paragraphe (4), l’expression “written” is repealed. « écrit » est abrogée. Section 109 amended Modification de l’article 109 75 In section 109 75 L’article 109 est modifié comme suit : (a) in the English version of a) dans la version anglaise du subsection (2), the expression “a member paragraphe (2), l’expression « a member of its owner’s family member” is replaced of its owner’s family member » est with the expression “a member of the unit remplacée par l’expression « a member of owner’s family”; and the unit owner’s family »; (b) subsection (3) is replaced with the b) le paragraphe (3) est remplacé par ce following: qui suit : (3) Despite subsections (1) and (2), the (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la rental of a unit to a member of the unit owner’s location d’une unité privative à un membre de family is prohibited if la famille du propriétaire en titre est interdite si : (a) there is a bylaw that restricts the age, a) d’une part, un règlement administratif or number of, individuals who may occupy limite l’âge des particuliers qui peuvent a unit; and l’occuper ou leur nombre; (b) renting to the member of the family b) d’autre part, la location à un membre would result in a contravention of the de la famille entraînerait une bylaw. contravention au règlement administratif. Section 111 amended Modification de l’article 111 76 In section 111, the expression “in 76 L’article 111, les expressions « par writing”, wherever it occurs, is repealed. écrit » et « écrite » sont abrogées. Section 114 amended Modification de l’article 114 77 Subsection 114(3) is replaced with the 77 Le paragraphe 114(3) est remplacé following: par ce qui suit : (3) A bylaw for a section may be in (3) Un règlement administratif pour une section peut porter sur les types de questions STATUTES OF YUKON 2020 49 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS relation to the following types of matters: suivants : (a) the control, management, a) le contrôle, la gestion, l’entretien, la maintenance, repair, administration, use réparation, l’administration, l’usage et la and enjoyment of the units, any common jouissance des parties privatives, des property and any common assets of the parties communes et des éléments d’actif section; communs de la section; (b) the duties of the condominium b) les responsabilités de l’association corporation in relation to the units, any condominiale à l’égard des parties common property and any common assets privatives, des parties communes et des of the section; éléments d’actif communs de la section; (c) the assessment of, and fixing of, c) l’évaluation et l’établissement des common expenses in relation to any dépenses communes se rattachant aux common property or common assets of parties communes ou aux éléments the section; d’actif communs de la section; (d) the exclusive use of any common d) l’usage exclusif de parties communes property or common assets of the section; ou d’éléments d’actif communs de la section; (e) meetings of the eligible voters for the e) les assemblées des personnes units in the section, including admises à voter pour les parties privatives de la section, notamment : (i) voting at meetings, and (i) le vote lors des assemblées, (ii) who is authorized to bring (ii) qui est autorisé à porter à forward to the board matters of l’attention du conseil des particular interest to the eligible questions d’intérêt particulier voters for the units in the section; pour les personnes admises à voter des parties privatives de la section; (f) who is authorized to carry out or f) qui est autorisé exercer, pour la section, perform, for the section, one or more of une ou plusieurs des attributions qui the duties and functions that are to be doivent être exercées par l’association en carried out or performed by the vertu de la présente loi; corporation under this Act; (g) whether there is to be guaranteed g) s’il doit y avoir une représentation section representation on the board and, if garantie de la section sur le conseil so, how the representation is to be d’administration et, le cas échéant, de ensured; quelle façon elle est garantie; (h) making rules that affect one section h) la prise de règles n’affectant qu’une only; section seulement; (i) insurance requirements that relate to i) les exigences en matière d’assurance STATUTES OF YUKON 2020 50 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS one section only. applicables à une seule section. Section 122 amended Modification de l’article 122 78 In subparagraph 122(4)(a)(i), the 78 Au sous-alinéa 122(4)a)(i), expression “maximum fine for contravention” is l’expression « l’amende maximale » est replaced with the expression “amount of the remplacée par l’expression « le montant de maximum fine for a contravention”. l’amende maximale ». Section 124 amended Modification de l’article 124 79 In the English version of 79 À la version anglaise de l’article 124, section 124, the expression “recreational l’expression « recreational facility » est facility” is replaced with the expression remplacée par l’expression « recreation “recreation facility”. facility ». Section 125 amended Modification de l’article 125 80 In section 125 80 L’article 125 est modifié comme suit : (a) in paragraph (1)(b), the expression a) à l’alinéa (1)b), l’expression « , par “, in writing,” is repealed; and écrit, » est abrogée; (b) in the portion of subsection (2) b) dans le passage introductif du before paragraph (a), the expression paragraphe (2), l’expression « par “in writing” is repealed. écrit » est abrogée. Section 128 amended Modification de l’article 128 81 In section 128 81 L’article 128 est modifié comme suit : (a) in subsection (2), the expression a) au paragraphe (2), l’expression « du “subsection (3)” is replaced with the paragraphe (3) » est remplacée par expression “subsections (3) and (4)”; l’expression « des paragraphes (3) et (4) »; (b) subsection (3) is replaced with the b) le paragraphe (3) est remplacé par following: ce qui suit : (3) In the case of a mixed use (3) dans le cas d’un aménagement à development that has sections, the monthly usage mixte doté de sections, les charges de condo fee for a unit in the section may copropriété afférentes à une partie privative include a portion that relates to the common dans la section peuvent comprendre une expenses of common property or common portion liée aux dépenses communes pour assets in the section. les parties communes ou les éléments d’actif communs de la section. (c) the following subsection is added c) le paragraphe qui suit est inséré STATUTES OF YUKON 2020 51 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS immediately after subsection (3): après le paragraphe (3) : (4) In the case of a bare land (4) Dans le cas d’un condominium de condominium with managed real property, terrain nu comportant un bien réel the monthly condo fee for a unit may enregistré, les charges de copropriété include a portion that relates to the mensuelles pour une partie privative expenses of managed real property in peuvent comprendre une portion liée aux relation to the unit. coûts du bien réel administré par rapport à la partie privative. Section 129 amended Modification de l’article 129 82 The following subsection is added 82 Le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection 129(3): après le paragraphe 129(3) : (4) The requirement to establish and (4) L’exigence de constituer un fonds de maintain a reserve fund referred to in réserve prévue à l’alinéa (1)b) ne s’applique paragraph (1)(b) does not apply if the pas si le condominium comporte deux condominium has not more than two units. parties privatives ou moins. Section 130 amended Modification de l’article 130 83 In section 130 83 L’article 130 est modifié comme suit : (a) subsection (2) is replaced with the a) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) All money referred to in (2) Toutes les sommes visées au subsection (1) must be deposited paragraphe (1) doivent être déposées : (a) in one or more accounts with one or a) dans un ou plusieurs comptes d’une more financial institutions in Canada, ou plusieurs institutions financières au each of which is a member of the Canada, lesquelles sont membres de Canada Deposit Insurance Corporation, l’association d’assurance-dépôts du with the amount in each such account Canada, de façon à ce que le solde de not to exceed the maximum amount chaque compte n’excède pas le montant that can be insured by that Corporation; maximal assurable pour cette and association; (b) promptly after the corporation or b) promptement dès que l’association person receives the money. ou la personne reçoit les sommes. (b) paragraph (3)(a) is replaced with b) l’alinéa (3)a) est remplacé par ce qui the following: suit : (a) deposit accounts with financial a) dans des comptes de dépôt auprès institutions in Canada that are members d’institutions financières au Canada qui of the Canada Deposit Insurance sont membres de l’association Corporation, with the amount in each d’assurance-dépôts du Canada, où le STATUTES OF YUKON 2020 52 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS such account not to exceed the solde de chaque compte n’excède pas le maximum amount that can be insured montant maximal assurable pour cette by that Corporation; or association; (c) subsection (4) is repealed. c) le paragraphe (4) est abrogé. Section 131 amended Modification de l’article 131 84 In section 131 84 L’article 131 est modifié comme suit : (a) in the portion before paragraph (a), a) au passage introductif, l’expression the expression “approved by” is replaced « Sur approbation » est remplacée par with the expression “authorized to do so l’expression « Si elle est autorisée à le by”; and faire »; (b) in subparagraph (b)(i), the b) au sous-alinéa b)(i), l’expression expression “but is not managed real « , mais non un bien réel administré » est property” is added immediately