2019-0006

CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW LOI CORRECTIVE DE 2019 AMENDMENT ACT, 2019 (Assented to April 30, 2019) (sanctionnée le 30 avril 2019) The Commissioner of Yukon, by and with the La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows: édicte : Building Standards Act Loi sur les normes de construction 1(1) This section amends the Building 1(1) Le présent article modifie la Loi sur Standards Act. les normes de construction. (2) In the English version of section 1 (2) La version anglaise de l’article 1 est modifiée (a) in the definition “building”, the (a) en remplaçant, dans la définition expression ““building means a building as « building », l’expression « “building defined” is replaced with the expression means a building as defined » par ““building” means a building as defined”; and l’expression « “building” means a building as defined »; (b) the definition “building code” is moved (b) en déplaçant la définition « building to immediately before the definition code » pour qu’elle soit immédiatement “construct”. avant la définition « construct ». (3) In the English version of (3) La version anglaise de l’alinéa 8(c) paragraph 8(c), the expression “was est modifiée en remplaçant l’expression issued;” is replaced with the expression « was issued; » par l’expression « was “was issued; or”. issued; or ». Canadian Council for Donation and Loi sur l’indemnisation du Conseil national Transplantation Indemnification Act sur le don et la transplantation 2 In the French version of 2 La version française du subsection 1(1) of the Canadian Council paragraphe 1(1) de la Loi sur for Donation and Transplantation l’indemnisation du Conseil national sur le Indemnification Act, the expression don et la transplantation est modifiée en “ministre de la Santé et des Services sociaux” remplaçant l’expression « ministre de la is replaced with the expression “ministre Santé et des Services sociaux » par « ministre de la Santé et des Affaires sociales”. de la Santé et des Affaires sociales ». Cannabis Control and Regulation Act Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis 3 In the English version of 3 La version anglaise de paragraph 32(1)(c) of the Cannabis l’alinéa 32(1)c) de la Loi sur le contrôle et STATUTES OF YUKON 2019 1 LOIS D1U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Control and Regulation Act, the expression la réglementation du cannabis est “an objection;” is replaced with the modifiée en remplaçant l’expression « an expression “an objection; and”. objection; » par « an objection; and ». Care Consent Act Loi sur le consentement aux soins 4 In the French version of the Care 4 La version française de la Loi sur le Consent Act, the expression “Conseil consentement aux soins est modifiée en d'examen de la capacité du consentement” is remplaçant chaque occurrence de replaced with the expression “Conseil l’expression « Conseil d'examen de la d'examen de la capacité et du consentement” capacité du consentement » par l’expression wherever it occurs. « Conseil d'examen de la capacité et du consentement ». Chartered Professional Accountants Act Loi sur les comptables professionnels agréés 5 In section 1 of the English version of 5 La version anglaise de l’article 1 de la the Chartered Professional Accountants Loi sur les comptables professionnels Act, the definition “investigation” is moved agréés est modifiée en déplaçant la to immediately before the definition définition « investigation » pour qu’elle soit “investigator”. immédiatement avant la définition « investigator ». Child and Family Services Act Loi sur les services à l’enfance et à la famille 6 In the English version of the heading 6 L’intertitre précédant l’article 9.1 de before section 9.1 of the Child and Family la version anglaise de la Loi sur les Services Act, the expression “Privancy” is services à l’enfance et à la famille est replaced with the expression “Privacy”. modifié en remplaçant l’expression « Privancy » par l’expression « Privacy ». Condominium Act, 2015 Loi de 2015 sur les condominiums 7 In the Condominium Act, 2015, the 7 La Loi de 2015 sur les condominiums expression “Land Titles Act” is replaced est modifiée en remplaçant chaque with the expression “Land Titles Act, 2015” occurrence de l’expression « Loi sur les wherever it occurs. titres de biens-fonds » par l’expression « Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds ». Court Security Act Loi sur la sécurité dans les tribunaux 8 In section 1 of the English version of 8 La version anglaise de l’article 1 de la the Court Security Act, in the definition Loi sur la sécurité dans les tribunaux est “prohibited item”, the expression “« articles modifiée en remplaçant, dans la définition interdits »” is replaced with the expression « prohibited item », l’expression « « articles “« article interdit »”. interdits » » par l’expression « « article interdit » ». STATUTES OF YUKON 2019 2 LOIS D2U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Crime Prevention and Victim Services Loi sur le fonds pour la prévention du Trust Act crime et les services aux victimes 9 In section 8 of the English version of 9 La version anglaise de l’article 8 de la the Crime Prevention and Victim Services Loi sur le fonds pour la prévention du Trust Act, the expression “to Minister of crime et les services aux victimes est Justice” is replaced with the expression “to modifiée en remplaçant l’expression « to the Minister of Justice”. Minister of Justice » par l’expression « to the Minister of Justice ». Elections Act Loi sur les élections 10(1) This section amends the Elections 10(1) Le présent article modifie la Loi Act. sur les élections. (2) In subsection 99(1) of the French (2) La version française du version, the expression “moins de paragraphe 99(1) est modifiée en 25 électeurs” is replaced with the remplaçant l’expression « moins de expression “au plus 25 électeurs”. 25 électeurs » par l’expression « au plus 25 électeurs ». (3) In subsection 214(4) of the French (3) La version française du version, the expression “Est réputé paragraphe 214(4) est modifiée en représentant au scrutin du candidat au sens de remplaçant l’expression « Est réputé la présente loi et est habilité” is replaced représentant au scrutin du candidat au sens de with the expression “Est réputée la présente loi et est habilité » par représentant au scrutin du candidat au sens de l’expression « Est réputée représentant au la présente loi et est habilitée”. scrutin du candidat au sens de la présente loi et est habilitée ». (4) In subsection 410(1), the (4) Le paragraphe 410(1) est modifié en expression “paragraph 408(1)(b), or a retired remplaçant l’expression « l’alinéa 408(1)b) judge appointed under paragraph 408(1)(a),” ou un juge à la retraite nommé en vertu de is replaced with the expression l’alinéa 408(1)a) » par l’expression “paragraph 408(1)(c), or a retired judge « l’alinéa 408(1)c) ou un juge à la retraite appointed under paragraph 408(1)(b),”. nommé en vertu de l’alinéa 408(1)b) ». Environment Act Loi sur l’environnement 11 In paragraph 172(d) of the 11 L’alinéa 172d) de la Loi sur Environment Act, the expression l’environnement est modifié en “section 94, 95” is replaced with the remplaçant l’expression « articles 94, 95 » expression “section 97”. par l’expression « articles 97 ». Executions Act Loi sur l’exécution forcée 12 In section 22 of the Executions Act, 12 L’article 22 de la Loi sur l’exécution the expression “under section 119 of the forcée est modifié en remplaçant Land Titles Act” is replaced with the l’expression « en application de l’article 119 expression “under section 156 of the Land de la Loi sur les titres de biens-fonds » par l’expression « en application de l’article 156 STATUTES OF YUKON 2019 3 LOIS D3U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Titles Act, 2015” . de la Loi de 2015 sur les titres de biens- fonds ». Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 13(1) This section amends the Financial 13(1) Le présent article modifie la Loi Administration Act. sur la gestion des finances publiques. (2) In the English version of (2) La version anglaise du subsection 1(1), in the definition “public paragraphe 1(1) est modifiée en officer”, the expression “Minister” is remplaçant, dans la définition « public replaced with the expression “minister”. officer », l’expression « Minister » par l’expression « minister ». (3) In the English version of section 3, (3) La version anglaise de l’article 3 est the expression “Ministers” is replaced with modifiée en remplaçant chaque the expression “ministers” wherever it occurrence de l’expression « Ministers » occurs. par l’expression « ministers ». (4) In the English version of (4) La version anglaise du subsection 6(2), the expression “Each paragraphe 6(2) est modifiée en Minister” is replaced with the expression remplaçant l’expression « Each Minister » “Each minister”. par l’expression « Each minister ». (5) In the English version of (5) La version anglaise de l’article 14.01 section 14.01, the expression “minister” is est modifiée en remplaçant chaque replaced with the expression “Minister” occurrence de l’expression « minister » par wherever it occurs. l’expression « Minister ». Health Act Loi sur la santé 14(1) This section amends the Health 14(1) Le présent article modifie la Loi Act. sur la santé. (2) In the French version of (2) La version française du subsection 2(3), the expression “ministère paragraphe 2(3) est modifiée en de la Santé et des Services sociaux” is remplaçant l’expression « ministère de la replaced with the expression “ministère de Santé et des Services sociaux » par la Santé et des Affaires sociales”. l’expression « ministère de la Santé et des Affaires sociales ». (3) In the French version of (3) La version française du subsection 3(1), the expression “ministère paragraphe 3(1) est modifiée en de la Santé et des Services sociaux” is remplaçant l’expression « ministère de la replaced with the expression “ministère de Santé et des Services sociaux » par la Santé et des Affaires sociales”. l’expression « ministère de la Santé et des Affaires sociales ». Health Information Privacy and Loi sur la protection et la gestion des Management Act renseignements médicaux 15(1) This section amends the Health 15(1) Le présent article modifie la Loi STATUTES OF YUKON 2019 4 LOIS D4U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Information Privacy and Management Act. sur la protection et la gestion des renseignements médicaux. (2) In the French version of (2) La version française du subsection 2(1), in the definition paragraphe 2(1) est modifiée en “ministère”, the expression “ministère de la remplaçant, dans la définition Santé et des Services sociaux” is replaced « ministère », l’expression « ministère de la with the expression “ministère de la Santé Santé et des Services sociaux » par et des Affaires sociales”. l’expression « ministère de la Santé et des Affaires sociales ». (3) In the French version of (3) La version française du subsection 91(3), the expression paragraphe 91(3) est modifiée en “ministère de la Santé et des Services sociaux” remplaçant l’expression « ministère de la is replaced with the expression “ministère Santé et des Services sociaux » par de la Santé et des Affaires sociales”. l’expression « ministère de la Santé et des Affaires sociales ». Health Professions Act Loi sur les professions de la santé 16(1) This section amends the Health 16(1) Le présent article modifie la Loi Professions Act. sur les professions de la santé. (2) In the French version of (2) La version française du subsection 3(1) paragraphe 3(1) est modifiée (a) in paragraph (k), the expression a) à l’alinéa k), en remplaçant “patique” is replaced with the l’expression « patique » par l’expression expression “pratique”; and « pratique »; (b) in subparagraph (q)(i), the b) au sous-alinéa q)(i), en remplaçant expression “prériodiques” is replaced l’expression « prériodiques » par with the expression “périodiques”. l’expression « périodiques ». (3) In paragraph 27(1)(f), the (3) L’alinéa 27(1)f) est modifié en expression “paragraph 3(t)” is replaced remplaçant l’expression « l’alinéa 3(t) » with the expression “paragraph 3(1)(t)”. par l’expression « l’alinéa 3(1)t) ». (4) In the French version of the heading (4) L’intertitre précédant la version before section 43, the expression française de l’article 43 est modifié en “Suspension” is replaced with the remplaçant l’expression « Suspension » expression “Injonction”. par l’expression « Injonction ». (5) In the French version of (5) La version française du subsection 43(1), the expression paragraphe 43(1) est modifiée en “suspension” is replaced with the remplaçant l’expression « suspension » par expression “injonction”. l’expression « injonction ». Hospital Act Loi sur les hôpitaux 17 In subsection 11(3) of the Hospital 17 Le paragraphe 11(3) de la Loi sur les STATUTES OF YUKON 2019 5 LOIS D5U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Act, the expression “subsection (1)” is hôpitaux est modifié en remplaçant replaced with the expression l’expression « paragraphe (1) » par “subsection (2)”. l’expression « paragraphe (2) ». Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 18 In the English version of 18 La version anglaise du subsection 13(1) of the Income Tax Act, paragraphe 13(1) de la Loi sur l’impôt sur in the definition “certified investment”, the le revenu est modifiée en remplaçant, expression “an prospective qualified dans la définition « certified investment », investment” is replaced with the l’expression « an prospective qualified expression “a prospective qualified investment » par l’expression « a investment”. prospective qualified investment ». Insurance Act Loi sur les assurances 19 In the English version of 19 La version anglaise du subsection 15(1) of the Insurance Act, the paragraphe 15(1) de la Loi sur les expression “superintentent” is replaced assurances est modifiée en remplaçant with the expression “superintendent”. l’expression « superintentent » par l’expression « superintendent ». Interpretation Act Loi d’interprétation 20 In subsection 21(1) of the 20 Le paragraphe 21(1) de la Loi Interpretation Act d’interprétation est modifié (a) the definition “denture technician” is a) en abrogeant la définition repealed; « denturologue »; (b) in the definition “land titles office”, b) en remplaçant, dans la définition the expression “Land Titles Act” is « bureau des titres de biens-fonds », replaced with the expression “Land Titles l’expression « Loi sur les titres de biens- Act, 2015”; and fonds » par l’expression « Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds »; (c) the following definition is added in c) en ajoutant, en ordre alphabétique, alphabetical order: la définition qui suit : “denturist” has the same meaning as in « denturologiste » S’entend au sens de la the Denturists Act; « denturologiste ». Loi sur les denturologistes. “denturist”. Land Titles Act, 2015 Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds 21(1) This section amends the Land 21(1) Le présent article modifie la Loi Titles Act, 2015. de 2015 sur les titres de biens-fonds. (2) In the English version of (2) La version anglaise de paragraph 51(1)(a), the expression l’alinéa 51(1)a) est modifiée en “Goverment of the Yukon” is replaced with remplaçant l’expression « Goverment of the Yukon » par l’expression « Government of STATUTES OF YUKON 2019 6 LOIS D6U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 the expression “Government of the Yukon”. the Yukon ». (3) In the English version of (3) La version anglaise du subsection 105(1), the expression “the paragraphe 105(1) est modifiée en register may register” is replaced with the remplaçant l’expression « the register may expression “the registrar may register”. register » par l’expression « the registrar may register ». (4) In the French version of section 216, (4) La version française de l’article 216 the expression “l’ancienne loi est abrogee” is est modifiée en remplaçant l’expression replaced with the expression “L’ancienne loi « l’ancienne loi est abrogee » par est abrogée”. l’expression « L’ancienne loi est abrogée ». Lands Act Loi sur les terres 22 In paragraph 2(1)(a) of the Lands 22 L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur les Act, the expression “as defined in the terres est modifié en remplaçant Territorial Lands (Yukon) Act” is replaced l’expression « au sens de la Loi du Yukon sur with the expression “to which the Territorial les terres territoriales » par l’expression Lands (Yukon) Act applies”. « auxquelles s’applique la Loi du Yukon sur les terres territoriales ». Legal Profession Act, 2017 Loi de 2017 sur la profession d’avocat 23 In the English version of section 1 of 23 La version anglaise de l’article 1 de the Legal Profession Act, 2017, in la Loi de 2017 sur la profession d’avocat paragraph (b) of the definition “financial est modifiée en remplaçant, à l’alinéa b) institution”, the expression “that is member” de la définition « financial institution », is replaced with the expression “that is a l’expression « that is member » par member”. l’expression « that is a member ». Legislative Assembly Act Loi sur l’Assemblée législative 24(1) This section amends the 24(1) Le présent article modifie la Loi Legislative Assembly Act. sur l’Assemblé législative. (2) In the French version of section 3, (2) La version française de l’article 3 est the expression “la date de la prorogation” is modifiée en remplaçant l’expression « la replaced with the expression “la date de la date de la prorogation » par l’expression fin de la prorogation”. « la date de la fin de la prorogation ». (3) In subsection 39(6), the expression (3) Le paragraphe 39(6) est modifié en “subsection (7)” is replaced with the remplaçant l’expression « paragraphe (7) » expression “subsection (5)”. par l’expression « paragraphe (5) ». (4) In the French version of (4) La