after the insérée après l’expression « bien réel ». expression “property”. Section 134 amended Modification de l’article 134 85 The following subsection is added 85 Le paragraphe qui suit est inséré après immediately after subsection 134(3): le paragraphe 134(3) : (4) Amounts paid under this section are (4) Les montants payés en vertu du not trust money for the purposes of présent article ne constituent pas des sommes section 130. en fiducie pour l’application de l’article 130. Section 136 amended Modification de l’article 136 86 In section 136 86 L’article 136 est modifié comme suit : (a) paragraph (1)(a) is replaced with a) l’alinéa (1)a) est remplacé par ce qui the following: suit : (a) an amount equal to 25% of the a) un montant égal à 25 % des reasonably estimated annual common dépenses communes annuelles, expenses; and estimées de façon raisonnable; (b) subsection (2) is replaced with the b) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) The developer must pay to the (2) Le promoteur doit, promptement corporation for deposit into the reserve suivant l’établissement du budget provisoire fund, promptly after the interim budget is en vertu de l’article 137, payer à prepared under section 137, any additional l’association aux fins de versement au fonds amount required to ensure that, as referred de réserve, tout montant supplémentaire to in paragraph 137(2)(b.01), 25% of the nécessaire pour veiller à ce que, comme il amount set out in the interim budget under est prévu à l’alinéa 137(2)b.01), 25 % du STATUTES OF YUKON 2020 53 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS paragraph 137(2)(a) is paid into the reserve montant prévu fixé dans le budget fund. provisoire en vertu de l’alinéa 137(2)a) soit versé au fonds de réserve. (c) the following subsections are added c) les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection (3): insérés après le paragraphe (3) : (4) This section does not apply if the (4) Le présent article ne s’applique pas condominium has not more than two units. dans le cas d’un condominium comportant deux parties privatives ou moins. (5) Amounts paid by the developer (5) Les montants versés par le under this section are not trust money for promoteur en vertu du présent article ne the purposes of section 130. sont pas des sommes en fiducie pour l’application de l’article 130. Section 137 amended Modification de l’article 137 87 In subsection 137(2) 87 Le paragraphe 137(2) est modifié comme suit : (a) paragraph (b) is replaced with the a) l’alinéa b) est remplacé par ce qui following: suit : (b) the amount that the developer must b) le montant que le promoteur doit pay into the reserve fund under verser au fonds de réserve en vertu de paragraph 136(1)(a); l’alinéa 136(1)a); (b) the following paragraph is added b) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (b): l’alinéa b) : (b.01) any amount that the developer b.01) le montant que doit verser le must pay under subsection 136(2) in promoteur en vertu du order to ensure that the developer’s paragraphe 136(2) afin de veiller à ce contribution to the reserve fund is 25% que la contribution du promoteur au of the amount set out in paragraph (a); fonds de réserve corresponde à 25 % du montant fixé à l’alinéa a); Section 138 amended Modification de l’article 138 88 In subsection 138(2), the 88 Au paragraphe 138(2), l’expression expression “reserve fund” is replaced with « fonds de réserve » est remplacée par the expression “reserve fund (if any)”. l’expression « fonds de réserve, le cas échéant, ». Section 141 amended Modification de l’article 141 89 In section 141 89 L’article 141 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression STATUTES OF YUKON 2020 54 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS “expenses accrued” is replaced with the « imputables » est remplacée par expression “expenses reasonably l’expression « raisonnablement accrued”; and imputables »; (b) in subsection (2), the expression b) au paragraphe (2), l’expression “, at the same time as the developer pays « , au moment où le promoteur verse cette that difference,” is added immediately différence » est insérée après after the expression “corporation”. l’expression « l’association ». Section 142 amended Modification de l’article 142 90 In section 142 90 L’article 142 est modifié comme suit : (a) the portion of paragraph (2)(b) a) le passage introductif de before subparagraph (i) is replaced l’alinéa (2)b) est remplacé par ce qui with the following: suit : (b) a proposed contribution to the b) la contribution projetée au fonds de reserve fund (if any) which must be, if réserve, le cas échéant, dont le montant there is a reserve fund, at least an doit être le plus élevé des montants amount equal to the greater of; and suivants : (b) in the English version of b) dans la version anglaise du subsection (3), the expression “any” is paragraphe (3), l’expression « any » added immediately after the expression est insérée après l’expression « using ». “using”. Section 144 amended Modification de l’article 144 91 In paragraph 144(a), the expression 91 À l’alinéa 144a), l’expression « , le “(if any)” is added immediately after the cas échéant, » est insérée après expression “reserve fund”. l’expression « fonds de réserve ». Section 147 amended Modification de l’article 147 92 In paragraph 147(1)(d), the 92 À l’alinéa 147(1)d), l’expression « le expression “(if any)” is added immediately cas échéant, » est insérée après after the expression “reserve fund”. l’expression « fonds de réserve, ». Section 148 amended Modification de l’article 148 93 In subsection 148(1), the 93 Au paragraphe 148(1), les expression “approved by” is replaced, expressions « approuvé » et « approuvée » wherever it occurs, with the expression sont remplacées, respectivement, par les “authorized by”. expressions « autorisé » et « autorisée ». Section 151 amended Modification de l’article 151 94 In the portion of subsection 151(2) 94 Au passage introductif du before paragraph (a), the expression paragraphe 151(2), l’expression STATUTES OF YUKON 2020 55 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS “approved by” is replaced with the « approuvée par » est remplacée par expression “authorized by”. l’expression « autorisée par ». Section 152 amended Modification de l’article 152 95 In paragraph 152(1)(a), the 95 À l’alinéa 152(1)a), l’expression expression “(if any)” is added immediately « , le cas échéant » est insérée après after the expression “fund”. l’expression « fonds de réserve ». Section 154 amended Modification de l’article 154 96 In section 154 96 L’article 154 est modifié comme suit : (a) subsection (1) is replaced with the a) le paragraphe (1) est remplacé par following: ce qui suit : (1) A condominium corporation may (1) L’association condominiale peut lend money from its reserve fund (if any) to consentir à son fonds d’exploitation un prêt its operating fund only to the extent sur son fonds de réserve, le cas échéant, permitted by the regulations. dans la mesure seulement où les règlements le permettent. (b) in subsection (2), the expression b) au paragraphe (2), l’expression « , le “(if any)” is added immediately after the cas échéant, » est insérée après expression “reserve fund”; and l’expression « fonds de réserve »; (c) the following subsection is added c) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (2): après le paragraphe (2) : (3) Subsection (2) does not apply if the (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas condominium has not more than two units. dans le cas d’un condominium comportant deux parties privatives ou moins. Section 156 amended Modification de l’article 156 97 In section 156 97 L’article 156 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression a) au paragraphe (1), l’expression “approved by” is replaced with the « approuvé » est remplacée par expression “authorized by”; and l’expression « autorisé »; (b) in subsection (7), the expression b) au paragraphe (7), l’expression « du “land for the unit is registered in the land transfert d’un bien-fonds à l’égard de la titles office” is replaced, wherever is partie privative » est remplacée par occurs, with the expression “the unit is l’expression « du transfert de la partie registered”. privative ». STATUTES OF YUKON 2020 56 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 157 amended Modification de l’article 157 98 In section 157 98 L’article 157 est modifié comme suit : (a) the portion of subsection (2) before a) le passage introductif du paragraph (a) is replaced with the paragraphe (2) est remplacé par ce qui following: suit : (2) Subject to this section, a (2) Sous réserve du présent article, condominium corporation must, before the l’association condominiale doit, avant la first annual general meeting and at the première assemblée générale annuelle, et other times, and in the manner, required by au besoin et de la façon que prévoient les the regulations, obtain from one or more règlements, obtenir la documentation qualified persons; and suivante d’une ou plusieurs personnes qualifiées : b) subsection (3) is replaced with the b) le paragraphe (3) est remplacé par following: ce qui suit : (3) This section does not apply if the (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si condominium has not more than two units. le condominium comporte deux parties privatives ou moins. Section 158 replaced Remplacement de l’article 158 99 Section 158 is replaced with the 99 L’article 158 est remplacé par ce qui following: suit : Decisions on contributions to reserve fund Détermination des contributions au fonds de réserve 158 Subject to the regulations, a 158 Sous réserve des règlements, condominium corporation, other than in the l’association condominiale, sauf dans le cas case of a condominium that has not more than d’un condominium qui comporte deux parties two units, is required to determine the amount privatives ou moins, est tenue de fixer le of any annual contribution to its reserve fund montant de toute contribution annuelle à son as follows: fonds de réserve comme suit :

(a) if the corporation has no reserve fund a) si l’association ne dispose pas d’une study, the contribution must be étude du fonds de réserve, la contribution determined as the amount that has been fixée est le montant approuvé dans le approved in the annual budget; budget annuel; (b) in any other case, the contribution b) sinon, la contribution est fixée en must be determined having due regard to tenant rigoureusement compte de la plus the most recent reserve fund study. récente étude du fonds de réserve. Section 161 amended Modification de l’article 161 100 In subsection 161(1), the expression 100 Au paragraphe 161(1), l’expression STATUTES OF YUKON 2020 57 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS “the prescribed rate” is replaced with the « au taux réglementaire » est remplacée par expression “the interest rate provided for in the l’expression « au taux d’intérêt prévu dans les bylaws”. règlements administratifs ». Section 163 amended Modification de l’article 163 101 In section 163, the expression 101 À l’article 163, les occurrences de “written”, wherever it occurs, is repealed. l’expression « écrit » sont abrogées. Section 164 amended Modification de l’article 164 102 In subsection 164(1), the expression 102 Au paragraphe 164(1), l’expression “written” is repealed. « écrit » est abrogée. Section 167 amended Modification de l’article 167 103 In section 167 103 L’article 167 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the expression “A a) au paragraphe (1), l’expression condominium” is replaced with the « L’association condominiale » est expression “Subject to this section, a remplacée par l’expression « Sous condominium”; réserve du présent article, l’association condominiale »; (b) paragraph (1)(e) is replaced with b) l’alinéa (1)e) est remplacé par ce qui the following: suit : (e) the following in relation to any e) ce qui suit à l’égard de tout montant amount described in any of décrit aux alinéas a) à d) : paragraphs (a) to (d): (i) interest as provided for in the (i) les intérêts fixés dans les bylaws, and règlements administratifs, (ii) reasonable costs incurred as (ii) les frais raisonnables engagés described in section 168. décrits à l’article 168. (c) paragraph (2)(b) is repealed; c) l’alinéa (2)b) est abrogé; (d) subsection (3) is replaced with the d) le paragraphe (3) est remplacé par ce following: qui suit : (3) A claim of condominium lien must not (3) Il est interdit de présenter une be submitted for registration revendication de privilège condominial pour enregistrement : (a) until the following has occurred: a) jusqu’à ce que, d’une part, les conditions suivantes soient réunies: (i) the condominium corporation (i) l’association condominiale a STATUTES OF YUKON 2020 58 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS has given the unit owner a notice donné au propriétaire en titre un that an amount of a type referred avis indiquant qu’un montant d’un to in any of paragraphs (1)(a) type visé aux alinéas (1)a) à d) est to (d) is due, dû, (ii) at least 60 days have passed (ii) au moins 60 jours se sont since the notice was given, écoulés depuis la remise de l’avis, (iii) the amount remains unpaid; (iii) le montant demeure impayé; and (b) until the following has occurred: b) jusqu’à ce que, d’autre part, les conditions suivantes soient aussi réunies : (i) the corporation has given a (i) l’association a donné un avis au notice to the unit owner, any propriétaire en titre, à tout mortgagee and the holder of any créancier hypothécaire et au other registered encumbrance, of titulaire de toute autre charge the intention to register a claim of enregistrée, de son intention condominium lien, d’enregistrer une revendication de privilège condominial, (ii) at least 21 days have passed (ii) au moins 21 jours se sont since the notice was given. écoulés depuis la remise de l’avis. (e) the following subsection is added e) le paragraphe qui suit est inséré après immediately after subsection (3): le paragraphe (3) : (3.01) A claim of condominium lien must (3.01) Il est interdit de présenter une not be submitted for registration if revendication de privilège condominial pour enregistrement dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the amount due has been paid to the a) le montant dû a été payé à l’association corporation in trust under pour détenir en fiducie en vertu de paragraph 166(1)(a) or paid into court l’alinéa 166(1)a) ou consigné au tribunal under paragraph 166(1)(b); or en vertu de l’alinéa 166(1)b); (b) other reasonable arrangements b) d’autres arrangements raisonnables have been proposed or made to pay or ont été proposés ou pris pour payer ou secure the amount owing. garantir le montant dû. (f) subsection (4) is replaced with the f) le paragraphe (4) est remplacé par ce following: qui suit : (4) On registration, the claim of (4) Dès son enregistrement, la condominium lien creates an encumbrance revendication de privilège condominial crée that is in favour of the corporation for the une charge en faveur de l’association pour le amount due and is enforceable under the montant dû et est exécutoire en vertu de la Land Titles Act, 2015 as if it were a Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, STATUTES OF YUKON 2020 59 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS mortgage and the unit owner was in default comme s’il s’agissait d’une hypothèque et under the mortgage. que le propriétaire en titre était en défaut en vertu de l’hypothèque. (g) the following subsections are added g) les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection (4): insérés après le paragraphe (4) : (4.01) Despite subsection (4), the (4.01) Malgré le paragraphe (4), il est corporation may not take an order absolute interdit à l’association de prendre une on the unit in respect of a claim of ordonnance définitive de constitution d’une condominium lien. charge relativement à une revendication de privilège condominial. (4.02) A claim of condominium lien must (4.02) La revendication de privilège state the balance of the amount claimed as of condominial indique le solde du montant the date of the claim. réclamé à la date de la revendication. (4.03) A claim of condominium lien (4.03) La revendication de privilège secures, until discharged, any further condominial garantit, jusqu’à sa mainlevée, amounts of types referred to in any of les autres montants supplémentaires des paragraphs (1)(a) to (e) that become due types visés aux alinéas (1)a) à e) qui after the date of the claim. deviennent exigibles après la date de la revendication. (h) subsections (5) and (6) are h) les paragraphes (5) et (6) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (5) A registered claim of condominium (5) La revendication de privilège lien, to the extent set out in subsection (6), condominial enregistrée, dans la mesure has priority over all registered prévue au paragraphe (6), a priorité sur encumbrances except for the following: toute autre charge enregistrée, à l’exception de ce qui suit : (a) easements; a) les servitudes; (b) encumbrances registered by public b) les charges enregistrées par des authorities; autorités publiques; (c) encumbrances of a type referred to c) les charges d’un type visé à in paragraph (3)(b), if the mortgagee or l’alinéa (3)b), si le créancier holder of the other registered hypothécaire ou le titulaire de l’autre encumbrance has not received the charge enregistrée n’a pas reçu l’avis en notice under that paragraph; vertu de cet alinéa; (d) prescribed encumbrances. d) les charges prévues par règlement. (6) The priority created under (6) La priorité créée en vertu du subsection (5) does not apply paragraphe (5) ne s’applique pas : (a) in respect of a unit’s share of a a) à l’égard de la part d’un jugement STATUTES OF YUKON 2020 60 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS judgment against the corporation; or contre l’association afférente à une partie privative; (b) in respect of any other prescribed b) à l’égard de toute autre dette prévue debt. dans les règlements. (i) subsection (8) is replaced with the i) le paragraphe (8) est remplacé par ce following: qui suit : (8) The corporation must promptly (8) L’association opère promptement discharge the claim of condominium lien une mainlevée de la revendication de after privilège condominial dès la survenance de l’un des évènements suivants : (a) it has received payment of the amount a) elle a reçu le paiement du montant dû; owing; (b) the amount has been paid in b) le montant a été payé en conformité accordance with section 166; or avec l’article 166; (c) other reasonable arrangements have c) d’autres arrangements raisonnables ont been made to secure the amount. été pris pour garantir le montant. (j) the following subsections are added j) les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection (8): insérés après le paragraphe (8) : (9) Subsection (10) applies if (9) Le paragraphe (10) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) a claim of condominium lien is not a) la revendication de privilège registered in accordance with condominial n’est pas enregistrée en subsections (3) and (3.01); or conformité avec les paragraphes (3) et (3.01); (b) a condominium corporation does not b) l’association condominiale n’opère pas discharge a claim of condominium lien de mainlevée d’une revendication de when required to do so under privilège condominial lorsqu’elle est tenue subsection (8). de le faire en vertu du paragraphe (8). (10) The Supreme Court may, on (10) La Cour suprême peut, sur demande summary application made by a person who is sommaire présentée par une personne affectée affected by the claim of lien par la revendication de privilège : (a) discharge the lien; and a) opérer