version française du subsection 51(1), the expression “leurs paragraphe 51(1) est modifiée en remplaçant déplacement” is replaced with the l’expression « leurs déplacement » par expression “leurs déplacements”. l’expression « leurs déplacements ». STATUTES OF YUKON 2019 7 LOIS D7U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Motor Vehicles Act Loi sur les véhicules automobiles 25 In paragraph 255(7)(a) of the Motor 25 L’alinéa 255(7)a) de la Loi sur les Vehicles Act, the expression “disqualified véhicules automobiles est modifié en under subsection (1)” is replaced with the remplaçant l’expression « en conformité expression “disqualified under avec ce paragraphe » par l’expression « en subsection (2)”. conformité avec le paragraphe (2) ». Occupational Health and Safety Act Loi sur la santé et la sécurité au travail 26(1) This section amends the 26(1) Le présent article modifie la Loi Occupational Health and Safety Act. sur la santé et la sécurité au travail. (2) In section 1, the definition “chief (2) L’article 1 est modifié en industrial safety officer” is amended by remplaçant, dans la définition « agent replacing the expression “designated by the principal à la sécurité dans l’industrie », board” with the expression “designated by l’expression « par la Commission » par the president of the board”. l’expression « par le président de la Commission ». (3) In section 1, the definition “chief (3) L’article 1 est modifié en mines safety officer” is amended by remplaçant, dans la définition « agent replacing the expression “designated by the principal à la sécurité dans l’industrie minière » Minister” with the expression “designated by l’expression « par le ministre » par the president of the board”. l’expression « par le président de la Commission ». (4) In section 1, the definition “director” (4) L’article 1 est modifié en is amended by replacing the expression remplaçant, dans la définition “designated by the board” with the « directeur », l’expression « par la expression “designated by the president of Commission » par l’expression « par le the board”. président de la Commission ». (5) In section 21, the expression (5) L’article 21 est modifié en “supplied by the Minister” is replaced with remplaçant l’expression « reçoit du the expression “supplied by the president of ministre » par l’expression « reçoit du the board”. président de la Commission ». (6) In the English version of (6) La version anglaise de paragraph 44(1)(a), the expression “to a l’alinéa 44(1)a) est modifiée en fine up to” is replaced with the expression remplaçant l’expression « to a fine up to » “to a fine of up to”. par l’expression « to a fine of up to ». Oil and Gas Act Loi sur le pétrole et le gaz 27(1) This section amends the Oil and 27(1) Le présent article modifie la Loi sur Gas Act. le pétrole et le gaz. (2) In the French version of (2) La version française du subsection 1(1), in the definition “titre paragraphe 1(1) est modifiée en d’aliénation”, the expression “terres remplaçant, dans la définition « titre STATUTES OF YUKON 2019 8 LOIS D8U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 pétrolifères et gazières” is replaced with the d’aliénation », l’expression « terres expression “terres pétrolifères et gazéifères”. pétrolifères et gazières » par l’expression « terres pétrolifères et gazéifères ». (3) In paragraph 34(4)(b), the (3) L’alinéa 34(4)b) est modifié en expression “subsections 35(1) to (3)” is remplaçant l’expression « des replaced with the expression paragraphes 35(1) à (3) » par l’expression “section 31.01”. « de l’article 31.01 ». Personal Property Security Act Loi sur les sûretés mobilières 28(1) This section amends the Personal 28(1) Le présent article modifie la Loi Property Security Act. sur les sûretés mobilières. (2) In subsection 1(1) (2) Le paragraphe 1(1) est modifié (a) in the definition “registered”, the a) en remplaçant, dans la définition expression “Land Titles Ac” is replaced « enregistré », l’expression « Loi sur les with the expression “Land Titles Act, titres de biens-fonds » par l’expression 2015”; and « Loi sur les titres de biens-fonds, 2015 »; (b) in the definition “registry access b) en remplaçant, dans la définition agreement”, the expression “ « contrat « contrat portant sur l’accès au réseau portant sur l’accès au réseau d’enregistrement », l’expression « contrat d’enregistrement »” is replaced with the portant sur l’accès au réseau expression “ « contrat d’accès au réseau d’enregistrement » par l’expression d’enregistrement »”. « contrat d’accès au réseau d’enregistrement ». Securities Act Loi sur les valeurs mobilières 29 In the English version of 29 La version anglaise du subsection 1(1) of the Securities Act, in paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs paragraph (b) of the definition “delegate of mobilières est modifiée en remplaçant, à the Superintendent”, the expression “of that l’alinéa b) de la définition « delegate of the a person” is replaced with the expression Superintendent », l’expression « of that a “of that person”. person » par l’expression « of that person ». Smoke-Free Places Act Loi sur les endroits sans fumée 30 In the French version of 30 La version française de paragraph 5(1)(c) of the Smoke-Free l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur les endroits Places Act, the expression “partie d'un sans fumée est modifiée en remplaçant établissement sanitaire utilisé” is replaced l’expression « partie d'un établissement with the expression “partie d'un sanitaire utilisé » par l’expression « partie établissement sanitaire utilisée”. d'un établissement sanitaire utilisée ». STATUTES OF YUKON 2019 9 LOIS D9U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 Student Financial Assistance Act, 2016 Loi de 2016 sur l’aide financière aux étudiants 31 In the French version of section 24 31 La version française de l’article 24 of the Student Financial Assistance Act, de la Loi de 2016 sur l’aide financière aux 2016, the expression “disposition” is étudiants est modifiée en remplaçant replaced with the expression “dispositions”. l’expression « disposition » par l’expression « dispositions ». Summary Convictions Act Loi sur les poursuites par procédure sommaire 32(1) This section amends the Summary 32(1) Le présent article modifie la Loi Convictions Act. sur les poursuites par procédure sommaire. (2) In the English version of (2) La version anglaise du subsection 2.04(2), the expression “for paragraphe 2.04(2) est modifiée en which that enforcement officer” is replaced remplaçant l’expression « for which that with the expression “that the enforcement enforcement officer » par l’expression « that officer”. the enforcement officer ». (3) In subsection 26.02(5), the (3) Le paragraphe 26.02(5) est modifié expression “section 22.4” is replaced with en remplaçant l’expression the expression “section 26.05”. « l’article 22.4 » par l’expression « l’article 26.05 ». Territorial Court Act Loi sur la Cour territoriale 33 In the French version of 33 La version française du subsection 54(1) of the Territorial Court paragraphe 54(1) de la Loi sur la Cour Act, the expression “fonctions territoriale est modifiée en remplaçant administrative” is replaced with the l’expression « fonctions administrative » par expression “fonctions administratives”. l’expression « fonctions administratives ». Wildlife Act Loi sur la faune 34 In the French version of 34 La version française du sous- subparagraph 192(1)(bb)(ii) of the alinéa 192(1)bb)(ii) de la Loi sur la faune Wildlife Act, the expression “d’animaux est modifiée en remplaçant l’expression sauvage” is replaced with the expression « d’animaux sauvage » par l’expression “d’animaux sauvages”. « d’animaux sauvages ». Workers’ Compensation Act Loi sur les accidents du travail 35(1) This section amends the Workers’ 35(1) Le présent article modifie la Loi Compensation Act. sur les accidents du travail. (2) In subsection 78(4), the expression (2) Au paragraphe 78(4), l’expression “established by the board of directors” is « établi par le Conseil d’administration » est STATUTES OF YUKON 2019 10 LOIS1 D0U YUKON 2019 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, LOI CORRECTIVE DE 2019 2019 repealed. abrogée. (3) In subsections 98(5) and (6), the (3) Les paragraphes 98(5) et (6) sont expression “Minister” is replaced with the modifiés en remplaçant l’expression expression “Commissioner in Executive « ministre » par l’expression « commissaire Council”. en conseil exécutif ». Yukon College Act Loi sur le Collège du Yukon 36 In the English version of 36 La version anglaise de paragraph 6(1)(c) of the Yukon College l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le Collège du Act, the expression “student union.” is Yukon est modifiée en remplaçant replaced with the expression “student l’expression « student union. » par union; and”. l’expression « student union; and ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2019 11 LOIS1 D1U YUKON 2019