la mainlevée du privilège; (b) make any other order that it thinks fit. b) rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée. Section 168 replaced Remplacement de l’article 168 104 Section 168 is replaced with the 104 L’article 168 est remplacé par ce qui STATUTES OF YUKON 2020 61 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS following: suit : Recovery of costs, etc. Recouvrement des coûts, etc. 168 A condominium corporation may 168 L’association condominiale peut : (a) recover, from the person against a) d’une part, recouvrer de la personne whom any steps are taken to collect an visée par des mesures de recouvrement amount owing, all reasonable costs that tous les frais raisonnables que l’association the corporation incurs in collecting the engage pour recouvrer le montant dû, y amount, including compris : (i) reasonable legal fees and (i) les honoraires d’avocat et les disbursements, débours raisonnables, (ii) land title office fees, court (ii) les droits payables au bureau registry fees and sheriff’s fees, des titres de bien-fonds et au greffe et les honoraires du shérif, (iii) costs with respect to the (iii) les frais liés à la préparation, preparation, registration, l’enregistrement, l’exécution et enforcement and discharge of a la mainlevée d’une revendication claim of condominium lien, and de privilège condominial, (iv) costs of garnishment; and (iv) les frais de saisie-arrêt; (b) collect interest from that person on b) d’autre part, percevoir de cette the amounts recoverable under personne des intérêts sur les montants paragraph (a) as provided for in the dus en vertu de l’alinéa a), de la façon bylaws. prévue dans les règlements administratifs. Section 169 replaced Remplacement de l’article 169 105 Section 169 is replaced with the 105 L’article 169 est remplacé par ce following: qui suit : Proceedings to realize on lien Instance pour faire valoir un privilège 169(1) A condominium corporation that 169(1) L’association condominiale qui a has registered a claim of condominium lien enregistré une revendication de privilège may apply to the Supreme Court for condominial peut demander à la Cour judgment on the lien. suprême de rendre jugement sur le privilège. (2) The application must not be made (2) La demande ne peut être présentée until at least 30 days have passed since the jusqu’à ce que 30 jours se soient écoulés registration of the claim of condominium depuis l’enregistrement de la revendication lien. de privilège condominial. (3) The court may, if satisfied that the (3) Le tribunal peut, s’il est convaincu STATUTES OF YUKON 2020 62 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS requirements of this Act have been met and qu’il a été satisfait aux exigences de la that there is an amount owing présente loi et qu’un montant est dû : (a) give judgment for the amount that the a) rendre jugement pour le montant qui court finds to be owing; est dû selon le tribunal; (b) set a redemption period if it thinks fit; b) fixer une période de rachat s’il l’estime and indiqué; (c) order the sale of the unit or make any c) ordonner la vente de la partie privative other order that it thinks fit. ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. Section 170 amended Modification de l’article 170 106 In section 170 106 L’article 170 est modifié comme suit : (a) in paragraph (1)(a), the expression a) à l’alinéa (1)a), l’expression « les “the” is replaced with the expression parties communes » est remplacée par “any”; l’expression « toutes parties communes »; (b) the following paragraph is added b) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(b): l’alinéa (1)b) : (b.01) any fixtures that were part of the b.01) tout accessoire fixe qui faisait construction of the development; and; partie de la construction de l’aménagement; (c) in subsection (2), the expression c) au paragraphe (2), l’expression « , à “, except any managed real property” is l’exception de tout bien réel administré » added immediately after the expression est insérée après l’expression “unit”; « améliorations à celles-ci »; (d) subsection (4) is replaced with the d) le paragraphe (4) est remplacé par following: ce qui suit : (4) Despite subsection (1), the corporation (4) Malgré le paragraphe (1), l’association is not required to obtain or maintain insurance, n’est pas tenue de souscrire ou maintenir une to the extent that a special resolution that is in assurance contre un risque, dans la mesure où force under subsection (4.01) authorizes une résolution spéciale qui est en vigueur en otherwise, against a peril if vertu du paragraphe (4.01) autorise le contraire dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the peril poses no reasonable risk to a) ce risque ne constitue aucun risque the property being insured; or raisonnable pour les biens assurés; (b) insurance against the peril is not (b) l’assurance contre ce risque n’est pas reasonably available in Yukon. raisonnablement disponible au Yukon. STATUTES OF YUKON 2020 63 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (e) the following subsections are is e) les paragraphes qui suivent sont added immediately after subsection (4): insérés après le paragraphe (4) : (4.01) The eligible voters may, by special (4.01) Les personnes admises à voter resolution, authorize the corporation to do one peuvent, par résolution spéciale, autoriser or more of the following: l’association à faire ce qui suit : (a) despite subsection (1), not to obtain or a) malgré le paragraphe (1), ne pas maintain insurance against loss resulting souscrire ou maintenir une assurance from a particular peril contre la perte résultant d’un risque particulier dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) if the eligible voters are satisfied (i) si les personnes admises à voter that the peril poses no reasonable sont convaincues que ce risque ne risk to the property being insured, constitue aucun risque raisonnable or pour les biens assurés, (ii) if the eligible voters are (ii) si les personnes admises à satisfied that insurance against the voter sont convaincues que peril is not reasonably available in l’assurance contre ce risque n’est Yukon; pas raisonnablement disponible au Yukon; (b) despite subsection (3), to reduce the b) malgré le paragraphe (3), réduire le amount of insurance coverage against loss montant de la couverture d’assurance resulting from a particular peril; contre une perte résultant d’un risque particulier; (c) to increase the amount of the c) augmenter le montant de la franchise deductible for insurance against loss pour l’assurance contre une perte resulting from a particular peril. résultant d’un risque particulier. (4.02) The duration of an authorization (4.02) L’autorisation accordée en vertu du under subsection (4.01) must not exceed one paragraphe (4.01) ne peut être valide pendant year but may be renewed by another special plus d’un an mais peut être renouvelée par une resolution. autre résolution spéciale. (f) the following subsection is added f) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (6): après le paragraphe (6) : (6.01) A policy of insurance obtained by (6.01) La police d’assurance souscrite a corporation under this section par une association en vertu du présent article : (a) is not liable to be brought into a) d’une part, n’est pas susceptible de contribution with any other policy of compensation avec une autre police insurance except another policy issued d’assurance, à l’exception d’une police on the same property; and couvrant le même bien; STATUTES OF YUKON 2020 64 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (b) despite the provisions of the policy, b) d’autre part, malgré les dispositions is considered not to be other insurance de la police, n’est pas considérée in relation to that other policy. comme une autre assurance relativement à cette autre police. Section 172 repealed Abrogation de l’article 172 107 Section 172 is repealed. 107 L’article 172 est abrogé. Section 173 amended Modification de l’article 173 108 In section 173, the following 108 À l’article 173, les paragraphes qui subsections are added: suivent sont ajoutés : (2) The review of the adequacy of the (2) L’examen de la suffisance de la insurance under paragraph (1)(a) must be couverture d’assurance en vertu de made without taking into account any l’alinéa (1)a) doit être effectué sans tenir special authorizations made under compte des autorisations spéciales en vertu subsection 170(4.01) or any renewals under du paragraphe 170(4.01) ou des subsection 170(4.02). renouvellements en vertu du paragraphe 170(4.02). (3) A copy of the report that must be (3) Une copie du rapport qui doit être made at an annual general meeting under fait lors d’une assemblée générale en vertu paragraph (1)(b) must be given to each unit de l’alinéa (1)b) est remise à chaque owner and each other eligible voter at least propriétaire en titre et à chaque personne seven days before the meeting. admise à voter au moins sept jours avant l’assemblée. Section 178 amended Modification de l’article 178 109 In subsection 178(3), the 109 Au paragraphe 178(3), l’expression expression “(if any)” is added immediately « , le cas échéant, » est insérée après after the expression “fund”. « fonds de réserve ». Section 179 amended Modification de l’article 179 110 In section 179 110 L’article 179 est modifié comme suit : (a) the following subsection is added a) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (1): après le paragraphe (1) : (1.01) Despite any other enactment, a (1.01) Malgré tout autre texte, un unit owner must obtain and maintain propriétaire en titre doit souscrire et general liability insurance for the prescribed entretenir une assurance responsabilité minimum amount against liability that arises civile générale pour le montant minimal fixé out of any property damage or bodily injury par règlement contre toute responsabilité that encourue en raison de dommages matériels et corporels : STATUTES OF YUKON 2020 65 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (a) occurs in the unit, or on exclusive a) d’une part, qui surviennent dans la use common property or exclusive use partie privative, ou dans les parties common assets designated for the communes à usage exclusif ou les exclusive use of the unit owner, éléments d’actif communs à usage whether alone or with the owners of one exclusif désignés pour l’usage exclusif or more other units; and du propriétaire en titre, seul ou avec un ou plusieurs autres propriétaires en titre; (b) is caused by the negligence of the b) d’autre part, causés par la négligence unit owner, or their tenant or invitee. du propriétaire en titre ou son locataire ou invité. (b) the following subsection is added b) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (2): après le paragraphe (2) : (3) A policy of insurance obtained by a (3) La police d’assurance souscrite par unit owner under this section un propriétaire en titre en vertu du présent article : (a) is not liable to be brought into a) d’une part, n’est pas susceptible de contribution with any other policy of compensation avec une autre police insurance except another policy issued d’assurance, à l’exception d’une police on the same property; and couvrant le même bien; (b) despite the provisions of the policy, b) d’autre part, malgré les dispositions is considered not to be other insurance de la police, n’est pas considérée in relation to that other policy. comme une autre assurance relativement à cette autre police. Section 181 amended Modification de l’article 181 111 In section 181, the expression 111 À l’article 181, les occurrences de “written”, wherever it occurs, is repealed. l’expression « écrite » sont abrogées. Section 183 amended Modification de l’article 183 112 In section 183 112 L’article 183 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a), the expression “any a) à l’alinéa a), l’expression « toutes proxies filed and” is added immediately procurations déposées et » est insérée après after the expression “including”; « y compris »; (b) paragraph (d) is replaced with the b) l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit : following: (d) financial statements; d) les états financiers; (c) in paragraph (e), the expression “or c) à l’alinéa e), l’expression « ou les the bylaws” is added immediately after the règlements administratifs » est insérée STATUTES OF YUKON 2020 66 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS expression “regulations”. après « règlements ». Section 184 amended Modification de l’article 184 113 In section 184 113 L’article 184 est modifié comme suit : (a) the portion before paragraph (a) is a) le passage introductif est remplacé par replaced with the following: ce qui suit : 184 A corporation must retain, for the 184 L’association doit conserver, pour les prescribed periods, copies of; périodes fixées dans les règlements, des copies de ce qui suit : (b) paragraph (b) is replaced with the b) l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit following: (b) the declaration, the condominium plan, b) la déclaration, le plan condominial et les and any amendments to either of them, as modifications à ceux-ci, tels qu’enregistrés registered in the land titles office; au bureau des titres de biens-fonds; (c) paragraph (c) is replaced with the c) l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : following: (c) all plans that were required to obtain a c) tous les plans qui ont été nécessaires building permit and any amendments to pour l’obtention du permis de construction the building permit plans that were filed et les modifications à ceux-ci qui ont été with the issuer of the building permit; déposés auprès du délivreur du permis de construction; (d) the following paragraphs are added d) les alinéas qui suivent sont insérés immediately after paragraph (c): après l’alinéa c) : (c.01) the structural, electrical, mechanical c.01) pour tous les bâtiments figurant sur and architectural working drawings and le plan condominial, les plans d’exécution specifications for all buildings shown on et devis descriptifs de structure, the condominium plan; d’installations électriques et mécaniques, et d’architecte; (c.02) any document that was prepared c.02) tout document préparé pour ou for or by the developer and indicates par le promoteur qui indique the actual location of the electrical, l’emplacement réel des installations plumbing and other facilities, if the électriques, de plomberie et autres developer has reason to believe that installations, si le promoteur a des they are not in fact located as shown on motifs de croire que l’emplacement de a plan or drawing provided under ces installations n’est pas conforme aux paragraph (c) or (c.01); plans, devis ou dessins fournis en application de l’alinéa c) ou c.01); (c.03) as-built drawings in relation to c.03) les dessins de recollement relatifs the condominium; au condominium; STATUTES OF YUKON 2020 67 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (c.04) all existing plans for underground c.04) tous les plans existants en ce qui site services, site grading, drainage and a trait aux travaux d’aménagement landscaping, and television, radio or souterrain, au terrassement, à other communications services; l’écoulement des eaux et à l’aménagement paysager, ainsi qu’aux services de communication, notamment de radiodiffusion et de télédiffusion; (c.05) any document that was prepared c.05) tout document préparé pour ou for or by the developer and that par le promoteur qui indique l’existence indicates whether there are any post- éventuelle de câbles de précontrainte tensioned cables located anywhere on par post-tension sur ou à l’intérieur de or within a building or the parcel shown tout bâtiment ou de la parcelle figurant on the condominium plan; sur le plan condominial; (c.06) contact information for c.06) dans la mesure prévue par contractors, subcontractors and persons règlement, les coordonnées des who supplied labour or materials for the entrepreneurs, sous-traitants et creation of the condominium, to the personnes qui ont fourni la main- extent required by the regulations; d’œuvre ou les matériaux pour la réalisation du condominium; (c.07) all bills of sale, warranties, c.07) la totalité des actes de vente, manuals, schematic drawings, operating garanties, manuels, esquisses, notices instructions, service guides, techniques d’utilisation, guides de manufacturer’s documentation and service, documentation du fabricant et other relevant documents relating to the autres documents pertinents liés à purchase, construction, installation, l’achat, la construction, l’installation, le operation, maintenance, repair or fonctionnement, l’entretien, les servicing of any common property and réparations ou l’entretien courant de common assets; toutes parties communes et d’éléments d’actif communs; (e) paragraph (e) is replaced with the e) l’alinéa e) est remplacé par ce qui following: suit : (e) resolutions that deal with changes to (e) les résolutions qui portent sur les common property and common assets, changements visant les parties including the designation of exclusive communes et les éléments d’actif use common property and exclusive use communs, y compris la désignation de common assets; parties communes à usage exclusif et d’éléments d’actif à usage exclusif; (f) the following paragraph is added f) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (e): l’alinéa e) : (e.01) in the case of a bare land e.01) dans le cas d’un condominium de condominium, resolutions that deal with terrain nu, les résolutions qui portent changes to any managed real property; sur les changements visant tout bien STATUTES OF YUKON 2020 68 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS réel administré; (g) in paragraph (g), the expression g) à l’alinéa g), l’expression « écrits » “written” is repealed; est abrogée; (h) the following paragraph is added h) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (g): l’alinéa g): (g.01) current and past insurance g.01) les polices d’assurance actuelles policies and related certificates; et précédentes et les certificats liés; (i) paragraph (k) is replaced with the i) l’alinéa k) est remplacé par ce qui following: suit : (k) correspondence sent or received by k) la correspondance envoyée ou reçue the corporation; par l’association; (j) paragraphs (p) and (q) are replaced j) les alinéas p) et q) sont remplacés with the following: par ce qui suit : (p) any reports obtained by the p) les rapports obtenus par l’association corporation respecting repair or concernant la réparation ou l’entretien maintenance of major items, including d’éléments importants, y compris les any building assessment reports, any rapports d’évaluation des bâtiments, engineers’ reports, any risk rapports d’ingénieurs, rapports sur la management reports, any sanitation gestion des risques, rapports sanitaires reports and any reports respecting any et les rapports sur tout élément, qui items for which information is, under doivent, en vertu des règlements, faire the regulations, required to be l’objet de renseignements dans une contained in a reserve fund study; and étude du fonds de réserve; (q) any other records of types that are q) les autres documents d’un type prévu prescribed or are required by the dans les règlements ou exigé dans les bylaws. règlements administratifs. Section 186 amended Modification de l’article 186 114 In paragraph 186(1)(f), the 114 À l’alinéa 186(1)f), l’expression expression “(if any)” is added immediately « , les cas échéant, » est insérée après after the expression “reserve fund”. l’expression « fonds de réserve ». Section 187 repealed Abrogation de l’article 187 115 Section 187 is repealed. 115 L’article 187 est abrogé. Section 189 amended Modification de l’article 189 116 In subsection 189(1), the expression 116 Au paragraphe 189(1), l’expression “or penalty” is replaced with the expression « ou pénalité » est remplacée par “for damages”. l’expression « pour les dommages ». STATUTES OF YUKON 2020 69 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 195 amended Modification de l’article 195 117 The portion of section 195 before 117 Le passage introductif de l’article 195 paragraph (a) is replaced with the following: est remplacé par ce qui suit : 195 For the purposes of 195 Pour l’application des subsections 107(5) and 108(3), section 149, paragraphes 107(5) et 108(3), de l’article 149, subsection 155(3), paragraph 156(4)(c), du paragraphe 155(3), de l’alinéa 156(4)c), de section 216, subsection 221(1) and any l’article 216, du paragraphe 221(1) et de tout regulation that requires a condominium règlement exigeant que l’association corporation to inform unit owners or tenants of condominiale avise les propriétaires en titre ou certain matters, the corporation may, instead les locataires de certaines questions, of giving notice under section 192, inform a l’association peut, plutôt que de donner avis en resident unit owner or tenant by vertu de l’article 192, informer un propriétaire en titre ou un locataire selon les modes suivants : Section 200 amended Modification de l’article 200 118 Paragraphs 200(1)(a) and (b) are 118 Les alinéas 200(1)a) et b) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (a) to designate exclusive use common a) désigner des parties communes à usage property or exclusive use common assets; exclusif ou des éléments d’actif communs or à usage exclusif; (b) to remove a designation of exclusive b) annuler une désignation de parties use common property or exclusive use communes à usage exclusif ou d’éléments common assets. d’actif communs à usage exclusif. Section 202 amended Modification de l’article 202 119 In section 202 119 L’article 202 est modifié comme suit : (a) in the English version of a) dans la version anglaise du subsection (1), the expression paragraphe (1), l’expression “condominium declaration and plan” is « condominium declaration and plan » est replaced with the expression “declaration remplacée par l’expression « declaration and condominium plan”; and condominium plan »; (b) the following paragraphs are added b) les alinéas qui suivent sont insérés immediately after paragraph (1)(a): après l’alinéa (1)a): (a.01) to add or remove exclusive use a.01) ajouter ou supprimer des parties common property or exclusive use communes à usage exclusif ou des common assets; éléments d’actif communs à usage exclusif; (a.02) to change the units for whose a.02) apporter des changements quant owners the exclusive use of any aux parties privatives pour lesquelles STATUTES OF YUKON 2020 70 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS exclusive use common property or l’usage exclusif de toute partie exclusive use common assets are commune à usage exclusif ou de tout designated; élément d’actif commun à usage exclusif est désigné pour les propriétaires; (c) subparagraph (1)(e)(ii) is replaced c) le sous-alinéa (1)e)(ii) est remplacé with the following: par ce qui suit : (ii) one or more new units, (ii) une ou plusieurs nouvelles parties privatives, (d) the following paragraphs are added d) les alinéas qui suivent sont insérés immediately after paragraph (1)(f): après l’alinéa (1)f): (g) to change the schedule of unit g) modifier l’annexe des quotes-parts entitlement; or de propriété; (h) to change the schedule of voting h) modifier l’annexe des droits de vote. rights. (e) subsection (2) is replaced with the e) le paragraphe (2) est remplacé par following: ce qui suit : (2) Subject to the regulations, a (2) Sous réserve des règlements, une declaration and condominium plan may be déclaration et un plan condominial peuvent amended under subsection (1) even if the être modifiés en vertu du paragraphe (1), result of the amendment is to make a même si la modification a pour effet de condominium that is not a mixed used transformer un condominium qui n’est pas development into a condominium that is a un aménagement à usage mixte en un mixed use development. aménagement qui l’est. Section 203 replaced Remplacement de l’article 203 120 Section 203 is replaced with the 120 L’article 203 est remplacé par ce following: qui : Amendment of declaration and condominium Modifications de la déclaration et du plan plan is subdivision condominial assimilées à un lotissement 203 Unless otherwise provided in the 203 Sauf disposition contraire des regulations, an amendment referred to in règlements, la modification visée à l’article 202 section 202 is a subdivision of land to which est un lotissement auquel la Loi sur les the Municipal Act or the Subdivision Act applies municipalités ou la Loi sur le lotissement in accordance with their terms. s’appliquent conformément à leurs modalités. Section 205 amended Modification de l’article 205 121 The portion of subsection 205(1) 121 Le passage introductif du before paragraph (a) is replaced with the paragraphe 205(1) est remplacé par ce qui STATUTES OF YUKON 2020 71 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS following: suit : 205(1) An amendment to which 205(1) La modification assujettie à section 202 applies may be made by l’article 202 peut se faire par présentation au submitting to the registrar for registration an registrateur aux fins d’enregistrement d’une application consisting of demande composée de ce qui suit : Section 206 amended Modification de l’article 206 122 Paragraph 206(b) is replaced with 122 L’alinéa 206b) est remplacé par ce the following: qui suit : (b) register the amended declaration on b) il inscrit la déclaration modifiée sur le the common property certificate, on the certificat des parties communes, sur le common assets certificate and on the certificat des éléments d’actif communs et certificate of title of any unit affected by sur le certificat de titre de toute partie the amendment; privative touchée par la modification; Section 207 replaced Remplacement de l’article 207 123 Section 207 is replaced with the 123 L’article 207 est remplacé par ce qui following: suit : 207(1) On the registration of an 207(1) Dès l’enregistrement d’une amendment, a new or changed unit and any modification, la partie privative nouvellement new or changed common property or common créée ou modifiée, et toute partie commune ou assets created by the amended condominium tout élément d’actif commun nouvellement plan are subject to the obligation of, and have créé, par le plan condominial modifié, sont the benefit of, implied easements created assujettis à l’obligation et bénéficient des under Part 3, Division 2. avantages liés aux servitudes implicites créées en vertu de la section 2 de la partie 3. (2) On the registration of an amendment (2) Dès l’enregistrement d’une that changes a part of the common property modification qui fait d’une portion des parties into a common asset that is not managed real communes un élément d’actif commun qui property, the new common asset is released n’est pas un bien réel enregistré, le nouvel from the obligation of, and ceases to have the élément d’actif commun est dégagé de benefit of, the implied easements that, l’obligation, et n’a plus droit aux avantages liés immediately before the registration, affected it aux servitudes implicites qui, avant as part of the common property. l’enregistrement, la touchaient à titre de portion des parties communes. Section 209 amended Modification de l’article 209 124 In section 209, in the definition 124 À l’article 209, la définition “proceeding”, the expression “administrative « instance » est modifiée en remplaçant proceedings” is replaced with the l’expression « poursuite administrative » par expression “proceedings”. l’expression « poursuite ». STATUTES OF YUKON 2020 72 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Section 210 amended Modification de l’article 210 125 In section 210 125 L’article 210 est modifié comme suit : (a) paragraph (2)(a) is repealed; and a) l’alinéa (2)a) est abrogé; (b) subsection (3) is replaced with the b) le paragraphe (3) est remplacé par following: ce qui suit : (3) The Supreme Court may (3) La Cour suprême peut : (a) grant interim relief under a) accorder une mesure provisoire en subsection (2) pending final determination vertu du paragraphe (2) dans l’attente de of the matter; la décision finale; (b) appoint an investigator to investigate b) nommer un enquêteur pour examiner the alleged improper conduct and report l’inconduite alléguée et faire rapport au on it to the court; and tribunal; (c) make orders regarding payment for an c) rendre des ordonnances concernant le investigation and report under paiement pour l’enquête et le rapport visés paragraph (b). à l’alinéa b). Section 228 amended Modification de l’article 228 126 Paragraph 228(a) is replaced with 126 L’alinéa 228a) est remplacé par ce the following: qui suit : (a) consolidates all the units, any a) le regroupement de toutes les parties common property and any common privatives, toutes parties communes et assets that are real property into one or tout élément d’actif commun qui more new parcels that are not governed constitue un bien réel en une seule ou by this Act, to be owned by the former plusieurs nouvelles parcelles qui ne sont unit owners as tenants in common; and pas régies par la présente loi et que posséderont les anciens propriétaires en titre en qualité de tenants communs; Section 229 amended Modification de l’article 229 127 Paragraphs 229(a) and (b) are 127 Les alinéas 229a) et b) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (a) to have all the units, any common a) faire réarpenter toutes les parties property and any common assets that privatives, les parties communes et tout are real property resurveyed as one or élément d’actif commun qui constitue more parcels of land in accordance with un bien réel en une ou plusieurs the Subdivision Act or the Municipal Act, parcelles en conformité avec la Loi sur to be held by the former unit owners as le lotissement et la Loi sur les tenants in common in the same municipalités, qui seront détenues par proportions as their former unit les anciens propriétaires en titre en STATUTES OF YUKON 2020 73 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS entitlements; qualité de tenants communs selon les mêmes proportions que leurs anciennes quotes-part de propriété; (b) to liquidate and wind up the b) liquider l’association condominiale en condominium corporation by disposing disposant de tous ses éléments d’actif of all its common assets and all its communs et de toutes ses obligations, liabilities, which may include ce qui peut inclure ce qui suit : (i) selling common assets, (i) vendre les éléments d’actif communs, (i.01) selling parcels of land held by (i.01) vendre les parcelles détenues the former unit owners, par les anciens propriétaires en titre, (ii) transferring common assets to all (ii) transférer les éléments d’actif unit owners or other eligible voters to communs à tous les propriétaires en be held by them as tenants in titre ou autres personnes admises à common in the same proportions as voter qui les détiendront en qualité their former unit entitlements, de tenants communs selon les mêmes proportions que leurs anciennes quotes-parts de parties privatives respectives, (iii) paying liabilities in full, (iii) procéder au remboursement intégral des obligations, (iv) with the consent of a creditor, (iv) avec le consentement du having unit owners or other eligible créancier en cause, faire assumer par voters assume responsibility for a les propriétaires en titre ou les autres liability to that creditor in the same personnes admises à voter la proportions as their former unit responsabilité à l’égard de la dette entitlements, or due au créancier selon les mêmes proportions que leurs anciennes quotes-parts de parties privatives, (v) any other reasonable (v) prendre les autres mesures arrangements set out in the raisonnables prévues dans la resolution; and résolution; Section 230 amended Modification de l’article 230 128 In subparagraph 230(c)(iii), the 128 Au sous-alinéa 230c)(iii), expression “in writing” is repealed. l’expression « par écrit » est abrogée. Section 231 amended Modification de l’article 231 129 Subsection 231(4) is replaced with 129 Le paragraphe 231(4) est remplacé the following: par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2020 74 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (4) An insurer who insures any common (4) L’assureur de parties communes, property, common assets or units has the d’éléments d’actif communs ou de parties right to appear in an application under this privatives a le droit de comparaître en vertu section. du présent article. Section 234.01 added Insertion de l’article 234.01 130 The following section is added 130 L’article qui suit est inséré après immediately after section 234: l’article 234 : Summary Convictions Act does not apply Non-application de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire 234.01 Section 3 of the Summary 234.01 L’article 3 de la Loi sur les Convictions Act does not apply to this Act. poursuites par procédure sommaire ne s’applique pas à la présente loi. Section 235 amended Modification de l’article 235 131 In section 235 131 L’article 235 est modifié comme suit : (a) the following subparagraph is a) le sous-alinéa qui suit est inséré added immediately after après le sous-alinéa (1)b)(iii) : subparagraph (1)(b)(iii): (iii.01) implied easements, (iii.01) les servitudes implicites, (b) subparagraph (1)(b)(xi) is replaced b) le sous-alinéa (1)b)(xi) est remplacé with the following: par ce qui suit : (xi) proxies, including regulations that (xi) les procurations, y compris pour prescribe persons or classes of persons désigner les personnes ou les catégories who may or must not be proxies, and de personnes qui peuvent ou ne doivent restrict in any manner their exercise of pas être des fondés de pouvoir, et proxies, prévoir des restrictions à l’exercice de leurs procurations, (c) in subsection (1), the following c) au paragraphe (1), le sous-alinéa qui subparagraph is added immediately suit est inséré après le sous- after subparagraph (b)(xi): alinéa b)(xi) : (xi.01) powers of attorney, including (xi.01) les procurations, y compris des regulations that prescribe persons or règlements désignant les personnes ou classes of persons who may or must not les catégories de personnes à qui une be given power of attorney and restrict procuration peut ou ne doit pas être in any manner the exercise of powers of donnée, et prévoir des restrictions à attorney, l’exercice des procurations, (d) subparagraph (b)(xviii) is replaced d) le sous-alinéa b)(xvii) est remplacé STATUTES OF YUKON 2020 75 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS with the following: par ce qui suit : (xviii) obtaining and maintaining (xviii) la souscription et le maintien insurance by corporations and unit d’une assurance par les associations et owners, les propriétaires en titre, (e) the following subparagraph is e) le sous-alinéa qui suit est inséré added immediately after après le sous-alinéa (1)b)(xviii) : subparagraph (1)(b)(xviii): (xviii.01) standard units, including the (xviii.01) les parties privatives standard, requirements of insurance for elements y compris les exigences en matière of standard units, d’assurance pour les éléments de parties privatives standard, (f) the following subparagraph is added f) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(e): l’alinéa (1)e) : (e.01) respecting records that are to be e.01) régir les registres que doit tenir le maintained by the registrar; registrateur; (g) paragraph (1)(g) is replaced with g) l’alinéa (1)g) est remplacé par ce qui the following: suit : (g) respecting the creation of g) régir la création de condominiums condominiums on leasehold land the sur des fonds à bail dont le titre est title to which is held by public détenu par les autorités publiques; authorities; (h) the following paragraph is added h) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(g): l’alinéa (1)g) :

(g.01) that provide for or are otherwise g.01) prévoir la détermination des in respect of the determination of the limites entre les parties privatives et boundaries between units and between entre les parties privatives et les parties units and any common property or communes ou les éléments d’actif common assets that are real property; commun qui constituent des biens réels ou adopter des mesures à cet égard; (i) paragraph (1)(h) is replaced with i) l’alinéa (1)h) est remplacé par ce qui the following: suit : (h) that define an expression used but h) définir toute expression utilisée mais not defined in this Act, or further define non définie dans la présente loi ou an expression defined in this Act; redéfinir une expression que la présente loi définit; (j) the following paragraph is added j) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (1)(i): l’alinéa (1)i): (i.01) that prescribe anything that by i.01) prendre toute autre mesure STATUTES OF YUKON 2020 76 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS this Act is required or permitted to be d’ordre réglementaire prévue par la prescribed; présente loi; (k) the following paragraphs are added k) les alinéas qui suivent sont insérés immediately after paragraph (1)(j): après l’alinéa (1)j) : (j.01) that exempt a specified class of j.01) créer des dispenses pour des units, sections or persons from all or catégories particulières de parties any specified portion of any provision of privatives, de sections ou de personnes this Act and, that as a condition of the de l’application intégrale ou de certaines exemption, require any exempted class portions particulières de toute of persons to comply with any specified disposition de la présente loi et, term or condition, and that specify any conditionnellement à cette dispense, circumstance in which all or any portion exiger qu’une catégorie de personnes of any provision of this Act does not bénéficiant de la dispense respecte des apply; modalités particulières et préciser dans quelles circonstances toute disposition de la présente loi s’applique de façon intégrale ou partielle; (j.02) respecting any transitional j.02) régir toute question transitoire que matters that the Commissioner in le commissaire en conseil exécutif Executive Council considers necessary estime nécessaire ou souhaitable pour or advisable to facilitate the faciliter la mise en œuvre de la présente implementation of this Act; or; loi; (l) in subsection (2), the following l) au paragraphe (2), l’alinéa qui suit paragraph is added immediately after est inséré après l’alinéa a) : paragraph (a): (a.01) establish and distinguish among a.01) établir des catégories de classes, whether of persons or things, personnes et de choses et traiter ces and treat those classes differently; catégories de façon différente; (m) the following subsection is added m) le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection (2): après le paragraphe (2) : (3) Paragraph (1)(j.02) expires (3) L’alinéa (1)j.02) expire cinq ans five years after it comes into force. après son entrée en vigueur. Section 235.02 added Insertion de l’article 235.02 132 The following section is added 132 L’article qui suit est inséré après immediately after section 235.01: l’article 235.01: Consequential amendment: Human Rights Modification corrélative : Loi sur les droits Act de la personne 235.02 The following subsection is 235.02 Le paragraphe qui suit est inséré added immediately after subsection 11(3) of après le paragraphe 11(3) de la Loi sur les STATUTES OF YUKON 2020 77 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS the Human Rights Act: droits de la personne : (4) Paragraph 9(d) does not (4) L’alinéa 9d) ne s’applique pas apply in relation to the choice by a à l’égard du choix par une association condominium corporation, within the condominiale, au sens de la Loi de 2015 meaning of the Condominium Act, 2015, sur les condominiums, de restreindre to restrict the minimum age of l’âge minimal des particuliers qui individuals who may reside in a unit peuvent résider dans une partie within the meaning of that Act if privative au sens de cette loi si les conditions suivantes sont réunies : (a) the unit is a residential unit; a) la partie privative est and résidentielle; (b) the restriction is contained in b) la restriction est prévue dans a bylaw of the corporation made un règlement administratif de under l’association pris en application subparagraph 106(2)(a)(ii) of du sous-alinéa 106(2)a)(ii) de that Act; and cette loi; (c) the minimum age is not less c) l’âge minimal n’est pas than 55 years of age. inférieur à 55 ans. Section 239 amended Modification de l’article 239 133 In section 239 133 L’article 239 est modifié comme suit : (a) in subsection (1), the following a) au paragraphe (1), la définition qui definition is added in alphabetical suit est insérée selon l’ordre order: alphabétique : “substantially advanced”, in relation to « suffisamment avancée » À l’égard de the incorporation of a condominium la constitution d’une association corporation, means that the necessary condominiale, signifie que la documentation has been developed documentation nécessaire a été under the former Act to an extent that suffisamment élaborée sous le régime the corporation could be registered, if de la loi antérieure pour que this Act did not come into force, under l’association puisse être enregistrée the former Act without significant sous le régime de la loi antérieure, si la changes being required to be made to présente loi n’entrait pas en vigueur, that documentation. « suffisamment sans qu’il soit nécessaire que des avancée »; changements importants soient apportés à cette documentation. “substantially advanced”; (b) in subparagraph (2)(a)(ii), the b) au sous-alinéa (2)a)(ii), l’expression expression “filed” is replaced with the « déposer » est remplacée par l’expression « présenter pour STATUTES OF YUKON 2020 78 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS expression “submitted for registration”; enregistrement »; (c) the following paragraph is added c) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (2)(a): l’alinéa (2)a) : (a.01) the bylaws of a pre-existing a.01) les règlements administratifs d’un condominium that were in force condominium préexistant qui étaient en immediately before the in-force day vigueur immédiatement avant l’entrée continue in force as if they had been en vigueur sont maintenus en vigueur made under this Act, until they are comme s’ils avaient été adoptés sous le amended, added to, replaced or régime de la présente loi, jusqu’à ce repealed in accordance with this Act; qu’ils soient modifiés, notamment par des ajouts, remplacés ou abrogés en conformité avec la présente loi; (d) subparagraph (2)(b)(i) is replaced d) le sous-alinéa (2)b)(i) est remplacé with the following: par ce qui suit : (i) as though the references in those (i) comme si les renvois aux parties sections to common property and to communes et aux éléments d’actif managed real property were references communs étaient des renvois aux to common elements as defined in the parties communes au sens de la loi former Act, and; antérieure, (e) the following paragraph is added e) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (2)(c): l’alinéa (2)c): (c.01) sections 55 and 56 do not apply c.01) les articles 55 et 56 ne in relation to an agreement of purchase s’appliquent pas à l’égard d’une and sale entered into on or before the convention d’achat-vente conclue au in-force day; plus tard à l’entrée en vigueur; (f) paragraph (2)(d) is replaced with f) l’alinéa (2)d) est remplacé par ce qui the following: suit : (d) paragraph 129(1)(b) and d) l’alinéa 129(1)b) et les articles 157 et sections 157 and 158 of this Act do not 158 de la présente loi ne s’appliquent apply to a pre-existing condominium as pas à un condominium préexistant selon follows: les modalités suivantes : (i) in the case of a condominium (i) dans le cas d’un condominium that was substantially completed qui était suffisamment achevé au at least 10 years before the in- moins 10 ans avant l’entrée en force day, until the end of the vigueur, jusqu’à la fin de la period that ends on the fifth période se terminant à la date anniversary date of the in-force marquant le cinquième day, unless that period is anniversaire de l’entrée en replaced in one or more of the vigueur, sauf si cette période est following ways: remplacée de l’une ou plusieurs STATUTES OF YUKON 2020 79 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS des façons suivantes : (A) a different period, (A) une période which ends later than that différente, se terminant fifth anniversary date, is plus tard que cette date prescribed, du cinquième anniversaire, est prévue par règlement, (B) a different period of (B) une période up to one year, which différente, d’une durée ends later than that fifth maximale d’un an, se anniversary date, is fixed terminant plus tard que by a special resolution cette date du cinquième that is passed before that anniversaire, est fixée par fifth anniversary date, une résolution spéciale adoptée avant cette date du cinquième anniversaire, (C) a period is fixed under (C) une période différente clause (B) and one or est fixée en vertu de la more different periods, division (B) et une ou each of which is up to one plusieurs périodes year, is or are fixed by différentes, chacune special resolution that is d’une durée maximale passed before the end of d’un an, a ou ont été the period that was fixed fixées par une résolution under clause (B) or spéciale adoptée avant la previously fixed under fin de la période qui a été this clause, fixée en vertu de la division (B) ou fixée antérieurement en vertu de cette division, (ii) in any other case, until the (ii) dans les autres cas, jusqu’à fifth anniversary of the in-force la date du cinquième day; anniversaire de l’entrée en vigueur; (g) paragraph (2)(f) is replaced with g) l’alinéa (2)f) est remplacé par ce qui the following: suit : (f) section 17 of the former Act applies, f) l’article 17 de la loi antérieure and sections 171 to 181 of this Act do not s’applique, et les articles 171 à 181 de la apply, to a pre-existing condominium présente loi ne s’appliquent pas, à until, subject to subsection (6), the later un condominium préexistant, sous of the following days: réserve du paragraphe (6), jusqu’à la dernière des dates suivantes : STATUTES OF YUKON 2020 80 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS (i) the day that is 18 months after the (i) la date qui marque les 18 mois in-force day; suivant l’entrée en vigueur; (ii) in relation to a particular type of (ii) à l’égard d’un type particulier insurance for the condominium d’assurance pour le condominium : (A) the day on which the policy of (A) la date à laquelle la police insurance that is in force on the in- d’assurance qui est en vigueur lors force day is to be renewed, or de l’entrée en vigueur doit être renouvelée, (B) if there is no policy of insurance (B) s’il n’y a pas de police in force on the in-force day, the day d’assurance en vigueur lors de on which the insurance is obtained; l’entrée en vigueur, la date à laquelle l’assurance est obtenue; (h) the following paragraph is added h) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (2)(f): l’alinéa (2)f) : (g) section 189 of this Act does not g) l’article 189 de la présente loi ne apply to a management contract that s’applique pas à un contrat de gestion has been entered into by a developer on conclu par un promoteur pour le compte behalf of a corporation before the in- d’une association avant l’entrée en force day. vigueur. (i) in paragraph (4)(a), the expression i) à l’alinéa (4)a), l’expression « du “filed” is replaced with the expression dépôt » est remplacée par l’expression “submitted”; « de la présentation »; (j) in paragraph (5)(b), the expression j) à l’alinéa (5)b), les “filed” is replaced, wherever it occurs, expressions « déposé » et « déposée » with the expression “submitted for sont remplacées par les registration”; and expressions « présenté pour enregistrement » et « présentée », respectivement; (k) subsection (6) is replaced with the k) le paragraphe (6) est remplacé par following: ce qui suit : (6) The eligible voters of a pre-existing (6) Les personnes admises à voter d’un condominium may by an ordinary resolution condominium préexistant peuvent, par passed before the day that is 18 months résolution ordinaire adoptée avant la date after the in-force day, choose to have qui marque les 18 mois après l’entrée en section 17 of the former Act cease to apply, vigueur, choisir que l’article 17 de la loi and to have sections 171 to 181 of this Act antérieure cesse de s’appliquer et que les apply, to the pre-existing condominium from articles 171 à 181 de la présente loi a day that is earlier than when they would s’appliquent au condominium préexistant à otherwise apply under paragraph (2)(f). compter d’une date antérieure à celle à laquelle ils s’appliqueraient autrement en vertu de l’alinéa (2)f). STATUTES OF YUKON 2020 81 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT OF 2020 TO AMEND THE CONDOMINIUM ACT, LOI DE 2020 MODIFIANT LA LOI DE 2015 SUR LES 2015 CONDOMINIUMS Coming into force Entrée en vigueur 134 This Act or any provision of it 134 La présente loi ou telle de ses comes into force on a day or days to be dispositions entre en vigueur à la date ou fixed by the Commissioner in Executive aux dates que fixe le commissaire en Council. conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2020 82 LOIS DU YUKON 2020